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Déliberation - DEL 2026 002 Convention mise a disposition RH
Document publié le Mercredi 18 juin 2008 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 002 Convention mise a disposition RH)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
23/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20260112-DEL_2026_002-DE
Délibération 2026-002
À
Conseil
municipal
du
12
janvier
2026
C
Ÿ
il
|
2,
Z
Cillinou
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet
: Formalisation
d’une
convention
de
mise
à
disposition
de
ressources
humaines
dans
le
domaine
de
l’action
sociale
entre
la
commune
de
Sillingy
et
la
commune
de
La
Balme
de
Sillingy
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
douze
(12)
janvier,
le
Conseil
Municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
six
(6)
janvier
2026,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
La
salle
d’animation
au
Chef-
Lieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de séance
: Philippe
LANGANNÉ
Présent
Absent
Pouvoir
0
Yvan
SONNERAT
Karine
FALCONNAT
Ludovic
MONDONGOU
Fabienne
DREME
Guy
PONTAROLLO
Carole
BERNIGAUD
Éric FRULLINO Yolande
BAUDIN
Philippe
LANGANNE
Gérard
FLUTTAZ
Jean-Claude
PERCEVAL
Christine
PEPIN
Alain GIMENEZ Roger
DALLEVET
Pierre AGERON Marina
RABATEL
Isabelle
RAVIER
Isabelle
PACHECO
Jérôme
CHAMOSSET
Nathalie
DAVIET
Fabien
MONTAGNON
Vanessa
LEBAILLY
Grégoire
BALLANSAT
Luc
DUBOIS
Jean-Marc
STEDILE
Sophie
FORNUTO
Séverine
CARTIER
Corinne
BRUCHE
David
DEVULDER
Yvan
SONNERAT
Carole
BERNIGAUD
Nathalie
DAVIET
Isabelle
RAVIER
X|oX|0|0|0|0|0R\R|R|ox|oomiR|RR|R|IRIR|oR|R|R|R|R|R
00 |X|xX|X|X|0|0|0[R|0/R|R|0|0|0|0|0|0\0&|\0/0|0|0|0
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1111-1
et
suivants
relatifs
à
la
coopération
entre
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
dispositions
relatives
à
la
mise
à
disposition
des
agents
publics,
Vu
la
note
de
synthèse
présentée
aux
membres
du
Conseil
municipal,
Considérant
que
depuis
plusieurs
années,
la
commune
entretient
une
collaboration
étroite
avec
la
commune
de
La
Balme
de
Sillingy
dans
le
domaine
de
l'action
sociale,
au
bénéfice
des
administrés
des
deux
territoires,
Page
1 sur2
Conseil
municipal
de
Sillingy
du
12
janvier
2026 Envoyé
en
préfecture
le
23/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2026
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-217402726-20260112-DEL_2026_002-DE
Considérant
que
cette
coopération
s’est
traduite,
dans
les
faits,
par
le
partage
de
moyens
humains
afin
d'assurer
des
missions
d’intérêt
commun,
Considérant
que
l'analyse
juridique
et
fonctionnelle
de
cette
situation
met
en
évidence
la
nécessité
de
sécuriser
Les
relations
entre
les
deux
collectivités,
tant
du
point
de
vue
de
la
responsabilité
que
du
cadre
statutaire
de
l'agent
concerné,
Considérant
qu’il
convient,
à
cet
effet,
de
formaliser
cette
coopération
par
la
signature
d’une
convention
de
mise
à
disposition
d’un
agent,
précisant
notamment
les
missions
confiées,
Les
conditions
d'exercice,
les
modalités
financières
et
la
durée
de
La
mise
à
disposition,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré
Type
de
scrutin :
Public
|
Nombre
de
votants
23
Majorité
absolue
12
Pour(s)
Contre(s)
Abstention(s)
Ne
participe
pas
au
vote
23
Décide
Article
1 : d'approuver
le
principe
de
la
mise
à
disposition
d’un
agent
communal
dans
le
cadre
de
la coopération
intercommunale
en
matière
d’action
sociale.
