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Arrêté - Préfecture - Oise - 20201211 RAA N°12
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20201211 RAA N°12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EE
PRÉFÈTE Direction des Collectivités Locales
DE L'OISE et des Élections
tté Bureau des Affaires Juridiques Fraternité
et de l'Urbanisme
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'article L. 752-6 du code de commerce :
Vu la demande d'habilitation, déposée le 1% octobre 2020 par Mme Élodie CHOPLIN, gérante — dirigeante, représentant la SARL EC&U sise 7 rue de la Galissonnière 44000 NANTES :
Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identité, la présentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact :
SUR proposition du Secrétaire Général de a préfecture ;
ARRETE
* : habilitation : La SARL EC&U sise 7 rue de la Galissonnière 44000 NANTES représentée par Mme Elodie CHOPLIN, gérante - dirigeante est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6- II du code de commerce, pour les projets d'aménagements commerciaux situés dans le département de l'Oise.
Le numéro d'habilitation est El-18-2020-60,
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- Mme Élodie CHOPLIN
- M. Aiexis GOURAUD
- M. Thomas BLANDIN
ARTICLE 2 : déclaration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfète de l'Oise.
ARTICLE 3 : durée de l'habilitation : cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
08 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais 422
ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les
motifs suivants :
e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ;
+ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.télerecours.fr.
ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Beauvais, le f f DEC.
2829
05 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
À place de ia préfecture - 60022 Beauvais 22 Er
‘PRÉFÈTE
DE L'OISE des Routes Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Mise en service de l'échangeur Nord de Silly-le-Long entre la RN2 et la RD548, situé entre le PR 5+300 et le PR 6+133 de la RN2 et conférant le statut de route express à cet aménagement
P.20-:14-0-N0002
Décision de mise en service
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et Départements ;
Vu ie décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 22 novembre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 2 dans sa section comprise entre Le Plessis-Belleville (PR 5 + 510) dans le département de l'Oise et Soissons (PR 25 + 790) dans le département de l'Aisne, portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Courmelles, Coyolles, Fleury, Largny- sur-Automne, Montgobert, Soissons, Vauxbuin et Villers-Cotterêts (Aisne) et des communes de Lévignen, Nanteuil-le-Haudouin, Péroy-les-Gombries, Silly-le-Long, Vauciennes et Vez (Oise) et attribuant le caractère de route express à la section de la RN 2 comprise entre Mitry-Mory, autoroute À 104 (PR O + 500) dans le département de Seine-et-Marne et Soissons, giratoire de l'Archer (PR 25 + 790) dans le département de l'Aisne
Vu le décret no 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 de Mme. La Préfète de l'Oise portant délégation de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Nord :
Vu la décision de Monsieur le Directeur de la DREAL Picardie, en date du 28 septembre 2017, relatif
à l'approbation du projet d'aménagement du demi-diffuseur Nord de Silly-le-Long entre la RN2 et la RD548,
Vu le rapport d'inspection préalable à la mise en service, établi par l'inspecteur Général Routes en date du 17 novembre 2020,
Tél: 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dirnord.developpement-durable gouv.fr A4 ter rue Jean Bart - CS 20275 4/2 59018 Lille Cedex
Direction Interdépartementale |
VU la proposition de mise en service de l'aménagement du derni-diffuseur Nord de Silly-le-Long entre la RN2 et la RD548, de Madame la Directrice Adjointe de la DREAL Picardie, en date du 07 décembre 2020,
Considérant que les réserves émises sur le rapport ci-dessus ont été levées.
Considérant qu'il est nécessaire de disposer pour la N2 d'un document unique et dont la rédaction permette la bonne compréhension des mesures administratives :
Le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
DÉCIDE
La mise en service et l'ouverture à la circulation de l'échangeur Nord de Silly-le-Long entre la RN2 et la RD548, situé entre le PR 5+300 et le PR 6+133 de la RN2, prennent effet à la date du 11 décembre 2020 à 18 heures et confère à cet aménagement un caractère de route express.
1 0 DEC. 2020 LILLE, le
La Préfète del'Oise,
Pour la Préfète èt par délégation,
er DELEBARRE*
Tél: 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 rer ruc Jean Bart- CS 20275 2/è
59019 Lillu Cedox E E Agence Régionale de Santé
PRÉFÈTE Hauts-de-France
DE L'OISE
Liberté
Épalité
Fratervité
Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant déclaration
d'insalubrité remédiable de l'immeuble sis 45 rue Royale à Chiry-Ourscamp
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31
relatifs aux immeubles insalubres :
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.111-1
à R.111-17, et L.521-1 à L.521-4 ;
Vu fordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales
de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
:
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales
de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat
des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers
;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 Septembre 2016 portant fixation du nom et du
chefieu de la région Hauts-de-France :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI
en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant de Monsieur Benoit VALLET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France
;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 relatif à la déclaration d'insalubrité remédiable
du logement sis 45 rue Royale à Chiry-Ourscamp ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 portant désignation de M. Jean-Charles
GERAY sous préfet de Senlis en qualité de secrétaire général de la préfecture
de l'Oise par intérim ;
Vu le rapport d'enquête du 30 novembre 2020 du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Hauts-de-France ;
Considérant que les travaux de réhabilitation remédiant à l'insalubrité dénoncée
dans le logement ont été réalisés ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture de l'Oise,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
ARRETE
i il É ' î tif à la déclaration d'insalubrité le 1: La mainlevée de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018 rela F PU du logement sis 45 rue Royale à Chiry-Ourscamp; sur la parcelle cadastrale section C1156 est prononcée.
i si ire l'objet d' inistratif, soit gracieux auprès de le 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, it gl x ee la Dréfète de l'Oise, 1, place de la préfecture, (60000) BEAUVAIS ; Soit hiérarchique auprès de Monsieur ie Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de la santé, 14, sente Duquesne 76360 Paris 07 SP, dans les deux mais suivant la notification. L'absence de réponse dans i de deux mois vaut décision implicite de rejet. us
Un Tecaure contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d Amiens 14, rue Lemerner (80011) AMIENS Cedex 01 dans le délai de deux mois à compter de la notification où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. k La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
î Î 'Ois intérim, le sous-préfet de Compiègne, le le 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise par intérim, é € DRdeur général dé PAgence Régionale de Santé Hauts-de-France, le maire de Chiy-Ourcamp et les agents et officiers de police judiciaire sonf chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex on du présent arrêté.
Beauvais, le 01 dE. ue
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr | 22
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais ES = agence Ré |
PRÉFÈTE pee ar ns ® DE L'OISE
Liberté
Étalité Fraternité
Arrêté portant sur l’autorisation d’exploitation d'une filière de traitement de décarbonatation
Commune de Hermes
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1321-1 à R.1321-63
;
Vu le décret jui inati ; . de l'Oise : du 28 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nominati î '
î
des Hauts de France M Benne.Vale on du directeur général de l'agence régionale de santé
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à | Ï i î : té Publique : a consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-2 et R1321.3 du Code de la San-
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations de roduction, de distributi iti
É j pa res on et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consomma-
Vu l'arrête préfectoral du 29 octobre 2020 portant dési j « $ à gnation de M. Jean-Charl Senlis en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Oise par intérim F5 SERAY
sous préfet de
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1984 portant sur la déclaration d'utili il . , ee n d'utilité publique de: ive- tion des eaux et sur l'autorisation de prélèvement du captage situé sur la commune de Hamas de dériva
Vu la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produi é Î
i
consommation humaine produits et procédés de traitement des
eaux destinées à la
Vu le dossier technique fourni par le Président du syndicat mixte des eaux de Hermes et environs:
Vu le programme d'analyse d'auto-surveillance présent dans le dossier technique :
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environ Î
Î 1 ble nement e! - nologiques de l'Oise en sa séance du 18 septembre 2020;
1 es Risques Sanitaires et Tech
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législati Î il i € c ation les installati
destinées à la consommation humaine situées sur lacommune de Hermes; Fons de production des eaux
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise par intérim:
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais V4
ARRÊTE
Article 1er.- Objet de Fautorisation
Le syndicat mixte des eaux de Hermes et environs est autorisé à distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine traitée selon les modalités définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté,
Article 2.- Description de la ressource en eau
La ressource en eau faisant l'objet du traitement mentionné à l'article 3, est le forage situé sur la commune de Hermes référencé sous l'indice BSS 01035X0121.
Article 3.- Description de la filière de traitement
La filière de traitement comprend, d'amont en aval, les étapes suivantes
L Une étape de filtration sur filtre.
2) . Un traïtement par décarbonatation par résines échangeuses d'ions (53 % de l’eau brute pompée). 3) Un mitigeage avec l'eau brute du forage (47 % de l'eau brute pompée). 4) Une étape de mise à l'équilibre par injection de soude.
Le schéma de principe de la filière de traitement figure en annexe du présent arrêté. L'eau traitée rejoint ensuite la bâche de mélange avec les deux autres ressources autorisées du syndicat et subit un traitement de désinfection par injection de chlore gazeux (déjà autorisée) avant la mise en distribu- tion.
Article 4.- Matériaux en contact avec l’eau
Les matériaux, objets et produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent être conformes aux dispositions de l'article R.1321-48 du Code de la Santé Publique.
Article 5. Capacité de la filière de traitement
La filière de traitement est autorisée pour traiter un volume de 48 m3/h et 720 m3/. Elle est conçue de ma- nière à produire en permanence une eau répondant aux exigences de qualité réglementaire mentionnées aux articles R.1321-2 et R.1321-8 du Code de la Santé Publique.
Article 6. Modification de la filière de traitement
Toute modification de la filière de traitement, y compris l'augmentation de sa capacité, doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la Préfète.
Article 7.- Surveillance de la qualité de Peau
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution de l'eau conformément aux dispositions de l'article R.1321-3 du Code de la Santé Publique. La surveillance est mise en place par l'exploitant, conformément au dossier technique fourni et portera sur le suivi des valeurs du PH, Titre Hydrotimétrique, conductivité, température et chlore. Elle sera complétée par un contrôle de l'équilibre calco-carbonique sur l'eau traitée par les services de l'Agence Régianale de Santé Hauts de France dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire.
Article 8.- Gestion des boues de régénération de la filière de décarbonatation Les éluats sont stockés avant d'être rejetés à faible débit dans la rivière « Sillet ». Ce rejet fera l'objet d'une autorisation au titre du Code de l'Environnement.
Article 9.- Mise en exploitation
Avant la première mise en distribution de l'eau traitée, une analyse de type P1 avec recherche de l'équilibre calco-carbonique sera mise en place. Les prélèvements et les analyses seront effectués par l'Agence Régio- nale de Santé Hauts de France.
Article 10 - Information du public
Le syndicat mixte des eaux de Hermes et environs informera tous ses abonnés du changement des caracté-
ristiques physico-chimiques de l'eau distribuée et de ses conséquences pour les utilisateurs d'appareils de traitement individuel notamment de type adoucissement.
ll'informera également les associations de dialyse à domicile et les centres d'auto-dialyses de ces change- ments de caractéristiques, préalablement à la mise en service des installations.
Article 11.- Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Oise (1
03 44 06 12 60
prefecture@olse.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 214 place de la préfecture 60000 Beauvais}, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé
de la Santé (8 Avenue Ségur 76007 Paris), soit contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens (4 rue Lemerchier 80000 Amiens), dans les deux mois
à compter de la notification du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité
compétente sur ce re-
. . , Cours vaut décision de rejet. A compter de l'expiration de cette période, les intéressés disposent d'un délai de Annexe : schéma de principe de l'installation 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre celte décision implicite. Néanmoins, lorsqu'une décision
explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, elle fait
à nouveau courir le dé- lai de recours contentieux,
2 :
Forage existant
Article 12.- Mesures exécutoires
Remplacement de pompes Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise par intérim, le Président du syndicat mixte des eaux de Hermes et environs, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, le Directeur
Général de l'Agence Ré- gionale de Santé Hauts de France, le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Loge- ment, le Directeur
Départemental de la Protection des Populations, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Oise. 50m
Beauvais, le 20 NOV. 2020 Puit artésien
N°i
Adoucisseurs
triplex {241}
2424 m4} Pour la Préfète et par délégation, 10m “
| me le Secrétaire Général par intèrim Te
Mise à Sons Jear léquiibre [* eT
pe ——— Stockage
tampon
20m Bâche de reprise existante
Pompage de reprise existant
1600 m/f Q—— _ Ckbration axtstmie
3
{
!
!
1
t +
Y Distribution
Rejet vers cours d’eau à
proximité de la parcelle
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4 ÊS
Liberté + Égaiue + Frateruirs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction départementale des Finances Publiques
de la Somme
Le Préfet de l'Oise,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu larrêté interministériel du 23 décembre 2006 reiatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu Parrêté du Préfet de l'Oise en date du 29 octobre 2019 accordant délégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Oise,
ARRÊTE =
Art, 1.-La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie BIQUARD, directrice départementale des finances publiques de la Somme par l’article 1° de l’arrêté du 29 octobre 2019, à Peffet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à ladministration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Oise, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur des finances publiques, directeur du pôle État, ressources et siratégie, et par Mme Emilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du domaine.
Art, 2.- Délégation de signature est accordée de manière permanente à M. Serge ARZOUMANOV, inspecteur des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l'article 1“ de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 susvisé.
MA
Art, 3.. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B el C suivants, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 susvisé, à l’exception de la signature des comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :
- M. Sébastien BONVARLET, contrôleur des finances publiques ;
- M, Stéphane BRAILLY, contrôleur des finances publiques ;
+ Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse principale des finances publiques ;
- M. Renaud DE SAINT-RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;
- M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Dorothée DE POTTER, agente d'administration des finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge et remplace Parrêté du 4 novembre 2019 et s'applique à compter du IS" août 2020.
Art.-5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et ‘affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 20 juillet 2020
Pour Le Préfet,
La directrice départementale des finances publiques,
Ro ar d
Nathalie BIQUARD
A2 E 5
PRÉFÈTE Direction Départementale
DE L'OISE des finances publiques de l'Oise
Liberté
Égalité Fratersité
Arrêté préfectoral relatif à Ja fermeture exceptionnelle au public des services de la direction
départementale des finances publiques de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrête préfectoral du 29 octobre 2020 portant désignation de M. Jean-Charles GERAY sous préfet de Senlis
en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Oise par intérim:
Vu les propositions du directeur départemental des finances publiques de l'Oise :
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les services de la direction départementale des finances publiques du département de l'Oise seront fermés, à fitre exceptionnel, les 14 mai 2021 et 12 novembre 2021.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise par intérim et le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Beauvais, le D 5 DEL. 2078
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 14
/3
E 5
PRÉFÈTE Direction Départementale
DE L'OISE des finances publiques de l'Oise
Liberté .
Égalité
Frateraité
Arrêté préfectoral relatif à la fermeture exceptionnelle au public des trésoreries de
Grandvilliers, Froissy, Lassigny et Neuilly-en-Theïle -
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques : ‘
Vu le décret n°2008-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques; ‘
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Coïinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrête préfectoral du 29 octobre 2020 portant désignation de M. Jean-Charles GERAY sous préfet de Senlis en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Oise par intérim;
Vu les propositions du directeur départemental des finances publiques de l'Oise :
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise par intérim ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Les trésoreries de Grandvilliers, Froissy, Lassigny et Neuily-en-Thelle seront fermées au public, à titre exceptionnel à partir du 23 décembre 2020 au soir.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise par intérim et le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Faità Beauvais, le DË GEr, 2650
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Générai par intérim
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1
Aù EE Direction Départementale
PRÉFÈTE des finances publiques de FOise
DE L'OISE |
Liberté”
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de Beauvais et de Senlis, les 4 et 5 janvier 2021
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ï
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générate des
finances publiques ;
Vu le décret du 29 juiliet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu l'errête préfectoral du 29 octobre 2020 portant désignation de M. Jean-Charles GERAY sous préfet de Senlis en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Oise par intérimy
Vu les propositions du directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise par intérim .
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de Beauvais et de Senlis seront fermés au public, à titre exceptionnel, les 4 et 5 janvier 2021.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise par intérim et le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans les locaux des services visés à l'article ter.
Fait à Beauvais, le …. a .
Sas Qu pre 20 Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétairz Sénéral par intérim
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 11
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
2 rue Molière
60000 Beauvais
Téléphone : 03 44 06 35 35
Mél. : ddfip60@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE
Liste des responsables de service à compter du 1“ décembre 2020
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IH de l'article 408 de l'Annexe II au code général des impôts
services.des impôts des particuliers
Beauvais
Clermont
Compiègne
. Creil
Méru
Senlis
M. Jean-Yves GOUILLARD
M. Christophe LEMOINE
Mme Brigitte SANANIKONE
M. Stéphane DUMONT
M. Christian HAON
M. Alain BOURRET
Services des impôts des entreprises
Beauvais
Clermont
Compiègne
Creil
Senlis
Mme Hélène DRATWA
M. Patrice LEROY
Mme Valérie LEROY
Mme Martine DOSIMONT
Pôle de recouvrement spécialisé i
Beauvais
Mme Annick ANDREARCZYK
Patrick ANTHIERENS
Senlis
Pôle de Contrôle revenus/patrimoine :
M. Fabien COUSIN
1/2
16 Trésoreries : PE
Attichy
Breteuil - Crèvecoeur
Chantilly
Chaumont-en-Vexin
Crépy-en-Valois
Formerie - Songeons
Froissy
Grandvilliers
Lassigny
Liancourt
Mouy
Nanteuil-le-Haudouin
Noyon
Pont-Sainte-Maxence
Saint-Just-en-Chaussée
Thourotte
Mme Véronique DEWAELE
Mme Patricia LECLERCQ
M. Michel RICORDEAU
Mme Valérie LEDRU
Mme Syivie DE DOMENICO
Mme Sandra SEBASTIEN
Mme Patricia LECLERCQ
Mme Anne TELLIER DELATTRE
M. Stéphane BESILLAT
M. Olivier PONT
Mme Marie-France WATIN
Mme Gisèle BOUTON
M. Éric IMBERT
M. Arnaud PENET
Mme Annie LIEURE
M. Eric ROMMELAERE
Beauvais
Compiègne
Brigades de vérification
M. Fred JEAN
M. Christophe HOLLAND
-Pôles de contrôle.
Beauvais
Compiègne
M. Bertrand DUPAS
M. Jean-Marc CALIMAN
SPF-E : Beauvais
Services de publicité foncière et Services de publicité foncière et de l'enregistrement
Mme Syivie BROCHARD
M. Bernard LUQUET
Compiègne Pôle d etde gestions cadastrales Branche de Beauvai l'évaluation des locaux professionnels de Beauvais -et ‘Branche: de
Mme Florence FLOCH
2/2
AT
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
2 rue Molière
60000 Beauvais
Téléphone : 03 44 06 35 35
Mél. : ddfip60@dgfip.finances.gouv.fr
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que:
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2020 pour les impositions 2021.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d’une mise à jour.
Situation du département de l'Oise
Conformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe I au CGi, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 2019-11-28 en date du 28 novembre 2019 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe 11 au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant leur publication.
a
1 Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du 1 de l'article 1518 ter du code général des impôts
Département : Oise
pour les impositions 2021
Tarifs 2021 (Em?)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6 secteur 7
ATET 49.8 503 52.9 62.5 732 100.9 100.9
ATE2 46.6 47.0 60.0 67.2 67.5 672 67.5
ATE3 28.6 28.6 28.6 28.6 28.6 28.6 28.6
BUR1 110,3 127.4 146.0 1718 1932 206.9 230.8
BUR2 160.1 162.8 169.5 175.4 176.9 221.1 2212
BUR3 125.8 140.6 163.9 174.0 174.7 201.7 2114
CLn 155.3 1553 155.3 155.2 155.3 155.3 155.3
CE 67.2 672 124.0 1222 124.0 124.0 124.0
CU3 193.5 1922 203.4 190.0 185.0 192.9 190.0
CL 45.8 45.8 45.8 45.8 45.8 45.8 458
DEP1 30.0 29.5 35.1 35.0 352 352 352
DEP2 45.7 54.0 57.0 68.0 81.7 113.9 1142
DEP3 16.1 28.3 282 28.3 30.4 28.3 283
DEP4 30,9 33,3 372 42.1 42.1 42.1 42.1
DEPS 19.3 19.3 19.3 19.3 193 19.3 193
ENST 39.2 39.2 53.7 53.7 537 53.7 53.7
ENS2 64.7 647 98.0 118.5 134.1 134.1 134.1
HOT 101.0 101.0 101.0 101.0 101.0 101.0 101.0
HOT2 84.6 84.4 98.0 973 98.0 98.0 98.0
HOT3 74.6 742 75.1 74.6 83.0 83.0 83.0
HOT4 63.7 63.7 76.6 76.6 809 80.9 80.9
HOTS 123.8 123.8 123.8 123.8 123.8 123.8 123.8
IND1 38.8 38.3 524 61.8 61.8 61.8 61.8
IND2 4.1 4. 4.i 4. 4.1 4.i 4.
MAG 69.2 105.3 138.3 168.8 201.6 243.4 288.4
MAG2 85.0 84.9 933 1442 1492 213.0 262.2
MAG3 165.5 228.7 349.6 355.8 348.6 348.6 348.6
MAG4 41.1 84.6 95.1 108.0 107.9 108.4 107.9
MAGS 72.8 72.7 78.3 79.2 104.6 104.6 104.6
MAG6 74.8 74.7 75.0 779 779 779 77.9
MAG7 447 447 44.7 447 447 44.7 447
SPET 55.5 55.5 55.5 55.5 55.5 55.5 55.5
SPE2 40.5 68.9 69.1 77.1 777 98.0 98.0
SPE3 26.0 39.7 77.8 77.9 77.9 121.0 121.0
SPE4 17 17 17 17 17 17 17
SPES 1.6 1.6 16 16 16 1.6 1.6
SPE6 99.9 99.9 99.9 99.9 137.6 137.6 137.6
SPE7 49.2 492 49.2 49.2 492 492 492
A3
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la prise de possession anticipée des parcelles
constituant emprise du Canal Seine-Nord Europe
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime livre 1° titre Il, et en particulier les articles L123-25 et R123-37 :
Vu la loi relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics du 29
décembre 1892 ; -
Vu le décret du 12 septembre 2008, modifié par décret du 20 avril 2017 et prorogé par décret du 25 juillet 2018, déclarant d'utilité publique la construction du Canal Seine-Nord Europe ;
Vu le décret du 2 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2012 du Président du Conseil Départemental de l'Oise ordonnant une procédure d'aménagement foncier agricole et forestier avec inclusion des emprises de la liaison routière RD1032 et du Canal Seine-Nord Europe sur une partie des territoires des communes de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT avec extensions sur des communes voisines :
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 du Président du Conseil Départemental de l'Oise constituant la commission intercommunale d'aménagement foncier de la Vallée de l'Oise Canal Seine-Nord Europe ;
Vu l'enquête publique parcellaire qui s'est déroulée du 14 octobre au 14 novembre 2019 ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement foncier du 25 septembre 2020 pour l'occupation immédiate par le maître d'ouvrage des terrains correspondants à l'emprise de l'ouvrage projeté ;
Considérant la demande de la Société du Canal Seine-Nord Europe, en date du 26 octobre 2020, d'être autorisée à occuper les terrains dans l'emprise du Canal Seine-Nord Europe situés dans le périmètre de l'aménagement foncier avec inclusion d'emprise ordonné le 21 juin 2012 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
wurwv.oise.gouu.fr 1/3 ARRÊTE
Articie 1° — La Société du Canal Seine-Nord Europe, maître d'ouvrage des travaux pour la construction du
Canal Seine-Nord Europe, est autorisée à occuper, dès la signature du présent arrêté et jusqu'au transfert de
propriété résultant de la clôture des opérations de l'aménagement foncier agricole et forestier, l'emprise située
dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, conformément au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté,
à savoir sur le territoire de:
L CAMBRONNNE LES RIBECOURT _]
Section ZH : 0001, 0002, 0003, 0004, 0005, 0006, 0013
| | CHIRY OURCAMP
Section C : 0113, 0118, 0119, 0120, 0127, 0133, 0134, 0136, 0136, 0137, 0138, 0139, 0140, 0142, 0149, 0150,
0172, 0173, 0176, 0177, 0180, 0181, 0184, 0186, 0189, 0191, 0194, 0201, 0202, 0205, 0206, 0207, 0208, 0209,
0210, 0216, 0217, 0220, 0221, 0224, 0227, 0230, 0233, 0234, 0249, 0290, 0291, 0292, 0475, 0483, 0484, 0527,
0629, 0535, 0536, 0537, 0667, 0669, 0817, 0818, 0820, 0821, 0822, 0823, 0824, 0825, 0826, 0827, 0828, 0829,
0830, 0831, 0832, 0833, 0836, 0837, 0838, 0839, 0843, 0844, 0645, 0846, 0847, 0848, 0849, 0850, 0851, 0852,
0858, 0855, 0862, 0863, 0902, 0947, 0984, ODP7, 1120, 1121, 1139, DP12
LC PASSEL ]
Section AB : 0030, 0031, 0032, 0055, 0060, 0061
Section ZB : 0047, 0048, 0049, 0050, 0051, 0052, 0053, 0054, 0055, 0056, 0057, 0058, 0059, 0060, 0061,
0062, 0063, 0064, 0065, 0066, 0067, 0068, 0069, 0070, 0071, 0072, 0073, 0074, 0113, 0114, 0115, 0116, 0117,
0118, 0119, 0120, 0121, ODP1
| PIMPREZ |
Section À : 0216, 0217, 0219, 0220, 0222, 0224, 0254, 0256, 0258, 0259, 0260, 0261, 0338, 0339, 0342, 0381,
0382, 0406, 0407
Section B : 0082, 0083, 0084, 0085, 0092, 095, 0102, 0166, 0167
Section C : 0224, 0225, 0227, 0251, 0354, 0360, 0364, 0371, 0372, 0375
Section D : 0149, 0150, 0151, 0152, 0155, 0452, 0473
Section ZA : 0001, 0002, 0003, 0004, 0040, 0047, 0048
Section ZD : 0003, 0004, 0006, 0006, 0007, 0008, 0009, 0010, 0084, 0091
PONT L'EVEQUE _]
Section AA : 0081, 0082, ODP4, ODP8
[ RIBECOURT-DRESLINCOURT ci
Section ZC : 0012, 0018, 0019, 0020, DP21
Section ZL : 0042
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
© À place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 2/3
24
Article 2 — L'occupation des terrains donnera lieu à paiement chaque année de l'indemnité de privation de jouissance aux propriétaires, ayants droits et aux exploitants conformément à l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 — Dans l'éventualité où il s'avérerait nécessaire pour le maître d'ouvrage d'occuper des terrains sur lesquels des cultures sont en place, ce dernier dédommagera les exploitants concernés du préjudice subi par la perte de récolte.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la présidente du conseil départemental de l'Oise, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le président de la commission intercommunale d'aménagement foncier de la Vallée de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans les communes concernées par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs. ‘
Beauvais, le û
La Préfète de l'Oise
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
wuns. oise gouv.fr 3/3
42 1 P. 3/5
p. 1/5
Contenance
cadastrale (m?)}
RY-OURSCAMP 0947 24
Surface emprise
CSNE (m°)
. Commune
Section Numéro LISTE DES PARCELLES POUR DEMANDE DE PRISE DE POSSESSION
ANTICIPEE DANS L'A.F.A.F.E./RD1032 (OISE)
Commune Section Numéro cadetrale (ni) RER se
CAMBRONNE LES RIBECOURT ZH 0001 14 293 14 293
CAMBRONNE LES RIBECOURT ZH 0002 3 800 3 800
CAMBRONNE LES RIBECOURT ZH 0003 27 703 27 703
CAMBRONNE LES RIBECOURT ZH 0004 11 910 11 910
CAMBRONNE LES RIBECOURT ZH 0005 4 606 4 606]
CAMBRONNE LES RIBECOURT ZH 0006 109 728 4 064.
