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Conseil Municipal - CM 18 03 2021
Procès Verbal - Proces verbal CM 29 03 18 MP
Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 29 03 18 MP)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
2
- Demande l’inscription à l’ordre du jour, au vingt-sixième rang, de la délibération suivante : Ø Fixation des tarifs 2018 - Marché forain
Le Conseil Municipal approuve la modification de l’ordre du jour à l’unanimité.
a) Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 15 février 2018 est approuvé à l’UNANIMITE. b) Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par M. le Maire (du 4 janvier au 26 février 2018).
Date Objet Montant
Date
d’enregistrement
Sous-préfecture
de Palaiseau
Service Signataire
22/01/2018
Convention pour une conférence-atelier sur
la gestion du stress et des conflits aux Relais
Assistantes Maternelles
180 €TTC 25/01/2018 Petite Enfance Le Maire
23/01/2018
Contrat de prestations pour l’organisation
du transport pour un séjour à la Grande
Motte du 2 au 9 juin 2018
2 429,70 €TTC 25/01/2018 Aînés Le Maire
24/01/2018
Location d’un véhicule Peugeot 208
jusqu’en février 2019. Forfait mensuel à 184
€HT avec la société SAML
221,83 €TTC
mensuels 29/01/2018 PVDU Le Maire
30/01/2018
Marché n°17 10 019 – Achat de fournitures
pour le Centre Technique Municipal de la
Ville de Juvisy-sur-Orge : Lots n°2-3-5
bons de
commande sans
minimum ni
maximum
19/02/2018 Marchés publics Le Maire
08/02/2018 Convention ANCV2111-Porteur de projet Programme Séniors en vacances 2018 / 15/02/2018 Aînés Le Maire
12/02/2018
Avenant la convention de location – Locaux
sis 3 bis Grande Rue à Juvisy-sur-Orge en
faveur de la S.A.R.L. CKPN (CAP
PRIMEURS)
Loyer mensuel :
812 € (charges
comprises)
15/02/2018 Juridique Le Maire
12/02/2018
Conventions d’occupation précaire de
logements communaux sis 6 rue Piver
(Espace Tocqueville) et 5 rue Petit (collectif
Jaurès) à Juvisy-sur-Orge
/ 15/02/2018 Juridique Le Maire
12/02/2018
Convention passée avec l’association « Au
Coin de l’Art Rue » et la Commune de
Juvisy-sur-Orge pour un projet d’animation
d’un atelier d’Arts Plastiques destiné aux
élèves de CE1 de l’école Jaurès, de la classe
de Madame Le Bihan et l’Education
Nationale
450 €TTC 08/03/2018 Education- Jeunesse Le Maire
13/02/2018
Convention pour l’organisation de
spectacles « Rémi : le Roi des Comptines »
pour le Multi-accueil Colombine
850 €TTC 19/02/2018 Petite Enfance Le Maire
13/02/2018 Convention pour l’organisation d’ateliers musicaux au Multi-accueil Pierrot 469 €TTC 19/02/2018 Petite Enfance Le Maire
13/02/2018 Convention pour l’organisation d’ateliers musicaux à la crèche familiale 400 €TTC 19/02/2018 Petite Enfance Le Maire3
14/02/2018
Convention passée avec l’Ecole et Espace
d’Art Contemporain Camille Lambert, la
Commune de Juvisy-sur-Orge, l’artiste
Camille Goujon et l’Education Nationale
pour le projet d’arts plastiques autour du
thème de l’eau à destination des 3 classes de
CE2 de l’école élémentaire Jaurès
1 215 €TTC 08/03/2018 Education- Jeunesse Le Maire
14/02/2018
Convention passée avec l'Ecole et Espace
d'Art Contemporain Camille Lambert, la
Commune de Juvisy-sur-Orge, l'artiste
Claire Collin et l'Education Nationale pour
le projet d'arts plastiques « La nature en
peinture » destiné aux élèves de l'école
élémentaire Jaurès
3 195 €TTC 19/03/2018 Education- Jeunesse Le Maire
14/02/2018
Convention passée avec l’Ecole et Espace
d’Art Contemporain Camille Lambert, la
Commune de Juvisy-sur-Orge, l’artiste
Aurélie Slonina et l’Education Nationale
pour le projet d’arts plastiques autour du
thème de l’espace urbain et du jardin, pour
les 3 classes de CM1 de l’école élémentaire
Jaurès
1 140 €TTC 08/03/2018 Education- Jeunesse Le Maire
19/02/2018
Modification de la régie d’avances matériel
informatique, frais de mission de transport
des élus et des agents en formation / 01/03/2018 DRHJMAP
La 1ère
Adjointe
au Maire
20/02/2018
Contrat de réservation pour l’organisation
d’un « séjour en douceur » à destination des
retraités au Centre de Vacances « Les
Quatre Vents » à L’Epine du 16 au 23
septembre 2018
6 004,20 €TTC 22/02/2018 Aînés Le Maire
22/02/2018
Location par la Ville de Juvisy d’un système
LAPI-VAO fixe de contrôle d’une voie
réservée communale. Convention avec la
société Agence Française de Sécurisation
des Réseaux Routiers (AFS2R)
6 000 €HT/
trimestre 01/03/2018 PVDU Le Maire
22/02/2018
Location par la Ville de Juvisy d’un système
LAPI-VAO fixe de contrôle d’une zone de
stationnement payant avec une entrée et
une sortie sur site identifié. Convention
avec la société Agence Française de
Sécurisation des Réseaux Routiers (AFS2R)
8 220 €HT/
trimestre 01/03/2018 PVDU Le Maire
22/02/2018
Convention pour l’organisation d’ateliers
musicaux au Relais Assistantes Maternelles 210 €HT 01/03/2018 Petite Enfance Le Maire
26/02/2018 Convention de formation professionnelle 1 500 €TTC 01/03/2018 DRHJMAP Le Maire
26/02/2018 Contrat cadre de partenariat et sous-contrat manifestation / 15/03/2018 Marchés publics Le Maire
Intervention de Monsieur Salvi : « Je ne sais pas ce qu’est un système LAPI-VAO fixe de contrôle. Je m’imaginais que c’était un radar. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Ce n’est pas un radar, c’est une caméra, qui permet de visualiser notamment, en ce qui concerne les quais, le fait que certains poids lourds les prennent en parfaite contravention avec la règlementation, et qui sont depuis lundi, systématiquement repérés et mis à l’amende. »4
Intervention de Monsieur Salvi : « Est-ce que cette installation nécessite un accord de la Préfecture ou du Ministère de l’Intérieur, ou du Commissariat ? »
Réponse de Monsieur le Maire : « Bien entendu, cela est soumis à un accord de la Préfecture, s’agissant de verbalisations notamment, et de contrôle des véhicules par un système de vidéo-surveillance. »
Intervention de Monsieur Salvi : « Alors en fait il y a eu des riverains qui se sont mobilisés à une certaine époque, avenue de la Terrasse, parce qu’il y avait des vitesses excessives. Vous savez que cette rue dessert deux lycées, et qu’il y a un certain nombre de véhicules qui vont à des vitesses excessives, et que le simple système d’information relative à la vitesse du véhicule ne suffit pas à limiter la vitesse. Il aurait été souhaitable qu’on y installe aussi un système de ce type, ou un radar tout bonnement, de façon à vraiment sécuriser cette route qui risque, à mon avis, à un moment donné, de générer de véritables accidents, et notamment avec des jeunes qui fréquentent régulièrement cette route. J’aurais aimé qu’on utilise ce dispositif pour cette avenue. A l’époque, on m’avait dit que ce n’était pas possible, puisqu’il fallait une demande à la Préfecture. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Il y a deux choses. Le système des contrôles des vitesses est un système de radar, qui demande plus que l’accord de la Préfecture, puisque c’est la Préfecture elle-même qui les installe. Là, nous sommes sur un système de vidéo-surveillance qui repère les plaques minéralogiques. Et donc ce qu’on remarque, c’est que ce sont des camions de plus de 3,5 tonnes, qui passent sur un endroit où ils sont interdits. Mais on ne peut pas mesurer la vitesse. Sur la prise en compte de la vitesse, ce sont des radars. Il y en un sur l’avenue du Général de Gaulle à Draveil, c’est une installation faite par la Préfecture. J’ai demandé la même chose, ça a été relayé par les maires des communes limitrophes, pour avoir un radar sur les quais de Seine. Nous n’avons pas été entendus par la Préfecture pour l’instant, mais nous sommes revenus à la charge. En ce qui concerne la vidéo-surveillance, ou la vidéo-protection, si on veut employer une sémantique différente, sachez qu’il y a beaucoup de caméras sur la rive droite. Sur la rive gauche, on aimerait en avoir plus, mais c’est une compétence du Territoire, qui ne semble pas avoir autant d’intérêt pour cette possibilité de protection que nous pouvons en avoir, et que vous avez sollicité ce soir.
Monsieur le Maire propose de différer la délibération concernant la modification de la délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2014 relative à la création des commissions permanentes et désignation de leurs membres, en attendant l’arrivée de Monsieur Guerrand.
Direction Générale des Services
1) Désignation de trois délégués du Conseil Municipal au sein de la Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH)
Monsieur le Maire informe que, à la suite de la démission de Madame Awa SYLLA de son siège de Conseillère Municipale de l’opposition, il convient de prévoir son remplacement en tant que membre de la Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH). Par ailleurs, il est proposé de remanier la commission pour tenir compte des délégations des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux Délégués à la suite de l’élection du Maire du 4 juillet 2017. Ainsi, il est proposé de remplacer deux membres de la majorité : Monsieur David LEFFRAY et Monsieur Yoann JADOT. Pour rappel, par délibération en date du 8 mai 2008, le Conseil Municipal a créé la Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées et a fixé sa composition comme suit : - Président : le Maire ou son représentant, l’adjoint au Maire chargé de l’accessibilité, - Membres de la Commission : 7 élus à la représentation proportionnelle (5 membres de la majorité, 2 membres de l’opposition).
CONSIDERANT les candidatures déposées :
- Madame Christine BOURG
- Monsieur Filipe MONTEIRO
- Monsieur Philippe SALVI
Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, puis au dépouillement dudit scrutin :
Nombre votants : 28
A déduire : Bulletins blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 28
- Madame Christine BOURG a obtenu : 28 voix
- Monsieur Filipe MONTEIRO a obtenu : 28 voix
- Monsieur Philippe SALVI a obtenu : 28 voix
PROCLAME l’élection de Madame Christine BOURG, Monsieur Filipe MONTEIRO et Monsieur Philippe SALVI, à la Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH).5
2) Désignation du membre suppléant du Conseil Municipal siégeant à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Métropole du Grand Paris
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 1er avril 2016, le Conseil Métropolitain a créé la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Métropole du Grand Paris et a fixé le nombre de représentants par commune membre à un titulaire et un suppléant.
Par délibération du 30 juin 2016, le Conseil Municipal du 30 juin 2016 a désigné Monsieur Michel PERRIMOND membre titulaire et Monsieur Robin REDA, membre suppléant.
A la suite de la démission de Monsieur Robin REDA de sa qualité de membre suppléant de la CLECT de la Métropole du Grand Paris, le Conseil Municipal est invité à désigner un nouveau membre suppléant pour représenter la Ville à la CLECT de la Métropole du Grand Paris.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
DESIGNE Monsieur Francis SAINT-PIERRE comme membre suppléant de la CLECT de la Métropole du Grand Paris (MGP).
3) Désignation d’un membre de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour la délégation de service public des activités d’animation en direction des enfants, suite à la démission d’un membre de la majorité
Monsieur le Maire rappelle que le règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) adopté le 9 février 2009 prévoit en son article 3, qu’en cas de démission ou décès d’un membre de la CCSPL, il est procédé à son remplacement dans les meilleurs délais selon les mêmes modalités qu’initialement.
A la suite de la démission de Madame Isabelle GUINOT-MICHELET de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour la délégation de service public des activités d’animation en direction des enfants, il convient de désigner un nouveau membre, représentant de la majorité.
Monsieur le Maire : « J’en profite pour remercier Jean-Louis RIONDET de la parfaite réalisation de la journée du 28 mars sur les Jobs d’été. Et je remercie Madame Moro-Charki qui est venue nous rendre visite. »
Intervention de Madame Clerc : « Est-ce qu’il y a des places pour l’opposition à la CCSPL ? »
Réponse de Monsieur le Maire : « Oui vous y êtes, puisque c’était Monsieur Chaufour qui avait participé d’ailleurs à l’époque. »
Intervention de Monsieur Chaufour : « J’y avais participé au titre de la CAO. »
Intervention de Madame Clerc : « J’ai remplacé Etienne Chaufour à la CAO. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Nous allons vérifier mais normalement vous devez y être représenté. »
Intervention de Monsieur Chaufour : « Je crois que Madame Clerc en est membre et je l’avais remplacée ce jour- là. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
DESIGNE Monsieur Jean-Louis RIONDET (majorité) en qualité de membre de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour la délégation de service public des activités d’animation en direction des enfants.
4) Désignation des représentants du Conseil Municipal dans les Syndicats, associations et organismes divers Monsieur le Maire indique qu’il est proposé de remanier les commissions permanentes pour tenir compte des délégations des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux Délégués à la suite de l’élection du Maire et des Adjoints du 4 juillet 2017. Ainsi, il est proposé de remplacer :
SEDIF Phyto Cite : 1 représentant
ACJ : 2 représentants en sus du Maire membre de droit
Association Ressources : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant GIP FSL Essonne : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant Mission Locale : 1 représentant suppléant
CONSIDERANT les candidatures suivantes :
SEDIF Phyto Cite : V. FALGUIERES
ACJ : J. ERFAN et J-C. NASSE
Association Ressources : Y. JADOT représentant titulaire et J-C. NASSE représentant suppléant GIP FSL Essonne : J-C. NASSE représentant titulaire et C. GUIBLIN représentant suppléant Mission Locale : JL RIONDET représentant suppléant6
Intervention de Monsieur Chaufour : « J’aurais bien aimé siéger, qu’il y ait un membre de l’opposition au sein de l’ACJ, pour la représenter, et je suis candidat pour le faire. »
Intervention de Monsieur Reda : « Je voudrais simplement dire. Ce n’est pas une question de représentation politique ou de groupe, mais les statuts prévoient effectivement que le Maire et deux élus sont représentants à l’ACJ. Et il me semble à la fois important et logique, que ce soit des élus qui ont des délégations qui sont proches des activités de l’ACJ, donc Josette Erfan au titre de la délégation culturelle et Jean-Claude Nasse au titre de la délégation des Affaires sociales, qui sont deux champs qui à ma connaissance, sont des champs de compétence et d’investissement important de l’association. Donc ce n’est pas tellement pour bloquer une représentation que pour qu’on soit dans une parfaite logique, et que les deux élus puissent d’ailleurs se remplacer car il n’y a pas de système de suppléance. Et je préconise qu’on reste dans ce système-là. »
Intervention de Monsieur Chaufour : « Si je suis candidat, c’est que je n’ai pas cette position, pour deux raisons. La première, c’est que la représentation du Conseil Municipal est une représentation qui peut prendre en compte à la fois l’ACJ dans sa globalité, mais également les activités de Jeunesse. Et je crois en avoir une certaine connaissance. La deuxième, c’est que dans la représentation du Conseil Municipal, et on le sait sur le sujet de l’ACJ, si nous souhaitons éviter que nous ayons des désaccords (et nous en avons eus, et nous en avons encore sur ce sujet, c’est légitime), mais au moins éviter de faux-procès. C’est pour ça qu’il me semble normal que nous puissions être membre, en cohérence avec ce que nous faisons par ailleurs. Parce qu’autrement ce serait le même cas dans beaucoup de représentations, à l’exception de l’ACJ. Je ne pense pas être illégitime à y représenter le Conseil Municipal. »
Réponse de Monsieur le Maire : « On peut passer par un vote, dont je devine probablement le résultat. Ce que je propose, c’est de proposer lors d’une prochaine réunion de l’ACJ, qu’il y ait la possibilité d’avoir trois sièges, auquel cas, bien entendu, il y a aura un représentant de l’opposition, si vous en êtes d’accord. »
Intervention de Monsieur Chaufour : « Dans ce contexte-là, je retire ma candidature. Et je vous fais confiance. »
Réponse de Monsieur le Maire : « J’espère surtout que l’ACJ sera d’accord, mais je les vois mal refuser cette proposition. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
PROCLAME ELUS ainsi qu’il suit les conseillers municipaux siégeant au sein des organismes suivants :
ORGANISMES TITULAIRES SUPPLEANTS
SEDIF – Programme Phyto’cité V. FALGUIERES /
Association Culture et Jeunesse (ACJ)
J. ERFAN,
J-C. NASSE,
en sus du Maire membre
de droit
/
Association Ressources Y. JADOT J-C. NASSE
GIP FSL Essonne J-C. NASSE C. GUIBLIN
Mission Locale / J-L. RIONDET
Finances, Contrôle de Gestion et Prospective
5) Affectation du résultat 2017
Monsieur Saint Pierre : « Je voudrais vous donner quelques informations survenues depuis le débat sur les orientations budgétaires. A savoir que d’une part, nous avons reçu la notification des bases d’imposition définitives, ce qui conduit à un supplément de recettes de l’ordre de 30 000 euros, que nous avons intégré dans le budget que nous allons voter. Et enfin, malheureusement, nous n’avons pas eu d’information concernant les dotations définitives. Je pense que ces dotations ne devraient pas tarder à arriver, ce qui nous conduira à faire des décisions modificatives ultérieurement. »
Monsieur Saint-Pierre annonce que le Conseil Municipal constate à titre provisoire les résultats de l’exercice budgétaire 2017 :7
Le déficit d’investissement 2017 (899 138.68 €) et le besoin de financement des restes à réaliser (600 008.18 €) doivent être couverts par le résultat global de fonctionnement pour un montant total de 1 499 146.86 €. Le solde de la section de fonctionnement, soit 4 642 911,63 €, peut être reporté en fonctionnement ou affecté en investissement.
