Procès Verbal - Proces verbal du 26 mars 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du 26 mars 2025 Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Vuillecin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 26 mars 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Travail et emploi, 2025-n°

Commune de VUILLECIN

De la séance du CONSEIL MUNICIPAL

Du 26 mars 2025 à

18 heures 15 en Mairie

Séance n° 03

Le Maire certifie que :

- La convocation a été faite le 21 mars 2025 et affichée le 21 mars 2025. - Le procès-verbal est affiché le 31 mars 2025.

- Le nombre des membres en exercice est de : 15.

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mars deux mille vingt-cinq à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal de la commune de VUILLECIN s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation

légale, sous la présidence de Madame Laurence INVERNIZZI, Maire.

En présence des conseillers : Mesdames et Messieurs Laurence INVERNIZZI, William WILD, Didier BESSOT, Fabienne DUBESSET, Gilles MICHEL, Nicolas RACLE, Bernard ROGNON, Chantal LECLERC, Philippe LEGRAND, Damien ROLET arrivé à 19 h 30, Jacqueline BRULEBOIS, Jérémie

FLUCHOT arrivé à 19 h et Jean-Louis TROUTET, tous présents lors des votes.

> Absents excusés : Madame Sandrine BARNAY et Monsieur Alain PASTEUR.

Pouvoirs : .

" Madame Sandrine BARNAY donne pouvoir à Madame Laurence INVERNIZZI ;

Secrétaire de séance : Madame BRULEBOIS Jacqueline.

Ordre du jour :

* Approbation du procès-verbal du 03 mars 2025 ;

Compte de Gestion 2024,

Compte Administratif 2024,

Affectation du résultat 2024 — Budget Bois,

Affectation du résultat 2024 — Budget Principal,

Budget primitif 2025 : Principal — Caveaux — Bois,

Taux de la Fiscalité Directe Locale 2025,

Vidéo protection — Marchés de fourniture et installation du matériel / travaux / maintenance, Personnel Communal - Autorisations spéciales d’absence — Décision finale suite avis Comité Social Territorial (CST),

9. Personnel Communal — Mise en place Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), 10. Personnel Communal — Suppression du poste d’Adjoint technique Principal de 2ème Classe,

11. Cimetière — Tarifs Caveaux, Cavurnes, Columbariums et Concessions — Année 2025, 12. RPI - Subvention exceptionnelle voyage scolaire 2024-2025 — Coopérative scolaire, 13. Compte rendu : commissions communales,

14. Compte rendu : commissions et réunions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, 15. Décisions du Maire,

16. Questions diverses.

RASE

LBRE

Le Maire ouvre la séance. Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme

Madame Jacqueline BRULEBOIS, secrétaire de séance.

Le Maire soumet ensuite au Conseil Municipal le procès-verbal du 03 mars 2025 au vote. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

Séance n°03 — 26/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n°3 — Affaire n°01 DI 2025 séance n° 03 affaire 01

Présents : 13 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 14 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Compte de Gestion 2024

Le Maire expose qu’en application de l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal d’entendre, de débattre et d’arrêter le Compte de gestion du Responsable du Service de Gestion Comptable (SGC).

Le Conseil Municipal constate la stricte concordance des deux documents : Compte Administratif et Compte de Gestion.

Le Conseil Municipal entend, débat et à l’unanimité arrête le Compte de Gestion 2024 du responsable du SGC.

Séance n°03 — Affaire n°02 DI 2025 séance n° 03 affaire 02

Présents : 13 puis 12 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 12 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 12 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Compte Administratif 2024

En application de l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal arrête le Compte Administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire.

Au terme de l’article L 1612-12 du même code, le Compte Administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Par ailleurs, selon l’article L2121-14, dans les séances où Le Compte Administratif est débattu, le Conseil Municipal élit son Président (le Maire doit se retirer au moment du vote).

L’article L 2121-21 alinéa 4 permet au Conseil Municipal de décider, à l’unanimité OÙ à la majorité, de ne pas procéder au scrutin secret à l’élection du Président.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- De se prononcer pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret à l’élection du Président en application de l’article L 2121-21 alinéa 4 du CGCT,

- D’élire le Président de la séance relative à l’examen du Compte Administratif, - _ D’approuver le Compte Administratif 2024.

Le Conseil Municipal,

- Décide, à l’unanimité pour le Compte Administratif, de ne pas procéder au scrutin secret pour élire le Président de la séance,

- Elit, à l’unanimité Monsieur William WILD), Président de séance.

Le Maire présente le Compte Administratif 2024 dans son ensemble : Principal — Bois — Caveaux.

A l’issue de la présentation, le Maire quitte la salle.

Séance n°03 — 26/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Le Président de séance fait procéder au vote.

