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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - 20250213DEL30 annexe)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Logement,
REGLEMENT DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION
DES LOGEMENTS DE LA COMMUNE DE BRON
PRESENTATION DES LOGEMENTS CONCERNÉS
La Ville de Bron dispose d’un patrimoine immobilier constitué d’une soixantaine de logements.
Les logements du domaine public font l’objet de conventions de mise à disposition auprès d’agents logés par nécessité de service, d’employés municipaux, d’enseignants ou à des clubs sportifs brondillants.
Les logements du domaine privé font l’objet de baux d’habitation.
Il est à noter que tous les logements ne sont directement louables. Un certain nombre sont dans un état de vétusté ou de dégradations et nécessite des travaux.
PERIMETRE DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION
La commission est compétente pour proposer l’attribution des logements vacants propriété de la Ville, qu’ils appartiennent au domaine public ou privé de la Ville.
Par délibération n° 20241212DEL2 du 12 décembre 2024, une Commission Communale d’Attribution des Logements de la Commune a été mise en place. Elle est composée de 5 élus dont M. le Maire qui la préside, 4 membres titulaires désignés par et au sein du Conseil Municipal à la représentation proportionnelle.
Le rôle de la commission d’attribution est de choisir un locataire, pour un logement donné, à partir de dossiers de candidatures.
La commission est convoquée par mail, selon les besoins d’attribution. La commission pourra se réunir de manière dématérialisée.
Les dossiers seront présentés en séance.
Par exception les services de la Ville pourront proposer, dans le cadre d’un contrat de travail, sur un métier en tension, un logement à un futur agent de la Ville. La commission sera alors informée. DEVOIR DE RESERVE DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Les membres de la commission sont tenus à un devoir de confidentialité sur les dossiers proposés, les débats et le choix des futurs locataires.
PROCEDURE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS
Les propositions d’attributions sont réalisées après analyse des dossiers. Pour répondre aux spécificités du parc de la Ville, il est proposé deux procédures distinctes entre domaines public et privé.
1 – Procédure d’attribution des logements du domaine privé
1.1 Information sur les logements libres
Lorsqu’un logement est libre et en état d’être loué, une fiche descriptive du logement est réalisée.
La communication sera réalisée prioritairement auprès des fonctionnaires membres des forces de sécurité, des services de soins ou d’assistance, puis aux personnes ayant réalisées une demande exprès et répondant aux critères.
1.2 Visite du logement
Une visite sur place sera réalisée de manière collective par un agent de la Ville afin de limiter le temps consacré à cette mission. Toutefois, plusieurs visites pourront être réalisées de manière exceptionnelle.
1.3 Dépôt de la demande
Le dossier de demande peut se faire :
- par mail sur une adresse dédiée,
- par papier, par courrier ou par dépôt au service, adressé à Monsieur le Maire, Direction de l’aménagement urbain.
1.4 Pré-instruction de la demande
Les demandes seront étudiées en amont de la Commission afin de vérifier la complétude du dossier. Il pourra être demandé des pièces complémentaires.
1.5 Attribution par la commission
Suite à l’instruction des dossiers par les services de la Ville, les trois dossiers les plus pertinents seront présentés à la Commission d’Attribution de manière anonyme.
La Commission après examen des candidatures qui lui sont soumis, rend une proposition. Ensuite, la décision favorable sera notifiée au candidat qui signera un bail de location pour une durée de six ans. A défaut de réponse dans un délai de 3 jours ouvrés, le demandeur suivant dont le dossier est recevable sera alors sollicité.
2 – Procédure d’attribution des logements du domaine public
Du fait de la situation particulière de ces logements, situés dans l’enceinte des écoles ou d’un équipement, une priorité sera donnée
- aux agents exerçant des fonctions spécifiques (gardiens, instituteurs, …) - à des personnes qui ne seraient pas susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’école ou de l’équipement concerné. Après passage en Commission, la décision sera notifiée au candidat. Celui-ci signera un arrêté dans le cadre de ses fonctions par nécessité de service, ou dans l’autre cas, une convention d’occupation précaire pour une durée d’un an.
CONDITIONS D’ACCES AU LOGEMENT
Critères et pièces du dossier
- Etre de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
Document à fournir : une pièce d’identité en cours de validité du candidat, du conjoint et de ses enfants éventuels (Carte d’identité, passeport, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen)
- Etre à jour de loyers et charges
Document à fournir : trois dernières quittances de loyer ou attestation à jour de loyer par le bailleur ou de son mandataire.
