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Procès Verbal - Proces verbal CM 21 12 17
Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 21 12 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Banque,
2
Conseil Municipal siège le député Robin Reda, et que la voix que peut porter aujourd’hui le Conseil Municipal,
peut être une voix qui a du poids pour mettre Madame Rodier face à ses responsabilités. Donc, c’est une question
d’humanité aussi, ce n’est pas juste une question idéologique ou quoi que ce soit. A un moment donné, il faut
savoir poser des actes, prendre des décisions, voter même des positions de principe, pour dire que nous prenons
à cœur le problème qui est soulevé par la scolarisation d’enfants qui aujourd’hui se les gèlent dans des logements,
alors qu’ils seraient nettement mieux à l’école, au moins pendant la journée. Je trouve ça dommage mais je
reproposerai une motion, du coup, au mois de janvier et on aura l’occasion d’en redébattre, mais cette fois-ci sur
des vrais arguments de fond et pas sur la question de pure forme. »
Intervention de Monsieur le Maire : « Je vous remercie de ces précisions. Etant entendu que je ne suis pas contre
les motions proposées par l’opposition en général. Je vous rappelle qu’il y a deux ans, nous avions voté une
proposition de motion qui était à peu près sur les mêmes sujets, l’accueil des migrants et des réfugiés, qui avait
été proposée par nos amis de l’opposition de gauche et écologistes. On avait eu le temps d’en discuter, de trouver
une rédaction qui pouvait satisfaire en tous cas une majorité pour voter cette motion. Et je ne voudrais pas que ce
soir, un vote pour ou contre soit mal interprété par rapport à ce qui a été dit, c’est uniquement cela qui motive ce
report. »
a) Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 novembre 2017 est approuvé à l’UNANIMITE. b) Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par M. le Maire (du 17 octobre au 29 novembre 2017).
Date Objet Montant
Date
d’enregistrement
Sous-préfecture
de Palaiseau
Service Signataire
18/10/2017
Conclusion d’un contrat pour le
traitement anti-termites, avenue de la
République à Juvisy-sur-Orge. Contrat
avec la société TECHMO HYGIENE
978,00 €TTC 16/11/2017 DPVDU Le Maire
18/10/2017
Avenant n° 6 au marché 2015/018J
« Prestations de nettoyage », lot n°1 –
Prestations de nettoyage des locaux de
la Ville de Juvisy-sur-Orge
2 302,92 €TTC 24/10/2017 Marchés publics Le Maire
24/10/2017
Convention passée avec l'Ecole et
Espace d'Art Contemporain Camille
Lambert, la Commune de Juvisy-sur-
Orge et l'artiste Aurélie Slonina, pour
le projet d'arts plastiques « La Ville du
Futur / la nature et sa place dans
l'espace urbain » destiné aux élèves de
CE1 de l'école Jaurès de la classe de
Monsieur Goumand
450,00 €TTC 02/11/2017 Education- Jeunesse Le Maire
24/10/2017
Convention passée avec l'École et
Espace d'Art Contemporain Camille
Lambert, l'artiste Céline Cléron et la
Commune de Juvisy-sur-Orge pour un
atelier d'Arts Plastiques enfants-
parents réalisé dans le cadre du CLAS
250,00 €TTC 02/11/2017 Education- Jeunesse Le Maire
24/10/2017
Convention passée avec l'association
« Au Coin de l'Art Rue" et la
Commune de Juvisy-sur-Orge pour un
projet d'animation d'un atelier d'Arts
Plastiques destiné aux élèves de CE1
de l'école Jaurès, de la Classe de
Madame Le Bihan
450,00 €TTC 02/11/2017 Education- Jeunesse Le Maire
24/10/2017
Convention pour des interventions
musicales le 20 novembre 2017 et 1er
décembre 2017 sur les micro-crèches
de la Ville
300,00 €TTC 09/11/2017 Petite Enfance Le Maire
24/10/2017
Convention pour l’organisation
d’interventions musicales les 14
novembre et 4 décembre 2017 au
Multi-accueil Colombine
256,00 €TTC 06/11/2017 Petite Enfance Le Maire3
25/10/2017
Signature d'un contrat de service pour
une prestation avec la société ARPEGE
concernant la mise en place de
connecteurs pour les logiciels
« Mélodie, Maestro, Adagio »
648,00 €TTC annuels
(hébergement)
902,40 €TTC annuels
(maintenance)
13/11/2017 Informatique Le Maire
26/10/2017
Convention passée avec l’Association
« Musée en herbe » et la Commune de
Juvisy-sur-Orge pour le projet d’arts
plastiques sur Miro destiné aux élèves
de l’école maternelle La Fontaine sur
l’année scolaire 2017/2018
205,00 €HT 07/11/2017 Education- Jeunesse Le Maire
08/11/2017 Conclusion d'une convention d'audit et de conseil en ingénierie fiscale
32% des
régularisations et
économies réalisées
en 2018
09/11/2017 Finances Le Maire
10/11/2017
Convention passée avec « PLBF
Productions » et la Commune de
Juvisy-sur-Orge pour l’organisation
d’un spectacle musical destiné aux
élèves de maternelle de l’école Tomi
Ungerer
700,00 €HT 16/11/2017 Education- Jeunesse Le Maire
10/11/2017
Convention passée avec l’Association
«Scénoconcept» et la Commune de
Juvisy-sur-Orge pour l’organisation de
deux animations pédagogiques :
«L’eau, l’air et le vent » et «La forêt
aux mille visages » destinées aux
élémentaires de l’école Tomi Ungerer
378,00 €HT 16/11/2017 Education- Jeunesse Le Maire
10/11/2017 Convention tripartite de VAE n°DAV- 17-133 1 200,00 €TTC 16/11/2017 Ressources humaines Le Maire
14/11/2017
Marché n° 17-10-023 Maintenance des
horodateurs de la Ville de Juvisy-sur-
Orge
6 026,00 €HT
(part forfaitaire
annuelle)
25 000 €HT
maximum (part à
bons de commande)
20/11/2017 Marchés publics Le Maire
14/11/2017
Marché n°17-10-020 Prestations de
traiteur - Organisation des repas de
l'amitié et du personnel
45 500 €HT
(maximum annuel) 20/11/2017
Marchés
publics Le Maire
14/11/2017 Convention de formation professionnelle / 16/11/2017 Ressources humaines Le Maire
16/11/2017 Conventions simplifiées de formation continue 790,00 €TTC 23/11/2017 Ressources humaines Le Maire
20/11/2017
Marché n° 17 10 015 - Maintenance et
travaux d'installations des
équipements de climatisation des
bâtiments communaux
4 000 €HT
(minimum annuel)
30 000 €HT
(maximum annuel)
28/11/2017 Marchés publics Le Maire
23/11/2017
Conclusion de la convention
d’objectifs et de financement relative
au Contrat Local d’Accompagnement
à la Scolarité pour l’année 2017-2018
28/11/2017 Education- Jeunesse Le Maire
24/11/2017
Convention d’occupation précaire
d’un logement communal sis 6 rue
Piver (Espace Tocqueville) à Juvisy-
sur-Orge
Loyer : 100 €/mois
Charges : 135 €/mois 30/11/2017 Juridique Le Maire
24/11/2017
Convention d’occupation précaire
d’un logement communal sis 5 rue
Petit (Collectif Jaurès) à Juvisy-sur-
Orge
Loyer : 382 €/mois
Charges : 180 €/mois 30/11/2017 Juridique Le Maire4
24/11/2017
Avenant à la convention de location
précaire entre la Ville de Juvisy-sur-
Orge et le Service Départemental
d’Incendie et de Secours de l’Essonne
(S.D.I.S.91)
relative à la mise à disposition des
locaux de l’ancienne Trésorerie sis 9
rue du Docteur Vinot à Juvisy
Loyer : gratuité
Charges :
1200 € / trimestre 30/11/2017 Juridique Le Maire
24/11/2017
Ecole élémentaire Jean Jaurès, cuisine
et réfectoire 5 rue Petit : remplacement
du système de Sécurité Incendie (SSI).
Mission de coordination SSI -
Signature du contrat avec la société
ACCESSI
4 308 €TTC 30/11/2017 DPVDU Le Maire
29/11/2017
Convention passée avec la compagnie
« 3 chardons » et la Commune de
Juvisy-sur-Orge pour l'organisation
d'un spectacle destiné aux élèves de
maternelle de l'école Tomi Ungerer
550 €TTC 07/12/2017 Education- Jeunesse Le Maire
29/11/2017
Convention passée avec la compagnie
« Dromadaire » et la Commune de
Juvisy-sur-Orge pour l'organisation
d'un spectacle destiné aux élèves de
maternelle de l'école Dolto
500 €TTC 07/12/2017 Education- Jeunesse Le Maire
Intervention de Monsieur Chaufour : « Sur la conclusion d’une convention d’audit et de conseil en ingénierie fiscale, ça vient se rajouter à l’audit qui avait été effectué il y a deux ans ? Est-ce que c’est lié à la taxe d’habitation ? »
Réponse de Monsieur le Maire : « Aucunement. En fait c’est pour essayer de retrouver un certain nombre de « recettes ». Il y a deux ans, nous avons réalisé un audit sur tout ce qui était lié aux cotisations URSSAF. Ça nous a permis de récupérer des cotisations qui avaient été versées indûment, parce qu’on ne maîtrisait pas toute la réglementation, à la fois la majorité précédente et nous-même. Donc des spécialistes se sont penchés sur la question, ça nous a permis de récupérer de l’argent. Et je crois que cette convention d’audit, sous réserve que l’Administration me le confirme, concerne tout ce qui a trait à la taxe foncière que la commune est amenée à payer, et dont on pourrait être éventuellement exonéré. Ils sont rémunérés sur le résultat. Et je pense que les 32% représentent un montant qui devrait être largement en dessous du seuil des marchés. »
Finances, Contrôle de Gestion et Prospective
1) Attribution de compensation 2017
Monsieur Saint-Pierre informe que, par courrier en date du 9 février 2017, l’attribution compensatoire (AC) provisoire pour 2017 a été notifiée à la Commune, conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Cette attribution de compensation provisoire pour 2017 correspondait à l’attribution de compensation versée par l’EPCI en 2015, majorée de la dotation de compensation de la part salaire. L’attribution de compensation définitive ne tient compte d’aucune charge transférée par les Communes à la Métropole, comme indiqué dans le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées du 4 octobre dernier.
Par délibération en date du 16 novembre 2017, la Commune a adopté ce rapport. Le montant de l’attribution de compensation reste donc inchangé. Il est notifié par courrier en date du 13 novembre 2017 à la Commune pour un montant de 3 680 445 €, tel qu’inscrit au budget.
Intervention de Monsieur Chaufour : « Je suis désolé, je n’ai pas bien compris ou peut-être pas bien écouté. En fait, c’est pour cette raison qu’il y a peut-être le rapport de la CLECT qui suit. C’est que là il est proposé que l’attribution de compensation soit inchangée, pour l’exercice ? »
Réponse de Monsieur Saint-Pierre : « Oui. Pour 2017. »
Intervention de Monsieur Chaufour : « D’accord. Donc c’est une attribution que, de fait, la Commune a déjà perçue. »
Réponse de Monsieur Saint-Pierre : « Oui. »
Intervention de Monsieur le Maire : « On acte qu’il n’y a pas de transfert supplémentaire, et qu’on est bien sur le même montant. »5
Intervention de Monsieur Saint-Pierre : Jusqu’au 31 décembre, nous sommes dans le cadre de l’exercice 2017. »
Intervention de Monsieur le Maire : « Avec toutes surprises qu’on a en ce moment sur les transferts de charges et autres, on a attendu le dernier moment pour les valider. Et de toute façon, la CLECT ne s’est prononcée que très récemment. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
APPROUVE le montant de l’attribution de compensation 2017, pour un montant de 3 680 445€, conformément au rapport de la CLECT adopté le 4 octobre 2017.
2) Approbation des conclusions du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales « CLECT » du 12 décembre 2017
Monsieur Saint-Pierre rappelle que l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT 12) poursuit en 2017 sa démarche de transfert de compétences.
Le conseil de territoire a délibéré le 7 novembre 2017 pour définir l’intérêt territorial, pour les compétences suivantes :
• voirie,
• social,
• construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels, • construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs.
L’intérêt territorial défini pour l’ensemble des compétences, et notamment celle de la voirie, tient compte de la construction intercommunale sur le territoire de Grand-Orly Seine Bièvre. Il prend acte de l’absence de définition d’un intérêt communautaire homogène parmi les anciennes communautés d’agglomération (CAVB, CALE, CASA, CALPE) et de la volonté politique de les maintenir à une échelle intercommunale de gestion, par le biais de l’EPT, ainsi que de l’intégration de 8 Communes qui n’étaient pas en EPCI.
Par ailleurs, afin d’homogénéiser les relations EPT/Communes et l’organisation de ses missions sur l’ensemble du territoire, certaines compétences sont « rendues » aux Communes. Pour Juvisy, il s’agit des compétences suivantes :
• marché alimentaire,
• propreté des zones de la gare et du marché,
• fourrière.
La CLECT est sollicitée et rend ses conclusions lors de chaque transfert de charges. L’article L.5219-5 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise la CLECT à faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Le cabinet Stratorial Finances a été désigné par l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour l’accompagner dans cette démarche.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales s’est réunie le 12 décembre 2017 pour examiner le rapport annexé à la présente note de synthèse.
Le rapport de la CLECT 2017 évalue les transferts de charges qui concernent pour Juvisy : • retour de la compétence « marché alimentaire » : recette nette : 182 592 €. • retour de la compétence « propreté » pour les zones de la gare et du marché : charge nette 259 156 €.
