Procès Verbal - pv cm 14 avril 2025

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Procès Verbal - pv cm 14 avril 2025 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Coudray. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 14 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, Ref.

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Publié sur www.ville-lecoudray28.fr le

LR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR ARRONDISSEMENT DE CHARTRES COMMUNE DE LE COUDRAY VILLE DU COUDRAY au Coeur du Coteau

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025

En z à NOMBRE DE téreé Présents Pouvoirs Votants Absents

CONSEILLERS

27 19 2 21 6

ETAIENT PRESENTS :

SOULET Dominique RIVARD Jean-Pierre PERDRIAT Marie

SAISON Josiane BELLAY Marie-Christine BAILLY Kevin

MASSA Pierre MATIAS Mario LEGRAND Philippe

AULARD Pascal VALLERIE Luisa

CHEYMOL Michelle ATLAN Maureen

DHUY Joël LOCHON Jean-Pierre

ZIHLMANN Corinne LEPAREUR Véronique

MICHELI Pascal ANCEAU Nicolas

ABSENTS AYANT DONNE UN POUVOIR :

Madame Martine BOUILLARD a donné pouvoir à Madame Josiane SAISON Madame Noëlle CHARREAU a donné pouvoir à Madame Marie-Christine BELLAY

ABSENTS N'AYANT PAS DONNE DE POUVOIR :

Monsieur François GALLAIS

Monsieur Mohamed BELGHIT

Madame Sylvie RATTON

Monsieur Hervé ESTIN

Madame Ghislaine GRALL

Monsieur Jean-François BRIAND

SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur Jean-Pierre RIVARD est désigné secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mars 2025FINANCES

APPROBATION COMPTE DE GESTION 2024

RAPPORTEUR : Monsieur Pascal AULARD

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

La ville du Coudray doit approuver le compte de gestion pour l'exercice 2024. Le compte de gestion constitue

la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter l’ensemble des éléments comptables de l'année 2024 ;

SECTION DE FONCTIONNEMENT MONTANT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4 912 552,31 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 991 957,52 €

RESULTAT DE CLOTURE 2024 920 594,79 €

SECTION D’INVESTISSEMENT MONTANT

RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 048 613,62 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 315 437,10 €

RESULTAT DE CLOTURE 2024 -266 823,48 €

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulièrement et suffisamment justifiées.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le compte de gestion M14 de la commune de Le Coudray dressé par le Trésorier Principal pour

l'exercice 2024.

APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2024

RAPPORTEUR : Monsieur Pascal AULARD

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14 et L. 2121-21 relatifs

à la désignation d’un président de séance autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et

aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations.

Considérant que Monsieur Dominique SOULET, Maire en exercice s’est retiré et a quitté la salle

pour laisser la présidence à Mme Josiane SAISON pour le vote du compte administratif.

Le rapporteur de la délibération explicite le détail du compte administratif conforme au compte de Gestion du

Trésorier Principal adopté précédemment.

Page 2 sur 10SECTION DE FONCTIONNEMENT MONTANT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4912 552,31 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 991 957,52 €

RESULTAT DE CLOTURE 2024 920 594,79 €

SECTION D’INVESTISSEMENT MONTANT

RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 048 613,62 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1315 437,10 €

RESULTAT DE CLOTURE 2024 -266 823,48 €

Après s'être fait présenter l’ensemble des éléments comptables de l’année 2024 ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulièrement et suffisamment justifiées,

M. le Maire ne prend pas part au vote, portant le nombre de votants à 20.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le compte administratif 2024 de La commune de Le Coudray

AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE 2024

Ref.

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RAPPORTEUR : Monsieur Pascal AULARD

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

A l'issue de l'approbation du compte de gestion du receveur et du compte administratif de la commune, il

convient d’affecter le résultat de l'exercice 2024.

Il ressort de l'exécution budgétaire 2024 que la section de fonctionnement a généré un excédent de

920 594,79 euros. Il est proposé de conserver en section de fonctionnement la somme de 583 629,50 € au

compte 002. En effet, la section d'investissement fait ressortir un besoin de financement au compte 1068 de

336 965,29 €.

