Procès Verbal - pv cm 26 06 2023 docx

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Procès Verbal - pv cm 26 06 2023 docx Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Coudray. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 26 06 2023 docx)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Santé,

Publié sur www.ville-lecoudray28.fr le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

D’EURE ET LOIR

ARRONDISSEMENT

DE CHARTRES

COMMUNE DU

COUDRAY

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

NOMBRE DE

CONSEILLERS

En

exercice Présents Pouvoirs Votants Absents

27 24 1 25 2

ETAIENT PRESENTS :

SOULET Dominique MICHELI Pascal ESTIN Hervé

SAISON Josiane RIVARD Jean-Pierre GRALL Ghislaine

MASSA Pierre GALLAIS François BRIAND Jean-François

BOUILLARD Martine BELLAY Marie-Christine LOCHON Jean-Pierre

AULARD Pascal CHARREAU Noëlle LEPAREUR Véronique

CHEYMOL Michelle MATIAS Mario ANCEAU Nicolas

DHUY Joël BELGHIT Mohamed PERDRIAT Marie

ZIHLMANN Corinne VALLERIE Luisa BAILLY Kevin

ABSENTS AYANT DONNE UN POUVOIR :

Madame Maureen ATLAN a donné pouvoir à Madame Josiane SAISON

ABSENTS N’AYANT PAS DONNE DE POUVOIR :

Madame Sylvie RATTON

Madame Cindy ANDRE

SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur Jean-Pierre RIVARD est désignée secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 mars 2023 Page 2 sur 18

AFFAIRES GENERALES

CONSTRUCTION D’UNE MAISON DES ASSOCIATIONS ET D’UNE MEDIATHEQUE – POURSUITE DU PROJET

DELIBERATION DE PRINCIPE

RAPPORTEUR : Madame Josiane SAISON

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Contexte – état d’avancement du projet :

La commune a pour projet la construction d’un nouvel équipement comprenant une nouvelle Maison des

Associations et une bibliothèque / médiathèque. L’équipement actuel est en mauvais état et n’est plus adapté

aux besoins des usagers. Il s’agit d’un projet du mandat.

Une première étude d’implantation a été effectuée en 2021.

La commission a privilégié une implantation en front de la rue des Chaises.

Néanmoins, au vu des possibilités d’implantation et des sujétions créées par un tel équipement, les membres

de la commission ont estimé que le choix de l’enceinte du groupe scolaire Léonard de Vinci n’est pas le plus

adapté pour plusieurs raisons :

• Exiguïté de la parcelle, qui limitera les possibilités d’extension futures ainsi que les aménagements

paysagers.

Densification de la zone, qui obligera à construire d'éventuelles nouvelles classes en fond de parcelle,

derrière le centre de loisirs, côté sente du chemin des Venelles.

• Problématique de circulation dans une zone congestionnée pendant les rentrées et sorties d’école.

• Difficultés de stationnement dans la zone, qui seraient aggravées par la présence de l’équipement. En

effet, le secteur ne dispose que du parking de 31 places situé en face du groupe scolaire. Les parkings

église et ancienne mairie sont déjà saturés et trop distants (les utilisateurs, membres des associations

doivent porter du matériel et ont parfois des difficultés à se déplacer). Le parking provisoire rue du Baron

Rouillard de Beauval sera, à terme, supprimé. Le parking, à côté de la maternelle, est réservé aux

enseignants et au personnel communal.

Ces difficultés pourraient être aggravées par une éventuelle extension de l’école dans le futur.

Un terrain vacant situé dans le centre-ville, à proximité du nœud transports – circulation douce –

stationnement - commerces a été identifié afin d’y implanter l’équipement. Il s’agit d’un terrain contigu à

l’école Jules Verne (parcelles AM 240 et 350).

La commission ad’hoc et le Conseil municipal (séance du 24 janvier 2022) ont validé le principe de cette

implantation.

A la suite de cette décision, l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) de la commune a travaillé avec la

commission afin d’établir le programme de l’opération de construction.

L'AMO a proposé un bâtiment ayant les caractéristiques suivantes : surface d’environ 800 m², construction sur

deux niveaux en front du parking existant. Ce programme, qui servira à la consultation des architectes, est

prêt.

