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Arrêté - view document.php?id=1208 Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Marckolsheim. Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=1208)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique, VILLE DE MARCKOLSHEIM

REGION GRAND EST

ARRETE MUNICIPAL N°2025-80

PORTANT SUR LA DIVAGATION DES ANIMAUX ET LA SALUBRITE SUR LA

COMMUNE DE MARCKOLSHEIM

Le Maire de la commune de Marckolsheim,

VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre

les chiens dangereux : VU le Code Civil et notamment son

article 1385 concemant la responsa propriétaires, utilisateurs ou gardiens d'animaux ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles L.121 R.623-3 et

L. 13113; VU le Code Général des Collectivités Territoriales

et notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;

VU le Code de l'Environnement et notamment son article R. 428-6 ; VU le Code Rural

et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.213,R211-11, R.211.20, R.214-18 et suivants

; VU le Code de la Route et notamment son article R.412-44

; VU le Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien

mentionné au | de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie

; VU le Décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de

la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie ;

VU l'Arrêté interministériel du 25 octobre 1982 relati à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux :

VU le Règlement Sanitaire Départemental VU la convention pour le

fonctionnement et la gestion d'une fourrière animale en date du 30 novembre 2016

ité des

, L.223-1, L.223-18, R.610-5, R.622-2,

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publique,

CONSIDERANT l'augmentation du nombre d'animaux domestiques circulant librement ou errant sur le ban communal

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre, dans l'intérêt de la sécurité

et de la salubrité publiques, toutes mesures relatives à la circulation des animaux domestiques

et notamment d'interdire la divagation de ces animaux

ARRÊTE

jpal n°2020-23 du 08 juin 2020 est abrogé Les services et unités de la Gendarmerie Nationale, des armées, des douanes et des

publics de secours, utilisateurs de chiens ne sont pas concernés par les disposi

présent arrêté.

Page 1/4Afin d'assurer et de maintenir la propreté de l'espace public, chaque personne ayant la garde

d'un chien doit veiller à ce que les déjections de son animal se fassent dans les emplacements prévus à cet effet.

Il est formellement interdit aux propriétaires de chiens ou à leurs gardiens de laisser ceux-ci déposer leurs

déjections sur les trottoirs, bandes piétonnières ou toutes autres parties de la voie publique réservée à la

circulation des piétons, le mobilier urbain, les jardinières et les façades d'immeubles ou les murs des clôtures,

à l'exception des caniveaux. À défaut tout propriétaires ou détenteur d'un animal à l'obligation de

ramasser les déjections faites sur la voie publique. Des distributeurs de sacs à déjections

sont à dispositions à certains ‘endroits de la ville et peuvent être remis par les services municipaux. Des sacs sont

également disponibles à la Mairie.

Le non-respect de cette prescription sera sanctionné par une amende prévue pour les

contraventions de la 3% classe.

Article 3

Il est interdit de jeter des détritus de quelque nature qu'il soit, sur la voie publique, les lieux publics, les squares et les jardins.

Il est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture sur la voie publique, les lieux publics, les squares et

les jardins pour attirer ou nourrir les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons

La même interdiction est applicables aux voies privées, cours ou autres parties d'immeuble

lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs.

Atticle 4

Sur toute l'étendue du territoire communal, il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques.

a) L'action de divaguer sera constituée lorsque tout chien : - n'est plus sous la surveillance effective de son maître,

- ou lorsqu'il est livré à son seul instinct et en action de chasse - ou lorsqu'il se trouve

hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel,

b) Un chat est, quant à lui, considéré en état de divagation : lorsqu'il est non identifié et qu'il se trouve à plus de 200 mètres des habitations,

- ou lorsqu'il est trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maitre et qu'il n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci,

- ou lorsque son propriétaire n'est pas connu et qu'il est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

Article 5 :

Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel ils sont destinés.

Article 6 : Défense

est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d'immondices.

Atticle 7 : Tout chien circulant sur la voie publique, même accompagné, doit être identifié par tout

procédé agréer (tatouage où puce électronique). doit également être muni d'un coller portant gravés, sur une plaque de métal, le nom et le domicile de leur propriétaire.