Concernant la section d'investissement, le résultat reporté est de -266 823,48 euros, corrigé du solde des

restes à réaliser (-70 141,81 euros). Le solde d'exécution est donc de - 336 965,29 euros.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2311-5etR. 2311-11;

Vu le compte de gestion 2024 ;

Vu le compte administratif 2024 ;

Vu le projet de budget communal 2025 ;

Vu le débat d'orientations budgétaires du 10 mars 2025.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Page 3 sur 10ARTICLE 1 : DECIDE l'affectation des résultats de l'exercice budgétaire 2024 de la façon suivante :

Affectation du résultat 2024 de la section de fonctionnement de 920 594,79 euros comme suit :

- 583 629,50 euros au 002 en recettes de fonctionnement ;

- 336 965,29 euros au 1068 en recettes d'investissement.

TAUX DE FISCALITE DIRECTE COMMUNALE 2025

RAPPORTEUR : Monsieur Pascal AULARD

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

A l'occasion du débat d'orientations budgétaires qui s'est tenu le 10 mars 2025, il a été décidé le principe du maintien des taux de fiscalité locale directe.

Par ailleurs, la commune peut modifier le taux des taxes dont celui de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires seulement (suppression pour les résidences principales en 2023). Cette modification peut se faire en respectant les règles de liaison des taux entre impôts.

A titre d'information et de comparaison, il est communiqué, dans le tableau ci-dessous, les taux moyens

votés de 2024 en matière d'impôts locaux ainsi que les taux plafonds de 2024 et 2025.

Taux Taux rose Ti de intercommunaux Taux plafonds

Désignation Taux plafonds 2023 Communaux à 2025 ne pas dépasser

National Départemental EPCI pour 2024

Taxe 23,88 % 22,67 % 59,70 % 9,32 % 50,38 % d'habitation ’ ! ! É

a 39,74 48,95 122,38 % 7,5 % 114,88 %

Taxe Foncière » o o 0 L (Non bâti) 51,08 % 33,81 % 127,70 % 1,47 % 126,23

Il est proposé les taux et produits fiscaux suivants (bases et produits 2024 état n°1259 2024) :

TAXE D'HABITATION : résidences secondaires

Bases prévisionnelles 2025 Taux applicables 2025

158 900 € 12,50%

Rappel :

La suppression définitive de la taxe d'habitation (TH) a été réalisée par étapes, sur une période allant de 2020 à 2023. Depuis 2023, plus aucun foyer ne paie de TH sur sa résidence principale. Depuis 2021, la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue par les départements, a été transférée aux communes.

Toutes les communes étant compensées à l'euro près et dès lors que le montant de TFPB départementale redescendu ne couvre pas nécessairement la totalité du montant de TH supprimé, un abondement qui prend la forme d’une part des frais de gestion perçus aujourd'hui par l'État est prévu.

Afin que la redescente de la part départementale de la TFPB aux communes ne conduise ni à un ressaut d'imposition pour les contribuables, ni à une perte de ressources pour les communes, des ajustements sont mis en œuvre : une situation communale de référence est reconstituée, qui sert de point de départ pour l'établissement de la nouvelle TFPB communale ; les taux départementaux et communaux sont additionnés et une base communale, intégrant les exonérations et abattements applicables au niveau départemental, est

élaborée.

Enfin, un mécanisme de coefficient correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation liés au transfert de la part départementale de la TFPB aux communes est institué : un écrêtement de la part du produit de TH précédemment perçu sera réalisé. La commune est concernée. La compensation est effectuée totalement

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depuis 2021 avec application d'un coefficient correcteur de 0,95328.

La TH est maintenue pour les résidences secondaires.

TAXE FONCIERE PROPRIETES BÂTIES :

Bases prévisionnelles 2025 Taux applicables 2025 Dont ancien taux Départemental

4 365 000 € 50,39% 20,22%

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BÂTIES :

Bases prévisionnelles 2025 Taux applicables 2025

43 400 € 36,06%

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts,

VW l'article 1636 B septies du Code Général des Impôts,

Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts,

Vu le projet de budget communal,

Vu l'état 1259 des services fiscaux 2025,

Vu le débat d'orientations budgétaires du 10 mars 2025.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : APPROUVE les taux de fiscalité directe locale 2025 de la commune de Le Coudray.

