Procès Verbal - Proces verbal n°3 du 22 mars 2026

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Procès Verbal - Proces verbal n°3 du 22 mars 2026 Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Vuillecin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal n°3 du 22 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, 2026-n°

Commune de VUILLECIN

Procès-verbal

De la séance du CONSEIL MUNICIPAL

Du 22 mars 2026 à

20 heures 15 en Mairie

Séance n° 03

Le Maire certifie que :

- La convocation a été faite le 16 mars 2026 et affichée le 16 mars 2026. - La liste des délibérations est affichée Le 26 mars 2026.

- Le procès-verbal affiché le 28 avril 2026.

- Le nombre des membres en exercice est de : 15.

L'an deux mil vingt-six, le vingt-deux mars à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la commune de VUILLECIN s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame France NAVET, la plus âgée des membres du Conseil municipal, puis de Madame Laurence INVERNIZZI, élue Maire au cours de la même séance,

Sur la convocation qui leur a été adressée par le maire sortant.

En présence des conseillers : Mesdames et Messieurs Laurence INVERNIZZI, Philippe LECLERC Fabienne DUBESSET, Philippe BARNAY, Jacqueline BRULEBOIS, France NAVET, Gilles MICHEL Philippe LEGRAND, Lucie LORANG, Anne BECOULET, Damien ROLET, Anne DELLA-LUNA Patrice PETITQUEUX et Nicolas RACLE.

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> Absente excusée : Madame Marie-Colette CHABOD.

Pouvoir :

- Madame Marie-Colette CHABOD donne pouvoir à Monsieur Philippe BARNAY.

Secrétaire de séance : Madame Fabienne DUBESSET.

Ordre du jour :

Election du Maire,

Détermination du nombre des Adjoints,

Elections des Adjoints,

Vote des indemnités de fonction des élus,

Lecture et signature de la charte de l’élu local,

Délégation de pouvoir au Maire d’ester en justice,

Délégations du Conseil Municipal au Maire,

Commission “MAPA” (Marché à Procédure Adaptée) — 2026-2032,

Commission communales, intercommunales et comités consultatifs — 2026-2032, 0. Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) — Détermination du nombre et élection des membres élus — 2026-2032,

11. Conseil d'école — Désignation des représentants — 2026-2032,

12. Comité National d’Action Sociale — Désignation d’un délégué élu et un délégué agent — 2026- 2032,

13. Association des Communes Forestières — Désignation d’un représentant titulaire et un suppléant — 2026-2032,

14. Défense — Désignation d’un correspondant “Défense”,

15. Mobilités Bourgogne Franche-Comté — Désignation d’un représentant — 2026-2032, 16. Dépenses à l’occasion d’événements particuliers,

17. Conseil Municipal — Questions orales — Règles d’examen et de présentation, 18. Information — Dématérialisation des convocations aux réunions,

19. Approbation du procès-verbal du 25 février 2026,

20. Décisions du Maire,

21. Questions diverses.

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Séance n°03 — 22/03/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

A. Installation des conseillers municipaux

Le Maire sortant déclare la séance ouverte et fait appel des conseillers nouvellement élus. II donne lecture des résultats constatés au procès-verbal des élections et déclare les élus installés dans leurs fonctions.

Prénom-Nom

Liste conduite par Laurence | 1% tour de scrutin — 15 mars 2026

INVERNIZZI Laurence INVERNIZZI

Philippe LECLERC

« Vuillecin, Cultivons l'esprit ! Fabienne DUBESSET

village » Philippe BARNAY

Jacqueline BRULEBOIS

Elue à la majorité absolue Philippe LEGRAND

Anne BECOULET

Gilles MICHEL

Marie-Colette CHABOD

Patrice PETITQUEUX

Anne DELLA-LUNA

Nicolas RACLE

Lucie LORANG

Damien ROLET

France NAVET

Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Madame Fabienne DUBESSET secrétaire de séance.

B. Présidence de l’assembiée

Le Maire sortant passe la présidence de séance à la doyenne d’âge, Madame France NAVET, conformément à l’article L2122-8 du CGCT.

Madame France NAVET, Présidente de l’assemblée en tant que doyen d’âge, fait l’appel nominal des élus, a dénombré 14 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L2121-17 du CGCT était remplie.