Résultat du vote :

e O0 voix contre

e 12 voix pour

e Oabstention

Conformément à l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal arrête le Compte Administratif 2024,

Séance n°03 — Affaire n°03 DI 2025 séance n° 03 affaire 03

Présents : 13 Abstention : O0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 14 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Affectation du résultat 2024 — Budget Bois

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2024, constate qu’au vu des résultats détaillés ci-dessous, il y a lieu de procéder à une affectation de résultat.

Un excédent de fonctionnement de +191 646.73€ Bois

Un résultat d’investissement Compte tenu des restes à réaliser - _ 5176.62€ Bois

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat comme suit :

Résultat de fonctionnement

À - Résultat de l'exercice (précédé du signe + excédent ou -

déficit)

+3 028.48 €

B - Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif + 188 618.25 €

(Précédé du signe + excédent ou - déficit)

C - Résultat à affecter = A + B (hors restes à

réaliser) +191 646.73 €

Résultat d'investissement

D - Solde d'exécution d'investissement

D001 (besoin de financement) - 7401.89

ROO-Hexeédent-de financement)

E - Solde des restes à réaliser d'investissement

(Précédé du signe + excédent ou - déficit) +2 225.29 €

Besoin de financement =

base à l’affectation = C Résultat servant de 191 646.73 €

G - Affectation en réserves R 1068 en 5 176.60 €

Séance n°03 — 26/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

investissement

(au minimum couverture du besoin de financement F)

H - Report en fonctionnement R002 186 470.13 €

Déficit reporté D 001 Investissement - 7 401.89 €

Séance n°03 — Affaire n°04 DL 2025 séance n°03 affaire 04

Présents : 13 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 14 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Affectation du résultat 2024 - Budget Principal

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2024, constate qu’au vu des résultats détaillés ci-dessous, il y a lieu de procéder à une affectation de résultat.

Un excédent de fonctionnement de + 189 919.04 € Principal

Un résuitat d’investissement Compte tenu des restes à réaliser - 113 498.36 € Principal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat comme suit :

Résultat de fonctionnement

À - Résultat de l'exercice (précédé du signe + excédent ou -

déficit) + 100 869.59 €

B - Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif + 89 049.45 € (Précédé du signe + excédent ou - déficit)

C - Résultat à affecter = A+ B (hors restes à

réaliser) +189 919.04 €

Résultat d'investissement

D - Solde d'exécution d'investissement

D001 (besoin de financement) - 119962.77€ RO0!HHexcédent-de financement)

E - Solde des restes à réaliser d'investissement

(Précédé du signe + excédent ou - déficit) + 6 464.41 €

Besoin de financement = F 113 498.36 €

Résultat servant de base à l’affectation = C 189 919.04 €

G - Affectation en réserves R 1068 en

investissement 113 498.36 €

Séance n°03 — 26/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

(au minimum couverture du besoin de financement F)

119 962.77€

Séance n°03 — Affaire n°05 DL 2025 séance n° 03 affaire 05

Présents : 13 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 14 le Maïre certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Budget primitif 2025 : Principal — Caveaux — Bois

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales :

Vu l'instruction M57 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1 janvier 2023 ;

Vu l'instruction M4 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1° janvier 2023 ;

Vu l’article L5217-10-6 du Code Général de Collectivités Territoriales concernant la fongibilité des crédits ;

Vu le projet du budget primitif de la commune pour l’exercice 2025 (Principal, Bois, Caveaux)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE le budget primitif 2025 de la commune comme suit, à l’unanimité :

Budget Principal :

Budget k Principal Dépenses Recettes

Fonctionnement 614 934.19 € 614 934.19 €

Investissement 347 898,43 € 347 898.43 €

TOTAL 062 832.62€ | 962 832.62 €

Séance n°03 — 26/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Budget Bois :

Bois Dépenses Recettes

Fonctionnement 227 004.63 € 227 004.63 €

Investissement 19 500.89 € 19 500.89 €

TOTAL 246 505.52€ | 246 505.52 €

Budget Caveaux :

Caveaux Dépenses Recettes

Exploitation 48 080 € 68 258.26 €

Investissement 38 080 € 38 080 €

TOTAL 86 160 € 106 338.26 €

- AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre sur l’exercice budgétaire 2025, dans la limité de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des deux sections, fonctionnement et investissement (article L5217-10-6 du CGCT) ;

- DIT que les virements de crédits entre chapitre feront l’objet d’une décision du maire spécifique.