CAMBRONNE LES RIBECOURT ZH 0012 1067) 1 067
CHIRY-OURSCAMP C 0113 11 401 803
CHIRY-OURSCAMP C 0118 5 919 5 919
CHIRY-OURSCAMP € 0119 12 655) 12 655
CHIRY-OURSCAMP C 0120 4705 4 705
CHIRY-OURSCAMP C 0127 4179 4 179
CHIRY-OURSCAMP C 0133 850 850]
CHIRY-OURSCAMP C 0134 1 380 1 380
CHIRY-OURSCAMP C 0135 1473 1473
CHIRY-OURSCAMP C 0136 342 342
CHIRY-OURSCAMP C 0137 342) 342
CHIRY-OURSCAMP C 0138 274 274
CHIRY-OURSCAMP C 0139 730] 730]
CHIRY-OURSCAMP C 0340 2419 2 410
CHIRY-OURSCAMP C 0142 2730 677
CHIRY-OURSCAMP € 0149 1 440 1 309
CHIRY-OURSCAMP C 0150 1945 710
CHIRY-OURSCAMP C 0172 3 292 1032}
CHIRY-OURSCAMP C 0173 785 229
CHIRY-OURSCAMP C 0176 871 264
CHIRY-OURSCAMP C 0177 2675 888
CHIRY-OURSCAMP C 0180 2527 817
CHIRY-OURSCAMP € 0181 2 345 800
CHIRY-OURSCAMP C 0184 328 198
CHIRY-OURSCAMP C 0186 328 168
CHIRY-OURSCAMP C 0189 328 181
CHIRY-OURSCAMP € 0191 328 223
CHIRY-OURSCAMP C 0194 4365 1 528
CHIRY-OURSCAMP C 0201 751 751
CHIRY-OURSCAMP C 0202 495 495)
CHIRY-OURSCAMP C 0205 810 810
CHIRY-OURSCAMP C 0206 925 847)
CHIRY-OURSCAMP C 0207 463 317)
CHIRY-OURSCAMP C 0208 2452 1042
CHIRY-OURSCAMP € 0209 480) 100
CHIRY-OURSCAMP C 0210 480 49
CHIRY-OURSCAMP C 0216 2 132 468]
CHIRY-OURSCAMP C 0217 1 683 1073
CHIRY-OURSCAMP C 0220 985 985]
CHIRY-OURSCAMP C 0221 2145 1217
CHIRY-OURSCAMP C 0224 2 130 1228
CHIRY-OURSCAMP C 0227 365] 0
23
IRY-OURSCAMP
-OURSCAMP
IRY-OURSCAMP
IRY-OURSCAMP
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LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre nationat du Mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L. 21 1-3, R.211-66 et suivants ;
Vu les décrets 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 modifiés pris en application des articles L 214-1 à L 214.6 du code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie en vigueur :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie du 25 juillet 2018 relatif à la mise en place de principes communs de surveillance et de gestion de l'eau en cas de sécheresse ou de pénurie d'eau sur le bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté N°2015103-0014 du Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 13 avril 2015 préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrôgraphique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rMières et leur nappe d'accompagnement ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 12 juillet 2018 définissant les seuils en cas de sécheresse sur le département de l'Oise ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté cadre du 12 juillet 2018 définissant les seuils en cas de sécheresse sur le département de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 portant désignation de Monsieur Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de Senlis, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise par intérim ;
Vu la décision prise par les membres du comité de suivi de la ressource en eau réunis le 22 juillet 2020,
Considérant les conditions piézométriques, limnimétriques et météorologiques actuelles :
Considérant la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes pour éviter une détérioration des
usages liés à l'eau et pour maintenir la salubrité publique :
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34 Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau :
Considérant que pour le bassin versant du Matz, sur la période du 01 novembre au 30 novembre 2020, le niveau
en côte NGF du piézomètre de référence est passé en seuil d'alerte’;
Considérant que pour le bassin versant de l'Aronde, sur ta période du 01 octobre au 30 novembre 2020, les niveaux relevés à la station limnimétrique de référence de Clairoix sont situés en seuil de Vigilance ;
Considérant que pour le bassin versant de la Bresle, sur la période du 01 novembre au 30 novembre 2020, les niveaux relevés à la station limnimétrique de référence de Ponts-et-Marais sont situés en seuil de Vigilance ;
Considérant que les mesures sont levées lorsque les seuils concernés sont durablement dépassés à la hausse
pendant une période d'au moins un mois, conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre départemental du 12 juillet
2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1° - Mesures d'alerte sur le bassin versant du Matz
Les mesures d'alerte s'appliquent au bassin versant du Matz.
Article 2 - Mesures de vigilance sur les bassins versants de l’Aronde et de la Bresle
Les mesures de vigilance s'appliquent pour les bassins versants du département de l'Oise suivants : - bassin versant de l'Aronde
- bassin versant de la Bresle
Sur ces bassins versants, les mesures de vigilanée pour les usages de l'eau rappelées en annexe 1 du présent arrêté sont recommandées. Les mesures de vigilance sont également recommandées pour les usagers utilisant l'eau prélevée dans les bassins concernés, même si l'usage qui en est fait est situé en dehors des bassins versants concernés.
Article 3 - Dispositions générales s'appliquant à tous les usagers de l'eau
Les ouvrages permettant le prélèvement d'eau en nappe ou en rivière devront'au préalable avoir été déclarés où autorisés en fonction du débit prélevé selon la procédure définie aux articles L 214-1 à L' 214-6 du code de l'environnernent.
Article 4 - Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec ie présent arrêté, Une copie de ces arrétés sera envoyée pour information à la direction départementale des Territoires de l'Oise.
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Article 5 — Constat
Les fonctionnaires de la police de l'eau et de l'environnement, ainsi que les services de police et de gendarmerie ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement d'eau et de distribution de l'eau visées par cet arrêté. lis sont habilités à relever toute infraction à l'application du présent arrêté.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5% classe (pouvant atteindre 1 500 euros, voire 3 000 euros en cas de récidive).
Les sanctions prévues aux articles L 216-3 à L 216.6 du code de l'Environnement s'appliquent. Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende conformément à l'article L173-4 du code de l'environnement.
Article 6 - Levée des restrictions
Les mesures de restrictions des usages de l'eau du présent arrêté sont prescrites jusqu'au retour à une situation ne relevant plus de l'alerte.
Elles seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction de la piézométrie des nappes et du débit des rivières constatés aux stations de référence et lorsque les seuils concernés seront durablement dépassés à la hausse pendant une période d'au moins un mois, conformément à l'arrêté cadre sus-visé.
Articie 7 - Date d’application
Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables. Elles annulent et remplacent les dispositions de l'arrêté du 24 septernbre 2020,
Article 8 - Voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois pour les tiers, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du sitewww.telerecours.fr.
Article 9 - Publication
Le présent arrêté est mis à disposition du publie sur le site PROPLUVIA (www. propluvia developpement-
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, consultable sur le site Internet des services de l'État de l'Oise (hi /Am.oise. gouv.fr!) et affiché aux portes des mairies des communes dont la liste figure en annexe 2 (communes en situation d'alerte) du présent arrêté.
Article 10 - Exécution
Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de l'Oise, les Sous-Préfets des arrondissements de
Compiègne, Clermont et de Senlis, les Maires des communes concernées, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des Territoires, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
Une copie du présent arrêté sera adressée au :
- Directeur de l'Eau et de la Biodiversité au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire :
- Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
- Préfet de la région Hauts-de-France, coordonnateur du bassin Artois-Picardie.
03 44 06 12 34
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uù 43 Bassin versant de la Bresie : ANNEXE 2
Liste des communes concernées par les recommandations et/ou restrictions d’usages de l’eau
ABANCOURT Bassin versant de l’Aronde : BLARGIES
ANGIVILLERS ESCLES ESCLES-SAINT-PIERRE GOURCHELLES
LANNOYCUILLERE
QUINCAMPOIX-FLEUZY BELLOY
BIENVILLE SAINT: VALERY
CERNOY
CLAIROIX
COUBUN
ERQUINVILLERS |
ÉSTREES-SAINT-DENIS
FRANCIERES
GIRAUMONT
GOURNAY-SUR-ARONDE
GRANDVILLERS-AUX-BOIS
HEMEVILLERS
LEGLANTIERS
MAIGNELAY-MONTIGNY
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ES Bassin versant du Matz :
Direction départementale
des territoires
BIERMONT
BOULOGNE-LA-GRASSE
CANNY-SUR-MATZ
CHEVINCOURT L
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ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE
FRESNIERES
EN PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté : Égalité
Fraternité
LABERLIERE |
LATAULE
MACHEMONT
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale
délivrée à la société VICTOR MARTINET
en vue de l'exploitation d'une plateforme logistique
Commune du Mesnil-en-Thelle
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LA PRÉFÉTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
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ORVILLERS-SOREL
RESSONS-SUR-MATZ
RICQUEBOURG
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. Vu le code de l'environnement:
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu la nomenclature des installations classées :
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques 4720 ou 4721 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740 :
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
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place de la préfecture — 60022 Beauvais
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18 Vu l'arrêté ministériel du 1% juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu Farrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques 4440, 4441 ou 4442 :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie 2016-2021 approuvé par arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 ;
Vu la demande présentée le 18 septembre 2018 complétée et modifiée en octobre 2018 par la société VICTOR MARTINET dont le siège sacial est situé au hameau de la Croix Madelon dans la commune du Mesnil-en-Thelle en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une plate-forme logistique sur le territoire de la commune du Mesnil-en-Thelle à l'adresse Le Fond de Persan ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sä demande ;
Vu la décision du 30 novembre 2018 du président du tribunal administratif d'Amiens portant désignation du commissaire-enquéteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 ordonnant l'organisation d'une enquête publique du 24 janvier 2019 au 22 février 2019 inclus sur le territoire des communes de Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Chambly, Champagne-sur-Oise, Fresnoy-en-Thelle, Le-Mesnil-en-Thelle, Morangles, Mours, Nointel, Persan et Ronquerolles :
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu les publications des 21 janvier et 24 janvier 2019 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu laccomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Champagne-sur-Oise, Le-Mesnil-en-Thelle, Mours, Persan et Ronquerolles :
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.512-19 à R.512-24, R.181-18 à R.181- 32 du code de l'environnement ;
Vu l'avis tacite de l'Autorité Environnementale du 21 novembre 2018 :
Vu le rapport et les propositions du 3 septembre 2020 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du 18 septembre 2020 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu :
Vu le projet d'arrêté porté le 29 septembre 2020 à la connaissance du dernandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 2 octobre 2020 ;
Considérant que les installations du projet présenté par la société VICTOR MARTINET sont classées seuil bas au sens de l'article R. 511-10 du code de l’environnement ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les demandes d'aménagement demandées par l'exploitant, sont de nature à prévenir les nuisances
et les risques présentés par les installations :
Considérant que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et qe ES mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et de la sécurité des personnes :
Considérant que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L.311-5 du code des relations entre le public et l'administration et font l'objet d’annexes spécifiques non communicables ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
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2184
L3
3/84
se TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.4. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société VICTOR MARTINET dont le siège social est situé au hameau de la croix Madelon dans la commune du Mesnil-en-Thelle (60530) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune du Mesnil-en-Thelle à l'adresse Le Fond de Persan, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OÙ SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES OÙ PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU
Rubriques IOTA :
Cod ° Définition de la rubrique Installations concernées Régime rubrique
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
ravis dont les écoulements sont interceptés par le projet, Surface totale des eaux
2.1.5.0 ° interceptées par le projet D
1° Supérieure ou égale à 20 ha... de 9.6 Ha 2°, Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
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Plans d’eau, permanents ou non : t:
3,2.3.0 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 h....A Bassin d'inpiration de 02 B 2°. Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 4 ha D
Rubriques ICPE :
Voir annexe 1 informations sensibles — Non communicable au public
Code : Régime rubrique Définition de la rubrique Installations concernées æ on
affichage)
Solides facilement inflammables (Emploi ou stockage de)
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation La quantité totale A 1450.1 étant : susceptible d’être présente 1 km }) Supérieure ou égale à 1 t sera de 49 t. € ) 2) Supérieure à 50 kg, mais inférieure à 1 t
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets
dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques
2710,2711, 2712, 2719 et 2792 et 2793,
La quantité totale
La quantité de déchets susceptible d’être présente dans | susceptible d’être présente l'installation étant : sera de 46 t. 1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente Batteries (25 t) dans l'installation étant supérieure ou égale À 1 1 ou la quantité ; : 2718 de substances dangereuses ou de mélanges dangereux, Solutions ammoniacales 4 mentionnés à l'article R.511-10 du code de l'environnement, contenant du CUIVIE G55 Gkm) susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou | Déchets de pressing non égale aux seuils À des rubriques d'emploi ou de stockage de ces chlorés (3 t) substances | ou Déchets de pressing mélanges... issus À chiorés (3 t) 2. Autres Cas...
Densss tro nvoneennenen sn ere essor esse sueset se eneeesses DC
Installations présentant un grand nombre de substances ou | \;ojr annexe mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou | . ; ; 4001 la règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l’article R. informations sensibles _ À s11-11 Non communicable au ( km)
Pres A | public
03 44 06 12 60 prefectureoise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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se égi Code Régime Code . Régime bri Définition de la rubrique Installations concernées {rayon s Définition de la rubrique Installations concernées (rayon rubrique d'affichage) rubrique d'affichage) ms = 7 . = Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins des voies Pexclusion de la rubrique 4330. d'exposition, à l’exclusion de l’uranium et ses composés, La quantité totale susceptible d'être présente dans les
se . : A installations y compris dans les cavités souterraines étant : 2. Substances et mélanges liquides. La quantité totale susceptible | \yojr annexe ( km) 1. Supérieure ou égale à 1 000 | Voir annexe d’être présente dans l'installation étant : informations sensibles — t À à . à 02 Suns égale à 250 k A | MMormations sensibles | fe. informations sensibles 4110.2a | a) Supérieure ou égale Brsssesnsnnnersennnss es cnererenenenernere icabl Statut 43312 | 2. Supérieure œ égale à 100 t mais inférieure à 1 000 tu. E € E à 250 kg….Dpc | Non communicable au Non communicable au b) Supérieure ou égale à 50 ke, mais inférieure Boon public Seveso 3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 public
Bas LDC f Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 : 51 Quantité seuil haut au sens de l’article R 511-10 : 201 Quantité seuil bas au sens de l'article R. 51-10 : 5 0001
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 + Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d’exposition orale
301) dans le cas où ni la classification de toxicité aiguë par Toxicité aiguë catégorie 2, pour l’une au moins des voies
inhalation ni la classification de toxicité aiguë par voie d'exposition cutanée ne peuvent être établies, par exemple en raison de 2. Substances et mélanges liquides.
l'absence de données de toxicité par inhalation et par voie La quantité totale susceptible d’être présente dans l'installation | 1ojr annexe cutanée concluantes. Voir annexe étant : . _ à ; : à informations sensibles — 4140.2a | 2. Substances et mélanges liquides. La quantité totale susceptible informations sensibles — À 4120.2.b ù Spéeure où Er à 1% Po féeure à 10€, ” 4 Non communicable au D ré . " il 1k upérieure ou égale mais inférieure à 10t.. s . d’être présente dans l'installation étant : Mo TenIeEle au} Gkm) P ë L public a) Supérieure ou égale à 10t sr A p Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 501 b} Supérieure ou égale à 1 1, mais inférieure à 10 1. -D Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 +
Quantité seuil bas au sens de l'article R 511-10: 50 1 Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d’exposition par Quantité seuil haut au sens de l’article R 511-10 : 200 t inhalation E g p P p
Voir . See 1. Substances et mélanges solides. La quantité totale susceptible | 1ojr annexe informations sensibles — A d'être présente dans l’installation étant: a) Supérieure ou égale à | . ; iles — k , : informations sensibles 4TXX Rubriques nommément désignées Non communicable au (3 km) 41301 50 Non communicable au p
public 7 {t À .
b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 501... ns p | public Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou . . substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans Quantité seuil bas au sens de article R. S11-10 : 50 des) à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200
matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la La quantité totale de — - — —
présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au | imatières combustibles Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d exposition orale remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, des stockées sera au (H501) dans le cas où ni la classification de toxicité aiguë par établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques. maximum de 7 580 t inhalation ni la classification de toxicité aiguë par voie 1510.2 Le volume des entrepôts étant : E cutanée ne peuvent être établies, par exemple en raison de
L. supérieur ou égal à 300 000 m°. Le volume total des labsence de données de toxicité par inhalation et par voie A , 6 00» cellules sera de 87 300 cutanée concluantes. Voir annexe 2. supérieur ou égal à 50 000 m°, mais inférieur à 300 000 m°.. m°, ; i ensibles — E P 5 _— 4140.1.b | 1. Substances et mélanges solides. La quantité totale susceptible ons senstles = D
3. supérieur ou égal à 5 000 m°, mais inférieur à 50 000 m° … d’être présente dans l'installation étant: bf DC a) Supérieure ou égale à 50t . À | Public
b) Supérieure où égale à 5 t, mais inférieure à S0t.. .D
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 501
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t
03 44 06 12 60 03 44 06 12 6û prefecturefoise gouv.fr prefecturefroise.gauv fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais À place de ta préfecture — 60022 Beauvais ge 7184
s2 S Code
rubrique Définition de la rubrique Installations concernées
Régime
{rayon
d'affichage
4150.1
Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT)
exposition unique catégorie 1
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation
étant : -
1. Supérieure ou égale à 20 1... À
2. Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 20
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50t
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t
Voir annexe
informations sensibles —
Non communicable au
public
4320.2
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de
tégorie } ou 2 cont t des gaz infla bles de catégorie
1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d’être présente dans l'installation
étant :
1. Supérieure ou égale à 150
Nota : les aérosols inflammables sont classés conformément à la
directive 75/324/CEE relative aux générateurs aérosols. Les
aérosols « extrêmement inflammables » et « inflammables » de
la directive
75/324/CEE correspondent respectivement aux aérosols
inflammables des catégories 1 et 2 du règlement (CE) n°
1272/2008.
Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 : 150 +.
Quantité seuil haut au sens de l’article R 511-10 : 500
Voir annexe
informations sensibles —
Non communicable au
public
4440.2
Solides comburants catégories 1, 2 ou 3.
La quantité totale susceptible d’être présente dans l'installation
étant :
Ï. Supérieure ou égale à 50 1...
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t
Quantité seuil bas au sens de l'article R 511-10 : 50 t
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t
Voir annexe
informations sensibles —
Non communicable au
public
03 44 06 12 60
préfecturefoise gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais
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SS
Code Régime rubrique Définition de la rubrique Installations concernées {rayon
4 d'affichage)
Liguides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
La quantité totale susceptible d’être présente dans l'installation
étant : es £ x
Voir annexe aaa12 } Supérieure ou égale à 50 1. mere informations sensibles —
. . Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 501 … Non communicable au D
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. public
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 3511-10 : 200
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie
aiguë 1 ou chronique 1
La quantité totale susceptible d’être présente dans l'installation | Voir annexe étant : ï :
4510.2 1. Supérieure ou égale à 100 €... rain sensiles DC 2. Supérieure où égale à 20 t mais inférieure on communicable au public
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 1001
Quantité seuil haut au sens de l'article R 511-10 : 200 1
Dangereux pour lPenvironnement aquatique de catégorie
chronique 2
La quantité totale susceptible d’être présente dans l'installation Voir annexe étant : : : : 45112 | 1. Supérieure ou égale à 200t Ron ons sensibles pc 2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t.. public
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 2001 .
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 500
À (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (déclaration avec contrôle périodique) ou NC (Non Classé)
Les quantités maximales autorisées des rubriques du tableau ci-dessus sont précisées à l'annexe 1 « Informations sensibles - Non communicable au public - Consultables selon des modalités adaptées et contrôlées ».
Classement SEVESO
L'installation est classée sous le régime seuil bas (SB) au titre de la rubrique 4110.2 - Toxicité aiguë catégorie 1 pour lune au moins des voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés. Substances et mélanges liquides.
Sur la base de l'inventaire et de l'état des stocks des substances et mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans l'établissement exigés à l'article 7.1.1 du présent arrêté, l'exploitant est en mesure de justifier à tout moment du non-franchissement du statut Seuil Haut par dépassement direct où par la règle de cumul Seuit Haut définie à l’article R. 511-11 du code de l'environnement,
ARTICLE 1.2.2, SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
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prefecture@raise gouv.fr
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Se [Communes [Parceilles [Lieux-dits ] [LE Mesnil-en-Thelle 1ZD 54 ÎLe Fond de Persan |
Les installations citées à l'article ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
ARTICLE 1.2.3. AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure à 50 000 n°.
ARTICLE 1.2.4, CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Voir annexe 2 informations sensibles — Non communicable au public
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L'AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet dans les conditions prévues à l'article R, 181-48 du Code de l'environnement.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.5.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent en raison de l'existence de l'activité suivante de la nomenclature des installations classées :
Rubrique _ Libellé de la rubrique
2718 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719 et 2792 et 2793.
ARTICLE 1.5.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant n'a pas d'obligation de constitution des garanties financières car leur montant, établi en application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de l'article R. 516-2, pour ses activités situées sur la commune de Le Mesnil-en-Thelle, est inférieur à 100 000 €.
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ARTICLE 1.5.3. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet tous les 5 ans en appliquant la méthode d'actualisation précisée à l'annexe il de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 au montant de référence pour la période considérée. L'exploitant transmet avec sa proposition ta valeur datée du dernier indice public TP01 base 2010 et la vaieur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉS
ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation où de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Est regardée comme substantielle la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du 1! de l'article R.122-2;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
ARTICLE 1.6.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.6.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous le chapitre 1.2 du présent arrêté nécessite
une nouvelle dernande d'autorisation ou d'enregistrernent ou déclaration.