Taxe d'habitation 12,50 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 50,39 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 36,06 %

APPROBATION BUDGET PRIMITIF 2025

RAPPORTEUR : Monsieur Pascal AULARD

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

La ville de Le Coudray doit approuver son budget primitif pour l'exercice 2025 avant le 15 avril 2025.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le débat d'orientations budgétaires qui s'est tenu le 10 mars 2025,

- Wu l'avis favorable de la Commission Finances - Budget du 24 mars 2025.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Page 5 sur 10LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le budget primitif communal 2025 - M57 tel que présenté ci-dessous qui s'équilibre en dépenses

et en recettes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 878 497,59 € présentée par chapitres

SECTION D'INVESTISSEMENT 3 407 304,56 € présentée par chapitres et opérations

FONCTIONNEMENT DEPENSES

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CHAPITRE LIBELLES PROPOSITIONS VOTE

o11 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 183 491,00 € Unanimité 012 FRAIS DE PERSONNEL 2 279 385,00 € Unanimité 014 ATTENUATIONS DES PRODUITS 2 349,00 € Unanimité 042 OPERATION D'ORDRE 520 000,00 € Unanimité 022 DEPENSES IMPREVUES 0,00 € Unanimité 023 VIREMENT PREVISIONNEL 516 941,59 € Unanimité 65 AUTRES CHARGES DE GESTION 317 342,00 € Unanimité 66 CHARGES FINANCIERES 55 838,00 € Unanimité 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 500,00 € Unanimité GS DOTATIQNE AUX DEPRECIATIONS DES ACTIFS 651,00 € Unanimité

TOTAL DEPENSES 4 878 497,59 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

CHAPITRE LIBELLES PROPOSITIONS VOTE

002 EXC. FONCT. REPORTE 583 629,50 € Unanimité 013 ATTENUATION DES PRODUITS 28 500,00 € Unanimité 70 PRODUITS DES SERVICES 242 000,00 € Unanimité 73 IMPOTS ET TAXES 2 895 089,41 € Unanimité 74 DOTATIONS SUBVENTIONS … 877 679,45 € Unanimité 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION 228 276,00 € Unanimité 76 PRODUITS FINANCIERS 0,00 € Unanimité 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 23 323,23 € Unanimité 78 REPRISE SUR PROVISIONS 0,00 € Unanimité 042 OPERATION D'ORDRE 0,00 € Unanimité TOTAL RECETTES 4 878 497,59 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

CHAPITRE Libellé des comptes UE Re VOTE

001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 266 823,48 € Unanimité

040 OPERATION D'ORDRE 21 823.23 € Unanimité

020 DEPENSES IMPREVUES 0,00 € Unanimité

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 € Unanimité

16 EMPRUNT 322 000,00 € Unanimité

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 92 254,00 € Unanimité

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 704 403,85 € Unanimité

23 IMMOBILISATION EN COURS 0,00 € Unanimité TOTAL GENERAL 3 407 304,56 €Ref.

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INVESTISSEMENT RECETTES

CHAPITRE Libellé des comptes sF NU re VOTE

001 RESULTAT REPORTE 0,00 € Unanimité

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 516 941,59 € Unanimité

10 AFFECTATION DU RESULTAT 336 965,29 € Unanimité

041 OPERATION PATRIMONIALES 0,00 € Unanimité

10 DOTATIONS 168 005,88€ Unanimité

13 SUBVENTIONS INVESTISSEMENT 365 391,80€ Unanimité

16 EMPRUNTS 1 500 000,00€ Unanimité

28 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 520 000,00 € Unanimité

AVANCE DE TRESORERIE EN ATTENTE SUBV 0,00 € Unanimité

TOTAL GENERAL 3 407 304,56 €

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025

RAPPORTEUR : Madame Josiane SAISON

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Dans le cadre de leurs activités, les associations citées dans le tableau reproduit ci-dessous, ont sollicité une

aide financière auprès de la commune.

Le conseil municipal, vient d'arrêter une enveloppe budgétaire de 30 000,00 € au budget primitif 2025.

