Procès Verbal - pv cm 27 03 2023

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Procès Verbal - pv cm 27 03 2023 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Coudray. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 27 03 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Travail et emploi, Ref.

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Publié sur www.ville-lecoudray28.fr le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

D'EURE ET LOIR

ARRONDISSEMENT

DE CHARTRES de

COMMUNE DU | . VILLE DU COUDRAN

COUDRAY a D

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023

En ; : NOMBRE DE Stéréies Présents Pouvoirs Votants Absents

CONSEILLERS

27 21 2 23 4

ETAIENT PRESENTS :

SOULET Dominique ZIHLMANN Corinne ATLAN Maureen

SAISON Josiane MICHELI Pascal ESTIN Hervé

MASSA Pierre RIVARD Jean-Pierre GRALL Ghislaine

BOUILLARD | Martine GALLAIS François BRIAND Jean-François

AULARD Pascal BELLAY Marie-Christine LOCHON Jean-Pierre

CHEYMOL Michelle MATIAS Mario PERDRIAT Marie

DHUY Joël RATTON Sylvie BAILLY Kevin

ABSENTS AYANT DONNE UN POUVOIR : Madame Noëlle CHARREAU a donné pouvoir à Monsieur Dominique SOULET Monsieur Nicolas ANCEAU a donné pouvoir à Monsieur Pascal AULARD

ABSENTS N'AYANT PAS DONNE DE POUVOIR :

Monsieur Mohamed BELGHIT

Madame Luisa VALLERIE

Madame Véronique LEPAREUR

Madame Cindy ANDRE

SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur Joël DHUY est désigné secrétaire de séance. Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 février 2023 à l'unanimité

AFFAIRES GENERALES

AMENAGEMENT DE LA ZAC DE LA BUTTE CORDELLE

CREATION D'UN COMITE DE PILOTAGE

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Par délibération n°22/39 du 30 mai 2022, le Conseil Municipal a procédé à la création de la zone d'aménagement concerté de la Butte Cordelle (ZAC).

Pour le choix de la réalisation des aménagement prévues dans cette ZAC, il est privilégié le recours à une concession d'aménagement en application des articles L. 300-4 à L. 300-5-1 et R. 300-4 à R. 300-13 du Code de l'Urbanisme.

Il est proposé de créer un comité de pilotage composé de 8 membres, 6 membres élus dont le Maire, président de droit) et deux agents (le Directeur Général des Services et la Responsable de l'Urbanisme et de la Commande Publique).

Ce comité de pilotage aura pour mission d'assurer le suivi de la procédure de passation de la concession d'aménagement en lien avec un assistant à maîtrise d'ouvrage. Mais il ne substituera naturellement pas à la commission d'ouverture des plis prévue à l'article R. 300-9 du Code de l'Urbanisme.

Conformément à l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

L'élection se déroulera au scrutin de listes.

Il est possible de ne pas procéder au vote à scrutin secret si l'unanimité des conseillers municipaux donnent leur accord. Le Conseil municipal peut, en effet, décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin (article L. 2121-21 du CGCT).

- Vu la décision n° 2023-007 du 14 mars 2023 approuvant le choix de la société SIAM Conseils en qualité d'assistant à maîtrise d'ouvrage pour la passation d'une concession d'aménagement dans le cadre de la réalisation de la ZAC de la Butte Cordelle.

- Vu l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux en réunie le 7 mars 2023 ;

- Vu la liste présentée composée de M. Pierre MASSA, M. Jean-François BRIAND, M. François GALLAIS, M. Mario MATIAS et M. Jean-Pierre RIVARD.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : APPROUVE la création d'un comité de pilotage chargé d'assurer le suivi de la passation de la concession d'aménagement pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté de la Butte Cordelle. Page 2 sur 15 Ref.

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ARTICLE 2 : FIXE le nombre de membres siégeant dans ce comité de pilotage à huit : 6 élus dont le Maire,

président de droit, et deux agents communaux.

ARTICLE 3 : PROCEDE à l'élection des 5 membres élus du comité de pilotage.

En application de l’article L. 2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal décide de procéder au vote à main levée.

Sont déclarés élus : M. Pierre MASSA, M. Jean-François BRIAND, M. François GALLAIS, M. Mario MATIAS et M. Jean-Pierre RIVARD.