ARTICLE 4.6.5, CHANGEMENT D’EXPLOITANT
La demande d'autorisation de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
ARTICLE 1.6.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512- 89-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant :
- Usage futur de type activités industrielles, commerciales, artisanales ou d'entrepôt.….
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se Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
+ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+__la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.7 RÉGLEMENTATION
ARTICLE 1.7.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
23/01/97 Arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement per les installations classées pour la protection de l'environnement
02/02/98 |Arrêté ministériel relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
29/07/05 |Arrêté ministériel modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
29/08/05 |Arrêté ministériel relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des ICPE soumises à autorisation.
31/01/08 Arrêté ministériel modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
07/07/09 Arrêté ministériel relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
1V030 jArrêté ministériel portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types
de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère 04/10/10 Arrêté ministériel modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
27/10/11 |Arrêté ministériel portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le
domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement 29/02/12 |Arrêté ministériel modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541.43 et R. 541.46 du code de l'environnement
81/08/12 |Arrêté ministériel fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de igaranties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
26/05/14 |Arrété relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement
11/04/17* |Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510,1630, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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prefecturetroise gouv.fr
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01/06/15* |Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
13/07/98* |Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740
01/08/19 Arrêté ministériel du 1% août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442
06/05/97* |Arrèté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4720 ou 4721 * Des aménagements de certaines prescriptions sont prévues à l'article 9.1.1 du présent arrêté.
ARTICLE 1.7.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, ta réglementation sur les équipements sous pression,
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.8 ÉTUDE DE DANGERS
ARTICLE 1.8.1. DONNER ACTE
Il est donné acte à la société VICTOR MARTINET de la mise à jour de l'étude de dangers de son établissement du
Mesnil-en-Thelle situé à Le fond de Persan.
L'étude de dangers de l'établissement est constituée des documents suivants :
Documents constituant l'étude de dangers
Intitulé — Version Date
Etude de Dangers - Version 2 2018-05-01
L'exploitant est responsable de la sécurité de l'exploitation de son établissement vis-à-vis des populations et de l'environnement, dans des conditions au moins égales à celles décrites dans cette étude.
ARTICLE 1.8.2. RÉEXAMEN DE L'ÉTUDE DE DANGERS
L'étude de dangers doit être ré-examinée et si nécessaire mise à jour en tant que de besoin.
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ée TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes.les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour : .
* limiter le prélèvement et la consommation d'eau :
* limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; * la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour là commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. .
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation et des procédés mis en œuvre.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTIGLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de
neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues. sont mis en place en tant que de besoin. °
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
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EA
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.4.1. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT .
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées, 1! précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 CONTRÔLES
L'inspection des installations classées peut réaliser ou faire réaliser à tout moment, de manière inopinée ou non, des
prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols, ainsi que des mesures de niveaux sonores ou de vibrations.
Les frais de prélèvement, de mesure et d'analyse occasionnés son à la charge de l'exploitant.
Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des installations de l'établissement
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
ARTICLE 2.7.1, RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant à minima les documents suivants :
* le dossier de demande d'autorisation d'exploiter initial,
* l'autorisation d'exploiter et textes pris en application de la législation relative aux installations classées, + __ l'état des stocks,
* les fiches de données de sécurité des produits présents sur le site,
‘les plans tenus à jour et notamment:
- le plan de localisation des moyens d'intervention et de secours,
- le plan des réseaux internes à l'établissement : eaux, électricité, gaz et fluides de toutes natures, - le plan de circulation des véhicules et engins au sein de l'entreprise,
- le plan de situation de stockage des produits dangereux.
* les récépissés de déciaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ tous les documents, enregistrements, résuitats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent ètre informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données,
+ les documents relatifs à la gestion des déchets.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site,
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15/84 Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
ARTICLE 2.8.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
Article 10.2.1 Rejets atmosphériques Bisannuelle (tous les 2 ans)
Article 10.2.3 Reiets aqueux (eaux pluviales) annuelle
Article 10.2.3 Surveillance souterraine Semestrielle : Déclaration des déchets dangereux et Article 10.2.4 non dangereux annuelle
Ï l'exploitation et après tous Article 10.2.5 Niveaux sonores pe aprés le début de l'exploitati P
au contexte | |
Article 10.2.3.1.2 préalable à la mise en {6 mois après notification du présent arrêté
À Article 10.3 de la des | Mensuel
Atticles 10.2,4 Bilans et rapports annuels .J Annuel +
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TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : * à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
+ à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour
l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer
de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que. manches de fire, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brülés sont identifiés
en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que (es causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
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€ ARTICLE 3.1.3, ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances. °
ARTICLE 3,1,4, VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des réglements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
+ les véhicules sortant de l'installation n'entraïnent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnéss,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques ‘ d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...),
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1, DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel,. par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cherainée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
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ES
Les poussières, gez polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sonit repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d'application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à étre aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES / CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
N° de Installations | Hauteur | Diamètre Débit Vitesse Puissance ou | Combustible conduit | raccordées enm en m nominal en minimale capacité
Nm3/h d'éjection
en nvs
À CHAUFFERIE | 14 0.35 1750 5 0.9 MW Gaz
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
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ec TITRE 4 — PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au [V de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.2.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
La société dispose d'une seule modalité d'alimentation en eau :
. ces Prélèvement maximal
Origine de la ressource | Usage au (man)
: Sanitaire, espaces Réseau d'eau public verts, incendie 760
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
ARTICLE 4.2.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Article 4.2.2.1. Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
CHAPITRE 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.3.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.4.4 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur,
ARTICLE 4.3.2, PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. ls sont tenus à la disposition de inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
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Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
* l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
* les dispositifs de protection de l'alimentation {bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, …)
* les secteurs collectés et les réseaux associés
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
*__ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne où au milieu).
ARTICLE 4,3,3, ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des efflients ou produits susceptibles d'y transiter,
L'exploitant s'assure par des contréles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur
ARTICLE 4.3.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4,3.4,1. Protection contre des risques Spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.
Article 4.3.4.2, Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement etfou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.4 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.4.1, IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant dispose d'un réseau de collecte séparatif capable de différencier les catégories d'effluents suivants :
“ Eaux usées (sanitaires, lavabos) ;
+ Eaux exclusivement pluviales (toiture) et eaux non susceptibles d'être polluées :
+ Eaux pluviales susceptibles d'être polluées (parking) ;
+ Eaux d'extinction incendie.
ARTICLE 4.4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à géner le bon fonctionnement des ouvrages de traitenent.
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21/84 La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. |! est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface
non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.4.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérabies notamment).
ARTICLE 4.4.4, ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résuitats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence, ‘
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. lis sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et, dans tous les cas, au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme
en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.4.5, LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente{nt) les caractéristiques suivantes :
IN°1 (externe) N°2 (externe) INS3 (interne) [N°4 (interne) N°5 (interne)
Coordonnées ÎX: 595.482 km Non existant X:595522km IX:595.599km (X: 595.545 km Lambert II éténdu |Y : 2462.980 km Y:2462670 km V:2462632km |Y:2462679km |
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pluviales pluviales pluviales
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de rejet: communal d'infiltration d'infitration d'infiltration
d'épuration
du Mesnil. communal naturel Thelie
d'Autorisation
déversement car . , | sanitaires objet objet objet
point de
mis en
de
équipé équipé équipé
de obturation obturation obturation
ARTICLE 4.4.6. BASSIN D'INFILTRATION
Afin d’infiltrer les eaux pluviales, l'exploitant eménage un bassin de 1476 m°. Ce bassin d'infiltration dispose en partie haute d'un raccord au réseau d'eaux pluviales communal si le volume du bassin ne suffisait pas en cas d'épisode pluvieux exceptionnel. !! fait l'objet d'un faucardage avec enlèvement des végétaux une fois par an, et ae élimination de la vase et autres déchets par curage lorsque leur quantité induit une modification du volume utile de rétention.
ARTICLE 4.4.7. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.4.7.1, Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par ia collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
Article 4.4.7.2. Aménagement
4.4.7.2.4 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité, Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
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To 4.4.7.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des
parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
ARTICLE 4.4.8. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
* de matières flottantes,
* de produits susceptibles de dégager, en égout au dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
+ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : * Température : inférieure à 30 °C,
* pH: compris entre 5,5 et 8,5 {ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline),
“Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pti.
ARTICLE 4.4.9, GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNE À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4,4.10, VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL OÙ DANS UNE STATION D'ÉPURATION COLLECTIVE
L'établissement n'utilise pas d'eau à des fins industrielles et ne rejette pas d'eaux résiduaires de type industriel.
ARTICLE 4.4.11. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4.4.12. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
{l'est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués,
ARTICLE 4.4.13, VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non poiluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :
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. se 6
Points de rejet n°2,3,4 et 5 Concentrations maximales
Paramètre Gag/l) -
PH Entre 5.5 et 8.5
DBOS 100
DCO 125
MES 100
Hydrocarbures 5
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces ‘
imperméabilisables est de : 26 000 m°
Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le milieu naturel est de 2 /s/ha.
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12 TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 6.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
* en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b} le recyclage ; -
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d} l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées. ,
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à ieur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-145 et R. 543-40 du code de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543.72 du code de l'environnement. .
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
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En pariculier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques gouillées. .
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes : 46 tonnes.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 641-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui if remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement,
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini 4 l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
L'activité du site engendrera la production de déchets non dangereux (papiers, cartons, bois, plastiques, déchets assimilés aux déchets ménagers) et de déchets dangereux (tubes fluorescents, matériel informatique, cartouches imprimantes, fluides hydrauliques, ….).
Tous déchets d'explosifs, radioactifs, Déchets d'Activités de Soins à Risques tnfectieux (DASRI), déchets contenant de l'amiante et les déchets putrescibles ou fermentescibles seront interdits sur le site,
Voir annexe 3 informations sensibles — Non communicable au public
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6 TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse étre à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 5671-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signaitement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée(*).
. à Émergence admissible Emergence admissible Ne ebnes à émergence Snienentse pour la période allant de 7h à pour la période allant de 22h à : . 22h, sauf dimanches et jours 7h, ainsi que les dimanches et (incluant le bruit de l'établissement) fériés jours fériés
Supérieur à ET A reur ou égal 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement tes valeurs suivantes pour les différentes périodes de ia journée :
£ PÉRIODE DE NUIT PÉRIODE DE JOUR
PÉRIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) | (Ainsique een etjours
Niveau sonore limite admissible 70 dB{A} 60 dB(A)
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire
ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 6.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 6.4.1. ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
. Es éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces ocaux,
* les iluminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
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96 TITRE 7 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7.1.1, IDENTIFICATION DES PRODUITS
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement}, en tenant compte des mentions de dangers codifiées par la réglementation en vigueur, sont tenus à jour dans un registre.
Un plan général des stockages est annexé à l'état des stocks,
Ce registre, éventuellement informatisé, est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées et des services publics d'incendie et de secours.
L'exploitant dispose sur le site, avant la réception des substances et produits, de l'ensemble des documents nécessaires à l'identification de la nature et des risques des substances et des produits présents dans les installations, et en particulier :
“les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site ou tous autres documents équivalents :
* les autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides ayant fait l'objet de telles autorisations au titre de la directive n°98/8 ou du règlement n°528/2012 (prescription à indiquer dans le cas d’un fabricant de produit biocides).
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées et des services publics d'incendie et de secours.
ARTICLE 7.1.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et S'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis des pictogrammes définis par le réglement susvisé.
ARTICLE 7.1.3. MANIPULATION DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les recommandations et les consignes de sécurité édictées par les fiches de données de sécurité sont scrupuleusement respectées par l'exploitant. L'exploitant dispose des produits et matériels cités par ces fiches pour être en mesure de réagir immédiatement en cas d'incident ou d'accident. °
La présence de substances et mélanges dangereux ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Le transport des substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts…).
Toute opération de manipulation, de transvasement ou de transport de matières dangereuses à l'intérieur de l'établissement s'effectue sous la responsabilité d'une personne désignée par l'exploitant, selon des consignes
définies par écrit visant à éviter toute dispersion accidentelle, Des consignes particulières fixent les conditions de manipulation, de chargement, de déchargement et de stockage des matières dangereuses.
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TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 8.1.1, LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense les parties de l'établissement qui, en raison des procédés mis en œuvre, des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'incendies, d'explosions, d'atmosphères nocives, toxiques ou explosives : ‘
* Soit pouvant survenir en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment :
“Soit pouvant survenir occasionnellement en fonctionnement normal ;
* Soit n'étant pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'étant que de courte durée, s'il
advient qu'ils se présentent néanmoins.
L'exploitant détermine pour chacune de ces zones la nature du risque (incendie, explosion, atmosphères nocives,
toxiques ou explosives).
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés et reportées sur un plan général des ateliers et des stockages systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci, Ces consignes sont incluses dans les plans de secours.
L'accès à ces zones dangereuses est réglementé tant pour les piétons que pour les véhicules. Seuls les véhicules munis d'un « permis d'accès véhicule en zone dangereuse », délivré par l'exploitant selon une procédure prédéfinie
peuvent y accéder.
ARTICLE 8.1.2. PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
L'utilisation de l'eau dans les locaux de stockage de produits réagissant vivement avec l'eau fait l'objet de procédures écrites.
ARTICLE 8.1.3. CONTRÔLE DES ACCÈS
Les accès à l'établissement sont constamment fermés ou surveillés. Seules les personnes autorisées par l'exploitant, et selon une procédure qu'il a définie, sont admises dans l'enceinte de l'établissement.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture, d'une hauteur minimale de 2 mètres, mesurée à partir du soi côté extérieur, doit être suffisamment résistante afin d'empêcher les éléments indésirables d'accéder aux installations. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.
ARTICLE 8.1.4, CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
Article 8.1.4,1. Dispositions générales
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
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à Les voies de circuiation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
Article 8.1.4.2. Circulation routière
Un protocole de sécurité est mis en place pour tout transporteur entrant sur le site.
L'exploitant veille en permanence à limiter le nombre de camions présents sur le site. La circulation doit être organisée de manière à ce qu'aucune manœuvre de camion ne soit nécessaire.
ARTICLE 8.1.5. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET CONCEPTION DES INSTALLATIONS
NB : les dispositions relatives au « comportement au feu » dans DDAE (article 8.2.1} sont volontairement déplacées dans les dispositions applicables à chaque installation pour une description précise.
ARTICLE 8.2.1. BÂTIMENTS ET LOCAUX
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d’un incendie,
Les bâtiments ou locaux susceptibles d’être l'objet d'une explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
ARTICLE 8.2.2. CHAUFFERIE
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de stockage ou d'exploitation ou isolé par une paroi de degré RE! 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux biocs-portes El30, munis d'un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré E1120.
À l'extérieur de la chaufferie sont installés : . * une vanne sur la tuyauterie d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible : * un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible : * un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs où un autre système d'alerte d'efficacité équivalente,
ARTICLE 8.2.3. ISSUES DE SECOURS
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l’entrepôt dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide.
En outre, le nombre minimal de ces issues doit permettre que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant :
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- de plus de 75 mètres effectifs (parcours d'une personne dans les allées) de l'une d'elles pour les cellules 1510, - de plus de 50 mètres effectifs (parcours d’une personne dans les allées) d'un espace protégé pour les cellules produits dangereux,
et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.
Deux issues au moins vers l'extérieur de lentrepêt où sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 m°. En présence de personnel, ces issues ne sont pas Verrouillées et sont facilement manœuvrables,
À l'intérieur de l’entrepôt, les allées de circulation seront aménagées et maintenues constamment dégagées pour facilité la circulation du personnel ainsi que l'intervention des services de secours en cas de sinistre.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de l'entrepôt, l'exploitant organise un exercice d'évacuation. Il est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres réglementations applicables.
ARTICLE 8.2.4. RÈGLES GÉNÉRALES DE CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Les matériaux utilisés dans les équipements sont compatibles avec les produits susceptibles d'être contenus (absence de réaction notamment) et les conditions de fonctionnement (température, pression).
Toutes dispositions sont prises afin de maintenir les diverses réactions dans leur domaine de sécurité (telles que sécurités sur les conditions de pression où de température, maintien des réactions en dehors du domaine d'inflammabilité ou d'explosion).
Les technologies de pompes, joints, instruments de mesure sont adaptées aux risques encourus.
Les organes de manœuvre importants pour la mise en sécurité des installations et pour la maîtrise d'un sinistre éventuel doivent être implantés de façon à rester manœuvrables en cas de sinistre. Ils doivent être installés de façon redondante et judicieusement répartis.
ARTICLE 8.2.5. TUYAUTERIES
Les tuyauteries, robinetteries et accessoires sont conformes aux normes et codes en vigueur lors de leur fabrication, sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Pour les organes de sectionnement à fermeture
manuelle, le sens de fermeture est signalé de manière visible. Une consigne précise que toutes les vannes manuelles se ferment dans le sens horaire, sauf mention contraire affichée sur la vanne.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d’effluents pollués où susceptibles de l'être sont étanches et résistent 4 l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
Sauf exception motivée par des raisons de sécurité, d'hygiène ou de technique, les tuyauteries de transport de fluides dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes. Les tuyauteries enterrées sont repérées sur un ptan tenu à jour.
Les tuyauteries de vapeur sont protégées contre les surpressions.
Des dispositifs permettent de limiter le risque de coup de bélier dans les tuyauteries.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, où susceptibles de l'être, doivent être équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flamme.
Selon leur environnement et au besoin, les tuyauteries sont protégées par un revêtement ou une peinture qui les isole du milieu environnant afin que leur intégrité ne soit pas fragilisée,
Les tuyauteries sont équipées de Soupapes d'expansion thermique permettant d'évacuer l'excédent de pression
éventuellement présent dans un tronçon isolé.
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33/84 ARTICLE 8.2.6. MISE EN SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS
Les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation (notamment les salles de gestion de crise} sont implantés et protégés vis- à-vis des risques toxiques, incendie et explosion.
Les salles de contrôle du site sont conçues de façon à assurer une protection suffisante pour permettre au personnel, en cas d'accident ou d'incident, de prendre les mesures conservatrices de mise en sécurité des installations et prévenir l'extension du sinistre.
En particulier, les fonctions et informations nécessaires à la mise en sécurité des installations font l'objet d'une protection suffisante en vue de les conserver opérationnelles en cas d'explosion, d'incendie ou de fuite de gaz inflammable ou toxique survenant sur le site.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la mise en sécurité de ses installations, tant en fonctionnement normal qu'en mode dégradé. L'exploitant met en place tous les moyens nécessaires pour garantir qu'en toute circonstance :
+ les équipements de mise en sécurité des installations restent opérationnels ; | * les personnes chargées de cette mise en sécurité peuvent continuer à assurer les missions qui leur sont confiées.
L'exploitant dispose dans la salle de contrôle des documents suivants : | * un état précis des moyens de lutte contre l'incendie (matériels de lutte, réserves d'émulseur avec dates de péremption ou d'analyse à effectuer...) ;
* un plan détaillé du site à jour faisant apparaître l'ensemble des installations ; * _unétat des stocks ;
*__ un exemplaire à jour du Plan d'Opération Interne (POI).
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 8.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIVES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Dans ces zones, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.
ARTICLE 8.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues en bon état conformément aux règles en vigueur.
Une vérification de l'ensernble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
À proximité d'au moins une issue de chaque atelier est installé un interrupteur, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique de l'atelier concerné, exceptés les moyens de secours (pompes des réseaux d'extinction automatique, désenfumage..) et les dispositifs nécessaires à la mise en sécurité ou au maintien en sécurité des installations.
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Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur d'un atelier ou d'un bâtiment de stockage, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du dépôt par un mur et des portes coupe- feu, munies d'un ferme-porte. Ce mur et ces portes sont respectivement RE! 120 et El 120.
Les canalisations électriques ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
ARTICLE 8.3.3. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de ta hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faïtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, estconçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 8.3.4. SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUE
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 8.1.1 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de substance particulière. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. |! organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées. |
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
ARTICLE 8.3.5. SÛRETÉ DES INSTALLATIONS
L'alimentation électrique des équipements vitaux pour la sécurité et notamment des barrières de sécurité (Mesures
de Maîtrises des Risques) doit pouvoir être secourue par une source interne à l'établissement ou être à sécurité positive. :
Les unités doivent se mettre automatiquement en position de sûreté si les circonstances le nécessitent, et notamment en cas de défaut de l'énergie d'alimentation ou de perte des utilités.
Afin de vérifier les dispositifs essentiels de protection, des tests sont effectués et font l'objet d'une consignation dans un registre. Ces interventions volontaires font l'objet d'une consigne particulière reprenant le type et la fréquence des manipulations. Cette consigne est distribuée au personnel concerné et commentée en tant que nécessaire.
Par ailleurs, toutes dispositions techniques adéquates doivent être prises par l'exploitant afin que : * les automates et les circuits de protection soient affranchis des micro-coupures électriques ; * le déclenchement partiel où général de l'alimentation électrique ne puisse pas mettre en défaut ou supprimer totalement ou partiellement la mémorisation des données essentielles pour la sécurité des installations,
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2 ARTICLE 8.3.6. MISE À LA TERRE DES ÉQUIPEMENTS
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature inflammable ou explosive des produits.
Toutes les parties métalliques susceptibles d'être à l'origine d'énergie électrostatique dans les locaux et les zones où sont manipulés ou stockés des produits inflammables ou explosifs doivent être reliées à la terre.
- Ces mises à la terre doivent être réalisées selon les règles de l'art et être distinctes de celles des éventuels paratonnerres. Une attention particulière doit être portée sur la continuité d'écoulement des charges électriques sur ces mises à la terre. La valeur de résistance de terre est conforme aux normes en vigueur.
Les mises à la terre et toutes les barrières de sécurité permettant de traiter le risque lié à l'électricité statique doivent être correctement entretenues, maintenues et faire l'objet d’une vérification au moins annuelle par une personne ou un organisme compétent.
ARTICLE 8.3.7. ÉCLAIRAGE ARTIFICIEL ET CHAUFFAGE DES LOCAUX
Les installations d'éclairage et de chauffage sont réalisées conformément aux normes et textes réglementaires en vigueur en tenant compte des risques potentiels particuliers. S
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. ‘
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent,
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium où de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil. Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs. Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Des méthodes indirectes et sûres telles que le chauffage à eau chaude, à la vapeur ou à air chaud dont la source se situera en dehors des ateliers et des zones de siockage doivent être utilisées. L'utilisation de convecteurs électriques, de poëles, de réchauds ou d'appareil de chauffage à flamme nue est interdite.
Dans le cas d'un chauffage par air chaud puisé produit par un générateur thermique, toutes les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériaux incombustibles.
ARTICLE 8.3.8. ARRÊTS D'URGENCE
Les installations disposent d'arrêts d'urgence et/ou de moyens d'isolement permettant de mettre en sécurité tout ou partie de celles-ci. Ces dispositifs sont susceptibles d'être activés depuis la salle de commande, localement ou en automatique à travers les sécurités de procédé. Des procédures ou consignes en définissent les conditions d'utilisation. ‘
Ces dispositifs d'urgence doivent être repérés, identifiés clairement et accessibles en toute circonstance.
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CHAPITRE 8,4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 8.4.1. RÉTENTIONS
Article 8.4.1.1. Volume
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
° 100 % de la capacité du plus grand réservoir :
“ 50 % de la capacité globale des réservoirs associés. :
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mabiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
*__ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
“dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
+ dans tous les cas, 800 L minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 L.
Article 8.4.1.2. Conception
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. L'étanchéité de la rétention ne doit pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie où par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante. En particulier, elle résiste à la pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf
impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Article 8.4.1.3. Gestion
Les rétentions font l'objet d'un examen visuel approfondi au moins annuellement et d'une maintenance appropriée.
Les rétentions doivent être maintenues propres et disponibles. En particulier, les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de
l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rêtentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.4.2. DISPOSITIF DE CONFINEMENT
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de . prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau où du milieu naturel, Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
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8 En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas
de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier. à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement
externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Les systèmes de relevage autonomes ont une efficacité démontrée en cas d'accident. Les différents organes de contrôle nécessaires à la mise en service du dispositif de confinement peuvent être actionnés en toute circonstance, localement ou à partir d’une salle de contrôle.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en faisant la somme : *__ de voiume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ; + du volume de produit libéré lors d'un accident ou d'un incendie ;
+ du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe
L'exploitant s'assure de la disponibilité constante du volume de confinement minimal nécessaire de 1992 m°.