Page2|4Tout chat doit également être identifiable, par tout procédé agréé (tatouage, puce électronique) et

porter un collier portant gravés le nom et le domicile de leur propriétaire, à défaut et a minima leur coordonnée téléphonique.

Atticle 8 :

Tous les chiens circulant sur la voie publique doivent être tenus en laisse. Celle-ci devra être

assez courte pour éviter tout risque d'accident. Atticl

Tout animal errant trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. Il en

sera de même de tout chien ou chat errant, paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.

Article 10 : Les chiens ou chats errants en état de divagation seront saisis et mise en fourrière où ils seront

gardés pendant un délai de 8 jours, ouvrés et francs. Les propriétaires des animaux identifiés.

sont avisés de la capture par les soins du responsable de la fourrière. Les animaux ne seront restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière.

Atticl Les animaux mis en fourrière qui ne seraient pas réclamés par leur propriétaire au-delà d'un

délai de 8 jours après la capture sont considérés comme abandonnés et deviennent la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après l'expiration de ce délai de garde, il peut procéder au remplacement de l'animal auprès d'une association de protection animale ou, si

le vétérinaire en constate la nécessité, à l'euthanasie de l'animal.

Article 1: Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent prendre toutes précautions utiles pour

que leurs animaux aient un comportement non agressif dans les lieux ouverts au public.

L'utilisation des chiens de manière agressive, ou à des fins de provocation et d'intimidation

ainsi que toutes circonstances créant un danger pour autrui, est rigoureusement interdite et fera l'objet de poursuites prévues par la loi.

Article Les chiens de premières catégories (chiens d'attaques)

et deuxième catégories (chiens de garde et de défense) prévues par la loi, ne peuvent pas être détenus par certaines personnes

(mineurs, majeurs sous tutelle sauf autorisation contraire des juges des tutelles, personnes condamnées à certaines peines inscrites au casier judiciaire) Ces chiens doivent pour circuler

sur le domaine public être tenus en laisse et muselés. Le permis de détention de chiens relevant de ces deux catégories est obligatoire.

Article 14: Tout chien qui aura mordu une personne devra être soumis à un examen vétérinaire sanitaire

ainsi qu'à une analyse comportementale. Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant la

connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la Mairie de la commune de résidence du propriétaire conformément aux dispositions de l'article L.211.14.2 du Code Rural et de la

Pêche Maritime.

Atticle 15 Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge des soins ou la

garde d'un animal domestique ayant en contact, soit par morsure ou par griffure, soit de tout autre manière avec un animal reconnu enragé ou suspecté de l'être, est tenu d'en faire

immédiatement la déclaration à la Mairie.

Article 16 :

Page 3[4Les personnes qui détiennent un ou des chiens à un titre quelconque sont responsables de la gêne que ces animaux sont susceptibles d'apporter à la tranquillité publique. Elles devront en particulier prendre toutes précautions pour éviter les aboiements dont la durée, l'intensité et la répétition seraient de nature à troubler le voisinage. Le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, imposé par la loi ou les règlements, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui par l'utilisation d'un animal sans même qu'il en résulte une incapacité de travail est puni par le Code Pénal.

Article 17 :

Toutes infractions aux présentes dispositions seront constatées et poursuivies conformément

aux lois et règlement en vigueur.

Article 18 :

Conformément à l'article R102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix, 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,

Article 19 :

Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Responsable des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police municipale, Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Marckolsheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 20 :

Ampliation du présent arrêté est transmise pour exécution :

- Monsieur le Sous-Préfet de Sélestat

- Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Marckolsheim, - Monsieur le Chef de la Police Municipale de Marckolsheim,

- Monsieur le responsable des services techniques de la Ville de Marckolsheim - Au Service Départemental d'incendie et de Secours,

- Au gérant de la fourrière animale

- Au recueil des actes administratif de la Ville de Marckolsheim,

Marckolsheim, certifié exécutoire le 02 juillet 2025

Pour le Maire absent

La Première Adjointe

Greigert Catherine

Accusé de réception en préfecture

067-216702811-20250702-AR2025-80-AR

Date de télétransmission : 21/07/2025

Date de réception préfecture : 21/07/2025