Compte-Rendu - 250408 Compte Rendu du Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 250408 Compte Rendu du Conseil Municipal Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Mœurs-Verdey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 250408 Compte Rendu du Conseil Municipal)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances, CONSEIL MUNICIPAL

Commune de MŒURS-VERDEY

1, rue des Marnières

Compte rendu de la séance

51120 MOEURS - VERDEY du Æ 03.26.81.48.24

mairie. moeurs-verdey@wanadoo.fr mardi 08 avril 2025

Ouverture secrétariat

le lundi de 8h30 à 11h30

le mercredi de 17h00 à 19h00

Par suite d'une convocation en date du mercredi 02 avril 2025, les membres composant le conseil se sont réunis en mairie le mardi 8 avril 2025 à 20h sous la présidence de M. Claude POUZIER, maire. Tous les membres étaient présents à l'exception de :

+ __ M. Christophe CABAUP ayant donné pouvoir à Mme Nathalie DANAU

Mme Annie BOUATOU a été nommée secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu municipal du mercredi 2 avril 2025.

Délibération n° 2025/ 10

Objet : Approbation du plan de division pour un échange de terrain Impasse Malakoff à Verdey

Comme suite à la réunion de conseil du 2 avril dernier, le maire présente le plan modifié pour tenir compte des observations qui avaient été demandées. Les surfaces échangées s'établissent à 810m2.

Le conseil municipal approuve sans observation le projet annexé à la présente délibération.

Délibération n° 2025 / 11

Objet : APPROBATION DU CFU

L'article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». M. Le Maire de Moeurs-Verdey rappelle à l'assemblée délibérante que la commune s'est portée volontaire pour l'expérimentation du Compte Financier Unique. Cette expérimentation a entraîné l'adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2022. Le Compte Financier Unique consiste à échanger des données entre le SGC de Vitry Le François et le service Finances de la commune afin d'assurer des résultats identiques.

Le budget général de l'exercice 2024 pour lequel le Compte Financier Unique vous est soumis par Monsieur le Maire, s’est exécuté du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, pour les opérations de la section d'investissement et de la section de fonctionnement.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut assister

au conseil municipal où sont votés les comptes de la commune mais il doit se retirer de la salle au moment du vote. En conséquence, Monsieur le Maire s'étant retiré, le Conseil Municipal est placé sous la présidence de Madame Annie BOUATOU, conseillère, qui propose aux membres présents de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :

Détermination du résultat cumulé au 31/12/2024 - BUDGET GÉNÉRAL

Extrait du Compte Financier Unique 2024 — Annexe Présentation générale du Compte Financier — Vue d'ensemble

Compte-rendu réunion du conseil du mardi 8 avril 2025 - page 1 /4Investissement |Fonctionnement | Total cumulé

Recettes Prévision A 171 544,98 196 772,00 368 316,98 budgétaire

totale

Recettes B 111 717,46 214 968,12 326 685,58 réalisées

Restes à C 0,00 0,00 0,00 réaliser

Dépenses Autorisation D 170 270,00 351 812,70 522 082,70 budgétaire

totale

Dépenses E 81 341,76 163 872,45 245 214,21 réalisées

Restes à F 39 128,00 0,00 39128,00 réaliser

Différences Solde des G=B-E 30 375,70 51 095,67 81 471,37 entre les titres |réalisations de

et les mandats |l'exercice

Résultats Résultats H -1 274,98 155 240,70 153 965,72 antérieurs antérieurs

reportés reportés

Solde ou Excédent/déficit | G+H 29 100,72 206 336,37 235 437,09 résultat de

clôture

Différences Restes à I=C-F 39 128,00 0,00 39 128,00 entre les restes |réaliser

à réaliser

Résultats Excédent/déficit | G+H+1 -10 027,28 206 336,37 196 309,09 cumulés

VU l'exposé de Monsieur le Maire, Claude POUZIER,

VU l’article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31,

VU les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territorial et notamment l'article L 1612-12,

VU la délibération autorisant le Maire à signer la convention relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique dès l'exercice 2024,

VU la convention relative à l’'expérimentation du Compte Financier Unique signée le 21 décembre 2021,

VU le Compte Financier Unique 2024 présenté aux membres du Conseil Municipal,

Considérant que le Compte Financier unique se substitue dans le cadre de l'expérimentation au Compte Administratif et Compte de Gestion,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents où représentés décide :

+ D'APPROUVER le Compte Financier Unique 2024 pour le budget général, + __ DE DÉCLARER toutes les opérations 2024 définitivement closes et les crédits annulés.

Compte-rendu réunion du conseil du mardi 8 avril 2025 - page 2 / 4Délibération n° 2025 / 12

Objet : AFFECTATION DE RÉSULTATS

Le Conseil Municipal vient d'arrêter le Compte Financier Unique 2024, qui fait apparaître :

Reports :

Pour rappel : déficit reporté de la section Investissement de l'année antérieur: -1 274,98€

Pour rappel : excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieur : 180 357,06€

Soldes d'exécution :

Un solde d'exécution de la section Investissement de : 30 375,70€ Un solde d'exécution de la section Fonctionnement de : 51 095,67€

Restes à réaliser : par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 39 128,00€ En recette pour un montant de : 0,00€

Besoin net de la section d'investissement:

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 10 027,28€

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé : 10 027,28€

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté : 196 309,09€

Délibération n° 2025 / 13

Objet : VOTE DES TAUX COMMUNAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNÉE 2025

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et aux vote des taux d'imposition,

Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE :

+ __ de fixer ainsi les taux d'imposition applicables pour l'année 2025

+ taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 36,58 %

+ __ taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 14,38 %

+ ___ taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THS) : 10,73 %

+ cotisation foncière des entreprises (CFE) : 12,35 %

° de charger le maire de la transmission de ces informations aux services préfectoraux dans les

délais légaux.

Délibération n° 2025 / 14

Objet : AMORTISSEMENT - FONDS DE CONCOURS - OUVRAGE D’ART DES RUISSELOTS

Vu la loi sur les amortissements des Fonds de concours versés aux Communautés de Communes, portant obligation d'amortir les fonds de concours,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

DÉCIDE

+ de fixer la durée des amortissements des fonds de concours pour les travaux d'ouvrage d'art des

Ruisselot, s'y rapportant, sur la base de 3 ans, selon le tableau suivant:

Compte-rendu réunion du conseil du mardi 8 avril 2025 - page 3 /4Bien : Fonds de concours / CCSSOM / TRAVAUX OUVRAGE D'ART DES RUISSELOTS

Numéro compte : 2804114 Valeur d'acquisition : 1 668,29

Type amortissement : linéaire Durée d'amortissement : 3 ans

Années Amortissement amoftret nr EE

2025 556,09 556,09 1 112,20

2026 556,10 1 112,19 556,10

2027 556,10 1 668,29 0,00

Il convient de prévoir les crédits pour l'amortissement 2025 du Budget 2025

Il convient d'alimenter les comptes du budget 2025 comme suit : Dépense de Fonctionnement : compte 042 article 681 (ordre) pour un montant de 556€ Recette Investissement : compte 040 article 2804114 (ordre) pour 556€

+ __ CHARGE le Maire de la transmission de la présente délibération.

° _ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2025/ 15

Objet : BUDGET 2025

Le Conseil Municipal vote le budget général 2025 qui s'équilibre en recettes et dépenses de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT : 395 767,09 €

SECTION D'INVESTISSEMENT : 575 542,00 €

Informations et questions diverses

La séance est levée à 23 heures.

La secrétaire de séancé

Compte-rendu réunion du conseil du mardi 8 avril 2025 - page 4 / 4