Ce bassin de rétention :
+ est implanté hors des zones d'effets thermiques d'intensité supérieure à 5 KW/m* identifiées dans l'étude de dangers ;
* est implanté à moins de 100 mètres d'au moins un appareil d'incendie (bouche où poteau d'incendie) d'un diamètre nominal de 100 ou 1650 millimètres (DN100 ou DN150), dont l'emplacement est défini dans l'étude de dangers au regard des potentiels incendies susceptibles de survenir ; + est constitué de matériaux résistants aux effets générés par les accidents identifiés dans l'étude de dangers et susceptibles de conduire à leur emploi ;
* est pourvu d'un dispositif d'étanchéité constitué par un revêtement en béton où tout autre revêtement présentant des caractéristiques d'étanchéité au moins équivalentes.
Le bassin de rétention, ayant vocation à recueillir les produits dédiés à la cellule « produits inflemmables » est conçu et entretenu pour résister à la pression statique du liquide inflammable éventuellement répandu et à l'action physico- chimique des produits pouvant être recueillis.
L'exploitant s'assure dans le ternps de la pérennité de ce dispositif de confinement. L'étanchéité ne doit notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante. . :
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
ARTICLE 8.4.3. AUTRES DISPOSITIONS
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. La définition des emplacements de stockage et la répartition des différents produits sont réalisées à partir des fiches de données sécurité. Ces emplacements sont clairement matérialisés et signalisés.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles reprises à l'article 8.4.1.1.
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Le stockage et la manipulation des produits dangereux ou polluants, solides ou liquides où liquéfiés dont la température d'ébullition à pression atmosphérique est supérieure à 0°C, sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
Le soi des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
ARTICLE 8.4.4, CONSÉQUENCES DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant doit être en mesure de fournir dans les délais les plus brefs, tous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les mesures de canegante à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les ouvrages exposés à cette poliution, en particulier :
1 - la toxicité et les effets des produits rejetés,
2 - leur évolution et leurs conditions de dispersion dans le milieu naturel, 8-la définition des zones risquant d'être atteintes par des concentrations en polluants susceptibles d'entraîner des conséquences sur le milieu naturel ou les diverses utilisations des eaux, 4 -les méthodes de destruction des polluants à mettre en œuvre,
5- es. moyens curatifs pouvant être utilisés pour traiter les personnes, la faune ou la flore exposées à cette pollution,
6-les méthodes d'analyses ou d'identification et organismes compétents pour réaliser ces analyses.
De plus, une analyse sera effectuée sur chaque piézomètre :
*__ 6 heures après l'événement,
* puis quotidiennement pendant 2 semaines,
* ensuite hebdomadairement pendant 5 mois,
avec recherche des éléments composant le produit rejeté.
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 8.5.1. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
Article 8.5.1.1. Dispositions générales
L'exploitation des différentes installations doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits fabriqués, utilisés ou stockés dans les installations, et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Article 8.5.1.2. Gardiennage
Une surveillance des installations par gardiennage est mise en place 24h/24 afin de transmettre l'alerte en cas de sinistre. Si cette alerte est transmise directement aux services d'incendie et de secours, l'exploitant définit les mesures permettant l'accès et l'intervention des moyens publics dans tes meilleures conditions possibles. Les conditions du gardiennage sont définies par consigne.
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sé ARTICLE 8.5.2. TRAVAUX
Tous les travaux d'extension, aménagement, modification, réparation ou maintenance dans les installations
recensées à l'article 8.1.1 ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d’un dossier préétabli définissant notamment :
+ leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter ;
“la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants : *__ l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que ta définition de leurs conditions d'entretien ;
* les instructions à donner aux personnes en charge des travaux,
*__ l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence, “lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura normmément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail, lorsque ce plan est exigé.
Les travaux ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant les règles d'une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou par là personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, doivent être cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des travaux réalisés est effectuée par l'exploitant ou son représentant, Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Dans le cas de travaux par point chaud, les mesures minimales suivantes sont prises : + nettoyage de la zone de travail avant le début des travaux ;
+ __ contrôle de la zone d'opération lors du repli de chantier ;
+ puis un contrôle ultérieur après la cessation des travaux permettant de vérifier l'absence de feu couvant.
ARTICLE 8.5.3. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Article 8.5.3,1, Prévention des risques d'incendie et d’explosion
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les risques d'incendie et d'explosion.
ll'est interdit :
* de fumer dans l'établissement (sauf aux endroits spécifiques à cet effet séparés des zones de production et dans le respect des réglementations particulières) ; .
*__ d'apporter des feux nus ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d’un permis d'intervention spécifique ; . + de manipuler des liquides inflammables si les récipients ne sont pas hermétiquement clos ;
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+ d'apporter toute source potentielle d'inflammation dans les zones ATEX (à ce titre, une attention particulière sera portée sur les matériels de communication — notamment les téléphones portables — introduits dans l'enceinte de l'établissement).
Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 8.5.3.2. Consignes générales
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des | dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures amenées à travailler sur le site. ‘
Ces consignes indiquent notamment :
* les règles concernant l'interdiction de fumer : .
“l'interdiction d'apporter-du feu sous une forme quelconque sans autorisation, telle que prévue à l'article 8.5.3.1 du présent arrêté :
+ l'interdiction de tout brülage à l'air libre :
*___ l'obligation du "permis d'intervention” pour les parties concernées de l'installation ;
* les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ; + les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles :
*__les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; les mesures à prendre en cas de fuite sur un réservoir, un récipient mobile, une citerne ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
les dispositions générales concernant l'entretien et la vérification des moyens d'incendie et de secours : les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte prévues à l'article 8.4,1 ; l'organisation de l'établissement en cas de sinistre :
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie :
la procédure d'alerte avec notamment les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
+ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
...
Les consignes de sécurité font l'objet d’une diffusion sous forme adaptée à l'ensemble du personnel à qui elles sont
commentées et rappelées en tant que de besoin.
Les diverses interdictions (notamment interdiction de fumer) sont affichées de manière très visible en indiquant qu’il s'agit d'une interdiction imposée par arrêté préfectoral, ainsi que les plans de sécurité incendie et d'évacuation, conformes à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8.5.4, FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
+ toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre ;
* les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ; * des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité * une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger :
* pour le personnel de production, une formation spécifique au risque chimique et ATEX.
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ÿ& CHAPITRE 8.6 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 8.6.1. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 8.6.1,1. Accessibilité
Le site dispose en permanence de deux accès au moins positionnés de telle sorte qu’ils soient toujours accessibles pour permettre l'intervention des services publics d'incendie et de secours, quelles que soient les conditions de vent.
Les accès au site sont conçus pour pouvoir être ouverts immédiatement sur demande des services publics d'incendie et de secours ou directement par ces derniers. Les dispositifs permettant de condamner l'accès à ces voies sont amovibles et manœuvrables par les sapeurs pompiers soit par un dispositif facilement destructible par les moyens dont dispose le SDIS (type coupe boulon) soit par une clé polycoise.
L'entrée principale de l'établissement doit être maintenue libre en toutes circonstances et accessible aux services d'intervention extérieurs à l'établissement.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 8.6.1.2. Accessibilité des engins à proximité des installations (Voie engins)
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de chaque installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
* la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15%; |
+ dans les virages, le rayon intérieur R minimal sera dé 13 mètres. Une surlargeur de S=15/R mètres sera
ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres, + la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule 320 kKN avec un maximum de 130 kN par essieu ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
* chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; + aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin. + elle est implantée hors des zones d'effets thermiques d'intensité supérieure à 5 kWim® identifiée dans l'étude de dangers en cas d'incendie des cellules 4 à 6 (cellules liquides inflammables).
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettent la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Article 8.6.1,5. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont : .
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2)
* largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;
*__ longueur minimale de 10 mètres ;
* présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie «engins ». :
Article 8.6.1.4, Mise en station des échelles
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie « échelle » est directement accessible depuis la voie « engin » définie à l'article 8.6.1.2.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment et défendre chaque mur séparatif coupe-feu débouchant au droit d'une façade du bâtiment peut être disposée.
La voie « échelle » respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
* la largeur utile est au minimum de-7 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10% :
* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; ‘
.* aucun obstacle aérien ne gène la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la voie : * la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ; + la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/crr,
* elle comportera une signalisation verticale et au sol,
* elle sera maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de Secours.
Article 8.6.1.5, Aires de stationnement des engins
Les aires de’ stationnement des engins permettent aux moyens des services d'incendie et de secours de stationner pour se raccorder aux points d'eau incendie. Elles sont directement accessibles depuis la voie « engins » définie à l'article 8.6.1.2,
Les aires de stationnement des engins sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.
Elles sont signalées, entretenues et maintenues dégagées en permanence. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures seront intégrées au POI de l'établissement.
Chaque aire de stationnement des engins respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
+ la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 8 mètres, la pente est
comprise entre 2 et 7 %;
“elle comporte une matérialisation au sol ;
* elle est située à 5 mètres maximum du point d'eau incendie ;
* elle résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.
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° 43184 Article 8.6.1.6. Accès aux issues et quais de déchargement
À partir de chaque voie « engins » ou aire de mise en station des moyens aériens est prévu un accès aux issues du bâtiment ou à l'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum.
Les accès aux cellules sont d’une largeur de 1,8 mètre pour permettre le passage des dévidoirs.
Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès aux cellules sauf s’il existe des accès de plain-pied.
Dans le cas où les issues ne sont pas prévues à proximité du mur séparatif coupe-feu, une ouverture munie d'un dispositif manœuvrable par les services d'incendie et de secours ou par l'exploitant depuis l'extérieur est prévue afin de faciliter la mise en œuvre des moyens hydrauliques de plain-pied.
Dans le cas où le dispositif est manœuvrable uniquement par l'exploitant, ce dernier fixe les mesures organisationnelles permettant l'accès des services d'incendie et de secours par cette ouverture en cas de sinistre, avant leur arrivée. Ces mesures seront intégrées au POI de l'établissement.
Les cellules n°4 et n°7 sont accessibles via les zones de picking (d'une largeur de 6 m). Elles ne présentent pas d'accès direct depuis l'extérieur du bâtiment. Une signalétique de cheminement spécifique sera mise en place.
ARTICLE 8.6.2, DÉSENFUMAGE
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrôlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de supetficie utile comprise entre 1 et 6 m* est prévue pour 250 m° de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées - conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
+ système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
+ fiabilité: classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération :
* la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m°) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m°) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neïge. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
+ classe de température ambiante T(00) ;
+ classe d'exposition à la chaleur B300.
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Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que louverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Les dispositifs d'évacuation ne seront pas implantés sur la toiture à moins de 7 m des murs coupe-feu séparatifs.
Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être manœuvrables en toutes circonstances.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Pour les cellules 4 et 7, ne présentant pas de façade accessible en partie basse pour réaliser les amenées d'air, les amenées d'air seront assurées par des conduits réalisés en matériaux de catégorie A2s1d0 et de degré R15. En cas de traversée d’un mur coupe-feu REI 120, ces conduits devront assurer un degré coupe-feu équivalent au mur traversé,
Le système de désenfumage mécanique sera alimenté électriquement par un réseau spécifique, indépendant de l'alimentation électrique des cellules.
ARTICLE 8.6.3, MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Voir annexe 4 informations sensibles - Non communicable au public
ARTICLE 8.6.4. VÉRIFICATION
L'ensemble des moyens de secours doit être régulièrement contrôlé au moins une fois par an et entretenu pour garantir leur fonctionnement en toutes circonstances. Les dates et résultats des tests de défense incendie réalisés Sont consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.6.5. FORMATION DU PERSONNEL
Des séances de formation relatives à la connaissance des produits susceptibles d'être stockés et des moyens de lutte adéquats à mettre en œuvre en cas de sinistre (incendies, fuites accidentelles) et aux risques techniques de la manutention doivent faire l'objet de recyclages périodiques, un bilan annuel est établi.
Le personnel de l'exploitant chargé de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie est apte à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradées.
Des exercices de lutte contre l'incendie (mise en œuvre du matériel, méthode d'intervention, organisation de la gestion de crise.) doivent être organisés une fois par an.
ARTICLE 8.6.6. PROTECTION INDIVIDUELLE
Sans préjudice des dispositions du Code du Travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par les diverses installations et permettant l'intervention en cas de sinistre ou l'évacuation des personnels jusqu'aux lieux de confinement, doivent être conservés à proximité des dépôts ou des ateliers d'utilisation, En particulier, l'exploitant dispose, en nombre nécessaire, d'appareils respiratoires individuels (A R.L.) et de masques autonomes avec bouteilles de recharge et outil permettant la recharge des dites bouteilles, combinaisons étanches {notamment pour intervention rapide en cas d'incident sur les installations mettant en œuvre des gaz ou des liquides dangereux pour l'homme), masques à cartouches adaptées aux risques, situés en différents endroits accessibles en toute circonstance y compris en salle de contrôle.
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37 Ces matériels et équipements doivent être entretenus, en bon état et vérifiés périodiquernent au moins 1 fois par an. Le personnel doit être formé et apte à leur emploi,
L'établissement dispose en permanence d'une réserve d'eau et de l'appareïllage approprié (douches, douches oculaires.) permettant l'arrosage du personnel atteint par des projections de produits dangereux. Cet appareillage est judicieusement réparti notamment dans les zones définies par l'exploitant en fonction des risques encourus notamment autour des zones où l'ammoniac est mis en œuvre).
ARTICLE 8.6.7. SIGNALISATION
La norme NF X 08 003 relative à l'emploi des couleurs et des signaux de sécurité est appliquée, conformément à l'arrêté du 4 août 1982 afin de signaler les emplacements :
* des moyens de secours ;
“des stockages présentant des risques ;
+ des locaux à risques ;
* des boutons d'arrêts d'urgence ;
+ ainsi que les diverses interdictions.
Les tuyauteries, accessoires et organes de coupure des différents circuits mettant en œuvre des produits dangereux sont repérés et connus du personnel.
CHAPITRE 8.7 SUIVI ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
ARTICLE 8.7.1. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'ensemble des équipements tels que les appareils à pression, les soupapes, les canalisations, les sources radioactives. est conçu et suivi conformément aux réglementations en vigueur.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 8.7.2. DOMAINE DE FONCTIONNEMENT SÛR DES PROCÉDÉS
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de fonctionnement des installations. L'installation est équipée de dispositifs d'alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
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‘ARTICLE 8.7.3. PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS AU VIEILLISSEMENT DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS
Les réservoirs de stockages, tuyauteries, capacités contenant des substances, préparations ou mélanges présentant un danger ainsi que les cuvettes de rétention, les massifs de réservoirs, les structures supportant les tuyauteries inter-unités, les caniveaux béton, les fosses humides et les mesures de maîtrise des risques faisant appel à de l'instrumentation de sécurité sont suivis conformément aux dispositions de :
- l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels eu sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
- l'arrêté du 03 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748 ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement,
La liste des équipements suivis et les plans d'inspection associés sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.7.4. RÉSERVOIRS ET CAPACITÉS DE STOCKAGE DE PRODUITS PRÉSENTANT UN DANGER NON SOUMIS À UNE RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE
L'exploitant identifie les réservoirs de stockages et les capacités non soumis aux dispositions de l'article 8.7.3 et présentant un danger potentiel pour lesquels il juge nécessaire d'établir un plan d'inspection. .
La liste des équipements suivis et les plans d'inspection associés sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les capacités de stockage de produits présentant un danger sont étanches et doivent subir, avant la première mise en service ainsi qu'après réparation ou modification un test d'étanchéité sous la responsabilité de l'exploitant,
Les capacités de stockage sont contrôlées périodiquement suivant une méthode et une périodicité propre à chaque type de stockage. Les structures et les supportages des capacités doivent également être contrôlés.
Si les contrôles révèlent un suintement, une fissuration ou une corrosion, l'exploitant doit faire procéder aux
réparations nécessaires avant remise en service.
ARTICLE 8.7.5. MATÉRIELS ET ENGINS DE MANUTENTION
Les matériels et engins de manutention sont entretenus selon les instructions du constructeur et conformément aux règlements en vigueur.
L'entretien et la réparation des engins mobiles sont effectués sur des zones étanches et situées à une distance supérieure à 16 m de toute matière combustible.
Les engins de manutention sont contrôlés au moins une fois par an si la fréquence des contrôles n'est pas fixée par une autre réglementation.
En dehors des heures d'exploitation, les chariots de manutention sont remisés soit dans un local spécifique, soit sur une aire matérialisée réservée à cet effet.
ARTICLE 8.7.6. TUYAUTERIES
Les tuyauteries font l'objet d'un suivi adapté contre la corrosion.
Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de
leur bon état.
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34 Les différentes tuyauteries accessibles sont-repérées conformément à des règles définies par l'exploitant, sans préjudice des exigences fixées par le code du travail.
Les supports de tuyauteries sont protégés contre tous risques d'agression involontaire (notamment heurt par véhicule). ils doivent être convenablement entretenus et faire l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
CHAPITRE 8.8 PREVENTION DES RISQUES NATURELS
ARTICLE 8.8.1. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
ARTICLE 8.8.2. SÉISMES
Les installations présentant un danger important pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement sont protégées contre les effets sismiques conformément aux dispositions définies par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010,
CHAPITRE 8.9 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS CLASSES SEVESO
ARTICLE 8.9.1. POLITIQUE DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS
Les installations doivent être conçues, construites, exploitées et entretenues conformément à l'état de l'art, en vue de prévenir ies accidents majeurs impliquant des substances ou des mélanges dangereux et de limiter leurs conséquences pour l'homme et pour l'environnement.
L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs. Ce document est maintenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l'environnement et est proportionnée aux risques d'accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux et les principes d'action de l'exploitant, le rôle et l'organisation des responsables au sein de la direction, ainsi que l'engagement d'améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs.
Les moyens sont proportionnés aux risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers.
L'exploitant assure l'information du personnel de l'établissement sur la politique de prévention des accidents majeurs.
Tout au long de la vie de l'installation, l'exploitant veille à l'application de la politique de prévention des accidents majeurs et s'assure du maintien du niveau de maitrise des risques.
La politique de prévention des accidents majeurs est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour si nécessaire.
Elle est par ailleurs réexaminée et mise à jour :
° avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
.« avant la mise en œuvre des changements notables ;
«+ à la suite d'un accident majeur.
Le document définissant la politique de prévention des accidents majeurs ainsi que les réexamens périodiques dont à fait l’objet sont sournis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article L. 4611- 1 du code du travail.
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La politique de prévention des accidents majeurs est élaborée pour le 1° mai 2021
ARTICLE 8.9.2, RECENSEMENT DES SUBSTANCES, PRÉPARATIONS OU MÉLANGES DANGEREUX
L'exploitant procède au recensement régulier des substances où mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans ses installations et le tient à jour conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mai 2014.
Ce recensement est effectué tous les quatre ans, au 31 décembre.
Îl'est par ailleurs mis à jour :
+ avant la mise en service d’une nouvelle installation ;
+ avant la réalisation de changements notables :
+ en cas de demande de fonctionnement au bénéfice des droits acquis : . + en cas de changement de classification de dangerosité d'une substance, d'un mélange où d'un produit
utilisés ou stockés dans l'établissement.
L'exploitant tient le préfet informé du résultat de ce recensement selon les modalités fixées par l'arrêté du 26 mai 2014.
ARTICLE 8.9.3. INFORMATION DES INSTALLATIONS AU VOISINAGE
L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines soumises à autorisation ou à enregistrement ainsi que les exploitants d'installations nucléaires de base et d'ouvrages visés aux articles R.551-7 à R.551-11 du code de l’environnement, informés des risques d'accident majeurs identifiés dans l'étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d’affecter les dites installations.
I 'transmet copie de cette information au Préfet et à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.9.4, MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES (MMR)
Voir annexe 8 libellée « informations sensibles — Non communicables au public — consultables selon des modalités adaptées et contrôlées ».
ARTICLE 8.9.5. PLAN D'OPÉRATION INTERNE
L'exploitant élabore un Plan d'Opération interne (P.O.1.) en vue de :
+ contenir et mañfriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ; à + mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement contre les effets d'accidents majeurs.
Le P.O. définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant met en œuvre pour protéger le personnel, les populations, la santé publique, les biens et l’environnement contre les effets des accidents majeurs.
ll est rédigé sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés dans l'étude de dangers.
H est réexaminé et mis à jour au moins une fois tous les 3 ans ainsi qu'à chaque changement notable porté à la connaissance du préfet par l'exploitant, avant la mise en service d’une nouvelle installation, à chaque révision de l'étude de dangers, à chaque modification de l'organisation, à la suite des mutations de personnels susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'application de ce plan.
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4€ En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du P.O.!., jusqu'au déclenchement éventuel d'un plan de secours externe par le Préfet. Il met en œuvre les moÿens en personnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du P.O.. prend en outre à l'extérieur de son établissement les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues au P.O. et, s’il existe, au Plan Particulier d'intervention {P.P.).
Le P.O.. est cohérent avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers envisagés dans
l'étude de dangers. Un exemplaire du P.O.. doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
H est diffusé pour information, à chaque mise à jour : . | * en double exemplaire à l'inspection des installations classées (DREAL : unité départementale et service Risques) au format papier. Une version électronique et opérationnelle du P.0.I est envoyée conjointement à la version papier à l'inspection des installations classées ; | | + au SDIS qui précisera le nombre d'exemplaires à transmettre en fonction des nécessités opérationnelles, + à la Préfecture.
À chaque nouvelle version du P.O., le personnel travaillant dans l'établissement, y compris le personnel sous- traitant est consulté dans le cadre du CHSCT, s’il existe. L'avis du CHSCT est joint à l'envoi du P.O.Ii à la DREAL.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens humains et matériels pour garantir :
* la recherche systématique d'améliorations des dispositions du P.O.I. ; cela inclut notamment : o l'organisation de tests périodiques du dispositif et/ou des moyens d'intervention, ©. la formation du personnel intervenant,
o l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
+ la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers (révision ou suite à une modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage),
e la revue périodique et systématique de la validité du contenu du P.O.., qui peut être coordonnée avec les actions citées ci-dessus, | + la mise à jour systématique du P.O.L en fonction de l'usure de son contenu où des améliorations décidées.
Des exercices réguliers sont réalisés pour tester le P.O1. Ces exercices incluent les installations classées voisines susceptibles d'être impactées par un accident majeur.
Leur fréquence est a minima annuelle, L'inspection des installations classées et le service départemental d'incendie et de secours sont informés à l'avance de la date retenue pour chaque exercice. | : | | Le compte rendu accompagné si nécessaire d'un plan d'actions est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Le P.O.I de l'exploitant est mis à jour avant le démarrage des nouvelles installations.
L'exploitant annexe à son POI un plan de défense incendie qui respecte à la fois l'arrêté du 1er juin 2015 et celui du 11 avril 2017.
ARTICLE 8.9.6. MESURES DES CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
L'établissement dispose des matériels nécessaires pour la mesure de la vitesse, de la direction du vent et de la température. Leurs informations sont reportées à l'accueil du site où en tout autre lieu protégé. Les capteurs météorologiques peuvent être communs à plusieurs installations.
Des manches à air éclairées sont implantées sur le site. Elles doivent être implantées de manière à ce que, à partir de n'importe quel point du site, il soit possible d'en voir une.
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ARTICLE 8.9.7, MOYENS D’ALERTE / PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION
Le site dispose d'une ou plusieurs sirènes fixes permettant d'alerter le voisinage en cas d'accident majeur. Chaque sirène doit pouvoir être déclenchée à partir d'un ou plusieurs endroits de l'entrepôt bien protégé. La portée de la ou des sirènes doit permettre d'alerter efficacement les populations concernées dans les zones définies dans le Plan Particulier d'intervention (P.P.L1.).
Le signal émis doit être conforme aux caractéristiques techniques définies par l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte.
Toutes dispositions sont prises pour maintenir les équipements des sirènes en bon état d'entretien et de fonctionnement. Dans tous les cas, les sirènes sont secourues.
Des essais sont effectués périodiquement pour tester le bon fonctionnement et la portée des sirènes conformément à l'article 12 du décret n° 2005-1269 du 12 novembre 2005 relatif au code d'alerte national,
En cas d'accident ou d'incident, l'exploitant doit prendre toutes les mesures qu'il juge utiles afin d'en limiter les effets. I! doit veiller à l'application du P.O.I.. H est responsable de l'information des services administratifs et des services de secours concernés.