FINANCES

APPROBATION COMPTE DE GESTION 2022

RAPPORTEUR : Monsieur Pascal AULARD

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

La ville du Coudray doit approuver le compte de gestion pour l'exercice 2022. Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter l'ensemble des éléments comptables de l’année 2022 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT MONTANT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4 520 528.37 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 820 203,39 €

RESULTAT DE CLOTURE 2022 700 324,98 €

SECTION D’INVESTISSEMENT MONTANT

RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 130 437,60 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 201 584,15 €

RESULTAT DE CLOTURE 2022 -71 146,55 €

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulièrement et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le compte de gestion M14 de la commune du Coudray dressé par le Trésorier Principal pour

l'exercice 2022.

Page 3 sur 15APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2022

RAPPORTEUR : Monsieur Pascal AULARD

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14 et L. 2121-21 relatifs à la désignation d'un président de séance autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations.

Considérant que Monsieur Dominique SOULET, Maire en exercice s'est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à Mme Josiane SAISON pour le vote du compte administratif.

Le rapporteur de la délibération explicite le détail du compte administratif conforme au compte de Gestion du Trésorier Principal adopté précédemment.

SECTION DE FONCTIONNEMENT MONTANT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4 520 528,37 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 820 203,39 €

RESULTAT DE CLOTURE 2022 700 324,98 €

SECTION D’INVESTISSEMENT MONTANT

RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 130 437,60 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 201 584,15 €

RESULTAT DE CLOTURE 2022 -71 146,65 €

Après s'être fait présenter l'ensemble des éléments comptables de l’année 2022 ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulièrement et suffisamment justifiées,

M. le Maire ne prend pas part aux votes, portant le nombre de votants à 21.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le compte administratif 2022 de la commune du Coudray

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AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE 2022

RAPPORTEUR : Monsieur Pascal AULARD

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

A l'issue de l'approbation du compte de gestion du receveur et du compte administratif de la commune, il convient d'affecter le résultat de l'exercice 2022.

Il ressort de l'exécution budgétaire 2022 que la section de fonctionnement a généré un excédent de 700 324,98 euros. Il est proposé de conserver en section de fonctionnement la somme de 497 204,03 € au 002. En effet, la section d'investissement fait ressortir un besoin de financement au 1068.

Concernant la section d'investissement, le résultat reporté est de -71 146,55 euros, corrigé du solde des restes

à réaliser (-131 974,40 euros). Le solde d'exécution est donc de - 203 120,95 euros.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2311-5 et R. 2311-11 j

Vu le compte de gestion 2022 ;

Vu le compte administratif 2022 ;

Vu le projet de budget communal 2023 ;

Vu le débat d'orientations budgétaires du 27 février 2023 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : DECIDE l'affectation des résultats de l'exercice budgétaire 2022 de la façon suivante :

Affectation du résultat 2022 de la section de fonctionnement de 700 324,98 euros comme suit :

- 497 204,03 euros au 002 en recettes de fonctionnement ;

- 203 120,95 euros au 1068 en recettes d'investissement.

TAUX DE FISCALITE DIRECTE COMMUNALE 2023

RAPPORTEUR : Monsieur Pascal AULARD

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

A l'occasion du débat d'orientations budgétaires qui s’est tenu le 27 février 2023, il a été décidé le principe du maintien des taux de fiscalité locale directe.

Par ailleurs, la commune peut modifier le taux des taxes dont celui de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires seulement (suppression pour les résidences principales en 2023). Cette modification peut se faire

en respectant les règles de liaison des taux entre impôts.

A titre d'information et de comparaison, il est communiqué, dans le tableau ci-dessous, les taux moyens

votés de 2022 en matière d'impôts locaux ainsi que les taux plafonds de 2022 et 2023.