Au vu des demandes des associations et compte tenu de la nature de leurs projets qui présentent un réel

intérêt entrant dans les actions que la commune peut aider, il est proposé d'attribuer les montants de

subventions suivants :

Subventions Demandes Proposition de la | Vote Conseil allouées 2024 | associations 2025 | commission 2025 Municipal

A.D:L.C. 400 € 400 € 400 €

LES AMIS FRANZ STOCK 500 € 0 € 0 €

ANC.COMBATTANTS 450 € 450 € 450 €

APE LES ENFANTS D'ABORD 600 € 750 € 600 €

A.T.M.C. 300 € 500 € 300 €

B.A.T. broderie-art- 300 € 300 € 300 € trad

LE CLUB DE L'AMITIE 1 200 € 1 000 € 1 000 €

LE COMITE DES FETES 12 000 € 10 000 € 10 000 €

LES COULEURS COUDRIONNES 300 € 300 € 300 €

CYCLO TOURISME 600 € 600 € 600 €

CLUB INFORMATIQUE 300 € 300 € 300 €

DANS'IN DU COUDRAY 400 € 500 € 400 €

LA GODASSE COUDRIONNE 300 € 700 € 300 €

Page 7 sur 10MAXI+MOMES 1 200 € 1 400 € 1 400 €

MELI+MELO 1 500 € 1 500 € 1 500 €

COUDRAY 3 200 € 3 500 € 3 500 €

SCRABBLE 300 € 300 € 300 €

TENNIS 500 € 0 € 0 €

F.C.L.B.E. Football 2 000 € 2 500 € 2 000 €

USC Section UFOLEP 550 € 550 € 550 €

La Prévention routière 200 € 200 € 200 €

LES BLOUSES ROSES 100 € 100 € 100 €

FRANCE ADOT 100 € 100 € 100 €

L.E.V.E.S. 10 000 € 0 € 0 €

Fondation de France / / /

TOTAL 37 300 € 24 600 €

Vu l'avis de la Commission générale du 24 mars 2025,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l'octroi de subventions aux associations telles que définies dans le tableau ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL

BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Conformément à l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur

son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2024, retracé par le compte administratif auquel ce

bilan sera annexé.

Les cessions réalisées pendant l'année 2024 sont les suivantes :

CESSIONS OPEREES PAR LA COMMUNE

BIEN CESSION

Référence Es E Adresse Rate Superficie | Nature Acheteur Date Notaire Montant

89 B rue des > | Cabinet ESP 26 août Me Anaïs Gaudinières | AC 1° 543 43 M? | dentaire | INVESTISSEMENTS 2024 | SIMON- MARSAT | 1700-00 €

Page 8 sur 10Ref.

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Les acquisitions réalisées pendant l'année 2024 sont les suivantes :

ACQUISITIONS OPEREES PAR LA COMMUNE

BIEN ACQUISITION

Référence me : Adresse Éd ctole Superficie Nature Vendeur Date Notaire Montant

Les Larris AN n° 259 66 m2 | Espace verts Se 17/07/2024 | Me Kevin TEA | 66.00€

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le bilan annuel 2024 qui sera annexé au compte administratif 2024.

PERSONNEL

AVENANT A LA NOUVELLE CONVENTION D'ADHESION

RELATIVE A L'INTERVENTION D'UN AGENT CHARGE D'UNE FONCTION D'INSPECTION (ACFI) MISE EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION D'EURE-ET-LOIR

RAPPORTEUR : Madame Martine BOUILLARD

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 25 ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du CST en date du 28/03/2025,

Par délibération n° 2019/052 du 1°" juillet 2019, le conseil municipal a approuvé l'adhésion de la collectivité à la convention relative à l'intervention d'un Agent Chargé d'une Fonction d'Inspection (ACFI) mise en œuvre par le Centre de gestion d'Eure-et-Loir, et a autorisé le maire à signer ladite convention d'adhésion.

Cette convention a été signée par les deux parties le 27/08/2019.

En date du 27 septembre 2024, le conseil d'administration du Centre de gestion d'Eure-et-Loir a approuvé et adopté des modifications portant sur la convention d'ACFI, suite au bilan de 5 années d'expérience et en tenant compte des évolutions réglementaires liées à la mission de l'ACFI.

Pour tenir compte de ces éléments, le Centre de gestion d’Eure-et-Loir propose de conclure l'avenant à la convention d'adhésion précédemment conclue avec la collectivité, tel qu'il est joint en annexe à la présente délibération.

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité d'accepter les termes de cet avenant.

Page 9 sur 10Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de l'avenant à la convention d'adhésion à l'intervention d'un Agent Chargé d'une Fonction d’Inspection (ACFI) du Centre de gestion d'Eure-et-Loir, tel qu'il est joint en annexe ;

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer ledit avenant proposé par le Centre de gestion d'Eure-et-Loir.

RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES

NEANT

Questions diverses

La séance est levée à 22h00.

Le secrétaire de séance

Dominique SOULET

Jean-Pierre RIVARD

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