Séance n°03 — Affaire n°06 DL 2025 séance n°03 affaire 06

Présents : 13 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 14 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Taux de la Fiscalité Directe Locale 2025

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Madame le Maire propose d'augmenter les taux de 2 %,

Le Maire entendu le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

AUGMENTATION DES TAUX DE 2% :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 26.74 % ;

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 8.40 % ;

Séance n°03 — 26/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

- Taxe d'habitation : 14.51 %.

CHARGE Madame le Maire :

- De notifier cette décision aux services préfectoraux.

- De transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Séance n°03 — Affaire n°07 DL 2025 séance n°03 affaire 07

Présents : 13 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 14 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET: Vidéo protection — Marchés de fourniture et installation du matériel / travaux / maintenance

Le Maire rappelle que lors de sa séance du 17 janvier 2025, le Conseil Municipal a validé le coût prévisionnel de l’opération visant à l’installation de 9 caméras de vidéo protection.

Le Maire explique que le projet soumis ce jour au Conseil Municipal a fait l’objet de modifications suite aux contraintes de raccordement électrique des caméras,

Le nouveau montant estimatif de cette opération comprend trois volets :

1) Fourniture et la pose de 8 caméras, du poste de contrôle, des coffrets et câbles d’alimentation et deux coffrets d’alimentation autonomes :

e Devis de l’entreprise MICRO-ONLINE -- 13 rue de la Roche, Hautepierre le Chatelet 25580 Les Premiers Sapins — d’un montant de 18 792 euros HT soit 22 550.40 euros TTC.

2) Travaux d’alimentation, de raccordement des caméras avec la fourniture et la pose de coffrets de protection sur les mâts d’éclairage ou autres :

° Devis de l’entreprise BALOSSI MARGUET — 10 rue des Fritillaires, ZA le Mondey 25500 MORTEAU -— d’un montant de 2 507.27 euros HT soit 3 008.72 euros TTC

Soit un montant total de l’opération Vidéo protection de 21 299.27 euros HT soit 25 559.12 euros TTC (hors frais de maintenance).

3) Maintenance mensuelle de l’entreprise MICRO-ONLINE — 13 rue de la Roche, Hautepierre le Chatelet 25580 Les Premiers Sapins — d’un montant estimatif de 86 euros HT soit 103.20 euros TTC.

Il est proposé à l'assemblée d'approuver les marchés.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide l'installation du système de vidéosurveillance selon les modalités suivantes :

* Fourniture et la pose de 8 caméras, du poste de contrôle, des coffrets et câbles d’alimentation et deux coffrets d'alimentation autonomes :

Séance n°03 — 26/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

e Valide la passation du marché avec l'entreprise MICRO-ONLINE - 13 rue de la Roche, Hautepierre le Chatelet 25580 Les Premiers Sapins - pour un montant de 18 792 euros HT, soit 22 550.40 euros TTC.

“Travaux d’alimentation, de raccordement des caméras avec la fourniture et la pose de coffrets de protection sur les mûts d’éclairage ou autres :

e Valide la passation du marché avec l'entreprise BALOSSI MARGUET — 10 rue des Fritillaires, ZA le Mondey 25500 MORTEAU — d’un montant de 2 507.27 euros HT soit 3 008.72 euros TTC

- _ Approuve la passation de ces marchés pour un montant total de 21 299.27 euros HT soit 25 559.12 euros TTC (hors frais de maintenance).

*Maintenance mensuelle

e Valide le contrat de maintenance du système avec l’entreprise MICRO-ONLINE — 13 rue de la Roche, Hautepierre le Chatelet 25580 Les Premiers Sapins — pour un montant mensuel de 86 euros HT soit 103.20 euros TTC (1 238.40 euros TTC sur 12 mois).

- Autorise le Maire à signer les marchés sous réverse de l’obtention de l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur la commune délivrée par la préfecture du Doubs.

- Dit que les crédits sont prévus au BP 2025.

Séance n°03 — Affaire n°08 DL 2025 séance n°03 affaire 08

Présents : 13 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 14 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Personnel Communal - Autorisations spéciales d’absence — Décision finale suite avis Comité Social Territorial (CST)

La loi prévoit que les fonctionnaires et agents travaillant dans la fonction publique peuvent être autorisés

à s’absenter de leur service dans un certain nombre de cas.

En l’absence de texte législatif ou réglementaire exhaustif, ce sont les collectivités territoriales qui

définissent, après avis du Comité Technique, les possibilités de solliciter une autorisation d’absence et

les modalités à respecter.

Sont CONCErNés :

- les fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires,

- les agents contractuels de droit publics et privés, étant précisé qu’une ancienneté de 4 mois de présence

continue est requise pour les contractuels. |

Ces autorisations s’appliquent en fonction de la quotité travaillée (temps plein, temps partiel, temps non

complet) sauf cas particuliers définis.