Article
2:
d'approuver
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
correspondante,
annexée
à la présente
délibération.
Article
3:
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
afférent
à son
exécution.
Article 4
: de
préciser
que
Les
crédits
nécessaires,
le cas
échéant,
seront
inscrits
au
budget
de
La
commune.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
conforme
par
Monsieur
Le
maire
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Yvan
SONNERAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune Sillingy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant Le Tribunal administratif
de Grenoble par vole postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie
électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune de Sillingy, st un recours gracieux a été préalablement déposé.
Page
2 sur2
Conseil
municipal
de
Sillingy
du 12
janvier
2026 Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le S L O7
ID : 074-217402726-20260112-DEL 2026 002-DE
CT
LA BALME DE SILLINGY
de Sillingy ‘ 0 6
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL TITULAIRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L512-6 à L512-17 Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’information de la présente mise à disposition donnée à l’assemblée délibérante en date du 12/05/2025,
LA PRESENTE CONVENTION EST ETABLIE
ENTRE
La Collectivité d’origine, la Commune de la Balme de Sillingy, représentée par Madame le Maire, Séverine MUGNIER, d’une part, conformément à l’information faite en conseil municipal ET
La Collectivité d’accueil, la Commune de Sillingy, représentée par Monsieur le Maire, Yvan SONNERAT, d’autre part dûment habilité par la délibération N° 2026-002
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Ob j et
La présente convention est conclue pour la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial, Madame Séverine DAUDIN titulaire du grade de rédacteur principal de 2ème classe par la Commune de la Balme de Sillingy au profit de la Commune de Sillingy.
La mise à disposition intervient avec l’accord écrit de l’agent, annexé à la présente convention.
Article 2 : Nature et lieu des activités
Madame Séverine DAUDIN titulaire du grade de rédacteur principal de 2ème classe est mise à disposition, avec son accord, en vue d’exercer les fonctions de Responsable des affaires sociales. Les missions sont précisées dans la fiche de poste remise à l’agent par la commune de Sillingy et joint en annexe.
Il est convenu entre la commune de Sillingy et la commune de la Balme de Sillingy que le lieu d’exercice de ses activités, à savoir les actions menées par le CCAS pour le compte des deux communes se font dans le pôle intercommunal des services à la personne de la CCFU, au 18, Route de Paris – 74330 La Balme-de-Sillingy.
Toute modification substantielle des missions ou tout changement de lieu d’exercice donnera lieu à une information préalable de l’agent.
Article 3 : Durée de la mise à disposition
Madame Séverine DAUDIN est mise à disposition de la Commune de Sillingy à compter du 01/01/2026 pour une période d’1 an à hauteur de 16h00 par semaine, soit du 01 janvier au 31 décembre 2026.
Article 4 : Compétences décisionnelles
L’agent est placé sous l’autorité fonctionnelle de la collectivité d’accueil pour l’exécution des missions confiées. En ce sens, les conditions de travail de Madame Séverine DAUDIN sont fixées par la Commune de Sillingy. Elles sont précisées dans la fiche de poste remise à l’agent par la commune de Sillingy et joint en annexe.
Les décisions en matière de maladie ordinaire sont prises par la collectivité d'origine. La collectivité d’origine prend également les décisions relatives aux congés annuels, après consultation de la collectivité d’accueil.
La collectivité d'origine prend les décisions relatives aux autres congés prévus par le Code Général de la Fonction Publique, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au compte personnel de formation, après avis de l’organisme d’accueil. Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le S L O7
ID : 074-217402726-20260112-DEL 2026 002-DE
CE
LA BALME DE SILLINGY
Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion, notamment pour la gestion de la situation administrative. Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 5 : Rémunération
La Commune de la Balme de Sillingy verse à Madame Séverine DAUDIN la rémunération correspondant à son grade d’origine (Émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi), à savoir :
o grade de rédacteur territorial principal de 2 e classe au 4e échelon et passera au 5 e échelon en décembre 2025;
o une IFSE mensuelle de 466.29 € ;
o une participation PSC de 30€ / mois
o Une participation employeur de 60 % pour les titres restaurant, d’une valeur faciale de 7 € ; o Son IFSE annuelle correspondant à son TBI en novembre ;
o un CIA de 500 € maximum, versé en février ;
o Une NBI, son SFT, etc ;
Madame Séverine DAUDIN sera indemnisée par la Commune de Sillingy des frais et sujétions auxquels elle s’expose dans l’exercice de ses fonctions (exemple : frais de déplacement dans le cadre d’une mission ou formation demandée par la commune d’accueil par exemple). Elle pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions dans l’organisme d’accueil.
