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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 02 02 2023
Procès Verbal - Proces verbal CM 18 02 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-École.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 18 02 26)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
18 FEVRIER
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
18
février
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
Saint-Germain-sur-Ecole,
légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, salle du conseil, sous la présidence de M.
Jean
HELIE,
Maire.
Etaient
présents :
Jean
HELIE,
Pascal
DUBOIS,
Jean-Paul
CULINAS,
Josefa
BERNEVAL,
Jean-Christophe
BERNON,
Ludivine
BILLARD,
Patrick
GRUEL,
Françoise
HARDY,
Alban
LAMBERT
et
Claire
LELEU
formant la majorité des membres en exercice. Me
Maire ouvre la séance et constate que le quorum
est atteint.
Conformément
au Code Général
des
Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil ; Patrick GRUEL
est désigné pour remplir cette fonction qu'il accepte.
Ordre
du jour Approbation du dernier procès-verbal
=
Compte Financier Unique 2025
=
Affectation du résultat 2025
=
Subventions aux associations 2026
=
Budget primitif 2026
=
Fongibilité des crédits pour 2026
=
Taux d'imposition et taxes locales
=
Autorisation de demande de subventions pour la rénovation de la Maison du Village
-
Création
d'un
service
commun
«Appui-conseil
en
droit
des
sols»
par
la
Communauté
d'Agglomération du Pays
de Fontainebleau
=
Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque Santé =
Instauration d'une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance =
Modification du périmètre du SDESM
par adhésion des communes de Cesson et Sammeron
=
Affaires diverses
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7
JANVIER
2026
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 7 janvier 2026 est approuvé à
l'unanimité. COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025
M.
le Maire indique que le Conseil municipal vote, cette année, pour la première fois le compte financier unique qui vient remplacer le compte de gestion, établi par le Service de Gestion Comptable, et le compte administratif, établi par la commune. Le CFU a
été envoyé à l'ensemble des élus par mail il y a 12 jours.
Le CFU, tout comme ses prédécesseurs, met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,
en particulier
sur la présentation
des
résultats,
du
bilan
et du
compte
de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents. Le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU, Le CFU
2025 se résume
ains
Prévues
Réalisées
Dépenses
de fonctionnement
425 605,41 €
293 930,75 €
Recettes de fonctionnement
268 469,98 €
283 499,34 €
Dépenses
d'investissement
288 228,29 €
200 591,00 €
Recettes d'investissement
27132476 €
183 319,25 €
Pascal Dubois, Adjoint au Maire chargé des Finances, explique que les comptes sont corrects et qu'ils ont été approuvés par le Service de Gestion Comptable de Fontainebleau. En dépenses
de
fonctionnement,
il indique
que
des
économies
ont
été réalisées
sur
l'entretien
des
bâtiments, la voirie et les fêtes et cérémonies. 146 704,02 € vont donc pouvoir être reportés au budget 2026. Certaines dépenses d'investissement ont été moindres. Pour le système de vidéoprotection, la facture était 10 000 € en-dessous du budget prévu. Par ailleurs, les travaux de l'église sont reportés à 2026. Concernant les recettes, la subvention du PNR pour l'église n'a pas été entièrement perçue tandis que le paiement du solde de la DETR pour la vidéoprotection ne sera effectué qu'en 2026. Pascal Dubois
conclut que les recettes sont stables et que les dépenses
ont été moins
importantes
que
prévues. Pascal Dubois précise que toutes les informations ont été partagées en commission Finances. Ludivine Billard indique qu'elle a apprécié recevoir le compte-rendu de cette commission. Pascal Dubois conseille de suivre l'avancement du budget tous les trimestres puis tous les mois au cours du dernier trimestre. Cela permettra de contrôler, d'ajuster et de ne pas être surpris à la fin de l'année. M. le Maire indique qu'il peut participer à la discussion de ses comptes mais doit quitter l'assemblée au moment du vote. Il s'absente et propose de nommer Pascal comme Président de la séance en son absence. Pascal Dubois demande à l'assemblée de prendre acte de la présentation faite du compte financier unique, de constater la comptabilité principale, de voter et d'arrêter les résultats définitifs tels que présentés. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : =
prend acte de la présentation faite du compte financier unique
—_
constate la comptabilité principale
=
vote et arrête les résultats définitifs tels que présentés. AFFECTATION
DU
RESULTAT
2025
M. le Maire indique que le document présentant l'affectation du résultat a été envoyé aux élus par mail. Pascal Dubois explique qu'en 2025, sur la section fonctionnement, un déficit de 10 431,41 € a été constaté. Sur la section d'investissement, le déficit est de 2555,26 € et
est principalement dû au fait que la commune
n'a pas perçu la subvention DETR pour la vidéoprotection. L'excédent des années précédentes s'élève à 157 135,43 €. Au total, 146 704,02 € vont pouvoir être affectés au budget 2026 Après
en avoir délibéré, le Conseil
municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de
fonctionnement
2025 de 146 704,02 € en report de fonctionnement
R002.
