Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2022 13 5 Motion consequences crise economique e
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
Déliberation - 2022 91 Motion relative aux consequences de la cri
Déliberation - 22f92 motion sur les consequences de la crise econ
Déliberation - 15. MOTION SUR LES CONSEQUENCES DE LA CRISE ECONOM
Déliberation - 015 2023 MOTION Consequences crise eco et financie
Déliberation - 2022.073 motion relative aux consequences de la cr
Déliberation - 99 DE DM91 2022 11 29 Motion portant sur les consé
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20221202 M
Déliberation - 102.2022.MOTION CONCERNANT LES CONSEQUENCES DE LA
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 12 01 Motion consequences crise economique sur finances publiques
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 12 01 Motion consequences crise economique sur finances publiques)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Affiché/Publié
le
13/12/2022
ID
: 040-244000659-20221208-2022
12 01-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date
de
convocation
: 01/12/2022
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
7
décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le sept
décembre
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
-par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 24
Nombre
de
votants
: 28
Résultat
du
vote :
A
L'UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES,
Présents
: 24
-ONDRES
: Eva
BELIN ;
Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Jérôme
NOBLE.
-SAINT
ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET.
- SAINT
BARTHELEMY
: Pierre
LATOUR.
- SAINT
LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS.
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Laurence
GUTIERREZ
; Vanessa
MOLERES;
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Jean
Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO ;
Nicolas
DOMET
;
Isabelle
DUFAU
;
Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE
; Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER
; Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT
AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Bertrand
LATAILLADE.
Pouvoirs
: 4
-ONDRES
: Caroline
GUERAUD
a donné
pouvoir
à
Nadine
DURU.
-SAINT
ANDRE
DE
SEIGNANX :
Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET.
-SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
a
donné
pouvoir
à
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE
a donné
pouvoir
à Vanessa
MOLERES.
Absents
: 5
-BIARROTTE
: Alain
DICHARRY.
-BIAUDOS
: Jean
Marc
LARRE.
-ONDRES
: Jean
Michel
MABILLET.
-SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA.
-TARNOS
: Antoine
ROBLES.
Secrétaire
de
séance
: Eva
BELIN
2022-12-01
Motion
portant
sur
les conséquences
de
la crise
économique
sur
les finances
publiques Madame
la
Présidente
expose
que
depuis
des
mois,
les
cours
de
l’énergie
(de
l’électricité
comme
du
gaz)
explosent,
conséquence
directe
de
la
guerre
en
Ukraine
et
de
la
fin
des
tarifs
réglementés
d'énergie
pour
les
collectivités
depuis
la
loi
NOME
N°2010-1488
du
7
décembre
2010.
En
2023,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
estime
qu’elle
sera
confrontée
à une
hausse
de
près
de
80%
des
coûts
de
l’énergie. Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Affiché/Publié
le
13/12/2022
ID
: 040-244000659-20221208-2022
12 01-DE
Corrélée
à
cette
hausse,
l'inflation
a atteint
un
niveau
record
cette
année,
affectant
considérablement
le
pouvoir
d'achat
des
ménages
ainsi
que
les finances
locales.
Face
à
cette
nouvelle
crise
économique
qui
fait
suite
à
2
ans
de
crise
sanitaire,
le
gouvernement
a
annoncé
la suppression
de
la cotisation
sur
la valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
venant
grever
un
peu
plus
le
budget
des
collectivités
territoriales.
Pour
le
Seignanx,
cela
représente
une
perte
de
100
O00E
par
an.
Il est
pourtant
impératif
de
donner
aux
services
publics
les
moyens
de
fonctionner
dans
ce
contexte
où
le pouvoir
d'achat
des
ménages
est de
plus
en
plus
affecté,
où
les
inégalités
s’accroissent
et où
nous
faisons
face
à
l’urgence
climatique.
Les
services
publics
se
doivent
d’abord
d’être
un
rempart
à
aux
difficultés
sociales
et
à
la
pauvreté.
