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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - 20251211DEL22 Annexe 2)
Thèmes du document : Famille, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2026
ENTRE L’ASSOCIATION GÉRARD PHILIPE
ET LA VILLE DE BRON
Entre
La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BRÉAUD, habilité par délibération n° du 11 décembre 2025, et désignée sous le terme « la Ville de Bron », d’une part,
Et
L’Association Gérard Philipe, SIRET N°779 668 375 00024, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 11 rue Gérard Philipe à Bron, représenté par Madame Marie JALLABERT, dûment mandaté et désigné sous le terme «L’Association», d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Considérant que l’Association Gérard Philipe porte des projets axés sur le développement de la vie sociale et culturelle au sein du quartier Politique de la Ville de Terraillon et celui des Genêts, avec la participation des habitants à ces activités, conformément à son objet statutaire.
La présente convention a pour objet d'une part de présenter les projets subventionnés, et d'autre part de fixer les règles d'utilisation de la subvention municipale attribuée.
Considérant que ce projet s’inscrit dans la politique publique 2026 de la Ville de Bron et qu’il est d’intérêt général de le soutenir.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
La présente convention a pour objet d'une part de présenter les projets subventionnés, et d'autre part de fixer les règles d'utilisation de la subvention municipale attribuée.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU PROGRAMME D’ACTIONS/DU PROJET
1 L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les projets suivants.
➢ Fonctionnement de l’association Gérard Philippe
L’association Gérard Philipe est un lieu de proximité à vocation globale, familiale, et intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale et en portant une attention particulière aux personnes et aux familles qui rencontrent le plus de difficultés.
L’association Gérard Philipe est géré par des habitants engagés dans son conseil d'administration, appuyés par des professionnels qui mettent en œuvre et animent les différents secteurs : Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, et Adultes - Familles.
L’association Gérard Philipe :
• est un lieu ressource pour le développement des personnes, leur capacité à agir collectivement ou individuellement, afin de leur permettre d'accéder à une citoyenneté active ;
• est un lieu de rencontre et d'interconnaissance entre les populations, les générations, à l'échelle du quartier, afin de favoriser le lien social ;
• propose une offre de service adapté aux besoins du territoire et notamment à ceux des populations les plus fragiles, en proximité ;
• permet la participation active des habitants et leur prise de responsabilité ;
• contribue au développement social, éducatif, culturel du territoire au sein de la Commune.
L’association Gérard Philipe est composée deux centre sociaux :
- Le Centre social et culturel Jacques Duret, situé au 26 rue Marcel Bramet
- Le Centre social et culturel Gérard Philipe, situé au 11 rue Gérard Philipe
L’association déploie son activité sur plusieurs sites complémentaires :
L’école Pierre Cot
L’EAJE Les copains d’abord
L’EAJE L’Emerveille
Le LAEP
L’espace des Genêts
L’activité de l’Association Gérard Philipe est répartie comme suit :
✔ Équipements de quartier – équipements de proximité, pour l’accueil des personnes et des familles avec une atteinte particulière pour l’accueil des familles et publics fragilisés. La mixité sociale sera favorisée grâce aux activités socio-culturelles et à l’accueil des nouveaux habitants du quartier.
✔ Équipements à vocation familiale et plurigénérationnelle. Lieux de rencontres et échanges intergénérationnels, qui favorisent le développement des liens familiaux et sociaux (Réveillon solidaire).
✔ Équipements d’animation de la vie sociale, qui soutiennent l’initiative des habitants et leur implication dans des dynamiques de développement social et dans des actions collectives pour favoriser le développement de la vie associative et du partenariat.
2 ➢ Contrat d’objectifs 2026
Ce projet est mis en œuvre par l’association Gérard Philipe selon trois axes dans le secteur adultes / fa - milles et contribue à :
Développer des temps de présence et d’animation sur le quartier de Terraillon permettant de fa - voriser la mixité sociale, culturelle et générationnelle ;
Accompagner les familles dans une dimension parentale notamment au travers de cours d’ap- prentissages du français, l’accompagnement à la scolarité, le développement de sorties et d’accès aux activités sportives ;
Renforcer le lien social, les solidarités, l’inclusion et le vivre ensemble dans le quartier au travers d’actions d’initiatives citoyennes permettant l’engagement bénévole.