Report de l’opération :

Aujourd’hui, la collectivité a souhaité prendre la décision de reporter le lancement de l’opération en lien avec

différents facteurs :

o Le coût estimé actuel de l’opération au regard de la capacité d’investissement de la commune :

Fourchette basse : 3,5 M€ toutes dépenses comprises (TDC) – fourchette haute : 3,8 M€ TDC (certains coûts

cachés pourraient s’ajouter tels que la création d’un nouveau transformateur électrique. Le mobilier et le

matériel ne sont pas compris). La hausse du prix des matériaux et de la main d’œuvre liée à des facteurs

exogènes explique, en partie, ce coût élevé. Page 3 sur 18

L’opération nécessite un recours à l’emprunt important qui est lourd pour la collectivité au regard de sa capacité

d’autofinancement et de l’importance actuelle des taux d’intérêt (entre 4,24% et 4,30%).

Par ailleurs, la charge de la dette va entrainer mécaniquement une baisse de la capacité d’autofinancement

(425 K€ en 2022 =>304 K€ en 2030). Cette baisse devra être comblée par une politique d’emprunt afin de

permettre à la commune de financer ses dépenses d’investissement sur les années suivantes.

Il parait opportun d’attendre une baisse des coûts des travaux (un premier chiffrage faisait état d’un coût de

travaux TDC de 3,15 M€) ainsi qu’une baisse des taux d’intérêts.

o Le montant de subventions que pourrait recueillir ce projet reste incertain :

Le projet serait éligible au Fonds Départemental d’investissement (Département) : plafond de 30% sur une

dépense subventionnable de 100 000 €.

Le projet serait également éligible à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL – réalisation

d’hébergements et d’équipements rendus nécessaires par l’accroissement de la population)

Et à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR – équipements et services à la population) :

plafonnement à 450 000 €, plafond de 20%.

Enfin, l’opération pourrait être éligible au titre du Contrat Régional de Relance et de Transition Ecologique

(CRTE) : l’opération a été inscrite auprès de Chartres Métropole qui gère le fonds. Pas de retour pour l’instant

La Médiathèque Départementale d’Eure-et-Loir pourrait apporter un subventionnement pour l’équipement et

les collections.

Le projet n’est, en l’état, pas subventionnable par la DRAC, car la partie médiathèque ne remplit pas les

critères, notamment en termes de surface minimum (280 m² minimum).

o Pour la bibliothèque : un projet alternatif, facile à mettre en œuvre rapidement, est possible :

Dans l’attente de la réalisation de l’équipement, un projet alternatif peut être envisagé : le réaménagement

de l’ancien centre de loisirs situé dans l’emprise de l’école Léonard de Vinci, en bibliothèque. Le coût estimé

des travaux de remise en état est de l'ordre de 120 000 € TTC.

La libération des locaux de l'actuelle bibliothèque permettra, dans l'immédiat, aux associations de disposer de

deux pièces supplémentaires pour la réalisation de leurs activités.

Le projet global pourra dès lors être réétudié avec comme pistes de réflexion principale :

• Le report pur et simple du projet tel qu'il a été présenté dans l'attente d'une baisse des coûts de

construction et des taux d'intérêts,

• La pérennisation de l'installation de la bibliothèque dans les locaux de l'ancien centre de loisirs et le

recentrage du projet sur la seule construction d'une maison des associations, qui pourrait éventuellement

être située en dehors du centre-ville,

• L'élaboration d'un nouveau projet moins ambitieux, avec ou sans la bibliothèque, réalisable en une ou

plusieurs tranches.

- Vu les travaux de la Commission Déplacement de la Maison des Associations et de la Bibliothèque

- Vu l’avis de la Commission Générale du 19 juin 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : APPROUVE le principe du report du projet de construction d’un équipement comprenant une

maison des associations / médiathèque, dans l’attente de conditions économiques plus favorables.

ARTICLE 2 : APPROUVE le déplacement de l’actuelle bibliothèque dans l’ancien centre de loisirs situé rue des

Chaises.

ARTICLE 3 : INVITE la commission ad'hoc à travailler sur les pistes évoquées ci-dessus et sur toutes autres qu'elle estimerait judicieuses et à en faire rapport au conseil dès que ses travaux seront terminés. Page 4 sur 18

RESTAURATION SCOLAIRE

MODIFICATION REGLEMENT INTERIEUR

RAPPORTEUR : Madame Josiane SAISON

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

La Ville du Coudray dispose de deux restaurants scolaires. Les règles régissant le comportement de leurs

usagers figurent dans un règlement intérieur qui doit être approuvé par le Conseil Municipal.