Ils
portent
également
un
devoir
d’exemplarité
face
à
la
crise
climatique. Face
à
ces
constats,
Madame
la
Présidente
propose
une
motion
portée
par
l'Association
des
Maires
de
France
(AMF)
sur
la situation
des
finances
locales
des
collectivités
:
Nos
communes
et
intercommunalités
doivent
faire
face
à une
situation
sans
précédent
:
Estimée
pour
2022
et
2023
à
environ
5,5%,
l'inflation,
à
son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5
Md£.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à elle
seule
compromet
gravement
l’équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
des
communes
et de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md£
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à
2017,
la
réduction
des
moyens
s’est
poursuivie
depuis
2017
avec
le gel
de
la
DGF
et
la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la
suppression
de
la
CVAE
et
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à hauteur
de
15
Md£
d'ici
2027,
par
un
dispositif d'encadrement
des
dépenses
comparable
à
celui
dit
de
Cahors
et
visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et
d’intercommunalités. Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se justifient
pas
: les collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à limiter
le déficit
public.
Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
: depuis
2014,
la
baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
Md£
a
conduit
à
l'effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l’Etat
n’ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit
: celui
de
2019,
juste
avant
la crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu’en
2014
(3,5%
du
PIB).
Face
à l’impact
de
la crise
économique,
il est
essentiel
de
garantir
la stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l'offre
de
services
à la population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d’achat
des
ménages.
Face
à
la
faiblesse
de
la
croissance
annoncée
à
1%
en
2023,
l'urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l'investissement
public
et constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie. Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Affiché/Publié
le
13/12/2022
ID
: 040-244000659-20221208-2022
12 01-DE
Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le
Parlement
doit
prendre
la
mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et
intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d'assurer
leurs
missions
d’amortisseurs
des
crises.
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx
soutient
les
positions
de
l’Association
de
Maires
de
France
qui
propose
à l'Exécutif
:
- d’indexer
la
DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d’euros.
La
revalorisation
de
la
DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la
DGF,
visant
notamment
à
réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
- de
maintenir
l'indexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix à la consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- soit
de
renoncer
à
la
suppression
de
la
CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à la valeur
ajoutée
et déductible
du
bénéfice
imposable
à
l’IS,
la CVAE
n’est
pas
déconnectée
des
performances
de
l’entreprise,
elle
n’est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les entreprises
et
leur territoire
d'implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si
la
suppression
de
la
CVAE
devait
aboutir,
il
serait
alors
indispensable
de
la
remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le
pouvoir
de
taux
et/ou
d’assiette.
Dans
l'attente
d’un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d’élus,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
- de
renoncer
à tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l’action
locale.
Les
15
Md£
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d’ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à
la
population
car
c’est
autant
de
moins
pour
financer
l'offre
de
services.
-
de
réintégrer
les
opérations
d'aménagement,
d’agencement
et
d’acquisition
de
terrains
dans
l'assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l'aménagement
des
terrains
concernés.
- de
rénover
les
procédures
d’attribution
de
la DETR
et de
la DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
demande
la
suppression
des
appels
à
projets,
et,
pour
l’attribution
de
la
DSIL,
l'instauration
d’une
commission
d'élus
et la transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l’attribution
du
« fonds
vert
».
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx
demande
que
la
date
limite
de
candidature
pour
la
DETR
et
pour
la
DSIL
intervienne
après
le vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les services
de
l'État et d'appréhender
l’ensemble
des
projets
éligibles. Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le
cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il faut
que
le
même
dossier
puisse
servir
à l'instruction
de
l'attribution
des
deux
dotations.
Concernant
la
crise
énergétique,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la Première
ministre
par
l’ensemble
des
associations
d’élus
de : Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Affiché/Publié
le
13/12/2022
ID
: 040-244000659-20221208-2022
12 01-DE
-
Créer
un
bouclier
énergétique
d’urgence
plafonnant
le prix d'achat
de
l'électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d’avances
remboursables.
-
Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
-
Donner
aux
collectivités
qui
le souhaitent
la
possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
—
c’est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l’ouverture
à
la
concurrence
- quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
S’ADRESSE
à
Madame
la
Préfète
des
Landes
pour
l’alerter
sur
les
préoccupations
de
la
Communauté
de
communes
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et financière
sur
les
comptes.
de
l’intercommunalité,
sur
sa
capacité
à
investir
et
sur
le
maintien
d’une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
à sa
population
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
|
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 8 décembre
2022.
TS