ARTICLE 8.9.8. INFORMATION DES POPULATIONS
L'exploitant doit assurer l'information des populations sur les risques encourus, les mesures de sécurité et la conduite à tenir en cas d'accident majeur. À cette fin, l'exploitant doit notamment préparer des brochures comportant les éléments suivants et destinées aux populations demeurant dans la zone du P.P.I. et les éditer à ses frais. II fournit préalablement au Préfet les éléments nécessaires à l'information préalable des populations concernées à savoir :
+ le nom de l'exploitant et l'adresse du site :
* l'identification, par sa fonction, ses coordonnées géographique, téléphonique et électronique, de l'autorité.
fournissant les informations :
*__ l'indication de la réglementation et des dispositions auxquelles est soumise l'installation : + l'indication de la remise à l'inspection des installations classées d'une étude de dangers ;
* la présentation en termes simples de l'activité exercée sur le site ainsi que les notions de base sur les phénomènes physique et chimique associés :
* les dénominations communes ou, dans le cas de rubriques générales, les dénominations génériques ou catégories générales de danger des substances et préparations intervenant sur le site et qui pourraient être libérées en cas d'accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses ; * les informations générales sur la nature des risques et les différents cas d'urgence pris en compte, y compris leurs effets potentiels sur les personnes et l'environnement :
* les informations adéquates sur la manière dont la population concernée sera avertie et tenue au courant en cas d'accident ;
* les informations adéquates sur les mesures que la population concernée doit prendre et le comportement qu'elle doit adopter en cas d'accident ;
* la confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur le site, y compris de prendre contact avec les services d'urgence, afin de faire face aux accidents et d'en limiter à leur minimum les effets avec indication des principes généraux de prévention mis en œuvre sur le site ;
‘les dispositions des plans d'urgence interne et externe prévues pour faire face à tout effet d'un accident avec la recommandation aux personnes concernées de faire preuve de coopération au moment de
l'accident dans le cadre de toute instruction ou requête formulée par les autorités (maire ou préfet), leur représentant ou les personnes agissant sous leur contrôle :
* des précisions relatives aux modalités d'obtention de toutes informations complémentaires, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité définies par la législation, et notamment l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et sous réserve des dispositions relatives aux plans d'urgence prévues par les arrêtés du ministre de l'intérieur des 30 octobre 1980 et 16 janvier 1990 concemant la communication au public des documents administratifs émanant des préfectures et sous-préfectures.
L'information définie aux points ci-dessus est diffusée tous les cinq ans et sans attendre cette échéance lors de la modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage de nature à entraîner un changement notable des risques ainsi que lors de la révision du P.P.L..
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33 TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 9.1.1. AMÉNAGEMENT DE PRESCRIPTIONS
Textes Dispositions des arrêtés ministériels pour Compensations proposées sur le site réglementaires lesquelles l'exploitant demande un
concernés aménagement
3.4. Accès aux issues et quais de déchargement | Dispositions-prévues par l'exploitant :
À partir de chaque voie « engins » ou aire de mise | Cellules n° 4 et 7 accessibles via les zones de en station des moyens aériens est prévu un accès | picking (d’une largeur de 6 m) Arrêté du aux issues du bâtiment ou à l'installation par un
11/04/2017 relatif à | Chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au nsati vues :
la rubrique 1510 minimum.
Les accès aux cellules sont d'une largeur de 1,8
mètre pour permettre le passage des dévidoirs.
Art. 13 - Accessibilité.
* Zones de picking accessibles par des accès
plain-pied par une porte de communication
d'une largeur d’une UP
+ Mise en place d’une signalétique de
cheminement spécifique
*__ POI avec schéma d’alerte jour/nuit
Arrêté du V. Etablissement du dispositif hydraulique depuis + Gardiennage 24/24 avec procédure
01/06/2015 relatif | leS Engins: permettant une ouverture rapide de cette
aux rubriques 4331 . . . porte ou 4734 À partir des voies « engins » ou « échelle » est
prévu un accès aux issues du bâtiment ou aux + Cellules sprinklées
parties du bâtiment abritant au moins un liquide
relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou
4734, par un chemin stabilisé de 1,80 mètres de
large au minimum
Arrêté du Art2.4: Comportement au feu des locaux ti vi s le cadre du
13/07/1998 relatif
aux rubriques nos “couverture incombustible, La toiture sera de classe Broof (t3) comme pour 4120, 4130, 4140, Fensemble du bâtiment. La toiture n’est donc pas
4150, 4738, 4739 incombustible du fait notamment de la couche ou 4740 (Produits d'étanchéité (complexe bitume par exemple)
toxiques) laquelle n’est pas classée MO.
Compensations prévues :
Arrêté du * Implantation du bâtiment à une distance
06/05/1997 relatif supérieure à 20 m des limites du site,
aux rubriques nos .
4720 ou 4721 + Toiture de classe Broof (t3),
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Textes | Dispositions des arrêtés ministériels pour Compensations proposées sur le site régl taires lesquelles l'exploitant d de un
concernés aménagement
(Oxyde de | LL + Structure stable au feu 1heure,
propylène)
* Hauteur stockage produits dangereux
liquides < 5 m,
“__ Cellules sprinklées.
Arrêté du Art 218: Prescriptions complémentaires Dispositions prévues dans le cadre du projet: 13/07/1998 relatif | pour des substances ou mélanges toxiques
aux rubriques nos | présentant un risque d'inflammabilité ou Stockage des produits toxiques et inflammables 4120, 4130, 4140, | d'explosibilité dans la cellule n°6 (celluie liquides inflammables) 4150, 4738, 4739
où 4740 (toxiques
(...), les stockages de récipients contenant des
substances où mélanges toxiques présentant un
risque d'inflammabilité ou d'explosibilité doivent
être à une distance minimale de 5 mètres des
stockages d'autres substances on mélanges ou
matériaux présentant un risque d'inflammabilité
où d'explosibilité. L'espace resté libre peut-être
éventuellement occupé par un stockage de
produits ininflammables et non toxiques.
Dans le cas où les dispositions ci-dessus ne
peuvent pas être respectées, les stockages de
récipients contenant des substances ou mélanges
toxiques qui sont inflammables devront être
respectées, les stockages de récipients contenant
des substances ou mélanges toxiques qui sont
inflammables devront être séparés de tout produit
ou substance inflammable par des parois coupe-
feu de degré 1 heure d'une hauteur d'au moins 3
mètres et dépassant en projection horizontale la |
zone à protéger de 1 m.
Compensations prévues :
+ Surface de la cellule limitée (847 m')
* Zone de collecte spécifique aux produits
inflammables et toxiques avec rétention
déportée enterrée spécifique
°* Dispositions constructives de la cellule
Gnurs REI120, portes EI 120...)
* Système d’extinction automatique adapté
(générateur mousse)
ARTICLE 9.1.2. COMPORTEMENT AU FEU
Partie Stockage produits combustibles (1510):
Les dispositions constructives répondent notamment à l'article 4 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales ap) plicables aux entrepôts couverts sournis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
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À place de {a préfecture - 60022 Beauvais
53/84 Partie Stockage produits dangereux (4331 et 4734):
Les dispositions constructives répondent notamment à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 1% juin 2045 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Dispositions relatives à l'ensemble du site :
L'exploitant réalise une étude technique avant la mise en service de l'installation qui vise notamment à ce que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n’entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne conduit pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu. Cette étude est tenue à disposition de l'inspection des installations classées et des services publics d'incendie et de secours.
La stabilité au feu de la structure de l'entrepôt est à minima RÂ5 pour les cellules de produits non dangereux et R60 pour les cellules de produits dangereux.
La charpente est réalisée avec des poteaux en béton, des poutres et des pannes en lamellé-collé ou en béton.
L'entrepôt est réalisé sur un seul niveau. *
La toiture est telle que :
- l'ensemble de la toiture (éléments de support, isolant et étanchéité) satisfait à la classe et l'indice Broof (t3) - elle est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 m de part et d'autre des murs séparatifs. Cette bande est de classe A2s1d1 ou comporte en surface une feuille métallique de classe A2s1d1 {A2s1d0 pour les cellules de produits dangereux}.
- Les éléments de support de la toiture sont réalisés en matériaux A2 s1 dO0, sauf si la structure porteuse est en lamellé-colté, en bois massif ou en matériaux reconnus équivaients par rapport au risque incendie, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère chargé de l'intérieur.
- les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à ia classe d0.
- le ou les isolants thermiques utilisés en couverture sont de classe A2 51 d0 sauf si : - d'une part, le système « suppart + isolants » est de classe B s1 d0,
- et d'autre part :
- où bien l'isolant, unique, a un pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ; - ou bien l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à 110 kg/m3 et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2. Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
- où bien il est protégé par un écran thermique disposé sur la ou les faces susceptibles d'être exposées à un feu intérieur au bâtiment, Cet écran doit jouer un rôle protecteur vis-à-vis de l'action du programme thermique normalisé durant au moins une demi-heure.
Le sol est en béton.
Les cellules abritant les stockages présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- Les façades Sud-Ouest des cellules n°1 et n°3 et toutes les façades des cellules de produits dangereux sont des murs REI 120 jusqu'en sous face de toiture (murs réalisés en dalle BA ou béton cellulaire),
- Les façades non REI 120 sont réalisées en bardage acier double peau,
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JA
- Les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs REI 120 qui dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. Le degré de résistance au feu des murs séparatifs est indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation,
- Les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé par ces parois. Les fermetures manœuvrables sont
associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi, les portes situées dans les murs REI 120 présentent un classement El2 120 C. Les
portes battantes satisfont une classe de durabilité C2,
- Au niveau de la façade Nord-Est des cellules de stockage de produits non dangereux (côté quais), les parois séparatives de ces cellules sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d'autre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi,
- Des portes El2 120 C sont installées entre les cellules n°1 à n°3 au niveau des zones de picking afin d'assurer
la compartimentation coupe-feu entre ces cellules,
À l'exception des bureaux dits de « quais » destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages, des zones de préparation ou de réception et des quais eux-mêmes, les bureaux et les locaux sociaux seront situés dans un local clos isolé de l'entrepôt par une distance de plus de 10 m.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et tuyauteries, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 9.1.3. DIMENSION DES CELLULES
L'entrepôt sera compartimenté en cellules de stockage, dont la surface et la hauteur seront limitées afin de réduire la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie.
Bien que équipées d'un système d'extinction automatique, la surface des cellules sera limitée à moins de 2000 m° pour les cellules de produits non dangereux et moins de 1 000 m°? pour les cellules de produits dangereux.
La taille des cellules est reprise ci-dessous :
Nom de la cellule Surface (m°}
| Cellulen°1 1 488
Cellule n°2 1 472 |
Cellulen3 1571
Cellule n°4 6505
_ Cellule n°5 7 46
Cellule n°6 847
03 44 06 1260
prefecturefoise gouv.fr
1 place de la préfeclure - 60022 Beauvais
55/84 L Nom de la cellule Surface (m?}
Cellule n°7 651,4
ARTICLE 9.1.4. CONDITIONS DE STOCKAGE
Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie sera maintenue entre les stockages et la base de toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en vrac devront être séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts, Une distance minimale de 1 m devra être respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture où le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Gette distance sera augmentée lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie. ‘
La distance entre le point bas de l'écran de cantonnement et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 m.
Les matières conditionnées en masse (sac, palette, etc.) formeront de plus des flots limités de la façon suivante : - Surface maximale des îlots au sol : 500 mi,
- Hauteur maximale de stockage : 8 mêtres maximum,
- Distance entre deux îlots : 2 mêtres minimum.
La fermeture automatique des dispositifs d'obturation (comme par exemple, les dispositifs de fermeture pour les baies, convoyeurs et portes des parois ayant des caractéristiques de tenue au feu) ne sera pas gênée par les stockages ou des obstacles.
Concernant le stockage en rack dans les cellules de stockage la hauteur libre de stockage est de 10 m.
Concernant le stockage de matières dangereuses, la hauteur de stockage des aérosois et des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur quel que soit le mode de stockage ; la hauteur maximale du stockage de substances ou préparations toxique sous forme solide est de 8 mètres.
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne sont pas stockées dans la même cellule, sauf si l'explaitant met en place des séparations physiques entre ces matières permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.
La durée de présence de stockage dans la zone de transit de produits est inférieure à 12h, celle-ci devant être vidée tous les soirs.
Les palettes sont entreposées en sol au niveau des zones de picking, sans dépasser une hauteur de 3 mètres. Il n'y a pas de présence de stockage en permanence au niveau de ces zones, qui sont vides en dehors des périodes d'activités.
ARTICLE 9.1.5. AIRE DE TRANSIT DE DÉCHETS
La déchetterie comportera les déchets dont le détail est présenté en annexe 3 du présent arrêté. « informations sensibles — Non communicables au public - consultables selon des modalités adaptées et contrôlées ».
L'exploitant respecte la réglementation sur le transport transfrontalier de déchets.
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Les déchets entreposés sur le site sont stockés dans des contenants étanches et fermés, sur rétention.
Le site dispose de produits absorbants en cas de déversement accidentel.
L'aire de transit est couverte afin de prévenir la dégradation des déchets et l'accumulation d'eau ou limprégnation par la pluie de tout ou partie des déchets.
Les déchets sont conditionnés dans des conteneurs, caisses, bacs ou füts étanches aux liquides, résistant aux
chocs dans des conditions normales d'utilisation, placés sur une rétention spécifique de capacité adaptée.
Ces contenants sont constitués de matériaux compatibles avec les déchets qu'ils contiennent et sont protégés contre les agressions mécaniques. Ils ne peuvent être entreposés sur plus de deux hauteurs. Tout contenant ou emballage endommagé ou percé est remplacé.
ARTICLE 9.1.6. LOCAL DE CHARGE
Le local de charge de batterie est exclusivement réservé à cet effet. Un interverrouillage chargeur/ventifation est installé assurant que l'interruption de la ventilation provoque l'arrêt de l'opération de charge et, le cas échéant, le déclenchement d'alarme sonore et visuelle
l'est isolé des cellules de stockage par une paroi et une porte munie d’un ferme porte, respectivement de degré au moins REI 120 et El2 120 C (Classe de durabilité C2 pour les portes battantes).
La recharge de batteries est interdite hors du local de charge en cas de risques liés à des émanations de gaz.
ARTICLE 9.1.7. STOCKAGE DE BOUTEILLES DE CHLORE
Le chlore est conditionné dans des bouteilles en acier forgé monobloc (pas de soudure) de 50 kg. Les bouteilles sont stockées en position verticale et au sol dans des casiers positionnés sur une aire spécifique, délimitée et affichée, dans la zone de transit de déchets industriels. Les bouteilles sont conformes à la norme 1SO 11 117. Elles sont équipées en permanence d'un chapeau dont la résistance au choc est conforme aux normes en vigueur et d'un bouchon de protection vissé sur le raccord de sortie, équipé d'un joint d'étanchéité. Aucun transfert de produit (pas de branchement ni raccordement de bouteilles à une installation fixe) n'est réalisé sur le site, uniquement du stockage.
Les éléments de construction de la zone de transit de déchets industriels est de classe Aî (incombustibles). Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3).
Les murs séparatifs entre la zone de transit de déchets industriels et les cellules de stockage, les chambres froides et les locaux techniques sont REI20.
Des emplacements prédéterminés sont aménagés pour le positionnement au sol et le maintien des récipients de Chlore en position verticale, robinet vers le haut. Toutes dispositions sont prises pour éviter leur chute et les chocs.
Les conditions de stockage permettent de maintenir les récipients à l'abri des intempéries et de toute source d'inflammation. La température de l'installation est en permanence inférieure à 50 °C.
La zone de stockage est équipée de détecteurs de chlore. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Au-delà du seuil de 5 ppm, les détecteurs déclenchent une alarme sonore ou visuelle retransmise aux responsables sécurité.
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400 Ces détecteurs sont maintenus en bon état et font l'objet de vérifications tous les trois mois. Le suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Une consigne décrit les actions correctives à mettre en œuvre en cas de déclenchement de la détection.
L'exploitant définit les moyens de traitement et d'isolement des bouteilles défectueuses ou fuyardes et y consacre une procédure spécifique. La bouteille est positionnée afin de réduire au maximum la possibilité que la fuite se produise en phase liquide. L'exploitant établit une convention avec une société privée pour une mise à disposition d'un sarcophage de sécurité pour le confinement d'une bouteille fuyarde.
Le site dispose, de plus, de cloches de sécurité d'un diamètre adapté aux bouteilles stockés permettant de confiner une fuite localisée sur le robinet du récipient. Ces cloches sont mises en place par des opérateurs expérimentés et équipés de dispositifs de protection respiratoire.
ARTICLE 9.1.8. STOCKAGE DE PRODUITS DANGEREUX EN CHAMBRE FROIDE +5°C ET EN CELLULES N°4, 5 OU 6
Le sol des cellules est conçu de façon à éviter tout risque d'écoulement des cellules vers l'extérieur (et réciproquement). Les cellules 4, 5 et 6 et la chambre froide +5°C sont divisées en zone de collecte de moins de 500 m* et constituées de dispositifs passifs (Le liquide recueilli au niveau des zones de collecte est dirigé par gravité vers une rétention extérieure à tout bâtiment). À chacune de ces zones est associé un dispositif de rétention dont la capacité utile est au moins égale à 100 % du volume abrité, à laquelle est ajouté un volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie de la zone de collecte et le volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de la rétention.
La rétention liée aux zones de collecte des liquides inflammables (cellules 4, 5, Chambre froide +5°C, et une partie de la cellule 6) est réalisé dans le bassin de rétention de 1 992 m° prévu pour les cellules n° 1 à 3 (produits courants).
La rétention liée à la zone de collecte des produits disposant de la double classification toxiques et inflammables de la cellule N°6 est enterrée et dispose d'un volume de 14 m°. Elle est équipée d'une alarme de présence de liquides (retransmise aux postes des responsables sécurité). Cette rétention est liée par surverse au bassin de confinement de 1992 m°.
Les rétentions sont implantées hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5 kW/m° identifiées dans l'étude de dangers et implantées à moins de 100 mètres d'un poteau incendie.
L'étanchéité des rétentions est assurée par un revêtement en béton, une membrane imperméable où tout autre dispositif qui confère à la rétention son caractère étanche. La vitesse d'infiltration à travers la couche d'étanchéité est alors inférieure à 107 mètres par seconde.
Des siphons antifeu sont mis en place entre les cellules et les bassins de rétention.
ARTICLE 9.1.9, STOCKAGE DE PRODUITS DANGEREUX EN CELLULE N°7
Les produits toxiques et dangereux pour l'environnement, hors produits bénéficiant de la double classification « toxiques et inflammables » qui sont stockés en cellule n°6, sont stockés dans la cellule n° 7.
Seuls des produits toxiques liquides ou solides sont stockés sur le site, à l'exception du chlore.
Les fûts, tonnelets ou bidons contenant des substances ou mélanges très toxiques sont stockés verticalement sur des palettes, Toute disposition sera prise pour éviter la chute des récipients stockés à l'horizontale.
Des détecteurs de gaz sont mis en place dans les Zones présentant des risques en cas de dégagement ou d'accumuiation importante de gaz ou de vapeurs toxiques. En cas de détection, il y a retransmission aux responsables sécurité et déclenchement d'une alarme sonore et visuelle.
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Des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont tenus à disposition des équipiers d'intervention. Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement.
Le matériel d'intervention comprend au minimum :
- 2 appareils respiratoires isolants {air ou O2),
- des gants.
De plus, le site est équipé de neutralisants adaptés aux risques en cas d'épandage.
Cette cellule dispose d'une rétention enterrée d'un volume de 25 n° , liée par surverse au bassin de confinement de 1992 m°. Cette rétention est équipée d'une alarme de présence de liquides (retransmise aux postes des responsables sécurité).
La rétention est implantée hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5 KW/n? identifiées dans l'étude de dangers et implantée à moins de 100 mètres d'un poteau incendie.
L'étanchéité de la rétention est assurée par un revêtement en béton, une membrane imperméable ou tout autre dispositif qui confère à la rétention son caractère étanche. La vitesse d'infiltration à travers la couche d'étanchéité est alors inférieure à 107 mètres par seconde.
ARTICLE 9.1.10. STOCKAGE DE PRODUITS D'OXYDE DE PROPYLÈNE
L'oxyde de propylène est stocké dans la cellule n°5.
Aucun transfert ou emploi d'oxyde de propylène n'est réalisé sur le site : il n'existe que du stockage en fût.
Le stockage est implanté à une distance d'au moins 30 mètres des limites de propriété.
L'installation est de plus dotée de matériels spécifiques type masques, combinaisons.
I est strictement interdit de recouvrir les égouttures et les rejets accidentels d'oxyde d'éthylène par des terres ” adsorbantes car cela peut aboutir à l'inflammation des vapeurs d'oxyde d'éthylène.
Les consignes de sécurité indiquent les mesures à prendre en cas de fuite. Le risque de polymérisation de l'oxyde de propyiène est indiqué dans ces consignes,
ARTICLE 9,.1.11. STOCKAGE DE GÉNÉRATEURS D'AÉROSOLS
Le stockage d'aérosois est prévu en cellule n°5.
La hauteur maximum de stockage est de 5 m.
L'isolement de la zone de stockage est assuré par un grillage (grillage horizontal (plafond grillagé) et vertical) de mailles suffisamment serrées pour retenir les boîtiers projetés, suffisamment résistant et convenablement ancré, afin d'éviter la propagation de l'incendie par la projection de générateurs d'aérosols en feu (effet missile).
Le personnel est formé afin de limiter la dégradation (par choc) des générateurs d'aérosois pendant les menutentions.
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59/84 TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 10.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivanis définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
ARTICLE 10,1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des artictes L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser où faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant, Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 19.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉES OU DIFFUSES
Concemant le conduit n°1
Bisannuelle (tous les 2 ans)
ARTICLE 10.2.2. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l'article 4.2, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
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ARTICLE 40.2.3. FRÉQUENCES, ET MODALITÉS DE L’AUTO SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES REJETS AQUEUX
Concernant les eaux pluviales infiltrées, les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre :
Paramètres l | | Périodicité de la mesure
pH, DCO, DBOs,
MES, hydrocarbures ; annuelle
Article 10.2.3.1. Effets sur les eaux souterraines
L'exploitant doit prévoir de réaliser une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci-après.
10.2.3.1.1 Auto-surveillance des eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l'article 65 de l'arrêté ministériel du 02/02/1998 susvisé, l'exploitant dispose : - 1. de deux puits, au moins, sont implantés en aval du site de l'installation ; la définition du nombre de puits et de leur implantation est faite à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique :
Nature de l’auto-surveillance :
- 2. Deux fois par an, au moins, le niveau piézométrique est relevé et des prélèvements sont effectués dans la nappe. La fréquence des prélèvements est déterminée sur la base notamment de l'étude citée au point 1 ci-dessus.
- 8. L'eau prélevée fait l'objet de mesures des substances pertinentes susceptibles de caractériser une éventuelle poliution de la nappe compte tenu de l'activité, actuelle ou passée, de l'installation. Ces substances pertinentes sont déterminées sur la base notamment de l'étude citée au point { ci-dessus. Les résultats de mesures sont transmis à l'inspection des installations classées. Toute anomalie lui est signalée dans les meilleurs délais.
A minime, la surveillance portera sur les paramètres suivants :
Paramètres mesurés proposés. ‘par l'exploitant.
\ 2 Nom ‘Code : {Fréquence de mesure proposée par l'exploitant LE - SANDRE
DCO DBO, nd
MES
Hydrocarbures totaux
Métaux
HAP HG 201 Semestrieile
Nicotine
Toluène Diisocyanate (TD)
2,64 Toluène diamine (produit de
décomposition dans l'eau du TD!)
2,6 Toluène diamine {produit de
décomposition dans l'eau du TDi) | |
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le Mise en place du réseau de surveillance :
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage où d'utilisation de substances dangereuses, Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour Fobturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Soi, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés. ‘
ARTICLE 10.2.4. SUIVI DES DÉCHETS
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. I! est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 10.2.4.1. Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non
dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
ARTICLE 10.2.5. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée 6 mois au maximum après la mise en service de l'installation puis tous les 3 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997, Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
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CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 10.3.1. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques où inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement,
Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l'origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, Il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire la pollution de la nappe. il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement et conformément au chapitre 10.2 l'exploitant établit avan ta fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 10.1, des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance.) ainsi que de leur efficacité.
Îlest tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Les résultats de l'auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par l'exploitant par le blals du site Internet appelé GIDAF (Gestion informatisée des Données d'Auto surveillance Fréquentes)
ARTICLE 10.3.2, ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 40.2.5 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
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AAO© TITRE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
ARTICLE 11.1.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lernerchier — CS 81114 — 80011 Amiens cedex 01 :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; |
2. par l'exploitant, dans un déjai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site muw.telerecours.fr.
