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Compte-Rendu - 9. Compte rendu du cconseil municipal du 19 octobre 2022
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune d'Huez.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 9. Compte rendu du cconseil municipal du 19 octobre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Aménagement du territoire,
N/REF :3D-CR n°
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’HUEZ
DU MERCREDI 19 OCTOBRE 2022
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
SES
Le 19 octobre 2022 à 18 heures 00, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal (mairie annexe), sous la présidence de Monsieur Jean-
Yves NOYREY, Maire.
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 15
Quorum : 8
ASSISTENT A CETTE SEANCE :
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Jean-Yves NOYREY, Nadine HUSTACHE, Yves CHIAUDANDO, Sylvie AMARD, Gilbert ORCEL, Nicole BARRAL-COSTE, Bernard SALSINI, Yves BRETON, Nadia GARDENT-GUILLOT, Gaëlle ARNOL, Jonas FABRE, Gabriel
CHAMOUTON, Valery BERNODAT-DUMONTIER
ETAIENT REPRESENTES : Madame Pauline ZINI-SMITH et Monsieur Denis DELAGE,
SECRETAIRE : Madame Nadia GARDENT-GUILLOT
Ordre du jour :
Approbation
1. Approbation du procès-verbal du 21 septembre 2022
Affaires Générales
2. Convention de partenariat avec l'association Olympique d'Huez
Finances
3. Budget commune - Décision Modificative n°2
4 Budget Eau et Assainissement - Décision Modificative n°1
S. Budget Patrimoine à vocation touristique et évènementielle - Décision Modificative n°2
6 Conventions de partenariat avec les sportifs de haut niveau - Yan Belorgey, Mateo Jeannesson, Thaïs
Barthélémy, Thomas Lardon, Samuel Equy, Clement Cruciani et Kevin Guillot
7. Tarifs Escape Games à compter du 01 décembre 2022
Ressources Humaines
8. Contrats d'Assurance des Risques Statutaires
9. Refonte du système indemnitaire des agents communaux
10. Nouvelles modalités d'attribution de la participation de la collectivité à la couverture prévoyance dans le
cadre d'une procédure labellisée
11. Nouvelles modalités d'attribution de la participation de la collectivité à la couverture santé dans le cadre
d'une procédure labellisée
12. Nouvelles modalités d'attribution des titres restaurant
Commune d’Huez — CM du 19 octobre 2022 Page 1 sur 38 Le Maire 13. Règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, d'utilisation et de clôture du compte épargne-temps
14. Modification du cycle de travail
15. Modification du règlement intérieur de la commune d'Huez
Urbanisme et Aménagement du Territoire
16. Modification des conditions de désaffectation et de déclassement des terrains cédés à la société DUO
ALPES
17. Promesse synallagmatique de concession de deux places de stationnement dans un parc de
stationnement municipal - Monsieur Franck Sibellas - Résidence L'Auris
Affaires Générales
18. Convention de transfert de gestion et d'occupation du domaine public avec la commune d’Oz « RETIREE »
19. Protocole d'accord de répartition des recettes issues des ventes du forfait « Alpe d'Huez Grand Domaine Ski » « RETIREE »
LKR EUX
Monsieur le Maire donne lecture de l’état civil :
Naissance :
- Joseph THIBAULT né le 28 juillet 2022 de Laura HEURTELOUP et de Benjamin THIBAULT
2022/ 10/01 - APPROBATION - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 21 SEPTEMBRE 2022]
Monsieur le Maire ouvre la séance et fait approuver le procès-verbal de la réunion précédente qui s’est tenue le 21 septembre à l’unanimité.
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NON VOTANT(S) : 0
2022/10/02 - AFFAIRES GENERALES - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION
(OLYMPIQUE D'HUEZ]
Monsieur Jonas FABRE, Conseiller municipal, indique à l’assemblée délibérante qu’en raison de la
convergence entre les actions menées par l'Olympique d'Huez et la position de la Commune en matière de promotion et d’animation sportive, il a été décidé de conclure avec cette association la convention de partenariat pluriannuelle ci-annexée.
Cette convention de partenariat définit les engagements financiers et matériels consentis par la Commune et les activités d’intérêt général à mettre en œuvre par l’association.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune d'Huez et l'association Olympique d'Huez pour les années 2022 à 2026 ci-annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire à apporter des modifications mineures à cette convention de partenariat.
Commune d'Huez - CM du 19 octobre 2022 Page 2 sur 38 Le Maire POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NON VOTANT(S) : 0
LR LE LE LR
Monsieur le Maire répond à Monsieur Gabriel CHAMOUTON que la subvention de 15 000€/an pour les 4 prochaines années est équivalente à celle des années précédentes. L'Office du Tourisme soutient par ailleurs les animations de cette association.
2022/10/03 - FINANCES - BUDGET COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N°2]
Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle à l’assemblée délibérante que la Commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement avec une estimation la plus sincère possible. Or, au fur et à mesure de l’exécution, il convient d’ajuster les prévisions et d’affecter les crédits budgétaires en fonction des nouveaux besoins.
Cette décision modificative n°2 s’équilibre donc à la somme de :
RECETTES DEPENSES
Section de fonctionnement 571719€ 571 719€
Section d’investissement 612 556€ 612 556 €
Total 1184275€ 1184275€
Après avoir procédé à l’examen de la décision modificative n°2 du budget principal de la Commune 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 ABSTENTION (Gabriel CHAMOUTON), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- ADOPTE la décision modificative n°2 du budget de la commune 2022 qui s’équilibre en section de fonctionnement à 571 719 € et en section d’investissement à 612 556 €.
LRU
Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, présente le projet de décision modificative n°2 de la Commune en détaillant les différents postes de fonctionnement et d'investissement.
Monsieur Gabriel CHAMOUTON demande le budget prévu pour l'électricité et le combustible ainsi que le budget réel. Il lui est répondu que l’année n'étant pas finie, les chiffres lui seront transmis après l'établissement du compte administratif 2022.
Monsieur le Maire précise qu'une augmentation de l'énergie est prévue, de l'ordre de 25 à 30 % par rapport à 2019, mais un travail est fait avec les services afin de limiter cette charge.
Monsieur Gabriel CHAMOUTON s'interroge sur l'augmentation de 300 000 € pour la taxe de séjour. Monsieur le Maire lui répond qu'il y a eu un gros travail de nouveaux assujettis, une année exceptionnelle et que ce montant n'intègre pas les nouveaux lits de Duval. Il rappelle en outre que le club Med a été fermé cet été.
Monsieur Gabriel CHAMOUTON demande si c’est la dernière DM pour la maison médicale. Monsieur le Maire précise qu'il restera peut-être un reliquat pour l'électricité et que le suivi de chantier a été très mauvais par la maîtrise d'œuvre. Il rappelle que le recours a augmenté le montant prévu ainsi que le coût des fournitures qui a triplé.
Commune d'Huez - CM du 19 octobre 2022 Page 3 sur 38 Le Maire Monsieur le Maire répond à Monsieur Gabriel CHAMOUTON que les professionnels pourraient s'installer à la fin du mois d'octobre, mais qu'il serait plus judicieux d'attendre le printemps afin d'emménager dans de meilleures conditions. Une discussion est en cours à ce sujet.
Madame Valéry BERNODAT-DUMONTIER demande quels vont être les professionnels. Monsieur le Maire répond qu'il y aura 3 médecins, 2 ou 3 kinésithérapeutes, 2 infirmières et une salle est disponible pour des permanences de divers professionnels et para-médicaux, dont une sage-femme.
Monsieur Gabriel CHAMOUTON s'interroge sur le montant de 190 000 € sur l'opération scolaire. Monsieur lui répond que ce montant correspond à la remise en état de la cantine (casse et remplacement du carrelage, changement de cloison et isolement).
Monsieur Gabriel CHAMOUTON demande où en sont les projets du biathlon et du centre équestre. Monsieur le Maire lui répond que les études avancent, mais que les travaux débuteront en 2023.
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
NON VOTANT(S) : 0
2022/10/04 - FINANCES - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N°1
Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle à l’assemblée délibérante que la Commune 1]
prévoit les dépenses et les recettes pour les sections d’exploitation et d’investissement avec une estimation la plus sincère possible. Or, au fur et à mesure de l’exécution, il convient d’ajuster les prévisions et d’affecter les crédits budgétaires en fonction des nouveaux besoins.
Cette décision modificative n°1 s’équilibre donc à la somme de :
RECETTES DEPENSES
Section d’exploitation 0€ 0€
Section d’investissement 50 000 € 50 000 €
Total 50 000 € 50 000 €
Après avoir procédé à l’examen de la décision modificative n°1 du budget annexe eau et assainissement 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 ABSTENTION (Gabriel CHAMOUTON), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe eau & assainissement qui s’équilibre en section d’investissement à 50 000 €.
LRU
Monsieur Gabriel CHAMOUTON demande à quoi correspond la première tranche des travaux de l'usine de traitement.
1 lui est répondu que c'est un remplacement des filtres de calcaire et une remise en état.
Monsieur Gabriel CHAMOUTON s'interroge sur un nouveau dévoiement du réseau eau potable d'Auris. Il lui est précisé que la canalisation passait sous l'emprise du nouveau bâtiment du golf et a du être déviée.
