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Arrêté - Nuisances sonores voisinage sur la commune
Acte - bruit nuisances
Document publié le Mardi 30 décembre 2014 par la commune de Dompierre.
Lien du pdf (Acte - bruit nuisances)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
PROCÉDU
Nuisances sonores. Bruit.
Intervention du maire
Rubrique PROCÉDURES sur www.laviecommunale.fr
Les élapes d'une procédure et les modèles correspondants présentés sur une seule fiche
ES NUISANCES sont constituées dès lors qu'elles revêtent un caractère
manifeste. L'article R 1336-65 du code de la santé publique dispose qu'«aucun
bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la
tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public où privé, qu'une
personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne,
d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ».
En matière de nuisances sonores, le code de la santé publique distingue :
- les bruits de comportement ;
- les bruits de chantier :
- les bruits des activités professionnelles ou sportives, culturelles et de loisir
(art. R 1336-6),.
À la différence des bruits résultant d'activités professionnelles ou sportives, culturelles ou
de loisir, les bruits de comportement ou les bruits de chantier ne nécessitent pas qu'il soit
procédé à une mesure acoustique chez le plaignant depuis son habitation ou son jardin.
_1- Bruits de comportement
1. Notion
Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :
- par un individu locataire, propriétaire ou occupant (ex. : cri, talons, chant) ;
- par une chose (ex. : instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétard et
feu d'artifice, pompe à chaleur, piscine, éolienne, électroménager...) ;
- par un animal (ex. : aboiements de chien).
JuILLET-AOÛT 2019 | LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE | N° 1088-1089 204 PROCÉDURE.
Les
pompes
à chaleur,
climatiseurs,
pompes
de
piscine
et autres
installations
détenues
par
les
particuliers
relèvent
des
bruits
de
comportement
(JO Sénat,
30.12.2014,
question
n°
12788,
p.
2489).
En
journée,
ces
bruits
peuvent
causer
un
trouble
anormal
de
voisinage
dès
lors qu'ils
sont
répétitifs,
intensifs,
ou
qu'ils
durent
dans
le temps.
Lorsque
le
bruit
est
commis
entre
22
h
et
7
h
du
matin
et
qu'il
est
audible
d'un
appartement
à
un
autre,
l'infraction
pour
tapage
noctume
est
présumée
sans
que
ce
bruit
soit
répétitif,
intensif
et qu'il
dure
dans
le temps.
Le
maire
est
compétent
pour
répondre
aux
plaintes
relatives
aux
bruits
de
voisinage
(art.
L 2212-2
du
CGCT)
et faire
constater
l'infraction.
Le
constat
de
la
nuisance
s'effectue
sans
mesure
acoustique.
|| y
a
infraction
dès
lors
que
le
bruit
engendré
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
tranquillité
du
voisinage
par
l'une
des
caractéristiques
suivantes
: sa
durée,
sa
répétition
ou
son
intensité.
2.
Démarche
à
l’amiable
Une
démarche
à l'amiable
est
tentée
en
premier
lieu.
»
Courrier
: démarche
amiable
et proposition
de
réunion
de
conciliation
+
Accord
amiable
(troubles
de
voisinage)
Une
mise
en
demeure
peut
être
notifiée
au
responsable
en
recommandé
avec
avis
de
réception,
sous
forme
de
lettre
ou
d'arrêté
municipal.
>
Mise
en
demeure
adressée
par
le
maire
au
responsable
du
bruit
>
Arrêté
à portée
individuelle
(troubles
de
voisinage)
Le
plaignant
est
informé
des
démarches.
>
Lettre
adressée
au
plaignant
l'informant
de
la mise
en
demeure
>
Lettre
à
un
plaignant.
Absence
de
nuisances
constatée
3.
Contraventions
En
cas
de
récidive,
le
maire,
un
agent
de
la force
publique
où
un
agent
municipal
agréé
par
le
procureur
de
la République
et
assermenté,
peut
constater
les
infractions
conformément
au
code
de
procédure
pénale
(art.
L
1312-1
du
code
de
la
santé
publique).
Les
bruits
de
comportement
sont
sanctionnés
par
des
contraventions
de
&
classe
(art.
R
1837-7
du
code
de
la santé
publique
; art.
R
628-2
du
code
pénal)
payables
par
amende
forfaitaire
(art.
R
49-1
et
s.
du
code
de
procédure
pénale).
Juiter-Aoûr
2019
1 La
VIE
COMMUNALE
ET
DÉPARTEMENTALE
| N°
1088-1089 En
cas
de
verbalisation
du
contrevenant
désigné
pour
un
tapage,
l'agent
remet
en
main
propre
à
ce
dernier
la
carte-lettre
de
l'amende
forfaitaire
(art.
R
48-1
et
s.
du
code
de
procédure
pénale).
Il doit,
en
cas
de
paiement
immédiat,
lui
délivrer
une
quittance.
A
défaut
de
paiement
dans
les
45
jours
qui
suivent
l'envoi
de
la
carte-lettre
de
l'amende
forfaitaire
de
68
€,
le
service
verbalisateur
transmettra
le
troisième
volet
de
la
carte-
lettre
au
ministère
public
du
tribunal
du
lieu
des
faits
pour
que
celui-ci
délivre
un
titre
exécutoire
aux
fins
de
paiement
de
l'amende
forfaitaire
majorée
de
180
€.
Il -
Bruits
de
chantier
Les
infractions
au
code
de
la
santé
publique
peuvent
être
constatées
également
sans
mesure
acoustique
pour
les
bruits
de
chantier
dans
les
conditions
décrites
à
l'article
R
1336-10
(infraction
de
5°
classe
;art.
R
1337-6),
Si
le
bruit
a
pour
origine
un
chantier
de
travaux
publics
ou
privés,
ou
des
travaux
intéressant
les
bâtiments
et
leurs
équipements
soumis
à
une
procédure
de
déclaration
où
d'autorisation,
l'atteinte
à
la
tranquillité
du
voisinage
ou
à
la
santé
de
l'homme
est
caractérisée
par
l'une
des
circonstances
suivantes
:
- le
non-respect
des
conditions
fixées
par
les
autorités
compétentes
en
ce
qui
concerne
la
réalisation
des
travaux,
l'utilisation
ou
l'exploitation
de
matériels
ou
d'équipements
;
- l'insuffisance
de
précautions
appropriées
pour
limiter
ce
bruit
;
- un
comportement
anormalement
bruyant.
Ill
- Mesures
acoustiques
: bruits
des
activités
professionnelles
ou
sportives,
culturelles
et
de
loisir
Dès
lors
que
le
bruit
de
voisinage
est
lié
à
une
activité
professionnelle,
culturelle,
sportive
ou
de
loisir
(ex.
: groupes
frigorifiques,
compresseurs
d'une
entreprise
ou
d'une
activité
agricole,
moto-cross,
karting,
ball-trap),
le
constat
de
la
nuisance
doit
comporter
une
mesure
acoustique.
Le
maire
est
alors
tenu
de
faire
réaliser
des
mesures
acoustiques
(art.
R
1336-6
à 9
du
code
de
la santé
publique).
Les
activités
visées
sont
toutes
celles
qui
ne
sont
pas
soumises
à
la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
(ICPE).
Un
arrêté
du
5
décembre
2006
indique
un
certain
nombre
de
prescriptions
techniques
concernant
le
mesurage
des
bruits
de
voisinage.
3 |
LA
VIE
COMMUNALE
ET
DÉPARTEMENTALE
| N°
1
PROCÉDURE
205