Procès Verbal - Proces verbal n°3 du 26 mars 2021

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Procès Verbal - Proces verbal n°3 du 26 mars 2021 Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Vuillecin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal n°3 du 26 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, 2021-n°

Commune de VUILLECIN

Procès-verbal / Compte-rendu

De la séance du CONSEIL MUNICIPAL

Du 26 mars 2021 à 19 heures 30 en Mairie

Séance n° 03

Le Maire certifie que :

- La convocation a été faite le 19 mars 2021 et affichée le 19 mars 2021 - Le compte-rendu est affiché le 31 mars 2021

- Le nombre des membres en exercice est de : 15

L'an deux mil vingt et un le vingt-six mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Laurence INVERNIZZI, Maire.

En présence des conseillers :

Mesdames et Messieurs Laurence INVERNIZZI, William WILD, Didier BESSOT, Fabienne DUBESSET, Gilles MICHEL, Nicolas RACLE, Bernard ROGNON, Sandrine BARNAY, Chantal LECLERC, Alain PASTEUR, Damien ROLET, Jacqueline BRULEBOIS, Jérémie FLUCHOT et Jean-Louis TROUTET.

Absent excusé : M. Philippe LEGRAND.

Pouvoir : M. Philippe LEGRAND donne pouvoir à M. Damien ROLET

Secrétaire de séance : M. Didier BESSOT

Ordre du jour :

_ Compte-rendu du Conseil Municipal du 05 mars 2021 ;

1- Compte de Gestion 2020,

2- Compte Administratif 2020,

3- Budget Général : Affectation du résultat 2020,

4-_ Budget Eau : Affectation du résultat 2020,

5- Budget Bois : Affectation du résultat 2020,

6- Budget primitif 2021 : Général - Eau — Caveaux - Bois,

7- Vote des taux de la Fiscalité Directe Locale 2021,

8- Provision pour risques,

9- Convention groupement de commandes avec la Ville de Pontarlier — Prestations de nettoyage des vitres bâtiments communaux,

10- Décisions du Maire dans le cadre ses délégations,

11- Questions diverses,

Le Maire ouvre la séance. Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal

nomme Mr Didier BESSOT secrétaire de séance.

Le Maire informe fe Conseil Municipal que lors du dernier conseil pour le vote des subventions, il manquait le nombre d’éléves de Vuillecin scolarisés à DOMMARTIN : 24 élèves sont scolarisés,

donc le montant de la subvention s’élève donc à 240.00 €.

Le Maire soumet ensuite le procès verbal du Conseil Municipal du 05 mars 2021 au vote.

Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

Séance n°3 — 26 mars 20212021-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n°3 — Affaire n°01 DL 2021 séance n° 03 affaire 01

Présents : 14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 du présent acte, le

Objet : Approbation du Compte de Gestion 2020

Le Maire expose qu’en application de l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal d’entendre, de débattre et d’arrêter le Compte de

gestion du Trésorier.

Le Conseil Municipal constate la stricte concordance des deux documents : Compte Administratif et

Compte de Gestion.

Le Conseil Municipal entend, débat et à l’unanimité, arrête le Compte de Gestion 2020 du Trésorier.

Séance n°03- Affaire n°2 DL 2021 séance n° 03 affaire 02

Présents : 14 puis 13 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 1 Pour : 14 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 du présent acte, le

Objet : Approbation du Compte Administratif 2020

Le Maire quitte la salle au moment du vote

En application de l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal arrête le Compte Administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire.

Au terme de l’article L 1612-12 du même code, le Compte Administratif est arrêté si une majorité de

voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Par ailleurs, selon l’article L2121-14, dans les séances où le Compte Administratif est débattu, le

Conseil Municipal élit son Président (le Maire doit se retirer au moment du vote).

L'article L 2121-21 alinéa 4 permet au Conseil Municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à l’élection du Président.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

-__ De se prononcer pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret à l’élection du Président en application de l’article L 2121-21 alinéa 4 du CGCT,

- D'élire le Président de la séance relative à l’examen du Compte Administratif,

-__ Dapprouver le Compte Administratif 2020.

Le Conseil Municipal,

- Décide, à l’unanimité pour le Compte Administratif, de ne pas procéder au scrutin secret pour élire le Président de la séance,

- Elit, à l’unanimité M. Didier BESSOT, Président de séance.