C. Constitution du bureau

Puis, le doyen d'âge fait procéder à la désignation de deux assesseurs au moins.

Sont désignés assesseurs Madame Jacqueline BRULEBOIS et Monsieur Philippe LECLERC.

Séance n°03 — 22/03/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n° 03 — Affaire n° 01 DI 2026 séance n° 03 affaire O1

Présents : 14 Bulletin blanc : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Bulletin nul : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 du présent acte, le

OBJET : Election du Maire

La doyenne d'âge invite le Conseil municipal à procéder à l'élection du Maire, en application des articles L 2122-4 ET 1 2122-7 du code général des collectivités territoriales. Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, doit s’approche de la table de vote et fait constater au président qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie.

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Candidate à l’élection du Maire :

- Madame Laurence INVERNIZ?ZI.

Au terme des opérations de vote, il est procédé au dépouillement.

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0; Nombre de votant (enveloppes déposées) : 15 ;

Bulletin nuls :0;

Bulletins blancs : O0;

Suffrages exprimés : 15 ;

Majorité absolue : 8.

Madame Laurence INVERNIZZT a obtenu 15 voix.

Madame Laurence INVERNIZZI ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée Maire et est immédiatement installée.

Le nouveau Maire assure dès à présent la présidence de la séance.

Séance n°03 -- 22/03/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n° 03 — Affaire n° 02 DI 2026 séance n° 03 affaire 02

Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Détermination du nombre des Adjoints

Le Maire nouvellement élu invite le Conseil municipal à déterminer le nombre d’adjoints.

En application des articles L 2122-1 et L 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil soif quatre au maximum pour les communes qui disposent de 15 conseillers.

Considérant que le Conseil municipal compte 15 membres, le Maire propose la création de 4 postes d’adjoints et soumet cette proposition au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, la création de 4 postes d'adj oints au Maire.

Séance n° 03 — Affaire n° 03 DI 2026 séance n° 03 affaire 03

Présents : 14 Bulletin blanc : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Bulletin nul : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 du présent acte, le

OBJET : Elections des Adjoints

Le Maire nouvellement élu invite le Conseil municipal à procéder à l’élection des adjoints, en application des articles L 2122-4 et L 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

Les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil municipal.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Le Conseil Municipal décide de laisser un délai de deux minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoints qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner soit quatre.

Liste candidate à l’élection des adjoints :

- Liste Monsieur Philippe LECLERC.

Séance n°03 — 22/03/2026. 2026-n°

Commune de VUILLECIN

ELECTIONS DES ADJOINTS

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Au terme des opérations de vote, il est procédé au dépouillement.

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0; Nombre de votant (enveloppes déposées) : 15 ;

Bulletin nuls : 0 ;

Bulletins blancs : 0 ;

Suffrages exprimés : 15 ;

Majorité absolue : 8.

La liste de Monsieur Philippe LECLERC a obtenu 15 voix.

La liste de Monsieur Philippe LECLERC ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée élue et est immédiatement installée.

Sont donc élus adjoints :

- ler adjoint : Philippe LECLERC ;

- 2ème adjoint : Fabienne DUBESSET ;

- 3ème adjoint : Philippe BARNAY ;

- 4ème adjoint : Jacqueline BRULEBOIS.

Séance n° 03 — Affaire n° 04 DI 2026 séance n° 03 affaire 04

Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Vote des indemnités de fonction des élus

Le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions applicables pour ce qui concerne les indemnités des élus :

- Selon l'article L2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal sont gratuites mais la loi prévoit un régime indemnitaire pour compenser les charges et les pertes de revenus liés à l'exercice de ces mandats. - Les articles 1% et 3 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ont revalorisé le montant maximal des indemnités de fonction que les maires et adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants.

1- Les indemnités du Maire

En application de l'article L2123-23 du CGCT, le Maire bénéficie à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonctions fixées selon le barème suivant :

Pour VUILLECIN commune de 500 à 999 habitants : 44.30 % de l’indice terminal de la fonction

publique soit 1 820.96 € brut /Mois, soit 21 851.55 € brut /An.

Ainsi, le Conseil Municipal n'a pas à délibérer sur l'indemnité du Maire, sauf si et seulement si ce dernier demande au Conseil Municipal de lui fixer une indemnité inférieure au barème.