• retour de la fourrière véhicules : coût net : 8 145 €.
Concernant la voirie, le rapport présente via un point d’information les changements d’organisation mais sans impact financier, la voirie ayant déjà été transférée. Aucune modification du Fonds de Compensation des Charges Transférées (FCCT) n’est proposée. Globalement, le FFCT versé par Juvisy à l’EPT sera donc diminué à hauteur de 84 709 € pour permettre à la Commune d’assurer les retours de compétences à partir du 1er janvier 2018.
Intervention de Monsieur Chaufour : « Sur le rapport, à la limite, il n’y a pas de questions. Surtout s’il a déjà été approuvé. En revanche, ce qui me semble intéressant à savoir (parce qu’on dit ‘’la Commune va faire une économie’’, bien sûr, l’Etablissement territorial redonne à la Commune des compétences donc c’est normal que sur le fonds de compensation des charges transférées, la Commune doive moins d’argent à l’Etablissement territorial ; d’ailleurs on remarque que sur le marché, comme il y a une recette, évidemment la recette étant plus importante, le fonds de compensation, lui, augmente), ce qu’il faudrait qu’on sache, c’est ce que vont coûter à la Ville ces nouveaux services. Sur la gestion du marché, c’est une délégation de service public, là on voit à peu près. En revanche, sur la propreté urbaine et sur l’enlèvement des véhicules ventouses (ce qui n’est pas un reproche), il n’y a pas réellement d’économies. Il y aura une charge pour la Commune, pour gérer la propreté urbaine, pour gérer l’enlèvement des véhicules ventouses. »6
Réponse de Monsieur le Maire : « Pour avoir suivi les différentes discussions, vous avez parfaitement raison. Ce sont des chiffres à un instant T. Il est probable qu’on aura des chiffres différents quand on fera le bilan. Je prends le pari que sur le marché alimentaire, on aura probablement, et je l’espère, une revalorisation de cette recette, parce qu’on espère le redynamiser. Et honnêtement 182 000 euros de recettes, on doit pouvoir faire mieux. Et je suis parfaitement d’accord avec vous, que sur le retour de la fourrière véhicules, dans la mesure où on veut être beaucoup plus coercitif, parce que ça sera notre politique propre, il est probable qu’on dépense plus. Donc j’espère que tout cela s’équilibrera pour la bonne marche de nos finances juvisiennes. »
Intervention de Madame Benaili : « Je voudrais dire un mot, non pas non plus sur le rapport de la CLECT. Je voudrais juste regretter que du coup, la métropolisation est ramenée à ce genre de situation, où on ne sait ce qu’il se passe à la Métropole que par le bout de délibérations qui touchent à des aspects comptables de telle ou telle politique, mais sans jamais savoir exactement sur quoi est fondée la politique au niveau de la Métropole. J’en veux pour preuve la question de l’eau, c’est ce qu’il me vient tout de suite à l’esprit. Parce que j’ai lu un article du Parisien, dans lequel moi, Elue de Juvisy, j’apprends que la Ville de Juvisy a réadhéré au SEDIF, alors même que vous promettiez, dans cette enceinte, qu’il y aurait un débat public avec les habitants, avec les citoyens et ici entre nous. Et dans l’article du Parisien (alors peut-être que je l’ai mal interprété) sont classées les Villes qui passent convention avec le SEDIF pour continuer les études pendant deux ans (et il me semblait que nous nous situions dans ces villes-là), et les villes qui ont réadhéré au SEDIF sans discussion, ‘’terminé, fermé le ban, il n’y a aura plus de discussion possible’’. Et Juvisy est classée dans cette liste-là. Et le titre du Parisien c’est : ‘’Les élus de gauche refusent de réadhérer au SEDIF’’. Il me semblait que dans cette assemblée, on avait eu la discussion en se disant qu’on ne se plaçait pas du point de vue idéologique sur la question de l’Eau, mais du point de vue de l’intérêt des habitants, et qu’on aurait la décision. Je ne sais même pas si mes collègues, ici autour de la table, savent qu’on a réadhéré au SEDIF, qu’il n’y aura pas de débat, que c’est terminé. Je trouve ça complètement aberrant et j’avoue que j’étais très en colère tout à l’heure quand j’ai lu cet article. Alors peut-être que vous allez me rassurer, en me disant qu’il est toujours temps de rétropédaler, qu’on va avoir un débat. Mais en tous cas, quand j’ai lu cet article, je me suis dit ‘’et ben dis-donc, il a menti, ils ont menti, ce n’est pas vrai, alors qu’ils avaient fait la promesse solennelle.’’ C’est vrai pour la question de l’Eau, mais c’est vrai sur plein d’autres sujets, où on est complètement dessaisi de notre pouvoir d’élu d’influer sur quoi que ce soit, que c’est la cogestion qui prédomine au sein de l’EPT, sans que nous ayons pu mandater les élus qui y siègent, les élus juvisiens qui y siègent, sur tel ou tel aspect d’une politique. Alors vous allez me dire : ‘’oui mais vous, vous faites partie de l’opposition’’. Mais même en tant que membre de l’opposition, j’estime qu’à un moment donné , et c’est ce pour quoi j’ai voté tout au long de la démarche qui a amené à la métropolisation et la création de ces fameux EPT, c’est pour ça qu’à chaque étape j’ai alerté sur ces questions-là en disant ‘’nous n’aurons plus de pouvoir sur rien, on va mutualiser la misère, il va y avoir de la cogestion, les citoyens ne sauront plus ce qu’il se passe, les élus non plus’’, et c’est exactement ce à quoi on assiste. Mais vous, vous avez le pouvoir, en tant que Maire, en tant que représentant de la Ville à l’EPT, de faire en sorte que ce ne soit pas une fatalité, c’est-à-dire de rendre compte ici entre nous, sur l’état d’avancement, mais pas seulement après les votes, mais en amont des votes, c’est-à-dire de dire : ‘’voilà, à l’EPT, il y aura tel ou tel débat, il faut qu’on s’en saisisse’’. Je ne demande pas à ce que ce soit avec moi, Mounia Benaili, ou avec l’opposition, mais au moins avec les habitants, qu’il y ait une démarche de les impliquer. Parce que le dégoût de la politique tel qu’il est au niveau national, et on le voit tous, il va finir par se traduire également au niveau local. Les élections municipales sont celles dans lesquelles les citoyens s’investissent le plus, parce qu’ils ont quand même l’impression qu’ils peuvent influer sur tel ou tel aspect de leur ville, qu’il y a une proximité…Mais ça ne va plus être vrai. Donc si vous, élu, nous élus, on ne fait pas l’effort de retranscrire, de retraduire, d’expliquer ce qu’il se passe au niveau de la Métropole, il va y avoir la même désaffection des élections municipales, qui intéresseront de moins en moins de gens. Il y aura de moins en moins de gens qui se déplaceront pour aller voter. Donc c’est vraiment un défi pour les élus locaux, et y compris si demain la réforme territoriale va amener à la disparition des Communes et des Départements. La marche elle va vers ça, elle va vers une organisation territoriale de la France qui s’appuie sur l’Europe, les Régions, les Métropoles. Et on va passer par-dessus bord, les Maires et les élus locaux, les Départements et les Conseillers départementaux. C’est une lame qui arrive depuis des dizaines d’années, et qu’on va subir. Donc si nous voulons démontrer qu’on a une utilité au niveau local, et que les élus de demain seront des frondeurs face à ces politiques qu’on va nous imposer (alors ça sera peut-être pas sous le régime Macron mais ça sera sous le prochain régime s’il n’y a pas de changement), il faut qu’on démontre de notre utilité pour le service public, de notre utilité pour les habitants, et ça ne peut se faire que si on se consacre à expliquer les dossiers en amont, et pas aller voter en catimini, quelque part dans des Conférences des Maires ou des Bureaux dans lesquels on ne sait pas du tout ce qu’il se passe. »
Intervention de Monsieur Chaufour : « J’ai entendu beaucoup de choses. Peut-être que j’en partage certaines. Sur le SEDIF, je ne sais pas. Effectivement c’est une question qui est posée. Si la Commune a réadhéré, mais ça me surprend car on n’a pas délibéré dans ce sens-là, donc je ne sais pas. Ça c’est une question qui demande à ce que nous puissions éventuellement, revoir cette question-là. Sur globalement ce discours ‘’le bloc communal est en train de se dissoudre, il faut absolument tout maintenir’’, je suis désolé, je m’exprime à titre personnel, mais je ne suis pas d’accord. Je crois que nous sommes dans une période où l’ancien Monde a vécu, parce que c’est un Monde qui effectivement, peut-être favorise la démocratie, quoique ça soulève pas mal de questions. Est-ce que les Départements sont réellement le lieu de la démocratie ? C’est une véritable question. Est-ce que pour autant, partout où il y a démocratie, il faut se réfugier dans le plus petit échelon démocratique, c’est évident qu’on aura toujours plus de votes ou de participation lorsqu’on sera concerné dans son quotidien. Mais est-ce qu’on est capable de maintenir globalement, à coût public, c’est-à-dire ce qui va être à notre charge, nous habitants, sans7
jamais vérifier si les échelons restent les bons, je ne suis pas certain que le découpage départemental (ce n’est pas le principe des Départements, le principe je m’en fiche), qui date de la fin de la Révolution française, aujourd’hui, a la même légitimité qu’à un moment où il fallait parcourir à cheval une extrémité à l’autre Département en une journée, je ne suis pas sûr. Est-ce que le Département est légitime ? La question peut se poser. Est-ce que les Départements issus du milieu des années 1960, au moment des Villes nouvelles, sont aussi légitimes tels qu’ils existent en Île-de-France en 2017 qu’en 1963, je n’en sais rien. Je pense qu’au moins la discussion mérite d’être posée. Est-ce que le bloc communal, c’est-à-dire ce lien qui permet à des Communes de ne pas tout prendre en charge, doit être amélioré au plan de la démocratie ? C’est évident. Est-ce que pour autant, il faut se replier sur la gestion communale, au détriment d’autres modèles qui permettent de mutualiser les ordures ménagères, les transports etc., non. J’ai du mal à accepter ça, parce que c’est une véritable remise en cause de ces services publics qui coûtent extrêmement cher par habitant. Je prends l’exemple des voiries. A un moment, lorsque nous avons créé l’intercommunalité (et d’ailleurs je regrette, que la Métropole n’ait pas pris cela en compte), nous avions une vraie question à Juvisy. Nous avons une ville avec une gare importante, donc des transports en commun. Les voiries de Juvisy sur lesquelles il y a des bus, s’abîment cinq fois plus vite que les voiries sur lesquelles il n’y a pas de bus. Mettre à la charge des Juvisiens, des voiries pour les Communes riveraines, uniquement à la charge des Juvisiens, alors que les bus profitent à tout le monde, est à mon avis un non-sens politique. Donc c’est pour ça que je suis favorable à la mutualisation de ce qui profite à tous. Ce n’est pas perdre du sens de légitimité, c’est simplement dire qu’il n’est pas anormal, en 2017, de considérer que tel ou tel service est mieux géré, ou qu’il profite à d’autres habitants que la Ville. Pour le reste je n’ai pas tout compris mais je ne peux pas être en désaccord avec le principe global. »
Intervention de Madame Benaili : « Je ne voulais pas qu’on rentre dans un débat sur la métropolisation, surtout pas avec Monsieur Chaufour parce qu’il parlait de l’ancien Monde, pour moi Monsieur Chaufour fait aussi partie de l’ancien Monde. C’était vraiment sur une question de fonctionnement. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Je rebondis sur ce que vous dites et je ne perdurerai pas sur le débat global sur la réforme territoriale. Simplement pour dire que la seule chose que j’attends, c’est qu’il y ait une réforme qui soit claire, définie et terminée, parce que pour l’instant on n’y voit pas clair, c’est le moins qu’on puisse dire. Et c’est très dommageable, à la fois pour la démocratie, pour le fait qu’on est amené à prendre des décisions au dernier moment. On me demande de prendre une décision au Conseil Territorial d’avant-hier. Je comptais vous en parler d’ailleurs ce soir, mais vous me donnez l’occasion de le faire tout de suite. Et puis des fois j’enlève ma casquette d’élu pour prendre celle aussi de fonctionnaire territorial, et je prends la parole au nom des agents de la Commune. On les fait travailler des heures, des jours entiers sur des dossiers, sur des scenarii qu’on refait, qu’on repense dix fois, pour essayer finalement d’arriver au statut quo ante. Vous avez d’ailleurs vu qu’on essaye de maintenir les mêmes dotations qu’avant, en rechangeant l’ancien système, pour arriver à peu près à ce que tout le monde y retrouve une situation antérieure en disant qu’on a renouvelé. Bref, c’est absolument incompréhensible. Ce n’est pas compréhensible parce qu’on attend toujours cette fameuse réforme territoriale, cette Conférence territoriale, pour que le Gouvernement prenne enfin ses responsabilités et nous dise à partir de demain, ‘’l’organisation ça sera celle-là et pas une autre’’. Et en attendant, on vit encore selon des modalités de l’ancienne CALPE, qu’on fait fonctionner dans le cadre du territoire, avec des compétences qui sont transférées. Et vous allez voir que dans le courant de la soirée, je vais vous demander qu’on garde quand même un petit bout de voirie et qu’on se débrouille pour mettre à disposition des agents qui restent à la Ville mais qui seront payés par le Territoire, parce qu’au final on veut que ça fonctionne comme avant, alors que la compétence relève du Territoire. Enfin bref, plus personne n’y comprend rien. Je ne revendique pas la solution qui soit la bonne sur le plan de l’organisation territoriale (on pourrait en débattre pendant des heures), ce que je demande, c’est qu’on ait une organisation claire qui s’impose à tous, et qu’on avance enfin sur quelque chose de nouveau, et qui permette aussi d’avoir une dynamique sur l’évolution de notre territoire, ce qui n’est pas le cas puisque ça fait à peu près trois ou quatre ans qu’on fonctionne sur l’ancien système, tout en essayant de faire advenir un nouveau système. Reste ensuite la question sur l’Eau. Là encore, on est pris par les délais, par des décisions qui ne sont pas rendues. On devait avoir cette fameuse étude pendant deux ans. Le SEDIF nous avait donné la possibilité de rester dans son cadre pendant les deux années, moyennant une convention qui reste à passer. Et cette convention devait prévoir d’ailleurs qu’on pouvait réadhérer tout de suite au SEDIF, ou pendant toute la durée de l’étude. Il devait y avoir aussi toutes les précisions concernant les conditions de ces adhésions ou de ces ‘’réadhésions’’. Il devait y avoir aussi les montants de l’étude et lors de la dernière Conférence des Maires, on nous a annoncé des coûts d’étude qui pourraient avoisiner 500 000 euros. Et on nous demande de faire un chèque en blanc pour signer une convention sur les termes desquels, même les représentants de la Majorité n’étaient pas d’accord. Ce qui a été décidé, c’est donc qu’on passe une décision au dernier Conseil Territorial sur le fait qu’on s’engageait avec le SEDIF pour les deux années, et des Villes ont fait savoir dès maintenant qu’elles voulaient réadhérer au SEDIF. Pourquoi ? Ce que j’estime et ce qu’ont estimé tous ceux qui ont demandé l’adhésion au SEDIF, c’est que pendant les deux années, si on n’a pas adhéré formellement au SEDIF, on est des spectateurs passifs. Le SEDIF accepte que la Ville soit encore gérée pendant deux ans, sans qu’on n’ait aucun moyen de pression puisqu’on ne siège pas au SEDIF si on n’y a pas adhéré. Donc on n’a plus aucun pouvoir de décision. Moi la seule chose que je souhaite, c’est que cette fameuse étude se fasse pendant les deux ans, puisqu’on l’a demandée ; que les résultats de l’étude, on les connaisse. Pendant les deux années, je ne veux pas être pieds et poings liés au SEDIF, et ne pas pouvoir dire quoi que ce soit en Conseil d’Administration si on n’y est pas (et encore une fois pour y être, il faut y adhérer). Et dans les deux ans qui vont aboutir à cette étude et à ces résultats, on aura l’occasion de voir ce qu’il sera loisible de faire, et on pourra d’ailleurs toujours sortir du SEDIF, en tous cas je l’espère, si les conclusions le8
démontrent. Et c’est pour ça que j’ai adhéré au SEDIF et j’ai redemandé au Conseil Territorial, et je n’ai pas forcément été apprécié parce que j’étais le seul à le dire (parce que d’un côté il y avait ceux qui voulaient adhérer pour des raisons idéologiques au SEDIF, et de l’autre, il y avait ceux qui ne voulaient pas). J’ai dit que, sur la convention, il faudra quand même qu’on m’explique clairement comment ça se passe si on n’adhère pas au SEDIF, et la ‘’réadhésion’’ au SEDIF, dans quelles conditions ça se fait ? Et personne n’a été capable de m’expliquer si une adhésion tardive serait considérée comme une adhésion d’une Commune nouvelle, ou si c’était selon les termes de l’adhésion actuelle au SEDIF. Donc c’est particulièrement dommageable et encore une fois, on n’y voit pas clair. Et ce que j’ai voulu maintenir, ce sont les intérêts de la Ville, en restant au SEDIF. Car si on n’y est pas aujourd’hui, c’est de la marche sans vision aucune de ce qui va se passer pendant les deux années. »
Intervention de Madame Benaili : « C’est dommage parce que ça aurait été bien d’avoir le débat sur notre rôle au SEDIF avant que la décision soit prise. Parce que de toute façon, en étant adhérant au SEDIF, on est spectateur de ce qui se passe dans le SEDIF. Les élus qui y siègent, au titre du Conseil Municipal, généralement n’y vont pas. Et de toute façon, même quand ils y vont, ils n’ont de prise sur rien, ils écoutent, ils referment leur cahier, ils rentrent chez eux. Donc de toute façon on n’a de prise sur rien. Ni sur la question des tarifs, ni sur la question des réseaux et des travaux qui sont faits sur les réseaux de la Ville, qui appartiennent à la Ville. On n’a de vision sur rien du tout. Et maintenant on est pieds et poings liés parce que dans tout ce que vous avez dit, ça fait beaucoup de ‘’j’espère’’, ‘’j’espère qu’il y aura un débat, j’espère que nous aurons ceci, j’espère que nous aurons cela’’. »
Réponse Monsieur le Maire : « Ce n’est pas moi qui ai la majorité au Territoire, ce n’est pas moi qui ai managé cette réforme, ce n’est pas moi qui n’ai pas présenté la convention. »
Intervention de Madame Benaili : « Monsieur Perrimond, vous aviez la possibilité aujourd’hui d’être dans la seconde liste des Villes, et voir ce qui allait se passer pendant deux ans, d’attendre l’étude et de ne pas être pieds et poings liés. »
Réponse Monsieur le Maire : « Et je ne sais pas dans deux ans, dans quelles conditions ça se passerait pour réadhérer au SEDIF. Et je suis sûr que ça ne sera pas dans les conditions actuelles. »
Intervention de Madame Benaili : « Mais il y a toujours des possibilités de faire des contrats. »
Réponse Monsieur le Maire : « Vous espérez vous aussi. Tout le monde l’espère, parce qu’aucune décision n’est prise nulle part. »
Intervention de Madame Benaili : « Je n’espère pas. J’ai la vision politique d’un élu qui se bat. Quand il se bat, s’il est dans le SEDIF, et que ça le fait pas, et ben il claque la porte, et après il va discuter de gré à gré avec Veolia ou la Lyonnaise des Eaux. Voilà c’est tout. On n’a pas à se faire dicter des lignes de conduite par le ‘’on n’en sait rien’’, par l’EPT, par d’autres. Quand on est un élu d’une Ville, a fortiori le Maire, on a toujours des scenarii possibles dans lesquels s’engager. Je suis désolée, sur la question de l’Eau, c’est une question que je maîtrise, et je sais que si demain par le SEDIF ce n’est pas possible, la Lyonnaise se précipitera à vos pieds, ne vous inquiétez pas, pour vous faire des ponts d’or et pour vous faire des tarifs qui soient à la hauteur de ce qu’on pourrait espérer. Mais ce n’est pas ce que je veux. Je voulais une vraie étude, effectivement. Mais là en réadhérant directement, je pense que c’est fini. »
Réponse Monsieur le Maire : « Non ».
Intervention de Monsieur Reda : « Je voulais simplement corriger le titre de l’article du Parisien puisque tous les élus de gauche n’ont pas souhaité ne pas réadhérer au SEDIF, à commencer par le Maire communiste de Choisy- Le-Roi, qui a engagé Choisy-Le-Roi dans une réadhésion comme nous au SEDIF pour une durée de deux ans. Et ça n’a peut-être rien à voir avec le fait qu’il est vice-Président indemnisé du SEDIF. »
Intervention de Monsieur Chaufour : « Je peux dire que là, je n’y comprends plus rien. Donc que peut-être que vous allez nous éclairer. Parce que j’ai lu, comme tout le monde, y compris dans le bulletin quotidien ce matin, que trois Etablissements territoriaux (j’avais cru comprendre que ça comprenait les Communes qui en sont membres) avaient décidé de ne plus adhérer au SEDIF : Plaine Commune, Est Ensemble et Grand-Orly Seine Bièvre. Donc j’ai lu ça tout à l’heure, dans la presse etc. Avec me semble-t-il, ce qui justifiait cette non-adhésion, c’était la capacité de proximité territoriale avec la Ville de Paris qui amènerait (mais avec beaucoup de conditionnel parce que c’est un poids qui pour le moment n’est pas confirmé), qui puisse fournir de l’Eau à ces Collectivités. Et à ce moment-là je crois que c’était le Président d’Est Ensemble qui communiquait dans ce sens-là, il y aurait une diminution du prix de l’Eau pour le particulier, de l’ordre de 20%. Donc j’ai lu effectivement ce qu’a écrit Gérard Cosme. D’une certaine manière, si l’Eau coûte 20% moins cher, que c’est géré en régie, et que la Ville de Paris accepte, ça me semblait plutôt de bon sens. Mais encore une fois, j’avais quelques points d’interrogation : est-ce que la Ville de Paris est d’accord ? Et j’étais prêt à vous poser la question, peut-être pas en séance mais peut-être après : est-ce qu’on a l’accord de la Ville de Paris ? Et qu’est-ce qu’il se passe si tout compte fait, ça ne se gère pas comme ça ? Parce qu’on connaît des initiatives d’agglomérations de faible dimension qui ont décidé de la gestion publique de l’Eau, ce n’est pas toujours une réussite économique. Donc c’est pour cette raison d’ailleurs que je prends beaucoup de précautions. Ce n’est pas du tout un problème idéologique, c’est9
simplement un problème ‘’qui va payer pour quelle qualité ?’’. Après, vous nous dites ce soir que Juvisy a décidé d’adhérer. Ça soulève deux questions de ma part. C’était une compétence communautaire. Donc ça ne l’est plus, si j’ai bien compris ? Et de ce fait-là, la Commune décide, mais sans délibération, d’adhérer ? Parce que là je suis complètement perdu. »
Réponse Monsieur le Maire : « Je vous réponds sur ce point. La compétence revient au Territoire. Le Territoire a demandé à chacune des Communes ce qu’elle comptait faire par rapport à l’adhésion, la non-adhésion, la réadhésion au SEDIF. Et il a porté cette décision lors du Conseil Territorial en disant : sur cette décision, par rapport au SEDIF, il y a la décision de faire cette fameuse étude, sur laquelle on n’a pas la convention qui définit les termes de l’étude, ni le mode de financement et qui la paye ; et puis cette volonté dans la convention d’avoir la possibilité d’adhérer au SEDIF, d’y adhérer en cours d’étude pendant les deux années. Il a été demandé à chaque Ville (c’est là que j’ai employé le terme ‘’décidé’’) de proposer le fait d’adhérer ou non au SEDIF, mais c’est le Territoire qui dans sa délibération de mardi soir, a intégré le fait que les Villes que vous avez citées, dont Choisy- Le-Roi (donc ce n’est pas une question politique), voulaient adhérer au SEDIF. Ça a été donc pris par le Conseil Territorial. Et je le redis encore une fois, je ne comprends pas pourquoi le Parisien parle d’une sorte de dichotomie politique droite/gauche, puisque cette délibération, dans laquelle le Territoire demandait que certaines Villes réadhèrent au SEDIF a été votée à l’unanimité moins trois voix, sur les 92 membres du Conseil Territorial.»
Intervention de Monsieur Chaufour : Ça sous-entend que l’Etablissement territorial dit à ses membres ‘’si vous voulez vous pouvez y rester’’ alors que de fait il n’y a pas de délibération qui l’y autorise. En termes de règlementation, je suis complètement perdu. Je peux comprendre ou pas d’ailleurs, je ne sais pas si je serais d’accord sur une adhésion au SEDIF, mais ça demande réflexion. En revanche, que ce soit l’Etablissement Public Territorial qui a la compétence Eau, qui décide de ne pas passer par le SEDIF, et qui dise aux Communes ‘’si vous voulez, reprenez la compétence’’ parce que c’est ça que ça veut dire. »
Réponse Monsieur le Maire : « Encore une fois j’ai beaucoup de difficultés pour en parler, puisque cette fameuse convention qui devrait être explicative, n’a pas été adoptée, elle devrait être adoptée au prochain Conseil Territorial. Cette convention détermine le fait qu’on reste pendant deux ans avec le SEDIF, et que pendant la durée de cette convention, il y a possibilité à tout moment d’adhérer ou de réadhérer au SEDIF. Et un certain nombre de Villes (il se trouve que ce sont des Villes de droite mais il y a aussi Choisy-Le-Roi qui est une Ville de gauche) ont décidé d’adhérer tout de suite. Il y a probablement d’autres Villes qui vont réadhérer assez rapidement. Et encore une fois, pourquoi j’ai voulu adhérer tout de suite ? Parce que les conditions de réadhésion (et ça a été un débat avec tous les Maires et dans lequel on n’a pas eu d’éclaircissement), on n’avait pas d’assurance sur la façon dont pourrait être conduite la réadhésion si on n’y adhérait pas tout de suite. Là si on y adhère tout de suite, on reste dans le schéma actuel. Dans le futur, il y a beaucoup de questions qui se posent, dans le cadre de ce que je considère, et ce qui a priori pourrait être considéré comme une adhésion nouvelle au SEDIF, pour les Villes qui ne seraient pas rentrées tout de suite ; en termes de reprises, d’investissements, de patrimoine et autres. Mais si vous me permettez, on s’éloigne quand même de l’ordre du jour, qui était la Commission Locale d’Evaluation des Chargées Transférées, et pas le SEDIF. Ce qui est important, c’est cette fameuse convention qui va quand même imposer pas mal de choses, notamment sur l’étude qui doit être faite, sur le montant de cette étude, sur la répartition du financement, et derrière, sur la façon dont adhèrent, réadhèrent les Villes, et sur la façon dont elles sont considérées pendant cette durée transitoire de deux ans. Donc je demande à l’Administration de me rappeler si je ne le fais pas, de communiquer à tous les groupes, les propositions de convention si elles nous sont transmises au début d’année 2018. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (25 POUR, 2 ABSTENTIONS : M. SALVI, Mme BENAILI),
APPROUVE les conclusions du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales du 12 décembre 2017 joint en annexe.
CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes.
3) Budget Ville – Mandatement des dépenses d’investissement – Exercice 2018 Monsieur Saint-Pierre rappelle que, conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut jusqu’à l’adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le tableau ci-dessous détaille par chapitre les crédits ouverts en 2017 et la limite des crédits disponibles pour le mandatement en investissement, en amont du vote du budget primitif 2018.
Chapitre Intitulé BP 2017 DM1 Total crédits invest votés 2017
20 Immobilisations incorporelles 97 650 € 97 650 €10
204 Subventions d’équipements versées 236 458 € 236 458 €
21 Immobilisations corporelles 5 843 160 € 5 843 160 €
23 Immobilisations en cours 0 € 21 000 € 21 000 €
10 Dotations, fonds divers réserves 600 000 € 600 000 €
13 Emprunts et dettes 1 583 500 € 1 583 500 €
27 Autres immobilisations financières 5 315 € 5 315 €
8 366 083 € 21 000 € 8 387 083 €
Emprunts et dettes - 1 583 500 €
Total hors emprunt
et dettes 6 803 583 €
25% 1 700 896 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, comme suit :
Chapitre Intitulé Ouverture crédits BP 2018
20 Immobilisations incorporelles 55 000 €
204 Subventions d’équipements versées 20 000 €
21 Immobilisations corporelles 1 125 896 €
23 Immobilisations en cours 500 000 €
1 700 896 €
4) Avances de subventions aux associations – Année 2018
Monsieur Saint-Pierre indique que les associations suivantes sont susceptibles, sur la base des attributions précédentes, de percevoir dès le début de l’année 2018 des avances de subventions, et ce dans l’attente de la fixation de la nouvelle subvention qui sera votée dans le cadre du Budget Primitif 2018. Le montant pour 2018 sera fixé au Conseil Municipal au cours duquel sera voté le budget 2018.
Chapitre Nature Subventions versées en 2017
Proposition
Avances de
subventions 2018
Association Culture Jeunesse 65 6574 110 000,00 € 33 000 €
CCAS 65 657362 104 101,29 € 34 500 €
Alerte Juvisy Basket 65 6574 42 000,00 € 13 500 €
Club des Nageurs 65 6574 14 100,00 € 4 700 €
Association Juvisy Tillabéri 65 6574 14 885,00 € 5 000 €
Juvisy Académie de Football de l’Essonne 65 6574 8 000,00 € 2 700 € L’Ensemble Choral des Portes de l’Essonne 65 6574 6 000,00 € 2 000 € Association Amicale du Personnel et des Retraités 65 6574 4 000,00 € 1 330 €
Intervention de Monsieur Chaufour : « Je n’ai peut-être pas pris garde lors du vote du budget. Vous parlez d’Association Amicale du personnel, mais par ailleurs la Commune a un dispositif existant. Donc c’est une association qui vient se rajouter à ce qui existe avec le CNAS ? »
Réponse de Monsieur le Maire : « Il y a le CNAS qui est le comité national. Et puis il y a le personnel qui a son association propre et qui fait quelques manifestations au niveau de la Ville. Mais ça n’a rien à voir avec le CNAS. »
Intervention de Monsieur Chaufour : « Qui est subventionnée par la Ville ? Parce qu’à ma connaissance, elle était très résiduelle cette association. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Elle n’est plus résiduelle puisque je suis allé, avec Robin Reda d’ailleurs, récemment partager une choucroute avec de nombreux agents et retraités. Cela permet une certaine convivialité. Pour l’instant, ce ne sont pas des sommes astronomiques, et en tous cas, il n’y a pas de doublon avec ce que propose le CNAS. C’est plus de l’animation interne et locale, que des œuvres sociales ou un comité d’entreprise auquel on pourrait assimiler le CNAS. »11
Intervention de Monsieur Chaufour : « Très bien. Et je vous félicite de subventionner l’Ensemble Choral qui fait de très belles choses. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Je vous en remercie. Comme toutes les autres associations qui sont subventionnées. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
APPROUVE le versement d’avances de subventions aux associations ainsi qu’il suit :
1- Association Culture Jeunesse (33 000 €, 30% conformément à la convention) 2- CCAS (34500 €)
3- Alerte Juvisy basket (13 500 €)
4- Le Club des Nageurs (4 700 €)
5- Association Juvisy Tillabéri (5 000 €)
6- Juvisy Académie de Football de l’Essonne (2 700 €)
7- Ensemble chorale des portes de l’Essonne (2 000 €)
8- Amicale du personnel (1 330 €)
DIT que le montant de la subvention pour 2018 sera défini au moment du vote du budget.
DIT que les dépenses seront imputées au budget communal 2018 au chapitre 65.
Direction Ressources Humaines, Juridique et Modernisation de l’Action Publique
5) Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Monsieur le Maire rappelle que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel au sein de la Fonction Publique d’État (RIFSEEP). Le dispositif est ainsi fondé :
• sur la nature des fonctions exercées par les agents et leur expérience professionnelle, donnant lieu au versement de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), • et sur la manière de servir et l’engagement professionnel donnant lieu au versement d’un Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
Conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. ». Ainsi, Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution du RIFSEEP, en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la Commune.
Il convient de préciser que, si aujourd’hui, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, tel qu’issu du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, ne s’applique pas encore à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, il a vocation à être généralisé à l’exception des emplois de la police municipale.
Monsieur le Maire propose d’instituer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), composé de deux parts, selon les modalités ci-après :
1 – Les bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : • Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,
• Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, • Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
• Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir),
• Les collaborateurs de cabinet,
• Les agents vacataires,
• Les assistantes familiales et maternelles.
A ce jour, seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants : • Les attachés,
• Les rédacteurs,
• Les adjoints administratifs,12
• Les assistants socio-éducatifs,
• Les ATSEM,
• Les adjoints d’animation,
• Les adjoints techniques,
• Les agents de maîtrise.
2 – Parts et plafonds
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
• Une part fixe : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
• Une part variable : le complément indemnitaire annuel (CIA), versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
• La prime de responsabilité,
• La prime de technicité,
• La prime de qualité,
• La prime d’ancienneté,
• La prime d’horaire élargi,
• L’indemnité travaux réguliers au-delà de 21h,
• L’indemnité travaux dangereux et salissant,
• La prime de bons de vêtements.
L’I.F.S.E pourra en revanche être cumulée avec :
• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), • Les dispositifs d’intéressement collectif,
• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…).
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat. La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP. Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’annexe n°1 de la présente délibération.
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
3 – Définition des groupes et des critères
• L'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) :
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les fonctions d’un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard de critères professionnels tenant compte de :
§ Critère 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : management stratégique, encadrement opérationnel, transversalité, pilotage, arbitrage, encadrement. § Critère 2 : Technicité, expertise et qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : maîtrise d’un logiciel métier, connaissances particulières liées aux fonctions (niveau : expert, intermédiaire ou basique) ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions (diplôme, certification, habilitation). § Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : travail de nuit, weekend, dimanche, jours fériés, grande disponibilité, polyvalence, travail avec un public particulier, missions spécifiques, effort physique, contraintes météorologiques. L’attribution de l’IFSE fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent. Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour le corps d’emplois de référence.
Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après : • Le groupe de fonctions
• Le niveau de responsabilité
• Le niveau d’expertise de l’agent
• Le niveau de technicité de l’agent
• Les sujétions spéciales
• L’expérience de l’agent13
• La qualification requise
Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels, soit :
La part fixe fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
• Le complément indemnitaire (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel.
Définition des critères pour la part variable (CIA) :
§ La réalisation des objectifs
§ Les compétences professionnelles et techniques
§ Les qualités relationnelles
§ La capacité d’encadrement ou d’expertise
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupe de fonctions Montant maximal annuel du CIA
Filière administrative : Attachés
G1 6 390 €
G1 logé 6 390 €
G2 5 670 €
G2 logé 5 670 €
Groupe de fonctions Plafond annuel de l'IFSE
Filière administrative : Attachés
G1 36 210 €
G1 logé 22 310 €
G2 32 130 €
G2 logé 17 205 €
G3 25 500 €
G3 logé 14 320 €
G4 20 400 €
G4 logé 11 160 €
Filière administrative : Rédacteurs
G1 17 480 €
G1 logé 8 030 €
G2 16 015 €
G2 logé 7 220 €
G3 14 650 €
G3 logé 6 670 €
Filière administrative : Adjoints administratifs
Filière sociale : ATSEM
Filière technique : Adjoints techniques, Agents de maîtrise
Filière animation : Adjoints d’animation
G1 11 340 €
G1 logé 7 090 €
G2 10 800 €
G2 logé 6 750 €
Filière sociale : Assistants socio-éducatifs
G1 logé et non logé 11 970 €
G2 logé et non logé 10 560 €14
G3 4 500 €
G3 logé 4 500 €
G4 3 600 €
G4 logé 3 600 €
Filière administrative : Rédacteurs
G1 2 380 €
G1 logé 2 380 €
G2 2 185 €
G2 logé 2 185 €
G3 1 995 €
G3 logé 1 995 €
Filière administrative : Adjoints administratifs
Filière sociale : ATSEM
Filière technique : Adjoints techniques, Agents de maîtrise
Filière animation : Adjoints d’animation
G1 1 260 €
G1 logé 1 260 €
G2 1 200 €
G2 logé 1 200 €
Filière sociale : Assistants socio-éducatifs
G1 logé et non logé 1 630 €
G2 logé et non logé 1 440 €
4 – Modalités de versement
La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement. La part variable est versée mensuellement non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
5 – Sort des primes en cas d’absence
Une retenue de 1/30ème du régime indemnitaire est appliquée par jour d’absence non justifiée.
6 – Maintien de la prime annuelle :
La prime annuelle existante, versée au titre des avantages collectivement acquis, issue des délibérations visées, est maintenue et continuera d’être versée en deux fois en mai et en novembre.
7 – Mise en oeuvre :
Il est précisé que les agents dont les cadres d’emplois sont concernés par le RIFSEEP se verront appliquer les parts IFSE et CIA à compter du 1er janvier 2018 selon les conditions déterminées ci-dessus et ne percevront plus les primes relatives au régime indemnitaire instauré précédemment et les primes de bons de vêtements instaurés par les délibérations du Conseil Municipal en date des 25 novembre 2002, 30 juin 2003, 31 mars 2005, 15 janvier 2007, 26 juin 2007, 21 novembre 2007, 26 juin 2008, 17 novembre 2008, 30 mars 2009, 30 juin 2009, 30 mars 2010 et 28 juin 2010 relatives au régime indemnitaire, et les délibérations du Conseil Municipal en date des 26 avril 1995 et 27 mars 2000 relatives aux bons de vêtements de travail.
Les agents dont les cadres d’emplois ne sont pas concernés par le RIFSEEP continuent de bénéficier du régime indemnitaire en vigueur. Une retenue de 1/30ème du régime indemnitaire est appliquée par jour d’absence injustifiée.
Intervention de Monsieur Chaufour : « C’est vrai que ce n’est pas précisé de la même manière dans le projet de délibération sur table et dans celui qui est dans le dossier. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Vous parlez de l’absentéisme ? »
Intervention de Monsieur Chaufour : « Oui c’est ça. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Oui j’ai oublié de le dire. »
Intervention de Monsieur Chaufour : « C’est 1/30ème par jour d’absence non justifiée, de quelque manière que ce soit ? Je voyais qu’il y avait des catégories ‘’maternité, paternité etc.’’ »15
Réponse de Monsieur le Maire : « On avait une volonté au départ de faire une modulation de ce régime indemnitaire en fonction de l’absentéisme, et notamment des arrêts maladie. C’est moi qui l’avais proposée. Mon idée était plutôt ‘’d’intervenir’’ dès le premier jour d’arrêt maladie sans justificatif. Les syndicats, eux, étaient plutôt dans une démarche inverse et ils demandaient que cette modulation n’intervienne qu’après le 5ème jour d’arrêt maladie. Donc j’ai estimé qu’il fallait encore qu’on en discute, et que pour l’instant, on en restait juste à ce 1/30ème en cas d’absence sans justificatif. »
Intervention de Monsieur Chaufour : « Si je m’interrogeais, c’est parce qu’à l’usage, les deux systèmes ont existé précédemment. Et d’une certaine manière, réduire la prime sur la maladie a un tout petit peu encouragé des agents qui étaient régulièrement malades (parce qu’au point où ils en étaient, de toute façon ils n’avaient plus de prime), et au contraire découragé ceux qui faisaient quand même un effort, alors qu’ils avaient quand même une santé délicate pour venir travailler au maximum. Donc c’est pour ces raisons que moi qui croyais à la pédagogie de la prime par rapport à l’absentéisme, j’en suis revenu. Donc j’avais un doute aussi au regard de ça.»