Le Maire présente le Compte Administratif 2020 dans son ensemble : Général — Bois - Eau —

Caveaux.

A l'issue de la présentation, le Maire quitte la salle.

Le Président de séance fait procéder au vote.

Résultat du vote :

Séance n°3 - 26 mars 20212021-n°

Commune de VUILLECIN

e Ovoix CONTRE

e 14 voix pour

e Oabstention

Conformément à l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal arrête le Compte Administratif 2020.

Séance n°03- Affaire n°3 DL 2021 séance n° 03 affaire 03

Présents : 14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie Le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 du présent acte, le

Objet : Budget Général : Affectation du résultat 2020

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Le Compte Administratif de l’exercice 2020, constate qu’au vu des résultats détaillés ci-dessous, il y a lieu de procéder à une affectation de résultat.

un excédent de fonctionnement de +312 722,94 €

un résultat d’investissement Compte tenu des restes à réaliser - 294421,47€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat comme

suit :

Résultat de fonctionnement

A - Résuitat de l'exercice (précédé du signe + excédent ou - déficit) + 68 822,05 €

B - Résultats antérieurs reportés + 243 900,89 €

Ligne 002 du compte administratif

{précédé du signe + excédent ou - déficit)

C - Résultat à affecter = À + B (hors restes à réaliser) + 812 722,94 €

Résultat d'investissement

D - Solde d'exécution d'investissement

D001 (besoin de financement) - _284782,09 €

R0O01 (excédent de financement)

E - Solde des restes à réaliser d'investissement

(précédé du signe + excédent ou - déficit) - 9639,38€

Besoin de financement = F - 294 421,47 €

Résultat servant de base à l'affectation = C 312 722,94 €

G - Affectation en réserves R 1068 en investissement 294 421,47 € {au minimum couverture du besoin de financement F)}

t reporté DO02 - Investissement 284 782,09 €

Séance n°3 — 26 mars 2021Commune de VUILLECIN

2021-n°

Séance n°03-— Affaire n°4

Procuration(s) : 1 Pour: 15

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 du présent acte, le

DL 2021 séance n° 03 affaire 04

Présents : 14 Abstention(s) : O En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

le Maire certifie le caractère exécutoire

Objet : Budget Eau : Affectation du résultat 2020

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2020, constate qu’au vu des résultats détaillés ci-dessous, il y a lieu de procéder à une affectation de résultat.

un excédent de fonctionnement de + 21511,91 €

un résultat d'investissement Compte tenu des restes à réaliser - 10447,7€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat comme suit :

Résultat de fonctionnement

A - Résultat de l'exercice (précédé du signe + excédent ou - déficit) +2 365,73 €

B - Résultats antérieurs reportés +19 146,18 €

Ligne 002 du compte administratif

{précédé du signe + excédent ou - déficit}

C - Résultat à affecter = À + B (hors restes à réaliser) +21 511,91 €

Résultat d'investissement

D - Solde d'exécution d'investissement

D001 (besoin de financement) +9 200,43 €

R001 (excédent de financement)

E - Solde des restes à réaliser d'investissement

{précédé du signe + excédent ou - déficit} - 19 647,60 €

Besoin de financement = F - 10447,17 €

Résultat servant de base à l'affectation = C 21.511,91 €

G - Affectation en réserves R 1068 en investissement 10 447,17 €

(au minimum couverture du besoin de financement F)

Excédent reporté R00Z2- Investissement + 9 200,43 €

Séance n°03- Affaire n°5 DL 2021 séance n° 03 affaire 05

Présents : 14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte, le

Séance n°3 — 26 mars 20212021-n°

Commune de VUILLECIN

Objet : Budget Bois : Affectation du résultat 2020

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2020, constate qu’au vu des résultats détaillés ci-dessous, il y a lieu de procéder à une affectation de résultat.

un excédent de fonctionnement de + 97 908,32 €

un résultat d'investissement Compte tenu des restes à réaliser - 12 822,50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat comme suit :

Résultat de fonctionnement

À. - Résultat de l'exercice (précédé du signe + excédent ou - déficit) + 20 589,44 €