Le Conseil Municipal s’engage à modifier si nécessaire ces résultats, lors du vote du compte administratif 2017 et du compte de gestion 2017.
Monsieur Guerrand arrive à 21h13 pendant la présentation de la délibération.
Intervention de Monsieur Chaufour : « Nous allons respecter ce qui a été notre tradition, c’est que les expressions se fassent au moment du débat d’orientations budgétaires, comme nous l’avons fait. Et c’est en vertu de ces expressions que nous voterons contre ce projet de budget. J’en rappelle les trois motivations. L’une d’entre elles tient aux remarques que nous avions faites l’an dernier, qui nous avaient d’ailleurs amenés à ne pas voter contre le budget, parce que nous étions dans une période de fortes incertitudes (Monsieur Saint-Pierre l’avait expliqué) sur des dotations à venir, et en attente d’une décision modificative rapide qui n’avait jamais eu lieu. Donc c’est vrai que nous ne pouvons plus faire preuve de la même confiance. La deuxième raison est plus importante. Nous pensons que le résultat extrêmement important est un résultat, qui en plus cumulé, doit nous interpeller, parce que par ailleurs, ce résultat, on peut toujours dire que c’est de la bonne gestion, pourquoi pas, mais en même temps, c’est également du besoin de contribution fiscale de la part des habitants. Nous sommes à un niveau de résultat qui est un niveau de résultat (et je l’avais expliqué la fois précédente) qui doit interroger au regard de la fiscalité des habitants, tout ça étant un débat que nous avons déjà ouvert au moment du ‘’partage’’ des excédents de l’ancienne Communauté d’Agglomération, qui aurait permis à l’époque, et seulement à l’époque, de réduire le budget communautaire, qui aujourd’hui est définitif au sein de l’Etablissement Public Territorial. La troisième raison est cette volonté quasi-systématique de ne pas recourir à l’emprunt, ce qui fait qu’en termes d’investissement, ce budget manque d’ambitions et ne prépare pas l’avenir des services publics, qu’il fait porter sur une seule génération d’habitants, la totalité des dépenses d’investissement, ce qui à notre sens, compte tenu du coût de l’argent en ce moment, et de la sécurité des emprunts, n’est pas une procédure qui correspond à la fois à la réalité d’une collectivité, et qui correspond au partage par des générations des investissements qui seront encore là je l’espère dans plusieurs années, dans le domaine scolaire. Et pour ce qui nous concerne, nous profitons encore d’investissements qui ont été réalisés dans des écoles il y a de nombreuses années. Donc pour toutes ces raisons-là, que nous avions exprimées au DOB, nous voterons contre ce budget. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Pour la clarté des débats, on est sur l’affectation du résultat 2017. Je considère que la prise de parole de Monsieur Chaufour était pour une explication globale et je l’en remercie d’une part parce que ces explications ont été très claires, et qu’elles nous évitent de reprendre tout le débat d’orientations budgétaires (je crois que ce n’est pas le lieu ni le moment ce soir puisqu’on l’a déjà fait). Je répondrai quand même sur les deux points que vous avez évoqués. Sans reprendre le débat, c’est vrai qu’on peut considérer que la CALPE était quelque chose de favorable pour les finances de la Commune, en termes de mécanismes de transferts de charges et autres. On a beaucoup de difficultés à avoir une vision très sincère et claire de la réalisation du prochain budget de l’EPT. Tout ce que je peux vous dire, c’est que j’ai les plus grandes craintes en ce qui concerne
Section d'investissement :
Dépenses d'investissement 4 446 372,95
Recettes d'investissement 4 716 460,60
Exécution 2017 investissement 270 087,65
Résultat antérieur -1 169 226,33
Résultat global investissement 2017 -899 138,68 001
Reprise des reports de 2017 sur 2018 :
Dépenses 662 508,18
Recettes 62 500,00
Total -600 008,18
Section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement 24 739 138,97
Recettes de fonctionnement 26 308 894,83
Exécution fonctionnement 2017 1 569 755,86
Résultat antérieur 4 572 302,63
Résultat global de fonctionnement 2017 6 142 058,49
Besoin de financement de la section d'investissement -1 499 146,86
Excédent de fonctionnement capitalisé 1 499 146,86 1068
Résultat net reporté 4 642 911,63 002
2017 affectation
des résultats8
les fonds de compensation des charges transférées, les différents mécanismes qui font que le budget alimente l’un plutôt que l’autre. Et j’ai l’impression, et c’est plus qu’une impression, que dans les années à venir, la Ville va perdre beaucoup d’argent dans cette construction territoriale, et on en reparlera probablement à la fin de cette réunion. Sur l’emprunt, cette année on va se désendetter probablement encore une fois, mais c’est dû à des cessions d’actifs. Je crois qu’on est arrivé au bout de la mécanique. On s’est donné des marges de manœuvre, c’est pour les utiliser et pour probablement avoir recours à l’emprunt compte tenu des équipements publics qu’on va devoir mettre en œuvre notamment compte tenu de toutes les évolutions en matière d’urbanisme qui sont en train de se réaliser sur notre Commune. »
Intervention de Monsieur Salvi : « J’étais absent lors du dernier Conseil, mais Mounia Benaili a rapporté ma vision des choses. J’ai lu le procès-verbal, c’est effectivement ce que j’avais envie de dire. Je voudrais rajouter deux, trois choses. Sur la fiscalité, déjà l’année dernière, j’avais évoqué cet aspect puisque la majorité avait quand même été élue en mettant en avant la fiscalité excessive qui avait été d’ailleurs mise en œuvre de façon assez brutale. Notamment pour ce qui me concerne, la partie foncière (taxe foncière), un certain nombre d’habitants n’ont pas forcément toujours, avec leur petite retraite, les moyens de payer la taxe foncière. J’aurais souhaité que la Ville puisse utiliser une partie de ce ‘’bénéfice’’ qui a été réalisé grâce à vos efforts, et j’aurais souhaité que ce soit mis en œuvre. Ce ne sera pas le cas. Peut-être en 2019, avant les élections municipales de 2020, peut-on espérer ? J’avais aussi des remarques sur le fonctionnement municipal, mais aussi intercommunal, l’EPT 12, le Grand Paris, on ne sait pas qui fait quoi. En tant que simple élu municipal, je ne suis au courant de rien. Dans le budget qui est présenté, il y a effectivement ce que dépense la Ville pour ses actions sur son territoire, mais il y a des actions qui sont réalisées par l’EPT 12, des actions qui sont réalisées par le Grand Paris, qui concerne Juvisy. Et dans ce document, je n’ai aucune vision de ce qui va être fait. J’en profite pour dire que peut-être l’EPT 12 devrait mettre en place des séances vidéos pour qu’on suive en direct le Conseil de l’EPT 12, puisque les citoyens sont en droit de savoir ce qu’il s’y dit. J’aurais aimé que soit annexée à ce document, la partie qui concerne Juvisy et qui est du ressort de l’EPT 12 et du Grand Paris. Donc par exemple je ne sais pas, au niveau des Services Techniques, quelles sont les compétences des Services Techniques sur le territoire communal. Je vais encore critiquer, mais c’est vrai que quand je vois le square devant l’église où il y a trois, quatre morceaux de grillage qui sont tombés par terre et qui sont laissés à l’abandon depuis des semaines, je me dis que c’est peut-être parce que c’est l’EPT 12 qui est en charge de ça. Est-ce qu’il ne serait pas plus simple que ce soit les Services Techniques communaux qui prennent en charge ces aspects-là ? Quitte effectivement, s’il n’y a pas assez de personnel, à embaucher une ou deux personnes, parce qu’il me semble que c’est plus simple de faire tout en local, plutôt que de dépenser 30 000 euros pour refaire un square qui me paraît encore relativement correct. Sur le marché forain, la Ville a repris le marché forain. On n’a aucune connaissance du cahier des charges qui va être mis en œuvre pour la gestion de ce marché. Il y avait un cahier des charges qui était donc destiné au délégataire, qui devait le respecter. Je ne sais pas quel est celui que la Ville va s’imposer. Notamment vous savez qu’il y a de nouvelles règles en matière de recyclage des matériaux organiques. Maintenant, un marché de cette capacité doit recycler ses matériaux organiques. Qu’est-ce qu’il a été fait en la matière ? Et pour ce qui me concerne, je pense qu’il faudrait responsabiliser les forains, notamment en termes de gestion des emballages etc., de façon à ce que le tri soit fait en amont, plutôt que de voir le prestataire avec ses souffleurs de feuilles, essayer de récupérer les sacs plastiques qui s’envolent, qui vont dans la rivière et qui ensuite vont dans l’océan. Puisqu’effectivement, s’il y a du plastique dans l’océan, tout part de nos villes et de nos zones urbaines. J’avais aussi une question mais c’est peut-être un peu trop tôt, sur la taxe d’aménagement qui apparemment aurait été captée par la Commune, mais qui serait à reverser, de 750 000 euros. J’aurais aimé une explication. Et par ailleurs, je trouve assez dommage, pour ne pas dire grave, que le budget de l’environnement soit cantonné à des actions qui sont uniquement des actions en termes d’urbanisme donc 315 000 euros. Je vois là-dessus en plus 60 000 euros qui concernent la préemption de commerces. Je ne vois pas ce que cela vient faire dans le domaine de l’environnement. 100 000 euros en termes de démocratie de quartier : pour moi, ce n’est pas de l’environnement, c’est de la démocratie. J’ai des questions sur les subventions aux associations. Et j’avais quand même des choses à dire aussi en matière de développement durable. J’ai vu dans le procès-verbal que vous nous disiez que le développement durable doit faire partie de toutes les délégations, mais il faut quand même un projet. Le plan-climat, on ne sait plus où il est. Il n’est plus à l’interco, est-ce qu’il est à l’EPT 12 ? Est-ce qu’il est au Grand Paris ? Le plan biodiversité, comme dit Nicolas Hulot ‘’tout le monde s’en fiche de la biodiversité’’, mais il me semble qu’il y a des choses importantes à faire. Je ne vois toujours pas de diagnostic écologique sur les parcs. Je ne vois toujours pas d’actions pour faire en sorte que la biodiversité se développe dans les parcs ou même sur la Ville. Donc tout ça, c’est des choses qui me feront voter contre le budget. Et j’aurais aimé qu’il soit un peu plus volontaire, en tous cas en matière d’écologie. Sur les fluides, c’est pareil, je vois qu’il y a des dépenses supplémentaires de 40 000 euros sur le marché. Pour quelles raisons ? »
Intervention de Madame Benaili : « J’interviendrai sur le budget quand on sera sur le budget, parce que j’avais des questions sur la maquette budgétaire. Pour ce qui concerne le point qui nous occupe, je vais évidemment voter contre, pour ce que j’avais déjà évoqué lors du débat d’orientations budgétaires, à savoir que j’estime que le bas de laine n’est pas signe de bonne santé financière, mais que c’est de l’argent qu’on aurait pu utiliser pour autre chose, parce qu’il est trop important à mon avis. »
Réponse de Monsieur le Maire : « On reviendra sur différents points lors du vote du budget. Pour répondre d’une manière globale, je veux bien qu’on me fasse des critiques sur la non-visibilité, sur le manque de clarté, d’informations, mais enfin, les informations, je ne les ai pas. Est-ce que vous avez des informations du9
Gouvernement sur ce qu’est la réforme territoriale qui devait arriver le 15 janvier, le 15 février ? On est bientôt au mois d’avril et on ne sait toujours pas s’il y aura toujours des EPT, s’il y aura toujours des départements, comment demain sera organisé tout ça. Je ne le sais pas. On est le 29 mars. Le 27 mars, il y a eu un groupe Finances à l’EPT 12, pour parler du budget. Aujourd’hui, je ne sais toujours pas le début du commencement de ce que l’on aura en matière d’investissements, rien moins que sur la voirie, parce que la voirie est une compétence intercommunale. Lors des dernières réunions qu’on a eues, on nous a demandé de faire un effort de 50% sur la voirie, en moins, pour faire des économies. Ce à quoi je leur ai répliqué : ‘’c’est le moment de faire des économies sur la voirie, alors qu’on vient d’avoir des crues, des inondations, qu’on a des nids de poule sur toutes les voies’’. La seule réponse qu’on a de l’EPT, c’est qu’il faut faire des économies. Ou alors il faut faire des transferts de charge, c’est-à-dire que vous financez par le budget communal et par des transferts, ce que vous voulez faire en matière d’investissements qui relèvent de la compétence du territoire. Alors quand on me dit ‘’vous avez 4 millions, c’est une cagnotte’’, oui c’est une cagnotte, mais si demain il faut qu’on finance nous-même la voirie et c’est probablement ce qui va se faire, ou alors on ne fait plus rien, on sera bien content d’avoir quelques mannes pour financer tout ça, parce que la réponse de l’EPT12, c’est celle-là aujourd’hui. Ensuite en matière de fiscalité, je veux bien qu’on me dise de diminuer les impôts, mais que vont être les impôts demain ? Que savez sur la suppression de la taxe d’habitation ? Vous savez comment elle va se faire? En 3 ans ? En suppression ? Au départ on nous dit, c’est sur conditions de ressources. Maintenant le Conseil Constitutionnel nous dit que ce n’est pas sous conditions de ressources, ça doit être tous les Français. Je ne sais même pas si au mois d’octobre prochain, la taxe d’habitation va nous être compensée en fonction des différentes modalités qu’on peut mettre, notamment en termes de dégrèvements, d’exonérations. Que va faire l’Etat ? Comment va-t-il nous le compenser ? Est-ce qu’il va nous compenser à hauteur de 2017 ? Est-ce qu’il va faire des projections sur 2018 ? En 2019, que va-t-il se passer ? Il nous demande de construire des logements sociaux. Sauf qu’il n’y a plus de taxe d’habitation, et la taxe foncière sur le foncier bâti, ils en sont exonérés. Ça veut dire qu’on nous demande de construire des logements sociaux, que ces logements sociaux demandent des équipements publics, que les Communes vont devoir financer, sauf qu’on n’aura plus aucune fiscalité sur ces équipements. Alors c’est de ma faute à moi, Maire, ou c’est de la faute du Gouvernement ? C’est de la faute de l’EPT ? C’est de la faute de qui ? »
Intervention de Madame Clerc : « L’EPT ne sait pas où il va. Ils ne savent pas où ils peuvent aller. Mais pas volontairement. Ils devaient déménager, s’installer à Cœur d’Orly. C’était censé se faire après la réponse du Gouvernement au mois de mars. Ça a été reporté en avril je crois. »
Réponse de Monsieur le Maire : « En tous cas, on sait que la dépense est de 4 millions, qu’elle est inscrite au budget, et qu‘on aura 4 millions pour installer l’EPT dans de magnifiques locaux sur Orly, et pendant ce temps-là, on n’aura pas les financements nécessaires pour entretenir la voirie sur Juvisy. »
Intervention de Madame Clerc : « Et ils ne savent pas non plus si cela va perdurer, si cette instance va perdurer ou pas. Et les Communes et eux ne savent pas sur quel pied danser, c’est certain. Il n’y a que le Gouvernement qui sait, et encore je n’en sais rien. C’est eux qui décident en tous cas. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Et c’est malheureusement le cas de toutes les Communes, qui se retrouvent avec le maximum de compétences, parce que tout le monde est bien content de transférer le maximum de compétences aux communes, mais parallèlement, on a de moins en moins de ressources et de moins en moins de possibilités fiscales, puisque demain on n’aura même plus les taxes d’habitation. Donc le Maire que je suis prend toutes les mesures prudentielles de manière à ce que les années futures, qui je pense ne seront pas glorieuses en matière de finances et de financements pour les Communes, puissent passer sereinement, en tout cas, pour respecter l’engagement que nous avions pris de ne pas augmenter la fiscalité pendant les six années de notre mandat, et que j’espère nous arriverons à tenir, malgré ce contexte qui n’est pas facile. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (22 POUR, 7 CONTRE : S. CLERC, E. CHAUFOUR, P. SALVI, C. MOUTTE, J. GUERRAND, M. BENAILI, P. MORO-CHARKI),
DECIDE d’affecter le résultat 2017 comme suit :
en dépenses d’investissement
• déficit d’investissement 2017 – nature 001 899 138,68 €
en recettes d’investissement
• excèdent de fonctionnement capitalisé – 1068 1 499 146,86 €
en recettes de fonctionnement
• solde du résultat de fonctionnement – 002 4 642 911,63 €
S’ENGAGE à modifier si nécessaire cette délibération dans le cas où les résultats définitifs du compte administratif 2017 seraient différents des résultats ci-dessus.