Réponse de Monsieur le Maire : « Et les représentants des syndicats m’ont fait remarquer également (ce qui n’est pas forcément faux et même probablement vrai), qu’il y a des agents qui pourraient être malades avec des risques de contagion, et qui iraient quand même travailler pour ne pas perdre leur prime. Par exemple au contact des enfants, ce n’est pas forcément la bonne chose. Du coup, j’ai retiré cette proposition et cette nouvelle délibération ne tient plus compte que du 1/30ème en cas d’absence non justifiée. Et j’en profite d’ailleurs puisque j’en discutais avec les syndicats, pour vous dire que d’un commun accord, on a décidé de travailler pendant toute l’année 2018, sur le temps de travail, de manière à respecter, ce que la Cour des Comptes demande à chaque Collectivité, c’est- à-dire qu’on soit aux 1607 heures. Sachant qu’aujourd’hui, il y a certaines catégories de personnel de Juvisy qui font ces 1607 heures, d’autres qui ne les font pas. La règle est l’équité et donc que tous les personnels les réalisent. Donc on va essayer de trouver le meilleur moyen pour que les heures qui ne sont pas faites le soient au profit de la Collectivité, et pas uniquement de faire un quart d’heure par-ci par-là, pour le plaisir de dire qu’on est aux 1607 heures. Mais là encore il y aura des groupes de travail tout au long de l’année pour arriver à ce que tout cela se mette en place de manière intelligente. »
Intervention de Madame Benaili : « Vous avez dit à l’unanimité, donc les syndicats ont voté pour ? »
Réponse de Monsieur le Maire : « Oui. Parce qu’on a vraiment travaillé pour qu’actuellement ce soit un jeu à somme nulle. »
Intervention de Madame Benaili : « J’avais l’intention de voter contre, parce que ce n’est pas dans ma culture, ces primes au mérite, quelque part. Mais du coup je vais seulement m’abstenir si les syndicats ont approuvé. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Pour répondre sur la prime au mérite, ce n’était pas forcément appliqué sur tous les personnels à Juvisy. L’ancienne majorité gouvernementale avait institué la prime fonction/résultat, qui portait beaucoup plus sur la manière de servir, et beaucoup moins sur les fonctions. E celle-là est beaucoup plus sur la fonction et donc moins sur la manière de servir. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (25 POUR, 2 ABSTENTIONS : M. SALVI, Mme BENAILI),
DECIDE d’adopter le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (IFSE et CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1er janvier 2018.
DIT que le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
DIT que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
6) Plan de formation 2018-2020
Monsieur le Maire rappelle que la formation est un enjeu fondamental de la gestion des ressources humaines, elle qualifie le personnel et l’accompagne dans ses évolutions.
Elle contribue au développement des compétences individuelles et collectives, et donc à la qualité des services publics.
Le plan de formation triennal de la Commune arrivant à échéance le 31 décembre 2017, il convient donc de définir les axes stratégiques à poursuivre en matière de formation sur les trois prochaines années. Ce nouveau plan triennal s’étend sur la seconde partie de mandat, constituant ainsi la feuille de route de l’administration dans le domaine de la formation à destination des agents, en adéquation avec les orientations politiques définies pour cette période.16
L’élaboration de ce plan de formation découle d’une démarche cohérente et participative, des élus, des responsables de services et des agents.
Il vise à concilier les besoins collectifs et individuels de formation des agents, avec les besoins de la Collectivité pour développer ses projets et répondre aux exigences d’un service public de qualité.
Le plan de formation 2018-2020 se décline en 5 axes :
Axe 1 – Professionnalisation des agents
Axe 2 – Garantir un service public de qualité, accessible et efficient
Axe 3 – Déceler, mesurer et prévenir les risques professionnels pour travailler en sécurité Axe 4 – Encadrant de proximité, intermédiaire ou supérieur : différents acteurs tournés vers l’innovation managériale
Axe 5 – Accompagner les agents dans leur évolution professionnelle
Ce plan est pluriannuel mais pourra faire l’objet d’un ajustement annuel en fonction de l’évolution des besoins. Une présentation plus précise des formations programmées sera établie tous les ans et présentée au Comité technique au cours du 1er trimestre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
APPROUVE le plan de formation pluriannuel 2018-2020 tel que présenté et annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre.
PRECISE que les coûts de formation seront pris en charge par la Commune lorsqu’ils ne font pas déjà l’objet d’un financement dans le cadre du CNFPT.
DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de la Commune.
7) Convention de mise à disposition d’agents communaux auprès de l’Etablissement Public Territorial Grand- Orly Seine Bièvre pour exercer la compétence voirie
Monsieur le Maire informe que, dans le cadre de la gestion de la compétence « Voirie » par l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT GOSB), la Commune doit mettre à disposition de l’EPT GOSB les personnels pour la partie de leurs fonctions relevant de cette compétence. Six agents communaux sont concernés par cette mise à disposition à temps non complet, les astreintes neige relevant des pouvoirs de police du Maire et restant de la compétence de la commune. Ces six agents seront mis à disposition à temps non complet, selon différentes quotités de travail, à savoir :
Fonctions Quotité de travail mise à disposition, les
agents étant tous à temps complet (35 h)
Directeur Général Adjoint des Services d’une Commune de
10 000 à 20 000 habitants 10 %
Responsable du service Domaine Public - Proximité 60 %
Agent domaine public 80 %
Agent domaine public 80 %
Agent domaine public et de l’unité de signalisation 20 %
Agent domaine public et de l’unité nettoyage et graffitis 20 %
Une convention de mise à disposition, qui a été présentée en Comité Technique, précise les modalités de la mise à disposition, les modalités de contrôle et d’évaluation des activités et les modalités de remboursement de la rémunération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
DECIDE de mettre à disposition six agents municipaux auprès de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, pour assurer l’exercice de la compétence voirie exercée par ledit établissement, à temps non complet, à compter du 1er janvier 2018 pour une durée illimitée.
DIT que la Commune de Juvisy-sur-Orge se fera rembourser par l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à ces agents mis à disposition ainsi que les charges pouvant résulter du maintien de la rémunération en cas de congé de maladie ordinaire, pour accident du travail ou maladie professionnelle et du versement de l’allocation temporaire d'invalidité ainsi que de la rémunération, de l’indemnité forfaitaire ou de l’allocation de formation versée au personnel mis à disposition durant un congé de formation professionnelle ou une action relevant du droit individuel à la formation.17
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe à la présente délibération et tout document afférent.
8) Convention de mise à disposition d’un agent du C.C.A.S. à la Ville de Juvisy-sur-Orge Monsieur le Maire annonce que, à la suite de la mutation vers le C.C.A.S de Juvisy de l’agent de catégorie A occupant les fonctions de directrice du C.C.A.S et directrice de l’Action Sociale et des Solidarités de la Ville, il est proposé de mettre à disposition cet agent à temps non complet (50%) auprès de la Ville afin d’assurer les fonctions de Directrice de l’Action Sociale et des Solidarités.
Une convention de mise à disposition conclue entre la Ville de Juvisy-sur-Orge et le C.C.A.S définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités.
En application de l’article 61-1 II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 2 II alinéa 2 du décret n° 2008- 580, cette mise à disposition ne donnera pas lieu à remboursement des frais engagés par le C.C.A.S. de Juvisy- sur-Orge en ce qui concerne l’ensemble des rémunérations, indemnités et charges sociales et frais professionnels de l’agent mis à disposition.
Cette mise à disposition prendra effet à compter du 1er janvier 2018, et sera effective après avis du Comité Technique et de la Commission Administrative Paritaire compétente conformément au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, ainsi qu’après la signature de la convention de mise à disposition ci-annexée et de l’arrêté individuel correspondant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
DECIDE de mettre à disposition un agent titulaire de catégorie A du C.C.A.S de Juvisy-sur-Orge auprès de la Ville de Juvisy-sur-Orge pour assurer les fonctions de Directeur de la Direction de l’Action Sociale et des Solidarités à temps non complet (50%), à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans renouvelable.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe à la présente délibération et tout document afférent.
DIT que la mise à disposition de l’agent titulaire de catégorie A du C.C.A.S de Juvisy-sur-Orge à la Ville de Juvisy-sur-Orge ne donnera pas lieu à remboursement des frais engagés par le C.C.A.S. de Juvisy-sur-Orge en ce qui concerne l’ensemble des rémunérations, indemnités et charges sociales et frais professionnels de l’agent mis à disposition.
9) Signature d’un protocole d’accord transactionnel
Monsieur le Maire indique que Monsieur et Madame LESCUYER sont propriétaires occupants depuis juin 2012 d’une maison individuelle, en R+1+combles, implantée à flanc de coteau à Juvisy-sur-Orge. Cette implantation induit une configuration particulière de la construction : le 1er niveau est en rez-de-chaussée en façade avant et le 2ème niveau est situé en rez-de-jardin sur la façade arrière.
Le pignon droit de la construction est implanté en limite de parcelle qui est bordée par une sente communale. Sur cette sente sont implantés deux collecteurs récupérant les eaux des sources, situées en amont de l’avenue des Terrasses.
Ces collecteurs sont à l’origine des désordres apparus dans la maison de Monsieur et Madame LESCUYER : remontée d’humidité au sol de la cave et sur le mur extérieur de celle-ci, côté sente, cage d’escalier, chambre, entrée ainsi que cloison du garage.
L’ensemble de ces désordres et leurs causes ont été analysés dans le cadre de l’expertise amiable contradictoire conduite le 14 janvier 2016 par Monsieur Pascal DESSAGNE architecte.
Le rapport de Monsieur DESSAGNE chiffre le coût de la reprise des désordres occasionnés à la maison de Monsieur et Madame LESCUYER, dès lors que la cause de ceux-ci a été supprimée : • Réfections ponctuelles des embellissements des locaux du rez-de-chaussée : 919,42 € ;
• Reprise du traitement de façade du pignon de la construction : étanchéité, nappe de drainage, enduit compte tenu du niveau de la pente de la sente : 16 907,00 €.
Sur le fondement de ces éléments, la MAIF, assureur protection juridique de Monsieur et Madame LESCUYER, a introduit une demande préalable indemnitaire auprès de la Commune de Juvisy-sur-Orge le 14 décembre 2016 (reçue le 16 décembre 2016), et tendant au paiement de la somme de 17 826,42 €.18
Suite à la décision implicite de rejet née du silence conservé pendant plus de deux mois par la Commune de Juvisy-sur-Orge, Monsieur et Madame LESCUYER, par l’intermédiaire de Maître Moreau (SCP Saïdji et Moreau), ont présenté une requête auprès du Tribunal Administratif de Versailles, enregistrée le 30 mars 2017 sous le numéro 1702466-2, tendant à :
- établir la responsabilité sans faute de la Commune de Juvisy-sur-Orge ; - condamner la Commune de Juvisy-sur-Orge à leur verser la somme de 17 826,42 € ; - dire que ces sommes produiront intérêts à compter du 16 décembre 2016, date de réception de la demande préalable indemnitaire de la MAIF ;
- dire que les intérêts légaux produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code Civil ;
- condamner la Commune de Juvisy-sur-Orge au paiement de la somme de 1 500 €HT soit 1 800 €TTC au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.
L’instruction de l’affaire est actuellement en cours.
Toutefois, souhaitant mettre un terme à cette instance et en vue de faire cesser le litige, la Commune de Juvisy- sur-Orge accepte d’indemniser Monsieur et Madame LESCUYER à hauteur du montant initialement demandé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
APPROUVE les termes du protocole d’accord transactionnel entre la Commune de Juvisy-sur-Orge et Monsieur et Madame LESCUYER.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole d’accord transactionnel, les actes y afférents et en assurer l’exécution.
DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de la Commune.
10) Convention de partenariat – Déploiement du Service public mutualisé Maximilien / Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre
Monsieur le Maire précise que le groupement d’intérêt public (GIP) Maximilien est un service public mutualisé, initié en 2013 par le Conseil Régional d’Île-de-France avec 11 membres fondateurs (7 Départements, des Villes, Plaine Commune, ...).
Aujourd’hui, Maximilien fédère plus de 140 acheteurs publics franciliens (42% de Communes et Intercommunalités), de toutes tailles (la Région Ile-de-France, l’ensemble des Départements, des EPT, la Métropole, des Communes, des EPCI, des syndicats, …) et de natures juridiques très différentes (Collectivités, Lycée, OPH, CCAS, SEM, GIP, …).
De nombreux services sont proposés aux acheteurs publics franciliens.
Plus qu’une simple plateforme de dématérialisation des marchés, le GIP Maximilien permet à ses membres de : - bénéficier de la mutualisation des coûts en utilisant une plateforme régionale qui comprend également des services d’e-Administration,
- être accompagné pour répondre aux évolutions réglementaires, notamment le nouveau décret marché public applicable depuis le 1er avril pour se préparer au Tout Démat d’octobre 2018, - envoyer un message de simplification aux entreprises puisqu’un des objectifs du GIP est de permettre aux entreprises de retrouver toute la commande publique francilienne sur un seul site (l’ensemble des services sont gratuits pour les entreprises).
Il propose à tous les acheteurs publics d’Ile-de-France un portail commun pour les marchés publics rassemblant annonces de marchés, plate-forme de dématérialisation et mise en réseau d’acheteurs publics, télétransmission des actes au contrôle de légalité.
L’adhésion au GIP Maximilien permettra ainsi de mettre fin à plusieurs contrats ayant un objet similaire (rédaction des cahiers des charges, plateforme de dématérialisation, télétransmission des actes au contrôle de légalité).
La Ville de Juvisy-sur-Orge ne versera aucune contribution au GIP Maximilien. Toutefois, la contribution que versera l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre sera calculée en fonction de l’adhésion au GIP des Communes ayant mutualisé leurs services marchés avec l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
APPROUVE l’adhésion de la Ville de Juvisy-sur-Orge au groupement d’intérêt public Maximilien à compter du 1er janvier 2018 et sa convention constitutive.
PRECISE que la Ville de Juvisy-sur-Orge bénéficie de la prise en charge financière par l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre.19
DESIGNE Madame FALGUIERES, 3ème Adjointe au Maire, comme représentante titulaire de la Ville de Juvisy-sur-Orge au groupement d’intérêt public, et Monsieur SAINT-PIERRE, 2ème Adjoint au Maire, comme représentant suppléant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à cette adhésion.