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
M. le Maire rappelle qu'il convient d'attribuer des subventions aux associations qui en ont fait la demande en ayant fourni les documents nécessaires à l'appréciation de leurs activités. Il invite Pascal, président d'une association, à quitter la salle pour ne pas prendre part à la délibération. M. le Maire
explique
qu'il
a été décidé,
en commission
Finances,
d'accorder
des
subventions
à quatre
associations. La
commune
continue
ainsi
à donner
à ses
Perthes-St Germain et l'Association Sport L
sociations
locales
La Récré
Animée,
Le Club
de
l’Amitié
s, à la même
hauteur qu’en 2025.
M.
le Maire
propose
de soutenir,
pour
la première
fois financièrement,
l'association La Colombe
des
Aidants qui mène des actions en faveur des proches de personnes handicapées ou en perte d'autonomie. Pour rappel, en 2025, la commune a signé avec cette association une Charte visant à soutenir leurs projets. Lors de la commission Action sociale, une habitante a témoigné de la qualité de leurs actions. A l'inverse, l'association Lafamisol
(épicerie solidaire basée à Saint-Fargeau-Ponthierry), contrairement
à
l'année dernière, n'a pas sollicité la commune
pour une subvention
en 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
-
approuve
la
répartition
d'une
partie
du
montant
prévu
à l'article
6574
"Subventions
aux
associations" comme
suit pour cette année 2026
La Récré Animée : 500 € Association Sport Loisirs de St Germain : 500 € Club de l'Amitié Perthes St Germain et Environs : 150 € La Colombe des Aidants : 150 € =
autorise le Maire à verser ces subventions.
BUDGET
PRIMITIF
2026
M. le Maire rappelle que le budget primitif d’une collectivité est un acte juridique. Il prévoit et autorise les recettes et les dépenses.
Il a été élaboré par l'Exécutif et a été débattu en commission Finances: Il a été
envoyé à l'ensemble des élus par mail il y a 12 jours. M.
le
Maire
donne
la parole
à
Kisso
Diallo,
secrétaire
générale
de
mairie.
Elle
présente
les
caractéri
etles évolutions de chaque chapitre.
ques Par
chapitre
en
section
de
fonctionnement,
le budget
s'équilibre
à 410
507,10
€.
Par
chapitre
en
section
d'investissement,
le budget
s’équilibre
à
137
355,26
€.
CHAPITRES
Intitulé
ee
|
fée
|audgété 2026 | … Commentaires Budget 2026
Ilest constaté une diminution par rapport à la somme budgétée l'année dernière car les montants ont été resserrés de façon à ce ls soient davantage en
Re
A see
bee
És
prévues (ex : réfection du mur en
Capo11
locations mobiières,
|
175904,11|
10779260|
15222581
si
nn
Euren Louer
dépenses supplémentaires ont été
PIN JanEn ane.
prévues pour prendre en charge
Sete
Des el
les dépenses liées aux nouveaux
ne
investissements:
frais de
fonctionnement de la vidéoprotection (électricité, maintenance) et du tracteur carburant) est prévu le même budget
Charges de personnel
prévisionnel que l'année dernière
et frais assimilés
car
n'y à pas de changement
CHAP-O2 | personnel tiuiaire,
|
21410000!
