Conseil Municipal - CM 2021 04 21

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Conseil Municipal - CM 2021 04 21 Document publié le Samedi 1 mai 2021 par la commune d'Ancy-Dornot. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 04 21)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 21/04/2021

CM 21.04.2021 Page 1/5

Étaient présents : Mesdames Andrée DEPULLE, Pascale DIDAOUI, Aurélie DOBOR, Marie- France GAUNARD-ANDERSON, Martine GERARDIN-REBOURSET, Sandrine JENOT, Béatrice PETERLINI, Sylvie PONTIN, Martine SAS-BARONDEAU

Messieurs Léon BASSO, Raphaël BARTHELEMY, Jacky CHRISTOPHE, Pascal FAAS, Alain GERARD, François HOSSANN, Jean MUNIER, Jean-Claude SCHOENACKER, Gilles SOULIER

Absents excusés : Emilie PASCAREL, Valérie VELTER, Paul GUIDAT

Absents non excusés : Véronique LAGARDE, Patrice BERT

Procurations : Emilie PASCAREL à Alain GERARD Valérie VELTER à Léon BASSO

Paul GUIDAT à Gilles SOULIER

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

Le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour :

- Demande de subvention pour la remise à niveau de la collection de base de la bibliothèque

Le Conseil Municipal accepte cette proposition.

I. DESIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SEANCE

Aurélie DOBOR est désignée pour exercer les fonctions de secrétaire de séance.

II. REDEVANCE ASSAINISSEMENT

Alain GERARD explique que la redevance assainissement a été fixée à 1,43 € / m3 en 2016 dont 0,73 € / m3 sont reversés à Haganis pour le traitement des eaux usées et l’entretien du réseau. Il précise que la base de reversement à Haganis représente 64 % de la redevance assainissement applicable aux usagers de Metz Métropole. Le montant de la participation dû par la commune est établi chaque année et acté par une délibération prise par Haganis.

Durant les années passées, le budget assainissement était tout juste équilibré sans réaliser d’investissements importants. Or, il apparait que le réseau EU (eaux usées) reçoit des eaux claires parasites en très grande proportion suscitant des dysfonctionnements par fortes pluies et la pollution du ruisseau de la Joyeuse dans sa partie aval.

Une étude listant les travaux urgents à réaliser va être engagée en 2021.

Afin de financer celle-ci ainsi que les investissements ultérieurs importants, il est nécessaire de constituer un autofinancement.

Après en avoir délibéré et à 3 voix contre et 18 voix pour, le Conseil Municipal décide :

- D’accepter une augmentation de la redevance assainissement à compter du 1er mai 2021,

- De fixer le montant de cette redevance assainissement à 1,58 € par m3 d’eau potable distribuée à compter du 1er mai 2021,

- De charger le Maire de notifier cette décision au SIEGVO,

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à la présente décision.

III. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2021

Après présentation du budget annexe assainissement 2021 par Léon BASSO, Adjoint en charge des Finances et Alain GERARD, Adjoint en charge de l’assainissement, les membres du Conseil Municipal l’acceptent et le votent à 3 voix contre et 18 voix pour.

Celui-ci s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 21/04/2021

CM 21.04.2021 Page 2/5

- Section de fonctionnement : 179 822,48 €

- Section d’investissement : 142 682,56 €

IV. VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES 2021

Le Maire explique que l’élaboration du budget 2021 prend en compte différents éléments :

• Une modification profonde de la fiscalité communale :

- Suppression de la taxe d’habitation qui fige cette recette sur la base de la TH perçue en 2017

- Transfert de la part départementale de la Taxe sur le Foncier Bâti et application d’un coefficient correcteur qui module ce transfert

- Très faible réévaluation des bases d’imposition de 0,2%

• Une baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement liée à une baisse du nombre d’habitants au dernier recensement

• Une baisse de recette prévisible sur les baux de chasse

• Une augmentation des dépenses liées à la gestion forestière

• La nécessité de maintenir une Capacité d’Autofinancement pour la mise en œuvre du programme d’investissement très orienté vers des travaux de voirie nécessaires, mais très peu aidés financièrement par les partenaires institutionnels.