2- Les indemnités des Adjoints et des Conseillers Délégués

Il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur ces indemnités.

Le Maire expose que pour bénéficier d'indemnités, un élu doit être avoir reçu délégation expresse (par

Séance n°03 — 22/03/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

arrêté du Maire) et l'élu doit effectivement exercer ses fonctions.

Le Conseil Municipal a la possibilité d'accorder des indemnités de fonctions d'un montant différent.

Un Adjoint peut dépasser le plafond à la condition que l’enveloppe globale constituée des indemnités de fonctions des élus ne soit pas dépassée, conformément à l’article L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En aucun cas l'indemnité versée à un Adjoint ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au Maire.

Est présenté au Conseil Municipal un tableau récapitulatif de l'enveloppe globale.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décide, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'Adjoints et Conseillers Délégués comme suit :

Article L.2123-23 du CGCT — Modifié par la loi du 22/12/2025

Montant brut Montant brut

Base % annuel mensuel

Maire — Application taux maximal 49 326.29 €| 44,30% 21 851.55 € 1 820.96 €

Indemnités Adjoints et conseillers délégués

Adjoint n°1 49 326.29 € | 10.06% 4 962.22 € 413.52 €

Adjoint n°2 49 326.29 € | 10.06% 4 962.22 € 413.52 €

Adjoint n°3 49 326.29 € | 10.06% 4 962.22 € 413.52 €

Adjoint n°4 49 326.29 € | 10.06% 4 962.22 € 413.52 €

Conseillé délégué n°1 49 326.29 €| 3,40% 1677.09 € 139.76 €

Conseiller délégué n°2 49 326.29 €| 3,40% 1677.09€]. 139.76 €

Conseiller délégué n°3 Sans indemnité

Montants arrondis 91.34% 45 054.72 € 3 754.56 €

- décide que les indemnités seront versées à compter de la date d’entrée en fonction des élus, soit :

e à la date de son élection pour ce qui concerne le Maire (soit le 22 mars 2026) ; e dès l’exercice effectif des fonctions qui leur ont été déléguées ce qui concerne les adjoints au Maire ou conseillers municipaux délégués (arrêté de délégation de fonctions exécutoire).

Séance n° 03 - Affaire n° 05

OBJET : Lecture et signature de la charte de l'élu local

Depuis la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre II du présent titre. ».

La charte de l’élu local est constituée par les articles L1111-13 et L1111-14 du Code Général des

Séance n°03 — 22/03/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

Collectivités Territoriales :

1. Article L1111-13

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

2. Article LI111-14

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code, Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Il est remis aux Conseillers Municipaux une copie de cette charte.

La charte ainsi que les articles du CGCT portant sur les conditions d'exercice des mandats locaux (articles L2123-1 à L 2123-35 et R 2123-1 à D2123-28) ont été transmis aux conseillers municipaux, le 16 mars 2026, par voie dématérialisée.

Un exemplaire de la charte et des articles du CGCT a été signé par les élus lors cette séance et conservé au secrétariat de mairie. L’exemplaire signé sera transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux.

Séance n°03 — 22/03/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n° 03 — Affaire n° 06 DL 2026 séance n°03 affaire 06

Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Délégation de pouvoir au Maire d’ester en justice

Le Maire rappelle qu'en application de l'article L 2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences, parmi lesquelles :

- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal.

Considérant qu'en vue d'une bonne administration les intérêts communaux, il est proposé que le Maire dispose du pouvoir d'ester en justice, tant en demande qu'en défense, dans les cas ci-dessous visés.

Il propose que cette délégation s'applique systématiquement dans les cas où la commune sera amenée à assurer sa défense devant toutes les juridictions, y compris en appel, et à l'exception des cas relevant d'une juridiction pénale.

Il propose que cette délégation s'applique également dans les cas d'urgence où la commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés, et particulièrement lorsqu'elle encourt Un délai de péremption est lorsqu'elle est amenée à se constituer partie civile.