Commune d'Huez — CM du 19 octobre 2022 Page 4 sur 38 Le Maire POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
NON VOTANT(S) : 0
2022/10/05 — FINANCES — BUDGET PATRIMOINE A VOCATION TOURISTIQUE ET EVENEMENTIELLE)
É Decision MODIFICATIVE N°2
Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle à l’assemblée délibérante que la Commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections d’exploitation et d’investissement avec une estimation la plus sincère possible. Or, au fur et à mesure de l’exécution, il convient d’ajuster les prévisions et d’affecter
les crédits budgétaires en fonction des nouveaux besoins.
Cette décision modificative n°2 s’équilibre donc à la somme de :
RECETTES DEPENSES
Section d’exploitation 180 535 € 180 535 € Section d’investissement 168 513 € 168 513€
Total 349 048 € 349 048 €
Après avoir procédé à l’examen de la décision modificative n°2 du budget annexe « patrimoine à vocation
touristique et événementielle » de la commune 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 ABSTENTION (Gabriel CHAMOUTON), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- ADOPTE la décision modificative n°2 du budget annexe 2022 qui s’équilibre en section d’exploitation à
180 535 € et en section d’investissement à 168 513 €.
RCE EUR
Monsieur Gabriel CHAMOUTON s'interroge sur la baisse de la consommation d'eau. I! lui est précisé qu'avec les restrictions de cet été au vu de la sécheresse, les piscines ont été moins rechargées que
d'habitude et la glace de la patinoire était moins haute.
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
NON VOTANT(S) : 0
2022/10/06 - FINANCES - CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU -
YAN BELORGEY, MATEO JEANNESSON, THAÏS BARTHELEMY, THOMAS LARDON, SAMUEL EQUY}
CLEMENT CRUCIANI ET KEVIN GuILLOT]
| Nadia GARDENT-GUILLOT directement concernée, ne prend pas part au vote.
Monsieur Yves BRETON, Conseiller municipal, précise au conseil municipal que les dispositions légales obligent à conclure une convention entre les collectivités et les sportifs de haut niveau qui bénéficient d’un soutien financier important.
Commune d'Huez - CM du 19 octobre 2022 Page 5 sur 38 Le Maire Dans le cadre de sa promotion, la station de l’ Alpe d'Huez souhaite recourir à l’utilisation de l’image des
sportifs de haut-niveau de la station, à l’occasion des compétitions sportives auxquelles ceux-ci seront amenés à participer.
Les athlètes s’engagent en contrepartie à promouvoir le nom de l’Alpe d'Huez, à montrer de façon systématique (hors contraintes de la fédération) le logo et le nom de l’Alpe d'Huez, à se mettre ponctuellement à la disposition de l’Alpe d'Huez pour des salons, promotions de vente, séances photos ou autres manifestations, et à valoriser la station sur les réseaux sociaux.
Dans ce cadre, Yan Belorgey, champion de ski de fond, Mateo Jeannesson, champion de ski freestyle, Thaïs Barthelemy, championne de ski de fond, Thomas Lardon, champion de ski alpin, Samuel Equy, champion de ski alpinisme, Clément Cruciani, champion de parapente et Kevin Guillot, pilote de moto supermotard, ont proposé chacun un partenariat avec la station de 1’ Alpe d'Huez.
Il convient de rappeler par ailleurs que la Commune est déjà liée par un contrat de partenariat avec Baptiste Neveu, champion de triathlon.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure pour la saison 2022-2023 les conventions de partenariat, dont les projets sont annexés, entre la Commune et, respectivement, Yan Belorgey, Mateo Jeannesson, Thaïs Barthélémy, Thomas Lardon, Samuel Equy, Clément Cruciani et Kevin Guillot,
- AUTORISE Monsieur le Maire à apporter des modifications mineures à ces conventions.
LEUR
Monsieur le Maire répond à Monsieur Gabriel CHAMOUTON que la SATA ne soutient pas financièrement les sportifs, mais à dégagé du temps de libre à Samuel Equy (électricien à la SATA) pour ses compétitions et a acheté un fauteuil à Florian Jouanny et soutenu Thomas Lardon.
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NON VOTANT(S) : 1
2022/10/07 - FINANCES - TARIFS ESCAPE GAMES A COMPTER DU 01 DECEMBRE 2022
Monsieur Bernard SALSINI, Conseiller municipal, rappelle à l'assemblée délibérante que le rachat des salles Escape Games situées dans le Palais des Sports nécessite de fixer les tarifs des différentes prestations. :
Par personne Total
A compter du 1° décembre 2022
1 salle / 2 personnes 40€ 80 €
1 salle / 3 personnes 33€ 99 €
1 salle / 4 personnes 28€ 112 €
1 salle / 5 personnes 25€ 125 €
1 salle / 6 personnes 23€ 138 €
I QUEST (escape games outdoor) B2C 50 € I QUEST (escape games outdoor) B2B 10€
Commune d'Huez - CM du 19 octobre 2022 Page 6 sur 38 Le Maire Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
- ADOPTE à compter du 1 décembre 2022, les tarifs ci-dessus pour les salles d’Escape Games et les Escape Games Outdoor,
- PRÉCISE que les recettes correspondantes seront inscrites annuellement sur le budget annexe « patrimoine municipal à vocation commerciale et évènementielle ».
RH LEE LX
Il est précisé à Monsieur Gabriel CHAMOUTON qu'un retour sur investissement est espéré sur 2 ans, la
recelte attendue sur cette activité étant de 80 000 €/an.
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NON VOTANT(S) : 0
2022/ 10/08 - RESSOURCES HUMAINES - CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES]
Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle que la collectivité a souscrit une assurance sur les risques statutaires via le centre de gestion 38. Cette assurance couvre des risques liés aux arrêts maladie, accidents de travail et décès des agents titulaires. Cependant, notre assureur, la Compagnie AXA, via le courtier Sofaxis/Relyens, a décidé de résilier le contrat groupe, privant ainsi 320 collectivités d’assurance au 1* janvier 2023. Le centre de gestion de l’Isère souhaite organiser rapidement une procédure de mise en concurrence des contrats d’assurance. A l’issue de la procédure, la Commune aurait la possibilité de
souscrire ou non au contrat, selon les conditions obtenues.
Il est donc proposé de charger le centre de gestion de l’Isère de lancer une procédure de marché publique.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités
locales et établissements territoriaux ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
- DÉCIDE :
Article 1°: La commune d’Huez charge le Centre de gestion de l’Isère de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions couvriront tout ou partie des risques suivants :
Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire,
Longue maladie/ maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité Agents non affiliés à la C.N.R.A.CL.: Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave,
Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire
Ces conventions comprendront les caractéristiques suivantes :
Commune d'Huez — CM du 19 octobre 2022 Page 7 sur 38 Le Maire Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2023.
Régime du contrat : capitalisation.
Article 2 : La Commune pourra prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion de l’Isère à compter du 1° janvier 2023 en fonction des taux de cotisation et des garanties négociés.
HLRLEUEUE
Madame Valéry BERNODAT-DUMONTIER s ‘étonne que le personnel ne dépend pas de la sécurité sociale. Il lui est expliqué qu'effectivement les arrêts de travail des agents titulaires ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale, c'est l'assurance statutaire qui couvre la Commune.
La résiliation du contrat de groupe par l'actuel assureur fait suite à un déséquilibre financier global du à un absentéisme important dans les Communes adhérentes. Huez bien que non concernée par cette hausse de l’absentéisme, en subit les effets au nom du contrat de groupe.
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NON VOTANT(S) : 0
2022/10/09 - RESSOURCES HUMAINES - REFONTE DU SYSTEME INDEMNITAIRE DES AGENTS
COMMUNAUX,
Monsieur Yves BRETON, Conseiller municipal, rappelle que la rémunération d'un agent public peut comprendre des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire. Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution de ces primes et indemnités. La délibération de 2017 n'étant pas complète, il est proposé de revoir le système indemnitaire des agents communaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et portant abaissements des seuils de création des emplois fonctionnels de direction (art. 37),
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois
administratifs de direction,
Vu le décret n°88-631 du 06 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
Commune d'Huez - CM du 19 octobre 2022 Page 8sur38 Le Maire assimilés,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu Pavis des Comité Technique des 3 et 10 octobre 2022,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient d’actualiser au sein de la commune le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
- APPROUVE :
ARTICLE 1 : RIFSEEP
1/ DISPOSITIONS GENERALES
LES BENEFICIAIRES
L’IFSE est attribué :
+ Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur
temps de travail)
+ Aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de
la commune, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)
Le CIA est attribué :
+ Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur
temps de travail)
+ Aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi sur poste
permanent au sein de la commune, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)
MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité
territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
e la prime de fonction et de résultats (PFR),
e l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.), e l'indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
e la prime de service et de rendement (P.S.R.),
0 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
e la prime de fonction informatique,
e l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
e l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres,
e. La prime de service,
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
+ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA + les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,
travaux de nuit, de dimanche ou de jours fériés, ....),
+ la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel + l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
Commune d'Huez - CM du 19 octobre 2022 Page 9 sur 38 Le Maire 2/ MISE EN ŒUVRE DE L’'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois
concerné défini selon les critères suivants :
"Fonctions d'encadrement ;
"_ Technicité particulière ;
"_ Polyvalence ;
"__ Sujétions spéciales.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à lagent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel au prorata du temps de travail.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de ’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : "En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions, de technicité ou de sujétions) ; "A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle
acquise par l'agent.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée par l’autorité territoriale qui pourra moduler le montant de l'IFSE dans la limite des planchers et plafonds prévus par la présente délibération.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE les cadres d'emplois éligibles selon le système prévu en annexe.
MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
L’IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement en cas d’indisponibilité physique et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, durant les congés suivants :
® congés de maladie ordinaire ;
, congés annuels ;
, congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
L congés de maternité ;
. congé d’adoption et de paternité ;
. congé d’accueil de l’enfant.
L’IFSE sera suspendue en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, conformément au
principe de parité (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés, Circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011).
Commune d'Huez — CM du 19 octobre 2022 Page 10 sur 38 Le Maire 3/ MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE
FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel. Ce versement est prévu au mois de novembre, cette disposition pouvant être ajustée par l’autorité territoriale.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont,
notamment, appréciés au regard des critères suivants :
e Le sens du service public
e L’investissement professionnel
e La capacité à travailler en équipe et avec les partenaires extérieurs
e La capacité d’adaptation
Ces critères seront appréciés par l’autorité territoriale en lien avec l’entretien d'évaluation professionnelle et les
appréciations de la hiérarchie de l’année N ou, pour les agents absents, de l’année N-1.
Pour les agents recrutés sur poste permanent qui rejoindraient ou quitteraient la collectivité en cours d’année et qui ne
pourront être évalués, ces critères seront appréciés à l’occasion d’un entretien avec le supérieur hiérarchique.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés en annexe, dans la limite des plafonds correspondants.
MODULATION DU CIA
Par mesure d’équité le CIA sera proratisé pour les agents recrutés sur poste permanent qui rejoindraient ou quitteraient
la collectivité en cours d’année afin de tenir compte de leur temps de présence au sein de la collectivité.
ARTICLE 2 : REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions équivalentes dans la
fonction publique d’Etat, le régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police municipale fait l’objet d’une
construction autonome. Il est composé de 2 parts mensuelles.
Les agents titulaires et contractuels recrutés sur poste permanent relevant de cette filière peuvent se voir attribuer les indemnités suivantes :
Commune d'Huez — CM du 19 octobre 2022 Page 11 sur 38 Le Maire 1/ INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION (ISF)
Les fonctionnaires titulaires relevant de la filière police municipale perçoivent une indemnité spéciale mensuelle de fonction correspondant à un pourcentage de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial) dans la limite des taux ci-dessous (pour un temps plein) :
Cadre d’emplois Grade Taux maximum
Gardien
; _. Brigadier o Agents de police municipale Bribadier chef prinéipal 20%
Chef de police = RS
Chef de service 22% jusqu’à l'indice
CRE 3 de Seviée de pole Chef de service principal de 2°" classe Boris x municipale Chef de service principal de 1è° classe 30% au-delà de
principe c'ass l'indice brut 380
Il appartient à l'autorité territoriale de déterminer le montant individuel, pour un temps plein, par voie d'arrêté individuel selon, notamment, les critères suivants :
"Fonctions d'encadrement ;
" Technicité particulière ;
" Polyvalence ;
" Sujétions spéciales.
Le montant de cette prime sera proratisé en cas de travail à temps partiel ou temps non complet.
L’ISF sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement en cas d’indisponibilité physique et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, durant les congés suivants :
. congés de maladie ordinaire ;
® congés annuels ;
. congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
. congés de maternité ;
. congé d’adoption et de paternité ;
. congé d’accueil de l’enfant.
L’ISF sera suspendue en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, conformément au principe de parité (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de PEtat dans certaines situations de congés, Circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011). Cette indemnité pourra être cumulée avec :
+ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
+ les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travaux de nuit, de dimanche ou de jours fériés, .....),
l’indemnité d'administration et de technicité,
e l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
2/ INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)
Cette indemnité est calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique.
Montant annuel de
Cadre d’emplois Grade référence (base
2017)
Gardien-Brigadier 475,31 €
Agents de police municipale Brigadier-chef principal 495,93 €
Chef de police 495,93 €
Chef de service 595,77 €
Chefs de service de police Chef de servi incipal de 2% el 514€ municipale hef de service principal de classe 715,14
Chef de service principal de 1° classe 735,73 €
Commune d'Huez — CM du 19 octobre 2022 Page 12 sur 38 Le Maire Le coefficient individuel du versement de cette indemnité est compris entre 0 et 8.
Il appartient à l'autorité territoriale de déterminer le coefficient par voie d’arrêté individuel selon, notamment, les
critères suivants :
e Le sens du service public
e L'investissement professionnel
e La capacité à travailler en équipe et avec les partenaires extérieurs
e La capacité d'adaptation
L'IAT sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement en cas d’indisponibilité physique et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, durant les congés suivants :
. congés de maladie ordinaire ;
. congés annuels ;
. congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
$ congés de maternité ;
. congé d’adoption et de paternité ;
. congé d’accueil de l’enfant.
L'IAT sera suspendue en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, conformément au principe de parité (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés, Circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011).
ARTICLE 3 : PRIME DE RESPONSABILITE DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION
Une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction est attribuée aux agents occupant les fonctions de
directeur général et de directeur général adjoint.
Cette prime est fixée à 15% du traitement brut soumis à retenu pour pension de l’agent (hors supplément familial).
Le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps, de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1° novembre 2022
Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Il est proposé que le conseil municipal, à compter du 1* novembre 2022 :
- INSTAURE l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
- INSTAURE le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
- INSTAURE l'ISF dans les conditions indiquées ci-dessus,
- INSTAURE l'IAT dans les conditions indiquées ci-dessus,
- INSTAURE la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction dans les conditions indiquées
ci-dessus,
- DECIDE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les
textes de référence,
- DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits
chaque année au budget,
- DIT que la délibération portant nouveau régime indemnitaire RIFSEEP du 21 juin 2017 est abrogée,
- DIT que les délibérations des 18 décembre 1995 et du 30 janvier 1996 portant sur la prime de fin d'année sont
abrogées.
Commune d'Huez — CM du 19 octobre 2022 Page 13 sur 38 Le Maire Annexe
Filière administrative
Plafond IE Montant
réglementaire Montant mensuel de lIFSE annuel du
annuel IFSE + CIA CIA
Groupes | Critère x B er
De à litre | Sans 1 vec : Borne supérieure
Fonctions | indicatif) logement | PE°MENT | Borne supérieure Le Borne de
: : logement ss de À inférieure sans logement
supérieure
fonction fonction de foncti É NAS EREL ON fonction
NAS
Groupe 1 | DGS 42600€ |28700€ | 1000€ 3 442 € 2284€ 1287€
