Compte-Rendu - compte rendu du 11 02 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du 11 02 2019 Document publié le Lundi 11 février 2019 par la commune de Marray. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 11 02 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, République Française

Département Indre et Loire

Commune de Marray

Compte rendu de séance

Séance du 11 Février 2019

L’an 2019 et le 11 Février à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie sous la présidence de BOIVIN Patrick, Maire.

Présents : M. BOIVIN Patrick, Maire, Mmes : CORNUAULT Claudine, HEBBINCKUYS Marie-Pierre, MM : APARICIO Christophe, BESNE Nicolas, DE GAVELLE Thierry, GUILLIER Michel

Excusé(s) : MM : BARBIER Christophe, VOISIN Frédéric

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 9

• Présents : 7

Date de la convocation : 04/02/2019

Date d'affichage : 04/02/2019

A été nommé(e) secrétaire : Nicolas BESNE

ORDRE DU JOUR

PRISE EN CHARGE DE LA STATION D'EPURATION - 2019/007

Prescription de la procédure de modification du Plan Local de l’Urbanisme (PLU / PLUi) - 2019/008

STATUTS DU SIEIL - TRANSFERT DE COMPETENCES - COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE OUEST VAL DE LOIRE - ECLAIRAGE PUBLIC - 2019/009 Modification des statuts de la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan : - 2019/010

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Le compte-rendu de la séance du 14 janvier 2019 est accepté à l'unanimité.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’ajouter trois délibérations à l’ordre du jour concernant :- PRISE EN CHARGE DE LA STATION D'EPURATION - 2019/007

- Prescription de la procédure de modification du Plan Local de l’Urbanisme (PLU / PLUi) - 2019/008

- STATUTS DU SIEIL - TRANSFERT DE COMPETENCES - COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE OUEST VAL DE LOIRE - ECLAIRAGE PUBLIC - 2019/009

PRISE EN CHARGE DE LA STATION D'EPURATION

réf : 2019/007

Monsieur le Maire expose la situation dans laquelle se trouve le dossier concernant la station d’épuration :

Le désistement tardif de la SAUR à nous faire parvenir un avenant au contrat d’affermage se terminant pour le mois de mars, nous oblige à prendre en charge le fonctionnement et la gestion de cette station.

Monsieur le Maire propose de prendre en charge temporairement la station d’épuration en l’incluant au budget assainissement de la mairie avec le tarif actuel 2019, à savoir :

Les abonnements assainissements de la SAUR : 28€HT/an soit un total de: 105.8€ HT/an.

Les montants de la consommation de la SAUR : 1.109€HT/m3 soit un total de: 2.179€ HT/m3.

D’attribuer le contrat de prestation des boues et gestion à une société pour un montant de 5 000€ HT maximum.

Enfin de désigner une personne au sein du conseil et un employé pour le suivi de la station ainsi que l’entretien.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité et donne pouvoir au maire de prendre les dispositions qui s’imposent et de signer la convention.

A l'unanimité (pour : 7 contre : 0 abstentions : 0)

Prescription de la procédure de modification du Plan Local de l’Urbanisme (PLU / PLUi)

réf : 2019/008

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L153-36 à L153-48 ;

Vu la délibération en date du 11 février 2019 approuvant le PLUi ;

Prescription

Monsieur le maire présente l’intérêt pour la commune de lancer une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme en PLUi en raison de la modification de la loi ALUR, sur les secteurs des zones A et N.

Concertation

Monsieur le maire expose la nécessité de concerter la population pendant toute la durée de la réflexion visant à modifier les Orientations d’Aménagement et de Programmation, le Programme d’Orientations et d’Actions, les règlements écrits et/ou graphiques du Plan Local d’Urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil réuni en séance publique,

Décide :3. de prescrire la modification du PLU conformément aux articles L153-36 à L153-48 du code de l’urbanisme dans le but d'autoriser les extensions des bâtiments à usage d'habitation sans lien avec une exploitation agricole ou forestière et/ou la construction d'annexes pour ces mêmes bâtiments. D’autoriser les changements de destination des bâtiments dans les conditions autorisées par la loi :

- eau ;

- électricité ;

- sécurité incendie ;

- assainissement collectif ou autonome.

4. d’ouvrir la concertation associant la population pendant toute la durée de l’étude ; la concertation sera effectuée de la façon suivante :

- une exposition des documents de travail ;

- une réunion publique ;

- la mise à disposition du public d’un registre permettant de consigner remarques et propositions ; - la possibilité d’adresser des remarques par courrier à M le Maire / le président ; - la tenue de permanences par un élu.

3. de donner délégation au maire / président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la modification du PLU en PLUi ;

4. que les dépenses entraînées par les frais matériels et les études nécessaires à cette procédure seront imputées au budget de la commune ;

5. de transmettre la présente délibération à la préfecture.