Les actions proposées aux seniors s’orientent vers la création de liens de voisinage et de solidarité, vers la lutte contre la précarité (accès aux droits, maintien en bonne santé), et les sorties culturelles.
En 2026, il s’agira pour l’association de travailler à :
- La mise en place de temps de rencontre entre les habitants : repas dansant, réveillon solidaire, soirées trocs, bourse aux vêtements... ;
- La poursuite des allers- vers et de murs d'expression ; mise en place de sorties culturelles pour les différents publics : jeunes seniors ;
- Des temps d'information et de formation pour les parents, temps de loisirs partagés enfant pa - rents, soirée famille ;
- Des cours de français avec des temps de rencontre de tous les demandeurs pour une évaluation et orientation sur le dispositif qui leur convient le mieux ;
- La mise en place d'activités socio-culturelles qui correspondent aux attentes des habitants.
La Ville de Bron contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
➢ Opération Ville Vie Vacances
Les actions Ville Vie Vacances menées en collaboration avec la Coordination Jeunesse de la Ville de Bron, et avec les services de la Caf et de l’Etat, sont destinées aux jeunes de 11 à 18 ans. Elles permettent la prise en charge éducative des jeunes à travers des activités culturelles, sportives et de loisirs pendant les périodes des vacances scolaires. Selon la nature des actions co-construites avec les jeunes, un plan d’ac - tion sera établi : séjour en été, activités spécifiques durant les autres périodes de vacances.
➢ La Convention Territoriale Globale
La CTG vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire. Elle est signée pour une durée de 5 ans.
La Convention Territoriale globale a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes ;
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les ser - vices existants.
3 CTG Thématique Petite Enfance
Les actions proposées en matière de Petite Enfance par l’Association Gérard Philipe portent principalement sur l’accueil des jeunes enfants âgés de 0 à 4 ans sur les structures suivantes :
EAJE l’Emerveille (capacité 24 places), 16 places en accueil régulier et 8 places en accueil occasionnel ouvert de 7h45 à 18h15
EAJE Les copains d’abord (capacité 20 places), 12 places en accueil régulier et 8 places en accueil occasionnel en demi-journée, ouvert de 7h45 à 18h05.
Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP), permanences de 3h, les lundis et jeudis après-midi (hors vacances scolaires)
Les établissements comptent 4 semaines de fermeture en Août et une semaine sur la période des vacances scolaires de Noël.
Ces établissements proposent les modalités d’accueil suivantes :
Accueil régulier de plus de 15h/semaine (commissions ville de Bron) ;
Accueil occasionnel de moins de 15h/semaine (périscolaire et vacances, familles en situation de précarité, partenariat avec la PMI, enfants en situation de handicap).
Nombre approximatif de personnes bénéficiaires :
- 100 enfants pour le LAEP
- 180 Enfants pour les deux EAJE (accueil régulier + accueil occasionnel).
Une attention est portée au respect individuel du rythme de chaque enfant, de ses besoins physiologiques et affectifs et au développement dans l’altérité.
Le LAEP propose un accueil de proximité gratuit et anonyme. C’est un espace de rencontres, d’écoute, de jeux et de paroles. Il s’adresse aux enfants de moins de 4 ans accompagnés par un adulte référent (père, mère, grands-parents).
Les actions portent aussi sur un travail d’accompagnement à la parentalité et plus spécifiquement pour des familles confrontées à l’expérience de la première séparation enfant/parent. Ce moment peut s’avérer douloureux tant pour l’enfant que pour le parent. La thématique spécifique du lien mère/enfant est travaillée. Dans le cas de familles nombreuses, l’accompagnement individuel est privilégié. L’enfant peut ainsi appréhender le détachement vis à vis de la fratrie et son développement dans l’altérité.
Pour la mise en œuvre de la CTG l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à contribuer à :
La réflexion sur un projet de crèche AVIP (crèche à vocation d’insertion socioprofessionnelle) ;
Revoir les modalités de l’accueil occasionnel : meilleure coopération entre les structures petite enfance et la coordination déléguée. Réflexion à mener sur la mise en place d’un outil partagé permettant d’identifier les créneaux disponibles et d’améliorer l’information des familles ;
Revoir le « parcours » proposé aux familles en cas de pérennisation de la demande (passage de l’accueil occasionnel à l’accueil régulier) et garantir une égalité de traitement des demandes ;
Poursuivre la mise à jour régulière de l’observatoire petite enfance ;
Soutenir la parentalité dans une dynamique partenariale liée aux enjeux éducatifs et sociaux du territoire sur le champ de la petite enfance ;
La réflexion commune avec l’ensemble des structures de petite enfance au sujet des problématiques RH propres au secteur.