Il existe deux types d’autorisations spéciales d’absences :

- Les autorisations spéciales d’absences accordées de plein droit

- Les autorisations spéciales d’absences accordées à la discrétion de l’autorité territoriale (selon les

Séance n°03 — 26/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

modalités définies par la délibération soumise à avis du comité technique et accordées sous réserve des

nécessités de service et de preuves matérielles).

Les autorisations d’absence n’ont évidemment lieu d’être accordées que dans la mesure où l’agent aurait

dû exercer ses fonctions durant la circonstance justifiant l’octroi d’une autorisation d'absence. Pour cette

même raison, elles sont à prendre au moment de l’événement et ne peuvent être reportés ultérieurement

(exceptés pour les jours fractionnables liés aux décès)

Ces autorisations sont distinctes des congés annuels de par leur objet. En conséquence, elles ne peuvent

être décomptées sur les congés annuels, ni sur aucun autre congé prévu par la loi. Une autorisation

d’absence ne pourra pas être accordée à un agent absent de son travail (congé annuel, RTT, etc.…..), ni

par conséquent en interrompre le déroulement.

En fonction de l’événement, l’agent devra prendre ses dispositions pour solliciter ces autorisations le

plus tôt possible.

Les demandes devront être transmises à l’autorité territoriale à l’aide du formulaire mis à disposition

des agents, accompagnées des justificatifs liés à l’absence :

-lorsque la date est prévisible : au moins 5 jours avant la date de l’absence,

- lorsque la date de l’absence n’est pas prévisible : au plus tard dans un délai de 1 jour après le départ

de l’agent.

Le dépôt de demande ne préjuge en rien de la décision qui sera rendue par l’autorité territoriale dans les

cas de demande discrétionnaire.

Cette procédure relative aux autorisations d’absences nécessite d’être soumise au Comité Social

Territorial (Centre de Gestion).

Vu l’avis favorable du CST en date du 04 mars 2025,

Le Maire propose de retenir, les autorisations d’absences telles que présentées ci-dessous à compter du

26/03/2025.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide, d'adopter les autorisations spéciales d’absences telles qu’elles sont listées ci-dessous :

-3 jours pour maladie très grave du conjoint ;

—2 jours pour maladie très grave d’un parent ou d’un enfant ;

—3 jours pour mariage ou PACS de l’agent ;

—2 jours pour mariage d’un parent ou d’un enfant ;

3 jours pour naissance ou adoption d’un enfant pris dans les 15 jours qui suivent l’événement, accordé

de droit sur présentation une pièce justificatif, cumulable avec le congé paternité ; (accordé de droit)

-25 jours calendaires de congé paternité et d’accueil de l’enfant (ou 32 jours calendaires en cas de

naissance multiple) ; (accordé de droit)

—Maternité : aménagement horaires, visites médicales et séances préparatoires à l’accouchement (CF.

ci-dessous) ;

—Décès d’un enfant (accordé de droit) :

Séance n°03 — 26/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

e Agé de plus de 25 ans:

o 12 jours ouvrables pour un enfant n’ayant pas d’enfant,

o 14 jours ouvrables pour un enfant ayant un ou des enfants + 8 jours pouvant être pris de

manière fractionnée dans l’année qui suit le décès,

+ Agé de moins de 25 ans : 14 jours ouvrables pour un enfant ayant un ou des enfants + 8 jours

pouvant être pris de manière fractionnée dans l’année qui suit le décès ;

—4 jours pour décès du conjoint, d’un enfant ou d’un parent ;

—2 jours pour décès d’un grand parent ou d’un beau parent ;

—1 jour pour décès d’un frère ou d’une sœur ;

—2 jours pour décès d’un petit-enfant ;

— Garde d’enfant malade : Durée des obligations hebdomadaires + 1 jour. Doublement possible si l'agent

assure seul la charge de l'enfant ou si le conjoint est à la recherche d'un emploi ou ne bénéficie pas

d'autorisation de ce type dans le cadre de son travail (soit 12 jours maximum par an pour un agent à

temps complet) ;

—l, journée en cas d’expertise médicale dans le cadre d’un accident de travail ou d’une maladie

professionnelle ; (accordé de droit)

—l4 journée pour Le don du sang ou de plaquette ;

—Autant de journée que nécessite le passage d’un concours ou d’un examen professionnel de la

Fonction Publique Territoriale (dans la limite d’un par an) ;

—Syndicats : dispositions réglementaires ; (accordé de droit)

-Mandat électif : dispositions réglementaires ;

- Jury d'assises : durée de la session, obligatoire sous peine de sanction financière (maintien de la

rémunération, déduction de l’indemnité de session possible) ; (accordée de droit)

-Témoin devant le juge pénal : durée de la citation ; (accordé de droit)

-Membre des commissions d’agrément pour l’adoption : durée de la session, sur présentation de la

convocation ; (accordé de droit)

Pour les femmes enceintes, et selon la réglementation en vigueur, les droits accordés sont :

—L’aménagement des horaires de travail dans la limite maximale d’une heure par jour (non fractionnable

ni cumulable), à compter du 3°% mois révolu. Cet aménagement doit tenir compte des nécessités du

service et de l’avis en amont du médecin de prévention (ou d’un certificat du médecin traitant à défaut

d’un rendez-vous auprès de la Médecine du travail dans un délai raisonnable).