Pôle Urbanisme et foncier
11) Cession foncière en vue de la réalisation d’une opération immobilière 1/3 rue Wurtz – 6 rue Hoche - Désaffectation par anticipation et déclassement d’une emprise de domanialité publique issue de la parcelle AI9
Madame Huriez rappelle que, dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme, les fonciers propriétés de la Ville de Juvisy-sur-Orge situés à la pointe des rues Wurtz et Hoche sont classés en zone UCV1-c afin d’assurer les conditions de réalisation d’une première opération immobilière significative au sein du quartier Pasteur.
Programme / projet :
Dans le courant du 2nd trimestre 2017, la Ville a sollicité 5 opérateurs/promoteurs dont 2 ont été retenus pour présenter leur projet sur des éléments programmatiques définis par la Ville. A l’issue, le projet porté par la société ICADE a été retenu.
A la suite de la réunion publique du 29 juin 2017 et aux attentes de la Ville, le programme a évolué de la façon suivante :
o un seul niveau du rez-de-chaussée affecté aux bureaux/services/commerces, o une conception simplifiée de la toiture,
o un programme de l’ordre de 65 logements avec 2 niveaux de stationnement et le maintien d’une haute qualité architecturale et environnementale (qualité acoustique et thermique par la conception d’une « double peau »).
Ambiance façade haute qualité environnementale et architecturale – non finalisée Conditions financières
L’offre d’acquisition d’ICADE, conforme à l’estimation du Domaine, est de 1 680 000 euros.
Le prix pourra être augmenté de l’écart entre le montant des taxes et participation d’urbanisme inscrites au bilan opérateur (160 000 euros) et celles qui seront effectivement dues suite aux calculs établis après délivrance du permis de construire.
Outre les clauses habituelles, les principales conditions de la réalisation de la vente sont les suivantes : - obtention d’un permis de construire définitif,
- le constat de désaffectation de l’emprise relevant du domaine public pour confirmer le déclassement du domaine public vers le domaine privé avant la signature de l’acte authentique, - cession des terrains en l’état (démolition à la charge de l’acquéreur) libre de toute occupation.
Foncier à céder
Les terrains concernés par cette opération sont de 2 natures domaniales distinctes :20
è Les parcelles AI 10, AI 11, AI 12 et AI 13 relèvent du domaine privé communal
Les emprises cédées des parcelles AI 13 et AI 10 ne comprennent pas la surface concernée par l’emplacement réservé n°11 au PLU pour élargissement et aménagement de la rue.
Mais, il convient d’autoriser l’acquéreur à démolir les constructions comprises dans l’emplacement réservé et à lui mettre à disposition le temps du chantier.
è la parcelle AI9 relève du domaine public communal
dont sur une surface de l’ordre de 209 m² de la parcelle AI9 s’inscrit dans l’emprise à céder et à déclasser sous teinte orange au plan ci-dessous :21
Désaffectation par anticipation et Déclassement
Un bien relevant du domaine public est inaliénable. Un tel bien, qui n’est plus affecté à un service ou à un usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’acte administratif constatant son déclassement. La procédure suppose donc la désaffectation du bien concerné et son déclassement dans le domaine privé pour être cédé.
L’évolution récente du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques suite à ordonnance du 19 avril 2017, permet une désaffectation anticipée pour prononcer le déclassement d’un bien du domaine public dès lors que la désaffectation dépend de la réalisation d’une opération de construction. Cela permet au Conseil Municipal de décider de la cession, au Maire de signer la promesse de vente et au bénéficiaire de déposer une demande de permis de construire.
La désaffectation du domaine public doit alors être constatée avant la signature de l’acte authentique de vente et l’échéance précisée dans la promesse de vente.
Cession foncière des parcelles suivantes
- Emprise de l’ordre de 156 m² de la parcelle AI10 sise 3 rue Wurtz,
- La totalité de la parcelle AI 11 sise 3 rue Wurtz d’une surface de l’ordre de 10 m², - La totalité de la parcelle AI 12 sise 6 rue Hoche d’une surface de l’ordre de 300 m², - Emprise de l’ordre de 109 m² de la parcelle AI 13 sise rue Wurtz,
- Emprise de l’ordre de 209 m² préalablement déclassée de la parcelle AI 9
Emprise foncière totale objet de la cession de l’ordre de 784 m²22
Calendrier prévisionnel
1 – signature de la promesse de vente : courant 1er Trimestre 2018
2 – dépôt de la demande de permis de construire : courant 1er Trimestre 2018 3 – délivrance du permis de construire : fin 2ème trimestre 2018
4 – désaffectation / déclassement : courant 2ème trimestre 2018
5 – signature de l’acte authentique : courant 4ème trimestre 2018
6 – livraison : courant 2ème semestre 2020
Intervention de Monsieur Chaufour : « Deux questions. La première : est-ce qu’il y a une estimation des Domaines ? Et est-ce qu’on se situe dans le cadre de cette estimation ? La deuxième qui est plus complète : si je comprends bien, c’est à la fois la parcelle qui jouxte la rampe du pont (mais pas la petite placette sur laquelle il y a le Monument aux Morts du 19 mars), et la parcelle du domaine privée de la Commune dans laquelle il y a, ou il y avait, comme exploitant, un carrossier ou quelqu’un qui s’occupait de voitures anciennes ? Avec le risque (alors je ne sais pas si ce risque est maintenu) d’une indemnité de réemploi à la charge de la Ville, à la demande de cet exploitant. Je ne sais pas si ce problème-là a été résolu ou s’il y a un risque pour la Commune de verser une indemnité de réemploi. Parce qu’il me semble que cela faisait partie des points durs. Et après peut-être rassurer sur le fait que ça ne rendrait pas impossible l’élargissement de la voirie. Est-ce que ça touche cette petite placette avec le Monument du 19 mars ou non ? »
Réponse de Madame Huriez : « Sur l’évaluation des Domaines, c’est 1580 000 euros. »
Réponse de Monsieur le Maire : « On est 100 000 euros au-dessus de l’estimation. »
Réponse de Monsieur Reda : « Le carrossier n’est plus là. »
Intervention de Monsieur Chaufour : « Donc il resterait éventuellement cette petite placette aménagée avec le Monument, qui n’est pas concernée par ça ? »
Réponse de Madame Huriez : « Pas directement. Il y a une petite partie qui est sur la rue Hoche. Le reste de la placette n’est pas impactée. En fonction de l’emplacement, soit il est déplacé, si on veut lui remettre plus de visibilité, on regarderait puis on pourrait le remettre en face. »
Intervention de Madame Benaili : « Je vais voter contre parce qu’on manque tellement de foncier pour faire des services publics et notamment avec les constructions supplémentaires qui sont en train d’être livrées, qui vont être livrées, et qui vont continuer d’être livrées, Juvisy est condamnée à rester avec les autres villes autour, une ville dortoir, donc à accueillir de plus en plus de logements. On va manquer d’emprise foncière pour construire des écoles, un collège (dont on aurait cruellement besoin, qui pourrait se situer à cet endroit-là). Et demain, avec les nouvelles constructions qui vont être livrées, où sont les emprises foncières qui vont rester pour faire du service public. Donc je ne suis pas pour qu’on désaffecte et qu’on déclasse ce terrain pour le donner au promoteur. »23
Réponse de Monsieur le Maire : « Je croyais qu’on pourrait être d’accord avec vous quand même, il y a une nécessité de construire des logements pour loger tous ceux qui en ont besoin. Alors on ne fait pas de logements ? On n’en construit pas ? Je suis tout à fait d’accord avec vous sur le fait qu’il faudra des équipements publics. Et encore une fois d’ailleurs, j’ai demandé qu’il y ait une réunion au mois de janvier (j’espère que je l’aurai, et avec Robin Reda on a intercédé vis-à-vis du Conseil Départemental) justement pour la problématique du Collège. Mais je suis un petit peu interloqué par le fait qu’en début de séance, vous vouliez nous proposer une motion pour assurer des relogements et autres. Et puis à chaque fois qu’on propose de construire des logements, il ne faut pas en faire. A un moment donné, il y a quelque part des choses que je ne comprends pas. »
Intervention de Madame Benaili : « Vous savez, je suis toujours très cohérente dans mes prises de position et j’ai toujours au moins eu le mérite de la cohérence dans tout ce que je votais. On ne va pas faire le débat de la Présidentielle et je ne vais pas vous re-présenter ‘’l’Avenir en commun’’, le programme de Jean-Luc Mélenchon. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Seulement dites-moi s’il ne faut pas construire de logements Juvisy ? »
Intervention de Madame Benaili : « Si si, moi je suis pour la construction de logements, mais de façon équilibrée, sur tout le territoire national. Les emplois ne doivent pas se trouver que sur la région parisienne. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Partout, mais pas à Juvisy, merci Madame Benaili. »
Intervention de Madame Benaili : « Non, ce n’est pas ça. »
Intervention de Madame Clerc : « Je ne me souviens plus, le nouvel immeuble, celui dont il est question à l’instant, où il y a 65 logements, c’est privé ou social ? Il me semble que c’est privé, non ?
Réponse de Monsieur le Maire : « C’est de l’accession. »
Intervention de Madame Clerc : « Mais c’est de l’accession de logements sociaux ou de l’accession privée ? »
Réponse de Madame Huriez : « De l’accession privée. »
Intervention de Madame Clerc : « C’est bien ce qu’il me semblait avoir retenu. Et puis aujourd’hui j’ai trouvé sur une ‘’publicité’’, un autre bâtiment qui va se faire, rue Pierre Sémard. »
Intervention de Monsieur Chaufour : « Non c’est l’étude de réhabilitation. »
Intervention de Madame Clerc : « Mais l’étude de restructuration, de réhabilitation, c’est la rue ou ce sont les immeubles qui en font partie ? Ce que j’ai compris, c’est que ce sont les bâtiments. Vous ne l’avez pas vu ? »
Réponse de Monsieur Chaufour : « Sur l’usage qui sera fait par ICADE, est-ce que ça s’inscrit dans la réhabilitation de ce quartier dégradé ? Parce que je sais qu’à un moment, il était envisagé, ce qui me semble louable, de retrouver des capacités de logements pour petit à petit, reloger des habitants, soit dans le cadre d’une rénovation, soit dans le cadre d’une reconstruction . Donc dans ce sens-là, cette opération me semble logique, puisqu’aujourd’hui les personnes logées sont logées dans du privé (certaines sont d’ailleurs des propriétaires occupants), et qu’à cet égard, pour essayer de rompre avec la spirale infernale des marchands de sommeil, je crois que cette opération ICADE ou autre, me semble s’inscrire dans cette volonté-là. Donc je n’ai pas d’avis opposé, il me semble que c’est totalement cohérent. Je n’imagine pas d’autres solutions pour trouver une offre adaptée à des personnes qui sont soit logées dans le privé, soit souvent propriétaires occupants. Pour avoir essayé de trouver des solutions à ce problème-là, ce n’est pas aussi simple que de dire ‘’vous allez dans une autre ville pour vous reloger’’. C’est un problème de ces quartiers anciens, dégradés, notamment du quartier gare. Donc il me semble qu’il y a une cohérence. Sur le collège, c’est un fameux serpent de mer. Je crois que je conviens, comme tout le monde, qu’un collège est nécessaire sur le bassin de formation, on va dire Viry-Juvisy, parce que c’est le déclassement d’Esclangon qui a eu des impacts sur l’ensemble de l’accueil des collégiens, et d’ailleurs d’une partie des lycéens. Après, pour ma part, je suis plus que réservé à l’idée de mettre un collège à cet endroit-là. Pourquoi ? Parce que d’une part ça veut dire que toute l’opération de requalification de ce quartier, qui est le pire de Juvisy en matière de dégradation, va tomber à l’eau, parce qu’on n’arrivera pas à reloger. Donc on va dire à la fois on requalifie mais on vous met dehors, parce qu’on veut y mettre un service public. Je pense que ça n’a pas grand sens et pour ma part, j’y serais totalement hostile. D’autre part, c’est un quartier qui pose de nombreux problèmes de circulation. Et si on rajoute un établissement public qui demande des cheminements importants, je ne vois pas comment les habitants de ce quartier-là, notamment rues Wurtz et Hoche, pourraient se satisfaire demain d’un collège. Qu’on soit favorable à du service public, je le suis. Que l’on dise par exemple que peut-être, dans les anciens terrains de Gaz de France à Viry, pour autant que ça se solutionne un jour, il peut y avoir une opportunité, je pense que c’est intéressant. De le situer à cet endroit-là me paraîtrait choquant. Je pense que ça n’aurait pas d’intérêt et j’y serais opposé. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Je suis à peu près d’accord sur beaucoup de choses qui ont été dites. Pour indiquer que sur cette opération, je le dis d’autant plus que c’était l’idée de Robin Reda, qui pourra le confirmer,24
on avait la maîtrise foncière au niveau de la Ville, et l’idée était de montrer et de donner un premier exemple de ce qui pourrait se faire, ensuite, dans la requalification complète du quartier. Et c’était quelque part, la ‘’locomotive’’ de ce qui devrait être ensuite la requalification complète de ce quartier, et de ce point de vue-là je crois que c’est une bonne chose. Ensuite sur la notion d’équipements publics, quand on construit des logements, il faut absolument penser aux équipements publics. Encore une fois, la question prégnante est celle du collège. Elle relève du Département. Je suis prêt à discuter de tous les positionnements, et je pense que comme vous, ce n’est pas forcément ici qu’il faut le faire. Mais en revanche, je suis tout à fait d’accord sur le fait qu’il faut absolument trouver une solution, d’autant plus que je revendique (et je crois que la majorité du Conseil est d’accord avec ça) qu’il faut qu’on ait des logements sur Juvisy pour apporter une réponse à tous ceux qui sont en attente de logements. »