Taux moyens communaux de Taux plafonds aux Ta lafond:

Désignation F P intercommunaux SA PONS 2022 2023 2022 Communaux à

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National Départemental EPCI Fe Eu or

Taxe Lo) Le) 0 , o de biratior 22,98 % 22,33 % 57,45 % 9,32 % 48,13 %

A 38,28 % 47,67 % 119,18 % 7,5 % 111,68 %

TEE FONRIErE 50,44 % 32.77 % 126,10 % 1,47 % 124,63 % (Non bâti)

Il est proposé les taux et produits fiscaux suivants (bases et produits 2023 état n°1259 2023) :

TAXE D'HABITATION : résidences secondaires

Taux applicables Bases prévisionnelles 2023 2023

108 728 € 12,50%

La suppression définitive de la taxe d'habitation (TH) est réalisée par étapes, sur une période allant de 2020 à 2023. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de TH sur sa résidence principale. Depuis 2021, la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) actuellement perçue par les départements, est transférée aux communes.

Toutes les communes étant compensées à l'euro près et dès lors que le montant de TFPB départementale redescendu ne couvre pas nécessairement la totalité du montant de TH supprimé, un abondement qui prendra la forme d'une part des frais de gestion perçus aujourd'hui par |” État est prévu.

Afin que la redescente de la part départementale de la TFPB aux communes ne conduise ni à un ressaut

d'imposition pour les contribuables, ni à une perte de ressources pour les communes, des ajustements sont mis

en œuvre : une situation communale de référence est reconstituée, qui sert de point de départ pour l'établissement de la nouvelle TFPB communale ; les taux départementaux et communaux sont additionnés et une base communale, intégrant les exonérations et abattements applicables au niveau départemental, est élaborée.

Enfin, un mécanisme de coefficient correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation liés au transfert de la part départementale de la TFPB aux communes est institué : un écrêtement de la part du produit de TH précédemment perçu sera réalisé. La commune est concernée.

La TH est maintenue pour les résidences secondaires.

TAXE FONCIERE PROPRIETES BÂTIES :

Bases prévisionnelles

2023

Taux applicables

2023

Dont ancien taux

départemental

4 209 000 € 50,39% 20,22%

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BÂTIES :

Taux applicables Bases prévisionnelles 2023 2023

40 900 € 36,06%

Page 2 sur 3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

W l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts,

Vu l'article 1636 B septies du Code Général des Impôts,

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Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts,

Vu le projet de budget communal,

Vu l'état 1259 des services fiscaux 2023,

Vu le débat d'orientations budgétaires du 27 février 2023.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, 1 abstention, Monsieur Jean-François BRIAND.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : APPROUVE les taux de fiscalité directe locale 2023 de la commune du Coudray.

Taxe d'habitation 12,50 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 50,39 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 36,06 %

APPROBATION BUDGET PRIMITIF 2023

RAPPORTEUR : Monsieur Pascal AULARD

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

La ville du Coudray doit approuver son budget primitif pour l'exercice 2023 avant le 15 avril 2022.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le débat d'orientations budgétaires qui s'est tenu le 27 février 2023,

- Wu l'avis favorable de la Commission Générale du 13 mars 2023.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le budget primitif communal 2023 - M14 tel que présenté ci-dessous qui s'équilibre en dépenses et en recettes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 487 574,76 € présentée par chapitres

SECTION D'INVESTISSEMENT 1 440 823,88 € présentée par chapitres et opérations

FONCTIONNEMENT DEPENSES

CHAPITRE LIBELLES PROPOSITIONS VOTE

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 273 445,50 € Unanimité

012 FRAIS DE PERSONNEL 2 141 340,79 € Unanimité

042 OPERATION D'ORDRE 568 386,35 € Unanimité

022 DEPENSES IMPREVUES 0,00 € Unanimité

023 VIREMENT PREVISIONNEL 129 148,83 € Unanimité

Page 7 sur 15

65 AUTRES CHARGES DE GESTION 307 776,69 € Unanimité

66 CHARGES FINANCIERES 55 488,60 € Unanimité

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 11 988,00 € Unanimité

TOTAL DEPENSES 4 487 574,76 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

CHAPITRE LIBELLES PROPOSITIONS VOTE

002 EXC. FONCT. REPORTE 497 204,03 € Unanimité

013 ATTENUATION DES PRODUITS 25 054,35 € Unanimité

70 PRODUITS DES SERVICES 220 750,00 € Unanimité

73 IMPOTS ET TAXES 2 700 871,62 € Unanimité

74 DOTATIONS SUBVENTIONS .... 782 438,78 € Unanimité

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION 229 091,15 € Unanimité

76 PRODUITS FINANCIERS 0,00 € Unanimité

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 32 164,83 € Unanimité

78 REPRISE SUR PROVISIONS 0,00 € Unanimité

042 OPERATION D'ORDRE 0,00 € Unanimité

TOTAL RECETTES 4 487 574,76 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