4 CTG Thématique Enfance - Jeunesse
L’association Gérard Philipe s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre la Convention Territoriale Globale pour les secteurs Enfance et Jeunesse.
Pour cela, il propose des actions qui portent sur :
L’accueil de loisirs pour les enfants de 3 à 10 ans
L’accueil de jeunes de 11 à 18 ans du quartier de Terraillon et des Genêts
L’incitation des parents à s’impliquer plus activement dans les activités et la vie de l’association.
L’accueil pour les 3 à 10 ans :
L’association dispose de deux ALSH, il propose :
L’accueil de loisirs Pierre Cot pour les enfants de 3/10 ans ; (72 places pour l’accueil de loisirs)
L’accueil de loisirs du centre Gérard Philipe pour les 4/10 ans ;
Des places en animation de proximité.
L’association travaillera à :
Favoriser la séparation enfant /parent.
Etre en soutien et à l'écoute des parents.
Proposer une diversité d'activités et de sorties pour développer la curiosité des enfants et leur ex - pression.
L’accueil pour les 11 à 18 ans :
L’association Gérard Philipe se donne comme objectifs de mobiliser un maximum les jeunes de 11 à 18 ans en proposant des activités culturelles, citoyennes et sportives. Par son offre structurée pour le sec- teur jeune, l’association se mobilise pour permettre à un maximum de jeunes, et notamment des filles, de découvrir, de participer et de s’engager dans différents projets au sein et au-delà du quartier.
L’association s’engage également à accompagner les jeunes dans leur scolarité, à mener des actions qui favorisent la prévention de la délinquance et l’insertion des jeunes. Dans le cadre de cet accueil, l’associa- tion a vocation d’être un premier lieu d’écoute, d’engagement, de partage et d’accompagnement des jeunes dans le développement de projets solidaires au sein et au-delà du quartier.
Pour la mise en œuvre de ce projet l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à :
- favoriser la place des parents (soutien à la parentalité) à la vie de l’Association ;
- Mobiliser, valoriser et accompagner les jeunes dans l’émergence et la concrétisation de leurs pro - jets ;
- Lutter contre le décrochage scolaire et favoriser l’insertion des jeunes ;
- Encourager la mobilité et la mixité sociale ;
- Accompagner à l’usage du numérique et des réseaux sociaux ;
Déploiement d’un accueil jeunesse au sein du quartier des Genêts
L’association étend l’action proposée aux jeunes de 11 à 18 ans du quartier de Terraillon à ceux résidents au sein du quartier des Genêts. Un accueil les mercredis après-midi et pendant les vacances scolaires est proposé au sein des locaux situés au 10 rue Jacques Daligand, 69 500 Bron.
5 ➢ Coordination enfance-jeunesse
Le poste du coordinateur enfance jeunesse vise à coordonner les actions des secteurs enfance et jeu - nesse. Il s'agit de mettre en cohérence et faire du lien entre les différents accueils de loisirs et l'animation de proximité sur les plans éducatifs, pédagogique. Le coordonnateur promeut toutes les actions favori - sant la mixité la responsabilisation et l'apprentissage de la citoyenneté pour les enfants et les jeunes.
Il assure également un accompagnement des jeunes du quartier qui souhaitent s'inscrire dans un par - cours d'animation. Ce poste permet de participer à des temps d'échanges avec les autres acteurs jeu - nesse de la ville et de développer des actions en partenariat (Le programme de réussite éducative, les col - lèges Joliot Curie et Lamartine, les quatre écoles du quartier, le pôle lecture, le Bron info Jeunes...).
➢ Le projet DEMOS
L’Association Gérard Philipe s’investit dans le projet métropolitain DEMOS, pour la démocratisation de la musique classique au cœur du quartier Terraillon, afin de permettre à des enfants éloignés des pratiques culturelles d’avoir accès à la musique classique par l’apprentissage et la pratique dans l’orchestre d’un instrument.
