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Arrêté - 2024 A PM 030
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 A PM 030)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
VILLENEUVE % SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« MESURES D'URGENCE LIEES AUX INONDATIONS ET PORTANT REGLEMENTATION DU
STATIONNEMENT PARKING DE LA GARE »
2024-A-PM-( 20
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L.2213-1 et L.2213-2,
VU le Code de l'Environnement,
VU La loi n°2005-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre I —
quatrième partie — signalisation et prescriptions,
VU la décision n°2022-D-123 du 20 juillet 2022 relative à la convention d'occupation
temporaire du domaine public fluvial avec Voies Navigables de France ;
CONSIDERANT les prévisions météorologiques en date du 4 avril 2024,
CONSIDERANT que le cours d'eau de l'Yerres a atteint un niveau qui présente un risque
pour les personnes ainsi que pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres
dans le périmètre du parking de la gare ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la
sécurité des personnes et des biens dans le périmètre du parking de la gare ;
ARRÊTE
Article 1er : Du 4 avril 2024 et jusqu'au rétablissement de la situation, l'accès et le
stationnement au parking des Berges de Seine sont interdits. Ces interdictions de circulation
et de stationnement ne sont pas applicables aux véhicules et engins de secours, où aux
véhicules et engins d'intervention nécessaire au retour à la normale.
Article 2 : Le stationnement des véhicules est interdit, soit sa partie comprise entre la rue
du Pont de la Gendarmerie et jusque rue du Port.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20240404-2024-A-PM-030-AR
Date de réception préfecture : 04/04/2024
date de mise en ligne : 5 avril 2024 VILLENEUVE % SAINT-GEORGES hs
Article 3 : Tout véhicule stationné dans ces zones pourra faire l’objet d'un enlèvement par
les forces de l'ordre.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet immédiatement et
courts jusqu'à la décrue des eaux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage. Le tribunal Administratif de Melun peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« WwWw.telerecours.fr »
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Préfète du Val-de-Marne
- Madame la Commissaire de Police de Villeneuve-Saint-Georges, pour exécution,
- Madame la Directrice de VNF
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Monsieur le Chef du service de la police Municipale.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le où /o4 / 2249
Monsieur le Maire
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20240404-2024-A-PM-030-AR
Date de réception préfecture : 04/04/2024