104947,08 |
11400000
ue
dans les effectifs, es
charges sociales
revenus ou le temps de travail des agents Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales {EPICI consiste à attribuer aux
Atténuations de
collectivités défavorisées une
CHAP.014 | produits
450000|
394800)
450000 | parte des ressources des
Fonds PIC
collectivités les plus "riches" Notre commune paie cette compensation. Nous prévoyons le même budget que l'année dernière L'augmentation est due
à plusieurs
causes, D'abord, des prestations classées jusqu'à présent dans "Charges à caractère générale"
Autres charges de
seront désormais imputées en
gestion courante
"Droit d'utilisation informatique en
Indemnités des élus,
nuages” (logiciel Berger Levrauls.
HAPES
| Compensation
de
7886000!
7695473)
8701000
Le
du SIRP est plus
charges territoriales
importante, notamment car
y à
(SIRP, SICCP, PNR)
davantage d'enfants scolarisés, Par leurs, les indemnités des élus augmentent du fai de là réforme sure statut de l'élu local (10%)
CHAP.66
| Charges financières
150000!
28839]
1500001281
des rs
HS CHAP.023
Virementà la section d'investissement Résultat de
50 741,30
0,00
5127129
Cette somme est transférée pour financer des dépenses d'investissement, C'est un mouvement d'ordre budgétaire interne qui permet d'équilibrer la section d'investissement, Le chapitre 023 permet d'affecter l'autofinancement dégagé par le fonctionnement (différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement} Cette même somme se retrouve au chapitre 021 - Virement de la section fonctionnement - en recette d'investissement Le chapitre 002 = Résultat de fonctionnement reporté correspond à la reprise du résultat de fonctionnement des exercices
002
|fonctionnement
15713543
157135,43|
146 704,02 | précédents.
s'agit du solde
reporté
cumulé de la section de fonctionnement [ic en excédent) issu du compte administratif et repris au budget suivant. I a été prévu une baisse dans ce
Done
chapitre car la DMTO {droits de
73
Attribution de
2569700]
26593,57|
18 70000 | "Mutation à titre onéreux) est liée
aux ventes immobilières qui, à
compensation, DMTO
j
prior, ont été peu nombreuses sur notre territoire.
Fiscalité locale
Ilest prévu une légère hausse due
Impôts directs locaux+
à l'augmentation des bases fiscales
taxes foncières et taxe
basées sur les prix à la
71
|éhabitationsures
|
20275947!
20798500!
21100000
on
Lo prior 0,89) et à
habitations
l'augmentation des taux qui seront
secondaires
décidés par le conseil (1,1%). I est prévu un maintien de la
Dotations et
Dotation aux élus mais une baisse
participations
lobale car la commune ne
Dotation Globale de
percevra peut-être pas la dotation
74
| Fonctionnement,
2872174
3099166)
23 997,08
|aménités rurales obtenue en 2025
Dotation de Solidarité
par le PNR. Par ailleurs, il y a peu
Rurale, Dotation aux
de visibilité sur la Dotation Globale
Elus Locaux
de Fonctionnement, Une possible baisse est donc anticipée. Ce chapitre est en baisse par
on
rapport au réalisé 2025 car la
Ê
commune à perçu le
dé RSA
boursement
de l'assurance
75
|Revenusdelalocation |
740000!
14027,86|
10100,00
|" pour un sinistre.
est prévu
Geo
d'obtenirà peu près le même
Village
montant de loyers pour la salle des fêtes, 76
| Produits financiers
2,00
648
00 | NS RENE MÊME
BUdESAUe
l'année dernière
i
* |
42560541|
44063477|
41050710!