ARTICLE 11.1.2. PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairië du Mesnil en Thelle pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire du Mesnil en Thelle fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Oise, laccomplissement de cette formalité. Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la ‘diligence de la société VICTOR MARTINET.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
ARTICLE 11.1.3. EXÉCUTION
Le secrétaire général par intérim de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis, le maire du Mesnil-en-Thelle, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur de l'agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le NOV. 2020
Corinne ORZECHOWSKI
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PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation unique
Installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent Parc éollen Les Haïllis
Commune de Doméliers
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de Furbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports :
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2014-3565 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, et notamment son
articie 15, ratifiée par l'article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2014-4560 du 2 mal 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, Préfète de l'Oise ;
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A2 Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévues à l'article R.323-30 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 portant désignation de M. Jean-Charles Géray, Sous-préfet de Senlis, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise par intérim à compter du 30 octobre 2020 et jusqu'à la prise de fonction d’un nouveau Secrétaire Général :
Vu la demande du 7 février 2017, déposée le 24 février 2017, présentée par la SARL SEPE Les Hailis (groupe OSTWIND), dont le siège social est situé 1, rue de Berne, 67300 SCHILTIGHEM, en vue d'obtenir l'autorisation unique d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, regroupant deux aérogénérateurs d'une puissance maximale de 6,9 MW et un poste de livraison, dénommée parc éolien Les Haillis ; .
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 10 mars 2017, sous réserve de la réalisation d'une étude d'impact acoustique dans un délai de six mois après la réception du parc, afin de vérifier le fonctionnement optimisé proposé par le porteur du projet ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile — délégation Picardie du 10 avril 2017 ;
Vu l'accord du ministre de la défense/DSAE/DIRCAM en date du 13 avril 2017 ;
Vu les dépôts de pièces complémentaires attendus déposées en date du 24 septembre 2018 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 9 avril 2019:
Vu la réponse à l'avis de l'autorité environnementale apportée par le demandeur datée du 30 avril 2019, complétée par des éléments annexes (volet écologique et volet paysager avec mise à jour de l'étude d'encerclement et de certains photomontages) ;
Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis défavorable du commissaire enquêteur ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu les avis favorables émis par les conseils municipaux de Rotangy (21 février 2020), Crèvecoeur-le-Grand {12 février 2020), La Chaussée du bois d'Ecu (24 janvier 2020), Le Sauichoy (27 janvier 2020), Villers-Vicomte (20 février 2020) :
Vu les avis défavorables émis par les conseils municipaux de Doméliers (6 février 2020), Le Crocq (14 février 2020), Le Gallet {5 février 2020), Viefvillers (9 janvier 2020), Oursel-Maison (20 janvier 2020), Puits-la-Vallée (27 décembre 2019), Lihus (13 décembre 2019), Haute-Epine (6 février 2020), Maisoncelle-Tuilerie (21 février 2020);
Vu le rapport du 2 avril 2020 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
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M3
Vu l'avis de la commission départementale de {a nature, des paysages et des sites de la Somme, dans sa formation sites et paysages en date du 10 juillet 2020 ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par mail du 21 octobre 2020 :
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du titre 1er de l'ordonnance n° 2014-355 susvisée :
Considérant que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articies L. 211-1 et L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande n'est pas soumise à autorisation de défrichement, ni à dérogation pour la destruction et/ou le déplacement d'espèces animales protégées et/ou la destruction d'habitats d'espèces animales protégées ;
Considérant que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, lorsque l'autorisation tient lieu de permis de construire;
Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte locai, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
Considérant la mise en place d'un suivi spécifique en période de nidification du Busard Saint Martin pendant les 5 ans suivant la mise en service du parc éolien, accompagné d'une mesure de protection et de sauvegarde :
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, notamment la réalisation d'une étude d'impact acoustique dans un délai de 6 mois après la réception du parc, afin de vérifier le fonctionnement optimisé proposé par le porteur de projet, sont de nature à réduire les nuisances sonores :
Considérant que les conditions pour la délivrance de l'autorisation unique des éoliennes sont réunies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Titre 1 Dispositions générales
rticle 1: ine d'
La présente autorisation unique tient lieu :
, d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L.512-1 du code de l'environnement :
. d'autorisations prévues par les articles L5111-6, L5112-2 et L5114-2 du code de la défense, d'autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L5113-1 de ce code et de l'article L54 du code des postes et des communications électroniques et par l'article L6352-1 du Code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à létablissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
. de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.
La Société d'Exploitation du Parc Éolien (SEPE) Les Haïllis (groupe OSTWIND), dont le siège social est situé 1, rue de Berne, 67300 Schiltighem, est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
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A4 Article 3 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
cadastrales
Article 4 : ormité au dossierde demande d'autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementale déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Titre 1! Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement
classées pour la protection de l'environnement
SNJ IIE 2
Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie mécanique
du vent et regroupant un où plusieurs
Hauteur maximum au moyeu: 78,33 m
Hauteur maximum en bout de pale :
119,33 m
Puissance maximale unitaire: 2,3 MW
Puissance totale maximale installée:
6,8 MW
Nombre d'aérogénérateurs : 3
aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur
dont le mât a une hauteur supérieure ou
égale à 50 m
À : installation soumise à autorisation
le 2: es garan nancière: l'arrêté ministéri susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrété s'appliquent pour les activités visées à l'article 3 ci- après.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l'article R 553-1 à R 553-4 du code de l'environnement par la SEPE Les Haïllis s'élève donc à :
M(décembre 2019) = 3 x 50 000 x ((Index J/Index o} x{{ 1+ TVA)}/ (+ TVA o)}) = 162418,23 Euros
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPD1 et des taux de TVA suivants :
Index TP01(décembre 2019) = 110,4
Index {ter janvier 2011)= 102,3
TVA = 19,6%
TVA = 20 %
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté du 26 août 2011 modifié, relatif ä la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
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DLE
Article 3 : Mesures spécifiques Ilées à la préservation des enjeux environnementaux locaux {biodiversité et paysage)
Le respect des mesures prescrites dans l'arrêté fait l'objet de la vérification par un écologue. Le rapport de lécologue est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement.
Article 3.1.- Limitation de l'attractivité du parc éolien ‘ Sur les plate-formes des éoliennes, il est proscrit toute plantation ou semis de prairie ou de jachère. Toute recolonisation naturelle de type friche est évitée par fauche. L'entretien de la base de l'éolienne proscrit l'utilisation d'herbicide.
Pour éviter l'attractivité des éoliennes, seul l'éclairage réglementaire obligatoire est mis en place.
Article 3.2.- Protection des chiroptères /avifaune
Durant la période de nidification, un suivi spécifique concernant principalement le Busard Saint-Martin, mais tenant compte de la présence éventuelle du Busard cendré et du Busard des roseaux, est réalisé pendant 5 ans à compter de la mise en service du parc éolien. Le suivi se déroulera sur le secteur d'étude élargi à un périmètre d'1 km autour des éoliennes, correspondant à la zone d'influence estimée du projet. En cas de découverte d'une nichée, l'écologue en charge du suivi des Busards procédera à la mise en place d'un périmètre de protection. La mesure de protection et de sauvegarde des Busards prévoit, d'une part, une démarche de sensibilisation des agriculteurs et, d'autre part, la mise en place d’un périmètre de protection autour des nichées. Le détail de la description du suivi spécifique et des mesures de protection et de sauvegarde est précisé en pages 118 et 119 de l'étude écologique (décembre 2016) jointe en annexe 3.3 de l'étude d'impact. À chaque fin de suivi annuel complet, un rapport de synthèse sera transmis à l'inspection des installations classées par l'exploitant.
Afin de détecter des éventuels Impacis imprévus et de mettre en place des mesures adaptées, les suivis post- implantation (comportemental et mortalité) de l'avifaune et des chiroptères, auront lieu une fois aù cours des trois premières années, puis une fois fous les 10 ans. Les suivis mis en place par l'exploitant seront conformes au protocole de suivi environnemental reconnu par te ministère chargé des installations classées.
Article 3.3.- Protection du paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. Toutes les lignes électriques implantées pour assurer le raccordement interne du pare, soit des éoliennes jusqu'au poste de livraison, sont enfouies afin de limiter l'impact visuel des installations.
La couleur du poste de livraison et son habillage facilitent son insertion dans ie paysage.
icie 4 : fi a ph ti
Article 4.1 Protection des enjeux écologiques existants
Un balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela, l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires pour en garantir la préservation, 1| communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier {base vie, stockages, accès...) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale.
Les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies doivent être évités lors de la phase de chantier‘ afin de préserver le site des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit.…).
Enfin, il convient de restaurer les milieux dans leur état écologique initial après chantier.
Article 4,2 Protection des sols et des eaux souterraines
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines et ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier des installations.
En cas‘ de pollution accidentelle, un plan d'intervention sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant, en concertation avec la maïtrise d'œuvre et les entreprises en charge du chantier. Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant,
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/AË pendant l'exécution des travaux, Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels, ainsi que les différents moyens d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents {fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle.
Aucun stockage de réservoirs d'huiles où de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n'est autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer (matériaux, matériels, déchets, etc...) est organisé sur le site de la base vie ou sur des espaces aménagés en conséquence (par exemple les aires de grutage des éoliennes). L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des besoins. L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement édictées par l'exploitant. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites sur la zone des travaux et dans les zones hydrologiques sensibles, notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide.
I! convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention.
En cas de déverséement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, la zone concernée par l'incident est traitée sans délai par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par une membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité, elles sont évacuées vers un centre de traitement où de stockage adapté.
Article 4,3 Période du chantier
Afin de ne pas perturber la nidification des populations aviaires, les travaux de terrassement des éoliennes et des nouveaux chemins doivent avoir lieu en dehors de la période de nidification (mi-mars à fin juillet) et, dans la mesure du possible, au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'« orniérage ». Plus généralement, le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales (phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence, sur les conseils d'un écologue, pendant le déroulement du chantier.
Article 4.4 Organisation du chantier
Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour les salariés
intervenant sur le chantier de construction du parc éolien, en amont des premiers travaux, et ce, jusqu'à la fin du chantier, Elle comprend notamment:
des réfectoires ;
des vestiaires ;
des sanitaires ;
des bureaux ;
des modules de stockage.
Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l'espace de tout dérangement superflu et n'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire.
Les aires de stockage doivent être organisées en retrait des ouvertures visuelles majeures pour éviter la création d'obstacles visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.
Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d’accumulation qui est vidée régulièrement.
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AY
Autant que faire se peut, la base vie sera raccordée au réseau d'eau potable avec mise en place d'un compteur individuel permettant de connaître les volumes utilisés. De la même manière, si cela est techniquement réalisable, la base vie est raccordée au réseau d'assainissement de la commune afin que les effluents soient traités directement et conformément aux règles en vigueur.
Les déchets générés sur la base vie sont récupérés dans différents containers, en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus et éliminés selon des filières appropriées.
Le terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont évacués ou stockés sur place, puis, dans la mesure du possible, mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier. Les éventuels matériaux excédentaires sont exportés conformément aux réglementations en vigueur.
Article 4.5 Prévention des nuisances
Afin de limiter la gêne occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, les mesures qui suivent sont mises en œuvre :
+ Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts-parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
+ Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et, en tout état de cause, en dehors de la période 22h00-5h00.
+ La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du code du travail.
* La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du chantier sont arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières,
Article 4.6 Accès
Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront si besoin renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis en état lorsqu'une dégradation est constatée,
Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de « grutage ». La remise en état du site et des voiries intervient dans les 3 mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé sulvant les conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements).
Article 4.7 Sécurité
Une attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les engins de chantier.
ic : la es nive
Une campagne de mesures acoustiques est réalisée dans les 6 mois après la mise en service des éoliennes, afin de s'assurer de la conformité des installations avec la législation, en particulier l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 et de vérifier le fonctionnement optimisé proposé par le porteur de projet. L'absence de tonalité marquée sera particulièrement vérifiée. Les résultats des mesures seront tenus à la disposition de l'inspection des installations classées,
Une copie de cette étude d'impact acoustique sera transmise à l'Agence Régionale de Santé (ARS) des Hauts- de-France.
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AMŸ Dans le cas où le modèle d'aérogénérateur retenu différerait de celui présenté par le porteur de projet, il sera indispensable que celui-ci réalise une mise à jour de la modélisation numérique réalisée par son bureau d'études acoustiques.
Article 6 : Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise, en application de l'article 5, il les analyse et il les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme. |! précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. 1l réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Artiel :R itulafif des documents tenus à la disposition de l'inspection installations classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initiale,
- les plans tenus à jour,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et dans l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'éleciricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Ces documents peuvent être informatisés mais, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, sur le site, durant 5 années au
minimum,
Article 8 : C j ,
L'usage à prendre en compte est l'usage agricole.
Article 1: Construction de l'ouvrage
L'ouvrage relatif à la construction de la première phase de raccordement électrique des installations visées à l'article 3 du titre 1 du présent arrêté est réalisé conformément au dossier de demande d'autorisation unique, présenté par le bénéficiaire susvisé à l'article 2 du présent arrêté et conformément à ses engagements.
Article 2 : Guichet unique
Conformément aux articies L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 et suivants du code l'environnement, le bénéficiaire de la présente autorisation foumit le tracé détaillé des canalisations électriques et en assure l'enregistrement sur le guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.aqouv.fr), avant la mise en service de l'installation.
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Article 3 : Contrôle technique
Le contrôle technique des ouvrages visés à l’article R 323-30 du code de l'énergie est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage, selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 visé ci-avant, ou tout texte venant le modifier. Le maître d'ouvrage informe le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la réalisation de ce contrôle et lui en transmet le compte-rendu sur simple demande.
Article 4 : Enregistrement
Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire communique au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concemé les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R 323-28 du code de l'énergie.
fl s'agira, notamment, de l'emplacement des ouvrages, de leurs dimensions, de leur date de construction, de leurs caractéristiques électriques, de leur technologie, des organes particuliers et des installations annexes, des opérations significatives de maintenance ainsi que de la date du contrôle technique prévu à l'article 3 ci-avant.
Titre IV Dispositions diverses
Article 1 : Délais et voi urs
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée auprès de la Cour administrative d'appel de Douai, compétente en premier et dernier ressort en application de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : 4° Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à faquelle la décision lui a été notifiée.
2*Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision,
La Cour administrative d'appel peut être saisie par lapplication télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mais les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Arti : li
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Doméliers pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Doméliers fait connaîfre, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http: lww.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 3 : Infi ti
L'exploitant communique à l'inspection des installations classées ainsi qu'aux opérateurs radars la date de mise en service des installations du parc éolien .
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1 à Article 4 : Caducité
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque ie projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de dix ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise par intérim, le maire de Doméliers, le Sous-préfet de l'arrondissement de Clermont, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des territoires et l'inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Beauvais, le 24 NOV, 2020
Corinne ORZECHOWSKI
AËA
Destinataires :
La SARL SEPE Les Haillis (groupe OSTWND)
Le Sous-préfet de Clermont
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
Les maires des communes de :
- Boméliers,
- Francastel,
- Hétomesnil,
- Eihus,
- Lavacquerie,
- Choqueuse-les-Bernards,
-Catheux,
- Fontaine-Bonneleau,
- Croissy-sur-Celle,
- Blancfossé,
- Fléchy,
- Cormeilles,
- Le Crocq,
- La Chaussée du bois d'Ecu,
- Luchy,
- Auchy-la-Montagne,
- Rotangy,
- Crèvecoeur-le-Grand,
- Le Gailet,
- Le Saulchoy,
- Vieivillers,
- Oursel-Maison,
- Puitsa-Vallée,
- Maisoncelle-Tuilerie,
- Troussencourt,
- Froissy,
- Hardivillers,
- Villers-Vicomte,
- Bonneuil-les-Eaux,
- Breteuil,
- Esquennoy,
- Sainte-Eusoye,
- Vendeuil-Capiy,
- Previllers,
- Rothois,
- Haute-Epine,
- La Neuille-sur-Oudeuil,
- Achy,
- Oudeuil,
- Saint-Omer-en-Chaussée,
- Pisseleu,
- Blicourt,
- Milly-sur-Thérain,
- Juvignies.
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A&è PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
. Arrêté préfectoral portant autorisation unique
Installations de production d'électricité utilisant Fénergie mécanique du vent
Parc éolien Les Beaux Voisins
Commune de Cormeilies
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu te code forestier :
Vu le code de la défense :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports :
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu l'ordonnance n° 2014-3556 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation uni i d'installations classées pour la protection de l'environnement; 1anque en matière
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, et notamment son aie 15, ratifiée par l'article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisati 'acti des services de l'État dans les régions et départements : P ‘ fSanIsation et à l'action
Vu le décret n° 2014-4650 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisatio ï iè
d'installations classées pour la protection de l'environnement ; POP RARE en matière
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, Préfète de l'Oise ;
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A3
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au fitre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées :
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévues à l'article R.323-30 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 actobre 2020 portant désignation de M. Jean-Charles Géray, Sous-préfet de Senlis, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise par intérim à compter du 30 octobre 2020 et jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau Secrétaire Général ;
Vu la demande du 7 février 2017, déposée le 24 février 2017, présentée par la SARL SEPE Les Beaux Voisins
(groupe OSTWIND), dont le siège social est situé 1, rue de Berne, 67300 SCHILTIGHEM, en vue d'obtenir l'autorisation unique d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, regroupant deux aérogénérateurs d'une puissance maximale de 4,4 MW et un poste de livraison, dénommée
parc éolien Les Beaux Voisins ;
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 10 mars 2017, sous réserve de la réalisation d'une étude d'impact acoustique dans un délai de six mois après la réception du parc, afin de vérifier le fonctionnement optimisé proposé par le porteur du projet ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile — délégation Picardie du 10 avril 2017 ;
Vu l'accord du ministre de la défense/DSAE/DIRCAM en date du 13 avrit 2017 ;
Vu les dépôts de pièces complémentaires attendus déposées en date du 24 septembre 2018 ;
Va l'avis de l'autorité environnementale en date du 9 avril 2019 :
Vu la réponse à l'avis de l'autorité environnementale apportée par le demandeur datée du 30 avril 2019, complétée par des éléments annexes (volet écologique et volet paysager avec mise à jour de l'étude
d'encerciement et de certains photomontages) :
Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis défavorable du commissaire enquêteur ,
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu les avis favorables émis par les conseils municipaux de Rotangy (21 février 2020), Crèvecoeur-le-Grand (12 février 2020), La Chaussée du bois d'Ecu (24 janvier 2020), Le Saulchoy (27 janvier 2020), Villers-Vicomte (20
février 2020) ;
Vu les avis défavorables émis par les conseils municipaux de Doméliers (6 février 2020), Le Crocq (14 février 2020), Le Gallet (5 février 2020), Viefvillers (9 janvier 2020), Oursel-Maison (20 janvier 2020), Puits-la-Vallée (27 décembre 2019), Lihus (13 décembre 2019), Haute-Epine (6 février 2020), Maisoncelle-Tuilerie (21 février 2020);
Vu le rapport du 2 avril 2020 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
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14 Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Somme, dans sa formation sites et paysages en date du 10 juillet 2020 ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par mail du 21 octobre 2020 :
Considérant que l'installation faisant l'objet de ta demande est sournise à autorisation préfectorale unique au titre du titre 1er de l'ordonnance n° 2014-355 susvisée :
Considérant que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande n'est pas soumise à autorisation de défrichement, ni à dérogation pour la destruction et/ou le déplacement d'espèces animales protégées et/ou la destruction d'habitats d'espèces animales protégées ;
Considérant que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l'article L. 421-6 du code de lPurbanisme, lorsque l'autorisation tient lieu de permis de construire:
Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
Considérant que les éoliennes CO-01 et CO-02 sont implantées dans un secteur à risque concernant la destruction d'individus de chauve-souris par collision où barotraumatisme (distances d'éloignement inférieures à 200 m des zones importantes : zones de chasse, bois ou haies) ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, notamment la mise en place d'un plan de bridage sur les éoliennes CO-01 et CO-02 du parc, sont de nature à réduire les risques de collisions pour les chiroptères ;
Considérant la mise en place d'un suivi spécifique en période de nidification du Busard Saint Martin pendant les 5 ans suivant la mise en service du parc éolien, accompagné d'une mesure de protection et de sauvegarde :
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, notamment la réalisation d'une étude d'impact acoustique dans un délai de 6 mois après la réception du parc, afin de vérifier le fonctionnement optimisé proposé par le porteur de projet, sont de nature à réduire les nuisances sonores ;
Considérant que les conditions pour la délivrance de l'autorisation unique des éoliennes sont réunies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Titre | Di it
Article 1: Domaine d'application
La présente autorisation unique tient lieu :
+ d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L.512-1 du code de l'environnement ;
+ d'autorisations prévues par les articles L5111-6, L5112-2 et L5114-2 du code de la défense,
d'autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L5113-1 de ce code et de l'article L54 du code des postes et des communications électroniques et par l'article L6352.1 du Code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
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AËŸ
+ de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La Société d'Exploitation du Parc Éolien (SEPE) Les Beaux voisins (groupe OSTWIND), dont le siège social est situé 1, rue de Berne, 67300 Schiltighem, est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
cadastrales
Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementale déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des'arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Installation terrestre de production : . d'électricité à partir de l'énergie mécanique pauteur NU a bobt de der du vent et regroupant un ou plusieurs 150 m
aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur|
dont le mât a une hauteur supérieure ou
égale à 50 m
Puissance maximale unitaire: 2,2 MW
Puissance totale maximale installée:
4,4 MW
Nombre d'aérogénérateurs : 2
À : installation soumise à autorisation
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 3 ci- après.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l'article R 553-1 à R 553-4 du code de
l'environnement par la SEPE Les Beaux Voisins s'élève donc à : .
M(décembre 2019) = 2 x 50 000 x {{Index Index 0) x{({ + TVA)/ (1+ TVA 0))) = 108278,82 Euros
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TP01 et des taux de TVA suivants : Index TPO1(décembre 2019) = 110,4
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AE Index: (er janvier 2011)= 102,3
TVA = 19,6 %
TVA =20 %
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe li de l'arrêté du 26 août 2011 modifié, relatif à la remise en état et à la constitution
des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Article 3 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversit: et paysage)
Le respect des mesures prescrites dans l'arrêté fait l'objet de la vérification par un écologue. Le rapport de l'écologue est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement.
Article 3.1. Limitation de l'attractivité du parc éolien
Sur les plate-formes des éoliennes, il est proscrit toute plantation ou semis de prairie ou de jachère. Toute recolonisation naturelle de type friche est évitée par fauche. L'entretien de la base de l'éolienne proscrit l'utilisation d'herbicide.
Pour éviter l'attractivité des éoliennes, seul l'éclairage réglementaire obligatoire est mis en place.
‘ Article 3.2.- Protection des chiroptères /avifaune
L'exploitant met en place sur les éoliennes CO-01 et CO-02 un dispositif de bridage en faveur des chiroptères, dès la mise en service du parc éolien.
Ce plan de bridage est mis en place dans les conditions suivantes (l'ensemble des conditions devant être remplies) :
entre début mars et fin novembre :
durant l'heure précédant le coucher du soleil jusqu’à l'heure suivant son lever ; lorsque la vitesse du vent est inférieure à 6 mètres par seconde ;
lorsque la température est supérieure à 7°C ;
“ en l'absence de précipitations
Ces conditions s'entendent à hauteur de la nacelle.
L'exploitant établit et tient à disposition de l'inspection des installations classées un registre comprenant les données suivantes: date, horaires et conditions météorologiques (vitesse du vent, température, précipitation) permettant de s'assurer durant la période requise de bridage de sa bonne mise en place.
Cette disposition relative au bridage des éoliennes CO-01 et CO-02 du parc pourra être adaptée, le cas échéant, suite à la fourniture des résultats des suivis post-implantation mentionnés ci-après et après validation de l'inspection des installations classées.
Durant fa période de nidification, un suivi spécifique concernant principalement le Busard Saint-Martin, mais tenant compte de la présence éventuelle du Busard cendré et du Busard des roseaux, est réalisé pendant 5 ans à compter de la mise en service du parc éolien. Le suivi se déroulera sur le secteur d'étude élargi à un périmètre d'1 km autour des éoliennes, correspondant à la zone d'influence estimée du projet. En cas de découverte d'une nichée, l'écologue en charge du suivi des Busards procédera à la mise en place d'un périmètre de protection. La mesure de protection et de sauvegarde des Busards prévoit, d'une part, une démarche de sensibilisation des agriculteurs et, d'autre part, la mise en place d'un périmètre de protection autour des nichées. Le détail de la description du suivi spécifique et des mesures de protection et de sauvegarde est précisé en pages 116 et 117 de l'étude écologique (décembre 2016) jointe en annexe 3.3 de l'étude d'impact. À chaque fin de suivi annuel complet, un rapport de synthèse sera transmis à l'inspection des installations classées par l'exploitant.