Par courrier du 25 mai 2023, Mme le Préfet d’Eure-et-Loir et l’Agence Régionale de Santé ont invité les

collectivités locales et établissements publics, pour lutter contre la baisse de l’offre de soin, à ne plus solliciter

de certificats médicaux pour certains événements.

Sont notamment concernées les justifications des absences dans les services de restauration scolaire pour

maladie, à l’exception des maladies contagieuses.

En outre, quelques modifications sont apportées :

o Suppression de l’exigence de transmission d’attestation employeur ou de bulletins de salaires lors de

l’inscription

o Adjonction, en annexe, du protocole du panier repas issu de la circulaire n°2003-135 du 08 septembre

2003.

Il convient donc de modifier le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

Vu le courrier de Mme le Préfet d’Eure-et-Loir et de l’Agence Régionale de Santé du 25 mai 2023 ;

Vu le projet de règlement intérieur ;

Vu l’avis favorable de la Commission Générale réunie le 19 juin 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve le règlement intérieur modifié de la restauration scolaire annexé à la présente

délibération.

Article 2 : Autorise M. Le Maire à exécuter la présente délibération.

MODIFICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (DELEGATIONS PERMANENTES)

RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Le Conseil municipal, par délibération du 26 septembre 2022, a délégué à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Depuis le 1er janvier 2023 la collectivité a dépassé le seuil de 50 agents et doit, par conséquent, mettre en place son Comité Social Territorial (CST).

Dans ce cadre, il est proposé d’actualiser le point 16 de la délibération précitée.

Aussi, la délibération du 26 septembre 2022 de délégation d’attribution du Conseil municipal au Maire est

annulée. Page 5 sur 18

Les délégations de pouvoir suivantes sont octroyées à M. le Maire :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, tous les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas

un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de

l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 500 000 € (hors frais), à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de

l'article L. 213-3 de ce même code. Le Conseil Municipal délègue au Maire la totalité des droits de

préemption sans plafond de montant ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle dans les cas suivants :

1) En première instance, en appel ou en cassation

2) En défense ou en demande

3) Par voie d’action ou par voie d’exception,

4) En procédure au fond, en procédure d’urgence ou en référé

5) Devant les juridictions administratives, judiciaires, répressives, devant le tribunal des conflits

6) Pour tous type de contentieux, y compris électoral (dont celui rattaché aux élections

professionnelles liées à la mise en place du Comité social territorial)

7) Y compris les dépôts de plainte avec ou sans constitution de partie civile

8) Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Page 6 sur 18

Le maire devra rendre compte des décisions prises sur la base de cette délégation à chaque réunion du

conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 1 500 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone ;

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-

11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la

commune et sans conditions de montant, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même

code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de

l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans conditions de

montant ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives

à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou

de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du

même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° Sans objet ;

26° De demander à tout organisme financeur, sans limitation de montant, l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux, à l'exception des demandes de permis de

construire ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19

du Code de l'Environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur

à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.

Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de

l'exercice de cette délégation ; Cette délégation sera précisée par une délibération ultérieure.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.

2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122 et suivants. Page 7 sur 18

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide d’annuler la délibération n° 22-56 du 26 septembre 2022.

ARTICLE 2 : Décide d’octroyer au Maire les délégations de fonctions susmentionnées en application des

dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce, pour toute la durée du

mandat.

ARTICLE 3 : Rappelle que conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

les actes pris sur les compétences déléguées par le conseil municipal pourront être signés, en cas d’absence

ou d’empêchement du Maire, par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire.

ARTICLE 4 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.

FINANCES

CAISSE DES ECOLES

AFFECTATION DU RESULTAT

RAPPORTEUR : Monsieur Pascal AULARD

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Par délibération n°21/69 du 13 décembre 2021, le Conseil municipal a approuvé la dissolution définitive de la

Caisse des Ecoles.

Le dernier compte administratif ainsi que compte de gestion adoptés pour l’exercice 2019 font apparaitre une

excédent de fonctionnement de 5 016,75 €.