Groupe 2 | DGA, DST 37 800€ |22875€ | 800€ 2200 € 1 400 € 1287€
Groupe 3 | Directeur 30000€ | 18820€ | 700€ 2 000 € 1400€ 1287 €
Responsable
Groupe 4 | dæ service | 24000€ | 14760€ | 600€ 1 700 € 1120€ 1287 €
encadrant
Responsable
Groupe 5 se SAVE 400€ | 14 760€ | 500€ 1100 € 1100 € 1287€
encadrant
Groupe 6 | Experts 24000€ | 14760€ | 150€ 810€ 810€ 1287 €
Arrêté du 19 mars 2015
G Plafond Montant mensuel de | Montant annuel du
TOUPS | Critère RTE V'IFSE CIA De (à titre indicatif réglementaire B B
Fonctions annuel IFSE + CIA | ?0rne orne Borne supérieure
inférieure | supérieure
Responsable de
Groupe 1 | service 19 860 € 600 € 1 500 € 1287€
encadrant
Responsable de
Groupe2 | service non | 19 860 € 400 € 1100 € 1287€
encadrant
Groupe | dant del se 60e 385€ 810€ 1 287 € proximité
Groupe 4 | Experts 18200 € 300 € 810€ 1287€
GroupeS | Polyvalence 18 200 € 100 € 680€ 1287€
Commune d'Huez —- CM du 19 octobre 2022 Page 14 sur 38 Le Maire Arrêtés du 20 mai 2014
Er CHOC CNET TETE
G Plafond Montant de | Montant annuel
OUPS | Critère one PIFSE CIA De (à titre indicatif réglementaire B orne
Fonctions annuel IFSE + CIA |: orne orn ï Borne supérieure
Fe inférieure | supérieure
Responsable de 1287 €
Groupel | service 12 600 € 500 € 942 €
encadrants
Responsable de 1287 €
Groupe2 | service non | 12 600 € 400 € 845 €
encadrant
Groupe3 | #drant de | 00e 385 € 810€ 18m E proximité
Groupe4 | Experts 12 600 € 300 € 810€ 1287 €
Groupe5 | Polyvalence 12 000 € 100 € 680 € PAST E
Filière technique
Arrêté du 14 février 2019
“Plafond Montant \
réglementaire Montant mensuel de l’IFSE annuel du
annuel IFSE + CIA CIA
Groupes | Critère Fe . :
Fonctions | indicatif) logement Fo Borne supérieure Tosémént Borne
de < inférieure sans logement d E supérieure
fonction fonction de fonction ” NAS fonction
NAS
Groupe 1 | DGS 67200€ |52920€ | 1000€ 3 442€ 2 284 € 1287€
Groupe 2 | DGA, DST | 58800€ | 46310€ | 800€ 2 200 € 1 400 € 1287 €
Groupe 3 | Directeur | 55200€ |43470€ | 700€ 2 000 € 1 400 € 1287€
Commune d'Huez - CM du 19 octobre 2022 Page 15 sur 38 Le Maire Plafond Montant réglementaire Montant mensuel de l'IFSE annuel du annuel IFSE + CIA CIA
Groupes | Critère À Br Fr De à titre Sans den ” Borñe . rieure
Fonctions | indicatif) logement | j ion Borne supérieure a { |Bome de < inférieure sans logement 8 supérieure fonction Fonciou de fonction de NAS fonction
NAS
Groupe 1 | DGS 55200€ |41130€ | 1000€ 3442€ 2284 € 1287 €
Groupe 2 | DGA, DST |47400€ | 35310€ | 800€ 2 200 € 1 400 € 1287 €
Groupe 3 | Directeur |42350€ | 31540€ | 700€ 2 000 € 1400 € 187€ Responsable 1287 €
Groupe 4 | dæ service | 37000€ |27565€ | 600€ 1700 € 1120€ encadrant
Responsable 1287 €
Groupe 5 se SAV lazoooe |27565€ | 500€ 1 100 € 1100€
encadrant
Groupe 6 | Experts 37000€ |27565€ | 150€ 810 € 810 € 1287 €
Arrêté du 5 novembre 2021
G Plafond Montant mensuel de | Montant annuel du
TOUPSS | Critère Sn PIFSE CIA
De (à titre indicatip | "églementaire B B Fonctions annuel IFSE + CIA | 5orne orne Borne supérieure ET inférieure | supérieure
Responsable de 1287€ Groupe 1 | service 22 340 € 600 € 1 500 € encadrant
Responsable de 1287€
Groupe2 | service non | 22 340 € 400 € 1100 €
encadrant
Groupez [24e de 15e 385 € 810 € Jens proximité
Groupe 4 | Experts 21115€ 300 € 810€ 1287€
GroupeS | Polyvalence 21115€ 100 € 680 € 1287€
Commune d'Huez —- CM du 19 octobre 2022 Page 16 sur 38 Le Maire de | Montant Montant RE
Group l'Oritère HIatOnQ nn VIFSE CIA De (à litre indicatif réglementaire B B Fonctions annuel IFSE + CIA | 50rne SU Borne supérieure inférieure _| supérieure
Responsable de 1287 €
Groupe l | service 12 600 € 500 € 942 € encadrants
Responsable de 1287 € Groupe2 | service non | 12 600 € 400 € 845€ encadrant
Groupes | adant dl 00e 385€ 810€ 1287 € proximité
Groupe 4 | ExPeris 12 600 € 300 € 810 € 1287€
Groupes | ?o/valence 12 000 € 100 € 680 € EE
Arrêté du 28 avril 2015
Montant Plafond
réglementaire Montant mensuel de l’IFSE annuel du annuel IFSE + CIA CIA
Groupes | Critère " Fûrne =: De {à titre | Sans a + Borne TE Fonctions | indicatif) logement | °E Borne supérieure Borne de ee logement dE de ; inférieure sans logement supérieure
fonction IoHeton de fonction de Q NAS é fonction
NAS
Responsable
Groupe 1 | d service | 12600€ | 8350€ 500 € 942 € 588€ 1287 € encadrants
Responsable 1287 €
Groupe 2 ie. Save li2çooe |8350€ | 400€ 845 € 588 €
encadrant
Groupe | "48 iooe | s350e |s85e 810 € 588 € 1BSFE de proximité
Groupe 4 | Experts 12600€ |8350€ | 300€ 810€ 588 € 1287€
Groupe 5 | Pobvalence |, 600€ | 79506 |'100€ 680 € 588 € 1287€
Commune d'Huez - CM du 19 octobre 2022 Page 17 sur 38 Le Maire Filière médico-sociale
mensuel Montan du Groupes | Critère FR ei VIFSE CIA De (à titre indicatif réglementaire B ms
Fonctions annuel IFSE + CIA | ?0rne re Borne supérieure inférieure _| supérieure
Groupe3 | Directeur 22 920 € 700 € 2 000€ 1287 €
Responsable de
Groupe 4 | service 18 000 € 600 € 1700€ 1287 €
encadrant
Responsable de
GroupeS | service non | 18 000 € 500 € 1100€ 1287 €
encadrant
Groupe 6 | Experts 18 000 € 150 € 810 € 1287 €
Arrêté du 23 décembre 2019
G Plafond Montant mensuel de | Montant annuel TOUPSS | Critère A LS VIFSE CIA De (à titre indicatif réglementaire B B
Fonctions annuel IFSE + CIA | 070€ orne Borne supérieure SDSRtEr inférieure | supérieure
Groupe3 | Directeur 22 920 € 700 € 2000€ 1287 €
Responsable de
Groupe 4 | service 18 000 € 600 € 1 700 € 1287 € encadrant
Responsable de
GroupeS | service non | 18 000 € 500 € 1 100€ 1287 € encadrant
Groupe 6 | Experts 18 000 € 150 € 810 € 1287€
Arrêté du 23 décembre 2019
Montant Montant du annuel mensuel de Groupes Critère Plafond . L'IFSE CIA
De (à titre indicatif) IéÉlOm Entre B: Bor Fonctions annuel IFSE + CIA | 07e ne Borne supérieure inférieure | supérieure
Groupe3 | Directeur 22 920 € 700 € 2 000 € 1287€
Responsable de
Groupe 4 | service 18 000 € 600 € 1 700 € 1287€ encadrant
Responsable de
Groupe 5 | service non | 18 000 € 500 € 1100 € 1287€ encadrant
Groupe 6 | Experts 18 000 € 150 € 810€ 1287€
Commune d'Huez - CM du 19 octobre 2022 Page 18 sur 38 Le Maire Arrêté du 20 mai 2014
€ otre ((B)
[Montant Groupes | |'Gitere Rond in l'IFSE CIA
De (à litre indicatif réglementaire ms B Fonctions annuel IFSE + CIA | ?0rn€ orne Borne supérieure inférieure _| supérieure
Responsable de
Groupe | service 12 600 € 600 € 1 500€ 1287 €
encadrant
Responsable de
Groupe2 | service non | 12 600 € 400 € 1100€ 1287€ encadrant
Encadrant de Groupe 3 He 12 600 € 385€ 810€ 1287 € proximité
Groupe 4 | Experts 12 600 € 300 € 810 € 1287€
GroupeS | Polyvalence 12 000 € 100 € 680 € 1287€
Filière sociale
Arrêté du 17 décembre 2018
unes en tants (A) :
Gr Plafond Montant mensuel de | Montant annuel du TOUS | Critère SR V'IFSE CIA De (à titre indicatiÿ réglementaire G Br
Fonctions annuel IFSE + CIA | ©0rne RQ n Borne supérieure inférieure | supérieure
Groupe3 | Directeur 15 680 € 700 € 2 000 € 1287€
Responsable de
Groupe 4 | service 15 120 € 600 € 1 700 € 1287€
encadrant
Responsable de
GroupeS | service non | 15 120 € 500 € 1100€ 1287€ encadrant
Groupe 6 | Experts 14 560 € 150€ 810€ 1287€
Commune d'Huez - CM du 19 octobre 2022 Page 19 sur 38 Le Maire Arrêté du 31 mai 2016
nd de | Montant annuel du Montant mensuel Groupes | Critère Plafond PIFSE CIA
De (à titre indicatif) xÉÉICmENANS Fonctions annuel IFSE + CIA | Borne Borne Borne supérieure inférieure | supérieure
Responsable de
Groupe 1 | service 10 230 € 600 € 1 500€ 1287€ encadrant
Responsable de
Groupe2 | service non | 10230 € 400 € 1 100€ 1287 € encadrant
Groupes | Padrant del 36e 385 € 810 € 1 287 € proximité
Groupe 4 | Experts 10230€ 300 € 810€ 1287€
GroupeS | Polyvalence 9100 € 100 € 680 € 1287 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014
Montant mensuel de } Montant annuel du Groupes Critère Plafond l LPIFSE CIA
De REA AE réglementaire
Fonctions | (17e indicatif) | nue 1FSE + CIA | Borne Borne Bomne:supérieure Al inférieure | supérieure
Responsable de
Groupe 1 | service 12 600 € 500 € 942 € 1287€ encadrants
Responsable de
Groupe2 | service non | 12 600 € 400 € 845 € 1287€ encadrant