Le résultat d'investissement
est
Solde d'exécution
légèrement négatif en 2025 car le
où
|d'investissement
000
000!
2555,26 | solde de la subvention de l'Etat
reporté
{DETR} pour l vidéoprotection n'a pas été reçu dans les temps
Emprunt et dettes
1 s'agit des mensualités
du prêt
15
assimilées
1859,35/
7185935)
7
800000
es
er ceptembre 2025.
L'augmentation s'explique par les frais de maîtrise d'œuvre et
Immobilisations
_
20
|incorporelles
233100]
233100]
31009,00 | études
qui devront etre engagés
ce
pour la rénovation de le Maison
Frais d'études
du Village, en amont des travaux qui démarreront, eux, en 2027 On observe une baisse notable car les dépenses de l'année dernière prévoyaient le financement de La vidéoprotection. Cette année, d'autres investissements moins
Immobilisations
conséquents mais nombreux sont
corporelles
à prévoir : plancher et cloche de
‘Agencements et
l'église, protection incendie rue de
aménagement des
Fontainebleau, mise en
21
|séuimentspubles,
|
25751994
18811605)
5380000
rite
du réseau d'eau
bêtiments publics,
pluviale de l'école, pare-solel à
installations de voirie,
l'école, panneaux de signalisation
matériel de transport.
chemin du Fi, rue de Dannemois true des Prés. Les investissements d'ores et déjà réalisés:
le remplacement de là
cuisinière de la Maison du Village et l'achat d'une enceinte hi-fi Des dépenses seront peut-être
73
immobilisations en
sono!
276660!
20000p|<'ectuées sur ce chapire pouris
cours
rénovation des statuettes etla serrurerie de l'église.
ESTISEMENT
ol
Et
88
228,29]
200591,00
Virement de la section
Voir es explications au chapitre
0214
NON RARE
||
Lo ann
00!
512779
[00 Ta FCIVA sera en augmentation car les investissements de 2024
is
nt été importants (notamment:
»
ee
918190)
9460,20|
24 183,25
|création du terrain multisports). La
nn
perception de la taxe
ge
d'aménagement
reste difficile à
estimer. La perception de subventions est en baisse car les dépenses d'investissement sont moindres. Par leurs, la subvention fonds Gallard pour la rénovation de l'église a été
perçue en 2025. Voici
les subventions prévues sur l'ensemble des grands projets
Lo
pren
160883,56|
123 341,05 |
61 900,72 | DETR FER ou COR pour la
d'investissement
ë rénovation de la Maison du Village, PNR pour l'église, aide de l'Etat pour la serrurerie de l'église, amendes de police pour les panneaux de signalisation, perception du solde de la subvention DETR pour la vidéoprotection
Ludivine Billard et Claire Leleu s'opposent à une nouvelle augmentation des impôts. Ludivine Billard constate que, dans les communes voisines, les taux sont moins élevés. Claire Leleu estime qu'il ne faut pas faire peser une nouvelle augmentation sur les ménages. En effet, l'augmentation des bases fiscales permet de facto d'engendrer de nouvelles recettes. Elle constate que, grâce à l'augmentation des bases, la commune a perçu environ 40 000 € supplémentaires en 6 ans. M. le Maire préfère augmenter un peu chaque année pour ne pas faire subir une hausse importante en une fois aux habitants. Il explique que moins la commune demande une participation aux habitants, moins elle peut investir. Pascal Dubois rappelle qu'il n'y à pas eu d'augmentation durant 4 ou 5 ans. Jean-Christophe Bernon souhaiterait que le foncier non bâti ne subisse pas de hausse pour préserver l'outil de travail des agriculteurs. Par ailleurs, il rappelle que la commune a pu
récupérer l'excédent de
l'Association Foncière de Remembrement. Jean-Paul Culinas précise que la commune
a une superficie très limitée et qu'elle engendre donc peu de
revenus sur le foncier non bâti Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote, à la majorité des membres présents {8 voix pour, 2 abstentions : Ludivine Billard et Claire Leleu), le Budget primitif 2026 - M57. FONGIBILITE
DES
CREDITS
POUR
2026
M. le Maire explique que l'instruction comptable et budgétaire M57 permet au Conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Cette disposition, qui avait également été prise l'année dernière, permet d'amender si besoin la répartition des crédits
budgétaires entre chaque chapitre afin d'ajuster au plus près les crédits aux
besoins.
Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.
Après en avoir délibéré, le Conseil
municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à procéder à des
mouvements
de crédits, si besoin est, de chapitre à chapitre, dans une limite fixée à l'occasion du budget etne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections. TAUX
D'IMPOSITION
ET TAXES
LOCALES
M. le Maire indique que les bases d'imposition prévisionnelles 2026 pour les taxes foncières bâties et non bâties n'ont pas été communiquées à la commune, du fait du retard pris par l'Etat L'augmentation des bases, fonction de l’évolution de l'indice des prix à la consommation, devrait être de l'ordre de 0,8% (contre 1,7% l'année dernière). Pour rappel, la hausse des impôts s'explique par la hausse des taux décidés en conseil mais aussi et surtout par l'augmentation des valeurs locatives. M. le Maire propose une augmentation des impôts de 1,1 % pour plusieurs raisons =
Le coût de la vie communale augmente (inflation sur les produits et services)
=
Des
investissements
conséquents
sont à financer
en
2026:
travaux
sur nos bâtiments
publics
(église, Maison du Village), protection incendie de la rue de Fontainebleau, signalisation routière, travaux de voirie, mise en conformité du réseau d’eau pluviale de l'école. =
Il est nécessaire de dégager davantage d'épargne pour financer l'investissement dans les années à venir -
Cela évite d'augmenter les impôts de manière drastique en une seule fois
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents (7 voix pour, 3 voix contre : Jean-Christophe Bernon, Ludivine Billard et Claire Leleu), décide d'augmenter et de fixer les taux communaux
pour l'année 2026 comme suit
:
=
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,32 %
=
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 59,20 %
=
Taxe d'habitation (résidences secondaires) : 9,49 %
AUTORISATION
DE
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
POUR
LA RENOVATION
DE
LA MAISON
DU
VILLAGE
M.
le Maire explique que la commune
a déposé un dossier de demande de subvention DETR/DSIL.
La date butoir était le 30 janvier. Une première délibération autorisant le Maire à demander des subventions avait été votée en décembre 2025. Entre temps, un plan de financement plus précis a été établi et doit être soumis au vote du Conseil municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (8 voix pour ; 2 abstentions : Ludivine Billard et Claire Leleu) : =
Adopte l'opération de la rénovation de la salle des fêtes « Maison du Village », pour un montant de 500 000 euros hors taxes (HT) soit 600 000 euros toute taxe comprise (TTC) et le taux de financement demandé ; +
Décide
de présenter
un dossier
de demande
de subvention
ÉTAT
dans
le cadre de la
programmation 2026;
=
S’engage à financer l'opération de la façon suivante :
RECETTES Aides publiques
Montant HT
Taux
État (DETR, DSIL, FONDS VERT)
381 000 €
76,2%
Communauté
d'Agglomération du Pays de
Fontainebleau
19 000 €
38%
Fonds
de concours « sobriété énergétique » Total aides publiques
400 000 €
80%
Emprunts
50 000 €
10%
Ressources
propres
_
50 000 €
10 %
Total général
500 000 EHT
100,/00%
=
Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2026, article 203 section d'investissement, puis au budget 2027, article 231 section d'investissement ; =
Autorise le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus référencée.