6) Vote des taux d’imposition 2018 de la fiscalité directe locale10
Monsieur Saint-Pierre rappelle que l’état 1259 a pour objet de porter à la connaissance des communes les bases prévisionnelles des impositions directes locales. Cet état est pré-rempli par les services fiscaux et transmis par voie dématérialisée par les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Les services de la DGFIP ont notifié le 19 mars 2018 les bases prévisionnelles. La revalorisation prend en compte la Loi de finances (+1.2%) et l’augmentation physique des bases. Conformément au rapport des orientations budgétaires présenté au Conseil Municipal le 15 février 2018, les taux d’imposition ne sont pas augmentés en 2018.
L’annexe D1 de la maquette budgétaire présente les variations de bases, produits et taux :
Intervention de Monsieur Salvi : « Nous avons voté ici une motion, pratiquement à l’unanimité, pour faire en sorte que l’exemplarité soit mise en œuvre à la Base de Loisirs. Je sais que Pascal Gomez a présenté cette motion pour qu’elle soit en débat à la Base de Loisirs. Ça n’a jamais été le cas. Donc à un moment donné, j’aimerais bien que vous interveniez pour que le Président de la Base puisse mettre sur la table cette motion, qu’elle soit votée ou non, mais qu’elle soit débattue, puisque nous finançons le fonctionnement de la Base à hauteur de 70 000 euros, et son exemplarité est loin d‘être réelle. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Il m’arrive de parler au Président de la Base de Loisirs, donc je lui ferai part de vos remarques, en lui faisant remarquer aussi que « l’exemplarité » de la Base de Loisirs, en matière écologique, est peut-être due aussi à la gestion précédente, aux gestions précédentes, et ça mérite effectivement qu’on y réponde et qu’on voit tout ce qui a pu se faire notamment en matière de piscines à vagues et autres, qui ne sont pas forcément de la meilleure garantie sur l’écologie. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (22 POUR, 7 CONTRE : S. CLERC, E. CHAUFOUR, P. SALVI, C. MOUTTE, J. GUERRAND, M. BENAILI, P. MORO-CHARKI),
DECIDE de fixer les taux d’imposition pour l’année 2018 comme suit :
DIT que le montant des impositions directes à percevoir comprend les cotisations et participations de la Commune aux différents syndicats et districts dont elle est membre, soit pour la base de loisirs « Port aux Cerises » (frais fonctionnement) : 70 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état de notification des bases d’imposition des taxes directes locales pour 2018 (état 1259).
DIT que Monsieur le Maire et le Monsieur le Receveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
7) Budget Primitif 2018
Monsieur Saint-Pierre rappelle que l’année 2017 rythmée par les élections en France et en Allemagne notamment, s’est achevée sur des perspectives de croissance de la zone euro et du monde, revues à la hausse. L’INSEE clôture l’année 2017 sur un chiffre de 1,9%. Le gouvernement a construit son budget 2018 sur une croissance de 1,7%. Cependant le taux de chômage devrait rester à un niveau élevé en France (9,6% en 2017) et l’inflation repart à la hausse (1,2% en 2017 contre 0,3% en 2016).
La Loi de Finances pour 2018 est marquée par la fin de la contribution au redressement des finances publiques pour les collectivités territoriales, par la mise en place de contractualisations entre l’Etat et 340 grandes collectivités, et enfin par le lancement de la réforme de la taxe d’habitation. Le répit accordé en matière de baisse de dotations ne suffit pas à rassurer les collectivités qui s’inquiètent pour leur indépendance financière, la pérennité des compensations de dégrèvements de taxe d’habitation annoncées par l’Etat restant un sujet de préoccupation majeure.
Bases notifiées 2018 variation des bases Taux 2018 variation de taux Produit voté 2018 variation du produit
taxe d'habitation 25 374 000 1,75% 18,91% 0,00% 4 798 223,00 1,75%
taxe foncier bâti 21 376 000 1,38% 37,94% 0,00% 8 110 054,00 1,38%
taxe foncier non bâti 27 000 -2,29% 131,68% 0,00% 35 554,00 -2,29%
46 777 000 1,58% 12 943 831,00 1,50%
Taux 2017 Taux 2018
TH 18,91% 18,91%
TFB 37,94% 37,94%
TFNB 131,68% 131,68%11
La commune entame sa troisième année au sein de la Métropole du Grand Paris et de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre, sur fond d’incertitude quant au devenir de la Métropole.
Le processus de transferts se poursuit, et s’avère extrêmement complexe en raison du nombre et de l’antériorité des données à recenser, du nombre d’acteurs impliqués (communes, établissements publics territoriaux), du temps imparti pour l’ensemble des commissions locales d’évaluation des charges (dernière CLECT prévue en juin 2018), et de l’absence de CLECT directe MGP/EPT.
De même qu’en 2017, le budget a été construit avant notification par l’Etat des dotations et des bases fiscales, sur la base d’estimations. Les rectifications interviendront donc par décisions modificatives ultérieures.
Enfin, les résultats 2017 présentés correspondent au compte de gestion du trésorier mais ne seront définitifs qu’après le vote du compte administratif et approbation du compte de gestion par l'assemblée délibérante.
I - Bilan de l’exercice budgétaire 2017
L'exercice budgétaire de l'année 2017 a été marqué par :
• La stabilité des taux d’imposition communaux conformément aux engagements de la majorité municipale.
• La poursuite du Plan Pluriannuel d'Investissements avec :
Au titre de la conservation et de l’entretien du patrimoine communal bâti : 1 006 K€ Ø Réhabilitation de l’école Jean de la Fontaine 2ème phase des travaux Ø Poursuite des travaux de mise en accessibilité des écoles
Ø Installation des services de l’urbanisme et de la police municipale dans les locaux de la rue Jules Ferry
Au titre de la mise en valeur de l’environnement et des espaces publics : 672 K€ Ø Phase 2 de l’aménagement des quais de Seine
Ø Plantations d’arbres d’alignement (boulevard de la cascade notamment)
• Le report de la clôture de la ZAC Bord de Seine en raison des retards de construction liés à des compléments réglementaires pour la partie située à Athis-Mons conduit au maintien des crédits d'investissement affectés.
• La poursuite du désendettement : 1 579 K€ remboursés, la dette par habitant qui s’élevait à 865 € au 31/12/2016 est ramenée à 737 € au 31/12/2017, la charge d’intérêt baisse de 65 K€.
Synthèse de l’exécution:12
II – Budget 2018
L’élaboration du budget 2018 s’inscrit dans un cadre toujours contraint en dépit de la fin de la contribution au redressement des finances publiques, tant du fait des incertitudes issues de la réforme de la taxe d’habitation que du contexte intercommunal.
La commune réaffirme ses choix : taux d’imposition inchangés et désendettement. Les résultats à mi-mandat aboutissent à un excédent de 4 643 K€, et les opérations de cession programmées permettent de donner un nouvel élan à l’investissement sans recours à l’emprunt. A – Section de fonctionnement
1- Les recettes 29 939 K€
Dépenses Recettes
4 446 372,95 € 4 716 460,60 €
270 087,65 € exécution 2017 en investissement
1 169 226,33 € résultat reporté 2016
899 138,68 € Résultat d'investissement 2017
Reprise des reports de 2017 sur 2018
Dépenses Recettes
662 508,18 € 62 500,00 €
600 008,18 € solde reste à réaliser 2017
Dépenses Recettes
24 739 138,97 € 26 308 894,83 €
1 569 755,86 € exécution 2017 en fonctionnement
4 572 302,63 € résultat reporté 2016
6 142 058,49 € Résultat de fonctionnement 2017
4 642 911,63 € Résultat net 2017
Section d'investissement
Section de fonctionnement
201713
Les impôts et taxes, 17 836 K€ dont :
• Taxes d'habitation et taxes foncières : 12 944 K€ de recettes prévisionnelles, dont 3 081 K€ seront rendues à l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre, via le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT). Ces estimations tiennent compte des taux (TH 18,91%, TF 37,94%), maintenus à leur niveau de 2017, et des bases qui augmentent de 1,2% au titre de la Loi de Finances 2018. L’Etat compense les dégrèvements sur la base des taux et des abattements de 2017, la réforme est sans incidence en 2018 sur les recettes de fiscalité directe.
• Attribution de compensation : 3 680 K€ versés par la Métropole, elle est reconduite pour son montant de 2017, aucune charge n’ayant été transférée en 2017.
• Droits de place du marché forain estimés à 300 K€. La Commune a repris la compétence et gère le marché forain en régie depuis le 1er janvier 2018.
• Droits de stationnement : la réforme des droits de stationnements s’est accompagnée d’une adaptation de la norme comptable M14. Les recettes sont désormais comptabilisées au chapitre 70 des produits des services (redevances).
• Droits de mutation, toujours difficiles à évaluer, puisque liés aux transactions immobilières : 600 K€ inscrits (769 K€ réalisés en 2017 pour 500 K€ inscrits).
Les dotations et participations, 5 307 K€ :
• Dotation globale de fonctionnement estimée à 3 201 K€ (contre 3 226 K€ en 2017) : elle est composée de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation nationale de péréquation. La fin de la contribution à l’effort de redressement des comptes publics se traduit par une stabilisation de la DGF.
• Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP), 547 K€. Il est en diminution de 14% par rapport à 2017, soit une perte de près de 92 K€.
• Autres recettes : à noter la suppression de la dotation unique de compensation spécifique de la taxe professionnelle (-7 K€), la fin du fonds d’amorçage des rythmes scolaires avec le retour à la semaine de 4 jours (-29 K€) à compter de septembre, et des recettes moindres de CAF pour la petite enfance (-85 K€) du fait notamment des incertitudes quant au versement du fonds de rééquilibrage.
Produits des services et divers : 1 507 K€
• Recettes des services aux familles en hausse (fréquentation et ajustement annuel des tarifs) : 1 143 K€ contre 1 068 K€ en 2017.
• Recettes de stationnement (abonnements et horodateurs) : 170 K€ dont 150 K€ pour la redevance et 20 K€ pour le forfait post stationnement. Ces recettes seront ajustées le cas échéant en cours d’année, il est en effet difficile d’évaluer l’impact qu’aura sur les usagers la mise en place de la réforme.
Autres produits de gestion courante : 527 K€14
• Les recettes correspondent principalement aux loyers et charges issus de la gestion du parc privé de la Ville. Le poste est en légère diminution (-18K€).
2- Les dépenses
Les charges de personnel : 11 980 K€
En augmentation de 0,5% soit 60 K€ par rapport au budget 2017, les charges de personnel sont maîtrisées en raison du gel du point d’indice et du report du PPCR.
Les charges à caractère général : 7 515 K€
L’évolution globalement positive du chapitre (+708 K€) s’explique principalement par la fluctuation des postes suivants :
• Propreté : + 339 K€ : la Commune reprend au 1er janvier la gestion de la propreté des zones de la gare et du marché forain, en contrepartie du transfert, l’EPT diminue le FCCT de 259 K€. La ville accentue par ailleurs les efforts déjà commencés en 2017 en la matière.
• Gestion automatisée des parkings publics et du contrôle poids lourds dans le cadre de la réforme du stationnement : + 70 K€
• Reprise en gestion du marché forain (prestation du placier) : +36 K€
• Reprise en gestion des enlèvements de véhicules : +13 K€
• Reprise en gestion des transports scolaires à compter de septembre 2018 : + 44 K€ (opération neutre puisque le STIF verse une recette équivalente)
• Affectation des remboursements de l’EPT pour les conventions de mutualisation de service (informatique, coursiers, archives) +127 K€
• Fluides : +40 K€ dont 20 K€ pour la halle du marché forain et 20 K€ correspondant à la hausse des prix.
• Etudes : + 30 K€ prévus pour une assistance à maîtrise d’ouvrage relative au service informatique.
L'atténuation de produits : 213 K€
• Le fonds de péréquation des dépenses intercommunales et communales a été estimé à 203 K€ en prenant l’hypothèse du maintien d’une répartition de droit commun entre les communes du territoire.
• Une enveloppe de 10 K€ est prévue pour permettre le remboursement des usagers dont les contestations des forfaits de post stationnement seraient justifiées.
Les autres charges de gestion courante : 4 644 K€
• Le budget à destination des associations conserve un volume comparable à 376 K€ (372 K€ en 2017).
• Le FCCT prévisionnel se monte à 3714,6 K€, la hausse de la fiscalité reversée à l'EPT (+1,2% Loi de finances
7 515
11 980
4 644
775 456
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
charges à
caractère
général
charges de
personnel
charges de
ges;on courante
(FCCT, subv,
élus)
autres charges charges
financières
Dépenses réelles de fonc;onnement 25 369K€
budget 2017 budget 201815
2018) est compensée par les transferts de charges (-84K€). L’enveloppe diminue globalement de 44 K€.
Les charges financières : 456 K€
• Le désendettement se poursuit, parallèlement les charges financières diminuent de 12,5%, soit 65 K€.
L'autofinancement : 4 570 K€
• L’autofinancement 2018 est stable (4 572 K€ en 2017).
Les dépenses de fonctionnement par secteurs :
B – Section d’investissement :
1- Les recettes
Les recettes réelles s’élèvent à 8 596 K€.
Le déficit d’investissement (899 K€) et le solde des restes à réaliser (600K€) sont financés par l’excédent de fonctionnement capitalisé pour 1 499 K€ inscrit au compte 1068.
Les subventions d’investissement, inscrites au chapitre 13, comprennent : • Les participations constructeurs (ZAC) : 1 940 K€
• Les subventions à percevoir dans le cadre du contrat départemental : 320 K€
• La participation I3F au city stade : 43 K€
• Les amendes de police municipale sont en diminution à 30,7 K€
• Restes à réaliser pour 62 K€
Le FCTVA est budgété pour 250 K€.
Les recettes de taxe d’aménagement attendues s’élèvent à 300 K€.
Les recettes des cessions, importantes cette année, concernent le collectif Jaurès pour un montant de 560 K€ et les terrains de la pointe Wurtz pour 1 500 K€.
2 - Les dépenses
Les résultats enregistrés en fonctionnement sur la période 2014-2017 ont redonné les marges de manœuvre nécessaires pour envisager sereinement les projets d’investissement de la seconde partie du mandat : l’autofinancement est important (35% des dépenses d’investissement totales). Les cessions prévues apportent un complément substantiel qui permet à la Commune de ne pas recourir à l’emprunt.
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 13 166 K€ dont :16
Les dépenses d’équipements inscrites au budget s’élèvent à 9 911 K€ dont :
Pour la petite enfance – jeunesse – éducation (hors ZAC) : 1 747,5 K€
• Création accueil périscolaire Michelet : 186 K€
• Création accueil périscolaire Jaurès : 407 K€
• Création accueil périscolaire Saint Exupéry : 350 K€
• Travaux bâtiments scolaires : 483 K€
• Travaux crèches : 54 K€
• Création d’un nouveau groupe scolaire (études programmation et maîtrise d’œuvre) : 100 K€ • Mobilier et matériels scolaire, périscolaire et petite enfance : 167,5 K€
Pour les équipements publics (hors scolaire et périscolaire) : 1 663,5 K€ • Etudes et maitrise d’œuvre Sarraut : 200 K€
• Travaux Sarraut : 750 K€ (dont démolition 150 K€)
• Etudes Observatoire : 50 K€
• Mise aux normes bâtiments (ADAP) : 56 K€
• Travaux Travées : 85 K€
• Travaux divers bâtiments : 183,5 K€
• Annexe poste Seine : 30 K€
• Réhabilitation Argeliès : 150 K€
• Couverture Gounod : 125 K€
• Mobiliers et matériels salles associations : 34 K€
Pour les sports : 582 K€
• Sols, plafonds, vestiaires Ladoumègue : 460 K€
• City stade : 110 K€
• Tracteur tonte stades : 12 K€
Pour l’environnement – Espaces publics : 315 K€
• Etudes quartier Pasteur : 25 K€
• Préemption commerces : 60 K€
• Plantations arbres (dont suite Bd de la Cascade) : 50 K€
• Réaménagement square de l’église (jeux et clôture) : 30 K€
• Enveloppe démocratie quartier : 100 K€
Le budget intègre également (pour 4,3 M€ dans les dépenses d’équipement) les versements des participations des constructeurs et la régularisation notariée du dossier de la ZAC aval dont la livraison est prévue pour l’été. Le solde de l’opération pour 2018 est de 505 K€, le FCTVA sur l’opération, attendu pour 2019, est estimé à 390 K€.
Les restes à réaliser 2017 s’élèvent à 662 K€.