CHAPITRE Libellé des comptes BP + RAR VOTÉ 2023 VOTE

001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 71 146,55 € Unanimité

040 OPERATION D'ORDRE 32 164,83 € Unanimité

020 DEPENSES IMPREVUES 69 501,84 € Unanimité

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 € Unanimité

16 EMPRUNT 280 164,94 € Unanimité

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 74 598,56 € Unanimité

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 913 247,16 € Unanimité

23 IMMOBILISATION EN COURS 0,00 € Unanimité

TOTAL GENERAL 1 440 823,88 €

INVESTISSEMENT RECETTES

CHAPITRE Libellé des comptes BP +RAR VOTÉ 2023 VOTE

001 RESULTAT REPORTE 0,00 € Unanimité

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 129 148,83 € Unanimité

040 TOTAL OPERATIONS D'ORDRE (AMORTISSEMENTS) 0,00 € Unanimité

041 OPERATION PATRIMONIALES 0,00 € Unanimité

10 DOTATIONS 344 842,64€ Unanimité

13 SUBVENTIONS INVESTISSEMENT 198 446,06€ Unanimité

1641 EMPRUNTS 200 000,00 € Unanimité

28 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 568 386,35 € Unanimité

AVANCE DE TRESORERIE EN ATTENTE SUBV 0,00 € Unanimité

TOTAL GENERAL 1 440 823,88 €

Page 8 sur 15 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023

RAPPORTEUR : Madame Josiane SAISON

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Dans le cadre de leurs activités, les associations citées dans le tableau reproduit ci-dessous, ont sollicité une

aide financière auprès de la commune.

Le conseil municipal, vient d'arrêter une enveloppe budgétaire de 30 000,00 € au budget primitif 2023

Les membres de la commission affaires scolaires, sport, culture et intercommunalité réunis le 9 mars 2023, qui ont étudié les dossiers, proposent de rendre les arbitrages figurant dans le tableau ci-dessous reproduit.

Au vu des demandes des associations et compte tenu de la nature de leurs projets qui présentent un réel

intérêt entrant dans les actions que la commune peut aider, il est proposé d'attribuer les montants de

Ref.

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subventions suivants :

Pro iti

ie voi 1 AD... 400,00 € 400,00 €

2 |ANC.COMBATTANTS 450,00 € 450,00 €

3 |A.P.C. DANS.IN DU COUDRAY 400,00 € 400,00 €

4 | APE LES ENF D'ABORD 600,00 € 600,00 €

5 |AT.M.C. 300,00 € 300,00 €

6 |B.A.T. broderie-art-tradition 300,00 € 300,00€

7 |CLUB DE L'AMITIE 1 200,00 € 1 200,00 €

8 |COMITE DES FETES 14 000,00 € 14 000,00 €

9 | COULEURS COUDRIONNES 300,00 € 300,00 €

10 | CYCLO TOURISME 500,00 € 500,00 €

11 | CLUB INFORMATIQUE 300,00 € 300,00 €

12 | LA GODASSE COUDRIONNE 300,00 € 300,00 €

13 | LES MUSICIENS DU COUDRAY 3 000,00 € 3 000,00 €

14 | MAXI+MOMES 1 100,00 € 1 100,00 €

15 | SCRABBLE 300,00 € 300,00 €

16 | TENNIS 500,00 € 500,00 €

17 |F.C.L.B.E. Football 2 000,00 € 2 000,00 €

18 | USC Section UFOLEP 550,00 € 550,00 €

19 | Association Franz Stock 60,00 € 60,00 €

20 | Prévention routière 200,00 € 200,00 €

21 |LES BLOUSES ROSES 100,00 € 100,00 €

22 | FRANCE ADOT 100,00 € 100,00 €

Vu l'avis de la Commission affaires scolaires, sport, culture et intercommunalité du 9 mars 2023

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l'octroi de subventions aux associations telles que définies dans le tableau ci-dessus.

