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Déliberation - compte rendu du 11 06 2019
Document publié le Mardi 11 juin 2019 par la commune de Marray.
Lien du pdf (Déliberation - compte rendu du 11 06 2019)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Industrie,
République Française
Département Indre et Loire
Commune de Marray
Compte rendu de séance
Séance du 11 Juin 2019
L’an 2019 et le 11 Juin à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie sous la présidence de BOIVIN Patrick, Maire.
Présents : M. BOIVIN Patrick, Maire, Mmes : CORNUAULT Claudine, HEBBINCKUYS Marie-Pierre, MM : APARICIO Christophe, DE GAVELLE Thierry, GUILLIER Michel, VOISIN Frédéric
Excusé(s) ayant donné procuration : M. BESNE Nicolas à M. GUILLIER Michel Excusé(s) : M. BARBIER Christophe
POUVOIR
Je soussigné donne pouvoir à
de me représenter à la réunion du conseil municipal, le
11/06/2019
de prendre part à toutes les délibérations
d'émettre tous votes et signer tous documents
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 9
Présents : 7
Date de la convocation : 03/06/2019
Date d'affichage : 03/06/2019
A été nommé(e) secrétaire : Frédéric VOISIN
ORDRE DU JOUR
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 - BUDGET COMMUNE 319 - 2019/034 EMPRUNT - TRAVAUX DE RENOVATION ET MISE EN CONFORMITE DE LA SALLE DES FETES - 2019/035
BAIL DEROGATOIRE NON COMMERCIAL - AUX PAINS ETC - 2019/036 RECOMPOSITION DE L'ORGANE DELIBERANT - 2019/037
EVOLUTION DU PLU - MODIFICATION ZONE A ET N - LOI ALUR - 2019/038 DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 - BUDGET COMMUNE 319 réf : 2019/034
Suite à la réalisation de travaux sur l'éclairage publique de la commune, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte de modifier les montants des comptes sur le budget de la commune de Marray (319) :
- modification des montants sur les comptes suivants :
Investissement :
Dépenses :
21318 opération n°196 "Travaux de rénovation et mise en conformité Salle des fêtes" + 27 000.00€
21534 opération n°189 "Enfouissement ligne orange" + 4 980.00€
Recettes :
1326 "Subvention SIEIL" + 11 980.00€
1641 "Emprunt travaux salle des fêtes" + 20 000.00€
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables s'y afférant.
A l’unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
EMPRUNT - TRAVAUX DE RENOVATION ET MISE EN CONFORMITE DE LA SALLE DES FETES
réf : 2019/035
Annule et remplace la délibération 2019/032
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour finaliser les travaux de rénovation et mise en conformité de la salle des fêtes, il est nécessaire de prévoir un emprunt pour réaliser cet investissement.
Après l'exposé de Monsieur le Maire sur l'emprunt, et vu les travaux supplémentaires pour la salle des fêtes communale, le Conseil Municipal décide de contracter un emprunt à court terme pour un montant de 150 000 € maximum sur 10 ans auprès du Crédit Agricole avec remboursement des intérêts au trimestre : Taux : fixe de 0.93 %
Frais de dossier : 0.15 % du montant du prêt
Type d'amortissement : échéance constante
Périodicité des échéances : trimestrielle
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt et tous les documents s'y afférant.
A l’unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0) BAIL DEROGATOIRE NON COMMERCIAL - AUX PAINS ETC
réf : 2019/036
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité :
DECIDE
- de louer à la SARL Fournir AUX PAINS ETC, le fournil à bois, le garage et un bureau d'une superficie de 22.95 m2 situé au 1er étage du bâtiment de la boulangerie à titre non commercial situés au 1 place de l'Eglise à compter du 1 août 2019, afin d'y concevoir sa production.
- de fixer à 300 euros charges comprises par mois le loyer de ces pièces par le biais d'un bail dérogatoire non commercial pour une durée d'un an au nom de la société AUX PAINS ETC.
PRECISE que le loyer sera payable d'avance le 5 de chaque mois et sera réglé à l'aide d'un ordre de virement d'office auprès de la banque du preneur à compter du 5 août 2019.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables s'y afférent.