Afin de détecter des éventuels impacts imprévus et de mettre en place des mesures adaptées, les suivis post- implantation (comportemental et mortalité) de l'avifaune et des chiroptères, auront lieu une fois au cours des trois premières années, puis une fois tous les 10 ans. Les suivis mis en place par l'exploitant seront conformes au protocole de suivi environnemental reconnu par le ministère chargé des installations classées.
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Article 3.3.- Protection du paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. Toutes les lignes électriques implantées pour assurer le raccordement interne du parc, soit des éoliennes jusqu'au poste de livraison, sont enfouies afin de limiter l'impact visuel des installations.
La couleur du poste de livraison et son habillage facilitent son insertion dans le paysage. Article 4 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Article 4.1 Protection des enjeux écologiques existants
Un balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela, l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier, accompagnée des recommandations nécessaires pour en garantir la préservation. Il communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès...) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale.
Les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies doivent être évités lors de la phase de chantier afin de préserver le site des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit...)
Enfin, il convient de restaurer les milieux dans leur état écologique initial après chantier.
Article 4.2 Protection des sois et des eaux souterraines
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines et ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier des installations.
En cas de pollution accidentelle, un plan d'intervention sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant, en concertation avec la maîtrise d'œuvre et les entreprises en charge du chantier. Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. ll spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels, ainsi que les différents moyens d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur la conduite à tenir en cas de poliution accidentelle.
Aucun stockage de réservoirs d'huiles où de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n'est autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer (matériaux, matériels, déchets, etc...) est organisé sur le site de la base vie ou sur des espaces aménagés en conséquence (par exemple les aires de grutage des éoliennes). L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des besoins. L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement édictées par l'exploitant. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites sur la zone des travaux et dans les zones hydrologiques sensibles, notamment à proximité des. ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide.
f convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition
sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention.
En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, la zone concemée par l'incident est traitée sans délai par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une
épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par une membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité, elles sont évacuées vers un centre de traitement ou de stockage adapté,
Article 4.3 Période du chantier
Afin de ne pas perturber la nidification des popuiations aviaires, les travaux de terrassement des éoliennes et des nouveaux chemins doivent avoir lieu en dehors de la période de nidification (mi-mars à fin juillet) et, dans la 03 44 06 12 34 prefeciure@oise.gouv.fr
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AE mesure du possible, au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'« orniérage ». Plus généralement, le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales (phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence, sur les conseils d'un écologue, pendant le déroulement du chantier.
Article 4.4 Organisation du chantier
Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour les salariés intervenant sur le chantier de construction du parc éolien, en amont des premiers travaux, et ce, jusqu'à ta fin du chantier. Elle comprend notamment:
des réfectoires :
des vestiaires ;
des sanitaires ;
des bureaux ;
des modules de stockage.
Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l'espace de tout dérangement superflu et n'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire.
Les aires de stockage doivent être organisées en retrait des ouvertures visuelles majeures pour éviter la création d'obstacles visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.
Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement. Autant que faire se peut, la base vie sera raccordée au réseau d'eau potable avec mise en place d'un compteur individuel permettant de connaître les volumes utilisés. De la même manière, si cela est techniquement réalisable, la base vie est raccordée au réseau d'assainissement de la commune afin que les effltents soient traités directement et conformément aux règles en vigueur.
Les déchets générés sur la base vie sont récupérés dans différents containers, en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus et éliminés selon des filières appropriées.
La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont évacués ou stockés sur place, puis, dans la mesure du possible, mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier Les éventuels matériaux excédentaires sont exportés conformément aux réglementations en vigueur.
Article 4.5 Prévention des nuisances
Afin de limiter la gêne occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, les mesures qui suivent sont mises en œuvre :
“Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts-parleurs), génant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalernent d'incidents graves ou d'accidents.
* Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et, en tout état de cause, en dehors de la période 22h00-5h00.
* La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du code du travail.
* La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du chantier sont arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières.
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Article 4.6 Accès
Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront si besoin renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis en état lorsqu'une dégradation est constatée. |
Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de « grutage ». La remise en état du site et des voiries intervient dans les 3 mois après la clôture du chantier. Ce détai peut être aménagé suivant les conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements),
Article 4.7 Sécurité
Une attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les engins de chantier.
Article 5 : Auto surveillance des niveaux sonores
Une campagne de mesures acoustiques est réalisée dans les 6 mois après la mise en service des éoliennes, afin de s'assurer de la conformité des installations avec la législation, en particulier l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 et de vérifier le fonctionnement optimisé proposé par le porteur de projet. L'absence de tonalité marquée sera particulièrement vérifiée. Les résultats des mesures seront tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Une copie de cette étude d'impact acoustique sera transmise à l'Agence Régionale de Santé (ARS) des Hauts- de-France.
Dans le cas où le modèle d'aérogénérateur retenu différerait de celui présenté par le porteur de projet, it sera indispensable que celui-ci réalise une mise à jour de la modélisation numérique réalisée par son bureau d’études acoustiques.
Article 6 : Acti ti
L'exploitant suit les résuitats des mesures qu'il réalise, en application de l'article 5, il les analyse et il les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent En cas de dépassement des vateurs définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme. |! précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. H réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initiale,
- les plans tenus à jour,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et dans l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Ces documents peuvent être informatisés mais, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la
sauvegarde des données.
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13e Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, sur le site, durant 5 années au
minimum.
Atticle 8 : Cessation d'activité
L'usage à prendre en compte est l'usage agricole.
re 11 Disposition iculiè: latives à la qualité des ouvrages
Article 1 ; Construction de l'ouvrage
L'ouvrage relatif à la construction de la première phase de raccordement électrique des installations visées à l'article 3 du titre ! du présent arrêté est réalisé conformément au dossier de demande d'autorisation unique, présenté par le bénéficiaire susvisé à l'article 2 du présent arrêté et conformément à ses engagements.
Atticle 2 : Guichet unique
Conformément aux articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 et suivants du code l'environnement, le bénéficiaire de la présente autorisation fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et en assure l'enregistrement sur le
guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.f), avant la mise en service de l'installation.
icle 3 : C ue
Le contrôle technique des ouvrages visés à l'article R 323-30 du code de l'énergie est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage, selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 14 Janvier 2013 visé ci-avant, ou tout texte venant le modifier. Le maître d'ouvrage informe le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la réalisation de ce contrôle et lui en transmet le compte-rendu sur Simple demande.
rie : Enregistreme
Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire communique au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article
R 323-29 du code de l'énergie.
ll s'agira, notamment, de l'emplacement des ouvrages, de leurs dimensions, de leur date de construction, de leurs caractéristiques électriques, de leur technologie, des organes particuliers et des installations annexes, des opérations significatives de maintenance ainsi que de la date du contrôle technique prévu à l'article 3 ci-avant.
Titre IV Dispositions diverses
icle 1 : Délai: e recou
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée auprès de la Cour administrative d'appel de Douai, compétente en premier et dernier ressort en application de l'article R. 311-5 du code de justice administrative :
1° Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
2*Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La Cour administrative d'appel peut être saisie par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
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La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 2 : Publicité : | | Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Cormeilles pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Cormeilles fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir : | btio vw. oise, gouvfr/Publications/Publicetions-legales/Recueils-des-actes-administralifs-RAA.
Article 3 : Inf ti
L'exploitant communique à l'inspection des installations classées ainsi qu'aux opérateurs radars la date de mise en service des installations du parc éolien .
icle 4 : Caducité
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de dix ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise par intérim, le maire de Cormeilles, le Sous-préfet de Parrondissement de Clermont, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des territoires et l'inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 4 NO 207
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 05 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
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AI Destinataires :
La SARL SEPE Les Beaux Voisins (groupe OSTMND)
Le Sous-préfet de Clermont
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de |
logement des Hauts-de-France
Les maires des communes de :
- Doméliers,
- Francastel,
- Hétomesnil,
- Lihus,
- Lavacquerie,
- Choqueuse-les-Bernards,
- Catheux,
- Fontaine-Bonneleau,
- Croissy-sur-Celle,
- Blancfossé,
- Fléchy,
- Cormeiles,
- Le Crocq,
- La Chaussée du bois d'Ecu,
- Luchy,
- Auchy-la-Montagne,
- Rotangy,
- Crèvecoeur-le-Grand,
- Le Gailet,
- Le Sauichoy,
- Viefvillers,
- Oursel-Maison,
- Puits-la-Vallée,
- Maisoncelle-Tuilerie,
- Troussencourt,
- Froissy,
- Hardiviliers,
- Villers-Vicomte,
- Bonneuil-les-Eaux,
- Breteuil,
- Esquennoy,
- Sainte-Eusoye,
- Vendeuil-Caply,
- Previllers,
- Rothoïs,
- Haute-Epine,
- La Neuille-sur-Oudeuil,
- Achy,
- Oudeuil,
- Saint-Omer-en-Chaussée,
- Pisseleu,
- Blicourt,
- Milly-sur-Thérain,
- Juvignies.
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aménagement et du
133
E E PRÉFÈTE
Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation unique
Installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent Parc éolien Le Cogliamont
Communes de Doméliers et Francastel
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code forestier;
Vu le code de la défense :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu l'ordonnance n° 2014-3655 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, et notamment son article 45, ratifiée par l'article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, Préfète de l'Oise :
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134 Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenciature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévues à l'article R.323-30 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 portant désignation de M. Jean-Charles Géray, Sous-préfet de Senlis, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise par intérim à compter du 30 octobre 2020 et jusqu'à ta prise de fonction d'un nouveau Secrétaire Général ;
Vu la demande du 7 février 2017, déposée le 24 février 2017, présentée par la SARL SEPE Le Coqliamont {groupe OSTMND), dont le siège social est situé 1, rue de Berne, 67300 SCHILTIGHEM, en vue d'obtenir
l'autorisation unique d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, regroupant six aérogénérateurs d'une puissance maximale de 13,2 MW et un poste de livraison, dénommée parc éolien Le Cogliamont;
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 10 mars 2017, sous réserve de la réalisation d’une étude d'impact acoustique dans un délai de six mois après la réception du parc, afin de vérifier le fonctionnement optimisé proposé par le porteur du projet ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile — délégation Picardie du 10 avril 2017 ;
Vu l'accord du ministre de la défense/DSAE/DIRCAM en date du 13 avril 2017 ;
Vu les dépôts de pièces complémentaires attendus déposées en date du 24 septembre 2018 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 9 avril 2019 ;
Vu la réponse à l'avis de l'autorité environnementale apportée par le demandeur datée du 30 avril 2019, complétée par des éléments annexes (volet écologique et volet paysager avec mise à jour de l'étude d'encerclement et de certains photomontages) ;
Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis défavorable du commissaire enquêteur ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés :
Vu les avis favorables émis par les conseils municipaux de Francastel (30 janvier 2020), Rotangy (21 février 2020), Crévecoeur-le-Grand (12 février 2020), La Chaussée du bois d'Ecu (24 janvier 2020), Le Saulchoy (27 janvier 2020), Villers-Vicomte (20 février 2020) ;
Vu les avis défavorables émis par les conseils municipaux de Doméliers (6 février 2020), Le Crocq (14 février 2020), Le Gallet (5 février 2020), Viefvillers (9 janvier 2020), Oursel-Maison (20 janvier 2020), Puits-la-Vallée (27 décembre 2019), Lihus (13 décembre 2019), Haute-Epine (6 février 2020), Maisoncelle-Tuilerie (21 février 2020) ;
Vu le rapport du 2 avril 2020 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
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1/3 Cd j
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Somme, dans sa formation sites et paysages en date du 10 juillet 2029 ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par mail du 21 octobre 2020 ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du titre Ter de l'ordonnance n° 2014-355 susvisée : :
Considérant que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande n'est pas soumise à autorisation de défrichement, ni à dérogation pour la destruction et/ou le déplacement d'espèces animales protégées et/ou la destruction d'habitats d'espèces animales protégées ;
Considérant que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie l& présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, lorsque l'autorisation tient lieu de permis de construire;
Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
Considérant que les éoliennes DO-02, DO-03, DO-04 et DO-05 sont implantées dans un secteur à risque concernant la destruction d'individus de chauve-souris par collision ou barotraumatisme (distances d'éloignement inférieures à 200 m des zones importantes : zones de chasse, bois ou haies) ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, notamment la mise en place d'un plan de bridage sur les éoliennes DO-02, DO-03, DO-04 et DO-05 du parc, sont de nature à réduire les risques de collisions pour les chiroptères ;
Considérant la mise en place d'un suivi spécifique en période de nidification du Busard Saint Martin pendant les 5 ans suivant la mise en service du parc éolien, accompagné d'une mesure de protection et de sauvegarde ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, notamment la réalisation d'une étude d'impact acoustique dans un délai de 6 mois après la réception du parc, afin de vérifier le fonctionnement optimisé proposé par le porteur de projet, sont de nature à réduire les nuisances sonores :
Considérant que les conditions pour la délivrance de l'autorisation unique des éoliennes sont réunies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Titre 1 Di ji énéral
Article 4 : i F
La présente autorisation unique tient lieu :
+ d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L.512-1 du code de l'environnement ;
“ d'autorisations prévues par les articles L5111-6, L5112-2 et 151142 du code de la défense, d’autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L5113-1 de ce code et de l'article Lä4 du code des postes et des communications électroniques et par l'article L6352-1
du Code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
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136 + __ de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La Société d'Exploitation du Parc Éolien (SEPE) Le Cogliamont (groupe OSTWIND), dont le siège social est situé 1, rue de Berne, 67300 Schiltighem, est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
cadastrales
icle 4 : Conformité au dossier di n ÿ isatio
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementale déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Ti 1_D: Sition iculi lativ ' tion d'exploiter au titre de l'article L. &
à : Liste de nsfa i
classées pour la protection de l’environnement
oO
installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie) Hauteur maximum au moyeu: 100 m mécanique du vent et regroupant un oulHauteur maximum en bout de pale : 150 m plusieurs aérogénérateurs Puissance maximale unitaire: 2,2 MW 1. Comprenant au moins uniPuissance totale maximale installée: 13,2 aérogénérateur dont le mât a unelMW
hauteur supérieure ou égale à 50 m Nombre d'aérogénérateurs : 6
À : installation soumise à autorisation
e 2: Mo
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 3 ci- après.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l'article R 553-1 à R 553-4 du code de l'environnement par la SEPE Le Coqliamont s'élève donc à :
M(décembre 2019} = 6 x 50 000 x ({index /Index o) x{( 1+ TVA) (+ TVA 5))) = 324836,45 Euros
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Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TP01 et des taux de TVA suivants :
Index TPO1{décembre 2019) = 110,4
Index, (fer janvier 2011)= 102,3
TVA = 19,6 %
TVA = 20 %
L'exploitant réactualise tous les cinq ans fe montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 modifié, relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
icie 3 : Mesures spécifiques liées à la préservation en environnementaux locaux (biodiversité et paysage}
Le respect des mesures prescrites dans l'arrêté fait l'objet de la vérification par un écologue. Le rapport de l'écolague est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement.
Article 3.1. Limitation de l'attractivité du parc éolien
Sur les plate-formes des éoliennes, il est proscrit toute plantation ou semis de prairie ou de jachère. Toute recolonisation naturelle de type friche est évitée par fauche. L'entretien de la base de l'éolienne proscrit l'utilisation d'herbicide.
Pour éviter l'attractivité des éoliennes, seul l'éclairage réglementaire obligatoire est mis en place.
Article 3.2.- Protection des chiroptères /avifaune
L'exploitant met en place sur les éoliennes DO-02, DO-03, DO-04 et DO-05 un dispositif de bridage en faveur des chiroptères, dès la mise en service du parc éolien.
Ce plan de bridage est mis en place dans les conditions suivantes (l'ensemble des conditions devant être remplies) :
entre début mars et fin novembre ;
durant l'heure précédant le coucher du soleil jusqu'à l'heure suivant son lever ; lorsque la vitesse du vent est inférieure à 6 mètres par seconde ;
lorsque la température est supérieure à 7 °C ;
en l'absence de précipitations.
Ces conditions s'entendent à hauteur de la nacelle.
L'exploitant établit et tient à disposition de l'inspection des installations classées un registre comprenant les données suivantes: date, horaires et conditions météorologiques (vitesse du vent, température, précipitation), permettant de s'assurer durant la période requise de bridage de sa bonne mise en place. Cette disposition relative au bridage des éoliennes DO-02, DO-03, DO-04 et DO-05 du parc pourra être adaptée, le cas échéant, suite à la fourniture des résultats des suivis post-implantation mentionnés ci-dessous et après validation de l'inspection des instaïlations classées.
Durant la période de nidification, un suivi spécifique concernant principalement le Busard Saint-Martin, mais
tenant compte de la présence éventuelle du Busard cendré et du Busard des roseaux, est réalisé pendant 5 ans à compter de la mise en service du parc éolien. Le suivi se déroulera sur le secteur d'étude élargi à un périmètre d’1 km autour des éoliennes, correspondant à la zone d'influence estimée du projet. En cas de découverte d'une nichée, l'écologue en charge du suivi des Busards procédera à la mise en place d'un périmètre de protection. La mesure de protection et de sauvegarde des Busards prévoit, d'une part, une démarche de sensibilisation des agriculteurs et, d'autre part, la mise en place d'un périmètre de protection autour des nichées. Le détail de la description du suivi spécifique et des mesures de protection et de sauvegarde est précisé en pages 118 et 119
de l'étude écologique (décembre 2016) jointe en annexe 3.3 de l'étude d'impact. À chaque fin de suivi annuel complet, un rapport de synthèse sera transmis à l'inspection des installations classées par l'exploitant.
Afin de détecter des éventuels impacts imprévus et de mettre en place des mesures adaptées, les suivis post- implantation (comportemental et mortalité) de l'avifaune et des chiroptères, auront lieu une fois au cours des trois
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138 premières années, puis une fois tous les 10 ans. Les suivis mis en place par l'exploitant seront conformes au protocole de suivi environnemental reconnu par le ministère chargé des installations classées.
Article 5.3.- Protection du paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. Toutes les lignes électriques implantées pour assurer le raccordement interne du parc, soit des éoliennes jusqu'au poste de livraison, sont enfouies afin de limiter l'impact visuel des installations.
La couleur du poste de livraison et son habillage facilitent son insertion dans le paysage.
Article 4 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Article 4.1 Protection des enjeux écologiques existants
Un balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela, l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier, accompagnée des recommandations nécessaires pour en garantir la préservation. Il communique ces éléments aux entreprises
chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès...) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale.
Les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies doivent être évités lors de ta phase de chantier afin de préserver le site des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit...)
Enfin, il convient de restaurer les milieux dans leur état écologique initial après chantier.
Article 4.2 Protection des sols et des eaux souterraines
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines et ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier des installations.
En cas de pollution accidentelle, un plan d'intervention sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant, en concertation avec la maîtrise d'œuvre et les entreprises en charge du chantier. Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels, ainsi que les différents moyens d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle.
Aucun stockage de réservoirs d'huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n'est autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer (matériaux, matériels, déchets, etc...) est organisé sur le site de la base vie ou sur des espaces aménagés en conséquence (par exemple les aires de grutage des éoliennes). L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des besoins. L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement édictées par l'exploitant. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites sur la zone des travaux et dans les zones hydrologiques sensibles, notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrélés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide.
1 convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention.
En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, la zone concernée par l'incident est traitée sans délai par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par une membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité, elles sont évacuées vers un centre de traitement ou de stockage adapté. 03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
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Article 4.3 Période du chantier
Afin de ne pas perturber la nidification des populations aviaires, les travaux de terrassement des éoliennes et des nouveaux chemins doivent avoir lieu en dehors de la période de nidification (mi-mars à fin juillet) et, dans la mesure du possible, au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'« oriérage ». Plus généralement, le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales {phénelogie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence, sur les conseils d'un écologue, pendant le déroulement du chantier.
Article 4.4 Organisation du chantier
Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour les salariés
intervenant sur le chantier de construction du parc éolien, en amont des premiers travaux, et ce, jusqu'à la fin du chantier. Elle comprend notamment :
des réfectoires ;
des vestiaires ;
des sanitaires ;
des bureaux ;
des modules de stockage.
Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l'espace de tout dérangement superflu et n'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire.
Les aires de stockage doivent être organisées en retrait des ouvertures visuelles majeures pour éviter la création d'obstacles visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.
Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement. Autant que faire se peut, la base vie sera raccordée au réseau d'eau potable avec mise en place d'un compteur individuel permettant de connaître les volumes utilisés. De la même manière, si cela est techniquement réalisable, la base vie est raccordée au réseau d'assainissement de la commune afin que les effluents soient traités directement et conformément aux règles en vigueur,
Les déchets générés sur lä base vie sont récupérés dans différents containers, en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus et éliminés selon des filières appropriées.
La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont évacués au stockés sur place, puis, dans la mesure du possible, mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier. Les éventuels matériaux excédentaires sont exportés conformément aux réglementations en vigueur.
Article 4.5 Prévention des nuisances
Afin de limiter la gêne occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, les mesures qui suivent sont mises en œuvre :
* Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts-parleurs), génant paur le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents. * Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et, en tout état de cause, en dehors de la période 22h00-6h00.
+ La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du code du travail. + La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du chantier sont arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières.
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/he Article 4.6 Accès ‘
Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront si besain renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis en état lorsqu'une dégradation est constatée.
Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de « grutage ». La remise en état du site et des voiries intervient dans les 3 mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant les conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements).
Article 4.7 Sécurité
Une attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les engins de chantier.
Article 5 : Auto surveillance des niveaux sonores
Une campagne de mesures acoustiques est réalisée dans les 6 mois après la mise en service des éoliennes, afin de s'assurer de la conformité des installations avec la législation, en particulier l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 et de vérifier le fonctionnement optimisé proposé par le porteur de projet. L'absence de tonalité marquée sera particulièrement vérifiée. Les résultats des mesures seront tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Une copie de cette étude d'impact acoustique sera transmise à l'Agence Régionale de Santé (ARS) des Hauts- de-France,
Dans le cas où le modèle d'aérogénérateur retenu différerait de celui présenté par le porteur de projet, il sera indispensable que celui-ci réalise une mise à jour de la modélisation numérique réalisée par son bureau d'études acoustiques.
Article 6 : Acti ti .
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise, en application de l'article 5, it les analyse et il les interprète. 1| prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme. 1! précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. Il réalise un nouveau contrôle si ta situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
icle 7 : Récapi
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initiale,
-les plans tenus à jour,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et dans l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Ces documents peuvent être informatisés mais, dans ce cas, des dispositions doivent étre prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, sur le site, durant 5 années au minimum.
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!hA
Article 8 : Cessation d'activité
L'usage à prendre en compte est l'usage agricole.
itre Ii Dispositions particuli relatives à la qualité d Vrages
Article 1 : Construction de l'ouvrage
L'ouvrage relatif à la construction de la première phase de raccordement électrique des installations visées à l'article 3 du titre | du présent arrêté est réalisé conformément au dossier de demande d'autorisation unique, présenté par le bénéficiaire susvisé à l’article 2 du présent arrêté et conformément à ses engagements.
rticle 2 : Guichet unique
Conformément aux articles L. 564-1 à L. 5544 et R. 554-1 et suivants du code l'environnement, le bénéficiaire de la présente autorisation foumit le tracé détaillé des canalisations électriques et en assure l'enregistrement sur le guichet unique (mww.reseaux-et-canalisations. gouv.fr}, avant la mise en service de l'installation.
i : Gontrôle tec! e
Le contrôle technique des ouvrages visés à l'article R 323-30 du code de l'énergie est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage, selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 visé ci-avant, où tout texte venant le modifier, Le maître d'ouvrage informe le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la réalisation de ce contrôle et lui en transmet le compte-rendu sur simple demande.
Article 4 : Enregistrement
Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire communique au gestionnaire du réseau public de
distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article
R 8323-29 du code de l'énergie.
I s'agira, notamment, de l'emplacement des ouvrages, de leurs dimensions, de leur date de construction, de leurs caractéristiques électriques, de leur technologie, des organes particuliers et des installations annexes, des
opérations significatives de maintenance ainsi que de la date du contrôle technique prévu à l'article 3 ci-avant.
Titre IV i iv:
Article 1 : Délais et voies di
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée auprès de la Cour administrative d'appel de Douai, compétente en premier et dernier ressort en application de l'article R. 311-5 du code de justice administrative :
1° Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
2*Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision,
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La Cour administrative d'appel peut être saisie par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www telerecours.fr
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
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DE Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 2 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Doméliers et Francastel pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute
personne intéressée.
Les maires de Doméliers et Francastel font connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
ftp: /yww.oise.gouv.fr/Publications/Publications-le
Article 3 : Information
L'exploitant communique à l'inspection des installations classées ainsi qu'aux opérateurs radars la date de mise en service des installations du parc éolien .