La Ville de Bron contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Le budget prévisionnel global de la structure rattaché à la demande de subvention est le suivant (Annexe 1).
➢ ingénierie nécessaire au déploiement d’activités au sein du quartier des Genêts
Dans le cadre du déploiement de ses activités au sein du quartier des Genêts, l’association s’engage à conduire un travail d’ingénierie visant à favoriser l’implantation progressive et adaptée de son action sur le territoire.
À ce titre, elle réalisera un diagnostic des besoins et des attentes des habitants, portant notamment sur les publics enfance (3-10 ans), jeunesse (11-18 ans), adultes, familles et seniors.
Ce diagnostic visera à :
• Identifier les besoins, ressources et dynamiques locales existantes ;
• Analyser les conditions de vie et les attentes exprimées par les habitants ;
• Repérer les acteurs du territoire susceptibles de contribuer à la mise en œuvre d’actions partena - riales ;
• Formuler des préconisations pour une offre de services adaptée, évolutive et cohérente avec les be - soins recensés.
Ce travail d’ingénierie aura également pour objectif de favoriser la participation et l’implication des habi - tants dans la conception et la mise en œuvre du projet social, en développant des démarches participa - tives et des temps de concertation collectifs.
Les conclusions du diagnostic feront l’objet d’une restitution partagée avec la collectivité, en vue de défi - nir les orientations et modalités de développement des futures actions de l’association dans le quartier.
➢ Fête pour les 60 ans de l’Association
En 2026, l’Association fêtera ses 60 ans. En ce sens il est prévu l’organisation d’une fête au mois de juin 2026 sur plusieurs jours qui rassemblera les adhérents, les partenaires, les habitants du quartier et les équipes de l’Association. Un programme des activités et représentations prévues par l’Association, est attendu.
6 ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2026 sous réserve de sa signature par les deux parties avant cette date.
A défaut, ses dispositions prendront effet à compter de sa signature par les parties, à la date la plus tardive.
Elle s’achèvera le jour où chacune des parties aura exécuté l’ensemble de ses obligations.
À ce titre, l’association devra avoir présenté l’ensemble des justificatifs permettant le versement du solde de la subvention au plus tard 6 mois après la date de réalisation des projets.
À défaut, la résiliation pourra être prononcée dans les conditions prévues à l’article 11.
ARTICLE 4 – CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 – Conditions de détermination de la contribution financière
4.1.1 Pour l’année 2026 la Ville de Bron contribue financièrement au fonctionnement du l’Association Gérard Philipe pour un montant maximal de 1 021 688€, pour la réalisation de son projet.
Détails des subventions 2026
Pour le fonctionnement de l’association Gérard Philipe : 264 670,00 €
Dans le cadre du Contrat de Ville : 65 760 €
Dont Contrat d’objectifs : 56 045,00 €
Dont Dispositif Ville Vie Vacances : 9715,00€
Dans le cadre de la participation au projet DEMOS : 7 500,00 €
Dans le cadre de la participation au projet Jeunesse/coordinateur 6-16 ans : 9 765,00 €
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale : 484 720,00 €
Dont CTG – Volet Jeunesse / ALSH : 333 120,00 €
Dont CTG Volet Petite Enfance : 151 600,00 €
Dans le cadre du projet des Genêts : 184 273 €
Dont l’accueil jeunesse au sein du quartier des Genêts : 148 740 €
Dont l’ingénierie nécessaire au déploiement d’activités au sein du quartier des Genêts : 35 533 €
Subvention exceptionnelle : fête des 60 ans de l’Association 5 000 €
1 021 688€
7 4.1.2 L’association Gérard Philipe veillera à assurer une cohérence entre son niveau d'activité et le niveau de la participation financière apportée par la Ville.
Toute modification constatée à la baisse dans l'exécution de son activité entraînera, de droit, un ajustement correspondant de la participation financière. A ce titre, la subvention versée qui n'aurait pas été affectée à sa destination devra faire l'objet d'un remboursement total ou partiel à la Ville.
Par ailleurs, pour la mise en œuvre du projet, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 2.
L’association notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu’elle peut les évaluer.
En revanche, le dépassement du montant total des dépenses de l’association au titre du programme / de l’action restera à sa charge.