Si hébergé : attestation sur l’honneur d’hébergement par l’hébergeant. Si propriétaire, dernière avis d’échéance de charges de copropriété à jour, ou dernière taxe foncière et dernière quittance d’électricité, de gaz ou d’eau à jour de paiement.
- Avoir des revenus s’élevant à 3 fois le montant du loyer (demandeur et/ou
garant) et avoir des revenus ne dépensant pas le plafond de ressources pour les logements financés avec le PLS.
Document à fournir (selon la situation du demandeur) : arrêté ou attestation de l’employeur, 3 derniers bulletins de salaires, extrait de kbis ou extrait de la Chambre des Métiers datant de moins de 3 mois, photocopie du certificat d’identification de l’INSEE, photocopie de la carte professionnelle, carte d’étudiant ou attestation de scolarité, dernier avis d’imposition ou de non-imposition, dernier bilan d’activité année N-1 ou attestation de ressources délivré par un comptable pour les professions non-salariées, justificatif de versement d’indemnité, retraite, pensions, prestations sociales, d’ouverture de droits, de pension alimentaire attestation de bourse d’étudiant,
- en cas d’allocations familiales perçues, dernier avis de versement par la CAF.
- Avoir une composition du foyer en adéquation avec la typologie du logement sollicité
Documents à fournir uniquement si vous êtes :
> divorcé, séparé : jugement de divorce, attestation du mode de garde des enfants, ordonnance de conciliation ou de non-conciliation,
> en cas de rapprochement familial : attestation du membre de la famille en précisant le lien de parenté + pièce d’identité du membre de la famille.
Selon les cas :
> en cas de logement inadapté ou insalubre : tout justificatif mentionnant l’inconfort ou procès-verbal de constatation de l’insalubrité,
> en cas de congés pour vente : photocopie de la lettre de congé du propriétaire, ou lettre de préavis au propriétaire,
> en cas d’expulsion du logement : justificatif d’un avocat, de l’huissier de justice ou du tribunal (commandement de quitter les lieux, jugement du tribunal etc. ), > si titulaire d’une adhésion dans un club de Bron : tout justificatif d’adhésion à ce club.
Ce règlement est valable pour la durée du mandat en cours. ANNEXE 1 : LES LOGEMENTS CONCERNES AU 30/01/2025
Les logements répartis de la manière suivante :
> dans le domaine privé, 32 logements :
- Alsace Lorraine - 36 rue Alsace Lorraine : 8 logements T3 et T4
- Ferdinand Buisson - 43 avenue Ferdinand Buisson : 6 logements T3 - Jean Moulin - 27 rue Guynemer : 10 logements T1, T3 et T4
- La Garenne - 67 rue Christian Lacouture : 8 logements T3 et T4
> dans le domaine public, 44 logements :
- 9 rue du 11 novembre : 1 logement T3
- Anatole France - 63 rue de la Paix : 4 logements T3
- Centre aéré – 18 boulevard Emile Bollaërt : 1 logement T3
- Ferdinand Buisson - 45 avenue Ferdinand Buisson : 4 logements T1, T2 et T4 - Ferdinand Buisson - 53 avenue Ferdinand Buisson : 1 logement T5 - Jean Jaurès – 2 avenue des Sports : 2 logements T3
- Jean Jaurès – 45 rue Roger Salengro : 1 logement T3
- Jean Jaurès – 47 rue Roger Salengro : 3 logements T2 et T3
- Jean Jaurès – 53 rue Roger Salengro : 2 logements T1 et T3
- Jean Macé – 3 rue Elsa Triolet : 2 logements T3
- Jean Macé – 5 rue Elsa Triolet : 2 logements T3
- Jules Ferry – 8 rue Louis Blanc : 2 logements T3 et T4
- Pierre Cot – 7 rue Marcel Bramet : 1 logement T4
- Saint-Exupéry – 160 avenue Saint-Exupéry : 4 logements T3
- MJC Louis Aragon – 9 place Gaillard Romanet : 2 logements T3
- Centre technique municipal – 77 impasse Ferdinand Buisson : 1 logement T3 - Résidence Clément Ader – 38H rue Youri Gagarine : 1 logement T5 - Stade Pierre Duboeuf – rue Jean Bouin : 1 logement T4