Page 9 sur 15 BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Conformément à l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2022, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé.

Aucune cession n'a été réalisée au cours de l'année 2022.

Les acquisitions réalisées pendant l'année 2022 sont les suivantes :

ACQUISITIONS OPEREES PAR LA COMMUNE

BIEN ACQUISITION

Référence = À Adresse cadistrals Superficie Nature Vendeur Date Notaire Montant

Zac des Larris - Maison de Me Nicolas de

28 avenue de AM n° 368 1162 m2 l'enfance SAEDEL 01/09/2022 BAUDUS de L'Europe FRANSURES

: Le Me Nicolas de

en ee AM n° 374 81 m2 Ts SAEDEL | 01/09/2022 | BAUDUS de p FRANSURES

| . Me Nicolas de

Zac des Larris - | 4m no 393 58m2| Voirieset | Sarpec | 01/09/2022 | BAUDUS de Baudran espace verts FRANSURES 1.00 €

Zac des Larris - Voiries et Me Nicolas de les Cassoirs AM n° 395 2255 m2 | ace verts | SAEDEL 01/09/2022 BAUDUS de

p FRANSURES

. Le Me Nicolas de

Zac des Lars 7 | AN n° 353 261 m2 Rires ee SAEDEL | 01/09/2022 | BAUDUS de g p FRANSURES

. Le Me Nicolas de

Zac des EArTis = | AN n° 376 6 m2 L SAEDEL | 01/09/2022 | BAUDUS de g p FRANSURES

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le bilan annuel 2022 qui sera annexé au compte administratif 2022.

DON A LA FONDATION DE FRANCE EN FAVEUR DES POPULATIONS SYRIENNES ET TURQUES

RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Page 10 sur 15Ref.

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Le 6 février dernier, la Syrie et la Turquie ont été frappées par un tremblement de terre meurtrier.

La ville du Coudray a décidé d'apporter son soutien aux populations touchées en faisant un don d'un montant

de 2 000 € à la Fondation de France, 40 avenue Hoche, 75008 Paris, à charge pour elle d'en faire le meilleur

usage au profit des populations sinistrées.

Vu le budget primitif 2023 ;

Vu l'avis favorable de la Commission affaires scolaires, sport, culture et intercommunalité du 9 mars 2023.

Après en avoir délibéré, à la majorité, 20 voix pour, 3 voix contre (M. Jean-François BRIAND, M.

Kevin BAILLY et M. Hervé ESTIN)

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : APPROUVE le versement d’une somme de 2 000 € à la Fondation de France, dont le siège est

situé 40 avenue Hoche, 75008 Paris, à charge pour elle d'en faire le meilleur usage au profit des populations

syriennes et turques frappées par le tremblement de terre du 6 février 2023.

ENFANCE - JEUNESSE

MAISON DE L'ENFANCE « LES PETITS PRINCES »

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

RAPPORTEUR : Mme Michelle CHEYMOL

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

La Maison de l'Enfance « Les Petits Princes », établissement d'accueil de jeunes enfants, a ouvert ses portes

en avril 2008.

Cette structure, gérée par la commune, assure, pendant la journée, un accueil collectif occasionnel d'enfants âgés de 2 mois et demi à 4 ans. Le règlement intérieur de la structure a été approuvé par délibération du 10

avril 2017. Il a été modifié par délibération du 21 octobre 2019,

Le Règlement de fonctionnement doit être, de nouveau, modifié afin de prendre en compte diverses évolutions réglementaires affectant les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) dont l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en EAJE, l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatifs aux exigences applicables aux EAJE en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage et l'ordonnance du 19 mai 2021 concernant le respect de la Charte Nationale pour l'accueil du jeune enfant.

Diverses précisions sont apportées sur certains articles (accueil des assistantes maternelles, composition de

l'équipe d'agents...).

En outre, des dispositions sont intégrées concernant le référent santé et accueil inclusif et l’accompagnant de

l'Analyse de Pratiques pour les Professionnels

Enfin, il convient d'approuver le protocole de continuité de direction.

Il convient, dès lors, d'approuver le règlement modifié.

Page 11 sur 15Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve les modifications du règlement intérieur de la Maison de l'Enfance « Les Petits Princes »

tel qu’annexé à la présente délibération.

