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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 117 Deliberation composition CST et modalites reccueil des votes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 117 Deliberation composition CST et modalites reccueil des votes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
NU Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Hautes AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 10/07/2026
rl ié le 10/07/2026 Terre ! Le 04 juillet 2026 te communauté ID : 015-200066637-20260704-2026_CC_117-DE
Térrues de Vlan DELIBERATION N°2026-CC-117
5.2 - Fonctionnement des assemblées
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le quatre juillet deux mille vingt six à 10 heures 30, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Massiac, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Gilles AMAT, Djuwan ARMANDET, Christian BOUVET, Aurélie BRESSON, Gilles CHABRIER, Claude CHANUT, Jonathan CHASTAING, Bernard CLAVILIER, Magali CRAUSER, Franck DEHEDIN, Isabelle DELOS, Franck DE MAGALHAES, Martin DUPLAY, Fabienne FARRADECHE, Patrice FORGES, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Alain GRIFFE, Philippe HURAND, Patrick JEUDY, Éric JOB, Robert JOUVE, Pierre JUILLARD, Philippe LEBERICHEL, Vincent LIANDIER, Pascal LOUBEYRE, Danièle MAJOREL, Alice MEYNIEL, Véronique MIVIERE, Jean-Marc MIZOULE, Emmanuel ORCEYRE, Stéphane ORCEYRE, Jean-Pierre PENOT, Gérard POUDEROUX, Bernard RAYNAUD, Jean RONGIER, Caroline SIBSON, Nadia TERREN, Philippe VIALLE, Fabien VIDAL, Roland VIDAL
Étaient absents excusés :
Josiane ANDRÉ, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Vivien BATIFOULIER, Bernard BEC, Daniel BERTHEOL, Lucette CHAUVEL,
Gisèle CUSSAC, Denis DELPIROU, Céline GELY, David GENEIX, Valérie GINHAC, Jean-François LANDES, Luc LESCURE,
Thierry MAIGNE, Thierry MARSILHAC, Thierry MATHIEU, Michel PORTENEUVE, Pierrick ROCHE
Pouvoirs :
Thierry MAIGNE pouvoir à Philippe VIALLE, Thierry MARSILHAC pouvoir à Alain GRIFFE, Thierry MATHIEU pouvoir à Pierre JUILLARD, Michel PORTENEUVE pouvoir à Claude CHANUT, Pierrick ROCHE pouvoir à Roland VIDAL
Date et affichage de la convocation : 26 juin 2026 Pour : 47
Secrétaire de séance : Alice MEYNIEL Contre : 0
Membres en exercice : 60 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : O0 Présents : 42 - Pouvoirs : 5 - Votants : 47
Objet : Composition du comité social territorial et modalités de recueil des votes des représentants
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 251-5 à L251-7, L252-8, L254-2 et L254-4, ainsi que ses articles R.251-31 à 34, R.252-30 à 33, R. 252-34 à 40;
Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale au jeudi 10 décembre 2026 ;
Vu la délibération n°2026-CC-042 en date du 29 avril 2026 fixant la liste des élus titulaires et
suppléants du collège employeur ;
Vu l'état des effectifs de Hautes Terres Communauté au 1° janvier 2026 comptabilisant un total de 73 agents (33 femmes soit 45 % et 40 hommes soit 55 %) ;
Vu la consultation des organisations syndicales intervenue le 17 juin 2026 ;
Considérant qu'un comité social territorial doit être obligatoirement créé dans les collectivités et établissements publics employant au moins 50 agents ;
Considérant que pour les effectifs compris entre 50 et 200 agents, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé entre 3 et 5 membres ;
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, au moins 6 mois avant la date du scrutin, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l'employeur ainsi que les modalités de recueil de leur avis ;
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
>. D’INSTITUER un comité social territorial pour la durée du nouveau mandat ;
> DE FIXER à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel du comité social territorial (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;
Page 1 sur 2 9 , Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Hautes AA Hautes Terres Communauté | T Cned LL. Reçu en préfecture le 10/07/2026
erre communauté Lé 04 juillet 2026 Publié le Terre de Vélgan DELIBERATION N°2026-CC-117 ID : 015-200066637-20260704-2026 CC_117-DE 5.2 - Fonctionnement des assemblées
> DE FIXER à 3 le nombre de représentants titulaires de l'employeur (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;
> DE RAPPELER que le Président de Hautes Terres Communauté a désigné les élus titulaires et suppléants représentant le collège employeur du CST, dont la liste a été entérinée par délibération n°2026-CC-042 en date du 29 avril 2026 ;
> DE RECUEILLIR, par le comité social territorial, l'avis non séparé des représentants sur
toutes les questions de l'instance ;
> DE CHARGER Monsieur le Président de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
Le Président, Le Secrétaire de séance
Didier ACHALME Alice MEYNIEL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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