B - Résultats antérieurs reportés +77 318,88 € Ligne 002 du compte administratif

(précédé du signe + excédent ou - déficit}

C - Résultat à affecter = À + B {hors restes à réaliser) + 97 908,32 €

Résultat d'investissement

D - Solde d'exécution d'investissement

D001 (besoin de financement) - _ 2048,96€ RO01 (excédent de financement)

E - Solde des restes à réaliser d'investissement

(précédé du signe + excédent ou - déficit) - 10773,55 €

Besoin de financement = 12 822,50 €

Résultat servant de base à l'affectation = C 97 908,32 €

G - Affectation en réserves R 1068 en investissement 12 822,50 € {au minimum couverture du besoin de financement F)

H - Report en fonctionnement R002 85 085,82 €

Investissement 2 048,95 €

Séance n°03-— Affaire n°6 DL 2021 séance n° 03 affaire 06

Présents : 14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 1 Pour : 15 1e Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 du présent acte, le

Objet : Adoption du budget primitif 2021 de la commune de Vuillecin : - Général — Bois — Eau et Caveaux

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales ;

Séance n°3 — 26 mars 20212021-n°

Commune de VUILLECIN

Vu l'instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1° janvier 2021 ;

Vu l'instruction M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1° janvier 2021 ;

Vu l'instruction M4 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1° janvier 2021 ;

Vu le projet du budget primitif de la commune pour l’exercice 2021 (Général, Eau, Bois, Caveaux)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE les budgets primitifs 2021 de la commune comme suit à l’unanimité : 15 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention

Budget Général :

Budget Général Dépenses Recettes

Fonctionnement 435 001.47 435 001.47

Investissement 887 166.06 887 166.06

TOTAL 1 322 167.53 1 322 167.53

Budget Bois :

Bois Dépenses Recettes

Fonctionnement 170 085.82 170 085.82

Investissement 37 822.50 37 822.50

TOTAL 207 908.32 207 908.32

Budget Eau :

Eau Dépenses Recettes

Exploitation 69 169.74 69 169.74

Investissement 36 000.85 36 000.85

TOTAL 105 170.59 105 170.59

Budget Caveaux :

Caveaux Dépenses Recettes

Fonctionnement 21 165.36 22 842.68

Investissement 22 842.68 22 842.68

TOTAL 44 008.04 45 685.36

Séance n°3 — 26 mars 202!2021-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n°03 — Affaire n°7 DL 2021 séance n° 03 affaire 07

Présents : 14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 1 Pour : 12 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: 3 du présent acte, le

OBJET : Vote des taux de la Fiscalité Directe Locale 2021

Le Maire expose au Conseil Municipal que la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la mise en place d’un nouveau schéma de financement pour les Collectivités Locales.

Ce schéma comprend notamment le transfert de la part départementale de taxe foncière (TFPB) aux communes et octroi d’une fraction de TVA aux intercommunalités et aux départements.

Pour les communes, la suppression de la taxe d’habitation doit donc être compensée notamment par le transfert à leur profit de la part de la taxe foncière sur le bâti perçue par les départements.

Par ailleurs, la réforme met en place un coefficient correcteur visant à neutraliser les effets de la

réforme pour les communes.

Le montant de la compensation versé aux communes sera égal au produit entre leurs bases d’imposition de 2020 et le taux de taxe d’habitation adopté en 2017.

Néanmoins, le transfert de la TFPB départementale conduira chaque commune à être soit surcompensée, soit sous-compensée. Une commune surcompensée percevra davantage de TFPB départementale qu’elle n’a perdu de taxe d’habitation; une commune sous-compensée percevra moins de TFPB départementale qu’elle n’a perdu de taxe d’habitation,

Le coefficient correcteur = TH+TF communale/TF communale et départementale.