—L’autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou

postérieurs à l’accouchement, dans la limite d’une demi-journée s’ils ne peuvent avoir lieu en dehors

des heures de service. (accordé de droit)

Séance n°03 — 26/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

—Les séances préparatoires à l’accouchement : si elles ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de

service, des autorisations d'absence peuvent être accordées par les responsables de service sur avis du

médecin de prévention et au vu des justificatifs.

Pour la Procréation Médicalement Assistée (PMA), l’agente publique dispose d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. Cette autorisation est également ouverte au conjoint, partenaire de PACS ou concubin, dans la limite de 3 actes médicaux nécessaire à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation.

Des facilités de service peuvent être accordées aux mères qui allaitent en raison de la proximité du lieu où se trouve l'enfant (crèche, domicile voisin, etc.). Il appartient au responsable de service de l'agente concernée d'accorder ou non ces facilités pour allaitement, en considération d'éléments géographiques (proximité du lieu où se trouve l'enfant) mais aussi en fonction des nécessités du service public et de

l'organisation du service.

Sous réserve des nécessités de service, le ou la conjointe peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour prendre part au maximum à 3 des examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement, dans la limite d’une demi-journée.

Séance n°03 — Affaire n°09 DL 2025 séance n°03 affaire 09

Présents : 13 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 14 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET: Personnel Communal — Mise en place Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L'714-1 et L 714-4 à L 714-13,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations

de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Séance n°03 — 26/03/2025| 2025-n°

Commune de VUILLECIN

dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 04 mars 2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité de Vuillecin,

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale, en application du principe de parité ;

Considérant qu’il se compose de deux parties :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions

et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire, - le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir,

Considérant que dans ce cadre, la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : - prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l’organigramme

- reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement des collaborateurs.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

I. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

Article 1. — Le principe de l’IFSE :

L’LES.E. constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 2. — Les bénéficiaires de l’IFSE :

Les bénéficiaires de l’IFSE sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

La collectivité prévoit une ancienneté de services à détenir au sein de la collectivité pour bénéficier de V'LES.E. correspondant au groupe de fonctions correspondant à leur emploi : 6 mois.

Article 3. — La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l’IFSE :

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels

suivants :

1- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions 3- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Séance n°03 — 26/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

À chaque groupe de fonctions correspondent les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI MONTANTS ANNUELS GROUPES DE MAXIMA (PLAFONDS) FONCTIONS EMPLOIS

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités | 11 340 € particulières ou complexes, …

Groupe 2 Agent d'exécution, … 10 800 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non

complet.

Article 4. - Modulations individuelles de l’'IFSE :

L'attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté

individuel.

Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente

délibération.

Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant.

Ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents.

L’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon ainsi que l’engagement et la manière de servir qui sont valorisés par le CIA ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen au regard des critères ci-dessus, sans

obligation de revalorisation :

1. en cas de changement de fonctions,

2. en cas de changement de grade,

3. au moins tous les ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par

l'agent.

Article 5. — Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :

Les modalités de maintien de l’IFSE durant certaines situations de congés et périodes sont fixées comme suit :

Type de congé Sort de l'IFSE

- service à temps partiel pour raison

thérapeutique

- période de préparation au reclassement

- congé d’invalidité temporaire imputable | Maintien dans les mêmes proportions que le traitement

au service

- congé annuel

- congé de maladie ordinaire

Séance n°03 — 26/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

- congé de maternité

- congé de naissance

- congé pour l’arrivée d’un enfant placé en

vue de son adoption

- congé d’adoption

- congé de paternité et d’accueil de l’enfant

- congé de longue maladie

- congé de grave maladie- congé de longue

durée

Article 6. — Périodicité de versement de l’IFSE :

A l'instar de la Fonction Publique d’État, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

IL. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Article 1.— Le principe du CIA :

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2. — Les bénéficiaires du CIA :

Les bénéficiaires du CIA sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3. — La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CTA :

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’IFSE.