La Commune de Sillingy rembourse à la Commune de la Balme de Sillingy la rémunération de Madame Séverine DAUDIN ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes, au prorata de son temps mis à disposition (Cf article 3 durée de la mise à disposition).
La rémunération maintenue en cas de congé de maladie ordinaire est à la charge de la collectivité d'origine (et donne lieu à remboursement par l'organisme d'accueil).
De même, la charge de la rémunération maintenue en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service, ainsi que la charge de l'allocation temporaire d'invalidité sont supportées par la collectivité d'origine (et donnent toutefois lieu à remboursement par l’organisme d’accueil les dépenses résultant d’un accident, d’une maladie professionnelle ou d’une invalidité qui se seraient produits ou trouveraient leur origine dans les fonctions exercées au sein de l’organisme d’accueil).
La commune de La Balme-de-Sillingy prend en charge les équipements nécessaires au poste de travail de Madame Séverine DAUDIN (téléphone, copieur, bureau, ordinateur, ligne internet), ainsi que la gestion RH et sera à ce titre indemnisée par la commune de Sillingy.
L’ensemble des remboursements relatifs aux équipements et à la gestion des ressources humaines sera effectué, à l’échéance de la présente convention, selon les modalités suivantes :
Frais pris en compte :
• Mise à disposition des outils de travail et consommables administratifs (papier, stylos, enveloppes, etc.)
• Abonnement et consommation liés à l’expédition du courrier
• Abonnement et consommation de téléphonie mobile
• Abonnement et consommation de téléphonie fixe
• Location de la liaison internet auprès d’un opérateur
• Location et maintenance d’un photocopieur multifonction
• Frais de gestion RH et quote part d’assurance statutaire
• Toutes autres charges liées à l’exercice des missions CT
LA BALME DE SILLINGY
e DAUDIN Ce
de la Balme de Sillingy
Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le S L O7
ID : 074-217402726-20260112-DEL 2026 002-DE
Il est expressément convenu entre la Commune de Sillingy et la Commune de La Balme-de-Sillingy que l’ensemble de ces frais sera réparti de manière strictement équitable entre les deux collectivités, selon le mode de calcul suivant :
Montant des frais supportés par la Commune de Sillingy = Total des frais sus listés / 2
Le tout sur présentation de justificatifs suffisamment détaillés et déduction étant faite des remboursements perçus par la commune à quelque titre que ce soit, notamment des versements de l’assurance en cas de maladie.
Sous réserve des droits individuels de l’agent, la commune de la Balme-de-Sillingy s’engage à solliciter l’accord de la commune de Sillingy avant toute décision d’opportunité ayant un impact financier pour la commune de Sillingy. Une absence de réponse sous quinze jours valant acceptation tacite. En cas de non-respect de cette clause, la commune de Sillingy pourrait être amenée à reconsidérer sa participation financière.
Article 6 : Formations
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent.
L’organisme d’origine prend à sa charge la rémunération, l'indemnité forfaitaire ou l'allocation de formation versées au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du compte personnel de formation.
Si ce congé et ces actions sont accordés par la collectivité d’origine sur avis favorable de la collectivité d’accueil, les dépenses sont remboursées par cette dernière. En revanche, si la collectivité d’origine accorde un congé de formation ou des actions relevant du compte personnel de formation malgré l’avis défavorable de l’organisme d’accueil, les dépenses en résultant demeurent à sa charge.
Article 7 : Manière de servir et discipline
Après un entretien individuel avec Madame Séverine DAUDIN, la Commune de Sillingy transmet un rapport annuel sur son activité à la Commune de la Balme de Sillingy. Ce rapport est accompagné d’une proposition d’évaluation et/ou d’appréciation littérale.