Les dépenses financières :
• Une provision de 750 K€ a été constituée, dans l’attente d’une demande de remboursement de taxes d’aménagement de la part des services de l’Etat pour des permis annulés ou modifiés. La Commune demandera à l’Etat un étalement de cette charge mais dans l’attente est contrainte d’inscrire au budget la globalité des sommes dues.
• Le remboursement de l’emprunt s'élève à 1 600 K€ en 2018, l’encours au 31 décembre 2018 ne sera plus que de 10 425 €.
Synthèse par chapitre :17
Conclusion :
Les objectifs fixés en 2014 par la majorité sont confirmés à mi-mandat : • Désendettement.
• Fiscalité inchangée.
• Restauration des marges de manœuvre en fonctionnement, par la poursuite des efforts de gestion, notamment de la masse salariale (retour aux 35 h), ainsi que des frais généraux.
Sur ces bases, la Ville poursuit une politique d’investissements ambitieuse pour la vie quotidienne des Juvisiens et une gestion volontariste pour être encore plus proche des habitants. En 2018 les efforts porteront tout particulièrement sur :
• La reprise en main du marché forain.
• La modification de la gestion du stationnement.
• Le retour à la semaine de 4 jours dans les écoles.
La volonté d’accroître les investissements sans recours à l’emprunt, rendue possible par la pérennisation de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, mais aussi par des cessions pertinentes se traduira par des réalisations de nature à améliorer le quotidien des Juvisiens. Ce budget devrait mettre la Ville en position favorable dans l’optique de futures négociations avec des organismes prêteurs, lorsque la décision sera prise de réaliser de nouveaux équipements « lourds ».
Intervention de Madame Benaili : « Monsieur Saint-Pierre a répondu à quelques questions que je me posais. J’avais juste d’autres demandes de renseignements, notamment par rapport à la section de fonctionnement. Une première question sur les autres frais divers, au chapitre 6188, je me demandais à quoi correspondaient ces 157 000 euros. J’avais une question sur les fêtes et cérémonies qui passaient de 145 000 euros à 74 000 euros, ce dont je vous félicite, mais est-ce que ça veut dire qu’il y a avait de l’argent jeté par les fenêtres les années précédentes de ce point de vue-là ? Est-ce que le nouveau Maire a une communication nettement moins
DEPENSES FONCTIONNEMENT proposition 2018 RAR 2017 Total RECETTES FONCTIONNEMENT proposition 2018 RAR 2017 Total
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 7 514 878,54 € 7 514 878,54 € 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 4 642 911,63 € 4 642 911,63 €
012 CHARGES DE PERSONNEL ET ASSIMILÉS 11 980 000,00 € 11 980 000,00 € - €
014 ATTENUATION DE PRODUITS 212 760,00 € 212 760,00 € 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 85 000,00 € 85 000,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE 4 643 556,29 € 4 643 556,29 €
70 PRODUITS DES SCES DU
DOMAINE ET VTS DIVERSES 1 507 363,00 € 1 507 363,00 €
66 CHARGES FINANCIERES 455 571,30 € 455 571,30 € 73 IMPOTS ET TAXES 17 869 976,00 € 17 869 976,00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 49 110,00 € 49 110,00 €
74 DOTATIONS,
SUBVENTIONS ET
PARTICIPATIONS
5 306 867,45 € 5 306 867,45 €
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET
AUX PROV 133 500,00 € 133 500,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE
GESTION COURANTE 527 335,00 € 527 335,00 €
022 DEPENSES IMPREVUES 380 000,00 € 380 000,00 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS - €
023 VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 3 880 076,95 € 3 880 076,95 € - €
042 OPE D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 690 000,00 € 690 000,00 €
042 OPE D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS - €
DEPENSES FONCTIONNEMENT 29 939 453,08 € 29 939 453,08 € RECETTES FONCTIONNEMENT 29 939 453,08 € 29 939 453,08 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT proposition 2018 RAR 2017 Total RECETTES D'INVESTISSEMENT proposition 2018 RAR 2017 Total
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET
RESERVES 749 900,00 € 749 900,00 €
13 SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT 2 334 100,00 € 62 500,00 € 2 396 600,00 €
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 422 700,00 € 42 141,00 € 464 841,00 € 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 550 000,00 € 550 000,00 €
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS
VERSEES 30 750,00 € 48 953,00 € 79 703,00 €
1068 EXCEDENT DE
FONCTIONNEMENT
CAPITALISE
1 499 146,86 € 1 499 146,86 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 012 226,95 € 571 414,18 € 5 583 641,13 € 024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 2 060 000,00 € 2 060 000,00 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 783 000,00 € 3 783 000,00 € 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 090 000,00 € 2 090 000,00 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 604 600,00 € 1 604 600,00 €
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 1 000,00 € 1 000,00 €
040 OPE D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS
040 OPE D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS 690 000,00 € 690 000,00 €
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 899 138,68 € 899 138,68 € 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 880 076,95 € 3 880 076,95 €
DEPENSES INVESTISSEMENT 12 503 315,63 € 662 508,18 € 13 165 823,81 € RECETTES INVESTISSEMENT 13 103 323,81 € 62 500,00 € 13 165 823,81 €
43 105 276,89 € 43 105 276,89 € TOTAL DEPENSES BP 2018 TOTAL RECETTES BP 201818
dévastatrice pour les deniers de la Commune ? Sur le chapitre 6714, bourses et prix, je me demandais à quoi correspondaient les 14 000 euros. Ce sont les bourses au permis ? »
Intervention de Monsieur Chaufour : « Si je suis intervenu tout à l’heure, c’est parce qu’il me semblait délicat de voter l’affectation du résultat, sans donner d’avis sur le budget. Comme l’avis avait été donné au DOB, nous restons sur les mêmes logiques. »
Intervention de Monsieur Salvi : « C’est bien d’avoir réduit la dette, mais en même temps, il ne faut pas que ça se fasse au détriment de la qualité du service public. Je n’ai pas assez d’informations ou d’éléments pour dire si c’est le cas ou non. En tous cas, ce que je constate quand même, c’est une légère dégradation de notre environnement. J’ai parlé du square tout à l’heure face à l’église. On peut évoquer les pelouses qui sont quand même bien dégradées du fait des forains qui ne respectent pas toujours les lieux. Je pourrais parler aussi des rambardes qui entourent les parcs, qui sont maintenant totalement dégradées, qu’il faudrait un jour remplacer. Je ne sais pas si c’est du budget de fonctionnement ou du budget d’investissement. Je parle aussi de la gestion du stationnement. Je vois toujours des voitures en double-file lors du marché. Ça me pose problème du point de vue de la sécurité. Et j’avais des questions sur la ZAC, sur les recettes que nous aurions touchées et qu’il faut donc apparemment redonner. Il y a quand même un acteur qui est responsable, c’est Essonne Aménagement, puisque c’est lui qui a détourné la loi, si je puis dire, je l’ai déjà évoqué plusieurs fois, et qui a la cause de l’annulation de ces permis par le Préfet. Donc il faudrait peut-être un jour ou l’autre qu’Essonne Aménagement soit quand même sanctionné, ou au moins mis devant ses responsabilités, que ça ne se reproduise pas. J’ai posé la question du cahier des charges du marché forain. Il y a effectivement maintenant de nouvelles lois qui imposent le recyclage des déchets. Comme je l’ai dit, ça serait très bien de responsabiliser les forains, notamment en termes d’actions préventives. Par exemple, on pourrait leur donner une poubelle, de façon à ce qu’ils trient leurs déchets avant que les équipes de nettoyage arrivent, ce qui permettrait d’avoir beaucoup moins de volume à traiter, et dans le même temps d’assurer un meilleur recyclage des matières. J’avais aussi une question concernant la nouvelle école, parce que j’ai vu qu’il y a la création d’un nouveau groupe scolaire. J’aimerais savoir où il va se situer. A quoi vont servir les travaux qui vont se faire à l’annexe, sur le Plateau ? Je crois qu’on en a déjà parlé mais j’ai oublié. »
Réponse de Monsieur Saint-Pierre : « La première question était sur les dépenses diverses. Dans le passé, c’était un gros poste, un peu fourre-tout, dans lequel on mettait essentiellement la délégation de service public, qui maintenant est sur un autre chapitre. Sur les 150 000 euros qui subsistent, ce sont essentiellement pour rémunérer des interventions faites par des organismes tiers, au bénéfice des élèves des écoles. Si vous voulez une liste plus précise, plus complète, on peut vous la fournir. »
Intervention de Monsieur Reda : « Je voudrais simplement ralourdir le débat dans le sens de l’incertitude face à laquelle nous nous trouvons. D’abord l’incertitude générale, et je ne refais pas un panorama national parce qu’on a eu l’occasion de le faire longuement lors du débat d’orientations budgétaires. Mais si on suit la logique qui est la vôtre, l’année dernière, si nous avions par exemple diminué la taxe d’habitation, ce qu’il était possible effectivement de faire au regard de l’excédent que nous avions déjà, aujourd’hui nous serions dans une situation où nous perdrions de l’argent puisque l’Etat, en supprimant la taxe d’habitation, compense sur la base de la taxe d’habitation que nous avons levée l’année dernière. Donc si nous voulions être cyniques, nous aurions dû l’année dernière monter le taux de la taxe d’habitation et donc augmenter les impôts pour les Juvisiens, pour ensuite récupérer davantage de la part de l’Etat. Et on voit bien la situation dans laquelle nous plonge le Gouvernement lorsqu’il fait des réformes fiscales qui sont difficiles à anticiper par le Gouvernement. Là nous sommes exactement dans la même situation puisque la réforme de la fiscalité locale est loin d’être terminée, et si j’en crois les premières pré-conclusions des rapports parlementaires qui circulent sur le sujet, on risque d’avoir une modification du paysage de la fiscalité locale dans les prochaines années qui nous amènerait peut-être à avoir la totalité des parts de la taxe foncière et non plus, comme actuellement, une part seulement, et le Département l’autre part, ou une part de fiscalité nationale, ou même un nouvel impôt citoyen qui serait en fait une nouvelle taxe d’habitation déguisée sous un autre nom, une autre forme, et sur d’autres bases probablement. Le contexte général, national, est compliqué. Et le contexte intercommunal, dont on a parlé rapidement, est aussi très très flou, parce qu’on est en train, à l’échelle de l’EPT, de l’intercommunalité qui aujourd’hui est à double niveau dans la Métropole du Grand Paris, de créer une entorse très grande et très grave au principe de la séparation des sections d’investissement et de fonctionnement, puisque l’EPT étant asséché dans sa section d’investissement et devant sabrer les investissements au profit des Communes (puisqu’il a les principales compétences qui intéressent la proximité, en particulier la voirie), il va demander aux Communes, si elles veulent continuer à faire des investissements de compétence intercommunale, d’abonder le budget de l’EPT. Comment les Communes peuvent abonder le budget de l’EPT, elles ne peuvent abonder que par le fonds de compensation qui est versé en fonctionnement. Ce qui veut dire qu’il est inutile de prévoir de la dette pour investir, puisque de toute façon nous ne pouvons pas nous endetter pour verser du fonctionnement. Et il est aussi très imprudent de baisser nos recettes de fonctionnement, puisque nous allons devoir payer en fonctionnement à l’EPT ce qui sera payé demain en investissement par l’intercommunalité. Donc ils ont créé (le Gouvernement précédent, et celui-ci, qui commence à être complice en ne faisant pas d’annonce de modification substantielle de l’organisation intercommunale, le poursuit) un système dans lequel les Communes et l’investissement local est en train de pâtir gravement d’un manque de décision. Et c’est d’ailleurs dans ce sens que j’ai déposé une proposition de loi cette semaine pour supprimer les établissements publics territoriaux, une proposition qui vaut ce qu’elle vaut, au regard de mon statut de modeste député de l’opposition, mais je crois que nous sommes là dans un débat19
d’intérêt général, où nous sommes tous suspendus aux annonces du Gouvernement sur l’organisation du Grand Paris, et ce sont les Communes, les élus locaux, les Maires (dont certains démissionnent), les habitants et le service public local qui sont en train de pâtir de cette technocratisation du fait intercommunal et de la Métropole. Donc je le redis et j’abonde dans le sens de mes collègues, il faut que nous soyons très prudents et que nous ne nous lancions pas dans des calculs incertains, qui feraient plaisir effectivement, parce que si on baisse de quelques points la taxe foncière, on aura 10 euros, 15 euros, 20 euros de moins sur la feuille d’impôts. Ça sera peu significatif d’ailleurs au regard de l’augmentation des bases par le projet de Loi de Finances. Mais je crois que c’est mettre notre Commune en péril pour la suite. »
Intervention de Monsieur Chaufour : « Nous rentrons dans un débat de portée plus générale. J’ai lu pour ma part les conclusions du rapport d’Alain Richard et de Monsieur le Préfet honoraire Bur, sur les problématiques de fiscalité. Je n’en ai pas lu tout à fait la même chose. Je crois qu’aujourd’hui la question qui se pose, d’ailleurs dans le rapport, est essentiellement une problématique liée aux Départements, et notamment à la multiplicité des marges de péréquation qui serait liée aux Départements. Pour le reste, je m’étais déjà exprimé sur la taxe d’habitation donc je ne le referai pas à nouveau. Je pense que cet impôt était profondément injuste. Est-ce que le supprimer de cette manière-là était la meilleure des choses ? j’ai déjà dit que ce n’était pas nécessairement ce que je partageais, mais que pour autant, et de manière globale, je crois que l’acceptabilité par les habitants, de la dépense publique, est aujourd’hui une évidence, et qu’on ne peut pas continuer, à la fois parce que l’impôt est à la fois mal perçu mais surtout injuste à considérer que la dépense publique, quelle qu’elle soit, ne devrait être liée qu’à une redevance. Je crois que ce risque-là est un risque majeur, où demain il n’y aurait plus aucune solidarité par l’impôt, parce qu’on considérerait qu’en gros, si on est jeune, on va être contribuable à la Petite Enfance, si on est vieux, on va probablement avoir beaucoup de coûts, parce qu’il y a des dégradations de santé. Et que par contre, si on est un jeune couple sans enfant, évidemment on ne devrait absolument rien à la contribution nationale, parce qu’on aurait probablement une moyenne de revenus plus élevée, c’est le cas en France et par ailleurs, moins de dépenses. Je crois que la question de l’acceptabilité de la prise en charge de la dépense publique par une logique fiscale (et ça ne peut pas être celle qu’il y a aujourd’hui, ni de la taxe foncière, ni de la taxe d’habitation) est quelque chose qui nous engage. Je ne suis pas en désaccord avec ce qui a été dit sur les annonces. Je me suis exprimé, à l’époque, sur la manière dont a été constitué le Grand Paris, et dont ont été constitués les établissements publics territoriaux. J’étais très réticent sur la forme et sur le fond. Je crois aujourd’hui, et je me suis également exprimé en ce sens-là, que le Grand Paris pose effectivement une vraie question, au regard de son inefficacité, que pour autant, pour ce qui me concerne, je ne souhaite pas que l’on jette le bébé avec l’eau du bain. Le risque étant de dire qu’à partir du moment où le Grand Paris fonctionne peu, et que les établissements publics territoriaux ne sont peut-être pas les mieux calibrés pour gérer la proximité, qu’on revienne à ce qui est malheureusement l’histoire de l’Ile-de-France, c’est-à-dire une absence de solidarité intercommunale. Je constate au plan national, que l’intercommunalité fonctionne partout, je dirais bien à une exception près, et je parlerais de la situation marseillaise, où effectivement la Métropole de Marseille n’est peut-être pas, mais sans doute pour d’autres raisons, celle qui est la plus optimale. Ça n’empêche que dans toutes les métropoles, toutes les agglomérations de France (et je ne vois pas une seule exception), l’intercommunalité est un atout. Et que quelle qu’en soit la forme (à mon avis pas EPT car même le sigle EPT est un sigle qui n’est pas compréhensible, qui n’est pas acceptable pour les habitants), il faut garder les principes d’intercommunalité. Par ailleurs, et dans les problèmes de l’Île-de-France, quelle est la problématique majeure du Grand Paris ? Bien sûr il y a une problématique d’attractivité, d’organisation de Jeux Olympiques. Mais la problématique majeure de l’Île-de- France aujourd’hui, est cette très grande disparité, et notamment concurrence des territoires. Et nous savons, parce qu’en Grande Couronne, nous en sommes victimes. Il y a une très grande disparité entre la ville-centre et la partie ouest et sud-ouest de la métropole francilienne d’un côté, la partie qui est à l’est, au nord, au nord-est et à la périphérie de l’autre, où de fait il y a une très grande inégalité en termes de revenus, et surtout une concurrence fiscale. Aujourd’hui il n’est pas possible de continuer à avoir par exemple une ville-centre, qui globalement ne prélève pas l’impôt, qui ne contribue que très partiellement à la péréquation de ce fait, et qui aujourd’hui ne rentre pas dans une véritable logique métropolitaine. Donc je suis demandeur que ce soit réformé au plus vite, mais réformé dans le sens d’une intercommunalité. J’ai vu récemment des annonces, notamment sur les parcs relais de la Ville de Paris, et je dois dire que ça me paraît inacceptable, comme sur la gratuité des transports. Qu’une Ville se décide tout d’un coup, parce qu’elle considère qu’elle est riche, qu’elle a le pouvoir, qu’elle peut s’abstraire de sa banlieue, de tout le territoire, en disant que bien sûr les parcs relais à l’entrée de Paris…Ce qui veut dire que tous les banlieusards vont subir toutes les voitures parce qu’évidemment si les parcs relais sont bons marchés à la Porte d’Orléans, c’est chez nous que les voitures vont circuler. Et tout ça en totale incohérence alors que la logique des parcs relais est de se mettre au premier endroit accessible en transport en commun (c’est la logique du parking sur l’autoroute A10 par exemple à Briis-sous-Forges), qui est une logique très intelligente. Laisser entendre ça parce qu’on donnerait encore une autonomie aux Communes, y compris la Ville de Paris, serait un retour en arrière. Donc j’entends le ras-le-bol qui a été manifesté, et la proposition de Monsieur le Député va sans doute dans ce sens-là, je le comprends, mais pour autant je crois qu’il faut que ça s’assortisse d’une volonté forte de surtout de pas remettre en cause la solidarité intercommunale, parce qu’autrement, ce sera toujours le plus fort et le plus riche qui gagnera. Et on sait qu’à ce jeu-là, nous serons perdants. »