A chaque groupe de fonctions correspondent les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS GROUPES DE | EMPLOIS MAXIMA (PLAFONDS) FONCTIONS

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités | 1260 € particulières ou complexes, …

Groupe 2 Agent d'exécution, … 1200 €

Article 4. —- Modulations individuelles du CIA :

L'attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.

Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement un montant au titre du CIA à chaque agent compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.

Ce coefficient sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

- la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel,

Séance n°03 — 26/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,

Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur

l’autre.

Article 5. — Périodicité de versement du CIA :

Le CIA ést versé selon un rythme mensuel.

IL. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 1. — Cumul :

L’'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- L’indemnité d'administration et de technicité (LAT),

- L’indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP).

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/ 2025.

Séance n°03 — Affaire n°10 DL 2025 séance n°03 affaire 10

Présents : 13 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 14 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 14 Contre : O du présent acte, le

OBJET : Personnel Communal — Suppression du poste d’Adjoint technique Principal de 2ème Classe

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le budget communal ;

Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 04/03/2025,

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial.

Considérant que la délibération doit préciser le grade correspondant à l’emploi supprimé. Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’Adjoint technique territorial principal de 2°" classe, en raison de la création d’un emploi d’ATSEM le 17 janvier 2025 suite au recrutement d’un nouvel agent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l’unanimité :

Séance n°03 — 26/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

- Décide la suppression d’un emploi d’Adjoint Technique territorial principal de 2°" classe, à temps non complet à raison de 23 heures 45 hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/04/2025 comme suit :

EMPLOI TEMPS DE TRAVAIL

ATSEM principale 1°° classe 26,5/35H

ATSEM principale 1*° classe 23,75/35H

Séance n°03 — Affaire n°11 DL 2025 séance n°03 affaire 11

Présents : 13 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 14 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 14 Contre: 0 du présent acte, le

OBJET : Cimetière — Tarifs Caveaux, Cavurnes, Columbariums et Concessions — Année 2025

Le Maire expose au Conseil Municipal, que les prix relatifs aux opérations funéraires (Caveaux, Cavurnes, Columbariums et Concessions) ont été fixés par délibération du 27 novembre 2023.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-__ Décide de ne pas modifier les tarifs des Caveaux, Cavurnes, Columbarium et Concessions à compter du 1% avril 2025, à savoir :

Désignation Durée Prix de Prix de vente vente - 2025 TTC 2025

Caveaux trois places 2 000 € HT | 2 400.00 € TTC

Caveaux deux places 2417 € HT | 2900.40 € TTC Caveaux six places (sans objet)

Cavurnes « Mini tombes » 1300€HT| 1 560.00 € TTC

Columbarium 1300 € HT | 1 560.00 € TTC

Jardin du souvenir Gratuit Gratuit

Concession pour tombe en pleine | Durée 30 50 €

terre ans

Concession pour caveau 3 places | Durée 50 100 €

et moins ans

Concession pour caveau 4 places | Durée 50 130 €

et plus ans

Concession pour Columbarium — | Durée 50 100 €

Cavurnes (Mini tombes) ans

Séance n°03 — 26/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n°03 — Affaire n°12 DL 2025 séance n°03 affaire 12

Présents : 13 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 14 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : RPI - Subvention exceptionnelle voyage scolaire 2024-2025 — Coopérative scolaire

Vu la convention entre les communes de Vuillecin et Dommartin en date du 16 août 2024 relative à la gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPT) notamment les articles 3,4,5, 6 et 10 ; Vu la délibération du 12 juillet 2024 de la Commune Vuillecin visée le 18 juillet 2024 autorisant le Maire à signer cette convention ;

Vu la délibération du 25 juillet 2024 de la Commune de Dommartin autorisant le Maire à signer cette convention ;

Vu la proposition de la commission RPT réunie le 20 janvier 2025 ;

Vu les devis transmis par l’école de Dommartin,

Vu l’avis favorable de la Commune de Dommartin en date du 19 février 2025 (DL250206 visée le 26/02/2025), sur la base d’un effectif erroné,

Considérant la nécessité de définir les crédits alloués au voyage scolaire de l’école de Dommartin pour l’année 2024-2025 ;

Considérant la nécessité de corriger le montant de la subvention exceptionnelle indiqué lors du Conseil Municipal du 03 mars 2025 (point n°03) suite à une erreur dans le nombre total d’enfants scolarisés à l’école de DOMMARTIN,

Le Maire rappelle que selon l’article 3 de la Convention relative à la gestion du RPT : « la commune de VUILLECIN, commune porteuse, s’engage à inscrire les crédits nécessaires dans son budget pour faire face aux dépenses nécessaires au fonctionnement du RPI, détaillés à l’article 4 exclusivement. ».

