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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 127 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 127 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2022-127
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé
16-2022-09-06-00002 - arrete modif CHA aout22 (4 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente / Santé et Protection Animales et
Environnement
16-2022-09-02-00003 - AP CRUEIZE Thierry (6 pages) Page 9
16-2021-08-31-00007 - AP Sous-produit MOUNIER Jean-Pascal (6 pages) Page 16
16-2022-09-05-00002 - Habilitation sanitaire GUERIN Anne-Sophie (2 pages) Page 23
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2022-09-15-00002 - Procuration de Mme LIZOT à Mme
AROTCHAREN-MICHEL_15092022 (1 page) Page 26
16-2022-09-15-00004 - Procuration de Mme LIZOT à Mme
AUDEBRAND-BRAGUE_15092022 (1 page) Page 28
16-2022-09-15-00003 - Procuration de Mme LIZOT à Mme DANO_15092022
(1 page) Page 30
16-2022-09-15-00001 - Procuration de Mme LIZOT à Mme
GOARANT_15092022 (1 page) Page 32
Direction Départementale des Territoires de la Charente /
16-2022-09-08-00003 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC
Cogest'Eau 20220908 (12 pages) Page 34
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Direction
16-2022-09-08-00005 - Arrêté portant approbation de la charte
d'engagements des utilisateurs agricoles de produits
phytopharmaceutiques de la Charente, dite "charte riverains" (14 pages) Page 47
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16-2022-09-06-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention
Charente - Action 2.3 portant attribution d'une subvention au syndicat du
bassin versant du Né par le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 2.3 "Instrumentation
métrologique pour l'anticipation des crues - rivières du bassin du Né" (4
pages) Page 62
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Environnement Risques
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16-2022-09-12-00003 - Arrêté Carte Scolaire Rentrée 2022 (4 pages) Page 101
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2022-08-31-00002 - Arrêté fixant la liste des bureaux de vote dans le
département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023 (19 pages) Page 106
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domaine funéraire de la SAS FREDERIC BERNARD (1 page) Page 126
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le domaine funéraire (1 page) Page 128
16-2022-09-08-00004 - PREF16-IMP22091217420 (3 pages) Page 130
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2022-09-09-00002 - AP autorisation création chambre funéraire (2 pages) Page 134
16-2022-09-13-00001 - Arrêté instituant la commission locale du site
patrimonial remarquable d'Angoulême (4 pages) Page 137
16-2022-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (2 pages) Page 142
16-2022-09-02-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 28 septembre 2022 (1
page) Page 145
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Cognac
16-2022-09-14-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale
de la commune d'Ars pour l'élection partielle complémentaire de cinq
membres du conseil municipal (3 pages) Page 147
3 Agence régionale de la santé
16-2022-09-06-00002
arrete modif CHA aout22
Agence régionale de la santé - 16-2022-09-06-00002 - arrete modif CHA aout22 4 En
REPUBLIQUE
FR ANÇAISE © Agence Régionale de Santé ne Nouvelle Aquitaine Égalité
Fraternité
Arrêté n° DD1 TPS/CS/2022/09-009
modifiant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier
d'Angoulême
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 6 mai 2022 publiée au recueil des actes administratifs
le 6 mai 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2015-747 du 2 juin 2015 modifié fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier d'Angoulême ;
Vu le courrier du centre hospitalier d'Angoulême du 4 juillet 2022 nous informant de la démission de
Madame ROUCHIER ;
ARRETE
Article 1° - Le conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angoulême, établissement public
communal de santé, est composé de 15 membres.
Article 2 - Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angoulême :
| Membres avant voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Xavier BONNEFONT, maire d'Angoulême ou son représentant, Madame
Sandra ROS,
- Madame Catherine REVEL, représentante de la commune d'Angoulême,
- Mesdames Fabienne GODICHAUD et Annie MARC, représentantes de la
Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême,
Agence régionale de la santé - 16-2022-09-06-00002 - arrete modif CHA aout22 5 - Monsieur le président du conseil départemental de Charente ou son représentant,
Monsieur Michel BUISSON.
2° Au titre des représentants du personnel :
- Madame le docteur Anne GIRARD, l
- Madame le docteur Agnès RICHE, membres de la commission médicale d'établissement —- CME,
- Madame Dominique DELAS, membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques — CSIRMT,
- Madame Valérie MANY,
-_ Madame Aurore TORRENT, membres désignés par les organisations syndicales.
3° Au titre des personnalités qualifiées :
- Monsieur Hervé MARTIN,
- Monsieur le docteur Philippe RICHARD, personnalités qualifiées désignées par le
directeur général de l'agence régionale de santé,
-_ Madame Maud LARGEAU, personnalité qualifiée désignée par le préfet de Charente,
-_ Monsieur André PREVOT,
- Monsieur Joël DELAGE, représentants des usagers désignés par le préfet de Charente
Il Membres ayant voix consultative :
- le vice-président du directoire du centre hospitalier d'Angoulême,
- le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du cenire
hospitalier d'Angoulême, si cette structure existe,
- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente,
- un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements
délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes —- EHPAD.
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.
Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l’article R6143-12 du code de la santé publique.
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
Article 4 : Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.
Agence régionale de la santé - 16-2022-09-06-00002 - arrete modif CHA aout22 6 Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente.
A Angoulême, le Q 6 SEP, 2022
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
par délégation,
La directrice de la délégation départementale
Agence régionale de la santé - 16-2022-09-06-00002 - arrete modif CHA aout22 7 Agence régionale de la santé - 16-2022-09-06-00002 - arrete modif CHA aout22 8 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2022-09-02-00003
AP CRUEIZE Thierry
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-09-02-00003 - AP CRUEIZE Thierry 9 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant autorisation en tant qu'utilisateur final,
d'usage de sous-produits animaux au titre de l'article L226-2 du code rural
et de l'article 17/18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) n°142/2071 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement
(CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L226-2, L231, L233- et L228-$5 et R226-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme CLAVEL Martine, Préfète de la Charente à
compter du 23 août 2022 publié au journal officiel le 21 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2071 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Au 01/04/2021, l’UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex.
Accueil public missions vétérinaires, CCR, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 05.16.16.62.00 - 9h00 à 12h00 - 43h30 à 16h30.
Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi :
15 rue des Frères Lumière — 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
1/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-09-02-00003 - AP CRUEIZE Thierry 10 Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-25-00005 en date du 25/08/2022 donnant délégation de signature à
M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-08-30-00002 du 30/08/2022, portant subdélégation de signature de
M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction;
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé par M. CRUEÏIZE Thierry à la DDETSPP en date du
17/08/2022 conformément aux annexes | et lil de l'arrêté du 8 décembre 2071 suscité ;
Considérant que l'activité décrite dans la demande d'autorisation prévoit, dans le contexte d'activité
de meute de chasse ;
Considérant que M. CRUEIZE Thierry est un utilisateur final au titre de l'article 3 point 12 du règlement
(CE) n°1069/2009 visé plus haut ;
Considérant que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département d'implantation de l'établissement pour utiliser certains sous-produits animaux ;
Considérant la demande d'autorisation à l’utilisation de sous-produits animaux pour une activité de
meute de chasse de M. CRUEIZE Thierry en date du 17/08/2022 conformément aux annexes | et ill de
l'arrêté du 08 décembre 2011 suscité ;
Considérant que l'autorisation constitue Un enregistrement assorti de conditions particulières,
conformément à l’article 4 du Titre 1% de l’arrêté ministériel du 08 décembre 2011;
Considérant que l'activité d'entretien de la meute de chiens de chasse est pérenne, l'autorisation de
collecte de sous-produits animaux délivrés à M. CRUEIZE Thierry est reconductible chaque année par
tacite reconduction ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
Sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté
M. CRUEIZE Thierry 5chemin de Boisgimon 16440 MOUTHIERS SUR BOEME
Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex.
Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 05.16.16.62.00 - Sh00 à 12h00 - 13h30 à 16h30.
Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi :
15 rue des Frères Lumière — 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
215
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-09-02-00003 - AP CRUEIZE Thierry 11 est autorisé à utiliser pour assurer l'alimentation d'une activité de meute de chasse comptant, au
maximum 25 chiens adultes des sous-produits animaux de catégorie 3, tels que définis aux articles
8/3/10 du règlement (CE) n°1069/2008.
SOUS LE NUMERO : P00031814001
Article 2 - Origine des sous-produits animaux
M.CRUEIZE Thierry est autorisé à utiliser les sous-produits animaux cités à l'article 1° du présent arrêté
auprès des établissements suivant s:
SARL BOUCHERIE LAVALETTE 25, Bis Grand rue 16320 VILLEBOIS LAVALETTE n° ILU : 16408016
M.CRUEIZE Thierry collecte les sous-produits animaux en propre ou via un collecteur enregistré au titre
du Règlement (CE) n°1069/2009. L'opérateur en assure le transport jusqu'à destination.
Article 3 - Transport et document commercial d'accompagnement
Le transport doit s'effectuer dans des conditions appropriées et selon sa durée et la périssabilité des matières sous le régime du froid.
Les conteneurs de transport s'ils sont réutilisables doivent être nettoyés après déchargement, et ce
sans un secteur réservé sur le lieu de stockage avant usage /ou sur le lieu d'usage.
Un document d'accompagnement commercial accompagne les matières visées à l’article 1 et précise
leur catégorie. Ce document est signé par l'expéditeur. Il est conservé durant 2 ans par l'expéditeur, le transporteur et le destinataire autorisé.
Les documents doivent préciser :
la date d'enlèvement des sous-produits ;
la description et la quantité des produits (espèce, catégorie, sous-catégories) ;
le lieu d'origine des produits et son numéro d'identification ;
les nom, adresse et son numéro d'enregistrement du transporteur s’il n'est pas le producteur
ou l'utilisateur des produits transportés.
- les nomet adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation.
Article 4 - Exigences générales d'hygiène
Les matières collectées doivent être stockées avant utilisation dans des conditions appropriées, si leur utilisation n'est pas immédiate. || peut s'agir de conteneurs appropriés, voire de locaux réservés à leur entreposage. L'entreposage doit se faire sous régime du froid, si les matières périssables ne sont pas utilisées sans les 24 heures.
Les matières non utilisées doivent êtré éliminées ou valorisées conformément aux dispositions réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur.
L'Usage de ces matières doit respecter les prescriptions du règlement (UE) n°142/2001, telles que décrites annexe VI, en particulier en limitant tout risque de propagation de maladies transmissibles à l'homme ou aux animaux, détenus ou non détenus.
Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex.
Accueil public missions vétérinaires, CCR, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 05.16.16.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 6h30.
Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi :
15 rue des Frères Lumière —- 16000 ANGOULÈME. Tél : D5.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
3/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-09-02-00003 - AP CRUEIZE Thierry 12 Article 5 - Restriction à l'utilisation et mesures de biosécurité.
La collecte et l'utilisation de sous-produits animaux issus d'autres lieux de production que ceux listés à
l'article 2 sont interdites.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à tenir à l'écart des animaux d'élevage et familiers, de
leur aliment et de leur litière les matières collectées et leurs restes jusqu'à leur utilisation ou leur
élimination.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à n'utiliser les matières ainsi collectées que dans le
cadre de l'activité décrite dans le présent arrêté et à informer la DDETSPP de toute modification du
protocole présenté.
La cession à d'autres utilisateurs finaux est interdite.
Article 6 - Suivi des matières collectées
Un relevé des quantités de matières collectées et des dates d'utilisation doit être établi.
Tous les documents (documents commerciaux, relevés matières, enregistrement des températures de
conservation...) doivent être conservés deux ans et tenus à la disposition des services de contrôle après
la fin d'usage.
Article 7 - Portée de l'autorisation
Cette autorisation est personnelle et incessible.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à le rétrocéder en aucun cas à titre gracieux ou onéreux
avant OÙ après Usage.
Article 8 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valide annuellement par tacite reconduction.
Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue à jour sur le site et mise à la disposition des
services de contrôle.
Le détenteur de la présente autorisation s'engage à :
- informer de la cessation de son activité ;
- informer la DDETSPP de l'évolution de ses points de collecte en vue d'une mise à jour de la
présente autorisation (ajout ou retrait des sites collectés);
- déclarer en début d'année le volume total de matières reçues durant l’année précédente ;
- respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de danger
sanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire.
Article 9 - Sanctions
Le non-respect et/ou l'inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire de
l'autorisation entraînera :
- |a suspension ou le retrait de l'autorisation ;
- l'application des sanctions pénales prévues à l'article L228-5 du code rural et de la pêche maritime.
Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 18001 ANGOULEME cedex.
Accueil public missions vétérinaires, CCREF, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOUEEME. Tél. : 05.16.16.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30.
Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi :
45 rue des Frères Lumière — 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
AJ5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-09-02-00003 - AP CRUEIZE Thierry 13 Le présent arrêté est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation;
+ déclarer en début d'année le volume total de matières reçues durant l'année précédente ;
+ respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de danger sanitaire de catégorie | ou pour d’autres motifs de police sanitaire .
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020
Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 10 - Diffusion
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original est adressé à l'intéressé et une copie est adressée au maire de la commune d'appartenance du pétitionnaire.
Angoulême, le 2/09/2022
Pour la préfète et par subdélégation
Le chef de service santé et protection animales et
environnement
> LA # .
# =, LL —— ( — [ a
*
Laurianne TAVERNIER
Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 18001 ANGOULEME cedex.
Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél, : 05.16.16.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30.
Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi :
15 rue des Frères Lumière - 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
5/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-09-02-00003 - AP CRUEIZE Thierry 14 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-09-02-00003 - AP CRUEIZE Thierry 15 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2021-08-31-00007
AP Sous-produit MOUNIER Jean-Pascal
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-08-31-00007 - AP Sous-produit MOUNIER Jean-Pascal 16 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de l’emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant autorisation en tant qu'utilisateur final,
d'usage de sous-produits animaux au titre de l'article L226-2 du code rural
et de l'article 17/18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits et produits dérivés non destinés à [a consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L226-2, 1231, L233-1 et L228-5 et R226-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme CLAVEL Martine, Préfète de la Charente à compter du 23 août 2022 publié au journal officiel le 21 juillet 2022;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement
(UE) n°142/2071 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Au 0/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et l& DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16007 ANGOULEME cedex.
Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 05.16.16.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30.
Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi :
15 rue des Frères Lumière —- 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-08-31-00007 - AP Sous-produit MOUNIER Jean-Pascal 17 Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-25-00005 en date du 25/08/2022 donnant délégation de signature à
M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-08-30-00002 du 30/08/2022, portant subdélégation de signature de
M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction :
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé par M. MOUNIER Jean-Pascal à la DDETSPP en date du
17/08/2022 conformément aux annexes | et III de l’arrêté du 8 décembre 2011 suscité ;
Considérant que l'activité décrite dans la demande d'autorisation prévoit, dans le contexte d'activité
de meute de chasse ;
Considérant que M. MOUNIER Jean-Pascal est un utilisateur final au titre de l'article 3 point 12 du
règlement (CE) n°1069/2009 visé plus haut ;
Considérant que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département d'implantation
de l'établissement pour utiliser certains sous-produits animaux ;
Considérant la demande d'autorisation à l’utilisation de sous-produits animaux pour une activité de
meute de chasse de M. MOUNIER Jean-Pascal en date du 17/08/2022 conformément aux annexes | et Ill
de l'arrêté du 08 décembre 2011 suscité ;
Considérant que l'autorisation constitue Un enregistrement assorti de conditions particulières,
conformément à l’article 4 du Titre 1° de l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011;
Considérant que l’activité d'entretien de la meute de chiens de chasse est pérenne, l'autorisation de
collecte de sous-produits animaux délivrés à M. MOUNIER Jean-Pascal est reconductible chaque année
par tacite reconduction ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Charente ;
ARRÊTE
Article 7° - Bénéficiaire de l'autorisation
Sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté
M. MOUNIER Jean-Pascal 499, rue des sainfoins, Les petits voisins
16590 BRIE
Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et fa DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex.
Accueil public missions vétérinaires, CCREF, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Té!. : 05.16.16.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30.
Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelie et développement de l'emploi :
15 rue des Frères Lumière — 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
215
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-08-31-00007 - AP Sous-produit MOUNIER Jean-Pascal 18 est autorisé à utiliser pour assurer l'alimentation d'une activité de meute de chasse comptant, au
maximum 25 chiens adultes des sous-produits animaux de catégorie 3, tels que définis aux articles
8/9/10 du règlement (CE) n°1069/2009.
SOUS LE NUMERO : P00031745001
Article 2 - Origine des sous-produits animaux
M. MOUNIER jean-Pascal est autorisé à utiliser les sous-produits animaux cités à l’article 1° du présent
arrêté auprès des établissements suivant s:
LES FRERES ALLARDS 239 rue de la mairie 16590 BRIE n° ILU : 16016021
pour un volume total annuel de : . 2080 kilogrammes.
M. MOUNIER jean-Pascal collecte les sous-produits animaux en propre ou via un collecteur enregistré au titre du Règlement (CE) n°1069/2009. L'opérateur en assure le transport jusqu'à destination.
Article 3 - Transport et document commercial d'accompagnement
Le transport doit s'effectuer dans des conditions appropriées et selon sa durée et la périssabilité des
matières sous le régime du froid.
Les conteneurs de transport s'ils sont réutilisables doivent être nettoyés après déchargement, et ce
sans Un secteur réservé sur le lieu de stockage avant usage /ou sur le lieu d'usage.
Un document d'accompagnement commercial accompagne les matières visées à l’article 1 et précise leur catégorie. Ce document est signé par l'expéditeur. Il est conservé durant 2 ans par l'expéditeur, le transporteur et le destinataire autorisé.
Les documents doivent préciser :
- la date d'enlèvement des sous-produits ;
- la description et la quantité des produits (espèce, catégorie, sous-catégories) ;
- le lieu d'origine des produits et son numéro d'identification ;
- les nom, adresse et son numéro d'enregistrement du transporteur s'il n’est pas le producteur ou l'utilisateur des produits transportés.
- les nom et adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation.
Article 4 - Exigences générales d'hygiène
Les matières collectées doivent être stockées avant utilisation dans des conditions appropriées, si leur
utilisation n'est pas immédiate. Il peut s'agir de conteneurs appropriés, voire de locaux réservés à leur entreposage. L'entreposage doit se faire sous régime du froid, si les matières périssables ne sont pas utilisées sans les 24 heures.
Les matières non utilisées doivent être éliminées ou valorisées conformément aux dispositions
réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur.
L'Usage de ces matières doit respecter les prescriptions du règlement (UE) n°142/2001, telles que
décrites annexe VI, en particulier en limitant tout risque de propagation de maladies transmissibles à
homme ou aux animaux, détenus ou non détenus.
Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 18001 ANGOULEME cedex.
Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 05.16.16.62.00 - 9h00 à 12h00 - 3h30 à 16h30.
Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi :
15 rue des Frères Lumière - 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
315
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-08-31-00007 - AP Sous-produit MOUNIER Jean-Pascal 19 Article 5 - Restriction à l'Utilisation et mesures de biosécurité.
La collecte et l’utilisation de sous-produits animaux issus d’autres lieux de production que ceux listés à
l’article 2 sont interdites.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à tenir à l'écart des animaux d'élevage et familiers, de
leur aliment et de leur litière les matières collectées et leurs restes jusqu'à leur utilisation où leur
élimination.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à n'utiliser les matières ainsi collectées que dans le
cadre de l'activité décrite dans le présent arrêté et à informer la DDETSPP de toute modification du
protocole présenté.
La cession à d'autres utilisateurs finaux est interdite.
Article 6 - Suivi des matières collectées
Un relevé des quantités de matières collectées et des dates d'utilisation doit être établi.
Tous les documents (documents commerciaux, relevés matières, enregistrement des températures de conservation...) doivent être conservés deux ans et tenus à la disposition des services de contrôle après la fin d'usage.
Article 7 - Portée de l'autorisation
Cette autorisation est personnelle et incessible.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à le rétrocéder en aucun cas à titre gracieux ou onéreux avant où après usage.
Article 8 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valide annuellement par tacite reconduction.
Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue à jour sur le site et mise à la disposition des services de contrôle.
Le détenteur de la présente autorisation s'engage à :
- informer de la cessation de son activité ;
- informer la DDETSPP de l'évolution de ses points de collecte en vue d'une mise à jour de la
présente autorisation (ajout ou retrait des sites collectés) ;
- déclarer en début d'année le volume total de matières reçues durant l’année précédente ;
- respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de danger
sanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire
Article 9 - Sanctions
Le non-respect et/ou l'inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire de l'autorisation entraînera :
- a suspension ou le retrait de l'autorisation ;
- l'application des sanctions pénales prévues à l'article L228-5 du code rural et de la pêche maritime.
Au 04/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEÈME cedex. Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement : Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 05.16.16.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30.
Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi :
15 rue des Frères Lumière — 16000 ANGOULÈME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 43h30 à 18h00.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-08-31-00007 - AP Sous-produit MOUNIER Jean-Pascal 20 Le présent arrêté est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
* déclarer en début d'année le volume total de matières reçues durant l'année précédente ;
* respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de danger
sanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire .
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020
Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr
Article 10 - Diffusion
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original est adressé à l'intéressé et une copie est
adressée au maire de la commune d'appartenance du pétitionnaire.
Angoulême, le 31/08/2022
Pour la préfète et par subdélégation
Le chef de service santé et protection animales et
environnement
\) nn.
Laurianne TAVERNIER
Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex.
Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 05.16.16.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30.
Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi :
15 rue des Frères Lumière — 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
5/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-08-31-00007 - AP Sous-produit MOUNIER Jean-Pascal 21 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-08-31-00007 - AP Sous-produit MOUNIER Jean-Pascal 22 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2022-09-05-00002
Habilitation sanitaire GUERIN Anne-Sophie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-09-05-00002 - Habilitation sanitaire GUERIN Anne-Sophie 23 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités CHARENTE et de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant attribution d’une habilitation sanitaire au Docteur GUERIN Anne-Sophie vétérinaire à Chabanais
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6
ainsi que les articles R.2031- à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n°80.516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Mr Anthony MONTAGNE, Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-25-00005 en date du 25/08/2022 donnant délégation de
signature à M. Anthony MONTAGNE, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-30-00002 du 30/08/2022 portant subdélégation de signature à M. Anthony MONTAGNE, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction ;
Vu la demande présentée par Madame GUERIN Anne-Sophie née le 13/08/1980 et domiciliée
professionnellement Place de la Gare 16150 CHABANAIS Docteur vétérinaire inscrit au
tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n° 21873;
Considérant que le Docteur GUERIN Anne-Sophie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habitation sanitaire ;
Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente
Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 —- 16007 ANGOULEME cedex.
Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 054616.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30.
Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi :
15 rue des Frères Lumière - 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-09-05-00002 - Habilitation sanitaire GUERIN Anne-Sophie 24 Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente ;
ARRETE
Article 1*- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur GUERIN Anne-Sophie
vétérinaire sanitaire, pour exercer en Charente et Haute-Vienne.
Article 2 - A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ont
été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq années
tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Charente, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le Docteur GUERIN Anne-Sophie s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des
animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le Docteur GUERIN Anne-Sophie pourra être appelé par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera
tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au Docteur GUERIN Anne-Sophie.