Groupes | adrant de 00e 385 € 810€ 1 287€ proximité
Groupe 4 | Experts 12 600 € 300 € 810€ 1287€
Groupe 5 | Polyvalence 12 000 € 100 € 680 € 1287€
ovembre 2014 Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26
Montant mensuel de | Montant annuel du Groupes Critère Plafond | lIFSE CIA
pe (à titre indicatif) FéRlenentaTe Borne Borne Fonctions annuel IFSE + CIA |. _. Borne supérieure De inférieure | supérieure
Responsable de
Groupe 1 | service 12 600 € 500 € 942 € 1287€ encadrants
Responsable de
Groupe2 | service non | 12 600 € 400 € 845 € 1287€ encadrant
Groupe3 | "dan del Gone 385 € 810 € 1287 € proximité
Groupe 4 | Experts 12 600 € 300 € 810 € 1287€
Groupe 5 | Polyvalence 12 000 € 100 € 680 € 1287€
Filière culturelle
Commune d'Huez — CM du 19 octobre 2022 Page 20 sur 38 Le Maire Arrêté du 14
du G Plafond Montant mensuel de Montant annuel roues | Critère Re PIFSE CIA De (à titre indicatiÿ réglementaire B B
Fonctions annuel IFSE + CIA | ?0rne orne Bürne süpérieuré inférieure | supérieure
Groupe3 | Directeur 35 000 € 700 € 2 000€ 1287 €
Responsable de
Groupe 4 | service 32 000 € 600 € 1 700€ 1287 € encadrant
Responsable de
GroupeS | service non | 32 000 € 500 € 1 100€ 1287 €
encadrant
Groupe 6 | Experts 32 000 € 150 € 810€ 1287€
Arrêté du 14 mai 2018
Montant Montant annuel du mensuel de Groupes Critère Plafond 1 LIFSE CIA
De (à titre indicatif réglementaire 5 Fee Fonctions annuel IFSE + CIA | ?0rn€ orne Borne supérieure inférieure | supérieure
Groupe3 | Directeur 35 000 € 700 € 2 000 € 1287 €
Responsable de
Groupe 4 | service 32 000 € 600 € 1700€ 1287€ encadrant
Responsable de
GroupeS | service non | 32 000 € 500 € 1 100€ 1287€
encadrant
Groupe 6 | Experts 32 000 € 150 € 810 € 1287 €
du 14 mai 2018 Ar
Montant G Plafond mensuel de | Montant annuel du Toupes | Ciitère afon ; L'IFSE CIA
De (à titre indicatif réglementaire B 5
Fonctions annuel IFSE + CIA |: oxnE OENe Borne supérieure inférieure | supérieure
Responsable de
Groupe 1 | service 19 000 € 600 € 1 500€ 1287 €
encadrant
Responsable de
Groupe2 | service non | 19 000 € 400 € 1 100€ 1287 €
encadrant
Groupes [da & | oopne 385€ 810 € 1287 € proximité
Groupe 4 | Experts 19 000 € 300 € 810 € 1287 €
GroupeS | Polyvalence 17 000 € 100 € 680 € 1287€
Arrêté du 30 décembre 2016
Commune d'Huez — CM du 19 octobre 2022 Page 21 sur 38 Le Maire “du Groupes Montant mensuel de | Montant annuel De Critère ï réglementaire V'IFSE CIA
Fonctions (à titre indicatif) | annuel IFSE + | Borne Borne B éri
CIA inférieure supérieure | "ne Supérieure
Responsable de
Groupel | service 12 600 € 500 € 942 € 1287 €
encadrants
Responsable de
Groupe2 | service non | 12 600€ 400 € 845€ 1287 €
encadrant
Groupe3 | cadran del; 60e 385 € 810 € 1 287 € proximité
Groupe 4 | Experts 12 600 € 300 € 810€ 1287 €
GroupeS | Polyvalence 12 000 € 100 € 680 € 1287 €
Filière sportive
Arrêté du 23 décembre 2019
Montant Montant mensuel de du annuel Groupes Critère Plafond û PIFSE CIA
De (à titre indicatif) réglementaire B B Fonctions annuel IFSE + CIA | P0rne PERS Borne supérieure ER inférieure | supérieure
Groupe3 | Directeur 30 000 € 700 € 2 000 € 1287€
Responsable de
Groupe 4 | service 24 000 € 600 € 1 700 € 1287€
encadrant
Responsable de
GroupeS | service non | 24 000 € 500 € 1100 € 1287€
encadrant
Groupe 6 | Experts 24 000 € 150 € 810 € 1287€
Arrêté du 19 mars 2015
G Plafond Montant mensuel de Montant annuel du roupes | Citère
afon : l'IFSE CIA
De (à titre indicatif réglementaire G Bar.
Fonctions annuel IFSE + CIA | 20rne orne Borne supérieure
inférieure | supérieure
Responsable de
Groupe 1 | service 19 860 € 600 € 1 500 € 1287€
encadrant
Responsable de
Groupe2 | service non | 19 860 € 400 € 1100 € 1287€
encadrant
Groupe3 | Prada del 8200 385€ 810€ 1287€ proximité
Groupe 4 | Experts 18 200 € 300 € 810€ 1287€
GroupeS | Polyvalence 18 200 € 100 € 680 € 1287€
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014
Commune d'Huez - CM du 19 octobre 2022 Page 22 sur 38 Le Maire Montant Gioipe Plafond Montant mensuel de annuel du
Critère : PIFSE CIA De (à titre indicatif réglementaire
Fonctions annuel IFSE + CIA | Borne Borne Borne supérieure
Ÿ inférieure | supérieure
Responsable de
Groupe 1 | service 12 600 € 500 € 942 € 1287 €
encadrants
Responsable de
Groupe2 | service non | 12 600 € 400 € 845 € 1287€
encadrant
Groupes | Pad de | Goge 385€ 810€ 1 287 € proximité
Groupe 4 | Experts 12 600 € 300 € 810 € 1287 €
GroupeS | Polyvalence 12 000 € 100 € 680 € 1287 €
Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015
Montant mensuel de Montant annuel du Groupes Critère Plafond ; LIFSE CIA
De (à titre indicatiÿ réglementaire -
Fonctions He 4 annuel IFSE + CIA Borne Bor né Borne supérieure
inférieure | supérieure
Responsable de
Groupe 1 | service 19 860 € 600 € 1 500 € 1287 €
encadrant
Responsable de
Groupe2 | service non | 19 860 € 400 € 1 100€ 1287 €
encadrant
Groupes | Æcadrant del is 66 € 385 € 810€ 1287 € proximité
Groupe 4 | Experts 18 200 € 300 € 810€ 1287 €
Groupe5 | Polyvalence 18 200 € 100 € 680 € 1287€
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014
de annuel Montant du Montant mensuel Groupes Critère Plafond à l'IFSE CIA
de (à titre indicarp_ | "é8lementaire Bor B Fonctions annuel IFSE + CIA | P01 ne une Borne supérieure RS inférieure | supérieure Responsable de
Groupe 1 | service 12 600 € 500 € 942 € 1287€
encadrants
Responsable de
Groupe2 | service non | 12 600 € 400 € 845€ 1287€
encadrant
Groupes | dan dl Gone 385 € 810 € 1 287€ proximité
Groupe 4 | Experts 12 600 € 300 € 810 € 1287€
GroupeS | Polyvalence 12 000€ 100 € 680 € 1287€
Commune d'Huez —- CM du 19 octobre 2022 Page 23 sur38 Le Maire LEE LEE
Îl est précisé que cette délibération a été prise afin de répondre aux remarques de la Cour des Comptes. Le régime indemnitaire est nouveau pour les saisonniers et la prime annuelle est possible par le biais du CIA pour les agents permanents.
Monsieur Gabriel CHAMOUTON demande s'il y a un impact financier. I lui est répondu oui pour les saisonniers mais en contrepartie une économie est réalisée avec le non-maintien systématique du régime indemnitaire en cas de maladie.
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NON VOTANT(S) : 0
2022/10/10 - RESSOURCES HUMAINES - NOUVELLES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA
PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE À LA COUVERTURE PREVOYANCE DANS LE CADRE D'UNE
PROCEDURE LABELLISEE
Monsieur Yves BRETON, Conseiller municipal, rappelle que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités, attesté par la délivrance d’un label.
Cette participation à la prévoyance — garantie maintien de salaire n’est, actuellement, pas obligatoire. La Commune a décidé de la mettre en œuvre il y a plusieurs années. Dans un but d’intérêt social, la collectivité a souhaité moduler sa participation, en prenant en compte le revenu des agents. Au regard de l’inflation, de l’augmentation des cotisations et des nouvelles dispositions relatives au RIFSEEP, il est proposé d’augmenter la participation employeur de 10€ pour chaque tranche et d’étendre cette participation aux agents contractuels recrutés sur poste non permanent.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 3 octobre 2022.
Il est proposé que le conseil municipal : Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- APPROUVE l'augmentation de la participation de la collectivité à la garantie prévoyance afin de fixer la participation employeur comme suit à compter du 1% novembre 2022 :
Indice majoré Participation mensuelle (€)
Inférieur ou égal à 349 29
Entre 350 et 396 32
Entre 397 et 444 35
Entre 445 et 492 38
Entre 493 et 539 41
Entre 540 et 699 44
Supérieur ou égal à 700 54
Commune d'Huez - CM du 19 octobre 2022 Page 24 sur38 Le Maire - ETENDE le bénéfice de la participation employeur pour les contrats de prévoyance labélisés aux agents recrutés sur poste non permanent,
- DÉCIDE que la délibération du 19 décembre 2012 relative à la mise en place d’une participation à la protection sociale complémentaire est abrogée à compter du 1* novembre 2022.