Intervention de Madame Clerc : « Effectivement, moi non plus je ne suis pas contre la construction de logements. Le problème c’est que la construction des logements avance plus vite que l’arrivée des équipements publics. Et qu’au bout d’un moment… Ce dont je parlais tout à l’heure, c’est effectivement chapeauté par l’EPT, mais c’est rue Pierre Sémard, donc c’est tout à côté. C’est ‘’l’étude de faisabilité et d’opérationnalité de la restructuration de l’ilot Pierre Sémard dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne’’. »
Réponse de Madame Huriez : « La convention sur laquelle on avait délibéré, je ne sais plus si c’était au précédent Conseil… »
Intervention de Madame Clerc : « Mais ça va être suivi, obligatoirement, de la résorption, petit à petit, de l’habitat indigne, bien évidemment. Ils ne se mettent pas juste à réfléchir là-dessus pour le plaisir. »
Réponse de Madame Huriez : « Ah bah j’espère que non ! »
Intervention de Madame Clerc : « Bien évidemment je suis d’accord aussi pour que les gens soient logés, bien évidemment on se bat pour ce genre de choses depuis des années. Mais effectivement, les équipements publics vont être très en retard par rapport au nombre d’habitants supplémentaires. Et là ça commence à devenir compliqué. Le écoles sont quand même très pleines, le collège n’en parlons pas. C’est dommage qu’en face de Sainte-Anne, la maison qui se vend juste sur le trottoir d’en face, il aurait pu être mis un droit de préemption là- dessus, parce que le collège est juste à côté, ou des choses comme ça. Mais au bout d’un moment, il n’y aura plus de terrains du tout. Il n’y aura plus une miette de terrain sur lequel faire quoi que ce soit concernant le scolaire. »
Intervention de Monsieur Reda : « Un message de réjouissance et de confiance. La réjouissance c’est que ça fait de nombreux Conseils Municipaux que l’on parle, au détour de délibérations plus ou moins en rapport avec le sujet, de la réhabilitation du quartier Pasteur. Et je crois que ce soir nous avons l’occasion d’un vote très concret pour montrer que la rénovation de ce quartier peut être une réalité. Alors c’est vrai qu’en requalifiant des entrepôts qui aujourd’hui ne sont pas très remarquables, on va permettre une opération, effectivement, d’habitat. Pour autant je retiens d’une part, que ça résorbe en partie une friche, puisqu’il y a des entrepôts municipaux sur ce terrain. Ça fait entrer des recettes d’investissement pour la Commune, donc potentiellement des capacités à investir dans des équipements publics. Puisque c’est bien ça le sens de la vente du domaine privé communal, c’est de pouvoir abonder nos recettes et de les restituer le plus possible en direction de ce quartier. Justement parce qu’on n’a pas pu, du fait de la typologie du quartier, passer, pour le moment en tous cas, par un procédé juridique de type ZAC, qui nécessite d’avoir une maîtrise la plus complète possible des terrains et une visibilité sur un calendrier, ce qu’on est en peine d’avoir dans ce quartier-là, puisque du fait du morcellement des propriétés, de l’ancienneté de l’habitat, de la difficulté d’acquérir du foncier, on ne peut pas se projeter comme sur des m² de friche industrielle, comme ça a pu être le cas dans d’autres quartiers. Donc c’est vraiment une première étape. Ça permet aussi d’abonder les finances communales au profit des habitants futurs. Et puis en ce qui concerne l’ilot Pierre Sémard, c’est effectivement la deuxième étape de la démarche que nous souhaitons mener. C’est-à-dire une étude très fine de ce qui constitue aujourd’hui l’habitat (mais surtout les habitants de ce quartier- là, puisqu’il y a une grande dichotomie entre la structure de l’habitat et le nombre d’habitants par logement, notamment malheureusement du fait des phénomènes de marchands de sommeil), pour avoir une vision réelle de la situation du quartier et pouvoir agir de manière plus localisée, et peut-être malheureusement plus longue et parfois réglementairement plus lourde, sur de l’habitat aujourd’hui indigne, que l’on souhaiterait soit restaurer, réhabiliter, soit voir muter à l’avenir. Un dernier mot pour dire qu’effectivement, l’avenir de ce quartier-là passera par une association très étroite avec la Ville de Viry-Châtillon, parce que c’est la Ville de Viry-Châtillon qui aujourd’hui a le plus de foncier disponible. Et de toute façon, c’est un bassin de vie cohérent entre les deux voies du RER qu’il sera nécessaire de penser avec la Ville de Viry-Châtillon, si on ne veut pas que ce soit ou que ça reste un quartier enclavé, notamment en pensant aussi plus d’ouvertures vers la RN7. Je sais que le Maire et un certain nombre ici aussi travaillent étroitement avec la Ville de Viry pour penser cet avenir commun. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (25 POUR, 2 CONTRE : M. SALVI, Mme BENAILI),
DECIDE de désaffecter par anticipation l’emprise de l’ordre de 209 m² relevant du domaine public issue de la parcelle AI 9 telle que repérée au document graphique n°1 annexé à la présente délibération.25
PRONONCE le déclassement du domaine public tel que repéré au document graphique n°1 annexé à la présente délibération.
DIT QUE la constatation de la désaffectation interviendra avant la signature de l’acte de vente à intervenir.
DIT QUE la promesse de vente précisera que la cession de l’emprise déclassée reste subordonnée à l’absence, postérieurement à la signature de la promesse, d’un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés publiques auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public.
12) Cession foncière en vue de la réalisation d’une opération immobilière 1/3 rue Wurtz – 6 rue Hoche - Cession foncière à ICADE et autorisation de déposer une demande de permis de construire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (25 POUR, 2 CONTRE : M. SALVI, Mme BENAILI),
DECIDE :
- La cession solidaire de l’emprise foncière de l’ordre de 784 m² à ICADE / ARKADEA au prix de 1 680 000 euros (un million six cent quatre-vingt mille euros) comprenant : - Emprise de l’ordre de 156 m² de la parcelle AI10 sise 3 rue Wurtz, - La totalité de la parcelle AI 11 sise 3 rue Wurtz d’une surface cadastrale de 10 m², - La totalité de la parcelle AI 12 sise 6 rue Hoche d’une surface cadastrale de 300 m², - Emprise de l’ordre de 109 m² de la parcelle AI 13 sise rue Wurtz,
- Emprise de l’ordre de 209 m² préalablement déclassée de la parcelle AI 9.
telle que repérée au document graphique n°2 annexé à la présente délibération.
AUTORISE :
1) Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à signer tous actes rendus nécessaires pour l’accomplissement de la vente.
2) ICADE / ARKADEA à réaliser et à prendre en charge toutes études nécessaires préparatoires. 3) ICADE / ARKADEA à déposer une demande de démolir et de permis de construire. 4) ICADE / ARKADEA à démolir les constructions comprises dans l’emplacement réservé n°11. 5) La mise à disposition de l’emprise réservée à ICADE pendant toute la durée du chantier.
DIT QUE la constatation de la désaffectation interviendra avant la signature de l’acte de vente et ce au plus tard le 30 septembre 2018.
DIT QUE la promesse de vente précisera :
- que la cession de l’emprise déclassée reste subordonnée à l’absence, postérieurement à la signature de la promesse, d’un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés publiques auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public ;
- qu’en cas de résolution de la vente pour un tel motif, aucune indemnisation ne sera due par la Ville au bénéficiaire, ce dernier n’ayant engagé aucunes dépenses au profit de la Ville.
DESIGNE Maître Perrin, Notaire à Athis-Mons, pour la régularisation de l’acte.
DIT QUE la recette sera inscrite au budget de l’exercice 2018.
13) Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme – avis favorable Intervention de Monsieur le Maire : « La compétence est maintenant au Territoire, mais le Territoire a demandé qu’avant de procéder au vote définitif, les Conseils Municipaux soient interrogés et que nous ayons donné un avis sur cette procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme. »
Madame Huriez précise que la révision du PLU de Juvisy-sur-Orge a été approuvée le 26 septembre 2016 par le Conseil Territorial de l’EPT.
La mise en pratique ayant mis en évidence quelques erreurs rédactionnelles et des imprécisions, une procédure de modification simplifiée a été engagée par l’EPT.
Suite à une délibération du Conseil Municipal de Juvisy-sur-Orge en date du 22 juin 2017 : - l’arrêté territorial en date du 26 juin 2017 a engagé la procédure de modification simplifiée, - la délibération du Conseil Territorial du 26 septembre 2017 a précisé les modalités de la mise à disposition du public,
- la mise à disposition du dossier au public s’est tenue en Mairie de Juvisy-sur-Orge du 25 octobre au 28 novembre 2017,
- 3 courriers ont été reçus et portés au registre,26
- parmi les personnes publiques consultées, seule la CCIE a retourné un avis, celui-ci étant favorable.
Pour mémoire les modifications objet du projet de modification :
• la règle relative aux possibilités d’extension des constructions pavillonnaires existantes situées en zone UR1 et UR2,
• l’article 11 afin d’autoriser toutes formes de toiture notamment les toitures mansardées et harmoniser la règle relative au traitement des toitures,
• l’article 11.3 des zones UR1 et UR2 pour préciser la règle des clôtures situées en limites séparatives latérales pour assurer les continuités écologiques,
• l’article UR1/10 relatif au site du 18 avenue de la Terrasse pour préciser la constructibilité possible en dessous du niveau R sans modification de la hauteur compte tenu de la topographie du terrain, • corrections d’ordre rédactionnel.
Suite à la mise à disposition du dossier au public, les observations suivantes seront reprises dans la version pour être approuvée par le Conseil Territorial :
• précision sur la référence du calcul du gabarit et des hauteurs constructibles selon l’implantation de la future construction,
• autorisation des lucarnes et éléments architecturaux en dehors du gabarit,
• traitement architectural des toitures : augmentation du cumul du linéaire des lucarnes en toiture à 55% contre 40% précision faite que le cumul concerne la partie vitrée,
• traitement des façades : suppression de l’interdiction des balcons filants, • site de la Terrasse : précision pour l’implantation des annexes en dehors de l’emprise constructible repérée au document graphique,
• précision sur le classement dans le sous-secteur UM1a de la partie de l’avenue G Péri et de la rue Nouvelle inscrites en zone UM1,
• autorisation des portails ajourés pour les accès au stationnement privatif.
Intervention de Monsieur Chaufour : « Juste une gourmandise gratuite pour se féliciter que pour une modification du PLU, on donne un avis, mais ça c’est effectivement gratuit. Mais ce n’est pas totalement anodin quand même. D’autant qu’il y a un certain nombre de suggestions, notamment par rapport aux logiques de continuité écologique etc. En revanche, est-ce qu’on pourrait avoir des précisions sur le plan de masse de l’avenue de la Terrasse ? Parce que j’entends qu’il faut être plus précis sur les annexes, mais c’est vrai qu’il y a un certain nombre de questions (alors je ne sais pas si par nature, ça ne passe pas en Conseil Municipal). C’est quand même un terrain compliqué et notamment en termes de cheminements, et en termes de franchissement de l’Orge. J’avais beaucoup de réserves, et le SIVOA en avait fait part d’ailleurs, sur l’actuel pont sauvage qui avait été mis en œuvre par EDF au moment où ils étaient usagers ou propriétaires. Est-ce que ce pont sauvage va être maintenu ? C’est-à-dire qu’il y aura un débouché. Mais à ce moment-là, comment cela va-t-il pouvoir se gérer ? J’avoue qu’à cet égard, il y avait des questions qui avaient été posées par le SIVOA sur, globalement, la Vallée de l’Orge. Est-ce que le pont va être reconstruit de manière un tout petit peu plus harmonieuse ? Est-ce qu’on va avoir un double franchissement, un côté avenue de la Terrasse et un côté avenue du Général de Gaulle ? Ce sont des éléments que je ne connais pas. »
Réponse de Madame Huriez : « Le pont va être maintenu et il fait partie du projet, d’ailleurs. Ce que j’avais en tête, c’est que le promoteur s’est assuré (il en a la responsabilité et je pense qu’il a fait des études) que ce pont supportait des véhicules qui étaient plus lourds que les véhicules de tourisme, les quelques véhicules de tourisme qu’on aura sur le parking. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Sur le fonctionnement global de la résidence lorsqu’elle sera construite, l’idée qui a prévalu était de faire une résidence étudiante, de ne pas avoir forcément autant de voitures qu’il y aurait d’utilisateurs des logements. En revanche, je me posais les mêmes questions que vous sur la fiabilité du pont, non pas dans l’utilisation normale de ce pont quand la résidence sera construite, mais pendant la période de travaux, si des poids lourds devaient y passer. Et ça sera de la responsabilité du constructeur de s’assurer que le pont sera bien utilisé et s’il y a besoin de le renforcer. Je partage votre avis sur cette question-là. »
Intervention de Madame Benaili: « Juste pour vous dire qu’avec Monsieur Salvi, nous allons voter contre. Non pas parce que les modifications nous fâchent, mais parce que nous ne partagions pas le PLU initial, donc ça nous paraît cohérent de ne pas voter non plus les modifications. Je vous fais part d’une remarque de Monsieur Salvi, qui disait qu’il aurait fallu profiter de cette procédure pour déclasser le parking de l’Hôpital actuellement constructible, puisque maintenant vous défendez le maintien de l’Hôpital.»
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (25 POUR, 2 CONTRE : M. SALVI, Mme BENAILI),
PREND ACTE du débat sur la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme suite à la mise à disposition du public pour approbation.27
EMET UN AVIS FAVORABLE à la modification simplifiée du PLU telle que présentée en séance et soumise à l’approbation du Conseil Territorial de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre.