Enfin, cette délégation permettrait au Maire de déposer plainte au nom de la commune.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Charge le Maire d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis ainsi par le Conseil Municipal :

> Donne pouvoir au Maire d'ester en justice :

* En défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation, à l'exception des cas où la commune serait elle-même attraite (assignée ou citée) devant une juridiction pénale ; * En demande devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d'instance ou de forclusion ;

* Dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales ;

* Donne pouvoir au Maire de déposer plainte au nom de la commune

Séance n° 03 - Affaire n° 07 DL 2026 séance n°03 affaire 07

Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : O du présent acte, le

OBJET : Délégations du Conseil Municipal au Maire

Le Maire expose que les dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel :

Séance n°03 — 22/03/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes : 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; | 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal :

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

Séance n°03 — 22/03/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions :

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »

Dans un souci de faciliter une bonne administration communale, le Maire entendu, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Charge le Maire, pour la durée de son mandat (15 délégations sur 29 délégations possibles) :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite de de 15 000 € ;

-__ De prendre toute décision concernant leurs avenants, dans la même limite de 4 000 € lorsque les crédits sont inscrits au budget.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à 800 000 € et situées dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUiH), droit de préemption institué par la Délibération DL240602 du 13 septembre 2024 : 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (DL20260306), et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal, à savoir 100 000 €;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

Séance n°03 — 22/03/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions ; |

27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

- Charge le Maire de rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (art. L 2122-23 du code général des collectivités territoriales).

Séance n° 03 — Affaire n° 08 DL 2026 séance n°03 affaire 08

Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Commission “MAPA” (Marché à Procédure Adaptée) — 2026-2032

Le Maire expose au Conseil Municipal que la commission d'appel d'offres n'est pas obligatoire pour ce qui concerne les marchés de travaux, de fournitures et de services inférieurs dont les montants hors taxe sont inférieurs aux seuils européens.

Il est toutefois proposé qu'une commission « ad hoc » soit dûment constituée pour toute la durée du mandat pour l'ouverture des plis et l'analyse des offres reçues dans le cadre de marchés en procédure adaptée, par élection de trois membres titulaires et de trois membres suppléants, étant entendu que le Maire doit être le Président de la commission.

Il est également proposé aux Conseillers Municipaux de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret à l'élection desdits représentants.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection des membres de la commission "MAPA", - Décide de la création d’une « commission MAPA » pour les marchés à procédure adaptée, - Procède à la désignation des membres de la commission "MAPA ».

Il en découle la composition suivante :

Présidente, le Maire : Madame Laurence INVERNIZZI

Membres titulaires :

- Jacqueline BRULEBOIS ;

- Philippe BARNAY ;

- Anne BECOULET.

Membres suppléants :

- Philippe LECLERC ;

- Fabienne DUBESSET ;

- Marie-Colette CHABOD.

Séance n°03 — 22/03/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n° 03 — Affaire n° 09 DL 2026 séance n°03 affaire 09

Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Commission communales, intercommunales et comités consultatifs — 2026-2032

1) les Commissions Municipales et Intercommunales

Le Maire expose les dispositions de l'article L2121-22 du CGCT selon lesquelles le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de Conseillers Municipaux. Il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Les commissions sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Dans cette première réunion, les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret à la désignation des représentants.

Il est proposé la création de 7 Commissions Municipales et 2 Commissions Intercommunales.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

— Décide de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection des représentants aux commissions municipales et intercommunales,

— Procède à la désignation des membres des commissions communales et intercommunales, — Décide qu'il en découle les commissions municipales et intercommunales suivantes :

COMMISSIONS MEMBRES

COMMISSIONS COMMUNALES à

Le Maire Président de droit

Bâtiments communaux - Philippe BARNAY - référent pavoisement Cimetière - Nicolas RACLE -— conseiller délégué salles des Pavoisement fêtes et petite salle associations

Infrastructures publiques (monuments |” FHAEDR e LECLERC . . . Le - Gilles MICHEL publics, aires de jeux, terrain multisports) | Damien ROLET

- Anne BECOULET

- Patrice PETITQUEUX

Séance n°03 — 22/03/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

Le Maire Président de droit

Voirie - Philippe LECLERC

(infrastructures, sécurité routière, gestion |* Marie-Colette CHABOD

eaux pluviales) - Philippe LEGRAND

Protection civile : Tcanclne BRULERD 1

(Défense incendie, gestion des secours _ Fabienne DUBESSET

PCS)

Espaces verts

(parc, fleurissement)