- INSCRIVE les crédits nécessaires à cette dépense au chapitre 012 du budget.
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NON VOTANT(S) : 0
2022/10/11 - RESSOURCES HUMAINES - NOUVELLES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA
PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA COUVERTURE SANTE DANS LE CADRE D'UNE
PROCEDURE LABELLISEE
Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités, attesté par la délivrance d’un label.
Cette participation à la couverture santé n’est, actuellement, pas obligatoire. La Commune a décidé de la mettre en œuvre il y a plusieurs années. Dans un but d’intérêt social, la collectivité a souhaité moduler sa participation, en prenant en compte le revenu des agents.
Au regard de l’inflation, de l’augmentation des cotisations et des obligations qui seront à la charge des collectivités à compter de l’année 2026, il est proposé d’augmenter la participation employeur de 10€ pour chaque tranche et d’étendre cette participation aux agents contractuels recrutés sur poste non permanent.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents; Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 3 octobre 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- APPROUVE l’augmentation de la participation de la collectivité à la garantie santé afin de fixer la participation employeur comme suit à compter du 1° janvier 2023 :
Rémunération brute mensuelle | Participation mensuelle (€)
Inférieure ou égale à 1 600€ 22
Entre 1 600 et 1 999€ 20
Entre 2 000 et 2 500€ 17
Supérieure à 2 500€ 15
Commune d'Huez —- CM du 19 octobre 2022 Page 25 sur38 Le Maire - ETENDE le bénéfice de la participation employeur pour les couvertures santé labélisées aux agents recrutés sur poste non permanent,
- DÉCIDE que la délibération du 23 avril 2014 relative à la participation financière à la complémentaire santé des agents de la Commune est abrogée à compter du 1° janvier 2023.
- INSCRIVE les crédits nécessaires à cette dépense au chapitre 012 du budget.
LEE LE
Il est précisé que cette augmentation anticipe la participation obligatoire mise à la charge de l'employeur à compter de 2026. Le coût annuel est de 15 000 €. Ce dispositif est étendu aux postes non permanents.
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NON VOTANT(S) : 0
2022/10/12 - RESSOURCES HUMAINES - NOUVELLES MODALITES D'ATTRIBUTION DES TITRES
RESTAURANT
Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle que les agents communaux permanents qui le souhaitent bénéficient de titres restaurant d’une valeur faciale de 5€ avec une participation de la collectivité à hauteur de 50 %.
La délibération du 11 novembre 2021 a approuvé l’adhésion au contrat-cadre mutualisé, mis en place par le Centre de gestion de l’Isère, avec le prestataire Edenred pour des chèques déjeuner dématérialisés jusqu’au 31 décembre 2025.
Au regard de linflation et de la difficulté à recruter des agents saisonniers, il est proposé d'augmenter la prise en charge employeur à 60% et d’étendre l'attribution de ces titres restaurant aux agents non permanents à compter du 1% janvier 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2007-1461 du 12 octobre 2007 concernant les titres restaurant ;
Vu la délibération du 11 novembre 2021 approuvant l’adhésion au contrat cadre de fournitures de titres
restaurant mis en place par le Centre de Gestion de l’Isère ;
Vu l’avis favorable du Comité technique du 3 octobre 2022 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
A compter du 1° janvier 2023 :
- APPROUVE l’augmentation de la participation de la collectivité afin de la fixer à 60% de la valeur faciale du titre,
- ETENDE le bénéfice des titres restaurant aux agents recrutés sur poste non permanent,
- INSCRIVE les crédits nécessaires à cette dépense au chapitre 012 du budget.
Le dispositif est étendu aux postes non permanents à compter du 1° janvier 2023. Le coût annuel est de 32 000 €.
Commune d'Huez —- CM du 19 octobre 2022 Page 26 sur 38 Le Maire POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NON VOTANT(S) : 0
2022/10/13 - RESSOURCES HUMAINES - REGLES D'OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE
(GESTION, D'UTILISATION ET DE CLOTURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS|
Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier de l’épargne de certains jours de congé dans un compte épargne temps.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
L’indemnisation des jours épargnés sur CET n’était, jusqu’alors, pas possible au sein de la Commune, faute de délibération. Les négociations relatives à la politique rémunération des agents communaux menées avec les représentants du personnel conduisent à proposer l’indemnisation de ces jours travaillés.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié,
Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 3 octobre 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
- DECIDE que la délibération 2018/02/04 du 21 février 2018 est abrogée à compter du 1° janvier 2023,
- DECIDE qu’à compter du 1° janvier 2023 :
Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps
Un agent peut ouvrir un CET s’il remplit les conditions cumulatives suivantes : être agent titulaire ou contractuel à temps complet ou à temps non complet, être employé de manière continue,
avoir accompli au moins une année de service.
Sont exclus du dispositif du CET :
les fonctionnaires stagiaires. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre du CET en qualité de titulaire ou d’agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en cumuler de nouveaux durant cette période,
les agents contractuels recrutés pour moins d’un an,
les agents de droit privé.
La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de la direction des ressources humaines.
Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps
Commune d'Huez —- CM du 19 octobre 2022 Page 27 sur 38 Le Maire Le compte épargne-temps peut être alimenté, dans la limite de 8 jours par an, par : une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) des jours de fractionnement ;
des jours RTT ;
des jours de récupération (1 jour = 7 heures de récupération).
Le nombre total de jours inscrits sur le compte ne peut pas excéder 60 jours, excepté pour les agents qui ont pu épargner jusqu’à 70 jours pendant la COVID-19.
L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 décembre de l’année considérée.
L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement par la direction des ressources humaines.
Article 3 : Modalités d’utilisation du compte épargne-temps
Les 15 premiers jours épargnés ne seront conservés sur CET ou utilisés que sous forme de congés.
Au-delà de 15 jours épargnés, la collectivité autorise l’indemnisation des jours. L’agent peut donc utiliser les jours excédentaires en combinant plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :
leur maintien sur le CET ;
leur utilisation sous forme de congé ;
leur indemnisation ;
leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL).
En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent. Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de Putilisation du CET.
L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 août (dans la limite d’une demande par an). Si aucune option n’est exercée, les jours seront maintenus sur le CET.
Article 4 : Changement de situation
L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps :
En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.
En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'affectation. Lorsqu'il est en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition: dans ce cas l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de mise à disposition, de l'administration d'accueil.
En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.
L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.
Commune d'Huez - CM du 19 octobre 2022 Page 28 sur38 Le Maire La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.
Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine, l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.
L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps :
En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.
En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'affectation.
Lorsqu'il est en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition: dans ce cas l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de mise à disposition,
de l'administration d'accueil.
En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent. Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera
l'objet d'une information au Conseil.
Article 5 : Décès de l’agent
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le montant de cette indemnité compensatrice est défini selon des taux fixés par arrêté ministériel et variables selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartenait l'agent. Les montants de l’indemnisation applicable sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de
latilisation du CET.
Article 6 : Règles de fermeture du compte épargne-temps
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent
contractuel de droit public.
- DÉCIDE que la délibération du 21 février 2018 relative à la gestion du compte épargne temps est abrogée à
compter du 1‘ janvier 2023,
- AUTORISE le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET,
- DÉCIDE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
HLRLE LE UX
Une provision de 250 000 € sera inscrite au budget 2023 et 115 000 € pour les années suivantes.
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NON VOTANT(S) : 0
Commune d'Huez — CM du 19 octobre 2022 Page 29 sur 38 Le Maire 2022/10/14 - RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU CYCLE DE TRAVAIL]
Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
La délibération du 23 juin 2021 a instauré trois cycles de travail : Pannualisation, les horaires variables et les horaires fixes.
Il est proposé de créer un quatrième cycle de travail à destination, notamment, des cadres membres du comité de direction : le forfait-jour. Pour les agents concernés, la durée du travail ne sera plus comptabilisée en heures mais en jours afin de laisser aux agents une plus une grande autonomie dans la gestion de leur temps de travail.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu les avis des comités techniques en date des 3 et 10 octobre 2022 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
- DÉCIDE d’instaurer un nouveau cycle de travail au 1° janvier 2023 tel que présenté ci-dessous :
Forfait-jour
Les personnels concernés sont :
Le Directeur général des services
Le Directeur général adjoint
Les Directeurs membres du CODIR
Les Chargés d’opération directement rattachés à un Directeur
Les agents relevant du « forfait-jour » sont tenus d’assurer un nombre de jours de travail par an sans prise en compte du nombre quotidien d’heures réalisées mais dans le respect des garanties minimales prévues par la réglementation en vigueur. En contrepartie, ils bénéficient des mêmes droits à congés annuels que les autres
agents et de 18 jours de RTT.
Le décompte du temps de travail s’effectue en demi-journée du lundi au dimanche.