CREATION
D'UN
SERVICE
COMMUN
« A PPUI-CONSEIL
EN
DROIT
DES
SOLS
» PAR
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
FONTAINEBLEAU
M.le Maire explique que l'instruction des autorisations du droit des sols relève d'une mission technique spécialisée,
nécessitant
un
niveau
d'expertise
pointue.
Afin
d'en
faciliter
l'exercice,
de
nombreux
territoires
ont
institué
des
formes
de
coopération
diversifiées.
Plusieurs
communes
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF)
ont
manifesté, dès 2019 dans le cadre des
travaux relatifs au projet de territoire, des besoins d'appui en matière
d'instruction des autorisations du droit des sols (ADS), autrement dit d'urbanisme. Ces besoins ont été réaffirmés
lors
du
diagnostic
de mutualisation
conduit
en
2024.
L'entrée
en
vigueur
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
renforce
encore
ces
attentes.
Dans ce contexte, la CAPF a conduit, avec l'appui d'un cabinet spécialisé, une étude d'opportunité et de faisabilité visant à proposer aux communes qui le souhaitent une solution d'appui pour l'instruction des dossiers d'ADS. Cette démarche d'analyse a permis d'établir les constats suivants : =
Une vulnérabilité exprimée par plusieurs communes sur l'instruction des dossiers d'ADS
=
La nécessité d'accompagner la mise en œuvre opérationnelle du règlement du PLU
-
La forte hétérogénéité des pratiques locales en matière d'instruction d'ADS (ressources humaines, organisation de l'accueil, outils numériques, enjeux urbanistiques, ete.) =
La volonté majoritaire de maintenir l'instruction au niveau communal
=
L'identification de l'appui-conseil comme besoin partagé par l'ensemble des communes de l'étude
-
Le besoin de disposer d'une vision claire des coûts et impacts d’une éventuelle mutualisation.
La solution retenue est ainsi conçue pour soutenir les communes
sans jamais
se substituer à elles. Les
communes demeurent seules pleinement compétentes en matière d'instruction du droit des sols. M. le Maire indique que la CAPF propose de créer un service commun dénommé « Appui-conseil en droit des sols », avec
les 25 communes
membres
qui ont confirmé
leur intérêt pour
participer à ce
service
commun.
Concrètement, il s'agira pour l'Agglomération d'embaucher un agent expert chargé d'apporter
des conseils, de favoriser l'harmonisation des pratiques, d'assurer une veille réglementaire et juridique et de renforcer la solidarité et la coopération intercommunale dans ce domaine. Le coût pour la commune
serait de 355 € par an, fonction du nombre
d'habitants et de la qualité des
finances de la commune. La commune
s'engage pour 3 ans.
50% du coût du service est pris en charge par la Communauté
d'agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
=
approuve la convention de service commun
« Appui-conseil en droit des sols » ;
9 -
autorise
le Maire
à signer cette convention
avec la Communauté
d'agglomération
du
Pays de
Fontainebleau, ainsi que tous les avenants y
afférents ;
=
précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026.
INSTAURATION
D'UNE
PARTICIPATION
AU
FINANCEMENT
DES
CONTRATS
ET
REGLEMENTS
LABELLISES
DES
AGENTS
DE
LA
COLLECTIVITE
POUR
LE RISQUE
SANTE
M. le Maire explique que la protection sociale complémentaire porte sur la couverture assurantielle des agents publics territoriaux au titre des risques liés à la prise en charge des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque Santé) ou le versement d’une prestation en cas de survenance d'une incapacité de travail, d'une invalidité, d'une inaptitude ou d'un décès (risque Prévoyance). Cette protection sociale complémentaire est désormais obligatoire. Les collectivités territoriales et établissements publics doivent au minimum: +
participer au financement des garanties de prévoyance lourde à hauteur de 7 € par mois et par agent
+
participer au financement des garanties de la complémentaire frais de santé à hauteur de 15 € par mois et agent
Les modalités de participation des employeurs publics territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents peuvent prendre deux formes : =
soit engager une procédure de mise en concurrence avec le Centre de gestion.