Dans ce contexte le Maire propose, conformément à l’avis unanime de la Commission des Finances de réévaluer le taux de la taxe foncière sur le bâti de 2%. Cette augmentation porte le taux de la TFB à 25,87 %.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019, Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2021,

Après en avoir délibéré et à 3 voix contre et 18 voix pour, le Conseil Municipal décide :

- D’accepter la réévaluation du taux de la taxe foncière sur le bâti de 2 %,

- D’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,87 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64,78 %

- De charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

V. BUDGET PRINCIPAL 2021

Après présentation du budget principal 2021 par Léon BASSO, Adjoint en charge des Finances et Alain GERARD, Adjoint en charge des travaux, les membres du Conseil Municipal l’acceptent et le votent à 3 voix contre et 18 voix pour.

Celui-ci s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 21/04/2021

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- Section de fonctionnement : 983 514,69 €

- Section d’investissement : 1 277 789,36 €

Martine GERARDIN-REBOURSET précise qu’elle a voté pour le budget présenté car elle souhaite respecter les engagements communs pris lors de la campagne électorale mais qu’elle émet de sérieuses réserves sur les opérations de création de parking au lavoir de Rongueville et sur la démolition de la maison Jeitz à l’entrée de la rue du Goulot. Elle aimerait que ces projets soient revus dans leur contenu non seulement en Commission Urbanisme-Travaux mais aussi par le Conseil Municipal, proposant aussi que l’on obtienne des avis extérieurs sur le sujet, notamment du PNRL, de l’agence de l’eau et des Bâtiments de France.

Gilles SOULIER indique que sa demande est entendue et que le sujet sera abordé lors de prochaines réunions.

VI. CCMM – MODIFICATION DE LA COMPETENCE « MOBILITES »

Vu l’arrêté inter préfectoral du 12 décembre 2016 des Préfets de Meurthe-et-Moselle et de Moselle portant sur les statuts et compétences de la communauté de communes Mad & Moselle, issue de la fusion au 1er janvier 2017 entre les communautés de communes du Val de Moselle et du Chardon Lorrain, avec l’intégration de la commune d’Hamonville,

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les modifications relatives aux compétences,

Vu la Loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 portant, notamment, sur les modalités d’organisation de la compétence « transport »,

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020,

Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1231-2, R. 3111-1, L. 1231-16 et R. 110-2 du Code des Transports,

Vu la délibération du conseil communautaire n° DE-2019-070 du 9 avril 2019 portant sur la prise de compétence « transport – organisation de la mobilité »,

Vu la compétence « Transport – Organisation de la mobilité » exercé par la Communauté de Communes Mad et Moselle depuis le 1er juillet 2019,

Vu l’arrêté préfectoral, en date du 27 janvier 2020, constatant les statuts de la Communauté de Communes,

Vu la délibération DE-2021-033 du 18 février 2021 de la communauté de communes Mad & Moselle portant Mise en œuvre de la Loi d’Orientation des Mobilités et définition de la compétence intercommunale « mobilités »,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’accepter qu’en tant qu’Autorité Organisatrice des Mobilités, la Communauté de Communes Mad & Moselle exerce les missions suivantes sur son ressort territorial : organisation des services de transport régulier, transport à la demande, mobilités actives, partagées et solidaire,

- D’accepter que la Communauté de Communes Mad & Moselle ne se substitue pas à la région Grand Est dans l’organisation des services de transport scolaire,

- D’autoriser la Communauté de Communes à exercer la compétence « Mobilités » telle que définie, au 1er juillet 2021.