La Commune de la Balme de Sillingy établit le rapport d’évaluation en prenant en compte les éléments communiqués et les observations éventuelles de Madame Séverine DAUDIN qui a eu transmission de son rapport.
En cas de difficulté grave, un rapport intermédiaire peut être demandé par l'une ou l'autre collectivité.
En cas de faute disciplinaire l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 8 : Cessation de la convention
Lorsque le fonctionnaire territorial est mis à disposition d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant pour y effectuer la totalité de son service et pour y exercer des fonctions correspondant à son grade, la collectivité d'accueil doit lui proposer, en cas d'emploi vacant correspondant, une mutation ou un détachement dans un délai maximum de trois ans. En cas d'intégration suivant un tel détachement, la durée de mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
La mise à disposition de Madame Séverine DAUDIN peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande de :
- la collectivité d’origine, la Commune de la Balme de Sillingy Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le S L O7
ID : 074-217402726-20260112-DEL 2026 002-DE
CE
LA BALME DE SILLINGY
rine DAUDIN
nce du
- la collectivité d’accueil, la Commune de Sillingy
- le fonctionnaire mis à disposition, Madame Séverine DAUDIN
Dans ces conditions le préavis sera de 3 mois (hors cas disciplinaire).
Si au terme de la mise à disposition, Madame Séverine DAUDIN ne peut être réaffectée dans les fonctions qui lui étaient dévolues à la Balme de Sillingy, l’agent sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles de priorité fixées à l’article L512-26 du Code général de la fonction publique.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 9. Responsabilités et couverture assurantielle
Chaque collectivité assume la responsabilité des actes accomplis par l'agent lors de l'exercice de ses fonctions au sein de ses services.
Ainsi, la commune de Sillingy assume la responsabilité des actes de Madame DAUDIN dans l'exercice de ses fonctions pour la commune de Sillingy, à l'exception des fautes personnelles détachables du service.
9.1 - Coordination en cas de litige
En cas de mise en cause de la responsabilité de l'une ou l'autre collectivité par un tiers, les parties s'engagent à :
• Se concerter immédiatement sur la stratégie de défense ;
• Se communiquer tous les éléments utiles à la gestion du dossier selon les conditions prévues au paragraphe 9.2 ;
• Rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
9.2 - Obligation d'information réciproque
Chaque collectivité s'engage à informer l'autre partie, par tout moyen écrit (courrier, courriel), dans un délai maximum de 48 heures suivant la connaissance de tout sinistre, accident de service, incident ou réclamation de tiers impliquant l'agent mis à disposition. Cette information doit préciser les circonstances, la date, le lieu et les témoins éventuels.
Article 10. Assurances
Chaque collectivité souscrit et maintient pendant toute la durée de la convention les assurances suivantes :
• Une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers par l'agent dans l'exercice de ses fonctions ;
• Une garantie "protection juridique" permettant la défense de ses intérêts en cas de litige.
Les attestations correspondantes seront échangées avant la signature de la convention. »
10.1 Véhicule personnel utilisé pour les besoins du service :
• L'agent s'engage à détenir une assurance automobile en cours de validité couvrant l'usage professionnel du véhicule ;
• L'agent fournit une attestation d'assurance mentionnant expressément la garantie "déplacements professionnels" avant toute utilisation ;
• Chaque collectivité peut souscrire une assurance complémentaire "mission" couvrant les risques spécifiques liés aux déplacements professionnels de ses agents.
Article 11 : Juridiction compétente
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. CE
LA BALME DE SILLINGY
Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le S L O7
ID : 074-217402726-20260112-DEL 2026 002-DE
Toutefois, en cas de litige, les parties s’engagent à rechercher au préalable une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.
La présente convention a été transmise à Madame Séverine DAUDIN dans les conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi.
Fait à la Balme de Sillingy, Fait à Sillingy,
Le : Le :
Madame le Maire, Monsieur le Maire,
Séverine MUGNIER Yvan SONNERAT
Notifié à l'agent le :
Signature