La collectivité
conclut avec l'opérateur choisi, au titre du contrat ou du règlement ainsi sélectionné, une «convention de participation ». Ce contrat ou ce règlement est à adhésion facultative pour les agents sauf si un accord local majoritaire prévoit le caractère obligatoire de ladite adhésion. =
soit le versement de la participation financière intervient lorsque les agents apportent la preuve qu'ils ont souscrit à un contrat labellisé référencé sur le site du Ministère de l'Intérieur.
M. le Maire indique que la commune a opté pour cette deuxième option, plus facile à mettre en œuvre et plus adaptée à la taille de la collectivité. Si, à l'avenir, un agent souscrit à un contrat labellisé, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, la commune propose de lui verser 15 € pour le risque santé et 7 € pour le risque Prévoyance. Il a été décidé de mettre les montants minimums car aucun agent n’est aujourd’hui concerné.
Pour autant, si la collectivité
souhaite soutenir davantage les agents ayant souscrit un contrat labellisé, les montants pourront être revus via une délibération, peut-être en fonction de la situation et des besoins de l'agent. M. le Maire ajoute que le comité social territorial du Centre de gestion a été consulté et a rendu un avis favorable à la mise en place de cette protection sociale complémentaire le 10 février dernier. Les crédits ont d'ores et déjà été prévus au budget. Après
en avoir délibéré, le Conseil
municipal
décide, à l'unanimité, pour le risque Santé :
+
De participer au financement des contrats et règlements labelli de souscrire à hauteur de 15 € par mois et par agent; =
D'adopter le versement de la participation mensuelle forfaitaire à compter du 1er mars 2026 ;
+
D'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.
auxquels les agents choisissent
INSTAURATION
D'UNE
PARTICIPATION
AU
FINANCEMENT
DES
CONTRATS
ET
REGLEMENTS
LABELLISES
DES
AGENTS
DE
LA COLLECTIVITE
POUR
LE RISQUE
PREVOYANCE Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, pour le risque Prévoyance
+
De participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire à hauteur de 7 € par mois et par agent ; =
D'adopter le versement de la participation mensuelle forfaitaire à compter du 1e" mars 2026 ;
=
D'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.
MODIFICATION
DU
PERIMETRE
DU
SDESM
PAR
ADHESION
DES
COMMUNES
DE
CESSON
ET SAMMERON M.
le Maire indique que cette délibération a été
ajoutée à l'ordre du jour après l'envoi de l'ordre du jour
car la demande du SDESM a
été faite il y a peu:
11 rappelle que les collectivités membres du SDESM
doivent délibérer afin d'approuver les adhésions
et la modification du périmètre qui en découle. Cette délibération concerne l'adhésion des communes de Cesson et Sammeron. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité =
D'approuver l'adhésion des communes de Cesson et Sammeron
=
D'autoriser Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté interpréfectoral, l'adhésion précitée.
AFFAIRES DIVERSES Travaux / Voirie/ Espaces verts M. le Maire explique que le four de la Maison du Village est tombé en panne. Deux locataires n’ont pas pu l'utiliser, Une réduction de 50 € sur le tarif de la location leur a été accordée pour le préjudice. Il a été remplacé car les deux pièces endommagées (thermostat et ventilateur) étaient introuvables. Il est prévu au printemps la réparation du mur en pierre de l'école au niveau de la propriété Morio (rue de l'Eglise). Après l'établissement de trois devis, il a été décidé que la commune
fera appel à un artisan
local pour environ 7500 €. La
pose
de graviers
a été effectuée chemin
du
Fief du Sault
pour
combler
les trous formés
lors des
intempéries neigeuses. Jean-Christophe Bernon explique que, malgré cela, l'état du chemin s'est dégradé L'installation de quatre panneaux est prévue :
+
Rue de Dannemois :
interdiction de stationner des deux côtés sur 100 mètres
+
Rue des Prés : interdiction de stationner côté champs
(pose de petits piquets rouges et blancs en
attendant)
Coût : 1528,80 dont 50%
devrait être subventionné
par l'Agence
Routière départementale
au
titre des
«Amendes de police » Concernant la rénovation de la Maison du Village, trois architectes ont été sollicités pour l'obtention de devis et/ou de plans: La demande
de subvention
« Fonds
de concours
rénovation
énergétique » a
été effectuée auprès
de
l'Agglomération. Les devis
concernant les travaux de l'église ont été signés. Ils sont prévus en avril/mai.