Impôts — Finances

Le Maire Président de droit

- Jacqueline BRULEBOIS

- France NAVET

- Anne BECOULET

- Patrice PETITQUEUX

- Philippe LECLERC

- Philippe BARNAY

- Fabienne DUBESSET

Communication

(site internet, panneau pocket, lumineux,

réseaux sociaux, bulletins et informations

communaux)

Cérémonies

Comité des fêtes

Logistique et achats communaux

(mairie et école)

Bibliothèque en lien avec les bénévoles

Le Maire Président de droit

- Fabienne DUBESSET

- Philippe LEGRAND - Conseiller Délégué

Achats communaux (mairie et école)

- Marie-Colette CHABOD

- Marie-Colette CHABOD

- Lucie LORANG

- Patrice PETITQUEUX

- Anne DELLA-LUNA

- Anne BECOULET

- Philippe LECLERC

- France NAVET

- Philippe BARNAY

Bois - Forêts

Terrains communaux

Le Maire Président de droit

- Philippe BARNAY

- MICHEL Gilles - Conseiller Délégué Forêt -

Chalet

; - Philippe LEGRAND (lac de Moray et étang du Pont Rouge) x : - Damien ROLET np forestier - France NAVET

aison orestière «Nicolas RACEE

Environnement - Marie-Colette CHABOD

Le Maire Président de droit

- Jacqueline BRULEBOIS

Urbanisme - Anne BECOULET

(PLUiH, publicité locale, enseignes, droit |” pe BRAY n . . - Gilles de préemption urbain) _ Nicolas RACLE

- Anne DELLA-LUNA

- Philippe LEGRAND

- Fabienne DUBESSET

Séance n°03 — 22/03/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

Ressources Humaines Le Maire Président de droit

(recrutement, entretien professionnel et |- Fabienne DUBESSET

gestion des agents) - Marie-Colette CHABOD

- Marie-Colette CHABOD

- Anne DELLA-LUNA

- Lucie LORANG

COMMISSIONS INTERCOMMUNALES

Regroupement Pédagogique - Philippe LECLERC

Intercommunal - Patrice PETITQUEUX

(4 représentants + 2 suppléants) - Anne BECOULET

Ecole - Nicolas RACLE

- Jacqueline BRULEBOIS

- Damien ROLET

Accueil Périscolaire - Philippe LECLERC

- Patrice PETITQUEUX

(3 représentants — 3 suppléants) - Anne DELLA-LUNA

- Nicolas RACLE

- Jacqueline BRULEBOIS

2) le Comité Consultatif

Le Conseil Municipal peut créer des Comités Consultatifs en application de l’article 2143-2 du CGCT sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Ne souhaite pas créer de comité consultatif à ce jour.

Séance n° 03 — Affaire n° 10 DL 2026 séance n°03 affaire 10

Présents : 14 Bulletin blanc : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Bulletin nul : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 du présent acte, le

OBJET : Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) — Détermination du nombre et élection des membres élus — 2026-2032

Il est exposé au Conseil Municipal que le Centre Communal Action Sociale (CCAS), établissement public communal est géré par un Conseil d'Administration, sa composition relève de l’article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles).

- le Maire, Président de droit,

- des membres élus par le Conseil Municipal en son sein,

- des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention sociale, d'animation sociale ou de développement social de la commune, en nombre égal aux membres élus.

Le nombre des membres du Conseil d'Administration est fixé par délibération (8 membres au total minimum).

Séance n°03 — 22/03/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

En vertu de l’article L123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Centre Communal d'Action Sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.

Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité. L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande.

Le Centre Communal d'Action Sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1.

Le Centre Communal d'Action Sociale peut, le cas échéant, exercer les compétences que le Département a confiées à la commune dans les conditions prévues par l'article L. 121-6.

En application des articles R 123-8 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le vote a lieu au scrutin secret sans dérogation possible.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste. Il est proposé l’élection de 4 élus.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Décide de définir le nombre de membres élus à 4.

- Procède à l’élection au scrutin secret de ses représentants au conseil d'administration.

La liste de candidats suivante a été présenté par les conseillers municipaux :

Hors Ne SLSTEA.