A l’unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
RECOMPOSITION DE L'ORGANE DELIBERANT
réf : 2019/037
Evolution du nombre de sièges des conseillers communautaires
En application du VII de l’article L.5211-6-1 pour chaque EPCI à fiscalité propre, un arrêté préfectoral, pris au plus tard le 31 octobre 2019, constatera le nombre de sièges que compte l’organe délibérant et leur répartition par commune membre, quand bien même certains conserveraient l’actuelle réparation des sièges. Les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges.
Cet arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2020.
Le tableau ci-dessous est fonction de la population et tient compte de la répartition des sièges actuels.
Commune Population
Sièges
actuels
(36 sièges)
Droit
commun
(35 sièges)
Proposition
Bureau
Communautaire
(37) sièges non
valable
Proposition
Valable
selon
simulateur
préfectoral
(37 sièges)
Proposition
Valable
selon
simulateur
préfectoral
(36 sièges)
Proposition
Valable
selon
simulateur
préfectoral
(40 sièges)
Semblança
y 2 172 3 3 3 3 3 4
Neuillé
Pont Pierre 1969 3 3 3 3 3 3
St Antoine
du Rocher 1714 2 3 3 3 3 3
Beaumont
Louestault 1675 3 3 3 3 3 3
St Paterne
Racan 1661 3 2 3 2 2 3
Sonzay 1395 2 2 2 2 2 3 Pernay 1325 2 2 2 2 2 2 Rouziers
de
Touraine
1292 2 2 2
2
2 2
Charentilly 1273 2 2 2 2 2 2
Saint Roch 1266 2 2 2 2 2 2
Cérelles 1190 2 2 2 2 2 2
St
Christophe
/ le Nais
1126 2 2 2
2
2 2
Neuvy le
Roi 1087 2 1 2 2 2 2
Chemillé /
Dême 720 1 1 1 2 1 2
Marray 463 1 1 1 1 1 1
Bueil en
Touraine 318 1 1 1 1 1 1
St Aubin le
Dépeint 304 1 1 1 1 1 1
Villebourg 296 1 1 1 1 1 1
Epeigné
Sur Dême. 165 1 1 1 1 1 1
TOTAL 21411 36 35 37 37 36 40
Pour la Communauté de Communes Gâtine, Choisilles et Pays de Racan, le droit commun fixe à 35 le nombre de sièges communautaires. La proposition faite au droit commun (35 sièges) s’appliquera automatiquement si aucun choix majoritaire ne se dégage.
La proposition qui avait été faite lors du Bureau communautaire du 9 mai 2019, à 37 sièges a été invalidée par le simulateur préfectoral.
En effet, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.
En attribuant un 3ème siège à la commune de St-Paterne-Racan, le nouveau ratio de représentativité de la commune de Semblançay connaît une représentativité plus de 20% inférieure à la moyenne des communes membres (37 sièges pour 21.411 habitants soit 1 siège pour 724 habitants), ce qui ne respecte pas la condition prévue au e) du 2 du I de l’art. L5211-6-1 du CGCT.
Il existe une deuxième possibilité à 37 sièges validée par le simulateur préfectoral mais elle ne satisfait pas aux objectifs que le Conseil Communautaire s’était fixé de garder au minimum le même nombre de conseillers dans chaque commune.
Les conditions de majorité de l’accord local seront satisfaites en cas d’adoption par au moins 13 conseils municipaux représentant une population de plus de 10 925 habitants ou par au moins 10 conseils municipaux représentant une population de plus de 14 567 habitants. L’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse (Semblançay) n’est pas requis dans la mesure où sa population (2 227 h) représente moins du quart de la population totale des communes membres (21 851 h).
Après discussion les élus communautaires ont voté pour la répartition à 40 sièges avec une majorité de 19 pour.