Mesures de publicité :

En application des dispositions des articles R 153-20 et R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- un affichage pendant un mois en mairie,

- une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,

Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

A l'unanimité (pour : 7 contre : 0 abstentions : 0)

STATUTS DU SIEIL - TRANSFERT DE COMPETENCES - COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE OUEST VAL DE LOIRE - ECLAIRAGE PUBLIC réf : 2019/009

Monsieur le maire informe le conseil municipal la modification de la liste des adhérents au SIEIL ;

Vu les statuts du SIEIL, conformément à l'article L5211-8 du CGCT ;

Accepte la demande d'adhésion de la Communauté de Communes de Touraine Ouest Val de Loire SIEIL pour la compétence "éclairage public" ;

Accepte les modifications statutaires ci-dessus présentées ;

Précise que conformément à l'article L5211-8 du CGCT, l'ensemble des communes sera consulté sous un délai de trois mois avant validation par arrêté préfectoral.Le conseil municipal accepte à l'unanimité la modification de la liste des adhérents au SIEIL.

A l'unanimité (pour : 7 contre : 0 abstentions : 0)

Modification des statuts de la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan :

réf : 2019/010

1- Compte tenu de la requalification du mercredi en temps périscolaire, il a été décidé une modification des statuts, compétence optionnelle, article 5 - Action sociale d'intérêt communautaire lors de la séance du 28 novembre 2018. Il est nécessaire de solliciter l’accord des conseils municipaux.

2- Lors de la séance du 19 décembre 2018, l’intérêt communautaire a été déterminé et défini par délibération lors de la séance du conseil communautaire du 19 décembre 2018 pour les compétences obligatoires et optionnelles des statuts de la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan. IL convient de faire une modification des statuts afin de tenir compte de la notion d’intérêt communautaire désormais modifiée et de solliciter l’accord des conseils municipaux du territoire.

Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe la version 4 des statuts modifiés que vous voudrez bien présenter en conseil municipal :

Le conseil municipal, après avoir délibérer, à l’unanimité :

APPROUVE les modifications des statuts de la communauté de communes Gâtine et Choisilles – Pays de Racan entérinée en conseil communautaire en date du 28 novembre 2018 et 19 décembre

2018, telle que présentées ci-dessus ou annexées, à compter du 1er janvier 2019.

A l'unanimité (pour : 7 contre : 0 abstentions : 0)

Réunions du mois

- SMIOM:

Démission du président, la prochaine élection aura lieu le 14 février. - COMMUNE :

Une négociation avec AXCEREAL a eu lieu récemment pour refaire les trottoirs en même temps de la réflection de la route qui dessert leur silo.

Planning en cours de réalisation pour la voirie après négociation des installations de chantiers, prévoir également les réceptions de chantiers.

Organisation en cours avec le comité des fêtes pour l’assemblée du village qui aura lieu le dimanche 5 mai.

Une réunion a eu lieu avec le propriétaire du château de la Pénissière afin de clôturer l’enquête publique de 2017, son avocat propose de réaliser un bail emphytéotique sur une partie du chemin communal.

- SATESE 37 :

Mise en place d’une enveloppe dans leur budget pour aider au financement les installations défectueuses.

- PLU :

Une réunion au eu lieu avec la DDT concernant la modification du PLU permettant dans un premier temps les agrandissements des habitations en zone A et N ainsi que les changements de destination.

- STATION EPURATION :

La SAUR ne veut pas signer l’avenant pour le contrat d’affermage, et nous propose seulement une prestation de service. Deux devis sont en attente concernant le contrat d’affermage par les sociétés STGS et MSE. La commune envisage d’embaucher Monsieur LAJOUX Rodolphe comme technicien de maintenance de la station d’épuration, pour le suivi de celle-ci c’est Monsieur GUILLIER Michel qui est désigné.Affaires diverses

- Suite aux intempéries, les travaux du city stade sont en attente.

- Les travaux concernant la Maison pour tous par l’entreprise Duval auront lieu pendant les vacances scolaire.

- Le broyeur n’a pas eu beaucoup de succès. Celui-ci, nécessite tout de même deux personnes pour l’utilisation.

- Monsieur le maire expose les trois offres de prêt de 130 000€ sur 10 ans afin de réaliser les travaux de la salle des fêtes communale, après concertation, le choix s’est arrêté sur la banque du Crédit Agricole. Le maire demande aux conseillers de passer en mairie pour faire noter les points à améliorer sur les travaux proposer pour la salle des fêtes.

- L’aménagement de la cuisine dans le logement « 3 Place de la poste » aura lieu une fois les travaux de la salle des fêtes effectués.

- La mairie ne souhaite pas préempter pour le bien situé « 28 rue du Commerce » - L’exposition de Cécile PITOIS à la salle des fêtes communale aura lieu le samedi 9 mars, monsieur le Maire rappelle que la présence des conseillers est indispensable et que l’organisation du bon déroulement dépend de la mairie pour la présentation des œuvres aux administrés.

- Plusieurs devis sont attendus pour l’achat d’un panneau d’affichage numérique qui sera installé dans le centre du village.

- Concernant le grand débat, il a été décidé de ne rien inscrire et de ne rien faire car nos revendications ne seront pas prises en compte

Séance levée à: 22:00

En mairie, le 1/03/2019

Le Maire,

Patrick BOIVIN