Les dépenses de fonctionnement du RPI sont les suivantes selon l’article 4: «les deux parties conviennent que ces dépenses sont les suivantes :

- Dépenses de personnel ;

- _ Dépenses relatives aux fournitures scolaires/ papier/ livres et abonnements ; - Dépenses relatives aux séances de natation ;

- _ Dépenses relatives aux transports pendant le temps scolaire ;

- Dépenses relatives aux équipements nécessaires à l’enseignements (matériel informatique, copieur, etc.) ;

- Dépenses relatives aux sorties scolaires.

Le Maire indique que la Commission RPI s’est réunie le 20 janvier 2025, comme le prévoit l’article 10 de la convention, en vue de définir le montant de la subvention exceptionnelle allouée pour le voyage scolaire de l’école de Dommartin pour l’année 2024-2025. La proposition est la suivante :

- 10 euros par élève, versés à la coopérative scolaire de Dommartin par la Commune de Vuillecin pour l’ensemble des élèves scolarisés à l’école de DOMMRTIN ;

- Le transport n’est pas compris, il convient de faire valider le devis bus CONCOMITAMMENT aux devis voyages scolaires, de 340 €.

Le Maire soumet en conséquence le montant de subvention exceptionnelle que la Commune de Vuillecin verserait à la coopérative scolaire de Dommartin pour l’année 2024-2025 :

- 1 000 euros, soit 100 élèves (ensemble des élèves scolarisés à l’école de DOMMRTIN) x 10 €

La répartition de la dépense entre la commune de Vuillecin et Dommartin sera effectuée selon les

Séance n°03 — 26/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

conditions définies à l’article 6 de la convention soit au prorata du nombre d’élèves.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire de Dommartin pour le voyage scolaire de l’école de Dommartin pour l’année 2024-2025, selon les modalités suivantes :

*1 000 euros, soit 100 élèves (ensemble des élèves scolarisés à l’école de DOMMRTIN) x 10 €

- Valide et charge le Maire de signer le devis des frais de bus concernant ce voyage scolaire pour un montant de 340 €,

- Dit que les crédits sont inscrits au BP 2025,

- Charge le Maire d’effectuer le versement de la subvention à la coopérative scolaire de Dommartin, - Dit que la répartition des dépenses entre la commune de Dommartin et Vuillecin sera effectuée selon les conditions définies à l’article 6 de la convention, soit au prorata du nombre d'élève.

Séance n°03 — Affaire n°13

Compte rendu : commissions communales

- Commission finances élargie à tout le Conseil municipal : choix des investissements 2025.

Séance n°03 — Affaire n°14

Compte rendu : commissions et réunions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier

Présentation M. WILD du rapport sur le fonctionnement de la Station d’Epuration (STEP).

Projet d’achat Etang Tournier : un seul peut être acheté puisque le second est sous convention d’une entreprise de panneaux photovoltaïques flottants. Ce projet d’achat a pour but de servir en déversoir d’orage « eaux grises ».

Madame BRULEBOIS informe que la commission urbanisme s’était prononcée contre le projet d’utilisation de cet étang, mais pour l’acquisition. Madame le Maire, rappelle également qu’au niveau du bureau, elle s’était prononcée contre le projet d'utilisation, mais pour l’achat afin de sauvegarder ce lieu important pour la ressource en eau.

Commission Ordures ménagères :

Il n’y pas d'augmentation du tarif de la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TOEMD en 2025.

Présentation de l’esquisse de la future déchetterie de Pontarlier. Les travaux pourraient débuter cet automne pour une durée d’un an, sous réserve de modifications liées à des difficultés rencontrées.

Séance n°03 — Affaire n°15

Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations

Devis KOMPAN SAS — 363 rue Marc Seguin 77198 DAMMARIE LES LYS Fournitures de pièces diverses des jeux et visserie de l’aire de jeux de l’école de VUILLECIN pour un montant de 448.60 € HT soit 538.32 € TTC.

Séance n°03 — 26/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

N° 13/2025

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner — Propriété cadastrée :

AB 197 lots 1,5, 6- 13B rue de Pontarlier 25300 Vuillecin

Décision de ne pas exercer le droit de préemption urbain :

Parcelles Contenance Adresse

AB 197 00 ha 05 a 14 ca 13B rue de Pontarlier

Lots 1, 5 et 6

N° 14/2025

OBJET: Marché GLOBAL SIGNALISATION — marquage au sol, fourniture et pose de panneaux de signalisation

Un marché est conclu avec l’entreprise GLOBAL SIGNALISATION — rue des salines 25 480 ECOLE- VALENTIN pour le marquage au sol ainsi que la fourniture et la pose de panneaux de signalisation sur l’ensemble du territoire de la commune.

Le montant estimatif total du marché s’élève à 6 032,75 € HT, soit 7 239,30 € TTC.