Intervention de Madame Benaili : « J’avais demandé la parole parce que vous avez raison de placer la question de notre budget, Monsieur Reda, sur la question de la métropolisation et de comment, nous, en tant que Commune, on se mobilise à l’intérieur. Je tiens quand même à vous rappeler qu’on a passé toute la première moitié du mandat à débattre de cette question de la métropolisation, que vous avez tous voté pour, ici autour de20
la table. Et on a été une poignée à voter contre, en expliquant que nous arriverons exactement dans la situation dans laquelle nous sommes maintenant. Que nous arriverions à un manque de transparence, que vous utiliseriez l’argument de dire ‘’ce n’est pas de notre faute, c’est de la faute de la Métropole, c’est de la faute de l’EPT’’. Nous avions dit que cela aboutirait à une mutualisation de la misère, alors que vous disiez que ça sera une manne pour le développement économique, qu’il y aurait plus de services publics, que nous allions mutualiser les deniers etc. Je vous renvoie à nos débats, nous y sommes aujourd’hui. Maintenant, il n’est jamais trop tard pour prendre conscience que nous avions raison, et je vous en félicite. Et vous avez raison de dire que l’organisation territoriale, et le débat qui vient sur les territoires, est un long débat qui a déjà été posé sous François Hollande, mais également sous Nicolas Sarkozy, puisque je vous rappelle que Monsieur Balladur, qui fait partie de vos rangs, avait fait un rapport à l’époque, qu’il avait remis et qui préconisait déjà la disparition des Départements, qui préconisait déjà la métropolisation, parce que tout ça ce n’est pas nos politiques qui l’ont inventé, ça vient directement de l’Union Européenne. Parce qu’il y a des directives européennes de Bruxelles, qui commandent à tous de tendre vers des grandes métropoles, qui seraient en concurrence les unes contre les autres. Nous y allons. Donc l’année prochaine, parce qu’il y a les élections européennes, quand nous serons devant un choix de dire ‘’est-ce que nous continuons, est-ce que nous arrêtons cette logique ?’’, je vous engage à faire le contraire de ce que préconisera votre camp politique, à savoir dire stop. Il faut remettre en cause complètement le fonctionnement européen. On verra à ce moment-là qui prendra en compte nos débats d’aujourd’hui dans le vote et qui votera en cohérence. De ce point de vue-là j’ai toujours été cohérente. Sur la question du budget, je ne vais pas m’éterniser non plus, puisque nous avons décidément pas la même vision de ce que doit être un budget, on ne se convaincra pas les uns les autres effectivement. Mais sur la question de l’impôt, les citoyens adhèrent à l’impôt quand ils pensent qu’il est juste et utile, quand il y a un retour sur investissement en quelque sorte, et qu’ils se disent qu’ils paient beaucoup d’impôts, mais que ce n’est pas grave parce qu’il y a ceci, il y a cela qui avance dans leur ville, qu’ils se sentent bien, que la qualité de vie augmente, qu’on répond à une urgence écologique, sociale etc. Ils arrêtent d’y adhérer quand ils voient que plus ils payent, et moins on a de services publics. Malheureusement aujourd’hui, c’est ce qu’il se passe. Même si vous n’augmentez pas les impôts, les bases augmentent donc les gens ont quand même une augmentation sur leurs impôts. Ils voient qu’ils payent plus, mais qu’il y a de moins en moins de services publics. C’est vrai au niveau national, c’est vrai au niveau local. Donc quand les citoyens aujourd’hui se retournent sur votre action, et qu’ils se disent qu’ils payent des impôts locaux, qu’est-ce qu’il en ressort ? Qu’est-ce qui s’est amélioré dans leur vie de tous les jours ? Excusez-moi de vous le dire mais il n’y a pas grand-chose. Il y a peut-être une maison de santé, mais à côté de ça il y a l’hôpital qui a disparu. Aujourd’hui un Juvisien lambda, honnêtement, posez lui la question de savoir ce qui s’est amélioré…Certes vous avez désendetté, c’est formidable. Mais est-ce qu’il y a eu une amélioration dans la vie quotidienne des gens ? Ils ont dit à Monsieur Chaufour de prendre ses cliques et ses claques, parce qu’ils en avaient assez du bétonnage, qu’il n’y avait plus de sens à l’action publique, qu’on ne savait pas quel projet global, qu’il n’y avait plus de sens à cette politique. Aujourd’hui, vous continuez dans le bétonnage (il y a des constructions partout), parce qu’il y a un schéma directeur d’aménagement de l’Île-de-France qui veut que nos villes de banlieue deviennent les dortoirs des pôles, des centres d’affaires qui sont en train d’émerger à côté de chez nous. Mais on n’a pas de sens. Le désendettement n’est pas une fin en soi dans un projet politique local. On ne voit pas où vous voulez aller, on ne voit pas quel sens vous voulez donner à l’action publique locale. On n’a pas l’impression que vous avez une vision pour cette ville. Et c’est pour ça que nous voterons contre. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Je ne vais pas essayer de vous convaincre sur notre stratégie puisque visiblement nous ne la partagerons jamais. En revanche je vais quand même préciser les choses. On ne s’amuse pas à désendetter pour le plaisir d’aligner des chiffres et des courbes qui s’inverseraient. On a vu ce que ça a pu donner dans le passé pour ceux qui voulaient le faire. C’est vraiment pour se redonner des marges. Il y a de l’urbanisation parce qu’il y a nécessité de construire des logements dans une ville comme Juvisy, parce qu’il y a des schémas qui nous y invitent, et probablement d’ailleurs des conférences du logement. Je pourrais d’ailleurs dire beaucoup de choses sur l’intercommunalité et le logement. Puisqu’on m’invite à participer à des commissions intercommunales du Logement sous l’égide du Préfet du Val-de-Marne, alors que jusqu’à plus amples informations, nous dépendons toujours du Préfet de l’Essonne. Ça montre encore l’inanité de toutes ces constructions. Je reviens quand même sur la fiscalité. La taxe d’habitation disparaît, on ne sait pas encore comment elle va être compensée. Sur la taxe foncière, je note quand même que le Ministre du Budget il y a encore une semaine, nous parlait de la mettre sous conditions de ressources. On a quand même depuis quelques années, la révision des valeurs locatives qui devait être refaite. On ne sait pas d’ailleurs, je crois qu’on en parle dans le rapport Richard-Bur, si ça va être fait en 2019, en 2020. Bref, des incertitudes, encore une fois, qui permettent difficilement de se projeter plus loin, et notamment de prendre le risque de baisser ‘’pour le plaisir’’ des impôts avec le risque de devoir les augmenter de manière drastique les années suivantes. Je pense que les Juvisiens sont enclins à demander surtout une stabilité dans tout ça, et ne pas faire le yoyo en matière de finances, et notamment de fiscalité. Il y a suffisamment d’apprentis-sorciers à Bercy pour ne pas le faire à notre niveau communal. Ensuite, sur l’intercommunalité, je partage tout à fait ce que vous avez dit, ce qu’on a pratiquement tous dit ce soir, c’est que cette intercommunalité ne marche pas. Quand j’ai voté la métropolisation, ce n’était pas en sautant sur ma chaise et en disant ‘’vive la Métropole’’. C’était parce qu’en général, si je ne prends pas un plan A, je veux un plan B. Quel était le plan B ? Si c’est pour m’expliquer que tout va très bien passer du côté rive droite, dans laquelle on n’est pas dans la Métropole ?... Je peux vous dire que tous les jours je vis ce que peut être la construction intercommunale sur la rive droite, c’est loin d’être une partie de plaisir, et encore moins pour les habitants qui eux aussi sont soumis à des pressions fiscales pour payer des dettes d’autres intercommunalités, alors qu’eux avaient été bien gérés. Tout ça pour dire qu’on n’y voit pas très clair en matière de fiscalité. Donc je21
ne prendrai jamais le risque de baisser les impôts, et encore une fois, parce que les marges de manœuvre que nous avons, nous en aurons besoin, notamment parce que la construction de logements nécessitera qu’on les accompagne par la construction d’équipements publics. Ensuite, sur la construction intercommunale, ou plutôt sur toutes les problématiques qu’elle suscite, je peux vous dire que non seulement nous partageons les interrogations aujourd’hui autour de cette table, et nous les partageons aussi avec les maires des communes limitrophes, et que nous essayons de préparer un vœu qui demande, et j’espère qu’on arrivera à le proposer dans chacune des communes de l’ancienne CALPE, et avec Viry-Châtillon également, une recomposition intercommunale sur le territoire. Un vœu que nous souhaiterions faire tous ensemble lors d’un Conseil Municipal extraordinaire qui pourrait, si nous arrivons à une rédaction commune, se dérouler le 11 avril prochain, de manière à attirer l’attention des pouvoirs publics, des territoires, des préfets, des représentants de l’Etat, jusqu’au Gouvernement, sur cette problématique de recomposition territoriale. Si on a la possibilité de se réunir le 11 avril, je proposerai également que nous ayons deux vœux supplémentaires, un pour réaffirmer notre position contre la fermeture de l’hôpital de Juvisy, et un troisième vœu contre la privatisation d’ADP, ce qui permettrait de montrer une solidarité des communes de l’ancienne CALPE. Donc j’espère qu’on arrivera à cette rédaction commune, et si nous y arrivons, je vous préviendrai dès la semaine prochaine, puisqu’il faudra que je vous envoie les convocations avant le 6 avril. Sur les questions de Monsieur Salvi. Nous avons repris le marché en gestion direct. Nous avons changé de prestataire, puisque nous avons maintenant les Frères Géraud. Sur le cahier des charges avec eux, c’est simplement le paiement du placier et de son aide logistique. Donc le rapport financier entre la Ville et les Frères Géraud est uniquement ce ‘’paiement’’ de deux agents sur le marché, avec dans le cahier des charges, non seulement la reprise en main du marché, que vous avez peut-être pu voir si vous y venez régulièrement, en termes d’organisation, même s’il y a encore beaucoup de choses à faire, notamment en termes de stationnement des camions, mais on essaye d’y avancer, et puis surtout le respect des règles, toutes les obligations quelles qu’elles soient en matière d’hygiène, de sécurité et de développement durable, le respect de toutes les règles qui s’imposent en matière de gestion des marchés forains. Le positionnement du nouveau groupe scolaire, c’est exactement dans la droite ligne de ce que je viens de dire. Cette année j’ai souhaité qu’on mette déjà des crédits d’étude, parce que la construction d’un groupe scolaire sera probablement de l’ordre de 4 à 5 millions d’euros, donc vous voyez bien que l’excédent de fonctionnement, ce n’est pas une cagnotte, c’est bien la possibilité ensuite de financer, sur une partie de ces montants, un groupe scolaire, et on aura certainement recours à l’endettement pour le financer globalement, même si on peut avoir, je l’espère, des subventions du Département ou de la Région. Donc dans les études, il y a une partie démographique, pour savoir quel est le besoin exact. Deuxièmement, comment peut se réaliser cette création. Est-ce qu’on peut le faire à partir d’extensions sur les groupes scolaires existants ? Auquel cas, un nouveau groupe scolaire pourrait être de moindre dimension. Et voir également dans cette étude, les différents emplacements et les étudier en fonction de toutes les contraintes qui s’impliquent, à la fois sur le plan du foncier, et également ce qui peut se faire ou ne pas se faire sur le plan des zones inondables. L’étude serait dans la globalité puisque lorsqu’on aura une vision exacte des besoins et des possibilités d’y répondre, on regardera tout ça dans le cadre de la démocratie participative avec les comités de quartier, et bien entendu ensuite dans le même temps avec les commissions municipales. »
Intervention de Monsieur Chaufour : « C’est vrai que lorsqu’on vote par chapitre, on se dit que pour certains chapitres, il n’y a pas de sens de voter contre, parce qu’on appelle des recettes. Nous voterons contre, globalement. Ça ne veut pas dire que sur certains chapitres, on est en défaveur, mais pour ne pas alourdir le sujet. »
Le Conseil Municipal,
PROCEDE au vote, Chapitre par Chapitre, du Budget Primitif de l’exercice 2018, détaillé dans le tableau annexé à la présente délibération.
- SECTION DE FONCTIONNEMENT –
à la MAJORITE (22 voix POUR, 7 CONTRE : S. CLERC, E. CHAUFOUR, P. SALVI, C. MOUTTE, J. GUERRAND, M. BENAILI, P. MORO-CHARKI),
Chapitre 011 Charges à caractère général
Chapitre 012 Charges de personnel
Chapitre 014 Atténuation de produits
Chapitre 66 Charges financières
Chapitre 67 Charges exceptionnelles
Chapitre 68 Dotations aux amortissements et provisions
Chapitre 022 Dépenses Imprévues
Chapitre 023 Virement à la Section d’Investissement
Chapitre 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections
Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté
Chapitre 013 Atténuation de produits
Chapitre 70 Produits des services
Chapitre 73 Impôts et taxes22
Chapitre 74 Dotations, subventions et participations
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante
Chapitre 77 Produits exceptionnels
Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections
à la MAJORITE (21 voix POUR, 6 CONTRE : S. CLERC, P. SALVI, C. MOUTTE, J. GUERRAND, M. BENAILI, P. MORO-CHARKI, 2 ne prennent pas part au vote : M. PERRIMOND, E. CHAUFOUR)
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante
- SECTION D’INVESTISSEMENT –
à la MAJORITE (22 voix POUR, 7 CONTRE : S. CLERC, E. CHAUFOUR, P. SALVI, C. MOUTTE, J. GUERRAND, M. BENAILI, P. MORO-CHARKI),
Chapitre 10 Dotations, fonds divers, réserves
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles
Chapitre 204 Subventions d’équipements versées
Chapitre 21 Immobilisations Corporelles
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées
Chapitre 27 Autres immobilisations financières
Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections
Chapitre 041 Opérations patrimoniales
Chapitre 001 Résultat d’investissement reporté
Chapitre 13 Subventions d’investissement
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
Chapitre 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
Chapitre 024 Produits des cessions d’immobilisations
Chapitre 021 Virement de la Section de Fonctionnement
Chapitre 040 Opérations d’ordre de transferts entre sections
Chapitre 041 Opérations patrimoniales
APPROUVE, chapitre par chapitre, le budget primitif de l’exercice 2018 qui s’équilibre en recettes et en dépenses pour un montant total de 43 105 276,89 € réparti comme suit :
Section de fonctionnement : 29 939 453,08 €
Section d’investissement : 13 165 823,81 €
DIT que la délibération en date du 21 décembre 2017 relative au mandatement des dépenses d’investissement - exercice 2018 est abrogée.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au mandatement des subventions votées dans le cadre du budget primitif 2018 dont l’état figure en annexe dans le document budgétaire.
Direction Générale des Services
8) Modification de la délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2014 relative à la création des commissions permanentes et désignation de leurs membres
Monsieur le Maire informe que, à la suite de la démission de Madame Awa SYLLA de son siège de Conseillère Municipale, il convient de prévoir son remplacement en tant que membre de la Commission permanente n°3 « Population, Citoyenneté, Solidarités ».
Par ailleurs, il est proposé de remanier les commissions permanentes pour tenir compte des délégations des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux Délégués à la suite de l’élection du Maire et des Adjoints du 4 juillet 2017.
Ainsi, il est proposé de remplacer Monsieur Michel PERRIMOND au sein de la Commission permanente n°1 « Ressources » dont il est devenu Président de droit, Monsieur Jean-Louis RIONDET au sein de la Commission permanente n°2 « Travaux, Urbanisme, Environnement, Qualité de Vie » et Madame Virginie FALGUIERES au sein de la Commission permanente n°3 « Population, Citoyenneté, Solidarités ». Enfin, il est proposé de modifier le nombre de membres au sein de la Commission n°3 « Population, Citoyenneté, Solidarités » en le passant de 16 à 18 membres pour ajouter deux membres de la majorité.
