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Arrêté - 22 SG 129 Reglementation vente et usage de petards et pieces d artifice sur le Domaine Public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - 22 SG 129 Reglementation vente et usage de petards et pieces d artifice sur le Domaine Public)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
(
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
C?
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
70027
Ville
de
—
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
Bonneuil-
sur-Marne
N°
22/SG/129
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
RÉGLEMENTANT
LA
VENTE
ET
L'USAGE
DE
PÉTARDS
ET
PIÈCES
D'ARTIFICE
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
code
pénal ;
VU
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
modifié,
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ; VU
le décret
n°2019-540
du
28
mai
2019,
relatif à
l'agrément
technique
des
installations
de
produits
explosifs
et
à
la
mise
en
œuvre
d'articles
pyrotechniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2003/2657
du
11
juillet
2003
réglementant
les
bruits
de
voisinage
et
spécialement
son
article
2
interdisant
les
bruits
gênants
notamment
produits
par
l'usage
de
pétards,
pièces
d'artifices
ou
objets
et
dispositifs
bruyants
similaires
:
CONSIDÉRANT
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
des
pétards
ou
de
certains
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
le
Domaine
Public
et
dans
les
lieux
de
rassemblement;
qu’en
outre
et
en
période
où
les
jours
sont
plus
longs
que
les
nuits
les
risques
découlant
de
leurs
conditions
atmosphériques
s'y
multiplient
sur
le
territoire
communal
—
et
pour
des
motifs
de
sécurité
et
de
salubrité
publiques
;
CONSIDÉRANT
au
surplus
qu'il
convient
de
lutter
contre
les
nuisances
sonores
en
complément
de
l'arrêté
préfectoral
n°2003/2657
susvisé
—
et
pour
des
motifs
de
tranquillité
publique
;
ARRÊTE
Article
1°’
: Toute
cession
ou
toute
vente
de
pétards,
de
fusées
de
détresse,
de
certains
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier
et
de
tous
autres
matériels
utilisés
comme
feux
d'artifices,
quelle
qu’en
soit
la catégorie,
est
interdite
sur
tout
le territoire
communal
pendant
la
période
courant
du
1°
mars
au
15
octobre
inclus.
En-dehors
de
cette
période,
leur
cession
ou
leur
vente
est
interdite
aux
mineurs,
sauf
autorisation
écrite
de
leurs
responsables
légaux.
Dans
ce
cas,
cette
même
autorisation
devra
être
laissée
au
commerçant
pour
pouvoir
être
présentée
à toute
réquisition
des
forces
de
police.
Article
2
: L'utilisation,
le port
et
le transport
de
pétards,
de
fusées
de
détresse,
de
certains
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier
et
de
tous
autres
matériels
utilisés
comme
feux
d'artifices
sont
interdits
sur
le
territoire
communal : ©.
OA 1°
d'une
part,
en
toute
saison
à
l’intérieur
des
zones
boisées
et
jusqu'à
une
distance
inférieure
ou
égale
à
deux
cents
(200)
mètres
linéaires
de
leur
périmètre
;
2°
d'autre
part,
pendant
la
période
sensible
du
1%
mars
au
15
octobre
inclus
sur
tout
le
territoire
communal.
Pour
la
période
comprise
entre
le
16
octobre
et
le dernier
jour
du
mois
de
février
de
l'année
qui
suit,
l’utilisation,
le
port
et
le
transport
de
pétards,
de
fusées
de
détresse,
de
certains
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier
et
de
tous
autres
matériels
utilisés
comme
feux
d'artifices
sont
soumis
à
l'autorisation
préalable
de
l'Autorité
Municipale. Article
3
: Par
dérogation
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
les
spectacles
pyrotechniques
tels
que
définis
par
le
décret
n°2010-580
susvisé,
ainsi
que
les
feux
d'artifices
non-classés
comme
«
spectacles
pyrotechniques
»,
organisés
par
la
Ville,
par
d'autres
personnes
morales
de
droit
public
ou
par
des
organisateurs
d'événements
sur
terrains
privés,
sont
autorisés. Article
4
: Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
réprimées
dans
les
formes
et selon
les
modalités
prescrites
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°
8630,
77008
Melun
cedex
—
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
copie
sera,
d'une
part
affichée
à
la
porte
de
la
mairie
et,
d’autre
part
sera
adressée :
-_
à
Madame
la
Préfète
du
Val-de-Marne,
pour
contrôle
de
sa
légalité
;
-
à
Monsieur
le Commissaire
de
police
de
CRÉTEIL
;
-
à
Madame
la
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
BONNEUIL-SUR-
MARNE ;
-
et
à
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
pour
exécution,
chacune
en
ce
qui
le
concerne.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 21
juin
2022,
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
L
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
le
19
SEP,
2022
Et de l'affichage le
19
SEP.2022
Pour
le
Maire
et par
délégation
:
qRiectrice
Générale
des
Services,
a
ns
2
À
3
215 Aa &, CAT
S