4.1.3 Dans l’hypothèse où le résultat de l’exercice comptable est excédentaire, il devra demeurer raisonnable et sera constaté dans le compte-rendu financier et dans les comptes annuels de l’association prévus à l’article 4.3.1.
4.2 - Modalités de versement de la contribution financière
4.2.1 - La subvention est versée :
En trois acomptes d’un montant égal : un en janvier à la signature de la présente convention, un en en avril, et un en juillet. Chaque acompte correspond à 25 % du montant de la subvention. Le montant des acomptes sera arrondi à la centaine d’euros inférieure. Les reliquats d’arrondis seront versés avec le solde de la subvention.
Le versement du solde annuel, à partir d’octobre, après réception des pièces administratives et, le cas échéant, des bilans d’actions.
4.2.2 - Modalités de versement spécifique aux subventions d’investissement :
La Ville de Bron verse les subventions d’investissement sur présentation des justificatifs de paiements ef- fectués par l’association pour la réalisation de l’investissement prévu (factures acquittées).
Le montant de la subvention versée correspond au montant effectivement payé par l’association, sans dépasser le plafond d’attribution. Si l’association récupère la TVA sur ses activités, le montant de la sub- vention versée est basé sur le montant HT.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vi- gueur.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association Gérard Philipe selon les procédures comptables en vigueur.
4.3 – Engagements de l’association
4.3.1 L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
Les comptes annuels de l’association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel.
Les rapports d’activité et financier validés à l’assemblée générale de clôture d’exercice.
8 Si le projet ou l’activité subventionnée ne constitue pas l’unique activité de l’association, le compte rendu financier propre au projet ou à l’activité, établit conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059).
4.3.2 L’Association informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
4.3.3 L’Association s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs potentiels de son projet (Région, État, CAF, fondations, mécènes, etc.).
4.4 - Caducité de la subvention
La subvention accordée sera caduque dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été at- tribuée :
La demande de paiement du solde, accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’article 4.3, de l’action sont à déposer dans ce délai.
En cas de demande du solde hors de ce délai, la Ville de Bron se réserve le droit de demander la restitution de l’intégralité de la subvention accordée (y compris les acomptes versés).
Sur demande justifiée de l’association, un délai complémentaire peut être accordé pour le dépôt des pièces nécessaires à la demande de paiement du solde.
4.5 Sanctions
4.5.1 Tout refus de communication des comptes et/ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application conformément à la réglementation en vigueur.
4.5.2 La Ville de Bron informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 – CONTRIBUTION EN NATURE
5.1 La Ville de Bron contribue aux projets de l’association Gérard Philipe par :
La mise à disposition permanente des locaux au 11 rue Gérard Philipe, des locaux au 26 rue Marcel Bramet à l’Espace Jacques Duret, de locaux de la crèche l’Emerveille au 36 rue Guynemer, des locaux à l’espace des Genêts, au 10 Rue Jacques Daligand.
Des conventions d’occupation spécifiques sont conclues pour ces locaux.
La mise à disposition régulière, selon les conditions prévues par la Ville de Bron et les disponibilités, d’équipements sportifs et de salles associatives. La Ville de Bron, sur la base des demandes des différentes associations, établira les plannings d’occupation des locaux. Elle informera l’association des mises à disposition régulières qui lui sont accordées.
9 La mise disposition ponctuelle, selon les besoins exprimés par l’association et les possibilités de la Ville de Bron, d’équipements sportifs, de salles associatives et de moyens matériels nécessaires à des actions ponctuelles.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les supports et documents produits dans le cadre du projet.
ARTICLE 8 – ÉVALUATION
8.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.
8.2 La Ville de Bron se réserve le droit de procéder à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’Association, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 9 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON
9.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Bron ou par toute personne ou organismes dûment mandatés par elle pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
À cet effet, le bénéficiaire s’engage à répondre à toute sollicitation de la Ville et/ou de ses représentants relative à l’exécution de la convention et au respect de ses engagements. L'association s’engage ainsi à :
Faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle ;
Répondre à toute sollicitation de la Ville relative à l’exécution de la convention et au respect de ses engagements.
9.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 10 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
10 dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION ET DÉNONCIATION
En cas de non-respect de l'un de ses engagements contractuels par l’association de la subvention, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la convention, unilatéralement et à tout moment, selon la procédure suivante :
- Une mise en demeure sera envoyée à l’association par lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à prendre les mesures appropriées dans le délai d'un mois à compter de la réception du courrier ;
- En l’absence de mesures appropriées, la résiliation sera notifiée pour effet immédiat à l'organisme.