Prénoms et Noms des candidats France NAVET

Anne BECOULET

Jacqueline BRULEBOIS

Philippe LECLERC

Candidat supplémentaire : Anne DELLA LUNA

Candidat supplémentaire : Lucie LORANG

Séance n°03 — 22/03/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire (bulletins blancs et nuls) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Ont obtenu :

LISTEA 15 n

Ont été proclamés membres du conseil d'administration du CCAS :

=

France NAVET

Anne BECOULET

Jacqueline BRULEBOIS

Philippe LECLERC

Observations et réclamations : Néant.

Le Maire nommera par arrêté 4 membres non élus, conformément aux dispositions de l’article L123-6 et l’article R123-11 du code de l’action sociale et des familles.

Séance n° 03 — Affaire n° 11 DL 2026 séance n°03 affaire 11

Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Conseil d’école — Désignation des représentants — 2026-2032

Le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l’article D411-1 du Code de l’Education selon lesquelles :

Dans chaque école, le Conseil d’école est composé des membres suivants :

1° Le Directeur de l’école, Président ;

2° Deux élus :

a) Le Maire ou son représentant ;

b) Un Conseiller Municipal désigné par le Conseil Municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l’école ont été transférées à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, le Président de cet établissement ou son représentant ;

3° Les maîtres d’école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du Conseil;

4° Un des maîtres du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école choisi par le Conseil des maîtres de l’école ;

5° Les représentants des parents d’élèves en nombre égal à celui des classes de l’école, élus selon les modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de l’éducation ;

Séance n°03 — 22/03/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

6° Le Délégué Départemental de l'Education Nationale chargé de visiter l’école.

L’Inspecteur de l'Education Nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.

Le Conseil d’école est constitué pour une année et siège valablement jusqu’à l’intervention du renouvellement de ses membres.

Le Conseil d’école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil. En outre, il peut également être réuni à la demande du Directeur de l’école, du Maire ou de la moitié de ses membres.

Assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d’école pour les affaires les intéressant :

a) Les personnels du réseau d’aides spécialisées non mentionnées au cinquième alinéa du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires, les assistants de service social et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d‘intégration d’enfants handicapés, le Président, peut, après avis du Conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s’associer aux travaux du conseil :

b) Le cas échéant, les personnels chargés de l’enseignement des langues vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de langue et culture d’origine, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales, les personnes chargées des activités complémentaires prévues à l’article L. 216-1 et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l’école.

Le Président, après avis du Conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonction de l’ordre du jour.

Les suppléants des représentants des parents d’élèves peuvent assister aux séances du Conseil d’école.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation du Conseiller, membre du Conseil de l’école.

Le Maire entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection du conseiller, membre du Conseil de l’école.

- Outre le Maire ou son représentant (désigné Monsieur Philippe LECLERC), désigne Monsieur Patrice PETITQUEUX en tant que Conseiller Municipal membre du Conseil d’Ecole, et ce, pour toute la durée du mandat 2026-2032.

- Charge le Maire d’adresser la présente délibération à M. le DDEN et Mme la Directrice de l’école.

Séance n° 03 — Affaire n° 12 DL 2026 séance n°03 affaire 12

Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : O du présent acte, le

OBJET : Comité National d’Action Sociale — Désignation d’un délégué élu et un délégué agent — 2026-2032

Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune avait adhéré au Comité Nationale d’Action Sociale (CNAS) le 13 septembre 2024 (délibération DL240606, visée le 27 septembre 2024), pour la

Séance n°03 -- 22/03/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

mise en place de prestations sociales pour le personnel de la Collectivité.

Conformément à l’organisation paritaires constitutive du CNAS, chaque structure adhérente au CNAS désigne 2 délégués : 1 délégué des élus et 1 délégué des agents.

Dans le cadre du renouvellement du Conseil municipal, il convient de désigner ces 2 délégués pour la

durée du mandat 2026-2032.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ De désigner Madame Lucie LORANG (conseillère municipale), membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter les agents de la commune au sein du

CNAS.

- De désigner Madame Amaëlle GOUDEAU parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter la commune de Vuillecin au sein du

CNAS.