Le coefficient correcteur vise donc à éviter soit une sur-compensation soit une sous-compensation.

ee se ee se me he he nfeme ve ee me ae 3e ea se 3e ee ae ee fe ae fee ae eme fe ee ee je 2e me me ae ee eme me fee 2e fe 2 ee fe ee eee

Est présenté au Conseil l'état 1259 relatif aux produits prévisionnels et aux taux d'imposition des taxes directes locales, tenant compte de la suppression de la taxe d’habitation sur les habitations principales, compensée par la part départementale de la taxe foncière sur le bâti. TAXE SUR LE FONCIER BÂTI :

Il convient désormais de se référer NON PAS AU TAUX VOTE EN 2020 mais au NOUVEAU TAUX DE REFERENCE, Le taux de référence transmis par la DGFIP pour la taxe foncière sur le bâti est le suivant:

Taux voté par la commune en 2020 sur le foncier bâti : 6.88 % Taux départemental sur le foncier bâti en 2020 : 18.08 % Taux de référence sur le foncier bâti 2621 : 24,96 %

Le taux d'imposition sur le foncier bâti qui va être voté ce jour doit être à minima égal au taux de référence proposé afin de maintenir les recettes constantes.

Enfin, il est précisé que la réforme des impôts de production, qui réduit de moitié la valeur foncière des iocaux des entreprises, a un fort impact SUR LA BASE D'IMPOSITION de la taxe sur le foncier

bâti.

Afin de compenser la perte de recette liée à cette réforme une attribution de compensation est versée aux communes (elle figure dans les allocations compensatrices : « locaux industriels »

Au terme de cette présentation, le maire présente à l'assemblée les recettes attendues en matière de

Fiscalité Directe Locale (tableau envoyé par les services de l'État) et propose :

Séance n°3 — 26 mars 20212021-n°

Commune de VUILLECIN

Pour la taxe foncière sur le bâti (TFB)

Propositions au Conseil Municipal :

Une augmentation de 3% du taux de référence (24.96%) qui a été proposé par les services de la DGFIP pour la taxe foncière sur le bâti (TFB), à savoir 25.71%.

Avis favorable

Détail du vote: « Maintien du taux: 1 voix- augmentation du taux à 1%: 0 voix - augmentation du taux à 2% : 2 voix - augmentation du taux à 3% : 12 voix ».

Pour la taxe foncière sur le non bâti (TFNB)

— Vu le taux voté en 2020 : 7.92%

Propositions au Conseil Municipal :_

L'augmentation de 2% soit 8.08% .

Avis favorable

Détail du vote: « maintien du taux: 1 voix - augmentation du taux à 1%: 0 voix - augmentation du taux à 2% : 8 voix - augmentation du taux à 3% : 6 voix ».

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

- Pour l’année 2021, vote les taux de Fiscalité Directe Locale comme suit :

Il est précisé que le Conseil Municipal ne VOTE que les taux concernant la TFB et TFNB.

Taux : : Taxes Bases 2021 2021 Produits Imputations

Taxe foncière bâti 704 800 € 25.71 181 196€ Compte 73 111

Taxe rues non 53 900 € 8.08 4 354€ Compte 73 111

Total 185 550€

Séance n°03- Affaire n°8 DL 2021 séance n° 03 affaire 08

Présents :14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte, Le

Objet : Provision pour risques

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :

- La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ».

- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VE du code du commerce : s’appliquent aux garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.

- La Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Séance n°3 — 26 mars 20212021-n°

Commune de VUILLECIN

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l'inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d'investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera

plus susceptible de se réaliser.

Vu la proposition d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques ci-dessous :

+ Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers —

> Atticle 6817 / Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs

circulant en M14.

> Article 6817 / Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs

circulant en M49.

La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances.

La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par le syndicat au

minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.

En ce qui concerne l’année 2021, le risque est estimé à :

- Pour le budget communal environ 100,00 €

- Pour le budget eau environ 300,0 0€

Vu l'instruction budgétaire M14,

Vu l'instruction budgétaire M49,

Vu les articles L2321-2 et L 2321-3 du CGCT,

Le Maire entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : DECIDE d'inscrire au budget primitif 2021 les provisions semi-budgétaires telles que détaillées ci-

dessous :

- Pour le budget communal e/6817 : 100,00 €

- Pour le budget eau c/6817 : 300,00 €

Séance n°03-- Affaire n°9 DL 2021 séance n° 03 affaire 09

Présents : 14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 du présent acte, le

OBJET : Convention Constitutive d’un groupement de commandes avec la Ville de Pontarlier

— Nettoyage des vitres bâtiments communaux - Lot 1

Le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune souhaite adhérer à un groupement de commande portant sur le nettoyage des vitres de bâtiments communaux (Lot 1).