Le manquement de l’association à ses engagements contractuels et l’absence de réponses aux sollicitations de la Ville pourront avoir également pour effet :
- L’interruption de l’aide financière ;
- La demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués.
En outre, la Ville fera application des procédures de contrôle et de vérifications liées aux obligations de l’association liées à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et ses décrets d’application.
La Ville se réserve le droit d’appliquer les dispositions légales et réglementaires tels que fixés par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et ses décrets d’application, en cas de non-respect des obligations de l’association du principe républicain.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉS
12.1 - Assurances :
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire tout contrat d'assurance de telle sorte que la ville et ses assureurs ne puissent être en aucune façon recherchés en responsabilité.
12.2 - Impôts et taxes :
L’association prend l'engagement de se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. En outre, elle s'engage à assurer ses obligations légales, fiscales et sociales, de telle sorte que la ville ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
12.3 - Archivage et durée de conservation des documents :
11 L’association s’engage à archiver et à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l’opération pendant une période de dix ans à compter de la date d’attribution de la subvention. A défaut elle s’expose au risque de devoir restituer la subvention perçue.
ARTICLE 13 – ATTRIBUTIONS DE JURIDICTION
En cas de différend qui viendrait à se produire entre les parties à la présente convention de quelque nature que ce soit, les parties s’efforceront de trouver une issue amiable à celui-ci.
A défaut de règlement amiable, la résolution du litige sera portée devant le Tribunal Administratif de Lyon.
ARTICLE 14 – LUTTE ANTIFRAUDE
Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de recommandations de l’Union européenne et s’appliquent aux parties.
14.1 - Conflit d’intérêts :
Il y a conflit d’intérêts lorsque la réalisation impartiale et objective de l’opération est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre motif.
14.2 - Fraude :
Est considérée comme une fraude, dans le respect des dépenses, tout acte intentionnel ou omission portant sur :
- L'utilisation ou la présentation de déclarations fausses, inexactes ou incomplètes, ou de documents, qui a pour effet l'appropriation illicite ou la rétention de fonds publics ;
- La non-divulgation d'informations en violation d'une obligation spécifique, avec les mêmes effets ;
- au détournement de ces fonds à des fins autres que celles pour laquelle ils ont été initialement accordés.
14.3 - Corruption :
Est considérée comme corruption un comportement pénalement répréhensible par lequel une personne (le corrompu) sollicite, agrée ou accepte un don, une offre ou une promesse, des présents ou des avantages.
ARTICLE 15 – REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
Conformément à l’article L 1611-4 du CGCT, sauf autorisation expresse de la Ville, l’association n’est pas autorisée à reverser tout ou partie de la subvention attribuée.
12 ARTICLE 16 - ANNEXES
Les documents communiqués en annexe et identifiés comme tel sont réputés faire partie intégrante de la présente convention.
Le
Pour l’Association,
La Présidente,
Marie JALLABERT
Pour la Ville de Bron,
Le Maire,
Jérémie BRÉAUD
ANNEXE 1 – BUDGET PRÉVISIONNEL DE L’ASSOCIATION GÉRARD PHILIPE DE L’ANNÉE 2026
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
70 – Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de
services
Prestations de services 74- Subventions d’exploitation
Achats matières et fournitures État : préciser le(s) ministère(s)
13 sollicité(s)
Autres fournitures - ANCT
61 - Services extérieurs - FONJEP
Locations - CAF du Rhône
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance - Auvergne Rhône-Alpes
Documentation Département(s) :
62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations intermédiaires et
honoraires - Métropole
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, missions - Bron fonctionnement
Services bancaires, autres - Bron autres actions
63 - Impôts et taxes - Cité éducative + PRE
Impôts et taxes sur rémunération, Organismes sociaux (détailler) :
Autres impôts et taxes Fonds européens
64- Charges de personnel L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels Autres établissements publics
Charges sociales
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante
65- Autres charges de gestion courante Dont cotisations, dons manuels ou legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels
68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en
nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition gratuite de biens et
services 871- Prestations en nature
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL
La subvention de EUR représente % du total des produits :
(montant attribué/total des produits) x 100
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