Article 2 : Autorise M. Le Maire à exécuter la présente délibération

Page 12 sur 15Ref.

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PERSONNEL

FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE

RAPPORTEUR : Madame Martine BOUILLARD

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment article L. 251-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics ;

Considérant que la composition du Comité Social Territorial doit être arrêtée au plus tard 6 mois avant la date des élections professionnelles, après concertation avec les organisations syndicales en application de l’article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 susvisé ;

Le Maire précise aux membres du conseil municipal que le Code Général de la Fonction Publique (art L. 251- 5 et suivants) prévoit qu'un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;

Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et contrats de droit privé de la commune, au 1° janvier 2023 est fixé à 53 agents comprenant 17 hommes et 36 femmes.

A titre liminaire, on rappellera que le Comité social territorial, présidé par un élu désigné par l'autorité territoriale, est composé de représentants du personnel (collège personnel), et de représentants de la collectivité (collège employeur).

En revanche, aucune parité numérique n'est exigée entre les deux collèges.

Le collège de représentants de la collectivité ne peut cependant être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel en application de l’article 6 du décret n°2021-571.

De même, il est possible de ne pas accorder un droit de vote au collège des représentants de la collectivité ; étant précisé qu'en cas de droit de vote des deux collèges, chacun vote distinctement. Dans tous les cas, il Y a autant de suppléants que de titulaires.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'arrêter, au plus tard 6 mois avant la date du scrutin, la composition du futur Comité social territorial, tel qu'il résultera des élections professionnelles qui se dérouleront en septembre 2023, après avoir consulté pour avis les organisations syndicales,

Considérant qu'au regard de cet effectif, la composition du futur Comité social territorial peut être comprise entre 3 et 5 représentants en application des dispositions de l’article 4 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 28 février 2023 soit plus de 6 mois avant la date du scrutin, sur la composition du futur Comité social territorial qui sera établi après les élections professionnelles de septembre 2023.

Considérant l'avis favorable du seul syndicat présent, ayant répondu à l'invitation.

Au regard de ces arguments et à la majorité des avis, il est proposé :

D'arrêter à 3 le nombre de représentants du personnel titulaires,

D'arrêter à 3 le nombre de représentants du collège « employeur » constitué des représentants de la collectivité,

De donner au collège « employeur » un droit d'émettre un avis.

Page 13 sur 15 La présente délibération sera transmise sans délai aux organisations syndicales.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger dans le Comité Social Territorial à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021.

ARTICLE 2 : Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la

collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

ARTICLE 3 : Autorise le recueil par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité

en relevant (droit de vote).

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

A TEMPS COMPLET

RAPPORTEUR : Madame Martine BOUILLARD

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est

soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Il est proposé de créer un emploi permanent d'adjoint administratif principal de 2è® classe afin d'exercer des missions administratives dans les divers services en fonction des besoins de la collectivité.

L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois d'adjoint administratif principal.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en

fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème),

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide De créer, à compter du 1% avril 2023, un emploi permanent d'Adjoint Administratif

principal de 2ème classe appartenant à la catégorie C à 35 heures par semaine afin d'exercer des missions administratives dans les divers services en fonction des besoins de la collectivité.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales d'agent administratif.

Page 14 sur 15La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités, afférentes à son grade, instituées dans la collectivité, si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8 du

CGFP précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de l’article L. 332-8-2 du CGFP : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.

Le contrat conclu sur le fondement de l'article L. 332-8 du CGFP susvisé pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Les candidats contractuels devront alors justifier d’une expérience professionnelle suffisante dans le même domaine.

La rémunération de l'agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire des Adjoints administratifs principaux de 2ème classe.

La rémunération sera comprise entre le 1° échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci- dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

ARTICLE 2 : Autorise le Maire :

- À recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi,

- À recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

- À procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus.

ARTICLE 3 : Adopte les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et dit que les crédits nécessaires

à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES

Décision n°2023-07 | Attribution du marché d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour la | 14 mars 2023

concession d'aménagement relative à la réalisation de la ZAC de la

Butte Cordelle

[Questions diverses

La séance est levée à 22h00.

Le secrétaire de séance,

Joë

Page 15 sur 15(6DEL)

HNE1A97-188188

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