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)
Commune d'Huez - CM du 19 octobre 2022 Page 30 sur 38 Le Maire Îl est répondu à Monsieur Gabriel CHAMOUTON que par ce dispositif 9 agents sont concernés.
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NON VOTANT(S) : 0
2022/10/15 - RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA]
COMMUNE D'HUEZ|
Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle que le règlement intérieur de la Commune est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail. 1] fixe les dispositions générales relatives à l’organisation du travail, la formation, les droits et obligations ainsi que les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail dans la collectivité.
Les modifications apportées, notamment en matière de compte épargne temps et de cycles de travail, rend la modification du règlement intérieur nécessaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.212-4, L.1321-1 à 6 du code du Travail :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ÿ
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 et le code du travail livre 2 titre Il relatifs à l'hygiène et à la sécurité au travail ;
Vu les avis du Comité Technique réuni les 29 novembre 2021, 7 décembre 2021, 2 août 2022, 3 octobre 2022 et 10 octobre 2022 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
- DÉCIDE que le paragraphe « horaires fixes » de l’article 4 du règlement intérieur est remplacé par :
« Horaires fixes
Les personnels concernés sont :
- le centre technique communal (à l’exception de l’équipe évènements)
- le service environnement
Le cycle hebdomadaire de travail des agents est fixé à 38 heures réparties sur 5 jours pour un agent à temps complet. Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents sont soumis à des horaires fixes :
- 7h30-12h / 13h30-17h du lundi au jeudi et 7h30-12h / 13h30-15h le vendredi en journée coupée (station ouverte à l’exception des équipes chemins et espaces verts)
- 7h15-15h30 du lundi au jeudi et 7h15-12h15 le vendredi en journée continue (station fermée et toute l’année pour les équipes des espaces verts et des chemins).
Lorsque les conditions météorologiques le justifient, l'autorité territoriale peut prendre la décision de décaler les horaires de travail des agents dans la limite d’une heure. »
- DÉCIDE qu’un paragraphe est ajouté à la fin de l’article 4 du règlement intérieur :
« Forfait-jour
Les personnels concernés sont :
Commune d'Huez — CM du 19 octobre 2022 Page 31 sur 38 Le Maire - Les agents sur emploi fonctionnel
- Les Directeurs membres du CODIR
- Les chargés d’opération ou chargés de mission bureau d’étude directement rattachés à un Directeur.
Les agents relevant du forfait-jour sont tenus d’assurer un nombre de jours de travail par an, sans prise en compte du nombre quotidien d’heures réalisées, mais dans le respect des garanties minimales prévues par la réglementation en vigueur.
En contrepartie, ils bénéficieront des mêmes droits à congés annuels que les autres agents et de jours de RTT.
Le décompte du temps de travail s’effectue en demi-journée du lundi au dimanche. »
- DÉCIDE que la phrase suivante est ajoutée à l’article 6 du règlement intérieur, sous le tableau :
« L’application du cycle « forfait-jour » est compensé par 18 jours d’ARTT ».
- DECIDE qu’au 1% janvier 2023, l’article 12 du règlement intérieur de la commune d’Huez est remplacé par :
« Le compte épargne temps est régi par le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié. Le CET, ouvert à la demande de l’agent, permet de cumuler des droits à congés rémunérés, ARTT ou récupération (agents annualisés).
Chaque agent public (titulaire ou contractuel), employé de manière continue et ayant accompli au moins une
année de service, peut demander l’ouverture d’un compte épargne temps. L’autorité territoriale a l’obligation de faire droit à la demande d’ouverture d’un compte épargne temps formulée par un agent.
Le compte épargne temps peut être alimenté, dans la limite de 8 jours par an, de la manière suivante :
par des jours de congés annuels ;
par des jours de fractionnement ;
par des jours d’ARTT ;
par des jours récupération (1 jour = 7h de récupération).
Chaque agent doit obligatoirement avoir posé au moins 20 jours de congé annuel durant l’année pour pouvoir épargner sur le CET.
Le solde CET est plafonné à 60 jours (sauf pour les agents ayant épargnés au-delà en 2020). L’alimentation du compte épargne temps s’effectue chaque année avant le 31 décembre.
Les 15 premiers jours épargnés ne seront conservés sur CET ou utilisés que sous forme de congés.
Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant plusieurs options
dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :
leur maintien sur le CET ;
leur utilisation sous forme de congé ;
leur indemnisation ;
leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL).
En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux
fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent. Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de Putilisation du CET.
L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 août de l’année, dans la limite
d’une demande par année. Si aucune option n’est exercée, les jours seront maintenus sur le CET.
L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps :
Commune d'Huez - CM du 19 octobre 2022 Page 32 sur 38 Le Maire En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.
En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'affectation. Lorsqu'il est en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition : dans ce cas l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de mise à disposition, de l'administration d'accueil.
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le montant de cette indemnité compensatrice est défini selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartenait l'agent. Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de Putilisation du CET.
Les plannings des agents qui épargnent ou utilisent des jours de CET sont ajustés : - la cible horaire annuelle est augmentée de 7h par jour épargné ;
- la cible horaire annuelle est diminuée de 7h par jour utilisé. »
- DIT que le présent règlement entrera en vigueur le 1% janvier 2023,
- DECIDE de communiquer ce règlement à l’ensemble des agents,
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NON VOTANT(S) : 0
2022/10/16 - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - MODIFICATION DES CONDITIONS]
DE DESAFFECTATION ET DE DECLASSEMENT DES TERRAINS CEDES A LA SOCIETE DUO ALPES|
Monsieur Yves CHIAUDANO, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée les délibérations des 18 décembre 2019 et 18 juin 2020 par lesquelles le conseil municipal a autorisé le déclassement par anticipation, la désaffectation et la cession à la société DUOINVEST, à laquelle s’est substituée la société DUO ALPES :
- D'un volume n° 1 composé d’un local situé au rez-de-chaussée, d’un volume n° 2 constitué également d’un local situé au rez-de-chaussée, d’un volume n° 3 composé d’une parcelle de terrain à bâtir, constituée de la dalle du toit du parking bâti sur les parcelles susvisées, dans un ensemble immobilier composé des parcelles cadastrées À 1098p, 1104p, 1651p, 1105p, 1106p, 1498p, 1107p, ainsi que d’une petite parcelle non cadastrée, dans l’alignement de la parcelle cadastrée A 1499 :
- De diverses parcelles dans un ensemble immobilier composé des parcelles cadastrées A 1098p, 1651p, 1106p, 1498p, 1107p.
Ces délibérations prévoyaient initialement, au visa de l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), que les actes relatifs à la cession de ces emprises communales seraient conclus sous condition suspensive d’une désaffectation devant prendre effet la veille de la date de réitération de la vente et au plus tard dans un délai de six (6) ans à compter de l’acte de déclassement.
Les discussions entre les parties ont conduit à une modification de ces modalités de déclassement et de désaffectation dans la mesure où la désaffectation a d’ores et déjà été décidée mais ne pourra intervenir avant la réitération de la vente. En effet, afin de conserver la pleine propriété du parking des Bergers durant les
Commune d'Huez — CM du 19 octobre 2022 Page 33 sur 38 Le Maire saisons hivernale et estivale, il convient que la désaffectation des tènements précités puisse intervenir postérieurement à la date de réitération de la vente et au plus tard à la fin de la saison touristique suivant cette vente.
Ainsi, il est proposé de modifier les modalités de déclassement et de désaffectation telles qu'initialement définies par les délibérations précitées et de prévoir que la désaffectation devra intervenir postérieurement à la signature de l’acte de vente dans la limite maximale de six (6) ans à compter de la décision de
déclassement prise le 18 décembre 2019.
Tous avants contrats et actes notariés relatifs à cette cession seront par conséquent conclus sous condition résolutoire de la constatation de la désaffectation effective de l’emprise communale postérieurement à la réitération de la vente.
Outre ces modifications portant sur les modalités de constatation de la prise d’effet de la désaffectation, il est précisé que l’ensemble des autres dispositions des délibérations précitées restent applicables.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 voix CONTRE (Gabriel CHAMOUTON), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- CONFIRME l'autorisation de cession et le déclassement par anticipation des emprises communales
précitées à la société DUO ALPES ou à toute société s’y substituant,
- DÉCIDE que la désaffectation de ces emprises communales devra intervenir postérieurement à la
réitération de la vente dans la limite d’un délai de six (6) ans à compter de la délibération du 18 décembre 2019,
- PRECISE que tout avant contrat et tout acte notarié relatif à cette cession sera conclu sous condition résolutoire de la constatation de la désaffectation de l’emprise communale précitée postérieurement à la réitération de la vente,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- PRECISE que toutes les autres dispositions des délibérations des 18 décembre 2019 et 18 juin 2020 restent applicables dans leur intégralité.
POUR : 14
CONTRE : 1
ABSTENTION : 0
NON VOTANT(S) : 0
2022/10/17 - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE
DE CONCESSION DE DEUX PLACES DE STATIONNEMENT DANS UN PARC DE STATIONNEMENT)
MUNICIPAL - MONSIEUR FRANCK SIBELLAS - RESIDENCE L'AURIS]
Monsieur Yves CHIAUDANO, Adjoint au Maire, rappelle au conseil municipal que le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Huez impose aux constructeurs la réalisation d’aires de stationnement de véhicules automobiles lors de toute nouvelle construction ou réhabilitation tant pour les habitations que pour
les hébergements hôteliers, commerces, bureaux, artisanat, services publics et d’intérêt collectif.