Intervention de Madame Moutte : « Je profite juste du changement de commissions pour vous informer, mais je vous enverrai un courrier officiel, de mon changement de groupe. Je passe dans le groupe ‘’France Insoumise’’. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,23
DECIDE de modifier le nombre de membres de la Commission n° 3 « Population, Citoyenneté, Solidarités » en le passant de 16 à 18 membres.
DIT que Madame Chantal POMMEREAU est élue au sein de la Commission n° 1 « Ressources » en tant que membre de la majorité.
DIT que Monsieur Robin REDA est élu au sein de la Commission n° 2 « Travaux, Urbanisme, Environnement, Qualité de Vie » en tant que membre de la majorité.
DIT que Monsieur Jean-Louis RIONDET, Monsieur Pascal GOMEZ, et Monsieur Robin REDA, sont élus au sein de la Commission n° 3 « Population, Citoyenneté, Solidarités » en tant que membres de la majorité, et Monsieur Jonathan GUERRAND est élu en qualité de membre de l’opposition municipale.
Direction Ressources Humaines, Juridique, Modernisation de l’Action Publique
9) Modification n° 1 du tableau des effectifs
Monsieur le Maire indique que, dans le cadre des recrutements, il convient, en fonction des besoins d’organisation des services municipaux et d’amélioration du service public rendu, de procéder à l’ajustement du tableau des effectifs.
Un certain nombre d’emplois sont vacants dans le tableau des effectifs à la suite de départs (mutations, retraites avec des recrutements sur d’autres grades), ou de changements de grade ou de cadres d’emplois liés à des avancements de grade, promotions internes, mises en stage, réussites à concours ou examens professionnels.
Afin de faire correspondre autant que possible les effectifs budgétaires avec les effectifs réellement pourvus, il est proposé la modification du tableau des effectifs suivante :
Grade
Effectifs
ouverts au
01/03/2018
Effectifs
pourvus au
01/03/2018
Nombre de
postes
supprimés
Effectifs
ouverts après
suppression
Rédacteur principal de 1ère classe 6 4 2 4
Rédacteur 11 10 1 10
Adjoint administratif principal de 2ème classe 16 9 4 12
Ingénieur 1 0 1 0
Technicien principal de 2ème classe 2 1 1 1
Technicien 4 3 1 3
Agent de maîtrise 13 10 2 11
Adjoint technique temps non complet (11h) 1 0 1 0
Adjoint technique temps non complet (17h) 1 0 1 0
Educateur de Jeunes Enfants à temps non
complet (28h) 1 0 1 0
Emplois d’avenir 10 1 9 1
Par ailleurs, il convient de créer les postes suivants :
• 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe – coordinateur petite enfance à temps complet, suite à réussite à concours,
• 2 postes d’agents de maîtrise principal à temps complet – avancements de grade
• 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet – avancements de grade • 3 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet –avancements de grade • 3 postes d’adjoint technique à temps complet répartis comme suit : Ø 1 poste d’agent polyvalent et 1 poste d’agent d’entretien à la petite enfance : ces postes seront pourvus prioritairement par voie statutaire par des agents titulaires du cadre d’emploi des adjoints techniques de la fonction publique territoriale mais ils pourront être pourvus sur la base de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, il pourra être fait appel, dans ce cadre à des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée de 1 an renouvelable expressément une fois dans la limite d’une durée totale de 2 ans sous réserve que le recrutement de fonctionnaires n’ait pu aboutir. La rémunération sera annexée sur la grille indiciaire des adjoints techniques et le régime indemnitaire en vigueur dans la Collectivité. La nature des fonctions, la spécificité du poste d’agent polyvalent de la petite enfance nécessite un profil adapté en termes de diplôme (CAP petite enfance pour l’agent polyvalent et CAP d’agent de propreté et d’hygiène pour l’agent d’entretien) et/ou d’expérience professionnelle d’au minimum de 2 ans. Ø 1 poste d’équipier de restauration : ce poste sera pourvu prioritairement par voie statutaire par un agent titulaire du cadre d’emploi des adjoints techniques de la fonction publique territoriale mais il pourra être pourvu sur la base de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions24
statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, il pourra être fait appel, dans ce cadre à un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an renouvelable expressément une fois dans la limite d’une durée totale de 2 ans sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La rémunération sera annexée sur la grille indiciaire des adjoints techniques et le régime indemnitaire en vigueur dans la Collectivité. La nature des fonctions, la spécificité du poste d’équipier de restauration nécessite un profil adapté en termes de diplôme (CAP/BEP cuisinier ou agent polyvalent de restauration) et / ou d’expérience professionnelle d’au minimum de 2 ans. • 1 poste de catégorie C de la filière technique du cadre d’emploi des agents de maîtrise à temps complet – création d’un poste de responsable logistique événementiel. Ce poste sera pourvu prioritairement par voie statutaire par un agent titulaire du cadre d’emploi des agents de maîtrise de la fonction publique territoriale mais il pourra être pourvu sur la base de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, il pourra être fait appel, dans ce cadre à un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an renouvelable expressément une fois dans la limite d’une durée totale de 2 ans sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La rémunération sera annexée sur la grille indiciaire des agents de maîtrise et le régime indemnitaire en vigueur dans la Collectivité. La nature des fonctions, la spécificité du poste de responsable logistique événementiel nécessite un profil adapté en termes de diplôme (diplôme de niveau IV ou V en logistique ou événementiel) et/ou d’expérience professionnelle d’au minimum de 5 ans. • 1 poste d’adjoint technique à temps complet – création d’un poste d’agent de l’équipe de maintenance du domaine public. Ce poste sera pourvu prioritairement par voie statutaire par un agent titulaire du cadre d’emploi des adjoints techniques de la fonction publique territoriale mais il pourra être pourvu sur la base de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, il pourra être fait appel, dans ce cadre à un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an renouvelable expressément une fois dans la limite d’une durée totale de 2 ans sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La rémunération sera annexée sur la grille indiciaire des adjoints techniques et le régime indemnitaire en vigueur dans la Collectivité. La nature des fonctions, la spécificité du poste d’agent de l’équipe de maintenance du domaine public nécessitent un profil adapté en termes de diplôme (CAP/BEP bâtiments, travaux publics…, CACES) et/ou d’expérience professionnelle d’au minimum de 2 ans.
Monsieur le Maire précise : « Il y avait une question la dernière fois de Monsieur Chaufour et je m’étais engagé à lui répondre, pour qu’on ait un document synthétique, parce qu’à chaque fois, c’est un petit peu compliqué. L’Administration l’a préparé et j’ai donc le tableau précis des créations et des suppressions de postes de l’année 2017, que je vous ferai parvenir dès cette semaine. En sachant que là aussi, c’est sur une annualité budgétaire qui ne correspond pas forcément à la réalité des mouvements sur une année.»
Intervention de Monsieur Salvi : « Par rapport à ce qu’indiquait Monsieur Saint-Pierre, il y a de nouveau un passage aux 35 heures ? »
Réponse de Monsieur le Maire : « La Cour des Comptes a fait remarquer que nombre de collectivités locales, qui étaient donc soumises aux 35 heures, ne faisaient pas réaliser par leurs agents, ce qui correspond aux 35 heures, c’est-à-dire 1607 heures annuelles. Donc nous avons proposé aux syndicats de travailler ensemble parce qu’il y a certains secteurs, je pense notamment aux agents territoriaux des écoles maternelles, qui font peut-être même probablement plus que 1607 heures, d’autres qui en font moins. Il ne s’agit pas d’imposer, comme certaines collectivités l’ont fait, d’enlever 6 jours de RTT ou 7 jours de congés annuels, mais d’arriver à une équité entre tous les agents, qui respectent d’ailleurs les 1607 heures, parce que là aussi j’ai de fortes appréhensions que l’Etat diminue les dotations aux collectivités qui ne réaliseraient pas ce temps de travail, la preuve étant qu’ils exigent maintenant que dans le débat d’orientations budgétaires, et donc dans le rapport d’orientations budgétaires, on mentionne le temps de travail qui est effectué par les agents de la Collectivité. Je pense que ce n’est pas pour rien. Donc le retour aux 35 heures, c’est le fait que tous les agents fassent 1607 heures, parce que c’est la loi. Et si nous devons l’appliquer, je ne l’appliquerai qu’après concertation très précise avec les syndicats envers lesquels je me suis engagé, parce qu’on a un dialogue (on le verra tout à l’heure, puisqu’on va parler des élections professionnelles) qui pour l’instant se passe très bien avec eux, et je n’ai pas l’intention que ça change. »
Intervention de Monsieur Salvi : « C’est très bien que vous concertiez et ça me paraît indispensable les salariés de la Ville de Juvisy. Je voudrais juste dire, pour revenir sur le débat de tout à l’heure, je crois l’avoir déjà indiqué une fois en Conseil Municipal, qu’il est très important de porter attention aux pionniers, aux lanceurs d’alerte. Sur les intercommunalités, comme l’a dit Mounia Benaili, on avait évoqué un certain nombre de problématiques. Sur l’écologie, les écologistes avaient raison depuis très longtemps. Et sur la réduction du temps de travail, je suis persuadé, vous le verrez, demain, qu’il faudra travailler de moins en moins, puisque quoi qu’on nous dise, qu’on va réduire le chômage en augmentant la croissance, c’est faux. Il faut absolument réduire le temps de travail, pour que tout le monde puisse partager le travail et que chacun ait un rôle social. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Vous noterez que dans le registre de tous les grades de la fonction publique (il doit y en avoir 300 ou 400), il n’y a pas encore les lanceurs d’alerte. Je ne doute pas qu’un jour, on aura un grade de ce type, mais pour l’instant ça n’y est pas. »25
Monsieur Chaufour s’absente à 22h38 avant le vote de la délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
DECIDE,
D’approuver les créations suivantes :
• 1 poste permanent de rédacteur principal de 2ème classe – coordinateur petite enfance à temps complet, suite à réussite à concours,
• 2 postes permanents d’agents de maîtrise principal à temps complet – avancements de grade
• 2 postes permanents d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet – avancements de grade
• 3 postes permanents d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet –avancements de grade
• 3 postes permanents d’adjoint technique à temps complet répartis comme suit : Ø 1 poste d’agent polyvalent et 1 poste d’agent d’entretien à la petite enfance : ces postes seront pourvus prioritairement par voie statutaire par des agents titulaires du cadre d’emploi des adjoints techniques de la fonction publique territoriale mais ils pourront être pourvus sur la base de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, il pourra être fait appel, dans ce cadre à des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée de 1 an renouvelable expressément une fois dans la limite d’une durée totale de 2 ans sous réserve que le recrutement de fonctionnaires n’ait pu aboutir. La rémunération sera annexée sur la grille indiciaire des adjoints techniques et le régime indemnitaire en vigueur dans la Collectivité. La nature des fonctions, la spécificité du poste d’agent polyvalent de la petite enfance nécessite un profil adapté en termes de diplôme (CAP petite enfance pour l’agent polyvalent et CAP d’agent de propreté et d’hygiène pour l’agent d’entretien) et/ou d’expérience professionnelle d’au minimum de 2 ans.
Ø 1 poste d’équipier de restauration : ce poste sera pourvu prioritairement par voie statutaire par un agent titulaire du cadre d’emploi des adjoints techniques de la fonction publique territoriale, mais il pourra être pourvu sur la base de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, il pourra être fait appel, dans ce cadre, à un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an renouvelable expressément une fois dans la limite d’une durée totale de 2 ans sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La rémunération sera annexée sur la grille indiciaire des adjoints techniques et le régime indemnitaire en vigueur dans la Collectivité. La nature des fonctions, la spécificité du poste d’équipier de restauration nécessite un profil adapté en termes de diplôme (CAP/BEP cuisinier ou agent polyvalent de restauration) et / ou d’expérience professionnelle d’au minimum de 2 ans.
• 1 poste permanent de catégorie C de la filière technique du cadre d’emploi des agents de maîtrise à temps complet – création d’un poste de responsable logistique événementiel. Ce poste sera pourvu prioritairement par voie statutaire par un agent titulaire du cadre d’emploi des agents de maîtrise de la fonction publique territoriale, mais il pourra être pourvu sur la base de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, il pourra être fait appel, dans ce cadre, à un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an renouvelable expressément une fois dans la limite d’une durée totale de 2 ans sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La rémunération sera annexée sur la grille indiciaire des agents de maîtrise et le régime indemnitaire en vigueur dans la Collectivité. La nature des fonctions, la spécificité du poste de responsable logistique événementiel nécessite un profil adapté en termes de diplôme (diplôme de niveau IV ou V en logistique ou événementiel) et/ou d’expérience professionnelle d’au minimum de 5 ans.
• 1 poste permanent d’adjoint technique à temps complet – création d’un poste d’agent de l’équipe de maintenance du domaine public. Ce poste sera pourvu prioritairement par voie statutaire par un agent titulaire du cadre d’emploi des adjoints techniques de la fonction publique territoriale, mais il pourra être pourvu sur la base de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, il pourra être fait appel, dans ce cadre, à un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an renouvelable expressément une fois dans la limite d’une durée totale de 2 ans sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La rémunération sera annexée sur la grille indiciaire des adjoints techniques et le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. La nature des fonctions, la spécificité du poste d’agent de l’équipe de maintenance du domaine public nécessitent un profil adapté en termes de diplôme (CAP/BEP bâtiments, travaux publics…, CACES) et/ou d’expérience professionnelle d’au minimum de 2 ans.26
D’approuver les suppressions suivantes :
• 2 postes permanents de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet • 1 poste permanent de rédacteur à temps complet
• 4 postes permanents d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
• 1 poste permanent d’ingénieur à temps complet
• 1 poste permanent de technicien principal de 2ème classe à temps complet • 1 poste permanent de technicien à temps complet
• 2 postes permanents d’agent de maîtrise à temps complet
• 1 poste permanent d’adjoint technique à temps non complet (11h) • 1 poste permanent d’adjoint technique à temps non complet (17h) • 1 poste permanent d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet (28h)
• 9 postes d’emploi d’avenir
D’arrêter le nombre de postes figurant désormais au tableau des effectifs :
Postes ouverts Postes pourvus Equivalents temps
plein
Effectifs permanents 349 279 268.68
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Commune : Chapitre 012.
DIT que cette délibération prend effet dès réception en sous-préfecture et affichage en mairie.
10) Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Modification de la délibération n° 103 du 21 décembre 2017 Monsieur le Maire rappelle la création de l’Amicale du Personnel de la Ville de Juvisy-sur-Orge, constituée lors de l’Assemblée Générale en date du 6 octobre 1972 qui était appelée à verser la prime annuelle aux agents, dont le montant était fixé chaque année au cours de l’Assemblée Générale annuelle.
Par délibération du 27 mars 1991, le Conseil Municipal a décidé de transférer cet avantage acquis sur le budget de la Commune.
Par délibération n° 103 du 21 décembre 2017, le Conseil Municipal a adopté la mise en œuvre du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et a instauré un article 6 prévoyant le maintien de la prime annuelle comme suit : « La prime annuelle existante, versée au titre des avantages collectivement acquis, issue des délibérations visées, est maintenue et continuera d’être versée en deux fois en mai et en novembre. »
Par courrier en date du 19 février 2018, la Préfecture de l’Essonne a demandé la suppression de cet article et l’intégration de la prime annuelle dans le calcul du RIFSEEP au motif que la délibération actant l’applicabilité de la prime annuelle au sein de la Commune date du 27 mars 1991 et par conséquent ladite prime ne peut être considérée comme un avantage collectivement acquis puisqu’instaurée par délibération postérieurement à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Monsieur Chaufour revient à 22h39 pendant la présentation de la délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
DECIDE de supprimer l’article 6 de la délibération n° 103 du 21 décembre 2017.
DIT que la prime annuelle versée en mai et novembre de chaque année antérieurement à la mise en œuvre du RIFSEEP sera insérée dans le calcul du RIFSEEP.
DIT que les autres articles de la délibération n° 103 du 21 décembre 2017 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), restent inchangés et continuent de s’appliquer.
11) Création d’un Comité Technique commun entre la Ville de Juvisy-sur-Orge et le C.C.A.S. de Juvisy-sur-Orge Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.27
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une commune et d’un établissement public rattaché à cette collectivité de créer un Comité Technique unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Au 1er janvier 2018, les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels et contrats de droit privé sont :
• Commune = 295 agents,
• C.C.A.S.= 1 agent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
DECIDE la création d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de la Ville de Juvisy-sur- Orge et du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de Juvisy-sur-Orge.
12) Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Technique commun à la Ville de Juvisy-sur- Orge et au C.C.A.S. de Juvisy-sur-Orge, et décision du recueil de l’avis des représentants de la Collectivité Monsieur le Maire rappelle que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale fixe les modalités de création d’un comité technique pour les collectivités et établissements publics employant au moins cinquante agents. Le Comité Technique est destiné à faire participer le personnel au fonctionnement et à l’organisation de l’administration grâce aux avis formulés après concertation.