Pour ce faire, il faut passer une convention avec la Ville de Pontarlier.

L'accord cadre sera conclu pour une période initiale allant du 1% septembre 2021 jusqu'au 31 août 2022 et pourra être reconduit tacitement trois fois pour une période de un an, sans que ce délai ne

puisse excéder le 31 août 2025.

La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de chaque période de reconduction.

Les montants maximaux en € HT par période sont les suivants :

Séance n°3 — 26 mars 20212021-n°

Commune de VUILLECIN

Période 1Ë période | 25" période | 3° période

Entité initiale reconduction | reconduction | reconduction Du 01/09/2021 | 01/09/2022 au | 01/09/2023 au | 01/09/2024 au

au 31/08/2022 31/08/2023 31/08/2024 31/08/2025

VUILLECIN

Lot 1 Nettoyage | 1 500.00 € HT | 1 500.00 €E HT | 1 500.00 E HT | 1 500.00 EHT des vitres

Les membres du groupement désignent la Ville de Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique.

La Ville de Pontarlier est chargée de la gestion des procédures de passation de l’accord-cadre. À ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure :

- Centralise les besoins des cocontractants,

- Choisit la procédure de passation à mettre en œuvre,

- Rédige le dossier de consultation des entreprises,

- Organise l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres, - Informe les candidats retenus et non retenus,

- Signe le marché au nom des membres du groupement ;

- Notifie le marché à l’attributaire.

Chaque membre devra transmettre au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.

Afin de faciliter la gestion du groupement et des prestations, les membres conviennent que l'intégralité des prestations entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres. Chaque entité devra, pour ses propres besoins :

- Emettre les bons de commandes ;

- Veiller au respect des modalités de livraison des articles commandés, - Provoquer les opérations de réception ;

- Emettre des réserves si besoin ;

- Viser les factures.

Concernant l'exécution financière de l'accord-cadre, chaque entité sera directement responsable du paiement des livraisons effectuées pour son compte.

Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion de l’accord-cadre, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à signer la convention pour le nettoyage des vitres des bâtiments communaux avec la Ville de Pontarlier.

Pas de décisions du Maire dans le cadre de ses délégations.

Questions diverses

Plan de Relance « Forêt » : M. Gilles MICHEL expose au conseil municipal, la présentation de M. LOCATELLIE, garde ONF, concernant Le plan de relance pour la replantation sur les parcelles boisées sur lesquelles il y a eu beaucoup d’épicéas scolytés.

La commission a donné un accord de principe pour un montage de dossier. La parcelle 14 serait succeptible d’entrer dans les critères éligibles à subvention.

Séance n°3 — 26 mars 20212021-n°

Commune de VUILLECIN

La séance est levée à 23 h 00

Le Maire Le(Secrétaire de séance

Laurence À

Séance n°03 — Conseil Municipal du 26 mars 2021 ‘

Liste des délibérations et affaires traitées au cours de la séance :

N° Fait l'objet d'une Ne fait pas l'objet

délibération d'une délibération

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29/07/2020 X

Approbation du Compte de Gestion 2020

Approbation du Compte Administratif 2020

Affcatation du Résultat 2020 — Budget Général

Affectation du Résultat 2020 - Budget Eau

Affectation du Résultat 2020 — Budget Bois

Budget primitif 2021 : Général — Eau - Caveaux - Bois

Vote des taux de la Fiscalité Directe Locale 2021

Provision pour risques

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Convention groupement de commandes avec la Ville de

Pontarlier — Prestations de nettoyage des vitres bâtiments

communaux

10 Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations X

11 Questions diverses X

Séance n°3 — 26 mars 2021Commune de VUILLECIN

Séance n°03 — Conseil Municipal du 26 mars 2021

2021-n°

Emargements

Nom prénom Signature Nom prénom Signature

Laurence INVERNIZZI Sandrine BARNAV

William WILD Chantal LECLERC

Domme pouvoir à D. ROLET

Didier BESSOT Philippe LEGRAND

Fabienne DUBESSET Alain PASTEUR

Gilles MICHEL Damien ROLET

Nicolas RACLE Jacqueline BRULEBOIS

Bernard ROGNON Jérèmie FLUCHOT

Jean-Louis TROUTET

Séance n°3 — 26 mars 2021