- De désigner Madame Amaëlle GOUDEAU comme correspondante parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

Séance n° 03 - Affaire n° 13 DL 2026 séance n°03 affaire 13

Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Association des Communes Forestières — Désignation d’un représentant titulaire et un

suppléant — 2026-2032

Le Maire expose au Conseil municipal que la commune de Vuillecin, propriétaire d’une forêt est adhérente à l’association départementale et à la fédération nationale des communes forestières dont les principales actions sont :

- de former les élus sur différentes thématiques,

- de représenter et faire valoir les intérêts des communes forestières auprès des pouvoirs publics et des partenaires de la filière forêt-bois,

- d’accompagner les communes lors de projet forêt-bois, de donner des conseils en ingénierie de projet et apports techniques,

- de communiquer et informer les élus des communes adhérentes (revue, lettre d’information, site internet ..…).

Il y a donc lieu de désigner des représentants pour siéger à l’assemblée de l’association des Communes forestières du Doubs.

Le Maire entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Désigne les représentants suivants :

REPRESENTANT TITULAIRE : REPRESENTANT SUPPLEANT :

Philippe BARNAY Gilles MICHEL

Séance n°03 — 22/03/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n° 03 — Affaire n° 14 DL 2026 séance n°03 affaire 14

Présents : Abstention : En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : Pour : le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : Contre : du présent acte, le

OBJET : Défense — Désignation d’un correspondant “Défense”

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en 2001, a été créée la fonction de « Correspondant Défense », en vue de développer le lien Armée Nation et de promouvoir l’esprit défense.

Élu au sein du Conseil Municipal, le correspondant défense est un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles militaires du Département et de la Région sur les questions de défense.

Compte tenu du renouvellement des Conseillers Municipaux, il y a lieu de procéder à la désignation d’un correspondant défense,

Le Maire entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Désigne Madame Lucie LORANG en tant que « Correspondante Défense », pour toute la durée du mandat 2026-2032.

Séance n° 03 — Affaire n° 15 DE 2026 séance n°03 affaire 15

Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Mobilités Bourgogne Franche-Comté — Désignation d’un représentant — 2026-2032

La commune de Vuillecin a adhéré, par décision du Conseil municipal en date du 20 octobre 2017, à la Société Publique Locale (SPL) « Mobilités Bourgogne Franche-Comté », entité assurant les services de transports scolaires et réguliers, depuis le 1° septembre 2017.

Afin de bénéficier des services de transports scolaires (pour les écoles du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) Dommartin-Vuillecin) et périscolaires, la Commune de Vuillecin a adhéré à cette SPL « Mobilités Bourgogne Franche-Comté » car elle a été désignée commune porteuse pour les écoles et l’accueil périscolaire (DL180506 et DL180507 en date du 29 juin 2018).

Dans le cadre du renouvellement du Conseil municipal, il est nécessaire de désigner un représentant de la Commune au sein des instances de gouvernance de la SPL (courrier en date du 02 mars 2026) notamment l’assemblée spéciale (regroupant l’ensemble des actionnaires) et le conseil d’administration.

Le Maire entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Désigne Madame Laurence INVERNIZZI en tant que représentante de la Commune au sein de la SPL Mobilités Bourgogne Franche-Comté,

Séance n°03 — 22/03/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n° 03 —- Affaire n° 16 DL 2026 séance n°03 affaire 16

Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Dépenses à l’occasion d'évènements particuliers

Une commune peut engager des dépenses au profit de particuliers à l’occasion de certains événements.

En conséquence, le Maire propose que le Conseil Municipal autorise :

- l'achat de cadeaux, de fleurs à des particuliers lors d'événements tels départs en retraite, mariages ou toute autre cérémonie significative pour la commune,

- l'achat de fleurs et, le cas échéant, l’insertion dans la presse d’un avis, lors du décès d’une personnalité de la commune,

étant entendu que chacune de ces dépenses devra présenter un intérêt communal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise ce type de dépenses.

Séance n° 03 — Affaire n° 17

OBJET : Conseil Municipal — Questions orales — Règles d’examen et de présentation

Point ajournée.

Séance n° 03 — Affaire n° 18

OBJET : Information — Dématérialisation des convocations aux réunions

Le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l'article L2121-10 (loi n° 2019-1461 DU 27 décembre 2019), selon lequel toute convocation est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Dans ces conditions, est mis en circulation un récapitulatif des adresses mail, soumis à vérification des conseillers et signature.