Le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé par délibération au regard de l’effectif de la collectivité. L’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de :
• Commune : 295 agents,
• C.C.A.S. : 1 agent.
Au regard de nos effectifs, le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Technique est compris entre 4 et 6.
Le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a supprimé l’obligation de parité numérique et de vote du collège des représentants élus de la collectivité. Le nombre de représentants des élus n’est plus nécessairement équivalent à celui des représentants du personnel. Il peut être inférieur mais en aucun cas supérieur. Afin de maintenir ce paritarisme mais aussi de permettre le vote des représentants élus, la collectivité doit recueillir l’avis des organisations syndicales et délibérer sur ces deux points.
Les organisations syndicales ont été consultées, notamment lors du Comité Technique du 23 mars 2018 et ont émis le vœu de fixer à 4 le nombre de représentants titulaires et à 4 le nombre de représentants suppléants et de maintenir le paritarisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
FIXE, à quatre le nombre de représentants titulaires du personnel et à quatre le nombre de représentants suppléants du Comité Technique.
DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité et de l’établissement en relevant égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
DECIDE le recueil, par le Comité Technique, de l’avis des représentants de la collectivité et de l’établissement en relevant.
13) Création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) commun entre la Ville de Juvisy-sur-Orge et le C.C.A.S. de Juvisy-sur-Orge
Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que les articles 32 et 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoient qu’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une commune et d’un établissement public rattaché à cette collectivité de créer un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Au 1er janvier 2018, les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels et contrats de droit privé sont : • Commune = 295 agents,
• C.C.A.S.= 1 agent.28
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
DECIDE la création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) unique compétent pour les agents de la Ville de Juvisy-sur-Orge et du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de Juvisy-sur-Orge.
14) Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) commun à la Ville de Juvisy-sur-Orge et au C.C.A.S. de Juvisy-sur-Orge, et décision du recueil de l’avis des représentants de la Collectivité
Monsieur le Maire rappelle que les articles 32 et 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoient qu’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé par délibération au regard de l’effectif de la collectivité. L’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de :
• Commune : 295 agents,
• C.C.A.S. : 1 agent.
Au regard de nos effectifs, le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) est compris entre 3 et 10.
Les organisations syndicales ont été consultées, notamment lors du Comité Technique du 23 mars 2018 et ont émis le vœu de fixer à 4 le nombre de représentants titulaires et à 4 le nombre de représentants suppléants et de maintenir le paritarisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
FIXE, à quatre le nombre de représentants titulaires du personnel et à quatre le nombre de représentants suppléants du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.).
DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité et de l’établissement en relevant égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
DECIDE le recueil, par le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.), de l’avis des représentants de la collectivité et de l’établissement en relevant.
Service Education-Jeunesse
15) Centres de vacances été 2018 – Fixation de la tarification
Madame Pommereau annonce que, pour permettre le départ en centres de vacances d’environ 100 enfants et/ou jeunes, la Ville organise un marché public à procédure adaptée.
Cette année, il est proposé 5 destinations pour les enfants et les jeunes juvisiens, soit : • Trois séjours à destination des enfants de 6 à 11 ans :
- un « séjour multi-activités à la montagne »,
- un « séjour multi-activités à la mer – Méditerranée »,
- un « séjour multi-activités à la mer – Atlantique ».
• Deux séjours à destination des jeunes de 12 à 14 ans :
- un « séjour multi-activités nautiques »,
- un « séjour multi-activités à la montagne ».
Monsieur Chaufour quitte la séance à 22h46 et donne pouvoir à Madame Clerc.
Intervention de Madame Benaili : « Nous voterons contre, puisque vous savez que nous ne partageons pas du tout la grille de quotient familial qui est appliquée depuis le débat que nous avions eu en début de mandat , et on continue de ne pas être d’accord avec les tarifs fixés. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (25 POUR, 3 CONTRE : C. MOUTTE, J. GUERRAND, M. BENAILI, 1 ABSTENTION : P. SALVI),
FIXE, ainsi qu’il suit, les montants des participations familiales aux frais de séjours pour les enfants inscrits dans les centres de vacances :
QF Séjour à la Séjour à la mer Séjour à la mer29
montagne
pour les 6-11
ans
(méditerranée)
Séjour à la mer
(Atlantique)
pour les 6-11
ans
(Atlantique)
Séjour à la
Montagne
pour les 12-14 ans
1A 290€ 260€ 300€
1B 310€ 275€ 320€
2 340€ 300€ 350€
3 365€ 325€ 380€
4 395€ 355€ 410€
5 425€ 380€ 440€
6 485€ 430€ 500€
7 540€ 480€ 555€
8 610€ 540€ 625€
HC 965€ 860€ 995€
DIT que :
• Ces barèmes seront appliqués à tous les enfants dont les parents sont domiciliés à Juvisy- sur-Orge.
• Les enfants ne résidant pas à Juvisy ne seront admis qu’à titre exceptionnel et dans la limite des places disponibles. Le prix du séjour demandé à la famille sera celui facturé à la Ville par l’organisme (hors commune).
• Les familles ayant quitté Juvisy-sur-Orge au cours de l’année scolaire, mais dont les enfants continuent à fréquenter les écoles de la Ville, seront assimilées à des familles juvisiennes.
• Par ailleurs, il est entendu que la Commune se réserve le droit d’examiner toute situation susceptible de constituer un cas particulier et d’appliquer en la circonstance, soit un tarif particulier, soit la gratuité du séjour.
• Un acompte de 50 € ou l’aide aux vacances – Vacaf AVE, sera demandé au moment de l’inscription. L’acompte restera acquis en cas d’annulation de la réservation. Les bons vacances de la CAF ne pouvant être encaissés en cas de désistement, il sera demandé une contrepartie correspondant à l’acompte initial de 50 €.
• Une déduction de 10% sur le montant de la participation familiale sera effectuée pour le 2ème enfant d’une même famille (et a fortiori pour le ou les suivants) participant à un centre de vacances.
AUTORISE le paiement échelonné des participations dues par les familles des prestations de centres de vacances, sur accord du Trésor Public.
PRECISE que les recettes afférentes sont inscrites au budget de l’exercice en cours.
16) Adoption du règlement de fonctionnement pour l’organisation des centres de vacances - été 2018 Madame Pommereau précise qu’une fois les candidats retenus par la Commission d’Appels d’Offres et les marchés notifiés, la Ville assure le relais vers les familles, de la pré-inscription jusqu’au retour de l’enfant/jeune. En conséquence, il est nécessaire de formaliser le lien entre la Ville et les parents pour l’organisation des séjours en centres de vacances sous la forme d’un règlement de fonctionnement, signé par les parents et l’enfants/jeune, qui précise notamment :
- les conditions d’admission et d’accueil,
- les modalités d’implication du jeune et de sa famille.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (28 POUR, 1 ABSTENTION : P. SALVI),
ADOPTE le règlement de fonctionnement pour l’organisation des centres de vacances - été 2018.
17) Octroi d’une subvention exceptionnelle aux écoles élémentaires qui bénéficient du Plan Numérique Madame Pommereau annonce que, dans le cadre du Plan Numérique, l’Education Nationale alloue une somme de 500 euros, non reconductible, aux écoles faisant partie du dispositif. Cette somme est destinée à acquérir des logiciels ou abonnements numériques à usage pédagogique et utilisables sur les tablettes numériques.30
Or, les ressources pédagogiques sont coûteuses et il n’est pas possible aux écoles, pour des raisons techniques, de mutualiser leurs achats.
Afin de disposer d’outils numériques variés, les directeurs des écoles élémentaires Jaurès, Michelet et Tomi Ungerer demandent à ce que la Ville leur alloue une subvention complémentaire de 500 euros pour l’année scolaire 2017/2018.
Intervention de Madame Benaili : « J’ai vraiment un cas de conscience par rapport au développement des tablettes et des outils numériques dans les écoles, parce que je vois vraiment l’addiction qui s’opère avec les enfants. Ils sont tout de suite happés par les écrans. Ils y sont exposés chez eux. Ils y sont exposés à l’école. Donc je vais m’abstenir, vraiment à titre personnel et ce n’est pas une position de groupe. »
Intervention de Madame Moutte : « Je ne suis pas d’accord. Je me souviens, quand j’étais parent d’élève, que les réunions parents-professeurs commençaient par « la télé, la télé, il ne faut pas avoir la télé » etc. Ce que j’ai fait avec mes enfants, et j’ai le recul parce qu’ils sont adultes, c’est de les accompagner. Je me suis dit que je n’étais pas de taille à lutter, j’ai envie d’avoir une télé à la maison, par contre on va regarder ensemble. Et maintenant, ils ne la regardent quasiment pas, justement. Je pense que les tablettes, les ordinateurs, sont des instruments qui ont d’excellents côtés. Le problème est que si on ne sait pas s‘en servir ou si on n’est pas accompagné à la maison...Donc autant que cet accompagnement se fasse à l’école. Mon seul bémol, mais par contre je voterai pour, c’est ‘’est-ce que les enseignants sont suffisamment formés à ça ?’’ Je ne suis pas sûre. Mais toutes ces choses-là sont juste des instruments. Et un instrument, selon la manière dont on s’en sert, selon le degré de maîtrise qu’on a ou pas, peut être très bien ou non. J’ai été étudiante à un moment où il n’y avait que des livres à la bibliothèque de la Sorbonne, où on attendait des semaines avant d’avoir des livres de référence. Quand je vois maintenant ce à quoi on a accès avec internet, ça a des côtés aussi absolument fabuleux. Les choses changent, et il faut aider nos enfants à appréhender le changement. Ça me semble fondamental.»
Réponse de Monsieur le Maire : « Je partage tout de même un peu les appréhensions de Madame Benaili, mais j’aurais tendance à vouloir rester positif. Donc je n’ai rien contre le fait qu’on soit dans la modernité, et qu’on ait des outils maintenant informatiques, mais je ne voudrais pas que ce soit au détriment du livre notamment, et je suis prêt aussi à financer des subventions aux groupes scolaires qui demanderaient aussi quelque chose sur le livre. »
Intervention de Madame Clerc : « L’équilibre est toujours respecté. Les élèves ne passent pas leur journée sur les écrans. C’est pour ça que ça ne m’inquiète pas plus que ça, pour l’avoir pratiqué pendant des années. Ça nous a beaucoup servi pour la recherche documentaire, des choses comme ça. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (28 POUR, 1 ABSTENTION : M. BENAILI),
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 500 € pour chacune des écoles élémentaires, à savoir les écoles Jaurès, Michelet et Tomi Ungerer.
DIT que les dépenses sont inscrites au budget.
18) Octroi d’une subvention exceptionnelle pour le projet de court-séjour de l’élémentaire Jaurès Madame Pommereau informe que, pour l’année scolaire 2017/2018, les 4 classes de CM2 de l’élémentaire Jaurès vont bénéficier du projet de court-séjour élaboré par l’école.
Ce projet est subventionné à hauteur de 115 € par enfant, auxquels s’ajoutent 15 € de projet pédagogique par enfant, soit un total de 13 520 €.
Toutefois, la présence d’un enfant à mobilité réduite lors de ce séjour engendrera des adaptations nécessaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 500 € pour le projet de court-séjour de l’élémentaire Jaurès.
DIT que les dépenses sont inscrites au budget.
Service des Aînés
19) Participations financières pour les séjours des Aînés 2018
Madame Bourg annonce qu’au regard des bilans antérieurs et des besoins identifiés, il est proposé d’organiser des voyages en favorisant la lutte contre l’isolement des personnes âgées et l’accès aux vacances pour tous.
Une convention avec l’ANCV (Association Nationale des Chèques Vacances) a été signée l’année dernière. Elle permet, dans le cadre du programme « Séniors en vacances », d’avoir accès à un grand nombre de séjours en31
France pour un tarif unique de 397 € (8 jours/7 nuits) ou 332 € (5 jours/4 nuits) comprenant une pension complète ainsi qu’un programme d’excursions et d’animations.
Pour les personnes non imposables sur le revenu, l’ANCV verse une subvention, au professionnel de tourisme, qui vient alors en déduction du tarif. Cette subvention est de 160 € pour un séjour de 8 jours et de 135 € pour un séjour de 5 jours.
Pour 2018, les destinations retenues sont :
- Un voyage en douceur à l’Epine (Vendée) au Village Vacances « Les Quatre Vents », correspondant aux besoins de la population vieillissante et dépendante sur la commune, pour 10 personnes, programmé du 16 au 23 septembre 2018.
- Un séjour découverte à La Grande Motte pour 25 retraités de la ville qui est programmé du 2 au 9 juin 2018.
L’objectif de la politique retraitée est centré sur des actions favorisant le lien social et citoyen des Aînés et de favoriser l’accès aux vacances des retraités.
La participation des bénéficiaires est établie selon le Quotient Retraités avec le principe suivant : le quotient 1 : taux d’effort de 30 %, progressif, pour arriver à 100% au quotient 8.
Intervention de Madame Benaili : « Nous allons voter pour, en regrettant que les tarifs pour les enfants soient plus cher que ceux pour les retraités. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (28 POUR, 1 ABSTENTION : P. SALVI),
DECIDE d’organiser le transport domicile / lieu de séjour et de répercuter individuellement à chaque participant la dépense correspondante.
PRECISE que la Commune prendra en charge les frais supplémentaires de réservation de chambres individuelles pour le ou les accompagnateurs, pour une personne se retrouvant seule ou pour raison médicale lors du séjour.
PRECISE que toute demande de chambres individuelles, en dehors des cas cités ci-dessus, sera facturée directement par le prestataire à la personne concernée.
FIXE la participation des retraités au séjour à mobilité réduite au Village Vacances « Les Quatre Vents » à L’EPINE suivant le tableau ci-dessous, sachant que l’ANCV verse une subvention de 160 € pour les retraités dont l’impôt sur le revenu net avant correction est inférieur ou égal au seuil de recouvrement (soit 61€) pour l’année 2017 :
QF Tranches en euros
Tarif retraité dont l’impôt
sur le revenu net avant
correction est inférieur ou
égal au seuil de
recouvrement
Participation
en %
Tarif retraité dont
l’impôt sur le revenu
net avant correction est
supérieur au seuil de
recouvrement
1 <530 149,74 € 30 % 197 ,73 €
2 530,01 à 663,00 199,65 € 40 % 263,64 €
3 663,01 à 829,00 249,56 € 50 % 329,56 €
4 829,01 à 1036,00 299,47 € 60 % 395,47 €
5 1036,01 à 1295,00 349,38 € 70 % 461,38 €
6 1295,01 à 1619,00 399,30 € 80 % 527,20 €
7 1619,01 à 2024,00 449,21 € 90 % 593,21 €
8 >2024,01 499,12 € 100% 659,12 €
FIXE la participation des retraités au séjour découverte à La Grande Motte suivant le tableau ci- dessous, sachant que l’ANCV verse une subvention de 160 € pour les retraités dont l’impôt sur le revenu net avant correction est inférieur ou égal au seuil de recouvrement (soit 61€) pour l’année 2017 :
QF Tranches en euros
Tarif retraité dont l’impôt
sur le revenu net avant
correction est inférieur ou
égal au seuil de
recouvrement
Participation
en %
Tarif retraité dont
l’impôt sur le revenu
net avant correction est
supérieur au seuil de
recouvrement
1 <530 111,98 € 30 % 159,98 €
2 530,01 à 663,00 149,30 € 40 % 213,30 €
3 663,01 à 829,00 186,63 € 50 % 266,63 €32
4 829,01 à 1036,00 223,96 € 60 % 319,96 €
5 1036,01 à 1295,00 261,28 € 70 % 372,28 €
6 1295,01 à 1619,00 298,60 € 80 % 426,61 €
7 1619,01 à 2024,00 335,93 € 90 % 479,93 €
8 >2024,01 373,26 € 100% 533,26 €
PRECISE que les droits d’inscription compris dans la participation sont fixés à 50€ et seront perçus à l’inscription.
PRECISE qu’en cas de désistement non remplacé le jour du départ : • ces droits d’inscription ne seront pas remboursés à la personne se désistant,
• la personne devra s’acquitter du reste à charge si le motif invoqué ne fait pas partie des clauses de remboursement fixées dans l’assurance annulation.
DIT que le montant du voyage devra être soldé 5 jours avant la date de départ.
DIT que la Collectivité reste susceptible d’examiner toute situation particulière et d’appliquer en la circonstance un tarif spécifique.
DIT que les recettes à percevoir seront inscrites au chapitre 70 - nature 7066 - fonction 61 du Budget Primitif 2018.
Direction de l’Action Sociale et des Solidarités
20) Signature de la charte pour la confidentialité et l’utilisation des données issues du Registre National d’Immatriculation des syndicats de copropriétaires entre la Commune de Juvisy-sur-Orge et l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre
Monsieur Nasse rappelle que l’article L.711-1 du Code de la Construction et de l’Habitation expose qu’afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La présente charte a pour objet de définir les conditions d’utilisation des données brutes et retraitées issues du registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires exploité par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un service de l’Etat.