Les bancs doivent
être sortis et traités.
Mme
Dubocq s'en occupe.
Sécurité Une première extraction d'images du système de vidéoprotection a été demandée par la gendarmerie de Cély et a été effectuée. Elections M. le Maire indique que la commission
de contrôle des listes électorales aura
lieu demain.
Concernant
la tenue du bureau
de vote le 15 mars, un planning organisant
la présence des uns et des
autres sera envoyé aux personnes concernées, de sorte que le Président, le secrétaire et les deux assesseurs soient présents à l'ouverture et à la fermeture et qu'il y ait toujours au moins trois personnes présentes, La secrétaire générale de mairie sera présente tout au long de la journée. La présence de délégués de la future liste sera sollicitée. Evénementiel Evénements passés : - _
Vœux
du
Maire
+
Cadeau de début d'année distribués aux habitants
Evénements à venir
-
Loto organisé par La Récré Animée
à la Maison
du Village 29/03
+
Chasse aux œufs lundi de Pâques
6/04
-
Fête des voisins le 29/05 ?
-
Fête du
Village le 20/06 ?
Action sociale Une commission Action sociale a eu lieu le 12 février. M. le Maire explique qu'il a été décidé de reconduire la distribution de colis gourmands.
Cependant, la
distribution aura lieu lors d'un apéritif. Le Repas des aînés
ne sera pas reconduit.
Finances La Commission
Communal
des Impôts Directs (CID)
a eu lieu le 12 février.
Ses membres
n'ont pas
demandé
de modifications des évaluations faites par l'administration
fiscale sur les changements ayant
eu
lieu
en
2025.
Eclairage public Ludivine Billard a observé que certaines communes
du PNR
du Gâtinais français ont été mises en avant
pour
leur exemplarité
en matière
d'éclairage
public.
En
effet, certaines
allument
leur éclairage
plus
12 tardivement le matin
et l'éteignent plus tôt le soir, ce qui permet
notamment
de faire des
économies
d'énergie. Ludivine propose d'engager une réflexion sur cette question en envisageant une amplitude d'éclairage plus restreinte.
Un état des lieux de la consommation
électrique et un calcul des économies
possibles
seraient à effectuer. Pascal Dubois explique que le premier bus passe à 6h, L'éclairage est donc indispensable à cette heure. Ilest évoqué l'idée d'éteindre l'éclairage à 22h30 plutôt qu'à 23h30, comme c'est a priori le
cas à Soisy-sur-
Ecole. M.
le Maire indique que l'intervention pour changer les horaires
sur les trois horloges faisant fonctionner
l'éclairage est coûteuse
(1500 € environ). Un calcul est nécessaire pour
savoir si cette intervention est
rentable. Pascal Dubois rappelle que sur les quatre dernières années, les dépenses de consommation
d'énergie et
d'eau
de
la
commune
n'ont
pas
augmenté
malgré
la
hausse
des
tarifs.
Cela
s'explique
par
les
aménagements effectués et les efforts fournis :
=
Chauffage au sol supprimé
à la Maison
du
Village
=
Installation de radiateurs programmables à la Maison du Village et à la mairie
=
Utilisation de l'eau de la rivière pour l'arrosage des parterres de fleurs
Plus rien n'étant inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée
à 21h30.
À
secrétaire de séance A
Patrick GRUEL