L'article L. 151-33 du code de l'urbanisme, créé par ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, stipule quant à lui :
« Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire
Commune d'Huez — CM du 19 octobre 2022 Page 34 sur 38 Le Maire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation ».
Dans le cadre d’une demande de permis de construire portant sur un projet de surélévation de la copropriété « L’Auris » située 248 Avenue de l’Etendard, et emportant création de 180 m? de surface de plancher, trois places de stationnement doivent être créées conformément au règlement du plan local d’urbanisme. Or, compte tenu de l’important dénivelé au nord du terrain d’assiette, de l’impossibilité de remblayer le terrain afin d’agrandir la plateforme de stationnement au regard de la proximité d’ouvertures du bâtiment situé à l’ouest du projet, et de l’absence d’accès au sud du terrain d’assiette, seule une place de stationnement a pu être aménagée sur site.
En conséquence, Monsieur Franck Sibellas, copropriétaire de la résidence «L’Auris» bénéficiant aujourd’hui de deux places de stationnement au tarif grand public dans le parking du Rif Nel, souhaiterait que ces deux places de stationnement fassent l’objet d’une concession longue durée afin que le projet de construction précité respecte les exigences du règlement du plan local d’urbanisme en matière de places de stationnement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 voix CONTRE (Gabriel
CHAMOUTON), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- DÉCIDE qu'une concession à long terme soit accordée à Monsieur Franck Sibellas, résidant 17 route du mont cindre — 69450 — SAINT-CYR AU MONT D'OR, pour deux places de stationnement dans le parking public du Rif Nel sis avenue du Rif Nel 38750 Alpe d'Huez,
- PRECISE que ces deux places de stationnement correspondent à deux emplacements que Monsieur Franck
Sibellas loue aujourd’hui au tarif grand public,
- DÉCIDE que cette convention sera établie dès que le permis de construire sera définitif et pour une durée de 30 ans qui prendra effet le ler décembre suivant la date d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) et qu'elle fera partie intégrante des obligations de l'autorisation d’urbanisme,
- PRECISE que le montant de la location a été fixé à 1025,07 euros annuels par place de stationnement conformément par la délibération 2019/10/06 du conseil municipal du 16 octobre 2019. Il est prévu l’indexation annuelle du montant initial de location de 1000 € en fonction de l’indice de référence des loyers publié par PINSEE, l'indice de base retenu étant celui du 3ème trimestre 2018 (128,45),
- DÉCIDE que ce contrat de concession pourra être transféré en tout ou partie à un ou plusieurs potentiels futurs acquéreurs d’un ou plusieurs logements, pour la durée de la convention restant à courir, sous la réserve expresse que ce transfert fasse l’objet d’un avenant. L'obligation de location pendant la durée trentenaire devra être prévue dans les actes notariés et transmise à chaque propriétaire successif,
- RAPPELLE que les places de stationnement affectées à cette concession ne pourront être prises en compte,
en tout ou partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation d’urbanisme,
- DÉCIDE qu'aucune résiliation de concession ne sera possible par le pétitionnaire ou par la commune, sauf cas de démolition pour les locaux d'habitation, mais que le pétitionnaire pourra néanmoins se dégager de la convention s’il justifie de l’achat ou la construction d’un ou plusieurs autres emplacements de stationnement,
- PRECISE que la recette correspondante sera prévue annuellement au budget communal section fonctionnement,
Commune d'Huez - CM du 19 octobre 2022 Page 35 sur 38 Le Maire - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents pour l’aboutissement de ce dossier.
POUR : 14
CONTRE : 1
ABSTENTION : 0
NON VOTANT(S) : 0
2022/10/18 — AFFAIRES GENERALES - CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION EI
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA COMMUNE p’O7|]
REPORTEE
2022/10/19 — AFFAIRES GENERALES - PROTOCOLE D’ACCORD DE REPARTITION DES
RECETTES ISSUES DES VENTES DU FORFAIT « ALPE D’HUEZ GRAND DOMAINE SKI »
REPORTEE
2022/10/20 - INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire donne lecture des informations suivantes :
- Renouvellement pour un an du contrat de location d’un abri à ordure désaffecté route d’Huez à M. Moore au tarif annuel de 212,50 €.
- Désignation de Me Claire DEFAUX pour assurer la défense des intérêts communaux dans le contentieux intenté par la SCI PAULASTRE, Mme ROSSI-MOREJON et M. MOREJON contre le permis de construire
délivré à M. Julien ORCEL et Mme Charline DOYEN pour restructuration, extension et surélévation d’un
chalet d'habitation chemin du Chamont.
ATTRIBUTION — SIMPLE CONSULTATION — CONSTRUCTION DES LOCAUX DE STOCKAGE POUR
LES ESPACES VERTS - LOT 6
Le lot 6 « plomberie sanitaires — ventilation », de la consultation concernant la construction des locaux de
stockage pour les espaces verts, a été attribué à la société TDMI, et signé le 30 août 2022 pour un montant de 6 240 € HT (soit 7 488 € TIC).
RESILIATION — MAPA — TRAVAUX -— CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE — LOT 3
Le lot 3 « charpente bois — couverture - bardage », de l’opération concernant la construction d’une maison de
santé pluridisciplinaire a été résilié aux frais et risques de la société Paul Giguet, le 22 août 2022. Les prestations du lot n’étant pas achevées, le lot est relancé pour les opérations restantes, en procédure adaptée.
DECLARATION INFRUCTUOSITE - MAPA — TRAVAUX — CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE -— LOT 3
La consultation du lot 3 « charpente bois — couverture - bardage », de l’opération concernant la construction
d’une maison de santé pluridisciplinaire a été déclarée infructueuse le 23 septembre 2022.
Commune d'Huez — CM du 19 octobre 2022 Page 36 sur 38 Le Maire En effet, l’unique offre reçue est déclarée inacceptable car son montant dépasse les crédits budgétaires alloués au marché.
Par suite, conformément aux dispositions de l'article R.2122-2 du code de la commande publique, une procédure sans publicité, ni mise en concurrence est mise en œuvre.
Monsieur Gabriel CHAMOUTON demande ce qui est prévu par la Commune pour les économies d'énergie.
Monsieur le Maire lui répond que la température des bassins et vestiaires va être diminuée. Afin d’eviter la déperdition de chaleur de la piscine extérieure, elle va être recouverte la nuit. Le chauffage de l’ensemble des bâtiments communaux va être baissé à 19°. Un chauffage à granules a été installé à la Mairie d'Huez et la géothermie est prévue à la Maison Médicale.
Une réflexion est encore en cours sur différents postes.
Monsieur Gabriel CHAMOUTON demande si la mise en place d’une ou deux journées de télétravail n’est pas prévue comme dans certaines collectivités, pour limiter les frais énergétiques.
Îl lui est répondu que le personnel n'est pas demandeur et qu'il y a une majorité de personnel technique.
LCR
Monsieur le Maire fait un point sur les travaux en cours :
- la route sous le tunnel au niveau du club Med sera ouverte la semaine prochaine, et le jardin du club med sera mis en place à la fin du mois,
- quelques arrêts sur la route du 93 ème RAM pour la préforme et construction des trottoirs, fin prévue pour mi-novembre,
- la signalétique dans la station est en cours,
- le remplacement des lampadaires à leds est en cours,
- les travaux de la route d'Huez sont dans le timing,
- les travaux de la route de la Poste sont en cours,
- les vitres ont été posées à la gare de départ à Huez,
- Le massif béton de la patte d'Oie sera prêt d'ici une dizaine de jours.
Madame Valéry BERNODAT-DUMONTIER demande la date d'ouverture de Huez Express. Monsieur le Maire lui répond aux alentours du 15 décembre, le Télévillage, qui restera en service encore quelques semaines, pourra pallier en attendant l'ouverture.
K_KLE EUX
Monsieur Gabriel CHAMOUTON s'interroge sur le transfert de la centrale de réservation de l'Office à la SATA.
Monsieur le Maire lui répond que le transfert a été fait début octobre avec une réorganisation interne du personnel au sein de l'Office du Tourisme.
Commune d'Huez - CM du 19 octobre 2022 Page 37sur38 Le Maire RL LR CEUX
Monsieur Gabriel CHAMOUTON demande des informations sur le transport valléen. Monsieur le Maire lui répond que des subventions semblent être accordées par la Région et l'Etat sans montant définitif, pas encore du Département. Il précise qu'il faut trouver des solutions pour financer le budget global, peut-être avec les Communes concernées. Ce projet est en cours d'études. Monsieur Yves BRETON fait le constat que chaque report du projet majore le coût de réalisation d'environ 15%.
SE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est déclarée levée.
Fait à Huez, le 25 octobre 2022
Le secrétaire de séance, Le Maire
V
Jean-Yves NOYREY Nadia GARDENT-GUILLOT
Commune d'Huez — CM du 19 octobre 2022 Page 38sur38 Le Maire