Angoulême, le 5 septembre 2022
Pour la préfète et par subdélégation
le chef de service santé et protection
__animales et environnement
ne - .
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—= —....
PS A — a —
Laurianne TAVERNIER
2/2Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex, Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement : Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 051616.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30. Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi :
15 rue des Frères Lumière - 16000 ANGOULÊME, Tél! : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-09-05-00002 - Habilitation sanitaire GUERIN Anne-Sophie 25 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2022-09-15-00002
Procuration de Mme LIZOT à Mme
AROTCHAREN-MICHEL_15092022
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-09-15-00002 - Procuration de Mme LIZOT à Mme AROTCHAREN-MICHEL_15092022 26 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussignézæ. .Marie-hélène LIZOT ,
seront arisanan terne ssasnnsneana sn rene esse sinane sms smanmemanananannemarmesusmnaneres
dress rs nn oran svesesens avira ranrasménrsannnnesanninemssernresnamennnmeressnennanosannavenenssnsssseresrenses
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Madame Audrey AROTCHAREN-MICHEL
turn oursons nonsaiememmnmenenssisanrenneancuenasss
CO EE EE EE
RAR RS M Se NS ST Dee Semen oran en a n e re nn emsestnennn eee tn nan sat sas av ssenarsreaveneeess vrivesnmesinurs
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter
tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donrier pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Ruffec.................................
Entendant ainsi transmettre à Madame Audrey AROTCHAREN-MICHEL.................,,.,,.,.... sus
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à ...RUFFEC......,....,.,..,........ , le 15 septembre 2022.............
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2 ):
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PAR À À / : W n
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Le Directeur départemeñtal des finances publiques,
Par procuration; —
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-09-15-00002 - Procuration de Mme LIZOT à Mme AROTCHAREN-MICHEL_15092022 27 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2022-09-15-00004
Procuration de Mme LIZOT à Mme
AUDEBRAND-BRAGUE_15092022
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-09-15-00004 - Procuration de Mme LIZOT à Mme AUDEBRAND-BRAGUE_15092022 28 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné£ . Marie-hélène LIZOT
DR en er mme res res rs ar enverra es errors ser sue nr sasaresrietaseesesesauresreevestssense
Core ren mere sm snnne rasta rennes sense san net ere ones ere ea none mena saone ne nas met enn rss eus
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Madame Isabelle AUDEBRAND-BRAGUE
Asnossenssinennnmnmenmsnnmmnmnnenreennerenrsevesses
On en rose nn sen onme ns ounse ss rene man nm ee eva ent spam es ras msn ns to seseusnnnsueeeniceessusres
OO RON OR D PR MO M PO OR NA Sn mon mures vs ss ons sons sv enr susesvrrauus res
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter
tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d’opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Ruffec.................................
Entendant ainsi transmettre à Madame Isabelle AUDEBRAND-BRAGUE.... sens eussesoeseuense
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à... RUFFEC....................,,.,.,. , le 15 septembre 2022.............
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
\ SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2):
L « \
à Dre QU Qouuou " _—
L es finances publiques,
Vu poiaccord, le, 1
Le Directeur départ
Par procuration,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-09-15-00004 - Procuration de Mme LIZOT à Mme AUDEBRAND-BRAGUE_15092022 29 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2022-09-15-00003
Procuration de Mme LIZOT à Mme
DANO_15092022
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-09-15-00003 - Procuration de Mme LIZOT à Mme DANO_15092022 30 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné£. . Marie-hélène LIZOT
CR EE
TR mm een ne nn nn aan sn a mn nn nm RD dm me ee mn en sn ps seen es ons ennus
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Madame Caroline DANO Donna mena se tas ts ete nan asraitèrésre musee usesss
Dhs ra nn nn Sn en en en an enterrer antennes uns enr sr one aisément mme mn se
D DA ne nn en are serre nn nn sas sante nas ennnmmenass nnsssnustssmuns
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Ruffec....................................
Entendant ainsi transmettre à Madame Caroline DANO..............................,....
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à .. RUFFEC....................... NOREES , le 15 septembre 2022.............
(1} La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2):
_
S Her Çowu pouvoir "\
Par procuration,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-09-15-00003 - Procuration de Mme LIZOT à Mme DANO_15092022 31 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2022-09-15-00001
Procuration de Mme LIZOT à Mme
GOARANT_15092022
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-09-15-00001 - Procuration de Mme LIZOT à Mme GOARANT_15092022 32 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussignée..Marie-hélène LIZOT
SR nn m0 0 0 0 6 m0 OA D NS OO nn en ne see mn mn ins envone sum
ses sersipsasasiranvensessanntaarananmetsnesnsses ses
DR 0 D DD TOR RO RD RS A en nm mn po nee sn none nee evene resessesnvenecrenrs
me ne panne nn tr res reuversepasnnenesperereuneseerepanenanresasnacerere cnrtusssssoesss
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Ruffec............................,....
Entendant ainsi transmettre à Madame Alizée GOARANT...............,.........,,.,
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à ..RUFFEC......................,,... , le 15 septembre 2022.............
{1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2):
; «w ar cit x)
Vu pour accord, le, ..1f.Ur, Byzelr
Le Directeur départe
Par procuration,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-09-15-00001 - Procuration de Mme LIZOT à Mme GOARANT_15092022 33 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-09-08-00003
Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC
Cogest'Eau 20220908
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-08-00003 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau 20220908 34 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau dans le département de la Charente
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/12
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-08-00003 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau 20220908 35 Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/12
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-08-00003 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau 20220908 36 |
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones de gestion Indicateurs de référence Niveau de Gravité Mesures de restriction (voir Art.3) Date
d'entrée en
application
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Coupure Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
30/08/2022
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Alerte
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
06/09/2022
AUGE Piézo de Montigné Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
11/08/2022
AUME-COUTURE
Piézo de Fraigne
et
Station Moulin-de-Gouge
Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
09/08/2022
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte Renforcée
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
25/08/2022
NÉ Station de Salle-d'Angles Station Les Perceptiers Crise Interdiction d'irriguer
y compris cultures dérogatoires
accordées
04/08/2022
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Crise Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
13/08/2022
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Alerte Renforcée Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
25/08/2022
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
25/08/2022
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Voeuil-et-Giget
(La Charraud) Alerte
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
30/08/2022
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
25/08/2022
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Crise
Interdiction d'irriguer
y compris cultures dérogatoires
accordées
09/09/2022
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2022 à minuit, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/12
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-08-00003 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau 20220908 37 Article 3 : L'interdiction d'irrigation, s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires déclarées auprès de l'OUGC et accordées par le service police de l'eau de l'État.
Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.
Les volumes dérogatoires accordés sont définis en Annexe 2.
Article 4 : Le précédent arrêté du 5 septembre 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 9 septembre 2022 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 8 septembre 2022
Po/ La Préfète de la Charente
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 4/12
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-08-00003 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau 20220908 38 E H
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
CHARENTE-AMONT
AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX
ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR- CHARENTE
AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE- CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÈDE MANOT SAINT-GOURSON
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 5/12
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-08-00003 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau 20220908 39 SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 6/12
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-08-00003 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau 20220908 40 NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-MICHEL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-PREUIL
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SATURNIN
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-SIMEUX
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINT-SIMON
BIRAC FLÉAC MOSNAC SAINTE-SÉVÈRE
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SEGONZAC
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIGOGNE
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC SIREUIL
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TRIAC-LAUTRAIT
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC TROIS-PALIS
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAL-DES-VIGNES
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VIBRAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
NÉ
AMBLEVILLE CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 7/12
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-08-00003 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau 20220908 41 7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
Volumes dérogatoires autorisés
!") "
Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-AR-006 22 22 2 193
OUV-16-SU-AR-012 1 1 200
Total : 1 22 0 23 2 396
!") 3(' ))"
Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-AI-003 5 5 1 000
OUV-16-SU-AI-005 59 59 4 000
OUV-16-SU-AI-007 12 12 2 380
OUV-16-SU-AI-009 2 2 340
Total : 2 59 17 78 7 720
!"
Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-AG-003 12 12 1 000
OUV-16-SU-AG-006 12 2 14 2 380
OUV-16-SU-AG-009 8 8 250
Total : 12 0 22 34 2 630
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des territoires
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Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-PE-002 4 4 816
OUV-16-SU-PE-005 6 6 1 200
OUV-16-SU-PE-006 2 2 150
Total : 10 2 0 12 2 166
*"3 "
Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-AC-001 3 667 200 3 867 3 867
OUV-16-SU-AC-005 15 15 2 900
OUV-16-SU-AC-007 12 12 2 025
OUV-16-SU-AC-014 10 10 2 000
OUV-16-SU-AC-015 11 11 2 200
OUV-16-SU-AC-019 14 14 1 900
OUV-16-SU-AC-021 7 7 300
OUV-16-SU-AC-033 36 36 4 540
OUV-16-SU-AC-034 10 2 000
OUV-16-SU-AC-039 21 21 5 200
Total : 26 3 707 270 3 993 26 932
< )3< ))""
Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-SON-013 1 1 200
OUV-16-SU-SON-015 0 34
Total : 1 1 234
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Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-SA-003 2 2 300
OUV-16-SU-SA-004 18 18 3 600
OUV-16-SU-SA-005 1 1 100
OUV-16-SU-SA-020 1 1 129
OUV-16-SU-SA-021 6 6 702
OUV-16-SU-SA-024 6 6 277
OUV-16-SU-SA-026 1 1 127
OUV-16-SU-SA-028 1 1 128
Total : 15 0 21 36 5 363
=")"3* )
Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-CAD-001 5 1 6 200
OUV-16-SU-CAD-002 168 40 208 8 000
OUV-16-SU-CAD-013 9 9 1 700
OUV-16-SU-CAD-014 27 3 30 3 583
OUV-16-SU-CAD-022 47 47 9 400
OUV-16-SU-CAD-023 2 2 215
OUV-16-SU-CAD-025 2 2 320
OUV-16-SU-CAND-001 11 11 2 100
OUV-16-SU-CAND-002 3 3 560
OUV-16-SU-CAND-007 1 1 140
OUV-16-SU-CAND-010 10 10 2 000
OUV-16-SU-CAND-011 34 34 4 500
OUV-16-SU-CAND-012 16 16 4 380
OUV-16-SU-CAND-019 7 7 1 444
OUV-16-SU-CAND-031 11 11 2 200
OUV-16-SU-CAND-032 11 11 1 500
OUV-16-SU-CAND-038 10 6 16 3 316
OUV-16-SU-CAND-044 23 23 1 735
OUV-16-SU-CAND-048 10 10 1 750
OUV-16-SU-CAND-049 8,34 8 1 700
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-08-00003 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau 20220908 45 OUV-16-SU-CAND-050 19 19 3 350
OUV-16-SU-CAND-056 3 3 530
OUV-16-SU-CAND-062 79 2 81 2 067
OUV-16-SU-CAND-064 7 7 14 1 400
OUV-16-SU-CAND-066 5 25 30 5 960
OUV-16-SU-CAND-069 18 18 3 615
OUV-16-SU-CAND-071 23 23 4 500
OUV-16-SU-CAND-074 4 13 17 2 270
OUV-16-SU-CAND-082 9 9 2 167
OUV-16-SU-CAND-090 15 15 3 032
OUV-16-SU-CAND-091 18 18 3 622
OUV-16-SU-CAND-093 4 4 700
OUV-16-SU-CAND-106 50 50 10 092
OUV-16-SU-CAND-118 17 10 27 5 400
OUV-16-SU-CAND-124 61 61 3 000
Total : 58 476 320,34 854 102 448
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-08-00003 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau 20220908 46 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-09-08-00005
Arrêté portant approbation de la charte
d'engagements des utilisateurs agricoles de
produits phytopharmaceutiques de la Charente,
dite "charte riverains"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-08-00005 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de la Charente, dite "charte riverains" 47 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant approbation de la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits
phytopharmaceutiques de la Charente, dite « charte riverains »
_ La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise
sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du
Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de
données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du
Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques :
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre
d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement rural ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une
procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de
la société de l'information ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-19-1 :
Vu le code rural:et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-7 à L 253-8-3 et D. 253-46-1-2 à D. 253-
46-1-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4321-1 et suivants et R. 4641-14 ;
Vu le décret n°2022-62, du 25.janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation
de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté modifié du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu le projet de charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de la Charente, dite « charte riverains », proposé par le Président de la chambre d'agriculture de la Charente le 11 juillet 2022 ;
Vu la consultation du public organisée du 20 juillet au 17 août 2022 inclus, conformément à l'article L. 123-19-1
du code de l’environnement ;
7-9, rue de la préfecture
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Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-08-00005 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de la Charente, dite "charte riverains" 48 Considérant la synthèse des observations du public ,
Considérant le caractère adapté des mesures de protection proposées aux objectifs de l'article L. 253-8 du code - rural et de la pêche maritime, et la conformité de la charte au cadre réglementaire en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: La charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de la
Charente, dite « charte riverains », est approuvée.
Article 2: Chaque utilisateur agricole de produits phytopharmaceutiques dispose d'un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte d'engagements qu'il met en œuvre lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l’objet :
+ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
°__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
< d’un recours conténtieux devant le tribunal administrâtif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Charente.
Angoulème, le {] 8 GE? 2022
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Martine CLAVEL
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-08-00005 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de la Charente, dite "charte riverains" 49 #:
AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
CHARENTE
Contrat
de Û
Solutions
le de progrès pour la protection Plantes
1 Charte R iverains - Département de la Charente
Charte Riverains Charente
Dans un souci du « bien vivre
ensemble », la présente charte
vise à favoriser le dialogue entre
les habitants, les travailleurs, les
élus locaux, les agriculteurs et leurs
salariés et à répondre aux enjeux
de santé publique liés à l’utilisation
de produits phytopharmaceutiques
en agriculture, particulièrement à
proximité des zones d’habitation,
des lieux accueillant des groupes
de personnes vulnérables et des
lieux accueillant des travailleurs
de façon régulière.
Son objectif est aussi de
formaliser et de faire connaître
au plus grand nombre les
engagements des agriculteurs
du département de la Charente
à respecter des mesures de
protection des personnes habitant
ou travaillant régulièrement à
proximité des parcelles agricoles
lors de l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques en
agriculture, en réponse au nouveau
contexte légal et réglementaire.
Au delà de ce cadre, la charte
formalise l’engagement individuel
et collectif des agriculteurs, de leurs
organisations professionnelles
ainsi que des collectivités
territoriales à développer et faire
connaître des pratiques plus
durables, dans un cadre concerté
dans les territoires.
La charte précise notamment
les distances à respecter et
les mesures apportant des
garanties équivalentes en matière
d’exposition des habitants, des
groupes de personnes vulnérables
et des travailleurs présents de façon
régulière. Elle définit également
des modalités d’information
préalable à l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques.
Elle constitue une condition
nécessaire pour permettre une
adaptation des distances de sécurité.
En vertu des dispositions du code
rural et de la pêche maritime,
le choix a été fait d’appliquer
la charte d’engagements à la
totalité de l’activité agricole du
département.
Ce choix s’explique par une
diversité de productions dans les
exploitations agricoles, nécessitant
une approche cohérente au sein
de chaque exploitation. Il tient
également compte de l’habitat
diffus dans des bourgs du
département.
INTRODUCTION
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-08-00005 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de la Charente, dite "charte riverains" 50 Hat HOT |
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2 Charte R iverains - Département de la Charente
Favoriser le dialogue et entretenir le lien entre les agriculteurs et
l’ensemble des citoyens.
Promouvoir et généraliser les bonnes pratiques en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques afin de limiter leur impact sur la santé et sur l’environnement.
Encourager les agriculteurs à mieux communiquer sur leurs pratiques.
Promouvoir et expliquer aux citoyens les métiers de l’agriculture et ses diverses productions et les inciter à engager le dialogue avec les agriculteurs.
OBJECTIFS DE LA CHARTE
Dans l’optique d’une agriculture VIABLE, VIVANTE et
RECONNUE sur le territoire et d’une alimentation
SAINE et ACCESSIBLE à tous
Cette charte est un support pour la concertation et la communication entre la profession agricole et les citoyens. Elle s’inscrit dans une démarche progressive et pourra évoluer dans la concertation en fonction des besoins, des évaluations annuelles et de la réglementation. Toute modification de la présente Charte est conduite conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, hors mise à jour de la réglementation nationale applicable.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-08-00005 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de la Charente, dite "charte riverains" 51 oitation au minimum tous les 3 ans.
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3 Charte R iverains - Département de la Charente
Les engagements des agriculteurs
Ce que la réglementation impose
Ont un Certiphyto qui atteste une connaissance sur les risques liés aux produits phytopharmaceutiques en termes de santé et d’environnement et s’assurent que l’ensemble des applicateurs de produits sur l’exploitation le détiennent également.
Reçoivent deux conseils stratégiques sur la période de validité de cinq ans du Certiphyto afin d’identifier les leviers pertinents à mettre en œuvre sur leurs exploitations, pour diminuer l’usage et les impacts des produits phytopharmaceutiques.
Prennent en compte les données météorologiques locales avant toute décision d’intervention, notamment la force du vent (interdiction au delà de 19 km/h) et l’intensité des précipitations qui font l’objet d’une réglementation particulière ;
Font contrôler les pulvérisateurs de l’exploitation au minimum tous les 3 ans.
Utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques homologués qui ont une autorisation de mise sur le marché y compris en agriculture biologique.
Coupent la pulvérisation dès lors que le pulvérisateur sort de la parcelle ou du rang à traiter.
Respectent les conditions d’utilisation de ces produits et notamment les Zones Non Traitées au voisinage des points d’eau et les Distances de sécurité Riverains figurant dans la décision d’autorisation de Mise sur le marché d’un produit commercial ou prévus par l’arrêté du 4 mai 2017 modifié. (La réglementation liée aux Distances de Sécurité Riverains est décrite en annexe.)
Préviennent leurs riverains et les personnes présentes de la réalisation d’un traitement, à l’aide de tout dispositif à leur disposition, seul ou en association, qu’il soit de type visuel, écrit ou numérique. Ces modalités d’information doivent permettre à toute personne à proximité de la zone traitée, résidents ou personnes présentes, d’avoir connaissance, en amont de la réalisation d’un traitement phytopharmaceutique, du moment effectif où interviendra celui-ci.
Disposent d’un exemplaire de la charte d’engagements, le cas échéant, dématérialisé, qu’ils mettent en oeuvre lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Le socle réglementaire français pour l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques en agriculture, a pour objectif
de répondre aux enjeux majeurs de santé publique et de
préservation de l’environnement. Ainsi, les agriculteurs :
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-08-00005 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de la Charente, dite "charte riverains" 52 4 Charte R iverains - Département de la Charente
Les Agriculteurs Charentais vont plus loin
Vers des pratiques plus durables
Les agriculteurs qui adhèrent aux principes de cette charte, mettent en œuvre des pratiques visant à réduire les risques de dérive des produits phytosanitaires sur l’environnement et les habitants et
privilégient des démarches de dialogue auprès des habitants. Selon la disposition de leurs parcelles à proximité des zones d’habitation et selon leurs productions, ils s’engagent à mettre en œuvre les mesures suivantes, les plus adaptées :
Vérifier, au moins une fois par an, le réglage de leurs pulvérisateurs, et faire appel, si cela est nécessaire à une formation ou à une entreprise spécialisée.
Prendre en compte les outils d’aides à la décision en préalable de chaque traitement (observations, bulletins de Santé du Végétal, recommandations, résultats de modélisations…).
Ne traiter qu’une face des rangs côté habitation, en dehors de l’utilisation de pulvérisateurs à panneaux, pour les cultures hautes situées à moins de 20m d’une zone d’habitation.
Au fur et à mesure des produits, matériels et méthodes mis à leur disposition.
Développer le recours à des pratiques et à du matériel limitant les risques de dérive.
Développer l’utilisation de méthodes alternatives à la lutte chimique.
Remplacer, à efficacité équivalente, les produits classés CMR, toxiques, très toxiques et ceux considérés comme perturbateurs endocriniens par des produits à impact moindre sur la santé.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-08-00005 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de la Charente, dite "charte riverains" 53 5 Charte R iverains - Département de la Charente
Des actions concertées dans les territoires
L’explication de leurs métiers
Les agriculteurs seront encouragés à implanter un dispositif végétalisé en bordure de leur parcelle, en particulier si celle-ci est située à proximité d’un établissement accueillant des personnes vulnérables. Cette implantation pourra être discutée avec le chef d’établissement et organisée de manière à faire participer les résidents de l’établissement ou ceux qui le fréquentent régulièrement.
Afin de renforcer la protection des personnes vulnérables, les agriculteurs veilleront à ne pas réaliser de traitements à base de produits phytopharmaceutiques sur les parcelles jouxtant des établissements accueillant des personnes vulnérables en période de présence de ces personnes à l’extérieur des bâtiments.
Le dispositif PhytoSignal, mis en place au niveau de la région Nouvelle Aquitaine (www. nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr/signaler-un-evenement-de-sante-en-lien-avec-les-pesticides- en-nouvelle-aquitaine), permet à chacun de signaler un évènement de santé en lien avec les produits phytopharmaceutiques à usages agricole et non agricole. En cas d’évènement sanitaire avéré, l’agriculteur s’engage à transmettre à l’ARS et au centre antipoison et toxicovigilance (CAPTV) le nom des produits utilisés. Ces données seront seulement utilisées dans un cadre sanitaire par les autorités compétentes et ne seront pas transmises en dehors de ce cadre.
Les agriculteurs sont encouragés à organiser toute action pédagogique permettant de faire connaître leur métier sous forme de :
• Portes ouvertes de leurs exploitations
• Mise en place de bout de rang ou de bandes témoins pour expliquer et prouver l’intérêt de leurs traitements
• Démonstration grand public de matériel pour montrer l’absence de dérive
D’une manière générale, les agriculteurs sont encouragés
à entretenir avec leurs riverains un dialogue régulier,
dans la compréhension et le respect du travail et des
contraintes de chacun, et peuvent, si la situation s’y
prête, s’entendre sur des pratiques individuelles, propres
à maintenir une bonne relation entre eux. Ces pratiques
locales, définies entre un agriculteur ou un groupe
d’agriculteurs et ses riverains pourront être formalisées.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-08-00005 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de la Charente, dite "charte riverains" 54 6 Charte R iverains - Département de la Charente
Les engagements des Organisations Professionnelles
Agricoles
Les organisations professionnelles agricoles (Chambre
d’Agriculture, syndicats adhérant à la charte, coopératives
agricoles, négociants, interprofessions…) promeuvent la
charte riverains et s’engagent de plus à :
Les organisations professionnelles agricoles ainsi que toute entreprise ou organisme de recherche compétent en la matière s’appliqueront à développer, tester et vulgariser :
• Les pratiques et matériels limitant le risque de dérive
• Les méthodes alternatives à la lutte chimique
• Les produits, conservant une bonne efficacité de traitement tout en ayant un impact moindre sur la santé et l’environnement.