Direction du Projet de Ville et du Développement Urbain
14) Présentation du rapport annuel du mandataire de la Commune de Juvisy-sur-Orge administrateur de la SEMARDEL – exercice 2016.
Madame Falguières rappelle que la SEMARDEL est une Société Anonyme d’Economie Mixte ayant pour but la revalorisation des déchets et des énergies locales. Elle a été créée en 1984 pour répondre aux besoins de 119 communes de l’Essonne en matière de traitements des déchets ménagers et assimilés (DMA), notamment pour leur valorisation et pour le traitement des déchets des activités économiques (DAE).
1 – Gouvernance
Le Pacte d’actionnaire a été adopté fin 2015 sous l’égide du Préfet. Il prévoit notamment la création de 3 comités (stratégique, financier, et recrutement/rémunération). Principales décisions ou orientations en 2016 : - Entrée du SYCTOM de Paris en tant que nouvel actionnaire.
- Premiers échanges sur l’adoption et la mise en œuvre du plan de développement ainsi que sur la réorganisation juridique du groupe.
2 – Contrôles et audit
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) avait rendu son rapport d’observations (pour la période 2011-2015) en décembre 2016 et il a été présenté en Conseil Municipal le 30 mars 2017. La SEMARDEL a répondu à la CRC en janvier 2017.
Un contrôle fiscal a porté sur les années 2013 et 2014. L’administration fiscale a notifié un avis de redressement le 9 décembre 2016. Le rapport du mandataire mentionne un « recours éventuel ».
3 – Chiffres-clés
Le capital de SEMARDEL est de 22 842 000 €.
La commune de Juvisy-sur-Orge détient 400 actions, soit 8.51% du capital de la SEMARDEL (1 944 000 €).
Chiffre d’affaire SEMARDEL pour 2016 : 42 118 K€.
Chiffre d’affaire consolidé du groupe : 93 721 K€ dont 29 537 K€ (31.5%) pour la délégation de service public du SIREDOM.
Le résultat (bénéfice de 5 323 K€) auquel s’ajoute les reports à nouveau (9 758 K€) a été affecté au solde du report à nouveau (décision de l’AG d’approbation des comptes), soient 15 082 637 euros. Aucune distribution de dividendes n’a été effectuée au cours des trois derniers exercices.
L’Ecosite de Vert-le-Grand a recueilli 252 019 tonnes (Ordures Ménagères et collectes sélectives) au titre de la délégation de service public.
Certifications maintenues pour le groupe en 2016 et renouvelées pour 3 ans en 2017 : - ISO 9001 : management qualité.
- ISO 14001 : management environnemental.
- OHSAS 18001 : management sécurité et santé au travail.
Certifications complémentaires :
- ISO 50001 : management Energie.
- Evaluation RSE 26000 (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise).
- Ecobois (pour l’activité de SEMAVAL).
Au 31 décembre 2016 : 508 collaborateurs dans le groupe SEMARDEL.
4 – Perspectives 2017
Lancement du projet réinjection Biogaz (démarrage : décembre 2017). Obtention du marché Déchets des Services Techniques du SIREDOM. Construction de la plateforme de valorisation des biodéchets avec affinage par lombricompostage (en partenariat).
Prise de marché Cœur d’Essonne Agglomération.
Référencement par la société du Grand Paris.
Poursuite de l’exploitation de l’ISDND Mont Mâle (Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux ultimes). Révision et adoption du Plan de développement (conformément au pacte des actionnaires).
5 – Compte-rendu de l’exercice
Conseil d’Administration : 6 réunions.28
Comité stratégique : 8 réunions.
Comité recrutement / rémunération : 5 réunions.
Comité financier : 1 réunion.
Les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ont été approuvés à l’unanimité par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires le 28 juin 2017.
La Commune de Juvisy-sur-Orge n’a aucun engagement financier direct envers SEMARDEL.
Madame Benaili a quitté la séance à 22h19 pendant la présentation du rapport.
Intervention de Monsieur Chaufour : « La remarque qui avait été faite lors du dernier examen a-t-elle été suivi d’effets ? La situation que nous avions unanimement dénoncée se corrige petit à petit ? Parce qu’il y avait beaucoup d’éléments qui, au minimum, prêtait à débattre. Est-ce que vous avez le sentiment, au regard de ce rapport, qu’ils ont pris en compte les remarques de la Chambre Régionale des Comptes. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Je crois qu’on se souvient tous de ces fameuses remarques, puisqu’on avait eu un débat assez long là-dessus. Et même si je l’ai dit souvent ce soir, j’ose espérer que la situation se redresse petit à petit. »
Réponse de Monsieur Saint-Pierre : « Ce que je retiens de cette présentation, c’est qu’il y a des Collectivités qui ont réussi l’exploit de céder une partie de leurs actions à un organisme qui est le SICTOM. Je rappelle que la Ville est propriétaire de 400 actions, ce qui représente une part non négligeable du capital et un montant, si on se réfère à la valeur à laquelle les autres Collectivités ont réussi à céder leurs actions, il s’agit d’un actif qu’on pourrait valoriser par également des cessions. Ce qui m’intéresse aujourd’hui et que j’ai essayé de chercher, mais sans succès jusqu’à présent, car c’est tout à fait récent, c’est dans quelles conditions se sont passées ces cessions. Le Conseil d’Administration forcément en a été informé. Mais pourquoi toutes les Collectivités membres de ce Conseil n’ont pas eu accès à la possibilité de céder leurs titres ? Ça c’est le passé, tant pis pour nous. Et à l’avenir, est-ce qu’il va être possible de procéder à de nouvelles cessions ? Et si oui, à quelles conditions ? Donc je souhaite que ces réflexions soient poursuivies début 2018, et qu’on essaye d’y voir clair. Tout ça pour dire que si on arrivait à céder nos parts, ça nous financerait une partie de nos investissements à venir. Ce qui nous éviterait le cas échéant d’avoir recours à l’emprunt. »
Intervention de Monsieur le Maire : « En tous cas, c’est une piste effectivement à suivre, et regarder comment ces cessions, si elles ont eu lieu, se sont déroulées, de manière à ce que l’on s’en inspire. »
Intervention de Monsieur Chaufour : « J’abonde assez ce qu’a dit Monsieur Saint-Pierre. A l’époque où la question avait été envisagée, elle avait été impossible, d’une part parce qu’il n’y avait pas d’acquéreur. Donc a priori ça a été possible par le SICTOM. Et d’autre part, parce que la SEMARDEL avait une capacité de blocage qu’aucun propriétaire de parts ne pouvait lever. Si c’est volontaire et transparent, à la limite, reste à la Commune de Juvisy de s’en inspirer ou de ne pas s’en inspirer. En revanche, si ce n’est pas transparent (que c’est un petit accord de gré à gré qui profite à Epinay et à Fleury et que Juvisy n’était pas informée), je trouve que c’est un tout petit peu cavalier d’agir de cette manière-là.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
PREND ACTE du rapport annuel du mandataire administrateur de la SEMARDEL – exercice 2016.
Direction de l’Action Sociale et des Solidarités
15) Convention 2018/2020 relative à l’accompagnement contractualisé par la Commune de Juvisy-sur-Orge des allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
Monsieur Nasse rappelle que la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 portant généralisation du Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d’insertion a confié au Conseil Départemental la responsabilité de l’attribution du Revenu de Solidarité Active (RSA) et le pilotage de la politique d’insertion.
Les Départements sont désormais chargés d’organiser, en lien avec leurs partenaires, les modalités d’orientation et d’accompagnement des bénéficiaires du RSA tenus aux obligations définis à l’article L.262-28 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Ces modalités sont définies dans une convention cadre partenariale définissant les modalités de l’organisation du dispositif d’insertion et du droit à l’accompagnement.
Conformément à l’article L.262.36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Département souhaite confier au CCAS le soin d’assurer l’accompagnement social contractualisé d’une partie des bénéficiaires du CCAS (personne sans enfant), confortant le partenariat existant depuis de nombreuses années. Dans ce sens le Conseil Départemental de l’Essonne propose la signature d’une nouvelle convention pour 3 ans (2018/2020) en29
maintenant le financement à parité des postes de travailleurs sociaux : la convention prévoit 1,8 ETP compte tenu du nombre de bénéficiaires, financés à 50% par le Conseil Départemental dans la limite de 34 650 €.
Le Conseil Municipal doit délibérer sur le renouvellement de la convention, le personnel du CCAS émargeant sur le budget de la Ville.
Informations complémentaires :
227 bénéficiaires connus du CCAS au 20/11/17 - public sans enfant - dont 35 nouveaux dossiers instruits en 2017 (+ 16 en attente de décision CAF) :
- 52 sont sortis du dispositif ;
- 118 ont une orientation sociale (accompagnement par un travailleur social lié aux difficultés sociales, financières, insertion, présentant autant de frein à l’emploi) ;
- 74 ont une orientation pôle emploi (répondant à l’objectif du RSA) dont 8 avec un suivi social en parallèle ; - 35 n’ont pas d’orientation (difficulté de contact, ne se présentent pas aux rendez-vous, dossiers instruits directement à la CAF ou mutation dans d’autres territoires).
Montants versés par le Conseil Départemental de l’Essonne :
- 2015 : 32 785.88 €
- 2016 : 32 561.63 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’accompagnement contractualisé par la Commune de Juvisy-sur-Orge des allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA).
PRÉCISE que les recettes seront imputées sur le budget municipal.
Service des Aînés
16) Détermination des tranches du Quotient Familial Retraités pour l’année 2018 Monsieur le Maire précise que le Quotient Familial Retraités est utilisé pour définir la participation des personnes âgées dans les prestations proposées par la ville : la restauration SNCF, les repas à domicile, la téléassistance, les voyages, les activités, et les sorties.
Il s’applique à partir du 1er janvier 2018 et comporte 8 tranches, la première correspondant à la tranche 4 des familles.
Une réévaluation de 2% est proposée, comme pour la délibération fixant le Quotient Familial pour l’année 2017- 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
DECIDE que le Quotient Familial Retraités est basé sur le Revenu Brut Global, sans prise en compte des abattements personnes âgées et invalides.
FIXE le montant des tranches du Quotient Familial Retraités en réévaluant la première tranche de 2% arrondi à l’euro, en respectant une progression de 25% entre 2 tranches.
FIXE ainsi qu’il suit les tranches du Quotient Familial Retraités en prenant en compte l’avis d’imposition ou de non-imposition 2017 sur les revenus 2016 :
QF Tranches en euros
1 <530
2 530,01 à 663,00
3 663,01 à 829,00
4 829,01 à 1036,00
5 1036,01 à 1295,0030
6 1295,01 à 1619,00
7 1619,01 à 2024,00
8 > 2024,01
DIT que la déduction forfaitaire appliquée aux retraité(e)s vivant seul(e)s est de 350 Euros.
PRECISE qu’en cas de changement intervenu dans la situation des retraités, le Quotient Familial Retraités pourra être révisé à la demande du retraité concerné, sur présentation des justificatifs après examen par le Service des Aînés.
DIT que la présente délibération s’applique à compter du 1er janvier 2018 et qu’elle demeure valable jusqu’à l’adoption d’une modification délibérative.
17) Tarifs du service de portage des repas à domicile pour 2018
Monsieur le Maire rappelle que le service de livraison de repas à domicile est proposé aux retraités ou aux personnes handicapées empêchées de préparer leurs repas.
Le prestataire titulaire du marché est la société ELIOR.
La livraison comprend un repas complet pour le midi (5 composants) et un complément optionnel le soir composé d’un potage. Un repas amélioré est également proposé le jour de l’anniversaire du retraité, ainsi que les jours de fêtes (Noël, Jour de l’an…).
Les repas sont livrés 7 jours sur 7.
Le tarif réel pour un repas est de 9.90 €, celui pour un repas plus le complément du soir, est de 10.38 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
APPROUVE les tarifs proposés concernant le service de portage des repas à domicile à compter du 1er janvier 2018 :
Tranche en Euros QF
Tarifs 2017 Tarifs 2018
Tarif de
base
Tarif avec
potage
Tarif de
base
Tarif avec
potage
<520 1 2,95€ 3,09€ 2,97€ 3,12€
520,01 à 650 2 3,92€ 4,12€ 3,96€ 4,15€
650,01 à 813 3 4,90€ 5,14€ 4,95€ 5,19€
813,01 à 1016 4 5,89€ 6,17€ 5,94€ 6,23€
1016,01 à 1270 5 6,87€ 7,20€ 6,93€ 7,27€
1270,01 à 1589 6 7,85€ 8,23€ 7,92€ 8,31€
1589,01 à 1985 7 8,83€ 9,25€ 8,91€ 9,34€
> 1985,01 8 9,81€ 10,29€ 9,90€ 10,38€
DIT que les recettes à provenir seront inscrites au budget de l’exercice 2018 de la Commune : Chapitre 70 - Fonction 61 – Nature 7066.
DIT que l’ensemble de ces tarifs demeure valable jusqu’à l’adoption d’une délibération modificative.
Direction Ressources Humaines, Juridique et Modernisation de l’Action Publique
18) Convention relative à la mutualisation des Services Informatiques Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales permet à un EPCI et à une ou plusieurs de ses Communes membres de se doter d’un service commun, indépendamment de tout transfert de compétences et de régler par voie de convention les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement dudit service.
Depuis le 1er janvier 2015, les services informatiques de la Ville de Juvisy-sur-Orge, de la Ville d’Athis-Mons et de la CALPE étaient mutualisés sous l’autorité du Président de la CALPE. En 2016, la Ville d’Athis-Mons a décidé de mettre fin à cette mutualisation avec effet au 1er janvier 2017.