Considérant que ce report en recettes de fonctionnement permet d’augmenter les crédits sur les dépenses de

fonctionnement, il est proposé au Conseil municipal de répartir ces crédits de la façon suivante :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT :

- Article 002 : Excédent reporté = + 5 016,75 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

- Article 6232 : Fêtes et cérémonies = + 3 500,00 €

- Article 6518 : Licences = + 1 516,75 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu délibération n°21/69 du 13 décembre 2021 approuvant la dissolution définitive de la Caisse des Ecoles de

la ville de Le Coudray,

Vu le vote du budget primitif 2023,

Vu l’avis favorable de la Commission Générale réunie le 19 juin 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Page 8 sur 18

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : DECIDE l’affectation du résultat du budget de la caisse des écoles sur le budget communal comme

ci-dessus indiqué.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT :

- Article 002 : Excédent reporté = + 5 016,75 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

- Article 6232 : Fêtes et cérémonies = + 3 500,00 €

- Article 6518 : Licences = + 1 516,75 €

Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire et le comptable assignataire de l’exécution de la présente délibération.

AIDE A LA RELANCE ET A LA CONSTRUCTION DURABLE APPROBATION DE L’AVENANT N°1 AU CONTRAT

DE RELANCE DU LOGEMENT

RAPPORTEUR : Madame Michelle CHEYMOL

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

L’Etat et Chartres Métropole ont signé le 5 mai 2022, dans le cadre de France Relance, un contrat de relance

du logement.

L’objet de cette convention est de mettre en œuvre au niveau des communes éligibles de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) une « aide à la relance et à la construction durable » (ARCD) en fonction des objectifs de production de logements prévus au Programme Local de Habitat de l’agglomération (PLH).

Elle s’appuie sur une contractualisation entre Etat / EPCI / commune membre volontaire pour soutenir et relancer la production de logement. L’enveloppe est de 1 500 € / logement (majorée de 500 € / logement en cas de transformation de surfaces de bureaux ou d’activités).

Les critères d’attribution sont les suivants : sur la base des autorisations de construire pour des opérations d’au moins deux logements et d’une densité minimale de 0,8 (surface plancher / surface de terrain). Sont concernées les autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.

L’objectif sur des territoires tendus ou semi-tendus est donc de favoriser des projets économes en foncier.

En termes de construction, il est prévu la construction de 63 logements, rue du Baron Rouillard de Beauval. L’objectif fixé au PLH était de 65 logements.

Il manque donc deux logements afin d’atteindre les objectifs, ce qui empêchait la commune d’être éligible.

L’avenant n°1 à la convention de mai 2022 prévoit que si les communes atteignent 85% des objectifs, une aide de 602 € par logement éligible sera versée. Cette nouvelle disposition permet à la commune de bénéficier de ce dispositif.

L’aide devrait être d’un montant de 37 926 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de relance du logement du 5 mai 2022 ;

Vu le projet d’avenant à la convention susmentionnée

Vu l’avis favorable de la Commission Générale réunie le 19 juin 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Page 9 sur 18

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : DECIDE d’approuver l’avenant n°1 au contrat de relance du logement à signer entre l’Etat,

Chartres Métropole et les villes de Lucé et de Le Coudray.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

URBANISME - FONCIER

CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE COMMUNAL PARCELLE AC 55 BOIS DES ROCHES

EQUIPEMENT DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

RAPPORTEUR : M. le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

La société Bouygues Telecom, par l’intermédiaire de son mandataire, la société SNEF Telecom, et la commune du Coudray ont signé le 15 novembre 2019 une convention portant occupation de la parcelle n° AC 55 (lieu- dit Bois des Roches) pour l’installation d’une station radioélectrique et d’équipements de communications électroniques.

Il s’agit notamment d’un pylône, d’antenne et d’armoires techniques (emprise au sol d’environ 98 m²).

La société PHOENIX FRANCE INFRACTRUCTURES nouvelle propriétaire de l’infrastructure souhaite établir une nouvelle convention d’occupation de la parcelle n° AC 55.

La redevance d’occupation annuelle est fixée à 9 600 €. Enfin, la convention est conclue pour une durée de 12 ans, renouvelable par périodes de 12 ans.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Approuve la convention d’occupation privative de la parcelle n° AC 55 au lieu-dit Bois des Roches avec la société PHOENIX FRANCE INFRACTRUCTURES dont le siège social est situé 4 rue de Marivaux 75002 PARIS.