Promouvoir les bonnes pratiques
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-08-00005 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de la Charente, dite "charte riverains" 55 A À
ÀÀAA À 7 Charte R iverains - Département de la Charente
Sensibiliser le grand public aux activités agricoles : Les actions suivantes pourront être développées dans ce sens en fonction de leur pertinence (période, territoire, interlocuteurs…) :
• Organisation de réunions d’informations annuelles entre agriculteurs/riverains et élus au sein des communes pour expliquer la raison et les modalités de mise en œuvre des traitements ainsi que les périodes clés pendant lesquelles ces traitements sont susceptibles d’être déployés.
• Mise à disposition d’un calendrier indicatif recensant les périodes des principales opérations réalisées sur les cultures majoritaires du département (adaptable en fonction des conditions pédoclimatiques) et expliquant les pratiques des agriculteurs sur le site internet de la Chambre d’Agriculture de la Charente et mis à disposition des mairies sous forme d’un flyer indiquant également les éléments réglementaires à respecter.
• Mise en place d’un livret avec argumentaire à destination des agriculteurs et des élus des collectivités pour les aider à dialoguer avec les riverains et expliquer leurs pratiques.
• Mise en place d’une « Foire aux Questions » sur le site internet de la Chambre d’Agriculture permettant de répondre aux questions les plus courantes des riverains vis-à-vis du monde agricole.
• Développement d’animations pédagogiques sur le thème de l’agriculture.
Mettre à disposition des agriculteurs des formations et outils pour les aider dans la mise en place du dialogue avec les riverains.
Mettre en place un bulletin mis en ligne sur le site de la Chambre d’Agriculture (https://charente. chambre-agriculture.fr/) s’appuyant notamment sur les bulletins de santé des végétaux, s’ils existent et actualisé à plusieurs reprises pendant la campagne culturale afin de compléter l’information des riverains vis-à-vis des traitements phytopharmaceutiques. Ces bulletins couvrent les cultures suivantes : vigne, céréales, oléoprotéagineux, maraichage et arboriculture.
Instaurer un comité de suivi à l’échelle du département qui se réunira au moins une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre de la charte (sollicitations des agriculteurs et des habitants et réponses à ces sollicitations, évènements organisés, en lien avec les thématiques de la charte...).
Désigner un référent local (élu de la Chambre d’Agriculture), par territoire, qui sera sollicité par le maire en cas de conflit constaté sur une commune concernée par la mise en œuvre de la charte d’engagements. Le rôle de ce référent sera de mener une médiation visant à rétablir un dialogue constructif.
Participer aux réunions exceptionnelles du comité de suivi visant à proposer le règlement de conflits pour lesquels la médiation locale aurait échoué.
Mettre en place un outil de suivi de ces médiations et des solutions retenues.
Mettre en place une information générale sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
Construire un dialogue local élargi
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-08-00005 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de la Charente, dite "charte riverains" 56 8 Charte R iverains - Département de la Charente
Les engagements des Elus Locaux
Les élus locaux, en tant que représentants des citoyens, s’engagent à :
Promouvoir la Charte riverains.
Communiquer auprès de leurs administrés sur les obligations de chacun en matière de respect des espaces agricoles qui sont privés : afin de ne pas risquer de pénétrer dans une parcelle venant de recevoir un traitement, les citoyens se doivent de respecter scrupuleusement les parcelles agricoles en n’y pénétrant pas sans autorisation préalable de l’exploitant.
Participer à la sensibilisation des habitants aux activités agricoles via l’organisation de réunions et la mise à disposition de tous documents (calendriers, flyers, affiches…) permettant une meilleure compréhension du monde agricole.
Communiquer aux agriculteurs au plus tôt, toute information utile leur permettant d’adapter si possible les modalités de traitement (évènement sur la commune par exemple).
Participer au comité de suivi de la charte.
Organiser une conciliation locale en faisant appel au référent de la Chambre d’Agriculture en cas de conflit.
Saisir le comité de suivi de toute situation conflictuelle qui ne pourrait pas être résolue localement.
Anticiper, prévenir et informer
Mettre en place une démarche de dialogue local
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-08-00005 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de la Charente, dite "charte riverains" 57 chttps://
9 Charte R iverains - Département de la Charente
Cadre réglementaire
Annexes
Cadre général
Cadre spécifique aux distances de sécurité
Démarche volontaire initialement, la charte d’engagements
est réglementaire depuis 2020.
Pour réduire l’exposition aux produits phytopharmaceutiques
et favoriser la coexistence des activités sur les territoires
ruraux, les parlementaires ont voté une disposition
subordonnant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
à des mesures de protection des personnes habitant à
proximité des zones susceptibles d’être traitées, formalisées
dans une charte d’engagements à l’échelle départementale
(article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour
l’équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et
accessible à tous dite “loi EGALIM », modifiant l’article L.
253-8-III du code rural et de la pêche maritime (CRPM)).
Le contenu du dispositif est précisé par le décret n°2019-
1500 du 27 décembre 2019, récemment modifié par le
décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, ainsi que par l’arrêté
du 4 mai 2017, modifié par les arrêtés 27 décembre 2019 et
du 25 janvier 2022.
Afin de renforcer la protection des personnes, les distances de
sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes
à respecter pour les traitements des parties aériennes des
plantes sont celles prévues par l’Autorisation de Mise sur
le Marché (AMM) du produit phytopharmaceutique ou, par
défaut, celles fixées par l’arrêté du 4 mai 2017 modifié.
Il existe 2 types de produits pour lesquels ces mesures ne
s’appliquent pas :
• Les produits de biocontrôle dont la liste est établie par
le Ministre de l’Agriculture et publiée au BO agri : https://
agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-le-biocontrole.
• Les produits composés uniquement de substances de
base ou de substances à faible risque qui ne nécessitent
pas d’AMM. Il n’existe pas de liste exhaustive de ces
produits. Cependant les substances de base approuvées
ainsi que leurs utilisations possibles sont répertoriées à
l’adresse suivante : http://substances.itab.asso.fr/fiches-
substances-de-base.
En dehors de ces exceptions, ces distances et mesures
équivalentes s’appliquent au voisinage :
• Des bâtiments habités : Ce sont des lieux d’habitation
occupés. Ils comprennent notamment les locaux affectés
à l’habitation, les logements d’étudiants, les résidences
universitaires, les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux, les
meublés de tourisme, les centres de vacances, dès lors
qu’ils sont régulièrement occupés ou fréquentés.
En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation
d’un bâtiment notamment les bâtiments liés à un
établissement touristique dont les dates de fermeture sont
connues, les traitements peuvent être effectués en limite
de propriété, dès lors que le bâtiment n’est pas occupé le
jour du traitement et dans les 2 jours suivant le traitement
et sous réserve qu’il existe un accord sur cette base entre
l’agriculteur et le propriétaire du bâtiment.
Les distances de sécurité s’établissent, dans les cas les plus
courants d’une maison individuelle construite sur un terrain
de quelques centaines de m2, à la limite de la propriété.
S’il s’agit d’une grande propriété, les distances de sécurité
sont alors incluses dans la partie de la grande propriété
non régulièrement fréquentée. Ceci n’est applicable que
s’il existe un accord entre l’agriculteur et le propriétaire
définissant clairement la zone à protéger.
• Les lieux accueillant des travailleurs présents de
façon régulière : Ce sont des lieux comprenant des
bâtiments régulièrement occupés ou fréquentés par des
travailleurs.
En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation
d’un bâtiment accueillant des travailleurs, les traitements
peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le
bâtiment n’est pas occupé le jour du traitement et dans les 2
jours suivant le traitement.
S’il s’agit d’un lieu très étendu, seule la zone non bâtie
régulièrement fréquentée est à protéger par des distances
de sécurité. Les distances de sécurité sont alors incluses
dans la partie de la grande propriété non régulièrement
fréquentée.
• Les zones accueillant les groupes de personnes
vulnérables sont :
• les lieux fréquentés par des enfants (crèche,
établissements scolaires, centre de loisirs, aires de
jeux, espaces verts ouverts au public …) ;
• les hôpitaux et établissements de santé (centres
hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé
privés, maisons de santé, maisons de réadaptation
fonctionnelle, établissements qui accueillent des
personnes atteintes de pathologie grave) ;
• les maisons de retraite, EHPAD ;
• les établissements accueillant des personnes
porteuses de handicap.
En application de l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche
maritime, des dispositions spécifiques s’appliquent à proximité
des lieux et établissements accueillant des personnes
vulnérables. Elles sont précisées par arrêté préfectoral. Dans
le département de la Charente, l’arrêté actuellement applicable
est l’arrêté inter-préfectoral du 12 mai 2016.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-08-00005 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de la Charente, dite "charte riverains" 58 [|
| Ï Si l'AMM* prévoit une Si l'AMM* ne prévoit distance de sécurité, pas de distance de cette distance prévaut sécurité
Si le produit est un Si le produit est classé H300, Pour les autres produits _ produit de biocontrôle, H310, H330, H331, H334, Réduction possible sous une substance de base H340, H350, H350i, H360, réserve de disposer de la ou à faible risque : H360F, H360D, H360FD, Règle générale | charte d'engagements et H360Fd, H360Df, H370, d'utiliser une technique
Aucune distance de H372 ou perturbateurs réductrice de la dérive
l'homme : arbres et arbustes, forêt, Dislunce de
petits fruits et cultures écurité de 10 | Distance de sécurité Distance de sécurité de ornementales de plus de s de 5 ou 3 mètres 20 mètres 50 cm de hauteur, perce incompressibles, y bananiers et houblon
Disiené Autres utilisations song Le Distance de sécurité FT ‘ . oc Fo agricoles et non agricoles s de 3 mètres
MOYENS PERMETTANT D'ADAPTER LES DISTANCES DE SÉCURITÉ
conformément à l’article 14-2 dans le cadre de chartes d'engagements approuvées par le Préfet
Techniques réductrices de dérive (TRD)
Distance de
sécurité
minimale
Niveau de réduction
Culture SES de la dérive
Arboriculture 66 % ou + 5 m
66%-75% 5m
| 90 % ou + 3m
Cultures basses 66 % ou + 3m
Viticulture et autres cultures hautes
10 Charte R iverains - Département de la Charente
*AMM : Autorisation de Mise sur le Marché
Pour l’arboriculture, la viticulture ou autres cultures visées
par des distances de sécurité de 10 mètres, en cas de
réalisation de traitements herbicides avec un matériel du
même type que celui utilisé pour des cultures basses (par
exemple, pulvérisateur à rampe avec jets dirigés au sol), la
distance de sécurité à respecter est de 5 m avec possibilité
de réduction éventuelle à 3 m (utilisation de buses anti-
dérive) selon les dispositions applicables aux cultures
basses.
Enfin, en cas de traitements nécessaires à la destruction
et à la prévention de la propagation des organismes
nuisibles réglementés au sens du I de l’article L. 251-3
du CRPM (cas de la Flavescence dorée en Charente), les
distances de sécurité ne s’appliquent pas, sous réserve
de dispositions spécifiques précisées par l’arrêté de lutte
ministériel ou préfectoral.
Les listes actualisées des matériels antidérives, des
produits sans distance de sécurité et des produits avec
une distance de sécurité incompressible de 20 m sont
accessibles sur des sites publics et sur le site du ministère
de l’agriculture (https://agriculture.gouv.fr/distances-de-
securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-
proximite-des-habitations).
Liste actualisée des matériels antidérive :
https://agriculture.gouv.fr/materiels-permettant-la-
limitation-de-la-derive-de-pulverisation-des-produits-
phytopharmaceutiques.
Liste des produits avec une distance de sécurité
incompressible de 20 m : https://agriculture.
gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-
phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations.
Au-delà de ces prescriptions spécifiques s’appliquent
les dispositions générales de protection des riverains ou
des travailleurs présents de façon régulière. Toutefois, les
distances de sécurité ne peuvent être adaptées à proximité
des lieux ou établissements accueillant des personnes
vulnérables : elles ne peuvent, dans ce cas, être inférieures
à 10 mètres pour les cultures hautes et 5 mètres pour les
cultures basses, quels que soient les moyens mis en oeuvre.
Les distances de sécurité à respecter et les mesures apportant
des garanties équivalentes peuvent être schématisées
comme décrit dans les graphiques ci-dessous :
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-08-00005 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de la Charente, dite "charte riverains" 59 DISTANCES MINIMALES entre les zones d'épandage et les zones d'habitation
DATE D'APPLICATION : 1 JANVIER 2020
PCLETIT TILL ET ET IE TETE TT ITIIIIII III LARET TT ET IT IT IIILITIIIIIIIIILIIIIIIILS
e ° Pour les produits Pour les autres produits les plus dangereux phytopharmaceutiques
° °
Y _ 10m 5m
20 m lea oo pq incompressible À
11 Charte R iverains - Département de la Charente
Modalités d’élaboration
Le travail sur la charte d’engagements de la Charente
a été entamé à l’initiative de la Direction des Services
Départementaux de l’Education Nationale dès le printemps
2018, dans un souci d’anticipation et de responsabilité
des professionnels agricoles. Ce travail a donc débuté en
anticipation du vote de la loi Egalim et des textes d’application
de son article 83 et en amont de la signature du Contrat de
Solutions.
Cette première période de travail a donné lieu à 2 réunions
de concertation le 10 juillet 2018 et le 21 juin 2019,
réunissant des représentants de la Chambre Départementale
d’Agriculture de la Charente (CA16), de la Direction des
Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN),
de la Direction Départementale des Territoires (DDT), de la
Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de
la Forêt (DRAAF), de l’Agence Régionale de Santé (ARS),
de Charente Nature et du Centre d’Etudes Techniques et
Economiques Forestières (CETEF).
Suite à la sortie, le 9 septembre 2019, d’un projet de décret et
d’arrêté mis à consultation publique, une nouvelle rencontre a
été organisée le 16 septembre 2019 entre les différents acteurs
du territoire afin de lancer une nouvelle période et méthode de
concertation. La rédaction de la charte a dès lors été confiée à
un comité de rédaction composé de :
• La Chambre Départementale d’Agriculture de la Charente
• L’Association des Maires de la Charente
• La Fédération des interprofessions du Bassin viticole
Charentes-Cognac
• La Direction des Services Départementaux de l’Education
Nationale
• L’Agence Régionale de Santé
Le comité de rédaction s’est systématiquement réuni en
présence de la DDT, dont le rôle a notamment consisté à
s’assurer de la concertation entre les participants.
Le comité de rédaction a proposé son travail à un comité de
pilotage, formé par :
• Les membres du comité de rédaction
• La DRAAF (en tant qu’expert),
• Le Négoce Agricole Centre Atlantique (NACA),
• Coop de France Nouvelle Aquitaine,
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-08-00005 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de la Charente, dite "charte riverains" 60 À 12 Charte R iverains - Département de la Charente
Modalités de diffusion
La diffusion de la charte d’engagements tant vers les
utilisateurs professionnels que les habitants intervient à
différents moments et s’appuie sur différents supports, dans
l’objectif de favoriser le « bien vivre ensemble » dans les
territoires.
• La charte d’engagements approuvée par arrêté
préfectoral est publiée au recueil des actes administratifs
et sur le site internet de la Préfecture.
• La charte d’engagements validée par la Préfète est
également disponible sur le site internet de la Chambre
d’agriculture de la Charente et de toutes les structures
qui ont participé à son élaboration.
• Les utilisateurs professionnels que sont les agriculteurs
sont informés de sa validation par des articles dans la
presse agricole départementale. Le nouveau cadre
d’utilisation des produits phytopharmaceutiques est
également présenté lors de réunions d’information
organisées par la Chambre d’agriculture, la Fédération
des interprofessions du Bassin viticole Charentes-
Cognac, des coopératives et négoces concernés ainsi
que toute organisation professionnelle agricole le jugeant
utile.
• La charte validée est transmise par courrier à l’ensemble
des mairies du département, avec proposition de l’afficher
en mairie afin d’informer l’ensemble des habitants de son
existence et de favoriser le dialogue dans les territoires.
• Des temps d’information et de débats portés par la
Chambre d’agriculture seront proposés aux agriculteurs,
aux élus et aux habitants via le site internet de la Chambre
d’agriculture.
• Les syndicats agricoles (FNSEA, JA, Coordination Rurale
et Confédération Paysanne)
• l’Union Générale des Viticulteurs pour AOC Cognac
(UGVC)
• Le Syndicat des Producteurs de Pineau des Charentes
• Le Syndicat des vins IGP Charentais
• Le Bureau National Interprofessionnel du Cognac
• Le Conseil Départemental
• Les parlementaires du département
Le comité de rédaction s’est réuni le 27 janvier 2020, suite à
la sortie du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 et de
l’arrêté du 27 décembre 2019. L’objectif du comité de rédaction
a été de bien positionner l’élaboration de la charte dans le
contexte agricole spécifique de la Charente et de son type
d’urbanisation.
En effet, la Charente se caractérise par un territoire à vocation
majoritairement agricole (62 %), réparti entre une diversité
de cultures (céréales, oléo-protéagineux, maraichage…)
et d’élevages (ovins, caprins, bovins…) et une large zone
viticole (plus de 37 000 ha) à l’ouest du territoire. L’agriculture,
pilier économique départemental, est représentée par 5 653
exploitations agricoles menées par plus de 7 800 chefs
d’exploitation. Elle fait aujourd’hui face à un enjeu social
majeur : celui de la transmission des exploitations car 50 %
des chefs d’exploitation seront en retraite d’ici 10 ans.
L’urbanisation de la Charente est caractérisée par deux pôles
urbains principaux (Angoulême et Cognac) complétés par
divers pôles secondaires, avec des zones d’habitation souvent
diffuses, réparties dans divers bourgs à proximité de ces pôles.
Cette réflexion a abouti aux principaux enjeux à intégrer à la
charte.
La rédaction de celle-ci s’est ensuite appuyée sur un contenu
juridique solide proposé au niveau national par l’Assemblée
Permanente des Chambres d’Agriculture.
Après relectures et amendements par le comité rédactionnel,
la situation sanitaire (Covid-19) ne permettant pas de réunir le
Comité de Pilotage, la charte a été déposée en Préfecture en
date du 06 avril 2020.
La concertation publique a ensuite débuté par la mise à
disposition de la charte sur un site internet dédié, du 27/04/2020
au 14/06/2020 avec annonce de la concertation dans le journal
La Charente Libre le 24/04/2020, afin d’inciter les habitants du
département vivant à proximité de champs agricoles où des
produits phytopharmaceutiques sont utilisés à donner leurs
avis.
Le Comité de Pilotage a ensuite été réuni le 29/06/2020. Les
résultats de la phase 1 de la concertation publique lui ont été
présenté et des ajustements ont été convenus pour le projet
de charte.
Une version amendée du projet de charte a été déposée le 1 er
juillet en Préfecture.
La concertation publique a été complétée par 9 réunions
organisées dans chaque communauté de communes de la
Charente (phase 2) durant l’hiver 2020 afin de présenter la
charte aux représentants des collectivités locales. Le contenu
du texte a reçu un accueil très favorable de la part des élus,
c’est pourquoi nous avons notifié à la Préfète le choix de
considérer comme définitive la version du 1er juillet 2020.
Suite à la sortie du décret et de l’arrêté du 25 janvier 2022,
les travaux d’écriture de la charte ont repris. Une première
réunion de concertation entre OPA a eu lieu le 18 février
2022, réunissant les représentants des syndicats agricoles
(FNSEA, JA, Coordination Rurale), du Négoce (NACA), des
coopératives et des filières viticoles (UGVC, Syndicat des
Producteurs de Pineau des Charentes, Syndicat des vins IGP
charentais, BNIC). La nouvelle version de la Charte amendée
a été proposée par la Chambre d’Agriculture au Comité
rédactionnel le 23 mai 2022 et complétée à cette occasion.
Le projet de charte amendé a été soumis à la Préfète de
département le 11/07/2022 afin qu’elle se prononce sur le
caractère adapté des mesures de protection proposées et
sur la conformité aux regards des exigences mentionnées à
l’article D.253-46-1-2 du code rural.
Dès lors que la Préfète constate que les mesures de la charte
sont adaptées aux circonstances propres à la charte et
conformes, elle met en consultation du public conformément
à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement en vue de
son adoption.
Conception : CA16 - juin 2022
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-08-00005 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de la Charente, dite "charte riverains" 61 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-09-06-00001
Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention
Charente - Action 2.3 portant attribution d'une
subvention au syndicat du bassin versant du Né
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à
l'action 2.3 "Instrumentation métrologique pour
l'anticipation des crues - rivières du bassin du
Né"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-06-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 2.3 portant attribution d'une subvention au syndicat du bassin versant du Né par le Fonds de Prévention des 62 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 2.3
portant attribution d'une subvention au syndicat du bassin versant du Né par le
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l’action 2.3 « Instrumentation métrologique pour l’anticipation des crues -
rivières du bassin du Né»
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finance pour l'année 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 :
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu le cahier des charges PAPI 3 - 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;
Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programme
d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à
2023 en date du 17 juin 2020 ;
Vu la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 :
Vu la signature de l'avenant n°1 de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 16 août
2022;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-23-00008 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M.
Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État ;
Vu l'arrête préfectoral n°16-2022-08-24-00004 du 24 août 2022 donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État,
Vu la délibération en date du 23 novembre 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat du bassin versant du Né (SBVNÉ) autorise son président à solliciter les demandes de subvention de l'État pour le compte du SBVNé ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Téi. :05171737.37
www.charente.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-06-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 2.3 portant attribution d'une subvention au syndicat du bassin versant du Né par le Fonds de Prévention des 63 Vu le courrier du. Président du SBVNé en date du 18 mars 2022 sollicitant une subvention relative à la
participation de l'État pour la réalisation de l'action 2.3 «Instrumentation métrologique pour
l’anticipation des crues - rivières du bassin du Né » ;
Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 15 juin 2022 précisant la
possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l’obtention de
la subvention ;
Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 23 juin 2022, imputée sur le BOP régional 181 - fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant que les documents transmis par le syndicat du bassin versant du Né justifient d'un coût de
prestation d'un montant prévisionnel de 54 992,50 € HT ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°: Une subvention de 27 496, 25 £ est accordée au syndicat du bassin versant du Né au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour la réalisation de l’action 2.3
« Instrumentation métrologique pour l'anticipation des crues — rivières du bassin du Né» selon les
modalités suivantes :
Opération Dépense Taux de la Montant plafond de la
P subventionnable | subvention subvention
Action 2.3 - |
« Instrumentation métrologique 54 992,50 € HT 50,00 % 27 496,25 £ HT |
pour l'anticipation des crues -
rivières du bassin du Né » :
Le délai de réalisation de l'opération est de 13 mois et la date prévisionnelle d'achèvement est fixée au
30 juillet 2023.
Article 2 : Le taux de la subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense
prévisionnelle de la subvention.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité des crédits, une avance pourra être versée lors du commencement
d'exécution du projet. Sauf dispositions particulières prévues par la réglementation européenne relative
aux fonds structurels et d'investissement, cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de
la subvention.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réservé de la disponibilité des crédits, des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de
l'avancement du projet sans pouvoir excéder. 80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux
pourra être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive
excède 48 mois.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-06-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 2.3 portant attribution d'une subvention au syndicat du bassin versant du Né par le Fonds de Prévention des 64 Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :
*__ facture(s) où récapitulatif des dépenses liées à l'objet de la subvention et certifié du comptable
assignataire,
+ __ échange, sur demande des services de l'État, des données produites dans le cadre de l'action.
