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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 032 Deliberation modalites depot listes CDSP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 032 Deliberation modalites depot listes CDSP)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Inégalités sociales,
P Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Hautes AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 17/04/2026 Terres riminuté Le 10 avril 2026 Publié le 17/04/2026 T dev ) DELIBERATION N°2026-CC-032 ID : 015-200066637-20260410-2026 CC_032-DE
1.2 - Délégation de service public
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le dix avril deux mille vingt six à 14 heures 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à Murat, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Gilles AMAT, Josiane ANDRÉ, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Djuwan ARMANDET, Vivien BATIFOULIER, Bernard
BEC, Daniel BERTHEOL, Christian BOUVET, Aurélie BRESSON, Gilles CHABRIER, Jean-Yves CHABRIER (en remplacement de
Philippe HURAND), Claude CHANUT, Jonathan CHASTAING, Lucette CHAUVEL, Philippe COMBES (en remplacement de David GENEIX), Magali CRAUSER, Gisèle CUSSAC, Franck DEHEDIN, Isabelle DELOS, Denis DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, Martin DUPLAY, Fabienne FARRADECHE, Patrice FORGES, Xavier FOURNAL, Céline GELY, Valérie GINHAC, Danielle GOMONT, Alain GRIFFE, Patrick JEUDY, Éric JOB, Robert JOUVE, Pierre JUILLARD, Jean-François LANDES, Philippe LEBERICHEL, Vincent LIANDIER, Pascal LOUBEYRE, Thierry MAIGNE, Danièle MAJOREL, Thierry MARSILHAC, Thierry MATHIEU, Alice MEYNIEL, Véronique MIVIÈRE, Jean-Marc MIZOULE, Emmanuel ORCEYRE, Patrick OUDIN, Jean-Pierre PENOT, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Christophe PRADAL, Bernard RAYNAUD, Pierrick ROCHE, Jean RONGIER, Caroline SIBSON, Nadia TERREN, Philippe VIALLE, Fabien VIDAL, Roland VIDAL
Étaient absents excusés :
Luc LESCURE
Pouvoirs :
Luc LESCURE pouvoir à Gilles AMAT
Date et affichage de la convocation : 03 avril 2026 Pour : 60
Secrétaire de séance : Pierrick ROCHE Contre : 0
Membres en exercice : 60 Abstention : 0
Présents : 59 - Pouvoirs : 1 - Votants : 60 Ne prend. pas Partau vois; 0
Objet : Modalités de dépôt des listes pour la constitution de la commission de délégation de service public
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1411-5 qui prévoit la constitution
d'une commission pour les procédures de délégation de services public ;
Considérant qu'à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de constituer la
commission de délégation de services public de Hautes Terres Communauté ;
Considérant qu'aux termes des articles susvisés du Code général des collectivités territoriales, la
commission de délégation de services public d’un EPCI, outre le Président, est composée de cinq membres
de l'assemblée délibérante élus en son sein ;
Considérant que les membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de services public
sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la
règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant que cette commission peut avoir un caractère permanent ;
Considérant que Monsieur le Président propose de donner un caractère permanent à la commission de délégation de services public pour la durée du mandat communautaire, et de fixer les modalités de dépôt des listes comme suit :
- Les listes seront déposées au siège de Hautes Terres Communauté, contre récépissé, au plus tard le 24 avril 2026 ;
- Elles comprendront au maximum cinq noms de candidats titulaires et autant de noms de candidats
suppléants. Elles pourront néanmoins comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et suppléants à pourvoir. Chaque suppléant peut être affecté nommément à un titulaire ;
- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats titulaires et suppléants ;
-__ Elles seront signées par les candidats ;
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Hautes Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 17/04/2026
ner à : Regu en préfecture le 17/04/2026
Terre communauté Le 10 avril 2026 Publié le Terre de Viltan DELIBERATION N°2026-CC-032 ID : 015-200066637-20260410-2026_CC_032-DE
1.2 - Délégation de service public
Le Conseil communautaire,
Oufï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
> DE CREER la commission de délégation de services public pour la durée du mandat communautaire ;
> D’APPROUVER les modalités de dépôt des listes pour la constitution de la commission de
délégation de services public comme énoncées ci-dessus ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
Le Président,
Didier ACHALME
Le Secrétaire de séance
Pierrick ROCHE
La présente délibération peut faire l'obfet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
ID : 015-200066637-20260410-2026 CC _032-DE
FORMULAIRE POUR LE DEPÔT DES LISTES –
MEMBRES COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)
Conformément à la délibération n°2026-CC-XXX en date du 10 avril 2026 fixant les conditions de dépôt, une liste est déposée dans le cadre de l’élection des membres de la commission de délégation de service public.
Cette liste est composée des candidats titulaires suivants :
- …………………………………………………………..
- …………………………………………………………..
- …………………………………………………………..
- …………………………………………………………..
- …………………………………………………………..
et des candidats suppléants suivants :
- …………………………………………………………..
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- …………………………………………………………..
- …………………………………………………………..
- …………………………………………………………..
Signatures des candidats,
NB : Chaque suppléant peut être affecté nommément à un titulaire.
RECEPISSE DE DEPÔT LISTE CDSP
Liste déposée le :
Au siège de Hautes Terres Communauté à Murat,
Cachet, signature