ARTICLE 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

ENFANCE - JEUNESSE

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES ACTIVITES ENFANCES – JEUNESSES

AVENANT N°1

RAPPORTEUR : Madame Michelle CHEYMOL

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE : Page 10 sur 18

Par délibération en date du 13 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé le principe du lancement d’une nouvelle procédure de délégation de service public pour la gestion des activités enfance-jeunesse de la commune à compter du 1e septembre 2022 et a autorisé le Maire à lancer la procédure prévue aux articles L.

1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et des articles et des dispositions du

Code de la Commande Publique (article L. 1120-1 et suivants, L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants notamment).

La convention a été signée le 11 août 2022 avec l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public d’Eure-et-Loir (ADPEP 28), pour une durée 4 ans.

Il convient de compléter la convention par voie d’avenant sur deux points :

o La création d’un mécanisme de reversement par le délégataire à la commune du « bonus territoire » versé par la Caisse d’Allocations Familiales d’Eure-et-Loir dans le cadre de la Convention Territoriale des Services aux Familles.

o L’explicitation des règles de fonctionnement de l’association en cas de grève.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de concession de service public du 11 août 2022 ;

Vu le projet d’avenant à la convention susmentionnée

Vu l’avis favorable de la Commission Générale réunie le 19 juin 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : DECIDE d’approuver l’avenant n°1 à la concession de service public pour la gestion des activités

enfance – jeunesse de la ville de Le Coudray.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

HALTE-JEUX MAISON DE L’ENFANCE

REFERENT SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF

RAPPORTEUR : Madame Michelle CHEYMOL

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

L’article R. 2324-39 du Code de la Santé Publique prévoit qu’un référent “ Santé et Accueil inclusif ” intervient dans chaque établissement et service d'accueil non permanent d'enfants.

Le référent “ Santé et Accueil inclusif ” travaille en collaboration avec les professionnels, les professionnels du service départemental de la protection maternelle et infantile et autres acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de handicap. Il peut, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant, consulter le médecin traitant de celui-ci. Les missions du référent “ Santé et Accueil inclusif ” sont, entre autres, les suivantes :

o Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;

o Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien- être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ou le service ;

o Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ; Page 11 sur 18

o Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;

o Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;

o Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes, en coordination avec le directeur de l'établissement, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;

o Contribuer, en concertation avec le directeur de l'établissement, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe.

Ces fonctions peuvent être exercées par un prestataire externe. Il est proposé de recourir aux services de Madame Anabelle BOUVET, infirmière puéricultrice libérale, entrepreneur individuel, dont le siège de l’entreprise est situé 19 rue de Varize, 28000 CHARTRES.

Elle interviendra à la halte-jeux La Maison de l’Enfance 20 heures par an. Le prix de la prestation est de 80 € TTC / heure.

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le projet de convention de prestation de service avec Madame Anabelle BOUVET

Vu l’avis favorable de la Commission Générale réunie le 19 juin 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : DECIDE d’approuver la convention de prestations de service entre la ville de Le Coudray et Madame Anabelle BOUVET, infirmière puéricultrice libérale, entrepreneur individuel, dont le siège de l’entreprise est situé 19 rue de Varize, 28000 CHARTRES, pour la réalisation d’une mission de référente santé et accueil inclusif.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

HALTE-JEUX MAISON DE L’ENFANCE

ANIMATION ANALYSE DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES RAPPORTEUR : Madame Michelle CHEYMOL

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

L’article R. 2324-37 du Code de la Santé Publique prévoit que le gestionnaire de tout établissement d'accueil de jeunes enfants organise des temps d'analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l'équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants dans les conditions suivantes :

o Chaque professionnel bénéficie d'un minimum de six heures annuelles dont deux heures par quadrimestre ;

o Les séances d'analyse de pratiques professionnelles se déroulent en-dehors de la présence des enfants ;

o Les séances d'analyse de pratiques professionnelles sont animées par un professionnel ayant une qualification définie par arrêté du ministre chargé de la famille ;

o La personne qui anime les séances d'analyse des pratiques professionnelles n'appartient pas à l'équipe d'encadrement des enfants de l'établissement et n'a pas de lien hiérarchique avec ses membres. Elle peut être salariée du gestionnaire ou intervenant extérieur ;

o Les séances d'analyse de pratiques professionnelles ne peuvent rassembler des groupes de plus de quinze professionnels ; Page 12 sur 18

o Les participants et l'animateur s'engagent à respecter la confidentialité des échanges.