Article 5: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par
application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette
aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 %.
4
Article 6: Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet
mentionnée dans le présent arrêté, éventuellement modifié, chaque bénéficiaire adresse :
- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées,
- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de 12 mois, aucun paiement ne
peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits
de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
*__ facture(s) ou récapitulatif des dépenses liées à l'objet de la subvention et certifié du comptable
assignataire,
*__ production du dossier d'action définitif, complet, aux formats papier où numérique,
* déclaration d'achèvement de l'opération,
+ liste des aides publiques perçues èt leur montant respectif.
Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas
suivants :
*__ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation,
* si l'autorité compétente a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des
‘aides publiques perçues au sens du Ill de l’article 10 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018,
* le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné dans le présent arrêté éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a
pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :0517173737 |
www.charente.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-06-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 2.3 portant attribution d'une subvention au syndicat du bassin versant du Né par le Fonds de Prévention des 65 Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le
directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le
Pour la préfète et par délégation,
le chef du/servicé eau environnement
risques,
Thomas LOURY
pm ll
43 rue du docteur Charles Duroselle
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Tél. : 051717.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-06-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 2.3 portant attribution d'une subvention au syndicat du bassin versant du Né par le Fonds de Prévention des 66 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-09-05-00001
AP Restriction-Cogesteau-20220905
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-05-00001 - AP Restriction-Cogesteau-20220905 67 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation
effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement
sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau
dans le département de la Charente
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à
L.21513 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et | ‘article L.22151 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2008 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 621448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif
aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des
fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de là sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d'alertes et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou
aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin
versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective
(OUGC) ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-05-00001 - AP Restriction-Cogesteau-20220905 68 Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
‘Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des
écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau :
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres
de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux SUsvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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Article 1°: L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des
bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements
d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions
prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
: 4 À Date
Zones de gestion Indicateurs de référence d niaRES MR EN d'entrée en S application béro-db fatzot | interdiction d'irriguer ARGENCE Voillsc Coupure sauf cultures dérogatoires |30/08/2022 accordées EE
interdiction d'irriguer
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Alerte sauf cultures dérogatoires |25/08/2022
accordées
= PP TRE Interdiction d'irriguer - AUGE Piézo de Montigné | Crise sauf cultures dérogatoires |11/08/2022 LL ” lent E 25 pge ms 1m | 220 | ___ accordées s Piézo de Fraigne | interdiction d'irriguer AUME-COUTURE et Crise sauf cultures dérogatoires [03/08/2022 | Station Moulin-de-Gouge accordées |
: | | Interdiction d'irriguer | | Piézo de Charmé Alerte 8 BiEF Bellicou Rénfôrcée sauf cultures dérogatoires | 25/08/2022 L RS CL CSN ESS |
| 4 Crise
PRIME piézo de Saint-saturnin |. | Interdictiond'irriguer | NOUËÈRE ESS Crise sauf cultures dérogatoires 18/08/2022 ne me, 0 : LE Tr accordées : Le 3 interdiction d'iirriguer PÉRUSE AE IE UNE ER, sauf cultures dérogatoires. 25/08/2022 Les jarriges Renforcée __— accordées | Interdiction d'irriguer | | SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte sauf cultures dérogatoires |25/08/2022
___ accordées | SUD-ANGOUMOIS Û me Interdiction d'irriguer Anguienne, Boème, Claix PE AR GIEE Alerte sauf cultures dérogatoires 30/08/2022 Charraud, Eaux-Claires y accordées ps Je
CHARENTE-AMONT interdiction d'irriguer Fleuve Charente Station de Vindelle Hors Alerte sauf cultures dérogatoires |25/08/2022 de sa source à Angoulême ; ù accordées et certains affluents L nn) |
CHARENTE-AVAL | sriondecChaniers interdiction d'irriguer | Fleuve Charente à l'aval Pontde Seillant Crise sauf cultures dérogatoires 09/08/2022 d'Angoulême accordées
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de
8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource nejustifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2022 à minuit, date de
fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-05-00001 - AP Restriction-Cogesteau-20220905 70 Article 3: L'interdiction d'irrigation, s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures
maraîchères dérogatoires déclarées auprès de l'OUGC et accordées par le service police de l'eau de
l'État.
Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.
Les volumes dérogatoires accordés sont définis en Annexe 2.
Article 4: Le précédent arrêté du 29 août 2022 réglementant les prélèvements d'eau dans les
communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 8 septembre 2022 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.
Article 6: Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l'environnement).
Article 7: Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente:
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. :
Angoulême, le 5 septembre 2022
Po/ La Préfète de la Charente
Le directeur d
destérritoires
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Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
CHARENTE-AMONT
AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX
ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC Te SUR
AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUËÈRE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÈDE MANOT | SAÏNT-GOURSON
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
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AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE |TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
-EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ | MARCILLAC-LANVILLE | SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS | THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE | VERDILLE
BRETTES | LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
| ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
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GENAC-BIGNAC ASNIÈRES-SUR-NOUERE ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
-CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-MICHEL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-PREUIL
ANGOULÈME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SATURNIN
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-SIMEUX
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINT-SIMON
BIRAC FLÉAC MOSNAC SAINTE-SÉVÈRE
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SEGONZAC
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIGOGNE
BOUTEVILLE . GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC SIREUIL :
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TRIAC-LAUTRAIT
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC TROIS-PALIS
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE. VAL-DES-VIGNES
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VIBRAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE | LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
NÉ
AMBLEVILLE CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE | CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS |NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE | ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE | VOULGÉZAC
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CHARENTE | Liberté Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
Volumes dérogatoires autorisés
ARGENCE
Code police de l'eau
OUV:16-SU-AR-006 NE TER CETTE 723 2 193
OUV:16-SU-AR-012 til | 1 200
Total: POSTE 22 o| 23 2 396
ARGENTOR-IZONNE
Code police de l'eau
OUV-16-SU-AI-003 PC PS EEE UP re ON TE 1000
OUV:16-SU-AI-005 ü 50) I n 59 4 000
OUV:16-SU-AI-007 ILE EE 12 12/2380
OUV-16-SU-AI-009 2 2 340
Total : 2 | 59 17 78 7 720
Code police de l'eau
OUV:16-SU-AG-003 12 M2 1000
OUV:16-SU-AG-006 Le 2 14 2 380
| OUV:16-SU-AG-009 8 8 250
Total : 12 0 22 34 2 630!
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Code police de l'eau
OUV:16-SU-PE-002 4 816
OUV-16-SU-PE-005 6 6 1 200
OUV-16-SU-PE-006 2 150
Total : 10 [eo 12 2 166
AUME-COUTURE
Code police de l'eau
OUV:16-SU-AC-001 3 667 200 3 867 3 867 OUV-16-SU-AC-005 15 15 2 900 OUV:16-SU-AC-007 12 12 2 025 | OUV16-SU-AC-014 10 10 2 000 OUV-16-SU-AC-015 11 11 2 200 OUV16-SU-AC-019 14 14 1900 OUV:16-SU-AC-021 7 7 300
OUV-6-SU-AC-033 36 36 4 540
OUV:16-SU-AC-034 10 2000
OUV:16-SU-AC-039 21 21 5 200
E Total : 26 3 707 270 3 993 26 932 |
SON-SONNETTE |
Code police de l'eau
OUV:16-SU-SON-013 1 1 200 |
OUV:16-SU-SON-015 0 34
Total : 1 [ 234
7-9, rue de la préfecture
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Tél. : 05.45.9761.00
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Code police de l'eau
OUV-16-SU-SA-003 | Muse 2 ” 300 OUV16-SU-SA-004 | POELE 18|. 18 3 600 OUV:16-SU-SA-005 CR TE le a UE 1 100 OUV16-SU-SA-020 |. | 1 2 OUVA6-SU-SA-021 À 6 |. d| 6 702 OUV:16-SU-SA-024 RETIRE" T7 | 277 OUV:16-SU-SA-026 RTE: | 1 127 OUV16-SU-SA-028 D Lqung 75-41 | pu 1 1 | 128
Total : ER, 21 36 5 363
Code police de l'eau
OUV-16-SU-CAVD-004 ; 21 2 175
OUV-16-SU-CAVD-015 | FILE € EE 4] 4 500
OUV:16-SU-CAVD-017 TE SEE CRE EPS SRE 125.
OUV:16-SU-CAVD-018 TC | ar 3 602
OUV:6-SU-CAVD-019 d; , 1 100
OUV:16-SU-CAVD-022 4 3 | 300
OUV-16-SU-CAVND-008 | | 3| 3 225
OUV:16-SU-CAVND-010 | 18| 1 19). 3 500!
OUV:16-SU-CAVND-012 2 400
OUV:16-SU-CAVND-018 CETTE | : in 200
OUV:16-SU-CAVND-020 7 7 1 400
Total : 23 [e) 24 47 7 527
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/13
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-05-00001 - AP Restriction-Cogesteau-20220905 78 CHARENTE-AMONT
Code police de l'eau
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 12/13
OUV:16-SU-CAD-001 5 1 6 200
OUV16-SU-CAD-002 168 40 208 8 000
OUV-16-SU-CAD-013 9 9 -1 700
OUV16-SU-CAD-014 27 3 30 3 583
OUV:16-SU-CAD-022 47 47 9 400
OUV-16-SU-CAD-023 2 2 215
OUV6-SU-CAD-025 2 2 320
OUV:16-SU-CAND-001 11 11 2100
OUV6-SU-CAND-002 3 3 560
OUV16-SU-CAND-007 1 1 140
OUV16-SU-CAND-010 10 10 2 000
OUV16-SU-CAND-011 34 34 4 500
OUV16-SU-CAND-012 16 16 4 380
:l'ouv16-sU-CAND-019 7 7 1 444
OUV-16-SU-CAND-031 11 11 2 200
OUV16-SU-CAND-032 11 11 1 500
OUV:16-SU-CAND-038 10 6 16 3 316
OUV16-SU-CAND-044 23 23 1735
OUV16-SU-CAND-048 10 10 1750
OUV16-SU-CAND-049 8,34 8 1700
OUV-6-SU-CAND-050 19 19 3 350
OUV:16-SU-CAND-056 3 3 530
OUV-16-SU-CAND-062 79 2 81 2 067
OUV:16-SU-CAND-064 7 7 14 1400 | OUV16-SU-CAND-066 5 25 30 5 960 OUV16-SU-CAND-069 18 18 3615
OUV-16-SU-CAND-071 23 23 4 500
OUV16-SU-CAND-074 4 13 17 2 270
OUV:16-SU-CAND-082 9 9 2 167.
OUV16-SU-CAND-090 15 15 3 032
OUV16-SU-CAND-091 18 18 3 622
OUV16-SU-CAND-093 4 4 700
OUV16-SU-CAND-106 50 50 10 092
OUV16-SU-CAND-118 17 10 27 5400
OUV16-SU-CAND-124 61 61 3000!
Be Total : 58 476 320,34 854 102 448
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-05-00001 - AP Restriction-Cogesteau-20220905 79 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-08-22-00009
APS moulin Pisseloube signe
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-22-00009 - APS moulin Pisseloube signe 80 E 3 E Direction départementale
PRÉFET ÉF DE LA - 1 des territoires de la Dordogne
DORDOGNE CHARENTE
Liberté Liberté
Égalité Égalité Fraternité Fraternité
Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GMA/2022-00
Portant prescriptions au titre de l’article L.181-23
du code de l’environnement concernant
la remise en état du site du moulin de Pisseloube suite
à la cessation définitive de son activité
Communes de Saint-Paul-Lizonne (24) et Saint-Séverin (16)
Le préfet de la Dordogne La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de ia Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu larrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214- 1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1° du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | de l'article L. 214-17 du ‘code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne en vigueur ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-048 du 15 avril 2021 portant déclaration d'intérêt général et autorisant le programme pluriannuel de restauration et de gestion du bassin versant de la Dronne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022/GMA-10 abrogeant le droit fondé en titre attaché au moulin de Pisseloube sur la commune de Saint-Paul-Lizonne ;
1/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-22-00009 - APS moulin Pisseloube signe 81 Vu le dossier de porter à connaissance déposé par le syndicat de rivières du bassin de la Dronne (SRB Dronne)
au titre de l’article L. 181-23 du code de l'environnement le 23 mars 2022, enregistré sous le n° 24-2022-00072
et relatif à la remise en état du site du moulin de Pisseloube suite à la cessation définitive de son activité, déclaré
complet et régulier le 5 mai 2022 ;
Vu l'évaluation d’incidences sur le site Natura 2000 « Vallée de la Lizonne » :
Vu la convention du 31 janvier 2022 qui autorise le SRB Dronne à faire toutes les démarches administratives, à
assurer la maîtrise d'ouvrage et à réaliser les travaux concernant la remise en état du site du moulin de
Pisseloube suite à la cessation définitive de son activité, pour le compte de l'entreprise AHLSTROM MUNKSJO
SPECIALITIES, représentée par M. Gérard GIRY ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
Vu l'avis de la DDT de la Charente du 20 mai 2022 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne du 4 mai 2022 :
Vu les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
Vu le projet d'arrêté adressé le 25 mai 2022 au SRB Dronne l'invitant à faire part de ses remarques sur les
prescriptions proposées ;
Vu la réponse du SRB Dronne du 3 juin 2022 ;
Considérant que le potentiel de production hydroélectrique du moulin de Pisseloube n'est pas remis en
question ;
Considérant que le projet s'inscrit dans les objectifs du SDAGE Adour-Garonne, en particulier celui de préserver
et restaurer le bon fonctionnement des rivières en restaurant la continuité écologique ;
Considérant l'incidence positive du projet sur les espèces piscicoles et les espèces migratrices vivant
alternativement en eau douce et en eau salée ;
Considérant l'incidence positive du projet sur la qualité des eaux superficielles du cours d’eau ;
Considérant la renonciation volontaire au droit d'eau attaché au moulin de Pisseloube par son propriétaire,
l'entreprise AHLSTROM MUNKSJO SPECIALITIES, représentée par M. Gérard GIRY :
Considérant la nécessité de remettre le site dans son état initial ;
Considérant que le projet et son mode opératoire prennent en compte les intérêts du site Natura 2000 « Vallée
de la Lizonne » ;
Considérant que les écoulements du canal de fuite du moulin de Riganaud, établi sur la commune de Saint-
Paul-Lizonne, transitent par le canal usinier du moulin de Pisseloube avant d'être rejetés dans la Lizonne :
Considérant qué les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection des intérêts mentionnés
à l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne :
217
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-22-00009 - APS moulin Pisseloube signe 82 ARRETE
Article 1er : Objet de l’arrêté
1.1 : Titulaire de l’autorisation et consistance des travaux
Le SRB Dronne est autorisé, en application de l'article L.181-23 du code de l'environnement, sous réserve du
respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux suivants dans le cadre de la
remise en état du site du moulin de Pisseloube suite à la cessation définitive de son activité :
maintien du déversoir principal dénommé déversoir 1 dans le dossier susvisé et remplacement du
batardeau de 0,60 m de large existant dans ce déversoir par une planche fixe de 0,60 m de large et
0,20 m de haut. La crête de la planche est à la cote 53,67 m NGF ;
arasement du déversoir 2 (situé à 190 m en aval du déversoir 1) de 0,30 m de hauteur, soit à la cote
53,75 m NGF avec aménagement d'une échancrure rectangulaire de 1,15 m de large et 0,25 m de haut,
soit à la cote 53,50 m NGF ;
transformation de l’ancien canal de décharge en aval du déversoir 2 en bras de contournement
permettant le franchissement à la montaison piscicole du déversoir 1 et du passage à gué de Saint
Séverin, situé directement en aval du déversoir 1. Les espèces amphihalines ciblées sont l'anguille et la
lamproie marine. Les espèces holobiotiques indicatives sont la truite fario et le brochet. Ce bras de
contournement a les caractéristiques suivantes :
© 126 m de long;
9 6 m de large avec un lit d'étiage de 2 m de large ;
© pente hydraulique : 1,2 %
© matelas alluvial de 0,30 m en matériaux alluvionnaires ;
© 1 radier à l'amont de 15 m de long et 5 radiers de 9 m de long :
© pente des radiers de 2,77 % ;
© radiers constitués de granulats rugueux et de tailles variées (granulométrie : 30 % de granulats de
200 à 400 mm de diamètre ; 60 % de granulats de 80 à 200 mm de diamètre ; 10 % de granulats de
4 à 80 mm de diamètre) :
© vitesse sur les radiers : 0,68 m/s en étiage et 0,95 m/s en crue
© hauteur moyenne des berges : 1 m;
© pente des berges : 1/1 ou 1/2,
® mise en place de blocs permettant de resserrer l'écoulement en partie aval du bras de
contournement, dans l'objectif de créer une accélération favorable à l'attractivité piscicole du bras.
mise en assec de la portion du canal d'amenée du moulin de Pisseloube située en aval du déversoir 3
par la mise en place d'un batardeau en terre compactée dans le canal ;
comblement de la brèche située en rive droite du canal d'amenée à 350 m en aval du déversoir 1 ;
condamnation de la vanne de décharge du déversoir 3 situé à 725 m en aval du déversoir 1 par
bétonnage depuis l'aval de la vanne.
1.2 : Rubriques de la nomenclature loi sur l’eau
Les travaux et aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau annexé à l'article R. 214-1 du
code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
3/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-22-00009 - APS moulin Pisseloube signe 83 Rubrique Intitulé
_
Arrêté de prescriptions générales
Régime correspondant
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues ;
| 2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation ;
3.1.1.0 |b) Entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation.
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
arrêté du 11 septembre 2015 fixant
les prescriptions techniques
générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et
remblais soumis à autorisation ou à
Déclaration | déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 ducodede |
l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature |
annexée à l’article R. 214-1 du code
de l'environnement
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
3.1.2.0 |1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m.
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
315.0 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
ni des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères ;
2° Dans les autres cas.
par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
arrêté du 28 novembre 2007 fixant les |
prescriptions générales applicables |
aux installations, ouvrages, travaux |
ou activités soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de
la nomenclature annexée au tabieau
de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
Déclaration
arrêté du 30 septembre 2014 fixant
les prescriptions techniques
générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à
Déclaration | déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
| annexée à l'article R. 214-1 du code
| de l'environnement
Article 2 : Prescriptions générales
Les aménagements et travaux sont réalisés conformément aux arrêtés de prescriptions générales figurant dans
le tableau de larticle 1 et conformément aux plans et données techniques figurant au dossier initial, sous réserve
du respect des prescriptions mentionnées au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le maître d'ouvrage doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
3.1 : Calendrier de réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés pendant la période de basses eaux allant du 1° septembre 2022 au 31 octobre 2022.
Toute modification de cette période de travaux doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
A7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-22-00009 - APS moulin Pisseloube signe 84 3.2 : Mise en assec de la zone de chantier
Les travaux au niveau du déversoir 2 et du bras de contournement à aménager en aval du déversoir 2 sont
réalisés en assec, derrière un batardeau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible,
être garantie.
Les travaux de bétonnage de la vanne du déversoir 3 sont réalisés en assec et des aménagements sont mis en
œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers laval. Les eaux souillées, pompées avant
la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau. L'étanchéité de la zone mise à
sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au
maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
Toutes les dispositions devront être prises pour ne pas causer de mortalités piscicoles pendant les travaux. Le
cas échéant une opération de sauvetage du poisson est réalisée, à la charge du pétitionnaire.
3.3 : Restauration de la ripisylve et gestion des espèces indésirables
La ripisylve détruite au niveau du bras de contournement est restaurée par des opérations favorisant sa
régénération naturelle ou par des plantations le long des berges concernées avec des essences autochtones
adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l’année suivant les travaux. La régénération de la
ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau. Son entretien est régulier, de
manière à garantir le libre écoulement des eaux et à éviter tout préjudice sur les propriétés riveraines.
Des mesures sont prises pour éviter la prolifération des espèces indésirables envahissantes sur la zone
impactée par les travaux.
3.4 : Début et fin des travaux
Le déclarant communique au service instructeur, au service départemental de l'office français de la biodiversité
et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début
des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier et le nom de la ou des personnes morales ou
physiques retenues pour l'exécution des travaux.
3.5 : Incidence du projet sur l'hydrologie locale
Les aménagements n'auront pas d'incidence significative sur la géologie et sur l’hydrologie locale. En particulier,
ils n'engendreront pas de débordement pour les crues d'occurrence de retour inférieure à 2 ans.
3.6 : Mesures de prévention et déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Il informe également dans
les meilieurs délais les maires des communes situées à l'aval de l'incident.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire prend immédiatement toutes les dispositions
nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise.
En particulier, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Les services de
secours, le maire, l'office français de la biodiversité et le service de la DDT en charge de la police de l'eau sont
informés sans délai des pollutions accidentelles. Le personnel est formé aux mesures d'intervention. En cas de pollution par des hydrocarbures ou autres produits altérant la qualité de l'eau, le permissionnaire prévient le cas échéant les exploitants des captages d’eau potable situés à l’aval du point de rejet.
Aucune intervention n’est réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le permissionnaire et
l'entreprise en charge des travaux doivent rester informés sur le niveau de vigilance requis lors de la prévision de
tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel, notamment via les sites internet Vigicrues et
Météo-France. Le chantier doit être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des
pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau, si un événement pluvieux important ou une crue est à
9/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-22-00009 - APS moulin Pisseloube signe 85 craindre, selon la consultation de ces sites internet. Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en
cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation
du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 4 : Entretien des ouvrages
L'entretien des ouvrages suivants incombe intégralement à leur propriétaire, l'entreprise AHLSTROM MUNKSJO
SPECIALITIES :
* _ déversoir 1, y compris le nouveau batardeau en bois qui l’équipe,
* le bras de contournement et son ouvrage de prise d'eau,
* le canal compris entre le déversoir 1 et le déversoir 3.
Le syndicat mixte de rivières du bassin de la Dronne assure un suivi post-travaux des aménagements réalisés
pendant au moins trois ans après la fin du chantier. Il assure les reprises nécessaires pour une bonne
fonctionnalité et pérennité des ouvrages le cas échéant.
Article 5 : Modifications des prescriptions
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut décision de
rejet.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux et aménagements, objets du présent arrêté sont situés et réalisés conformément aux plans et
contenu du dossier non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de porter à connaissance initial doivent être portées, avant leur réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers .
La copie du présent arrêté est transmise aux mairies de Saint-Paul-Lizonne et Saint-Séverin, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à la disposition du public sur les sites internet des services de l'État en Dordogne et en Charente durant une durée d'au moins six mois.