Les données du registre contribuent à la connaissance du parc des copropriétés et aux actions mises en œuvre par les collectivités avec l’appui de l’ANAH. Elles sont utilisées par une collectivité locale ou un EPCI ou un Etablissement Public Territorial (EPT) ou un service de l’Etat pour :
• alimenter les Programmes Locaux de l’Habitat et les observatoires locaux de l’Habitat, • alimenter les dispositifs locaux subventionnés par l’ANAH (Veille et Observation des Copropriétés- VOC, etc.),
• contribuer à l’analyse et à la compréhension du processus de fragilisation des copropriétés.
La mise à disposition de ces données à la Collectivité est gratuite et revêt un caractère strictement confidentiel. Ces données ne peuvent être utilisées à d’autres finalités que celles définies à l’article 1 de la charte, à savoir : • faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés sur la Commune, • mettre en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de dysfonctionnement.
La même charte d’utilisation de ces données a été signée le 13 novembre 2017, entre l’ANAH et l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre, compétent en matière d’habitat. Afin d’avoir accès aux données de ce registre pour développer un observatoire local de l’habitat dans le cadre de la prévention de la fragilisation des copropriétés présentes sur le territoire communal, il est proposé de signer la charte de confidentialité et d’utilisation des données entre l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre et la Commune de Juvisy-sur-Orge.
Intervention de Monsieur Guerrand : « Qu’est-ce qu’on entend par ‘’fragilisation des copropriétés’’ ? Quel est le souci ? »
Réponse de Monsieur Nasse : « Il s’agit d’observer éventuellement les perturbations dans le fonctionnement des copropriétés : un syndic qui ne fait pas son travail, les assemblées générales qui ne se réunissent pas, des travaux à faire etc. »33
Réponse de Monsieur le Maire : « Je pense surtout que c’est en termes d’impayés, parce qu’à partir du moment où il y a un certain nombre d’impayés, ça veut dire qu’ensuite, il y a probablement le fait que les fournisseurs ne sont pas payés, donc les bâtiments se dégradent, et c’est là que l’on retrouve des copropriétés dans des communes qui ne sont pas si loin, où l’ascenseur ne fonctionne plus, etc. Donc la fragilisation est surtout économique, même s’il y a d’autres éléments. D’où l’intérêt pour la Commune d’avoir connaissance en amont de ces problèmes, parce que si on arrive à les résoudre le plus tôt possible, ça évite ensuite un effet boule de neige sur ces copropriétés en difficulté.»
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte pour la confidentialité et l’utilisation des données issues du Registre National d’Immatriculation des syndicats de copropriétaires avec l’Etablissement Public Grand-Orly Seine Bièvre et tout document y afférent.
Service Population
21) Convention organisant les modalités pratiques du transfert de la gestion des Pactes Civils de Solidarité (PACS)
Madame Pommereau rappelle que, dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) est transférée aux Communes à partir du 1er novembre 2017.
Ce transfert de compétence nécessite la prise en charge de l’antériorité des archives courantes et intermédiaires issue du Tribunal d’Instance de Juvisy-Sur-Orge (Essonne) pour permettre la continuité du service public. Ce transfert ne porte que sur les données et les dossiers relatifs aux PACS en cours ou clos depuis moins de 5 ans à la date du 1er novembre 2017 ce qui correspond à 153 boîtes d’archives, dont 66 déjà transférées le 15 février 2018.
Une convention organise les modalités pratiques du transfert de la gestion du Pacte Civil de Solidarité (PACS) avec le représentant du Tribunal d’Instance et le Directeur des archives départementales.
Intervention de Monsieur Salvi : « J’ai lu (je ne sais pas si leur position a changé) que l’Union des Maires était opposée à ce transfert pour des raisons de surcharge de travail qui serait donnée aux collectivités. Est-ce que vous avez pu estimer la surcharge de travail ? »
Réponse de Monsieur le Maire : « D’une part, c’est la surcharge de travail. D’autre part, c’est la gestion du stockage qui demande aussi des locaux supplémentaires. Et quand vous lisez ladite convention, il n’y a pas trace d’un quelconque dédommagement de la part de l’Etat qui encore une fois, transfère ses ‘’compétences’’, ou plutôt ses problèmes, aux collectivités locales, et qui après leur fera la leçon parce qu’on dépense trop. »
Intervention de Madame Pommereau : « Et de toute façon on ne peut pas l’éviter, c’est imposé. »
Intervention de Monsieur Salvi : « Est-ce qu’il est question de délocaliser le Tribunal d’Instance ? »
Réponse de Monsieur le Maire : « Pour l’instant je n’en ai pas entendu parler. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention organisant les modalités pratiques du transfert de la gestion du PActe Civil de Solidarité (PACS) avec le représentant du Tribunal d’Instance et le Directeur des archives départementales.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette convention.
Direction de la Vie Locale et des Partenariats
22) Convention d’objectifs et de soutien au sport de haut niveau liant la Ville de Juvisy-sur-Orge et l’Alerte Juvisy Basket
Monsieur Gomez rappelle que l’Alerte Juvisy Basket a su créer depuis de très nombreuses années une dynamique entre le sport amateur et le sport de haut niveau faisant la fierté de la Ville de Juvisy-sur-Orge. Compte-tenu du soutien de la Ville aux actions d’intérêt général portées par les associations et du projet de développement de l’association Alerte Juvisy Basket, la présente convention a pour objet de définir les conditions de participation financière de la Ville de Juvisy-sur-Orge dans le cadre de son soutien au sport de haut niveau.34
En contrepartie, l’Alerte Juvisy Basket a pour objectifs de maintenir l’excellence sportive de son équipe première, de développer la pratique sportive, notamment auprès du jeune public, et de continuer à participer à la vie locale et éducative.
Intervention de Monsieur le Maire : « Je remercie ce club, qui au-delà de l’aspect du haut-niveau, contribue beaucoup au caractère éducatif dans nos différentes prestations, et notamment les stages multisports pendant les vacances. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
APPROUVE la convention annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de soutien au sport de haut niveau liant la Ville de Juvisy-sur-Orge et l’association Alerte Juvisy Basket.
DIT que cette convention prend effet à la date de la signature de la convention pour une durée de 12 mois.
DIT que le montant de la subvention, soit 60 000 €, et de la subvention exceptionnelle de 6 000 € versée en fonction du maintien de l’équipe première en championnat de Nationale 2, sont inscrits au Budget Communal 2018, chapitre 65.
23) Convention d’objectifs et de soutien au sport de haut niveau liant la Ville de Juvisy-sur-Orge et le Paris Football Club Pôle Juvisy
Monsieur Gomez rappelle que le Paris Football Club Pôle Juvisy (ex-Football Club Féminin Juvisy Essonne) a su créer depuis de très nombreuses années une dynamique entre le sport amateur et le sport de haut niveau faisant la fierté de la Ville de Juvisy-sur-Orge. Son équipe évolue en Championnat de France et en coupe d’Europe. Compte-tenu du soutien de la Ville aux actions d’intérêt général portées par les associations et du projet de développement de l’association Paris Football Club Pôle Juvisy, la présente convention a pour objet de définir les conditions de participation financière de la Ville de Juvisy-sur-Orge dans le cadre de son soutien au sport de haut niveau.
En contrepartie, le Paris Football Club Pôle Juvisy a pour objectifs de maintenir l’excellence sportive de son équipe première, de développer le football féminin, notamment auprès du jeune public, et de continuer à participer à la vie locale et éducative.
Intervention de Monsieur Salvi : « J’avais fait part de mes craintes, lorsqu’on a débattu de la fusion du Football Club Féminin de Juvisy avec le Paris Football Club, de la disparition de la visibilité de la Ville de Juvisy. Et je constate que c’est plus ou moins le cas aujourd’hui, puisque si vous recherchez l’équipe de Juvisy, équipe féminine de football, dans le classement et résultats, vous trouvez Paris Football Club. Juvisy n’existe plus. Vous avez quand même sur le maillot, inscrit Juvisy, mais dans les médias, et partout ailleurs, on ne parle plus de Juvisy. Donc je trouve un peu dommage que cette fusion s’est faite de cette manière et que du coup (alors pour les joueuses c’est peut-être très bien et j’en suis content pour elles), c’est une disparition de l’équipe de Juvisy féminine de football. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Le football féminin est en train de prendre une dimension complètement différente de ce qu’on pouvait connaître jusqu’à maintenant. J’ai reçu les représentants du Paris Football Club mercredi dernier. Ils m’ont fait connaître que maintenant, il y avait des droits télé, puisque le championnat de Division 1 va être sponsorisé par Canal +, avec les droits télé qui s’y attachent, ce qui fait que nous avons quand même diminué de manière drastique, cette subvention, puisqu’elle était de l’ordre de près de 100 000 euros, et elle descend à 23 000 euros parce qu’il y a encore une activité de formation auprès des jeunes Juvisiennes. C’est pour ça que c’est une convention d’objectifs. Si ces objectifs sont réalisés, le versement sera maintenu. Je ne sais pas ce qu’il en sera dans l’avenir et je ne me suis pas engagé à ce que cette subvention perdure dans les années à venir, s’il n’y avait pas cette spécificité juvisienne. On m’explique qu’il y aura probablement – toutes proportions gardées - l’équivalent du Camp des Loges pour le PSG, dans le secteur d’Orly, après une mise à disposition de terrains de la Ville de Paris. J’attends de voir. Et il n’est pas dit que dans les années futures, nous maintenions notre effort à un montant aussi élevé si la ‘’signature’’ de Juvisy sur ce club perdait toute cohérence et tout intérêt. »
Intervention de Madame Clerc : « Elles sont installées où maintenant ? Parce que pendant des années on les a logées à Juvisy. Mais maintenant elles sont installées à Paris ? »
Réponse de Monsieur le Maire : « Pour l’instant, elles vont un petit peu partout. Sur la partie compétition, ils devaient aller à Bondoufle, mais à chaque fois qu’il y a des matchs, c’est surdimensionné par rapport au nombre de spectateurs, donc ils sont très attachés au stade Maquin notamment. Mais il est hors de question que j’accepte que le stade Maquin soit rénové par le Paris Football Club et qu’on interdise ensuite toute utilisation en dehors de l’aspect compétition. »35
Intervention de Madame Clerc : « Ça ne sera pas un déchirement pour moi, car je calcule en intérêt pour les élèves, par exemple. Je préférerais qu’on mette l’argent là, plutôt que dans ce genre de choses, et je l’ai toujours dit quand j’enseignais aussi. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Et c’est probablement ce qui a été dit à la Commission à laquelle je n’étais pas présent, mais qu’on m’a retracée. Il n’était pas question de mettre à zéro dès cette année, la subvention, mais j’ai des doutes quant au fait que ce club continue d’avoir un pôle Juvisy. Si ce n’était plus le cas, il faudrait qu’on révise notre participation à son financement. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
APPROUVE la convention annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de soutien au sport de haut niveau liant la Ville de Juvisy-sur-Orge et le Paris Football Club Pôle Juvisy.
DIT que cette convention prend effet à la date de la signature de la convention pour une durée de 12 mois.
DIT que le montant de la subvention, soit 23 000 €, est inscrit au Budget Communal 2018 - Chapitre 65.
Direction Projet de Ville et Développement Urbain
24) Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) : programmation 2018
Monsieur le Maire indique que des crédits d’investissement ont été inscrits au budget 2018 pour la rénovation du gymnase Ladoumègue, à hauteur de 460 000 €, pour le changement du revêtement de sol avec réfection partielle de la dalle plancher de la salle Buchet, la réhabilitation des vestiaires et des travaux de rénovation des plafonds. Le revêtement de sol est particulièrement abîmé, et sa rénovation complète est importante puisqu’il est régulièrement utilisé, non seulement par les collèges, mais aussi par les associations sportives, dont l’Alerte Juvisy Basket classé en Nationale 2.
Le coût prévisionnel de ces travaux est estimé à 300 €HT/m², soit 300 000 €HT pour une surface de 1000m² au total, comprenant la salle omnisports (880m²), les zones de retrait et espaces publics.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
APPROUVE l’opération « rénovation complète du revêtement de sol avec réfection partielle de la dalle plancher, salle Buchet - gymnase Ladoumègue ».
SOLLICITE l’attribution de la DETR 2018 pour l’opération ci-dessus.
APPROUVE le plan de financement annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter de l’Etat la subvention la plus élevée possible et à signer tout document afférent.
DIT que les dépenses et recettes correspondantes sont inscrites au budget de la Commune.
25) Approbation et signature d’une convention d’appui pour la fourniture et la pose de repères de crue entre la Ville de Juvisy-sur-Orge et le syndicat mixte EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin) Seine Grands Lacs.
Madame Falguières précise qu’un repère de crue est constitué d’une marque, sur un support généralement scellé à un édifice, matérialisant le niveau atteint lors d’une crue historique ou représentant un aléa sur des sites qui ne sont pas couverts par des données historiques.
Aujourd’hui, la mobilité des personnes et la multiplicité des sources d’information laissent peu de place à la mémoire collective locale. La transmission orale de génération en génération des catastrophes passées ne suffit plus. Les repères de crue deviennent un moyen efficace pour éveiller et faire perdurer localement la connaissance et la possibilité de survenue d’une nouvelle inondation.
Dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations de la Seine et de la Marne franciliennes (PAPI), l’EPTB Seine Grands Lacs a pris l’initiative de porter une démarche afin d’accompagner notamment les communes situées le long de la Seine et de la Marne pour la pose de ces repères. Les prestations d’appui comprennent principalement la sensibilisation des acteurs, la recherche de sites adaptés, la mise en œuvre de nivellements altimétriques, la mise à disposition des repères et l’établissement d’outils de sensibilisation associés.
L’EPTB bénéficie d’aides financières au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier) pour mener ces prestations et a proposé à Juvisy-sur-Orge de pouvoir bénéficier de ces prestations gratuites.36
Le bon déroulement de la démarche nécessite néanmoins une implication de la commune qui doit participer à l’inventaire des repères existants sur son territoire, sélectionner des sites propices à l’implantation de nouveaux repères et prendre à sa charge la pose et l’entretien des repères de crue.
Il est à ce titre nécessaire d’établir une convention qui précise les engagements des parties.
Intervention de Monsieur Salvi : « Je voterai pour évidemment. Mais en même temps j’aurais souhaité voter aussi une délibération qui propose par exemple de mettre en œuvre un indicateur de l’imperméabilisation des sols sur Juvisy, de façon à avoir l’évolution de cette imperméabilisation, ce qui permettrait de constater qu’on bétonne de plus en plus, ce qui a pour effet d’augmenter l’impact des crues à venir. Donc cet indicateur d’imperméabilisation aurait été très intéressant à mettre en œuvre. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
APPROUVE la convention d’appui pour la fourniture et la pose de repères de crue, annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
26) Fixation des tarifs 2018 - Marché forain
Madame Rozenberg rappelle que, depuis le 1er janvier 2018, la Commune a repris en régie la gestion du marché forain.
Le Groupe GERAUD a été retenu comme prestataire régisseur placier pour gérer le marché forain. Par délibération du 21 décembre 2017, le Conseil Municipal a voté les tarifs pour le marché forain, applicables au 1er janvier 2018.
Ces tarifs ont été revus en commission en date du 14 mars 2018, en présence des commerçants, afin de valider les nouveaux tarifs, applicables au 1er avril 2018.
Par ailleurs, le Code Général des Impôts prévoit l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée des opérations réalisées au titre du développement économique à caractère industriel et commercial.
Il convient donc d’assujettir à la TVA le budget principal en ce qui concerne l’activité du marché forain en raison de son caractère commercial. Ainsi, les recettes des droits de place facturés aux commerçants du marché forain donneront lieu à collecte de TVA qui sera reversée, et parallèlement la TVA payée sur les dépenses sera déductible.
Tarifs TTC au 01 avril 2018 TARIFS HT 01 avril 2018
Tarifs TTC pour 2 mètres
linéaires de façade Juvisy-sur-Orge
Tarifs HT pour 2 mètres
linéaires de façade Juvisy-sur-Orge
abonnés non abonnés abonnés non abonnés
places couvertes 4,49 € 4,49 € places couvertes 3,74 € 3,74 €
places non couvertes places non couvertes
profondeur 2 m 2,88 € 2,88 € profondeur 2 m 2,40 € 2,40 €
profondeur 2,5 m 3,59 € 3,59 € profondeur 2,5 m 2,99 € 2,99 €
profondeur 3 m 4,32 € 4,32 € profondeur 3 m 3,60 € 3,60 €
supplément par angle sur
allée principale ou
transversale
2,24 € - €
supplément par angle sur
allée principale ou
transversale
1,87 €
frais de déchargement et
de gestion 2,88 € 2,88 €
frais de déchargement et
de gestion 2,40 € 2,40 €
redevance d'animation et
de publicité 1,42 € 1,00 €
redevance d'animation et
de publicité 1,18 € 0,83 €
NB :
places de façade : minimum 2 ml