Ces fonctions peuvent être exercées par un prestataire externe. Il est proposé de recourir aux services de Madame Caroline SVEDBERG, psychologue, dont le cabinet est situé 3 rue Thiers, 28130 MAINTENON.

Elle interviendra à la halte-jeux La Maison de l’Enfance 6 heures par an. Le prix de la prestation est de 100 € TTC / heure.

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le projet de convention de prestation de service avec Madame Caroline SVEDBERG

Vu l’avis favorable de la Commission Générale réunie le 19 juin 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : DECIDE d’approuver la convention de prestations de service entre la ville de Le Coudray et Madame Caroline SVEDBERG, psychologue, dont le cabinet est situé 3 rue Thiers, 28130 MAINTENON, pour la réalisation d’une mission d’animation d’analyse des pratiques professionnelles.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES ACTIVITES ENFANCE – JEUNESSE

RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE

RAPPORTEUR : Madame Michelle CHEYMOL

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

La ville de Le Coudray a signé une convention de concession de service public le 11 août 2022 avec l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public d’Eure-et-Loir (ADPEP 28), pour une durée 4 ans. Cette convention a pour objet la gestion des activités enfance – jeunesse de la ville.

Conformément aux dispositions de l'article R. 1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire (le délégataire) produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

L'assemblée délibérante doit en prendre acte et celui-ci sera mis à disposition du public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de concession de service public du 11 août 2022 ;

Vu le bilan annuel présenté par le délégataire

Vu l’avis favorable de la Commission Générale réunie le 19 juin 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : PREND ACTE du rapport annuel remis par I'ADPEP 28 concernant la concession de service public

pour la gestion des activités enfance – jeunesse de la ville de Le Coudray pour l'année 2022. Page 13 sur 18

PERSONNEL

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET 23,42/35ème SERVICE PERISCOLAIRE

RAPPORTEUR : Madame Martine BOUILLARD

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité

territoriale à recruter.

L’article L. 332-23-1° du code général de la fonction publique (ex : article 3 I 1° de la loi n°84-53 du

26/01/1984) prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents

contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité

pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur

une période de 18 mois consécutifs.

Considérant qu’en raison d’une adaptation de l’organisation du Service Périscolaire il y a lieu de créer un emploi

pour faire face à un accroissement temporaire d’activité allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, lequel

pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article L. 332-

23-1° du Code Général de la Fonction Publique.

Cet agent assurera des fonctions d’agent d’entretien et de restauration scolaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide De créer, à compter du 1er septembre 2023 jusqu’au 31 août 2024, un poste non permanent au Service Périscolaire sur le grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie C à 23,42/35ème par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées.

ARTICLE 2 : Autorise le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article L. 332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique.

ARTICLE 3 : Fixe la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit :

La rémunération de l’agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint technique et le cas échéant assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

A TEMPS COMPLET

SERVICE PERISCOLAIRE Page 14 sur 18

RAPPORTEUR : Madame Martine BOUILLARD

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Compte tenu de la modification des plannings, il convient de renforcer les effectifs du Service Périscolaire.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints techniques.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : − Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, − La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

− Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide De créer, à compter du 1er septembre 2023, un emploi permanent d’Adjoint Technique principal de 2ème classe appartenant à la catégorie C à 35 heures par semaine en raison de la modification des plannings du Service Périscolaire.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales d’agent d’entretien et de restauration scolaire.

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités, afférentes à son grade, instituées dans la collectivité, si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8 du CGFP précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de l’article L. 332-8-2 du CGFP : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L. 332-8 du CGFP susvisé pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Les candidats contractuels devront alors justifier d’une expérience professionnelle suffisante dans le même domaine.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire des Adjoints Techniques principaux de 2ème classe de l’échelle C2.

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci- dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53).

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Page 15 sur 18

ARTICLE 2 : Autorise le Maire :

− À recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi,

− À recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

− À procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus.