6/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-22-00009 - APS moulin Pisseloube signe 86 Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - 33063
Bordeaux cedex, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des
aménagements présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2) par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1) et 2).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le
directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Charente,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Dordogne, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Charente, les maires des communes de Saint-Paul-
Lizonne et de Saint-Séverin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 2 9. JUIN 2022 Périgueux, le 2 2 Al] #2
Annexe : plan de masse des ouvrages hydrauliques du moulin de Pisseloube
117
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-22-00009 - APS moulin Pisseloube signe 87 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-22-00009 - APS moulin Pisseloube signe 88 PHP HU
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Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2022-022
Portant prescriptions au titre de l’article L.181-23
du code de l’environnement concernant
la remise en état du site du moulin de Pisseloube suite à la cessation définitive de son activité
Communes de Saint-Paul-Lizonne (24) et Saint-Séverin (16)
Annexe
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-22-00009 - APS moulin Pisseloube signe 89 atosLEeee]
re
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-22-00009 - APS moulin Pisseloube signe 90 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-09-12-00002
Autorisant la SARL MCM à retourner une prairie
permanente au titre du régime d’autorisation
propre à Natura 2000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-12-00002 - Autorisant la SARL MCM à retourner une prairie permanente au titre du régime d’autorisation propre à Natura 2000 91 E =
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA Des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
Autorisant la SARL MCM à retourner une prairie permanente au titre du régime
d'autorisation propre à Natura 2000
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 414-4 et R 41419 et suivants :
. Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
” de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 du président de la république portant nomination de la préfète de la
Charente - Mme Clavel (Martine) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 06 juillet 2004 portant
désignation du site Natura 2000 Plaines de Barbezières à Gourville (Zone de-Protection Spéciale) :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
Vu l'arrêté N° 16-2022-08-23-00005 donnant délégation de signature à M Hervé Servat, directeur
départemental des territoires de la Charente ;
Vu la deméfie, € présentée par la SARL MCM (représentée par M Jean-Paul Matard), réceptionnée le 19 juillet 2022 sous la référence DDT16-SEAR-N2000-2022-03 à la direction départementale de la Charente,
par lequel la société sollicite l'autorisation de retourner une prairie permanente, sur les parcelles
cadastrées ZE 47 (en partie), 48 (en partie), 49 (en partie), 50 (en partie), 51 (en partie) et 59 (en partie),
sur la commune de Mons ;
Vu le formulaire d'évaluation des incidences présenté dans le dossier ;
Considérant que le projet de retournement concerne une surface de 0,83 ha de prairies ;
Considérant que le projet se situe en zone humide :
Considérant que le projet se situe à proximité du bâti, et donc en dehors de zones. favorables à la
nidification des oiseaux de plaine ;
Considérant que le projet ne sembie pas de nature à porter atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 « Plaines de Barbezières à Gourville » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45,9761.00
www.Charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-12-00002 - Autorisant la SARL MCM à retourner une prairie permanente au titre du régime d’autorisation propre à Natura 2000 92 ARRÊTE
Article 1° : Autorisation
La SARL MCM domiciliée 151 rue du soleil levant, 16140 Mons, est autorisée à retourner une prairie
permanente sur une superficie de 0,83 ha, localisée sur les parcelles cadastrées ZE 47 (en partie), 48 (en
partie), 49 (en partie), 50 (en partie), 51 (en partie) et 59 (en partie) sur la commune de Mons selon le
plan fourni en annexe;
Article 2 : Contrôle
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle et des sanctions administratives ou judiciaires prévues au titre de l'article L414-5 du code de l'environnement.
Article 3 : Autres autorisations
Cet avis est donné au titre de Natura 2000 et ne préjuge en rien dés autres avis ou autorisations
administratives auxquels ce dossier est susceptible d'être soumis.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet : : | * d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, affiché en mairie pendant une durée de 15 jours et notifié par courrier à l'intéressé.
Angoulême, le {.2 SEP, 2022
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
L e- D | En > Æ |
Hervé SERVAT
7-8, rue de fa préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-12-00002 - Autorisant la SARL MCM à retourner une prairie permanente au titre du régime d’autorisation propre à Natura 2000 93 Annexe 1 : Localisation de la zone concernée par la présente autorisation (en vert)
79, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél, : 05.45.9761,00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-12-00002 - Autorisant la SARL MCM à retourner une prairie permanente au titre du régime d’autorisation propre à Natura 2000 94 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-12-00002 - Autorisant la SARL MCM à retourner une prairie permanente au titre du régime d’autorisation propre à Natura 2000 95 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-09-12-00001
Autorisant l’EARL du Champ Rousseau à planter
des peupliers au titre du régime d’autorisation
propre à Natura 2000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-12-00001 - Autorisant l’EARL du Champ Rousseau à planter des peupliers au titre du régime d’autorisation propre à Natura 2000 96 E =
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA Des territoires
CHARENTE
Liberté
Égabté Fratersité
ARRÊTÉ N°
Autorisant l'EARL du Champ Rousseau à planter des peupliers au titre du régime
d'autorisation propre à Natura 2000
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Erivironnement et notamment les articles L 414-4 et R 414-19 et suivants :
Vu le décret N° 2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 du président de la république portant nomination de la préfète de la Charente - Mme Clavel (Martine) : |
Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de la Charente entre Angoulême et Cognac et ses principaux affluents (Zone Spéciale de Conservation); .
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 fixant la liste locale des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrative propre à
Natura 2000 ;
Vu l'arrêté N° 16-2022-08-23-00005 donnant délégation de signature à M Hervé Servat, directeur
départemental des territoires de la Charente ; :
Vu la demande, présentée par l'EARL du champs Rousseau, réceptionnée le 01 août 2022 sous la référence DDT16-SEAR-N2000-2022-02 à la direction départementale de la Charente, par lequel la
société sollicite l'autorisation de planter des peupliers, sur les parcelles cadastrées ZA 0038, ZA 0122 et
ZA 0123, sur la commune de Triac-Lautrait ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 août 2022 portant décision d'examen au cas-par-cas n° 2022-12914 en
application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement ;
Vu le formulaire d'évaluation des incidences présenté dans le dossier :
Considérant que le projet de plantation concerne une surface de 3,6510 ha pour sa partie située en
Natura 2000 ;
Considérant que le projetse situe en zone humide’;
Considérant que le pétitionnaire décrit des mesures de gestion forestière respectant les annexes vertes
« Natura 2000 » du Schéma Régional de Gestion Forestière de Poitou-Charentes et s'engage notamment
à :
- Conserver les haies de frênes en bordure de parcelle :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
arente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-12-00001 - Autorisant l’EARL du Champ Rousseau à planter des peupliers au titre du régime d’autorisation propre à Natura 2000 97 - Respecter une distance de pläntation par rapport aux berges du réseau hydraulique de 5 mètres
minimum ;
- Planter à la tarièré entre novembre et mars ;
- Planter avec une densité de 200 tiges / ha (écartement entre les plants de 7m x 7m);
- Ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques ;
Considérant que les parcelles sont situées en zone rouge du PPRi de la Charente sur l'agglomération de Jarnac ;
Considérant que le projet de plantation ne semble pas compromettre les objectifs de conservation du
site Natura 2000 « Vallée de la Charente entre Angoulême et Cognac et ses principaux affluents » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° : Autorisation
_L'EARL du champ Rousseau domiciliée 13 rue de Gâte Pic à Triac-Lautrait (16200), est autorisée à planter des peupliers sur une superficie de 3,6510 ha sur les parcelles cadastrées ZA 38, ZA 122 et ZA 123 localisées sur la commune de Triac-Lautrait :
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
- Les travaux de gestion forestière auront lieu entre le 15 août et le 28 février, en dehors des périodes de reproduction de la faune et de sensibilité des jeunes visons ;
- Les plantations devront se faire sans aucun dispositif de drainage (drains enterrés, fossés, ..) ;
- Les arbres devront être régulièrement élagués jusqu'à hauteur de la cote de sécurité et le sol entre les arbres devra rester bien dégagé : il ne pourra donc y avoir d'autres plantations entre les arbres ;
- Les engagements pris par le pétitionnaire devront être respectés.
Article 2 : Contrôle
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle et des sanctions administratives ou judiciaires prévues au titre de l'article L414-5 du code de l'environnement.
Article 3 : Autres autorisations
Cet avis est donné au titre de Natura 2000 et ne préjuge en rien des autres avis ou autorisations
administratives auxquels ce dossier est susceptible d'être soumis.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
.charen \'Ars 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-12-00001 - Autorisant l’EARL du Champ Rousseau à planter des peupliers au titre du régime d’autorisation propre à Natura 2000 98 Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB).sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, affiché en mairie pendant une durée de 15 jours et notifié par courrier à l'intéressé.
Angoulême, le 2 SEP, 2022
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Hervé SERVAT
. 7-8, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél, : 05.45.9761.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-12-00001 - Autorisant l’EARL du Champ Rousseau à planter des peupliers au titre du régime d’autorisation propre à Natura 2000 99 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-12-00001 - Autorisant l’EARL du Champ Rousseau à planter des peupliers au titre du régime d’autorisation propre à Natura 2000 100 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
16-2022-09-12-00003
Arrêté Carte Scolaire Rentrée 2022
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 16-2022-09-12-00003 - Arrêté Carte Scolaire Rentrée 2022 101 ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE POITI E RS de Charente Liberté
Egalité
Fraternité
Division de l'organisation
Scolaire et des affaires financières
Article 1 :
- Vu l'article 14-1 de la loi n° 86-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°
83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
- Vu le code de l'éducation adopté par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
publiée au Journal Officiel de la République française du 22 juin 2000 ;
- Vu le décret du 19 novembre 1990 modifiant le décret du 11 juillet 1979 portant
délégation de pouvoir aux inspecteurs d'académie
- Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
- Vu le décret de nomination du 1 er octobre 2013 ;
- Vu l'avis des conseils municipaux des communes intéressées ;
- Vu les avis du Comité Technique Spécial Départemental réuni le 2 février 2022 et
le 2 septembre 2022 ;
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale réuni le 1er mars
2022 ;
et en application de la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la
préparation de la carte scolaire du premier degré,
ARRETE
Sont autorisées à compter de la rentrée scolaire 2022 dans le département de la
Charente :
22.07 fermetures de postes, 22.37 ouvertures de postes et une dotation de rentrée de 0
DESIGNATION DE Nombre de Nombre
L'ETABLISSEMENT pores ee de PoStes SITUATION DU POSTE ouverture
| — FERMETURES
a) Ecoles maternelles
COGNAC EMPU Saint-Exupéry 1 Fermeture d'une classe
GOND-PONTOUVRE EMPU La 1 Fermeture d'une classe Capucine
b) Ecoles élémentaires
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE EEPU , Jacques Prévert 1 Fermeture d'une classe
COR CNT OUVRE EEPU Pierre et 4 Fermeture d'une classe
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 16-2022-09-12-00003 - Arrêté Carte Scolaire Rentrée 2022 102 JARNAC EEPU Ferdinand Buisson Fermeture d'une classe
MORNAC EEPU Fermeture d'une classe
c) Ecoles primaires
COGNAC EPPU Simone Veil Fermeture d'une classe
GOND-PONTOUVRE EPPU Le Treuil Annulation de la Fermeture d'une classe
ROUILLAC EPPU Saint-Exupéry Fermeture d'une classe
SAINT-MICHEL EPPU Louis Pasteur Fermeture d'une classe (Fermeture de la
classe labellisée moins de 3 ans)
SIREUIL EPPU Jean Zay Fermeture d’une classe
VILLEFAGNAN EPPU Antoine de Saint-
Exupéry Fermeture d'une classe
ASNIERES-SUR-NOUERE EPPU Fermeture d’une classe
EXIDEUIL-SUR-VIENNE EPPU Fermeture d'une classe
MANSLE EPPU Jean de la Fontaine Annulation de la Fermeture conditionnelle
d'une classe
SAINT-SULPICE-DE-COGNAC EPPU
Buhet
Annulation de la Fermeture conditionnelle
d'une classe
d) Au titre des RPI / RPC / RPIC
RPI 41 AMBERAC / MARCILLAC-
LANVILLE Fermeture d'une classe à l'EPPU d'Ambérac
RPI 2 ANGEAC-CHARENTE /
BONNEUIL / BOUTEVILLE
Fermeture d'une classe à l'EEPU d'Angeac-
Charente (Fermeture de l'école)
RPI 21 AUBETERRE / SAINT-ROMAIN Fermeture d'une classe à l'EPPU d'Aubeterre- sur-Dronne
RPI 70 BOREALL (Brillac / Oradour-
Fanais / Lessac / Lesterps)
Annulation de la Fermeture conditionnelle
d'une classe à l'EEPU de Lessac
RPI 62 CHERVES-CHATELARS /
MASSIGNAC / MONTEMBOEUF /
VITRAC-SAINT-VINCENT
Fermeture d'une classe à l'EPPU de
Massignac et Fermeture de l'école ce qui
entraîne la Fermeture du dernier poste et son
transfert à l'EPPU de Montemboeuf)
RPI 72 ANSAC-SUR-VIENNE / MANOT Fermeture d'une classe à l'ÉEPU de Manot
RP1 59 TAIZE-AIZIE / LES ADJOTS Fermeture d'une classe à l'EPPU de Taizé- Aizie
RPIC 3 SAINT-FRONT Annulation de la Fermeture conditionnelle
d'une classe
RPC 1 MAGNAC-SUR-TOUVRE Fermeture d'une classe à l'EEPU Marie Curie
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 16-2022-09-12-00003 - Arrêté Carte Scolaire Rentrée 2022 103 e) Au titre des ULIS
VILLEFAGNAN EPPU Antoine de Saint-
Exupéry Fermeture du dispositif ULIS
1 —- OUVERTURES
b) Au titre des GS en REP+
SOYAUX EMPU Charles Perrault Ouverture d'une classe
SOYAUX EMPU Pauline Kergomard Ouverture d'une classe
ANGOULEME EMPU Auguste Renoir Ouverture d'une classe
ANGOULEME EMPU Charles Péguy Ouverture d'une classe
ANGOULEME EMPU Alain Fournier Ouverture d'une classe
c) Au titre des GS/CP/CE1à 24
LA COURONNE EMPU Etang des
Moines Ouverture d'une classe
c) Ecoles élémentaires
CONFOLENS EÉEPU Pierre et Marie
Curie Ouverture d’une classe
d) Au titre des CP/CE1 en
REP/REP+
SOYAUX EEPU Edouard Herriot Ouverture d’une classe
ANGOULEME EEPU Alain Fournier Ouverture d'une classe
e) Au titre des GS/CP/CE1 à 24
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
EEPU Edouard Pascaud Ouverture d'une classe
CHALAIS EEPU L'école des 6 Arbres Ouverture d'une classe
a) Au titre des ULIS
MOUTHIERS-SUR-BOEME EPPU Ouverture d'un dispositif ULIS
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 16-2022-09-12-00003 - Arrêté Carte Scolaire Rentrée 2022 104 d) Au titre des RPI / RPC / RPIC
RPI 62 CHERVES-CHATELARS /
MASSIGNAC / MONTEMBOEUF /
VITRAC-SAINT-VINCENT
Ouverture d'une classe à l'EPPU de
Montemboeuf (transfert du dernier poste de
l'EPPU de Massignac)
Il TRANSFORMATIONS
D'ECOLES ET DE RPI
IV — BESOINS EDUCATIFS
PARTICULIERS
Conseiller Pédagogique Ouverture d'un 2 poste sur la circonscription
ASH et un %Z poste sur la circonscription
Charente Préélémentaire
V —- REMPLACEMENT
a) ouvertures
Postes de brigade de remplacement Ouverture de 3 postes
VI- PILOTAGE et
encadrement pédagogique
Décharges de direction suite aux
ouvertures et fermetures de classes et
fusions
0.07 0.92
Décharges de direction suite aux
augmentations des décharges pour les
écoles à 6, 7 et 12 classes
4.45
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
de la Charente est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 12 septembre 2022
L'inspecteur d'Académie,
Directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Charente,
—_ Thierry CLAVERIE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 16-2022-09-12-00003 - Arrêté Carte Scolaire Rentrée 2022 105 Préfecture de la Charente
16-2022-08-31-00002
Arrêté fixant la liste des bureaux de vote dans le
département de la Charente pour la période du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-31-00002 - Arrêté fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 106 Er PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente
pour la période du 1° janvier 2023.au 31 décembre 2023
La préfète de la Charente
Chevalier dé la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
‘Vu le code électoral et notamment son article R. 40 ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination de la préfète de la Charente Madame Martine
CLAVEL;
Vu la circulaire n°INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales
lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 instituant un bureau de vote au titre de l'article R. 401 du code
électoral, et son arrêté modlificatif du 11 février 2021 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : En application des dispositions de l'article R. 40 du code électoral, l'emplacement des 510
bureaux de vote du département de la Charente est fixé, ainsi qu'il suit en annexe, pour toutes les
élections susceptibles de se dérouler dans la période comprise entre le 1° janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Article 2 : Le bureau de vote spécifique établi en vertu de l'article R. 40-1 du code électoral, est installé dans la commune d'Angoulême en tant que bureau n°30, et sis à l'Hôtel-de-Ville, 1 place de l'Hôtel-de-
Ville.
Ce bureau de vote est rattaché aux circonscriptions électorales d'Angoulême qui comptent, avant ce rattachement, le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales, à savoir :
— pour les élections départementales : canton d'Angoulême 3 ;
— pour les élections législatives : 1 circonscription.
Sont rattachés à ce bureau de vote :.
-les personnes détenues inscrites dans cette ‘commune pour y voter par correspondance en application des articles L. 12-1 et L. 79 du code électoral ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2.
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-31-00002 - Arrêté fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 107 - les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune chef-lieu est leur
commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière résidence, ou celle où était
inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu'au 4° degré, dans les conditions prévues aux
articles L. 12 et L. 13 du même code ;
- les Français établis hors de France, où les conjoints de militaires de carrière, inscrit au titre de l'inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentation d'un contrat de mariage en application de l'article L. 14 du même code.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le sous-préfet de Cognac, la sous- préfète de Confolens et lés maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Angoulême, le 3 { AOUT 2022
La préfète,
Martine CLAVEL >
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente. gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-31-00002 - Arrêté fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 108 Annexe
à l'arrêté du 3 1 AOÛT 2022
fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
a nn |
|ABZAC | 16001 16-03 | 16-03 | 16-10 0001 MARIE de Mairie, 4 place Morice Lipsi EL ADJOTS (LES) 16002 | 16-03 | 16-03 | 16-08 0001 BUREAU DE VOTE N°1 (Maire, 1 rue de la Mairie AGRIS | 16003 | 16-01 | 16-03 | 16-19. 0001 Bureau de Vote N° 1 a Mairie, 22 place du Bourg (AP modifcati du 2 mai 2022) AIGRE de 16005 | 16-03 16-03 | 16-08 0001 Bureau de Vote N° 1 - Aigre (centralisateur) Place des Halles Co : 16-03 | 16-03 | 16-08 0002 Bureau de Vote N° 1 —Villjésus : Place de la Mairie, Vileésus ALLOUE : 16007 16-03 | 16-03 | 16.06 | 0001 : MAIRIE Mairie, 3 route des Écoles de AMBÉRAC LL 16008 | 16-03 | 16-03 16-05 | 0001 MAIRIE : Mairie, 1 place de la Mairie AMBERNAC 16009 | 16-03 | 16-03 16-10 0001 Bureau N° 001 Mairie, 12 rue Noël Noël ANAIS | 16011 | 16-03 | 16-03 16-05 0001 Mairie LL Salle de l'Ancien Grenier, 64 rue des Rosiers ANGEAC-CHAMPAGNE 16012 | 16-02 | 16-02 16-07 0001’ Bureau Mairie ne Mairie, 850 rue des Distilleries : _. ANGEAC-CHARENTE. | 16013 | 16-02 | 16-02 16-07 L 0001 MAIRIE Mairie, Place des Tilleuls : ANGEDUC (16014 | 16-02 | 16-02 16-09 0001 MAIRIE a Salle annexe de la Mairie L ANGOULÊME 16015 | 16-01! 16-01 16-01 0001 HÔTEL DE VILLE - SALLE HUGO PRATT (centralisateur) (Hôtel de vil, 1 place de l'Hôtel de Ville de 1601! 1601 | 16-01 0002 COLLEGE JULES VERNE - PREAU FERME (Colège Jules, 1 rue du Petit Saint-Cybard 16-01 16-01 | 16-01 0003 MAISON DE QUARTIER SAINT MARTIN - SAINT AUSONE Maison de quartier Saint-Martin-Saint-Ausone, 187 bis avenue Jules Ferry 16-01 16-01 | 16-01 0004 MAISON DE QUARTIER SAINT MARTIN - SAINT AUSONE Maison de quartier Saint-Martin-Saint-Ausone, 187 bis avenue ules Ferry 16-01 16-01. 16-01 0005 GYMNASE GRANDE GARENNE Gymnase Grande Garenne, 12 rue Pierre Aumaître a 16-01 16-01 | 16-01 | 0006 (GYMNASE GRANDE GARENNE ; Gymnase Grande Garenne, 12 rue Pierre Aumaître 16-01 16-01 16-01 0007 GYMNASE GRANDE GARENNE Gymnase Grande Garenne, 12)rue Pierre Aumaître 16-01 | 16-01 16-01 0008 ECOLE ALAIN FOURNIER MATERNELLE - SALLE JEUX École Alain Fournier Maternelle, 16 rue Cité Poudrière 1601 1601 | 1601 000 ... ECOLEALAIN FOURNIER MATERNELLE SALLE JEUX École Alain Fournier Maternelle, 16 rue Cité Poudrière | 16-01 | 16-01 16-01 | 0010 ECOLE UDERZO - SALLE RESTAURATION _ École Uderzo, Rue Jean de Verrazano 16-01 | 16-01 16-03 0011 GYMNASE PIERRE BODET Gymnase Pierre Bodet, Boulevard Jean Moulin ‘16-01 | 16-01 16-03 = 0012 GYMNASE PIERRE BODET Gymnase Pierre Bodet, Boulevard Jean Moulin 1601 | 16-01 | 16-03 L 0013 | GYMNASE PIERRE BODET (Gymnase Pierre Bodet, Boulevard Jean Moulin : h 16-01 | 16-01 16-03 0014 GYMNASE PIERRE BODET Gymnase Pierre Bodet, Boulevard Jean Moulin | 16-01 | 16-01 ls 16-03 L 0015 MAISON DE QUARTIER DU PETIT FRESQUET Maison de quartier du Petit Fresquet, Rue Belle Allée du Petit Fresquet. 16.01 | 16-01 | 16-03 | 0016 MAISON DE QUARTIER DU PETIT FRESQUET Maison de quartier du Petit Fresquet, Rue Belle Allée du Petit Fresquet | 1601! 1601 | 16-03 0017 COLLEGE JULES MICHELET - PREAU FERME Collège Jules Michelet, 5 rue Jules Michelet 16-01 | 16-01 1 | 16-03 L 0018 L (COLLEGE JULES MICHELET - PREAU FERME Collège Jules Michelet, 5 tue:Juies Michelet : 16-01 16-01 | 16.08 | : 0019 ECOLE J. DE LA FONTAINE SALLE JEUX École Jean de La Fontaine, 33 rue des Boissières
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Préfecture de la Charente - 16-2022-08-31-00002 - Arrêté fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 109 Annexe
à l'arrêté du 3
1 AOÛT 2022
fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
|
lécoie Victor Hugo, 10 rue Ferdinand Laporte
École Victor Hugo, 10 rue Ferdinand Laporte
Emplacement bureau de vote
Gymnase de la Grand Font, Rue Pierre Sémard
Gymnase de la Grand Font, Rue Pierre Sémard
Gymnase de la Grand Font, Rue Pierre Sémard
École maternelle Pauline Kergomard, 6 boulevard Pierre Camus
École Alphonse Daudet, Place de l'Houmeau
|École Victor Duruy, 65 rue de Saintes
École Victor Duruy, 65 rue de Saintes.