Le dispositif sera applicable à l'ensemble des convocations (conseil municipal, commissions, diverses réunions, etc.).

Il convient aux Conseillers municipaux de formuler leur demande d’envoi des convocations par écrit à leur domicile par du document récapitulatif.

Séance n°03 — 22/03/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n° 03 — Affaire n° 19 DL 2026 séance n°03 affaire 19

Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 du présent acte, le

OBJET : Approbation du procès-verbal du 25 février 2026

Le Maire soumet ensuite au Conseil Municipal le procès-verbal du 25 février 2026 au vote.

Le procès-verbal du 25 février 2026 est approuvé à l’unanimité.

Séance n°03 — Affaire n°20

Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations.

N° 04/2026

OBJET : Marché SARL LONCHAMPT TPAF — Terrassement défense incendie — Point d’eau

naturel ou artificiel (PENA) — Lieu-dit COTAROZ

Un marché est conclu avec l’entreprise SARL LONCHAMPT TPAF — 3, Route du Bief Girard 25240 SARRAGEOIS pour le terrassement d’une canne d’aspiration sur la défense incendie — Point d’eau naturel ou artificiel (PENA) au lieu-dit COTAROZ.

Le montant total du marché s’élève à 1 320 € HT, soit 1 584 € TCC

N°05/2026

OBJET : Marché SIGNAUD GIROD - Fourniture et déploiement dispositif modem 4G pour le panneau lumineux communal

Un marché est conclu avec l’entreprise SIGNAUD GIROD -— 881, Route des Fontaines 39400 BELLEFONTAINE pour la fourniture d’un dispositif modem 4G pour le panneau lumineux, son alimentation et son déploiement.

Le montant total du marché s'élève à 1 655.48 € HT, soit 1 986.58 € TCC.

Séance n°03 — Affaire n°21

Questions diverses

- La nuit du vendredi 20 mars et samedi 22 mars 2026, des boites aux lettres et le panneau d’information devant l’école ont été dégradés. Une plainte sera déposée par le Maire. - Suite à un signalement DATEER (Dispositif d'Appropriation Territoriale, Environnementale et d'Échange du Renseignement), le Maire a pris rendez-vous le lundi 22 mars 2026 avec le responsable environnement et le responsable du site de production d’une entreprise sis sur la commune. Le Maire sera accompagné de deux adjoints.

Séance n°03 — 22/03/2026Commune de VUILLECIN

2026-n°

La séance est levée à 22 h 45 minutes.

Le Maire,

Laurence INVERNIZZI

Séance n°03 — Conseil Municipal du 22/03/2026

Liste des délibérations et affaires traitées au cours de la séance :

La Secrétaire de séance,

Fabienne DUBESSET

N° Objet Fait l'objet d'une Ne fait pas l'objet délibération d'une délibération

1 | Election du Maire X

2 | Détermination du nombre des Adjoints X

3 | Elections des Adjoints X

4 | Vote des indemnités de fonction des élus X

5 | Lecture et signature de la charte de l’élu local X

6 | Délégation de pouvoir au Maire d’ester en justice X

7 | Délégations du Conseil Municipal au Maire X

8 Commission “MAPA” (Marché à Procédure Adaptée) — X 2026-2032

9 Commission communales, intercommunales et comités X

consultatifs — 2026-2032

10 Centre (Communal d'Action Sociale (CCAS) — X Détermination du nombre et élection des membres élus —

2026-2032

11 | Conseil d'école - Désignation des représentants — 2026-2032 X

12 | Comité National d’Action Social — Désignation d’un délégué X élu et un délégué agent - 2026-2032

13 | Association des Communes Forestières — Désignation d’un X représentant titulaire et un suppléant — 2026-2032

14 | Défense — Désignation d’un correspondant “Défense” X

15 |Mobilités Bourgogne Franche-Comté — Désignation d’un X

représentant — 2026-2032

16 | Dépenses à l’occasion d'événements particuliers X

17 | Conseil Municipal — Questions orales — Règles d’examen et X de présentation

18 |Information — Dématérialisation des convocations aux X réunions

19 | Approbation du procès-verbal du 25 février 2026 X

20 | Décisions du Maire X

21 | Questions diverses X

Séance n°03 — 22/03/2026