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Arrêté - Nuisances bruit
Document publié le Mardi 23 juillet 2019 par la commune de Muespach.
Lien du pdf (Arrêté - Nuisances bruit)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Haut-Rhin
Arrondissement d'Altkirch Commune de 68640 MUESPACH Registre des arrêtés « Publics »
MAIRIE
DE
MUESPACH
ARRETE 2019/025 du 23 juillet 2019 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage.
Le Maire de la Commune de MUESPACH,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L571-1 et suivants et R571-1 et suivants,
VU le Code pénal, et notamment les articles R610-5 et R623-2,
VU l'arrêté municipal du 1er octobre 1992,
ARRETE
Article 1 : L'arrêtémunicipal du 1eroctobre 1992 prescrivant la lutte contre les bruits de voisinageest annuléet remplacé par les présentes dispositions.
Article 2 : Tous les travaux exécutés par des particuliers ou par des entreprises, à l'intérieur de locaux ou à
l'extérieur de ceux-ci, en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, à l'aide d'outils ou
d'appareils susceptibles de provoquer une gêne pour le voisinage ou à autrui en raison de leur intensité sonore, sont interdits :
-tous les jours entre 20 h 00 et 7 h 30 ;
-les dimanches et jours fériéstoute la journée ;
-tes samedis de 12 h 00 à 13 h 00.
En dehors de ces horaires, il est demandé aux usagers de ne pas faire de bruit inutilement, de respecter au mieux leur voisinage et d'user au maximum de bon sens.
Article 3 : Tout véhicule à moteur circulant à l'intérieur de l'agglomération, et d'une façon générale à l'intérieur du
ban communal, doit répondre en matière d'émission sonore aux normes d'origine du constructeur ou du fabricant.
Article 4 : Les moteurs des véhicules ou engins motorisés, délaissés momentanément par le conducteur, doivent être mis à l'arrêt.
Article 5 : Les dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus ne s'appliquent pas aux engins et véhicules utilisés par les services d'intervention de secours, d'aide, d'assistance ou des services divers des collectivités territoriales
susceptibles d'intervenir à toute heure sur l'ensemble du territoire de la commune.
Article 6 : Lesinfractionsau présent arrêté serontconstatéeset poursuiviesselon la législationen vigueur. Article 7 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractèreexécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Conformément aux dispositions de la loi n°
31, rue du 1erSeptembre- F 68640MUESPACH - Tél. : 038968 61 24 - Mail : mairie-de-muespach@wanadoo.fr www. muespach. alsace Commune de 68640 MUESPACH
Registre des arrêtés « Publics »
78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il
dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer pour les informations le concernant auprès de la mairie de MUESPACH.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-Madame la Sous-préfète de l'arrondiisement d'Altkirch - 5 rue Charles de Gaulle - 68130 ALTKIRCH,
-Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie - Rue de la Gendarmerie - 68480 DURMENACH,
-Monsieur le Chefde Poste de la Brigade Verte - rue de Wentzwiller - 68220 HAGENTHAL LE BAS, et sera affiché aux endroits habituels de la commune et inséré sur le site Internet de la commune.
Le Maire,
PhilippeHUBER.