(École Victor Duruy, 65 rue de Saintes
Hô de ville (salle Hugo Pratt)
Mairie, 1 place de la Mairie
Mairie, Place de la Mairie
Mairie, 1661 route du Rodin
Mairie, 16 place Ludovic Trarieux
Mairie, 1 place de la Mairie
Mairie, 61 rue de la République
Salle Lebrun, Place du 8 Mai 1945
Salle polyvalente, Place Guez de Balzac
Salle des fêtes, 8 rue de la Frairie
ANGOULÊME 16015 | 1601. 1601 | 1602 | 002 (ECOLE VICTOR HUGO- PREAU COUVERT
(1601. 1601 | 1602 | on ÆECOLEVICTORHUGO-PREAUCOUVERT |
1601! 1601 | 1602 | 002 (SALLE OMNISPORTS DE LA GRAND FONT (1601. 1601 | 1602 0023 |SALLE OMNISPORTS DE LA GRAND FONT 1601, 1601 | 1602 | 0024 SALLE OMNISPORTS DE LA GRAND FONT
(1601 1601 | 1602 | 002 [ECOLE MATERNELLE PAULINE KERGOMARD - SALLE ACTIVITE
1601. 1601 | 1602 | 0026 ECOLE ALPHONSE DAUDET (SALLE JEUX ENTREE PLACE)
JU laëonl 1601 | 1602 | 007 ECOLE VICTOR DURUV- PREAUFERME
agen) 1607| 1602 | 002% ECOLE VICTOR DURUY- PREAUFERME
11601! 1601 | 1602 | 002% ECOLE VICTOR DURUY-PREAUFERME
1601! 1601 | 1608 0030 BUREAU DE RATTACHEMENT DEROGATOIRE
ANSAC-SUR-VIENNE “lacous 1608! 1603 | 1610 0001 [Mairie
ARS 16018 |1602/ 1602 | 1612 | 0001 [MAIRE a
ASNIÈRES-SUR-NOUÈRE lagono 1601! 1603 | 1618 | 0001 Maire : \AUBETERRE-SUR-DRONNE (16020 l1601! 1602 | 1617 | 001 (SaledelaMaïe EL AUNAC-SUR-CHARENTE la602 1603! 1603 | 1605 | oo |Saledestêtes-AUNAC AUSSAC-VADALLE 16024 | 16.08 | 1603 | 1605 0001 [Mairie - Salle du Conseil de BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE 16025 | 16-02 16-02 | 16-09 0001 SALLE LEBRUN de (BALZAC Lao 1601! 1601 | 1624 | 0001 SALLEPOLYALENTE BARBEZIÈRES [a6oar 603! 1603 | 1608 | 0001 Bureau RE EE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 16028| 1602| 1602 | 1609 | 0001 SALLE DES SPECTACLES (1) (centralisateur) 11602! 1602 | 1609 | 0002 SALLE DES SPECTACLES (2 | 16-02 1602 | 1609 | 0003 |SALLEDES SPECTACLES (3 de | 1602! 1602 | 1609 | o04 |SALLEDES SPECTACLES ( | 1602! 1602 | 1609 | 0005 MAIRIE DE STHILAIRE (5) BARDENAC [1609 1601) 1602 | 1617 0001 [Bureau "Sale de la are” IBARRET 1600 |1602| 1602 | 1609 | 0001 |SALLEDESFOURS Érro (16081 11608. 1603 | 1608 0001 [Bureau MAIRIE IBASSAC 16082 | 16:02| 1602 | 1615 0001 [MAIRIE BAZAC [16034 1601! 1602 | 1617 0001 MAIRIE \BEAULIEU-SUR-SONNETTE Lagos |i603| 1603 | 1606 0001 SALLE DESFETES : BÉCHERESSE 16036 | 16.02. 1602 0001 MAIRIE oo | 16036
Salle polyvalente, Saint-Hilaire
Mairie, 10 rue des Puits
Salle des Fours
Salle des spectacles, 1 avenue de Plaisance
Salle des spectacles, 1 avenue de Plaisance
Salle des spectacles, 1 avenue de Plaisance
Salle des spectacles, 1 avenue de Plaisance
Salle des fêtes Henri Saulnier, Le Bourg
16-09
Salle des fêtes, 10 espace Marcilhacy
Mairie, 7 route de la Mairie
|Salle des fêtes, 9 rue des Alambics
(Mairie, 6 rue Saint-Barthélémy
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Préfecture de la Charente - 16-2022-08-31-00002 - Arrêté fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 110 Annexe
à l'arrêté du 3 Î AGUT 2022 :
fixant la liste des bureaux de vote dans lé département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
Commune | Insee Li | législative carion | bureau de vote {données Burn ELIRE) Emplacement bureau de vote | BELLON . [16037 | 1601] 1602 | 1617 0001 (Salle des fêtes | Mairie, Le Bourg BENEST L | 16038 | 16-03 16-03 16-06 | 0001 (Mairie oo Salle des fêtes _. nn
BERNAC 16039 | 16-03 16-03 16-08 0001 Bureau de vote 0001 Mairie, 1 place de la Mairie, Mouchedune
BERNEUIL 16040 | 16-02 16-02 16-09 ‘0001 Salle des Fêtes Salle des fêtes, 116 route de Chillac ; | BESSAC 16041 | 16-01 16-02 16-17 0001 MAIRIE | Salle communale - : : BESSÉ 16042 | 16-03 | : 16-03 16-08 0001 BUREAU1 - MAIRIE BESSE do Salle des fêtes BIOUSSAC 16044 | 16-03 | 16-03 16-08 0001 MAIRIE (Mairie, 1 rue de la Mairie BIRAC : 16045 | 16-02! 16-02 16-07 0001 Bureau de Vote N° 1 L Mairie, 1 rue Eugène Paulais n COTEAUX DU BLANZACAIS 16046 | 16-02 16-02 16-09 0001 SALLE DES FETES Salle des fêtes de Coteaux du Blanzacais, Route de Barbezieux, PÉREUIL, 16250 VAL DES VIGNES IBLANZAGUET-SAINT-CVBARD 16047 | 16-01 16-02 16-17 0001 Mairie oo Mairie (salle annexe), 9 rue Galard de Béarn IBOISBRETEAU 16048 | 1602] 1602 | 16-09 0001 MAIRIE Mairie, Le Bourg Co BONNES : (16049 | 1601! 1602 | 1617 0001 [MAIRIE L Mairie, 2 place de la Maire | BONNEUIL 16050 | 16-02 16-02 16-07 0001 MAIRIE Salle associative | BORS (CANTON DE TUDE-ET-LAVALETTE) : | 16052 16-01 16-02 16-17 | 0001 MAIRIE a Mairie, 23 route de Montmoreau : 2 | BORS (CANTON DE CHARENTE-SUD) 16053 | 16-02 16-02 16-09 j 0001 MAIRIE —_ | Salle des fêtes | BOUCHAGE (LE) 16054 | 16-03 16-03. 16-06 0001 MAIRIE LL Salle des fêtes BOUËX 16055 | 16-01 16-01. 16-04 0001 Salle des fêtes Salle des fêtes, Le Bourg Co BOURG-CHARENTE 16056 116-021, 16-02 16-15 0001 MAIRIE : Salle du Conseil, 6 place des Maillocheaux BOUTEVILLE : 16057 | 16-02 16-02 16-07 0001 SALLE ANNEXE A LA MAIRIE Salle annexe à la Mairie Co BOUTIERS-SAINT-TROJAN 16058 | 16:02 | 1602 | 1611 0001 [Mairie ES Salle des fêtes : 7 BRETTES 16059 | 16-03 16-03 16-08 0001 Bureau de Vote N° 1 Ancienne salle de casse: j BRÉVILLE 16060 | 16-02 16-02 16-11 ‘0001 MAIRIE de BREVILLE |Salle des fêtes BRIE 16061 | 16-01 16-08 | 16-16 E 0001 "| Salle du Conseil Municipal (centralisateur) |Salle du Consel Municipal, 106 rue de la Mairie | 16-01 16-03 16-16 0002 Ecole de la Prévôterie École de la Prévôterie, Les Gendres | ‘16-01 16-03 : 16-16 : 0003 | {Locaux des Services Techniques Locaux des Services Techniques, La Grande garenne (BRIE-SOUS-BARBEZIEUX | 16062 | 16-02 16-02 16-09 0001 MAIRIE DE BRIE SOUS BARBEZIEUX Salle polyvalente (AP modificatif du.2 mai 2022) IBRIE-SOUS-CHALAIS | 16063.| 16-01 | 16:02 1617 | 0001 Bureau de Vote N° 1 Mairie, Le Bourg L (BRIGUEUIL | 16064 | 16-03 16-03 ‘16-10 [M 0001 MAIRIE DE BRIGUEUIL Mairie, 4 place de la Liberté BRILLAC : | 16065 | 16-03 16-03 16-10 0001 MAIRIE Mairie, 1 place de la Liberté a BROSSAC. | 16066 16-02 16-02 16-09 0001 (SALLE DES FETES -_ [Salle communale, Place de la Liberté : BUNZAC LL lacos 1601! 1603 | 1619 | “0001 MAIRE Salle des fêtes CELLEFROUIN 16068 | 16-03 16-03 _| 16-05 0001. à Salle des êtes L Salle des fêtes L oo
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Préfecture de la Charente - 16-2022-08-31-00002 - Arrêté fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 111 Annexe
à l'arrêté du 3 1 ACUT 2022
fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
Code Emplacement bureau de vote
Commune | Insee Ar isline en | a vote céonnées du portal ELIRE) |
ICELLETTES | 16069 | 16-03 | 16-03 | 16-05 | 0001 : (SALLE POLYVALENTE Salle des têtes \CHABANAIS 16070 | 16-03 | 16-03 16-10 0001 Mairie Mairie, Salle du Conseil, 1 rue François Faubert \CHABRAC h | 16071 | 16-03 | 16-03 | 16-10 | 0001 MAIRIE [aïe 16 route de Confolens CHADURIE 16072.| 16-01 16-02 16-17 0001 | |Maison des associations Maison des associations, 1 place de l'Église CHALAIS : | 16073 | 16-01 16-02 | 16-17 | : 0001 MAIRIE DE CHALAIS (centralisateur) L Mairie, 7 place de l'Hôtel de Ville 16-01) 16-02 | 16-17 0002 lANCIENNE MAIRIE DE SAINT-CHRISTOPHE Salle des fêtes, 4 rue Victor Hugo |CHALLIGNAC | 16074 | 16-02 | _ 16.02 | 16-09 E 0001 (Sale des Fêtes (sale communale, 2 route des Demoiselles \CHAMPAGNE:VIGNY 16075 | 16-02 16-02 | 16-09 0001 LE BOURG [Saie associative communale (CHAMPAGNE-MOUTON 16076 16-03 | 16-03 | 16-06 0001 MAIRIE : Maire, 6 place de l'Église EL \CHAMPMILLON | 16077 | 16-02 | 16-03 | 16-18 0001 SALLE D'ANIMATION : |Salle d'animation (CHAMPNIERS. : | 16078 16-01 L 16-01 | 16-14 0001 [Bureau 1 Le Bourg (centralisateur) Salle des fêtes, Rue des Autours, Le Bourg. 16-01 16-01 16-14 | 0002 Bureau 2 Viville EL L 62 rue de la Sauge, Viville | 16-01 | 16-01 | 16-14 | 0003 Bureau 3 La Chignolle a École, 208 rue Guez de Balzac, La Chignolle | 16-01 | 16-01 : | 16-14 | 0004 Bureau 4 Argence — lancienne école, 853 rue des Plantiers, Argence | 16-01 | 16-01 | 16-14 | 0005 . (Bureau 5Les Chauvauds |Ancienne école, 1315 rue des Platanes, Les Chauvauds | 16-01 | 16-01. | 16-14 | 0006 (Bureau 6 Chez Suraud Salle dés fêtes, Rue desAutours, Le Bourg CHANTILLAC 16079 | 16-02 | 16-02 | 16-09 | 0001. ANCIENNES ECOLES Salle des anciennes écoles, 6 route du Beaupuy CHAPELLE (LA) 16081 | 1603 | 16:03. 1605 | 0001 MAIRIE L Mairie, Rue Louis Delapierre IBOISNÉ-LA TUDE 16082 | 16-01 16-02 16-17 | 0001 : BUREAU 1 CHARMANT {centralisateur) Mairie, Salle de réunion, Charmant 16-01 | 16-02 16-17 | 0002 : BUREAU 2 CHAVENAT L : {sale d'honneur, Chavenat | 1601] 1602 | 1617 | 0003 |BUREAU3 SALLE DES FETES Salle desfêtes, Juilaguet (CHARMÉ (16083 1603] 1603 | 1608 | 0001 Maire de Chamé [Salle des fêtes, 5 route de Rufec CHARRAS | 16084 | 16-01 | 16-03 16-19 | 0001 L [UNIQUE D (Mairie, 3 allée des Tilleuls CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE | 16085 | 16-03 | 16-03 16-06 0001 Bureau de vote 1 (centralisateur) (Salle municipale, 11 rue de la Bonnieure 16-03 | 16-03 | 16-06 0002 Bureau de vote 2 (Sale municipale, 11 rue de la Bonnieure CHASSENON 16086 | 16-03 | 16-03 | 16-10 0001 MAIRIE (Sale des fêtes . CHASSIECQ 16087 16-03 | 16-03 | 16.06 0001 MAIRIE ‘ (sale communale /CHASSORS 16088 : 16-02 16-02 16-15 0001 _ |SALLE DES SIX CHEMINS Salle des fêtes, 11 route de Jarnac ICHÂTEAUBERNARD | 16089 | 16-02 16-02 16-12 0001 Mairie (centralisateur) L : Maïrie, 2 rue de la Commanderie oo | 16-02 | 16-02 16-12 | 0002 Ecole J. Vallès (rest. scolaire) École Jules Vallès {restaurant scolaire), 27 rue des Quillettes 16-02 | 16-02 16-12 0003 (salles d'expositions LL Salles d'exposition, 2 rue de la Commanderie Î : 0004 Ecole.J, Vallès (bât. ci) École Jules Vallès (bâtiment C1), 27 rue des Quillettes 16-02 16-02 16-12
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Préfecture de la Charente - 16-2022-08-31-00002 - Arrêté fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 112 A 4 1
» l'arrêté du 3 Î ÉGUT 2022 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
Commune: | Les Arr égale | canton bincau de vote Pt da por ELIRE) Emplacement buroëu de vote \CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE 16090 | 16-02 16-02 | 16-07 0001 Bureau 1 (centralisateur) : |Salle des fêtes, Place du Vieux Marché | 16-02 | 16-02 | 16-07 0002 Bureau 2 L Salle des fêtes, Place du Vieux Marché : : 16-02 16-02 16-07 0003 Bureau 3 En (salle des fêtes, Place du Vieux Marché (CHÂTIGNAC E | 16091 | 16-01 16-02 | 16-17 | 0001 Bureau de Vote N° 1 de |Mairie, 9 route des Fours à Pain CHAZELLES 16093 | 16-01 16-03 | 16-19 | 0001 (Salle des Associations (centralisateur) E (Salle des associations, 1 route de Marthon 16-01 16-03 | 16-19 0002 Salle du Foyer | Salle du foyer, 9 place de la Mairie CHENON EEE | 16095 | 16-08 | 16-03 ll 16-05 | 0001 (SALLE DES FETES a a (salle des fêtes, Les Geais : ICHERVES-CHÂTELARS J | 16096 | 16-03 | 16-03 16-06 | 0001 MAIRIE L Mairie, Le Bourg Res (CHERVES-RICHEMONT 16097 | 16-02 | 16-02 16-11 0001 MAIRIE DE CHERVES (centralisateur) * [Mairie,2 place du Champ de Foire 16-02 16-02 16-11 5 0002 : SALLE DES FETES D'ORLUT ? (salle des fêtes d'Orlut, rue Grande | 16-02 | 16-02 16-11 | 0003 MAIRIE ANNEXE DE RICHEMONT ” [Mairie annexe de Richemont, Place James Hennessy | 3: !. : | 16-02 | 16-02 16-11 | 0004 | CENTRE SOCIO-CULTUREL L __ [cer socio-culturel, l'impasse du Vieux Chêne CHÈVRERIE (LA) 16098 | 16-03! 1603 | 16-08 | 0001 Bureau Mairie Mairie, Salle du conseil, 1 route de Villefagnan (CHILLAC nn 16099 | 16-02 | 16-02 | 16-09 | 0001 MAIRIE DE CHILLAC (Mairie, 12 rue de la Mairie, Touent : CHRAC a 16100 | 1608 | 16.08 16-10. 0001 = Mairie EE Maire, 1 plate de la Mairie ICLAIX 16401 | 16-01 16-02 16-04 | 0001 MAIRIE Mairie, 1 rue de la Mairie COGNAC | 16102 | 16-02 | 16-02 | 16-11 | 0001 HOTEL DE VILLE (centralisateur) _ Hôtel de ville, salle du conseil, 68 rue Denfert Rochereau | 16-02 | 16-02 | 16-11 | 0002 HOTEL DE VILLE : Hôtel de ville, salle du conseil, 68 rue Denfert Rochereau 16-02 | 16-02 | 16-11 | 0003 IGROUPE SCOLAIRE SIMONE VEIL a : |Groupe scolaire Simone Veil, 4 rue du Champ de Foire : 16-02 | 16-02 | 16-11 | 0004 GROUPE SCOLAIRE SIMONE VEIL Groupe scolaire Simone Veil, 4 rue du Champ de Foire 1602 | 1602 | 1612 . 0005 FOYERALAIN DE RAIMOND : Foyer Alain de Raimond, rue de la Prédasse .16-02 16-02 16-12 0006 SALLE DE JUDO Salle de judo, 122 rue de Marignan .16-02 Î 160 | 16-12 | 0007 ECOLE PAUL BERT École Paul Bert, 36 rue Pierre Weyland 16-02 16-02 16- 12 0008 ECOLE PAUL BERT École Paul Bert, 36 rue Pierre Weyland : | 16-02 16-02 16-11 | 0009 ECOLMATERNELLE JULES MICHELET {École maternelle Jules Michelet, 17 rue Lecoq de Boisbaudran 16-02 1602 Il 16-11 | 0010 ECOLE MATERNELLE JULES MICHELET {École matermelle Jules Michelet, 17 rue Lecoq de Boisbaudran | 16-02 | 16-02 | 16-12 | 0011 MAISON DE QUARTIER - LCR Maison de quartier, Pavillon des Borderies, 3 impasse Alphonse Daudet 1602 | | 16-02 | 16-12 | 0012 MAISON DE QUARTIER - LCR Maison de quartier, Pavillon des Borderies, 3 impasse Alphonse Daudet | 1602! 1602 | 1612 0013 (CENTRE COMMUNALACTION SOCIALE Centre communal d'action sociale, 41 rue de la Maladrerie Co \COMBIERS L | 16103 16-01 | 16-02 | 16-17 0001 : Salle des fêtes |Mairie, Salle de réunion, 2 rue des Vieilles Forges CONDAC EL (16104 16-03 il 16-03 [ 16-08 0001 Mairie © [Maïre, 49 route de Confolens E (CONDÉON : 16105 | 16-02 | 16-02 | 16-09 | 0001 SALLE DES MARIAGES - MAIRIE a Salle des fêtes, Place Saint-Marien 5/17
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-31-00002 - Arrêté fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 113 à l'arrêté do 3 1 ROYT 2022 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
Circ. | Code Code . | Libellé bureau de vote Commune nes Arr législative | canton bureau de vote k (données du portail ELIRE) Emplacement bureau de vote
(CONFOLENS : | 16106 | 16-03, 16-03 | 16-10 | 0001 MAIRIE (centralisateur) : Lire salle des Sociétés, Place Henri Coursaget : À 16-03 | 16-03 | 16-10 0002 CHANTEFLEUR L Ecole matérnelle Chentefleur, 2 rue Saint-Barthélémy (AP modificatif du 16 mai 2022) | c COULGENS L | 16107 | 16-01 E _ 16-08 | 16-19 | 0001 (SALLE POLYVALENTE | Salle polyvalente, 2 ,2rue Jean Grassin | COULONGES | | 16108 | 16-03 | 16-03 16-05 | 0001 MAIRIE DE COULONGES : Mai, Le Bourg | : | COURBILLAC | 16109 16-02 | 16-03 | 1618 | 0001 SALLE DES FETES (Salle des fêtes, Place du Café Français : | (COURCÔME 16110 | 16-03 16-03 16-08 | 0001 Bureau de Vote - Courcôme (centralisateur) (Salle socio-culturelle, Courcôme h a | 16-03 | 16-03 | 16-08 0002 Bureau de Vote - Tuzie (sale des fêtes, Tuzie | | F08 | 160 | 16-08 0003 Bureau de vote - Villegats (Salle des fêtes Villegats | COURGEAC 16111 | 16-o | 16-02 | 1647 0001 © MAIRIE LE Salle des fêtes : : COURLAC [16012 | 16-01 | 16-02: | 16-17 0001 MAIRIE : L Mairie, Chez Blanchet L COURONNE (LA) En | ‘16113 | 16-01 16-01 | 16-13 | 0001 BUREAU 1 — (sale LCR, 8 rue Alfred de Vigny : _ 16-01) 16-01 16-13 0002 BUREAU 2 Salle LCR, 8 rue Alfred de Vigny 16601 16-01 | | 16-13 0003 BUREAU 3 (centralisateur) Salle des fêtes, 4 place du 14 Juillet L un 16-01 16-01 | 16-13 | 0004 | BUREAU 4 : : : (sale des fêtes, 4 place du U4 Juillet | | 16-01 | 16-01 _ 1613 0005 BUREAU 5 (Salle des fêtes, 4 place du 14 Juillet L 16-01 | 16-01 | 16-13 | 0006 BUREAU 6 Salle des fêtes, 4 place du 14 Juillet de | COUTURE 16114 | 16-03 16-03 | 16-08 | 0001 MAIRIE : Mairie, 1 place de la Mairie | oo n CRITEUL- LA-MAGDELEINE | 16116 | 16-02 | 16-02 | 1607 | 0001 MAIRIE : L Mairie, Salle du Conseil, 1 place Victor Savin : RS Curac | 1617 | 16-01 L 16-02 | 16-17 0001 [MAIRIE DE CURAC Mairie, 7 place des Platanes .: DEVIAT 16118 | 16-01. 16-02 | 16-17 0001 BUREAU UNIQUE Mairie, 6 place de la Mairie DIGNAC | 16119 16-01 | 16-02 | 16-04 0001 Bureau de Vote.N° 1 : Salle polyvalente, 1 rue de la salle polyvalente de DIRAC : | 16120 | 16-01 | 16-01 | 1604 oo Sale des fêtes L {Salle des fêtes : | DOUZAT 16121| 16-02 16-03 | 16-18 0001 MAIRIE DE DOUZAT Mairie, 1 Grand Rue | ÉBRÉON L do | 16122 |1603! 1603 | 16-08 0001 Bureau de Vote N°1 Mairie, Le Bourg L : En » | ÉCHALLAT | 16123 | 16-œ! 16-03 | 16-18 | 0001 [Bureau de Vote N°1 oo Salle d'animation communale (ÉCURAS 1612 | 160 | 16-03 16-19 0001 MAIRIE |Salle des fêtes, Châtain Besson ÉDON | 16125 | 16-o1 | 16-02 I 16-17 D 0001 ANCIENNE SALLE DE CLASSE Ancienne salle de classe, Le Bourg EL
EMPURÉ | 16127 | 16-03 | 16-03 | 16-08 | oo |Bureau de Vote N° 1 Mairie, 5 rue du Logis de
ÉPENÈDE : | 16128 | 16.05 | 16-03 _ 1610 | 0001 MAIRIE | Mairie, 1 place de la Mairie :
ESSARDS (LES) 16130 | 16-01 | 16-02 | 16-17 | 0001 |{Mairie L Mairie, 24 rue des Vieille Forges | ESSE | 16131 | 16-03 | 16-03 | 16-10 0001 MARIE a \Maie, Place Jean Teilliet En | ÉTAGNAC OO lams2 1608! 1603 | 1620 oo MAIRE Maïrie, Salle des mariages, 57 Grand Rue
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Préfecture de la Charente - 16-2022-08-31-00002 - Arrêté fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 114 Annexe
à l'arrêté du 3 1 AOÛT 2022
fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
Emplacement bureau de vote
Mairie, Salle de réunion, 1 place de la Mairie, La Tricherie
Mairie, Salle des mariages, 1 rue Isaac Laisné, Gôndeville
Groupe scolaire du Pontouvre, 25 route de l'Isle-d'Espagnac
| Commune | ineee Arr Mgislite canton brel de vote (éonnées du por EURE
ÉTRIAC 16133 | 16-02 16-02 16-09 0001 (Mairie de EL |Salle des fêtes, 2 Le Bourg
IEXIDEUIL-SUR-VIENNE ‘16134 16-08 16-08 | 16:10 LE 0001 MAIRIE d'Exideuil-sur-Vienne (Mairie, Salle du conseil municipal, 5 rue de la Mairie EYMOUTHIERS 16135 | 16-01, 16-03 16-19 0001 MAIRIE FAYE (LA) 16136 | 16-03 | 16-03 16-08 0001 Bureau de Vote N°1 oo {|Maïie, 214 rue des Écoles FEUILLADE 16137 11601! 1603 | 1619 | 0001 (SALLEDESFÉTES (Salle des fêtes L FLÉAC 16138 | 16-01 | 16-01 | 16-01 0001 BUREAU 1(centralisateur) : [sale de sport, 1 avenue des Sports 16-01 16-01 | 16-01 0002 BUREAU 2 Salle de sport, 1 avenue des Sports 16-01 16-01 16-01 | 0003 BUREAU 3 | Salle de sport, 1 avenue des Sports _ 1601! 1601 | 1601 0004 BUREAU 4 EL Salle de sport, 1 avenue des Sports (FLEURAC 16139 16-02 16-02 16-15 | 0001 MAIRIE L Mairie, 2 impasse de la Mairie FONTCLAIREAU | 16140 | 16-03 16-03 16-05 : 0001 [MARIE (Maire, 1 rue de la Font Bonneau, Le Bourg FONTENILLE 16141 | 16-03: 16-03 16-05 0001 MAIRIE - LEBOURG L Mairie, 3 rue de la Mairie, Le Bourg FORÊT-DE-TESSÉ (LA) 16142 | 16-03 | 16-03 16-08 0001 Mairie Mairie, 6 Le Bourg FOUQUEBRUNE : 16143 | 16-01 | 16-02 | 16-17 0001 lAmexeMaäe Annexe Mairie, 1 place des Tilleuls FOUQUEURE E 16144 | 16-03 | 16-03 16-08 0001 Bureau 1 _ [Mairie, Salle du conseil 8 place de l’Église FOUSSIGNAC 16145 | 16-02 16-02 | 16-15 0001 MAIRIE L Mairie, 1 place Jean Michaud GARAT 16146 | 16-01 16-01 | 16-04 | 0001 Salle Multiactivités (centralisateur) de Sale multiactivités, rue du Stade | 1601 | 16-01 | 16-04 | 0002 (Salle Multiactivités Salle multiactvités, ruë du Stade GARDES-LE-PONTAROUX lister |1601| 1602 | 1617 0001 (Bureau 1- Davidie Mairie, 12 rue de la Davidie (GENAC-BIGNAC | | 16148 | 1602 16-03 | 16-18 0001 (Bureau 1 Mairie, 1 place de la Mairié, Genac GENSAC-LA-PALLUE | 16150 | 16-02 16-02 16-07 0001 MAIRIE oo Salle polyvalènte, Chemin du Grand Marais GENTÉ LL 16151 | 16-02 16-02 16-07 EL 0001 MAIRIE : LL Salle des fêtes, 2 rue des Templiers. |GIMEUX : 16152 | 16-02 16-02 16-12 0001 MAIRIE DE GIMEUX L (Salle des fêtes, 16 route de Cognac MAINXE-GONDEVILLE 16153 | 16-02 | 16-02 16-15 0001 MAIRIE GONDEVILLE a GOND-PONTOUVRE | 16154 | 16-01 | 16-01 | 16-14 -0001 1 - Hôtel de Ville (centralisateur) Hôtel de Ville, Place de l'Hôtel de Ville 160) 101 | A6 0002 2 - Groupe scolaire du Pontouvre 16-01 | 16-01 16-14 0003 3 - Groupe scolaire de Roffit Groupe scolaire de Roffit, 236 route de Vars 16-01 T 16-01 16-14 | 0004 la - Groupe scolairé du Treuil co Groupe scolaire du Treuil, 56 route du Treuil OURS (LES) | 16155 1608 | 16-03 16-08 | 0001 (Bureau de Vote N° 1 Mairie, 3 rue des Artisans |GRAND-MADIEU (LE) | 16157 16-03 16-03 16-06 0012 SALLE DES FETES : Salle des fêtes GRASSAC laëtss |1601| 1603 | 1619 | 0001 SALLE DESFÊTES |Salle des têtes, 10 chemin des Sources GUIMPS 16160 | 16-02 16-02 16-09 L 0001 IMAIRIE D Mairie, 13 place de la Mairie a
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-31-00002 - Arrêté fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 115 Annexe
à l'arrêté du 3 1 AOUT 2022
fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la. Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
| . .