N° 15/2025 Rapportée par la D16/2025

N° 16/2025

OBJET : Marché MANU RINALDI EURL - abattage d’arbres sur parcelles 10.i— 11.i — 13.a

La décision D15/2025 du 14 mars 2025 est rapportée et remplacée par la présente. Un marché est conclu avec l’entreprise MANU RINALDI EURL — 30 route du jura 25 560 BONNEVAUX pour les prestations suivantes :

Description Quantité Unité PU (€)

Abattage mécanisé de billons de sciage résineux 120 m3A 8,00 € Débardage billons de résineux 120 m3A 5,00 €

Heure abattage mécanisé 5 H 160,00 €

Heure de porteur 5 H 90,00 €

Montant total prévisionnel de la commande | 2 810,00 € HT

Le montant estimatif total du marché s’élève à 2 810,00 € HT, les prestations seront facturées suivant les quantités réellement dénombrées à la fin du chantier.

N° 17/2025

OBJET : Marché Ascenseur Multi Services (AMS) — Mise en place d’un GSM avec carte SIM — Monte-charge Ecole

Un marché est conclu avec l’entreprise Ascenseur Multi Services (AMS) — 31 allée de l’Économie 67370 WIWERSHEIM pour :

- La fourniture et la pose d’un module GSM en machinerie, raccordement de l’alimentation et mise en place de la carte SIM dans le monte-charge de l’école — 12 rue de Pontarlier 25300 VUILLECIN.

- L'abonnement annuel de la carte SIM et les communications.

Le montant estimatif total du marché s’élève à 872.14 € HT, soit 920.11 € TTC (dont 120 euros HT pour l’abonnement annuel).

Séance n°03 — 26/03/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

N° 18/2025

OBJET : Marché TK Elevator (TKE) — Remplacement téléphone et mise en place d’un GSM - Ascenseur Mairie

Un marché est conclu avec l’entreprise TK Elevator (TKE) — 20 rue François Cevert 49000 ANGERS pour :

- La fourniture et la pose d’une téléarlarme et un kit passerelle GSM dans l’ascenseur de la mairie — 13 rue de Principale 25300 VUILLECIN.

- La maintenance comprenant l’abonnement annuel de la carte SIM et les communications intégrés à titre gratuit.

Le montant estimatif total du marché s’élève à 2 562.60 € HT, soit 3 075.12 € TIC.

Séance n°03 — Affaire n°16

Questions diverses

La demande d’arrêté préfectoral pour l’installation de la vidéo surveillance a eu lieu le 25 mars 2025. Concernant les subventions, les services de l’Etat ne sont pas en mesure à ce jour de nous garantir l’obtention d’une subvention due à la période d’incertitude concernant les enveloppes budgétaires allouées en 2025.

Réception du courrier de l’Inspection d’Académie sur la confirmation de la suppression d’un poste à l’école de Vuillecin. Pour rappel : les effectifs 2025/2026 sont en baisse.

Portes ouvertes de la société COLAS le 5 avril 2026, sur inscription préalable.

Séance n°03 — 26/03/2025Commune de VUILLECIN

2025-n°

La séance est levée à 22 h 30.

Le Maire

Laurence INVERNIZZI

Séance n°03 — Conseil Municipal du 26/03/2025

Liste des délibérations et affaires traitées au cours de la séance :

Le Secrétaire de séance

Jacqueline BRULEBOIS

[N° | Fait l'objet d'une | Ne fait pas l'objet | délibération d'une délibération

1 Compte de Gestion 2024 X

2 Compte Administratif 2024 X

13 Affectation du résultat 2024 — Budget Bois X

4 Affectation du résultat 2024 - Budget Principal

5 Budget primitif 2025 : Principal — Caveaux — Bois X

6 Taux de la Fiscalité Directe Locale 2025 X

7 | Vidéo protection — Marchés de fourniture et installation X | du matériel / travaux / maintenance

8 Personnel Communal - Autorisations spéciales X d’absence — Décision finale suite avis Comité Social

Territorial (CST),

9 Personnel Communal — Mise en place Régime X Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

| Professionnel (RIFSEEP)

10 Personnel Communal — Suppression du poste d’Adjoint X technique Principal de 2ème Classe

11 Cimetière — Tarifs Caveaux, Cavurnes, Columbariums X et Concessions — Année 2025

12 | RPI - Subvention exceptionnelle voyage scolaire 2024- X 2025 — Coopérative scolaire

13 Compte rendu : commissions communales X

14. Compte rendu : commissions et réunions de la X Communauté de Communes du Grand Pontarlier

15 Décisions du Maire X

16 | Questions diverses X

Séance n°03 — 26/03/2025