Article 4 : Caducité
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de dix ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure.
icle
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise par intérim, les maires de Doméliers et Francastel, le Sous-préfet de l'arrondissement de Clermont, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des territoires et l'inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Beauvais, le 26 nov 2070
Corinne ORZECHOWSKI
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/Ah5
Destinataires :
La SARL SEPE Le Cogliamont (groupe OSTWIND)
Le Sous-préfet de Clermont
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
Les maires des communes de :
- Doméliers,
- Francastel,
- Hétomesnil,
- Lihus,
- Lavacquerie,
- Choqueuse-les-Bernards,
- Catheux,
- Fontaine-Bonneleau,
- Croissy-sur-Celle,
- Blancfossé,
- Fléchy,
- Cormeilles,
- Le Crocq,
- La Chaussée du bois d'Ecu,
-Luchy,
- Auchy-la-Montagne,
- Rotangy,
- Crèvecoeur-le-Grand,
- Le Gallet,
- Le Saulchoy,
- Viefvillers,
- Oursel-Maison,
- Puits-la-Valiée,
- Maisoncelle-Tuilerie,
- Troussencourt,
- Fraissy,
- Hardivillers,
- Villers-Vicomte,
- Bonneuil-les-Eaux,
- Breteuil,
- Esquennoy,
- Sainte-Eusoye,
- Vendeuil-Caply,
- Previllers,
- Rothois,
- Haute-Epine,
- La Neuille-sur-Oudeuil,
- AChy,
- Oudeuil,
- Saint-Omer-en-Chaussée,
- Pisseleu,
- Biicourt,
- Milly-sur-Thérain,
- Juvignies.
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/16û Ex PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral portant autorisation unique
Installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
Parc éolien La Garenne
Commune de Rotangy
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la défense :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation uni il d'installations classées pour la protection de l'environnement: AE en matière
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, et notamment son aride 15, ratifiée par l'article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l isatil 'acti
des services de l'État dans les régions et départements : | p P ! À organisation et à l'action
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation uni
d'installations classées pour la protection de l'environnement : fans en matière
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, Préfète de l'Oise ;
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AS
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées :
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2018 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévues à l’article R.323-30 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 portant désignation de M. Jean-Charles Géray, Sous-préfet de Senlis, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise par intérim à compter du 30 octobre 2020 et jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau Secrétaire Générai ;
Vu la demande du 7 février 2017, déposée le 24 février 2017, présentée par la SARL SEPE La Garenne (groupe OSTWMND), dont le siège social est situé 1, rue de Berne, 67300 SCHILTIGHEM, en vué d'obtenir l'autorisation unique d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, regroupant deux aérogénérateurs d'une puissance maximale de 4,4 MW et un poste de livraison, dénommée parc éolien La Garenne ;
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 10 mars 2017, sous réserve de la réalisation d'une étude d'impact acoustique dans un délai de six mois après la réception du parc, afin de vérifier le fonctionnement optimisé proposé par le porteur du projet ;
Vu Favis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile - délégation Picardie du 10 avril 2017 ;
Vu l'accord du ministre de la défense/DSAE/DIRCAM en date du 13 avril 2017 ;
Vu les dépôts de pièces complémentaires attendus déposées en date du 24 septembre 2018 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 9 avril 2019 ;
Vu la réponse à l'avis de l'autorité environnementale apportée par le demandeur datée du 30 avril 2019,
complétée par des éléments annexes (voiet écologique et volet paysager avec mise à jour de l'étude d'encerclement et de certains photomontages) ;
Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis défavorable du commissaire enquêteur :
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu les avis favorables émis par les conseils municipaux de Rotangy (21 février 2020), Crèvecoeur-le-Grand (12 février 2020), La Chaussée du bois d'Ecu (24 janvier 2020), Le Saulchoy (27 janvier 2020), Villers-Vicomte (20 février 2020) ;
Vu les avis défavorables émis par les conseils municipaux de Doméliers (6 février 2020), Le Crocq (14 février 2020), Le Galet (5 février 2020), Viefvillers (9 janvier 2020), Oursel-Maison (20 janvier 2020), Puits-la-Vallée (27 décembre 2019), Lihus (13 décembre 2019), Haute-Epine (6 février 2020), Maisoncelle-Tuilerie (21 février 2020) ;
Vu le rapport du 2 avril 2020 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
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AE Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Somme, dans sa formation sites et paysages en date du 10 juillet 2020 :
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par mail du 24 octobre 2020 ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise 4 autorisation préfectorale unique au titre du titre fer de l'ordonnance n° 2014-355 susvisée :
Considérant que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 214-1 et L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande n'est pas soumise à autorisation de défrichement, ni à dérogation pour la destruction et/ou le déplacement d'espèces animales protégées et/ou la destruction d'habitats d'espèces animales protégées ;
Considérant que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, lorsque l'autorisation tient lieu de permis de construire;
Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
Considérant que les éoliennes RO-01 et RO-02 sont implantées dans un secteur à risque concernant la destruction d'individus de chauve-souris par collision ou barotraumatisme (distances d'éloignement inférieures à
200 m des zones importantes : zones de chasse, bois ou haies) ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, notamment la mise en place d'un plan de bridage sur les éoliennes RO-01 et RO-02 du pare, sont de nature à réduire les risques de collisions pour les chiroptères ;
Considérant la mise en place d'un suivi spécifique en période de nidification du Busard Saint Martin pendant les 5 ans suivant la mise en service du parc éolien, accompagné d'une mesure de protection et de sauvegarde ;
Considérant que la plantation de 220 m de haie (ou 110 m de haie double), composée d'essences locales, viendra compenser la destruction de 110 m linéaire de haie et que son bon entretien sera assuré par l'exploitant pendant toute la durée de l'exploitation du parc éolien :
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, notamment la réalisation d'une étude d'impact acoustique dans un délai de 6 mois après la réception du parc, afin de vérifier le fonctionnement optimisé proposé par le porteur de projet, sont de nature à réduire les nuisances sonores :
Considérant que les conditions pour la délivrance de l'autorisation unique des éoliennes sont réunies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 4 : Domaine d'applicati
La présente autorisation unique tient lieu :
+ d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L.512-1 du code de l'environnement ; + d'autorisations prévues par les articles L5111-6, L5112-2 et L5114-2 du code de la défense,
d’autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L5113-1 de ce code et de l'article L54 du code des postes et des communications électroniques et par l'article L6352-1
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1ùŸ
du Code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
+ de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du cote de l'urbanisme.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La Société d'Exploitation du Parc Éolien (SEPE) La Garenne (groupe OSTWIND), dont le siège social est situé 1, rue de Beme, 67300 Schiltighem, est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
dit
icle 4 : ité au dossier de demande d° i
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementale déposée par ie demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 1 : Liste de: lation: cernées par une rubri omenc! in tions 7 r : ant n
Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie mécanique
du vent et regroupant un ou plusieurs
aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur
dont le mât a une hauteur supérieure ou
égale à 50 m
Hauteur maximum au moyeu: 80 m
Hauteur maximum en bout de pale :
130 m
Puissance maximale unitaire: 2,2 MW
Puissance totale maximale installée:
4,4 MW
Nombre d'aérogénérateurs : 2
A : installation soumise à autorisation
le 2: t ranfi j ixé l'arrêté ministériel du26/7 SUSVI
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 3 ci- après.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l'article R 553-1 à R 553-4 du code de l'environnement par la SEPE La Garenne s'élève donc à :
M(décembre 2019) = 2 x 50 000 x ((index Index o) x{( 1+ TVA} (1+ TVA c)}} = 108278,282Euros
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA suivants :
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AU Index TP01(décembre 2019) = 110,4
Index (er janvier 2011}= 102,3
TVA = 19,6 %
TVA= 20%
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe H de l'arrêté du 26 août 2011 modifié, relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Article 3 : Mesures spécifiques liées à ia préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité et paysage)
Le respect des mesures prescrites dans l'arrêté fait l'objet de la vérification par un écologue. Le rapport de l'écologue est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement.
Article 3,1.- Limitation de l'attractivité du parc éolien
Sur les plate-formes des éoliennes, il est proscrit toute plantation où semis de prairie ou de jachère. Toute recolonisation naturelle de type friche est évitée par fauche. L'entretien de la base de l'éclienne proscrit l'utilisation d'herbicide.
Pour éviter l'attractivité des éoliennes, seul l'éclairage réglementaire obligatoire est mis en place.
Article 3.2.- Protection des chiroptères /avifaune
L'exploitant met en place sur les éoliennes RO-01 et RO-02 un dispositif de bridage en faveur des chiroptères, dès la mise en service du parc éolien.
Ce pen Je bridage est mis en place dans les conditions suivantes (l'ensemble des conditions devant être remplies) :
entre début mars et fin novembre ;
durant l'heure précédant le coucher du soleil jusqu'à l'heure suivant son lever : lorsque la vitesse du vent est inférieure à 6 mètres par seconde :
lorsque la température est supérieure à 7°C ;
en l'absence de précipitations
Ces conditions s'entendent à hauteur de la nacelle.
L'exploitant établit et tient à disposition de l'inspection des installations classées un registre comprenant les données suivantes: date, horaires et conditions météorologiques (vitesse du vent, température, précipitation) permettant de s'assurer durant la période requise de bridage de sa bonne mise en place.
Cette disposition relative au bridage des éoliennes RO-01 et RO-02 du parc pourra être adaptée, le cas échéant, suite à la fourniture des résultats des suivis post-implantation mentionnés ci-après et après validation de
l'inspection des Installations Classées.
Durant la période de nidification, un suivi spécifique concernant principalement le Busard Saint-Martin, mais
tenant compte de la présence éventuelle du Busard cendré et du Busard des roseaux, est réalisé pendant 5 ans à compter de la mise en service du parc éolien. Le suivi se déroulera sur le secteur d'étude élargi à un périmètre d’1 km autour des éoliennes, correspondant à la zone d'influence estimée du projet. En cas de découverte d'une
nichée, l'écologue en charge du suivi des Busards procédera à la mise en place d'un périmètre de protection. La mesure de protection et de sauvegarde des Busards prévoit, d'une part, une démarche de sensibilisation des agriculteurs et, d'autre part, la mise en place d'un périmètre de protection autour des nichées. Le détail de la
description du suivi spécifique et des mesures de protection et de sauvegarde est précisé en pages 114 et 115 de l'étude écologique (décembre 2016) jointe en annexe 3.3 de l'étude d'impact. À chaque fin de suivi annuel complet, un rapport de synthèse sera transmis à l'inspection des installations classées par l'exploitant.
Afin de détecter des éventuels impacts imprévus et de mettre en place des mesures adaptées, les suivis post- implantation (comportemental et mortalité) de l'avifaune et des chiroptères, auront lieu une fois au cours des trois premières années, puis une fois fous les 10 ans. Les suivis mis en place par l'exploitant seront conformes au protocole de suivi environnemental reconnu par le ministère chargé des installations classées.
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Article 3.3.- Protection du paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. Toutes les lignes électriques implantées pour assurer le raccordement interne du parc, soit des éoliennes jusqu'au poste de livraison, sont enfouies afin de limiter l'impact visuel des installations.
La couleur du poste de livraison et son habillage facilitent son insertion dans le paysage.
La plantation de 220 m de haie (ou 110 m de haie double), composée d'essences locales, viendra compenser la destruction de 110 m linéaire de haie, nécessitée par la modification de la courbure d'un virage pour permettre passage des sections d'éoliennes. Son bon entretien sera assuré par l'exploitant pendant toute la durée de l'exploitation du parc éolien. Le détail de cette mesure est précisé en page 113 de l'étude écologique (décembre 2016) joint en annexe 3.3 de l'étude d'impact.
Article 4 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Article 4,1 Protection des enjeux écologiques existants
Un balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela, l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier, accompagnée des recommandations nécessaires pour en garantir la préservation. 1! communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès...) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale.
Les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies doivent être évités lors de la phase de chantier afin de préserver le site des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit...)
Enfin, il convient de restaurer les milieux dans leur état écologique initial après chantier.
Article 42 Protection des sols et des eaux souterraines
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines et ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier des installations.
En cas de pollution accidentelle, un plan d'intervention sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant, en concertation avec la maîtrise d'œuvre et les entreprises en charge du chantier. Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de poilutions accidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de
déversements accidentels, ainsi que les différents moyens d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle.
Aucun stockage de réservoirs d'huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n'est autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer (matériaux, matériels, déchets, etc...) est organisé sur le site de la base vie ou sur des espaces aménagés en conséquence (par exemple les aires de grutage des éoliennes). L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des besoins. L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement édictées par l'exploitant. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont inferdites sur la zone des travaux et dans les zones hydrologiques sensibles, notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide.
Il convient de veiller à ne pas favoriser l'infitration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention.
En cas de déversement accidentel de produit susceptible de poliuer les eaux souterraines, la zone concernée par l'incident est traitée sans délai par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée.
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15e Elles sont recouvertes par une membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité, elles sont évacuées vers un centre de traitement ou de stockage adapté.
Article 4.3 Période du chantier
Afin de ne pas perturber la nidification des populations aviaires, les travaux de terrassement des éoliennes et des nouveaux chemins doivent avoir lieu en dehors de la période de nidification (mi-mars à fin juillet) et, dans la mesure du possible, au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'« orniérage ». Plus généralement, le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales {phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence, sur les conseils d'un écologue, pendant le déroulement du chantier.
Article 4,4 Organisation du chantier
Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour les salariés intervenant sur le chantier de construction du parc éolien, en amont des premiers travaux, et ce, jusqu'à la fin du chantier. Elle comprend notamment :
des réfectoires ;
des vestiaires ;
des sanitaires ;
des bureaux ;
des modules de stockage.
Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l'espace de tout dérangement superflu et n'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire. :
Les aires de stockage doivent être organisées en retrait des ouvertures visuelles majeures pour éviter la création d'obstacles visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.
Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement. Autant que faire se peut, la base vie sera raccordée au réseau d'eau potable avec mise en place d'un compteur individuel permettant de connaître les volumes utilisés. De la même manière, si cela est techniquement réalisable, la base vie est raccordée au réseau d'assainissement de la commune afin que les effluents soient traités directement et conformément aux règles en vigueur.
Les déchets générés sur la base vie sont récupérés dans différents containers, en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus et éliminés selon des filières appropriées.
La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont évacués ou stockés sur place, puis, dans la mesure du possible, mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier. Les éventuels matériaux excédentaires sont exportés conformément aux réglementations en vigueur.
Article 4.5 Prévention des nuisances
Afin de limiter la gêne occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, les mesures qui suivent sont mises en œuvre : -
* Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de chantier sont conformes à un type homologué et ieurs niveaux de bruit émis sont conformes à ta réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts-parleurs), gënant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
* Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et, en tout état de cause, en dehors de la
période 22h00-5h00.
* La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du code du travail, 03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
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www.oise.gouv.fr ZI
ASA
* La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du chantier sont arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières.
Article 4.6 Accès
Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront si besoin renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis en état lorsqu'une dégradation est constatée.
Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de « grutage ». La remise en état du site et des voiries intervient dans les 3 mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant les conditions climatiques {attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements).
Article 4.7 Sécurité
Une attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les engins de chantier.
Article 5 : Auto surveillance des niveaux sonores
Une campagne de mesures acoustiques est réalisée dans les 6 mois après la mise en service des éoliennes, efin de s'assurer de la conformité des installations avec la législation, en particulier l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 et de vérifier le fonctionnement optimisé proposé par le porteur de projet. L'absence de tonalité marquée sera particulièrement vérifiée. Les résultats des mesures seront tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Une copie de cette étude d'impact acoustique sera transmise à l'Agence Régionale de Santé (ARS) des Hauts- de-France.
Dans le cas où le modèle d'aérogénérateur retenu différerait de celui présenté par le porteur de projet, il sera indispensable que celui-ci réalise une mise à jour de la modélisation numérique réalisée par son bureau d'études acoustiques.
icie 6 : Actions corrective
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise, en application de l'article 5, il les analyse et il les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou
inconvénients pour l'environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires définies ‘dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme. Il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. [I réalise un nouveau contrôle si le situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initiale,
- les plans tenus à jour,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la légisiation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, - fous les documents, enregistrements, résuitats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et dans l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Ces documents peuvent être informatisés mais, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la
sauvegarde des données.
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ASE Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, sur le site, durant 5 années au
minimum.
Article 8 : Cessation d'activité
L'usage à prendre en compte est l'usage agricole.
Titre Hi Dispositions particulières relatives à la qualité des ouvrages
Article 1 : Construction de l'ouvrage
L'ouvrage relatif à la construction de la première phase de raccordement électrique des installations visées à l'article 3 du titre | du présent arrêté est réalisé conformément au dossier de demande d'autorisation unique, présenté par le bénéficiaire susvisé à l'article 2 du présent arrété et conformément à ses engagements.
Article 2 : Guichet unique
Confommément aux articles L. 554-1 à L. 554.4 et R. 554-1 et suivants du code l'environnement, le bénéficiaire de la présente autorisation foumit le tracé détaillé des canalisations électriques et en assure l'enregistrement sur le guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr}, avant la mise en service de l'installation.
Article 3 : Contrôle technique
Le contrôle technique des ouvrages visés à l'article R 323-30 du code de l'énergie est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage, selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 visé ci-avant, ou tout texte venant le modifier. Le maître d'ouvrage informe le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la réalisation de ce contrôle et lui en transmet le compte-rendu sur simple demande.
Article 4 : Enregistrement
Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire communique au gestionnaire du réseau public de
distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article
R 323-29 du cade de l'énergie.
1! s'agira, notamment, de l'emplacement des ouvrages, de leurs dimensions, de leur date de construction, de leurs caractéristiques électriques, de leur technologie, des organes particuliers et des installations annexes, des opérations significatives de maintenance ainsi que de la date du contrôle technique prévu à l'article 3 ci-avant.
ii iv:
icle 1 : Délals et voies der
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée auprès de la Cour administrative d'appel de Douai, compétente en premier et dernier ressort en application de l'article R, 311-5 du code de justice administrative :
1° Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
2*Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais
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AS3
La Cour administrative d'appel peut être saisie par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.ielerecours.fr
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 2 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Rotangy pendant une durée minimum d'un mois et une copie
du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Rotangy fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
rti 3 : Informatio:
L'exploitant communique à l'inspection des installations classées ainsi qu'aux opérateurs radars la date de mise en service des installations du parc éolien.
Article 4 : Caducité
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de dix ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise par intérim, le maire de Rotangy, le Sous-préfet de l'arrondissement de Clermont, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des terrioires et l'inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 4 NOW, 202
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
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A4 Destinataires :
La SARL SEPE La Garenne (groupe OSTWIND)
Le Sous-préfet de Clermont
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
Les maires des communes de :
- Doméliers,
- Francastel,
- Hétomesnil,
- Lihus,
- Lavacquerie,
- Choqueuse-les-Bernards,
- Catheux,
- Fontaine-Bonneleau,
- Croissy-sur-Celle,
- Bilancfossé,
- Fléchy,
- Cormeilles,
- Le Crocq,
- La Chaussée du bois d'Ecu,
- Luchy,
- Auchy-la-Montagne,
- Rotangy,
- Crèvecoeur-le-Grand,
- Le Gailet,
- Le Saulchoy,
- Viefvillers,
- Oursel-Maison,
- Puits-la-Vallée,
- Maisoncelle-Tuilerie,
- Troussencourt,
- Froissy,
- Hardivillers,
- Villers-Vicomite,
- Bonneuil-les-Eaux,
- Breteuil,
- Ésquennoy,
- Sainte-Eusoye,
- Vendeuil-Caply,
- Previllers,
- Rothois,
- Haute-Epine,
- La Neuille-sur-Oudeuil,
- Achy,
- Oudeuil,
- Saint-Omer-en-Chaussée,
- Pisseleu,
- Blicourt,
- Milly-sur-Thérain,
- Juvignies.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 11/11
ASS
Léberié + Épaité + Frerelsé
208 60 HAUTE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° 2648
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE
DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'OISE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant drolis et obligations des fonctionnaires, ensemble la lol n° 84-53 du 26 Janvier 4984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorials ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 60-850 du 26 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décambre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lisutenante-colonets de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'avis de la commission administrative paritaire compétente en dats du 27 novembre 2020 ;
ARRÊTENT
Article er - Le tableau d'avancement au grade de dani de >ompiers professi ls est étabil, au ütre de l'année 2020, dans l'ordre suivant :
4- Romueld GORENFEOS
2- Stéphane DIDIER
3 Franck BROQUELAIRE
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par vole de recours formé conire la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Articte 3 - Le préfet de l'Oise et le président du conseli d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Olse sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. :
Faità Paris,le — | DEC. 2020
Le président du consell d'administration Pour le ministre et par délégation, |
du service départemental d'insendie La Sous-Directrice de la Doctrine et de secours de l'Oise, et des Ressources fumaines
+ 7 7
Fa 7 isatlellk MERIGNANT Eric HÉ VALROGER : 4" t du Conseil Départemental
Pour copie conforme
Le Directeu:
Contrôleur Général Luc CORACK
ASÉ +
À eupso Ÿ GRGUPE
HOSPPEALIER
PUBLIC
SUD BE Lise DECISION N° 2020-33 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur Stéphane FIEVET
LE DIRECTEUR
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du Centre Hospitalier Laennec de Creil et du Centre Hospitalier de Senlis, en un établissement public de santé de ressort intercommunal,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA, Directeur du Groupe Hospitalier Public du
Sud de l'Oise {GHPSO) au 9 Janvier 2017,
Vu la décision nommant le 18 janvier 1999 Monsieur Stéphane FIEVET en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier, affecté à la Direction des Services Techniques, Sécurité, Travaux et Environnement au Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise.
DÉCIDE :
ärticle 1 : Monsieur Stéphane FIEVET, Responsable de Sécurité Incendie en charge du PC de Sécurité, à la direction des services techniques, Sécurité, Travaux et Environnement, reçoit délégation de signature pour les actes mentionnés ci-dessous :
- Les courriers aux entreprises,
- Procès-verbal (PV) de travaux,
- Procès-verbal (PV) de mise en service,
article 2 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend
automatiquement fin :
- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,
- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait,
Article 3: La présente décision sera notiflée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de
l'Oise,
Fait le 6 octobre 2020
Fi :
Le responsable Sécurité,
ÉŸ chroesug | GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE
/ ° Boulevard Laennec, 60100 Creil / . . Avenue Paul Rougé, 60300 Seniis 03 44 61 60 04 / 03 44 21 71 01/ 03 44 61 60 10/ 03 4421 7036/ dtrectlon@ghpsa.fr / WWW.GHPSO.FR
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Centre Hospitalier Isarien
Établissement Public de Santé Mentale de l'Oise
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Le directeur du Centre hospitalier isarien, Établissement public de santé mentale de l'Oise,
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le code de la santé publique sixième partie et notamment :
- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d'établissements publics de santé ;
- Livre l« de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et constituant le titre le du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, -
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales,
VU l'arrêté de Mre Ia directrice générale du Centre national de gestion portant détachement de M. Stéphan MARTINO dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalier interdépartemental de CLERMONT à compter du 7 septembre 2015,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mes Florence CRÉTEUR, Audrey MAZZOLENNI, Émilie PICQUOT et Gaëlle ROBASSE, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions, les bulletins de situation.
ARTICLE 2 : Les signatures de Me Florence CRÉTEUR, Audrey MAZZOLENNI Émilie PICQUOT et Gaëlle ROBASSE, adjoints administratifs, sont annexées à la présente décision. La signature doit être précédée de la mention "Pour le directeur et par délégation", suivie du grade et des fonctions de la signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographiés de la signataire devront suivre sa signature.
ARTICLE 3 : Mmes CRÉTEUR, MAZZOLENI, PICQUOT et ROBASSE, ainsi que M. le trésorier principal du Centre hospitalier isarien, Établissement public de santé mentale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui prend effet au 7 décembre 2020.
ARTICLE 4 : La présente délégation sera notifiée aux intéressées, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
CLERMONT, le 7 décembre 2020
Le direcféur
JL 07.12.2020 f?
A 2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél :
03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65 SPÉCIMENS DE SIGNATURE
NOM et PRÉNOM FONCTION DATE D'EFFET SIGNATURE
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint administratif,
CRÉTEUR Florence Adjoint à | 7 décembre 2020 administratif
F. CRÉTEUR
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint administratif,
Adjoint à _ MAZZOLENI Audrey | ninitragir | 7 décembre 2020 Dee
A. MAZZOLENI
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint administratif, NT
Adjoint p ; PICQUOT Émilie administratif 7 décembre
2020
É. PICQUOT
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint administratif,
ROBASSE Gaëlle Adjoint | 7 décembre 2020 À administratif il
G."ROBASSE
/$3