Communes Insee il égshiive canton | bureau de vote (donnéesQu portal ELIRE) Emplacement bureau de vote
(GUIZENGEARD (1616211602) 1602 | 1600 | oo |Bureaudevowe1 : Sale des têtes, hall d'entrée :
GURAT Jae2li6onl 1602 | 1627 | oo: MAIRIE Co : _ [Maïrie, 2 place de la Mairie
HIERSAC do a6163 | 1602! 1603 | 1618 | 001 BureaudevoeN°1 a Mairie, 2 placeLouis Larrieu -
HIESSE : | 16164 | 16-03 16-03 16-10 0001 MAIRIE L Mairie, 3 route de Confolens L :
HOULETTE 16165 | 16-02 | 16-02 16-15 In 0001 SALLE DES FETES Co Salle des fêtes, 1 | place de l'Église :
\ISLE-D'ESPAGNAC (L) L 16166 | 16-01 16-01 16-02 0001 LL Salle Georges Brassens (centralisateur) | Salle Georges Brassens, 242 avenue de la République
1601 16-01 1602 | 0002 Salle Georges Brassens Salle Georges Brassens, 242 avenue de la République a
16-01 16-01 : 16-02 0003 Salle Georges Brassens : LL Salle Georges Brassens, 242 avenue de la République
| 16-01 16-01 16-02 0004 [Salle Georges Brassens Salle Georges Brassens, 242 avenue de la République
| | | 16-01 16-01 | 16-02 0005 (Salle Georges Brassens : | Salle Georges Brassens, 242 avenue de la République
JARNAC L | 16167 | 16-02 | 16-02 1615 | 0001 SALLE DES FETES - 001 (centralisateur) Salle des fêtes, 42 route de Luchac
16.02 | 1602 | 1615 0002 SALLE DES FÉTES- 002 [Sale des fêtes, 42 route deLuchac :
| 16-02] 16-02 | 16-15 0003 : SALLE DES FETES - 003 : Salle des fêtes : auditotium, 42 route de Luchäc a
JAULDES 16168 | 16-01 16-03 16-16 | 0002 MAIRIE L Mairie, Salle du conseil, 1 place des Anciennes Halles
JAVREZAC : 16169 | 16-02 16-02 16-12 | oo01 MAIRIE : L | Mairie, Square Sant Antoni de Vilamajor a. JUIGNAC 16170 | 16-01 16-02 16-17 E 0001 Salle des fêtes : : Salle des fêtes (salles annexes) JUILLAC-LE-COQ a 16171 | 16-02 | 16-02 16-07 0001 Bureau 1 L Mairie, Salle du conseil, 2 place de la Marie
JUILLÉ 16173 1603 16-03 16-05 0001 Bureau 01 Mairie, 7 route de la Garenne
QULIENNE de 16174 | 16-02 16-02 16-15 0001 (Bureau 1 : L Salle des fêtes, 1 place de la Mairie VAL DES VIGNES 16175 | 16-02 16-02 16-09 0001 | JURIGNAC (centralisateur) Mairie de Val des Vignes, 1 place de la Fraternité, Jurignac 16-02 16-02 : 16-09 0002 PEREUIL Ancienne Mairie de Péreuil, 1 place Roger Vincent, Péreuil
LACHAISE : 16176 | 16-02 16-02 | 16-09 0001 L MAIRIE Mairie, Le Bourg LL
LADIVILLE : 16177 | 16-02 | 16-02 | 16-09 0001 SALLE DES FETES a : [Salle des fêtes, 10 rue Saint-Marin a
LAGARDE-SUR-LE-NE 16178 | 16-02 16-02 16-09 0001 SALLE DES FÊTES Salle des fêtes .
LAPRADE de 16180 16-01 16-02 1617 0001 BUREAU UNIQUE L Salle des fêtes a
LESSAC L : 16181 | 16-03 16-03 16-10 | 0001 MAIRIE DE LESSAC Maire, 1 place de la Mairie , :
LESTERPS a 16182 | 16-03 16-03 16-10 0001 SALLE DES FETES : (Salle des fêtes, Route de Brigueuil a
ILÉSIGNAC-DURAND 16183 | 1603 | 1603 | 16-06 0001 BUREAU 1 a Mairie, 2 rue du Presbytère
LICHÈRES L 16184 | 16-03 16-03 16-05 0001 Bureau 1 : oo Mairie, 13 route des Ponts, La salle :
LIGNÉ 16185 | 16-03 | | 16.03 16-08 0001 Mairie LL : | Maire, Salle du conseil, 1 Square des Anciens Combattants LE
LIGNIÈRES-AMBLEVILLE | 16186 | 16-02 | 16-02 16-07 | 0001 [Mairie de Lignières-Sonneville (centralisateur) | : Mairie de Lignières-Sonneville, 3 fue de la Charmille l1602! 1602 | 1607 | 0002 |vaiiedambievile : Mairie d'Amblevile, 6 Le Château :
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à l'arrêté du 3 1 AOÛT 2022
fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
Emplacement bureau de vote
Mairie, 6 rue de la Mairie
(Salle Julien Gimenez, avenue du Stade
|Salle desfêtes
Mairie, Salle du conseil, 7 rue de l’Ancienne École
Mairie, 5 rue des Rosilières
Mairie, 6 place de la Mairie
Salle des fêtes, 1 rue de l'Hermitage, Roumazières-Loubert
Salle des fêtes, 1 rue de l'Hermitage, Roumazières-Loubert
Mairie déléguée, La Péruse
Salle des fêtes, Suris
Salle des fêtes, Mazières
{Mairie déléguée, Genouillac
Mairie de Louzac-Saint-André, 6 rue de la Vallée
Mairie, 2 route du 14 Juillet
Salle annexe de la Mairie, 3 rue de la République
Salle des fêtes
Commune Insee Arr glaire canton bureau de vote (aonnées du portal ELIRE)
LINARS a | 16187 | 16-01 16-03 16-18 | 0001 (Mairie {centralisateur) 16-01 16-03 16-18 | 0002 (Sale Julien GIMENEZ L :
LINDOIS (LE) | 16188 | 16-03 16-03 16-06 L 0001 _lsauE DES FETES | LONDIGNY | 16189 | 16-03 16-03 16-08 | 0001 Bureau unique
LONGRÉ a | 16190 | 16-03 | 16-03 16-08 | 0001 Mairie L LONNES : | 16191 : 16-03 16-03 16-05 0001 MAIRIE - LE BOURG TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE .16192 | 16-03 : 16-03 16-06 0001 |Salle des fêtes de l'Hermitage (centralisateur) Re | 16-03 16-03 16-06 0002 Salle des fêtes de l'Hermitage ; 16-03 | 16-03 | 16-10 | 0003 MAIRIE DELÈGUEE LA PERUSE : 16-08 | | 16.08 16-10 0004 MAIRIE DELEGUEE SURIS oo 16-03, 16-03 16-06 | 0005 Salle des fêtes de MAZIÈRES 16-03 | 16-03 | 16-06 | 0006 IMAIRIE DELEGUEE GENOUILLAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ la6193 1602! 1602 | 160. 0001 LOUZAC. LUPSAULT 16194 | 16-03 | 1603 | 16-08 0001 Bureau de vote 0001 : ILUSSAC | 16195 | 16-03 16-03 16-06 | 0001 (SALLE ANNEXE MAIRIE : LUXÉ | 16196 16-03 16-03 16-05 0001 SALLE DES FETES : MAGDELEINE (LA) 16197 | 16-03 | 16-03 16-08 0001 |Maitie MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS | 16198 | 16-01 | 16-02 16-17 0001 MAIRIE (Bureau N° 1) : MAGNAC-SUR.TOUVRE | 16199 | 16-01! 16-01 16-16 0001 SALLE DES FÊTES MARCEL PAGNOL (centralisateur) | 16-01 | 16-01 16-16 -0002 SALLE DES FÊTES MARCEL PAGNOL : | 16-01 | 16-01 16-16 0003 SALLE DES FÊTES MARCEL PAGNOL |MAINE-DE-BOIXE E 16200 | 16-03 | 16-03 | 1605 | ‘0001 MAIRIE MAINZAC 16208 | 16-01 | 16-03 | 16-19 0001 MAIRIE : | EE ——— ! { 1 — IBELLEVIGNE 16204 | 16-02 16-02 16-07 * 0001 FOYER RURAL de MALAVIÈLE MANOT 16205 | 16-03 | 16-03 | 16-10 | 0001 (Mairie de Manot . MANSLE 16206 | 16-03 16-03 | 16-05 | 0001 MAIRIE MARCILLAC-LANVILLE | 16207 | 16-02 16-03 | 16-18 | 0001 [Bureau de Vote N° 1 MAREUIL - | 16208 | 16-02 16-03 | 16-18 | 0001 (Groupe scolaire \ MARILLAC-LE:FRANC .- | 16209 | 1601 | 16-03 | 1619 | 0001 MAIRIE (bureau 1) LE MARSAC 16210 | 16-01 16-03 | ‘16-18 0001 MAIRIE MARTHON jieaul16o1) 1603 | 1619 Où MARE D
Mairie, Le Bourg
Salle des fêtes
Salle des fêtes Marcel Pagnol, Plaine de loisirs, Rue Pierre de Coubertin
Salle des fêtes Marcel Pagnol, Plaine de loisirs, Rue Pierre de Coubertin
Salle des fêtes Marcel Pagnol, Plaine de loisirs, Rue Pierre de Coubertin
Mairie, 28 rue Principale
Mairie, 1 place de la Mairie
Foyér rural, 1 place du 8 Mai, Malaville
Mairie, 26 Grand'Rue
Mairie, Salle Louis Léaud, 4 place de l'Hôtel de Ville
Salle des fêtes
Groupe scolaire, 23 rue des Écoles
Salle des fêtes
Salle des fêtes
Mairie, 40 Grand'Rue
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Préfecture de la Charente - 16-2022-08-31-00002 - Arrêté fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 117 Annexe
à l'arrêté du
fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 3 1 AOÛT. 2072
Emplacement bureau de vote
Commune te Ar (égisliive antn bureau de vote tonnes Gu portal ELIRE) |
MASSIGNAC | 16212 | 16-03. 16-03 | 16-06 0001 — JBUREAU UNIQUE - Salle des fêtes Salle des fêtes, 1 place de l'Église MAZEROLLES 16213 | 16-03 16-03 16-06 0001 : MAIRIE |Mairi, 16 Grande Rue, Le Bourg MÉDILLAC | 16215 | 16-01 16-02 16-17 0001 MAIRIE L Mairie, 3 route de la Bataille MÉRIGNAC laënc 1602! 1602 | 1615 0001 [MAIRIE (salle des fêtes MERPINS : 16217 | 16-02 | 16-02 16-12 0001 MAIRIE a Mairie, Avenue de Montignac MESNAC : | 16218 | 16-02 | 16.02 16-11 0001 Mairie : L Mairie, 11 rue de la Mairie, Vignolles MÉTAIRIES (LES) 16220 | 16-02 1602 | 16-15 0001 MAIRIE [Mairi, 5 route de Beurac (AP modificatif du 16 mai 202) MONS : | 16221 | 16-02 | 16-03 L 16-18 0001 MAIRIE DE MONS L | Mairie, 131 Grande Rue | MONTBOVER | 16222 | 16-01 16-02 16-17 0001 Bureau N° 01 de Salle socio-culturelle, 9 rue des Fontaines MONTBRON : 16223 | 16-01 16-03 | 16-19 |] 0001 Bureau 1 {centralisateur) Salle des fêtes | 16-01 | 16-03 | 16-19 | 0002 [Bureau 2 Salle des fêtes E : IMONTMÉRAC 16224 | 16-02 | 16-02 l | 1609 | | 000! EL MONTCHAUDE Salle des fêtes, Montchaude MONTEMBŒUF 16225 | 16-03 | 16-03 : 16-06 | 0001 MAIRIE T Centre culturel, 29 bis Grande Rue MONTIGNAC-CHARENTE a 16226 | 16-03 = 16-03 16-05 EE 0001 GARDERIE SCOLAIRE Garderie scolaire, Avenue dé la Boixe IMONTIGNAC-LE-COQ 16227 | 16-01 | 16-02 | 16-17 0001 MAIRIE Mairie, Le Bourg IMONTJEAN 16229 16-03, 1603 | 16-08 0001 (Bureau Unique _ Salle des fêtes (MONTMOREAU de | 16230 | 16-01 16-02 | 16-17 | 0001 SALLE DES FÊTES DE MONTMOREAU (centralisateur) (sale des fêtes, 7 Avenue Henry Dunant : JL | 16-01 16-02 | 16-17 0002 SALLE DES FÊTES DE MONTMOREAU (salle des fêtes, 7 Avenue Henry Dunant MONTROLLET 16231 | 16-03 | 16-03 16-10 EH 0001 BUREAU UNIQUE Mairie, 14 rue de la Résistance MORNAC | 16232 | 16-01 | 16-01 16-16 0001 __ [MARIE de MORNAC (centralisateur) : Marie de Mornac, 1 allée des Sports 11601! 1601 | 16-16 0002 (ECOLE du QUEROY École du Quéroy, 36 route de Mirambeau | 16-01 | 16-01 16-16 0003 ECOLE DES COLLINES . |École des Collines, 10 rue des Écoles MOSNAC-SAINT-SIMEUX | 16233 | 16-02 | 16-02 | 16-07 | 0001 MAIRIE DE MOSNAC (centralisateur) \Mairie de Mosnac, 1 place Saint-Symphorien, Mosnac | 16-02 | 16-02 | 16-07 | 0002 [Maire de SAINT-SIMEUX [Mairie de Saini-Simeux, 5 rue de la République MOULIDARS : 16234 | 16-02 16-03 16-18 0001 Bureau de Vote Unique Mairie, 2 rue de la Mairie MOUTHIERS-SUR-BOËÈME 16236 | 16-01 16-02 16-04 0001 Bureau de vote n°1 (centralisateur) Mairie, 8 place du Champ dé Foire | 16-01! 16-02 16-04 0002 Bureau de vote n°2 Groupe scolaire, 34 avenue du 24 Août 1944 MOUTON 7. oo 16237 | 16-03 16-03 | 16-05 0001 MAIRIE EL | Salle communale : MOUTONNEAU 16238 | 16-03 | 16-03 16-05 E 0001 Bureau N° 01 (Salle des fêtes, 4 rue de la Métairie MOUZON : 16239 | 16-03 | 16-03 16-06 nm 0001 BUREAU 1 Mairie, Le Bourg : NABINAUD 16240 | 16-01 | 16-02 | 16-17 | 0001 | | [BUREAU UNIQUE : Salle polyvalente E NANCLARS 16241 | 16-03 | 16-03 | 16-05 | 0001 MAIRIE |Salle des fêtes, 2 rue des Écoles
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Préfecture de la Charente - 16-2022-08-31-00002 - Arrêté fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 118 à late du ‘3 1 AOUT 2022 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2023
|
NANTEUIL-EN-VALLÉE | 16242 | 16-03 16-03 16-08 0001 NANTEUIL EN VALLEE (centralisateur) (salle des Aînés, 3 rue de l'Abbaye En 16-03. 16-03 16-08 | 0002 AIZECQ Salle des fêtes d'Aizecq, 5 rue de la Forge, Aizecq 16-03 | 16-03. | 16-08 | 0003 MESSEUX L L (salle des fêtes de Messeux, 5 Les Girauderies, Messeux : EL | 16-08 I 16-03 16-08 | 0004 MOUTARDON | (Salle des fêtes de Moutardon, 15 bis LeBourg de Moutardon L L | | 16-03 | 16-03 16-08 | 0005. POUGNE Salle des fêtes de Pougné, 4 rie du Four à Pain, Pougné : L | | 16-03 16-03 16-08 | 0006 SAINT GERVAIS Salle des fêtes de Saint-Gervais, 1 bis La Croix, Saint-Gervais RS Û | NERCILLAC | 16243 | 16-02 | 160 | 16-15 : 0001 BUREAU 01 MAIRIE oo (Marie, 46 rue de la Soloire : | NERSAC 16244 | 16-01 16-01 16-13 0001 Bureau 1 (centralisateur) Salle des Tanneries ne | | 16-01 16-01 16-13 0002 Bureau2 - Salle des tanneries LL EL NIEUIL : _ 16245 | 16-03 | 16-03 16-06 0001 Liste générale LL (Salle des associations _ : NONAC 116246 11601! 1602 | 1617 | O0 MARIE a (Sale des loisirs 7 ORADOUR | 16248| 16-03 | 16-03 16-08 0001 BUREAU 1 (Mairie, 1 place du 19 mars 1962 oo ORADOUR-FANAIS _ | 16249 |.16-03 | 16-03 16-10 0001 MAIRIE D'ORADOUR FANAIS Salle polyvalente, 6 rue Saint-Martin | ORGEDEUIL | 16250 16-01 | 16-03 | 16-19 | 0001 | MAIRIE: : Mairie, 3 Grande Rue (ORIOLLES 16251 | 16-02 | 16-02 16-09 0001. Mairie |salle des fêtes un (ORIVAL 16252 1601! 1602 | 1617 | 0001 | (Bureau N° 01 Es L Mairie, Le Bourg |PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE | 16253 | 16-03 ( 16-03 16-08 | 0001 (Mairie (centralisateur) Mairie de Paizay-Naudouin, Place des Anciens Combattants a | 16-03 16-03 16-08 | 0002 [Mairie Le Mairie annexe, Embourie PALLUAUD | 16254 | 16-01 | 16-02 16-17 | 0001 MAIRIE : Mairie, Salle de réunion, 3 route de Saint-Séverin PARZAC Co | 16255 | 16-03 | 16-03 16-06 0001 MAIRIE L E _. Mairie, 8 rue de la Mairie : PASSIRAC 16256 | 16-02 16-02 16-09 - 0001 MAIRIE h | |Mairie, 4 rue de Peychaud, Le Bourg (PÉRIGNAC 16258 | 16-02 16-02 | 16-09 0001 SALLE POLYVALENTE . (Salle poialente de la Dimerie ss PILLAC 16260 | 16-01. 16-02 | 16-17. | 0001 Unique . \Mairie, Le Bourg (PINS (LES) | 16261 | 16-03 16-03 16-06 0001 MAIRIE | Mairie, 14 route de la Bonnieure : PLASSAC-ROUFFIAC 16263 | 16-01 | 16-02 16-04 | 0001 BUREAU 1 - Mairie : Mairie, Le Bourg oo PLEUVILLE | 1664/1603! 1603 | 1610 | oo (MAIRIE DE PLEUVILLE | (Mairie, 3 place de la Marie POULLIGNAC 16267 | 16-01 16-02 16-17 0001 : MAIRIE ‘ : Mairie, Le Bourg : POURSAC | 16268 | 16-03 16-03 | 16-08 | 0001 (Mairie : L Mairie, 1 rue de la Mairie _ : PRANZAC : _ | 16269 | 16-01 | 16-03 | 16-19 | 0001 Bureau de Vote N° 1 Mairie, 1 route de Chazelles, Le Bourg : (PRESSIGNAC : 16270 16-08 | 16-03 16-10 EE 0001 MAIRIE Mairie, 2 rue des Écoles |
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Préfecture de la Charente - 16-2022-08-31-00002 - Arrêté fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 119 Annexe
à l'arrêté du 3 1 AOÛT 2022
fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
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... | 4
PUYMOYEN 16271 | 16-01 16-01 | 16-13 0001 BUREAU1 (centralisateur) Salle des fêtes, rue de Peusec