Vu la Circulaire NORTERB1833158C du 27 février 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L5211-6-1 Après délibération, le Conseil municipal, décide à l'unanimité :
De valider la répartition à 40 sièges du Conseil Communautaire lors du prochain renouvellement des conseils municipaux en mars 2020
D’autoriser, Monsieur le Maire, à signer tous les documents afférant à ce dossier
A l’unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
EVOLUTION DU PLU - MODIFICATION ZONE A ET N - LOI ALUR réf : 2019/038
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-36 à L153-48 ; Vu la délibération N° 2013/040 de la Commune de MARRAY approuvant le PLU en date du 8 juillet 2013 ;
Le Maire de la commune de MARRAY explique l’utilité de faire évoluer le PLU et notamment :
d’adapter le règlement des zones A (Zone naturelle destinée à l’exploitation du sol) et N (Zone naturelle et forestière à protéger) concernant l’extension des habitations et leurs annexes vis-à-vis des dispositions de la Loi ALUR du 24 mars 2014.
d’identifier sur les documents graphiques les bâtiments susceptibles de changer de destination conformément à l’article R123-12 du code de l’urbanisme.
Conformément aux articles L153-36 et L153-41 du code de l’urbanisme, si les adaptations envisagées listées ci-dessus ont pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du PLU ; la procédure de modification avec enquête publique sera retenue.
Le Conseil Municipal décide de,
Demander à la Communauté de Communes Gâtine Choisilles – Pays de Racan compétente en matière de PLU de lancer la procédure de modification du PLU de la commune MARRAY conformément aux articles L153-36 à L153-48 du code de l’urbanisme commue indiquée ci-dessus et d’en assurer le suivi;
décide d’ouvrir la concertation associant la population pendant toute la durée de l’étude et ce comme suit :
mise à disposition du public d’un registre permettant de consigner remarques et
propositions
possibilité d’adresser des remarques par courrier à Monsieur le Président de la
CCGC-PR.
Mesure de Publicité :
En application des dispositions des articles R 153-20 et R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- un affichage pendant un mois au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres concernées, - une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier peut être consulté.
A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
Réunions du mois
- COMMUNE :
Réception des devis d’intention publique (projets réalisés par Cécile PITOIS). Un rendez-vous avec l’ADAC est prévu le 23 juillet 2019 pour discuter du ou des projets éventuels et surtout des subventions accordées.
Lors du tirage au sort des jurés des assises, 3 personnes de la commune sont ressorties. Lors de la réunion de La Poste, plusieurs sujets ont été abordés, à savoir : la limite de stock en timbre délivré pour les bureaux de poste, les produits etc… . Une organisation à ce sujet est en cours de réflexion.
Affaires diverses
- Les grilles du four concernant le fournil sont en mauvais état, des devis sont en cours pour la restauration.
- Afin de conserver la licence 4, la commune se doit d’ouvrir le BAR pendant plusieurs jours et de prendre un régisseur, celle-ci en discutera avec l’association du PtiBarPerdu afin de programmer une ouverture avant la fin de cette année.
- Le city stade sera terminé la semaine prochaine, une inauguration sera prévue avant le vendredi 5 juillet, juste avant vacances scolaires.
- Le colis avec Esprit Gourmet pour les Marraysiens de 70 ans et + hors résidence secondaire sera reconduit cette année. L’animation est en cours de réflexion.
- Un miroir est mis en place pour faciliter la visibilité du stop qui devenait dangereux. Celui-ci ne dispense pas de ne pas s’arrêter au STOP.
- Afin de faire respecter la mise en place du STOP, la gendarmerie effectuera des passages quotidiens avec un stock de carnets de contraventions pour les personnes indisciplinées. - Suite aux dégâts constatés au sein de l’église, la commune à dû réaliser des devis afin de pouvoir effectuer les réparations.
- La commune envisage de donner aux administrés des graines de fleurs pour la période de septembre afin de mettre un peu de couleur dans le bourg du village, s’ils désherbent leur trottoir. - La semaine dernière, lors de l’entretien de la station d’épuration, le panier s’est avéré rempli au tiers avec des déchets immondes déversés dans les égouts, tels que : couches, serviettes hygiéniques et autres, de ce fait, l’abonnement au service des eaux ne va certainement pas aller en diminuant avec ce genre de comportement.
Séance levée à 21:00
En mairie, le 13/06/2019
Le Maire
Patrick BOIVIN