VII. ACQUISITIONS DES PARCELLES CADASTREES SECTION 5 NUMEROS 238 ET 239 – BUDGET PRINCIPAL

Dans la continuité de la mise en place du plan d’alignement « rue des Gravillons », le maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’acquérir les parcelles cadastrées section 5 numéros 238/0052 et 238/0053, d’une surface respective de 0 are 70 et 0 are 91.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 21/04/2021

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- D’acquérir les parcelles cadastrées en section 5, numéros 238/0052 et 239/0053 d’une surface respective de 0,70 are et 0,91 are auprès de Monsieur et Madame Alain ALBRECH, propriétaires actuels, domiciliés 12 rue des Gravillons à ANCY-DORNOT (57130), au prix de 30 € l’are, soit un montant global de 48,30 €,

- De fixer le prix d’achat à 30 € l’are, en accord avec le vendeur,

- D’établir les documents de vente sous la forme d’un acte administratif,

- De désigner Alain GERARD comme représentant de la commune dans cet acte,

- De procéder à l’acquisition de ces terrains sur les fonds propres de la commune,

- D’autoriser le maire à signer tous les documents se référant au dossier.

VIII. BAIL DE LOCATION DE L’ETANG « LE GRAND SAUSSIS »

Depuis 2013, la location de l’étang « Le Grand Saussis » est basée sur un bail précaire car la commune d’Ars-sur-Moselle envisageait de créer une gravière d’extraction de sable à proximité. Or cette opération est définitivement abandonnée.

Il convient donc de proposer désormais un bail classique au locataire actuel qui donne entière satisfaction depuis de nombreuses années.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’accepter le nouveau bail de location consenti pour une durée de 3 ans à compter du 15 juin 2021, durée qui sera renouvelable 2 fois tacitement,

- De fixer le loyer annuel à la somme de 3 800 € (trois mille huit cent euros) avec indexation annuelle sur l’indice mensuel des prix à la consommation,

- De donner délégation au Maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier

IX. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REMISE A NIVEAU DE LA COLLECTION DE BASE DE LA BIBLIOTHEQUE

Pascale DIDAOUI, responsable de la bibliothèque, informe les élus de la possibilité d’obtenir une subvention d’un montant de 1200 € dans le cadre de l’opération de mise à niveau et de développement des collections de base des bibliothèques municipales pour les communes de moins de 3500 habitants. Cette opération est menée par le Conseil Départemental de la Moselle par la Division de la Lecture Publique

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de solliciter l’obtention d’une aide financière de 1 200 € auprès du Conseil Départemental de la Moselle, Division de la Lecture Publique.

Il est décidé que :

- La bibliothèque soit ouverte au public au minimum 6 heures par semaine, - De consacrer 1 euro par habitant pour les acquisitions de document des bibliothèques, - L’accès restera gratuit à tous les abonnés sans limite d’âge,

- De proposer des actions culturelles destinées à toucher le public prioritaire visé dans le cadre des évènements départementaux « Insolivres » ou « Lire en Fête…partout en Moselle ! », - Soit accepté l’accompagnement du référent de territoire de la DLPB,

- Soit respectée la charte d’accueil des publics prioritaires du Département (petite enfance, primaires, collégiens, lycéens, personnes handicapées, personnes éloignées, seniors), - La subvention portera sur les acquisitions pour des documents constitutifs d’une collection de base adaptée à la population de la commune,REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 21/04/2021

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- Soit porté une somme de 3 000 € au budget 2021, couvrant les dépenses nécessaires à l’attribution de ladite subvention,

- L’acquisition des ouvrages sera faite au titre communal.

Pour compléter le dossier il est précisé que la personne bénévole a suivi les formations « de base » et le module 1 « aux acquisitions ».

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Propriétaire Adresse du bien

SCI Le Voilambier 23 route d’Ars

M. et Mme Gérard JUILLARD 39 rue des Gravillons

Consorts COUROUVE 21 rue Raymond Mondon

DIVERS

NEANT