ARTICLE 3 : Adopte les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

MODIFICATION DE LA DUREE DE SERVICE D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET N’EXCEDANT PAS 10% DE L’EMPLOI D’ORIGINE

ADJOINT TECHNIQUE A 30/35ème hebdomadaires

SERVICE PERISCOLAIRE

RAPPORTEUR : Madame Martine BOUILLARD

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Conformément à l’article L. 542-1 du Code Général de la Fonction Publique par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, la modification du nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet qui n’excède pas 10 % du nombre d’heures de service afférent à l’emploi en question, n’est pas assimilée à la suppression/création d’un emploi, lorsque lorsqu’elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’Adjoint technique permanent à temps non complet à 28,63/35ème hebdomadaires en raison de la modification des plannings au sein du Service Périscolaire.

Considérant que le changement de durée de service envisagé n’excède pas 10% de l’emploi d’origine et que, pour les agents affiliés à la CNRACL, cette modification de durée de service ne fait pas perdre à l’agent le bénéfice de son affiliation à la CNRACL eu égard à sa situation administrative, tous emplois confondus.

Considérant la réponse ministérielle du 12 octobre 2018 qui indique « qu’une modification de la durée du travail d’un fonctionnaire à temps non complet inférieure ou égale à 10 % ne nécessite pas la consultation du comité social territorial, quelle que soit la caisse de retraite de rattachement de cet agent, autrement dit que sa durée de travail soit inférieure ou supérieure à 28 heures ».

Considérant les articles 18 et 30 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 qui permettent d’appliquer la procédure simplifiée aux agents affiliés au régime général et à l’IRCANTEC dès lors que la modification de la durée de service n’excède pas 10% de l’emploi d’origine.

Considérant dès lors, que le Comité Social Territorial n’a pas à être saisi,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide de modifier la durée de service hebdomadaire d’un poste d’Adjoint technique de 28,63/35ème à 30/35ème à compter du 1er septembre 2023.

ARTICLE 2 : Adopte les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet. Page 16 sur 18

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

A TEMPS COMPLET

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

RAPPORTEUR : Madame Martine BOUILLARD

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Compte tenu de la réussite au concours d’un agent, il convient de créer un poste à la Direction des Services Techniques.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints techniques.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : − Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, − La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

− Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide De créer, à compter du 1er septembre 2023, un emploi permanent d’Adjoint Technique principal de 2ème classe à la Direction des Services Techniques appartenant à la catégorie C à 35 heures par semaine en raison de la réussite au concours d’un agent.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales d’agent d’entretien en bâtiment et voirie.

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités, afférentes à son grade, instituées dans la collectivité, si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8 du CGFP précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de l’article L. 332-8-2 du CGFP : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L. 332-8 du CGFP susvisé pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Les candidats contractuels devront alors justifier d’une expérience professionnelle suffisante dans le même domaine.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire des Adjoints Techniques principaux de 2ème classe de l’échelle C2.

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci- dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une Page 17 sur 18

vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L.332- 14 du code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53).

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

ARTICLE 2 : Autorise le Maire :

− À recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi,

− À recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

− À procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus.

ARTICLE 3 : Adopte les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

CREATION D’UN EMPLOI POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES

ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET

AGENT POLYVALENT

RAPPORTEUR : Madame Martine BOUILLARD

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article L 332-23-1° du CGFP (ex article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984) prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.

Dans la perspective du départ en retraite d’un agent polyvalent, il convient d’organiser son remplacement.

Il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à compter du 1er

septembre 2023, lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des

dispositions de l’article L. 332-23-1° du CGFP.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide de créer, à compter du 1er septembre 2023, un poste non permanent d’agent polyvalent sur le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie C à 35/35ème heures par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées.

ARTICLE 2 : Autorise le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article L. 332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique.

ARTICLE 3 : Fixe la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit : Page 18 sur 18

La rémunération de cet agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint Technique, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision 23/ 20 Attribution du marché de travaux de réfection des enduits des façades de la mairie -2-ème Tranche 15/05/2023

Décision 23/ 21 Attribution marché travaux rénovation d'éclairage 30/05/2023

Décision 23/ 22 Attribution marché de fournitures et de services programme 2023- 2024 de taille de haies sur diverses voies de la commune 02/06/2023

Décision 23/ 23 Attribution marché travaux voirie - programme 2023 09/06/2023

Décision 23/ 24 Division parcellaire de la sente de la ruelle des Puits 15/06/2023

Questions diverses

La séance est levée à 22h00.

Le secrétaire de séance,

Jean-Pierre RIVARD

Le Maire,

Dominique SOULET