| | 16-01 | 16-01 | 16-13 | 0002 © BUREAU 2 Salle des fêtes, rue de Peusec 16-01 16-01 16-13 {0003 BUREAU 3 (Salle des fêtes, rue de Peusec di (PUYREAUX 16272 | 16-03 | 16-03 | 16-05 | 0001 MAIRIE DE PUYREAUX D (Maire, 27 rue Eugène de Thiac Ra 16273 16-03 16-03 16-08 0001 BUREAU DE VOTE : |Maire, 1 place de la Mairie : RANVILLE- BREUILLAUD oo 16275 | 16-03 | 16-03 | 16-08 | 0001 MAIRIE de (Mairie, 1 route d'Aigre IREIGNAC, 16276 | 16-02 | 16-02 | 16-09 : 0001 | MAIRIE Mairie, Salle socio-culturelle, 20 route Louis de Barberin, Le Bourg \RÉPARSAC 16277 | 1602. 16-02 16-15 0001 MAIRIE de Mairie, 3 rue Grand'Ouche RIOUX-MARTIN | 16279 | 16-01 : 16-02 | 1617 | [ 0001 Mairie de RIOUX MARTIN Mairie, 10 route de la Génétouze RIVIÈRES LEEL 16280 | 16-01 16-03 | 16-19 | 0001 Bureau de vote N°1 MAIRIE (centralisateur) _ [Mairie, place de la Mairie 16-01 | 16-03 16-19 | — 0002 Bureau de vote N°2 ECOLE DANIEL ET GINETTE GASCON [École Ginette et Daniel Gascon, 155 rue> de l'École ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS (LA) 16281 | 16-01 16-03 16-19 EH 0001 BUREAU 1- MEDIATHEQUE Médiathèque, Rue des Halles us 16-01 16-03 16-19 0002 BUREAU 2 - SALLE DES ASSOCIATIONS (centralisateur) [Sale des associations, Rue Thibaud 1601 | 16-03 .16-19 0003 EL BUREAU 3 - SALLE DES AINES Sale des Aînés, Rue Thibaud | | 16- o1 || 16-03 16-19 0004 BUREAU4 - SALLE POLYVALENTE Sale polyvalente « Pierre Antoine », Rue Roger Deville nn ROCHETTE (LA) : | 16282 | 16-01 16-03 | 16-19 0001 Bureau de vote 001 \Mairie, 334 route de la Duchesse IRONSENAC L 16283 | 16-01 16-02 16-17 0001 _JMARIE DE RONSENAC En Salle des fêtes Le ROUFFIAC 16284 | 16-01 16-02 1617. 0001 lsauLE DU CONSEIL - MAIRIE - Mairie, 1 place Michel Borde ROUGNAC : EL 16285 | 16-01 16-02 | 1617 | 0001 MAIRIE de ROUGNAC Mairie, 31 route de Cloulas, Le Bourg ROUILLAC _ 16286 16-02 16-03 16-18 | 0001 MAISON ASSOCIATIONS BUREAU 1 (centralisateur) Maison des associations,Rue de la Gare, Rouillac 1602 | 16-03 | 16:18 | 0002 MAISON ASSOCIATIONS BUREAU 2 En Lvason des associations,Rue de laGare, Rouilac | 16-02 | 16-03 16-18 0003 MAIRIE GOURVILLE BUREAU 3 Salle des fêtes, Rue du Bon Temps, Gourville ROULLET-SAINT-ESTÈPHE 16287 | 16-01, 16-01 16-04 0001 BUREAU 1 Salle des fêtes de Roullet, 1 1 place du Champ de Foire 16-01 | 16-01 16-04 0002 BUREAU 2 Salle des:fêtes de Roullet, 1 place du Champ de Foire | 16-01 | | 16-01 : 16-04 IE 0003 BUREAU 08. = LR : Co Salle des fêtes de Roullet, 1 place du Champ de Foire En | 16-01 | 16-01 | 1604 | 0004 BUREAU 04 = a [Cantine de Saint-Estèphe, Rue Jean-Jacques Rousseau : ROUSSINES 16289 | 16-03 | 16-03 | 16-06 | 0001 (SALLE POLYVALENTE | Sale polyvalente, 3 rue de la Tardoire, Le Bourg ROUZÈDE | 16290 | 16-01 | 16-03 | 16-19 | 0001 Bureau de Vote N° 1 (Maire, Salle du conseil, 16 rue des Forges :
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Préfecture de la Charente - 16-2022-08-31-00002 - Arrêté fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 120 Annexe
-à l'arrêté du 3 1 AOÛT 2022
fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
de
TELE SUR TOUVRE : | 16291 | 16-01 | 16-01 : 16-16 0001 ECOLE DOISNEAU (centralisateur) | École Doisneau, Rue Paul Gros : l | 16-01 16-01 16-16 0002 ECOLE DOISNEAU . Co (École Doisneau, Rue Paul Gros 16-01 16-01 16-16 | 0003 POLE JACQUES PREVERT EE | Pole Jacques Prévert, Place des Écoles 16-01, 1601 | 16-16 0004 ECOLE DOISNEAU : École Doisneau, Rue Paul Gros 16-01 16-01 | 16-16 0005 ECOLE DOISNEAU École Doisneau, Rue Paul Gros Î 1601| 1601 16-16. | “0006 ECOLE JEAN MOULIN École Jean Moulin, 2000 route de Gond-Pontouvre, Villement : = 16-01 16-01 16-16 | 0007 (ECOLE JEAN MOULIN École Jean Moulin, 2000 route de Gond-Pontouvre, Villement = RUFFEC . 16292 | 16-03 16-03. 16.08 | - 0001 SALLE POLYVALENTE LA CANOPÉE (centralisateur) : Salle polyvalente de la Canopée, boulevard Duportal : a 16-03 16-03 16-08 | 0002 ECOLE EDMOND MENINGAUD . Gymnase Robert Gavallet, rue de l'Ordaget : | 16-03 16-03 16-08 0003 COM DE COMMUNES/SALLE RÉUNIONS Salle polyvalente Louis Petit, avenue du Professeur Girard SAINT-ADJUTORY | [16298 | 16-01! 16-03 16-19 0001 Mairie Mairie, 11 route de La Rochefoucauld | SAINT-AMANT-DE-BOIXE 16295 | 16-03 | 16-03 16-05 0001 ANCIENNE SALLE DES FETES "CASINO" L Mairie, rue du Centre . : | GRAVES-SAINT-AMANT 16297 | 16-02 | 16-02 16-07 0001 MAIRIE Mairie, 4 rue de la Fraternité |SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE 16298 | 16-02 | 16-03 16-18 0001 BUREAU UNIQUE L Mairie, 10 place de la Mairie ‘ \VAL-DE-BONNIEURE 16300 | 16-03 16-03 16-05 | 0001 BUREAU 1 a Salle socio-cuiturelle, 1 rue de la Barraude, Saint-Angeau Co | (SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE. : | 16301 | 16-02 | 16-02 | 1609 | 0001 [Mairie Mairie, 17 route des Trois Clochers dl (SAINT-AIT 16302 | 16.01 | 16-02 16-17 | 0001 Unique. Mairie, 5 rue André Martin : SAINT-BONNET 16303 | 16-02 16-02 16-09 | 0001 MAIRIE de SAINT-BONNET Mairie, 2 rue de Chez Raby SAINT-BRICE.: 16304 | 16-02 16-02 | 16-11 | 0001 MAIRIE . Mairie, 1 place de la Mairie L SAINT-CHRISTOPHE 16306 | 16-03 16-03 16-10 0001 MAIRIE RENE Mairie, 1 rue des Charmilles nn SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE- 16307 | 16-03 | 16.03 | 16:05 0001 SALLE DES FETES Salle des fêtes, 2 rue de l'Église a RE SAINT-CLAUD 16308 16-03 16-03 16-06 0001: Salles annexes |sale annexe, place de la République ri SAINT-COUTANT 16310 | 16-03 16-03 16-06 0001 MAIRIE ÎMairie, 5 Le Bourg NB LE SAINT-CYBARDEAUX 16312 | 16-02 | 16-03 16-18 0001 Salle polyvalente Salle polyvalente L : | SAINT-FÉLX 16315 | 16-02 16-02 16-09 0001 Mairie |Mairie, Salle du conseil municipal, 17 Route de la Montagne, Chez Launais | SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ 16316 | 16-02 16-02 16-07 0001 Bureau 1 Salle des fêtes Co oo SAINT-FRAIGNE 16317 | 16-03 16-03 | 16-08 | 0001 MAIRIE : (sale des fêtes L SAINT-FRONT 16318 | 16-03 | 1603 | 16-05 | 0001 (Bureau 1 | Mairie, Le Bourg oo ISAINT-GENIS-D'HIERSAC 16320 | 16-02 1603 | 16-18 | 0001 Mairie Salle des fêtes (AP modificatif du 16 mai 2022) (SAINT-GEORGES | : | 16321 | 16-03 16-03 | 6e | 0001 [Mairie Mairie, 1 rue de l'Argentor : : qe SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON | 16323 | 1601! 1603 | 16-19 | 0001- MAIRIE Mairie, 360 rue de l'Église, Le Bourg |SAINT-GOURSON . LE : | 16325 | 16-03 16.03 [ 16-08 | 0001 Mairie Salle de réunions Mairie, 4 rue de la Picatelle L |
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Préfecture de la Charente - 16-2022-08-31-00002 - Arrêté fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 121 ‘Annexe
à l'arrêté du 3 1 AOÛT 2022
fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
Emplacement bureau de vote
Mairie, Salle du conseil municipal, 5 route de Barbezieux
ER R ] ÎT
Commune see | AT | égilae | canton | bureau de vote (données du portal ELIRE)
SAINT-GROUX En | 16326 | 16-03 | 16-03 16-05 L 0001 Maison du Braconnier (Salle de la Maison du Ruisseau des Îles (SAINT-LAURENT-DE-CÉRIS | 16329 | 16-03 | 16-03 16-06 0001 Bureau de Vote N° 1 L Mairie, 40 Grand'Rue SAINT-LAURENT-DE-COGNAC | 16330 | 16-02 16-02 16-12 0001 : © MAIRIE (Salle povalente, 65 rue des Borderies SSAINT-LAURENT-DES-COMBES 16331 | 16-01 | 16-02 16-17 0001 : BUREAU UNIQUE Mairie, 9 rue des Orchidées SAINT-MARTIAL | 16334 | 16-01 16-02 | 16:17 0001 BUREAU UNIQUE Salle des fêtes (SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER 16335 | 16-03 | 16-03 | 16-08 | 0001 Bureau de vote 0001 : Mairie, 2 chemin des Îles |SAINT-MARY : 16336 : 16-03 16-03 16-06 | 0001 © MAIRIE : Mairie, 10 route de la Résistance |SAINT-MAURICE-DES-LIONS | 16337 | 16-03 16-03 16-10 0001 MAIRIE | Mairie, 7 route de Limoges SAINT-MÉDARD 16338 | 16.02 | 16.02 | 1609 | OI Mañedest MEDARD DE BARBEZIEUX : [Salle des têtes [VAL-D'AUGE | 16339 | 16-02 16-08 | 16-18 | 0001 Salle polyvalente(Auge) 418 Rue des Bouflanais VAL-D'AUGE Salle des fêtes, 418 rue des Bouffanais, Auge ISAINT-MÊME-LES-CARRIÈRES 16340 | 16-02 16-02 16-15 0001 MAIRIE Salle des fêtes . (SAINT-MICHEL 16341 | 16-01 | 16-01 | 16-13 0001 Salle polyvalente (centralisateur) Salle polyvalente, Rue des Douhauds | | -16-01 16-01 | 16-13 0002 Logis Chantoiseau. {Logis de Chantoiseau SAINT-PALAIS-DU-NÉ .16342 | 16-02 | 16-02 | 16-09 0001 MAIRIE Mairie, Le Bourg . SAINT-PREUIL U16943 1602! 1602 | 1607 0001 [Bureau de Vote N°1 { Mairie, 2 rue du Lavoir Landry, Le Bourg SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE [16345 | 16.03 | 1603 | 16-10 0001 MAIRIE Mairie, Salle de réunion, 7 route des Écoles (SAINT-OUENTIN-DE-CHALAIS | 16346 | 16-01 16-02 | 16-17 0001 Bureau de Vote N° 1 Mairie, 12 route de Chalais SAINT-ROMAIN. 116347 | 16-01) 16.02 | 1617 0001 MAIRIE EL Mairie, 4 place de l'Église SAINT-SATURNIN 16348 | 16-01 16-03 | 16-18 0001 1Centre Culturel |Centre culturel, 3 rue de la Mairie SAINTÉ-SÉVÈRE 16349 | 16-02 16-02 16-15 0001 MAIRIE Er Mairie, 10 Grand'Rue SAINT-SÉVERIN 16350 | 16-01 16-02 | 16-17 | 0001 MAIRIE ST SEVERIN Mairie, 18 rue de la Pavancelle SAINT-SIMON 16352 : 16-02 ‘16-02 16-07 | 0001 [Bureau 1 ST SIMON Mairie, 32 rue des Rouliers SAINT-SORNIN 16353 ! 16-01 16-03 | 16-19 0001 MAIRIE Salle polyvalente, route du stade (SAINTE-SOULINE | 16354 | 16-02 16-02 16-09 0001 BUREAU UNIQUE - muni |SAINT-SULPICE-DE-COGNAC | 16355 | 16-02 16-02 | 16-11 | 0001 Bureau N° 01 oo (Mae, place de la Mairie |SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC | 16356 | 16-03 16-03 16-08 | 0001 Mairie (Mairie, 14 chemin de Compostelle SAINT-VALLIER | 16357 | 16-02 | 16-02 | 16-09 | 0001 Mairie do : a Male Le Bourg
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Préfecture de la Charente - 16-2022-08-31-00002 - Arrêté fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 122 Annexe
à l'arrêté du 3 1 AOÛT 2022
fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2023
| Emplacement bureau de vote
Salle de réunion de la médiathèque « Esplanade », 19 bis rue de l'Union
École Nicolas Vanier, 13 rue de l'Ancienne Mairie
Salle Georges Hyvernaud, 153 rue Jean et Constant Priollaud |
École Claude Roy (préau B), 27 rue des Écoles |
Salle Georges Hyvernaud, 153 rue Jean et Constant Priollaud.
Gymnase des Berneries (Club House), Allée Léo Lagrange
Mairie, 3 place André Hitier
Mairie, 14 rue de la Mairie
Salle socio-culturelle La Salamandre, 2 rue des Écoles
‘ Mairie, Salle du conseil, Le Bourg
Mairie, 2 rue de la Scierie, Le Bourg
Mairie, Le Bourg
Mairie, Le Bourg
| : .
DOORUnS ee Arr égislaive canton ..de vote (données du porta ÉLIRE)
SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE ln6ass |1601| 1601 | 16.14 0001 (MEDIATHEQUE (centralisateur) 1601! 1601 | 1614 | 0002 [ECOLE NICOLAS VANIER a 1601! 160 | 16-14 | 0003. (SALLE HYVERNAUD1 1601! 1601 | 1614 | 0004 ECOLE CLAUDE Roy | | 16-01 | wo | 164 0005 |SALLE-HYVERNAUD 2 | 1601 1601 | 16-14 0006 |GYMNASE DES BERNERIES E SALLES-D'ANGLES 16259 1602 | 1602 | 16.07 0001 [MAIRIE SALLES-DE-BARBEZIEUX 16360 | 16-02. 1602 | 16-09 0001 MAIRIE SALLES-DE-VILLEFAGNAN |'acset | 16.08 | 16-03 | 16-08 0001 Bureau de Vote N° 1 : SALLES-LAVALETTE | 16362 | 16-01 | 1602 | 1617 0001 MARIE SAULGOND' la6263 11603! 1602 | 16:10 0001 MAIRIE L SAUVAGNAC [16364 | 1603! 1603 | 1606 0001 Bureaude VoteN°1 SAUVIGNAC (16265 |1602! 1602 | 1609 o001 BUREAU UNIQUE EL SEGONZAC 16366 | 16.02 | 1602 | 1607 | 0001 |Bureau de Vote N° 1(centralisateur) | | 16-02 16-02 16-07 0002 Bureau de Vote N° 2 E SERS 16368 | 1601| 1602 | 1604 o001 |Salledes Fêtes de SERS SIGOGNE | 16369 | 16.02| 1602 | 1615 0001 SALLE POLWALENTE SIREUIL [16370 1601! 160 | 16-18. 0001 SALLE MUNICIPALE SOUFFRIGNAC | 16372 1601 | 1603 | 16:19 0001 MAIRIE SOUVIGNÉ : | 16373 11603! 1603 | 16.08 0001 Bureau de Vote N° 1 : SOYAUX _ | 16374 | 16.01! 1601 | 16:03 0001 BUREAU 1 - ESPACE HMATISSE (centralisateur) 1601) 1601 | 1603 | 0002 BUREAU 2 - SOELYS En 1601! 1601 | 16-03 | 0003 BUREAU 3- SOELYS 16-01 | 16-01 | 16-03 0004 (BUREAU 4- SOËLYS (1601! 1601 | 1603 0005 BUREAU5-ESPACEHMATISSE (1601! 1601 | 1603 | 0006 BUREAU6- ESPACE HMATISSE 1601 | 1601 | 1603 0007 BUREAU 7- ESPACE H. MATISSE SUAUX 16375 | 16.03 | 1603 | 1606 | 0001 MAIRE TÂCHE (LA) : 16377| 1603 | 1608 | 1605 O001 [MAIRIE TAIZÉ-AIZIE lasse lucas] 1608 | 1608 oo BUREAU APONNAT-FLEURIGNAC 16379 16.01 | 16-03 | 16-19 | 0001 (Bureau de Vote N° 1 (centralisateur) a 1601. 1603 | 1619 | 0002 Bureau de Vote N° 2
Salle des Distilleries, 37 rue Gaston Briand
Salle des Distilleries, 37 rue Gaston Briand
Salle des fêtes, Le Bourg
|Salle polyvalente, rue du Picergent
Salle municipale, Allée des Tanneries
Mairie, Salle de réunion, 2 place de la Mairie, Le Bourg :
Mairie, 1 route d'Aigre
Espace H. Matisse, 196 avenue du Général de Gaulle
SOELYS, Place Jean-Jacques Rousseau
SOELYS, Place Jean-Jacques Rousseau
|SOELYS, Place Jean-Jacques Rousseau
|Espace H. Matisse, 196 avenue du Général de Gaulle
|Espace H. Matisse, 196 avenue du Général de Gaulle
(Espace H. Matisse, 196 avenue du Général de Gaulle
|Mairie, 1 rue du Château
Mairie, Place de la Mairie
(Salle des fêtes
Salle socio-culturelle
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Salle socio-culturelle
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-31-00002 - Arrêté fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 123 Annexe
à l'arrêté du - 3 |
EST
2022
fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
| Commune ice | Am isole canton cr vote | sonate du no EURE) Emplacement bureau de vote | | | TÂTRE (LE) | 16380 | 16-02 16-02 16-09 0001 MAIRIE - : Mairie, 2 rue de l'Étang | (THEIL-RABIER 16381 | 1603| 1603 | 1608 0001 [MAIRIE Mairie, 1 place de la Mairie | TORSAC | 16382 | 16-01 | 16-02 | 16-04 0001 SALLE POLYVALENTE : Salle polyvalente, Le Bourg | TOURRIERS 16383 | 16.03, 16-03 | 16-05 0001 MAIRIE eo ce Mairie, Salle du conseil, 6 rue de Bouffanais | | TOUVÉRAC | 16384 16.02 | 16-02 16-09 0001 : |SALLE MUNICIPALE : (Sale municipale, Chez Brilhouet L | TOUVRE 16385 | 16-01 16-01 16-16 0001 Bureau 1 Mairie, 1 route des Sources : a | TRIAC-LAUTRAIT : 16387 | 16-02 16-02 16-15 0001 (SALLE COMMUNALE : Salle communale, 11 rue de la Mairie. a | TROIS-PALIS E | 16388 | 16-01 16-03 | 16-18 0001 MAIRIE Marie, 1 route de l'École - : oo : si TURGON . 16389 |1603| 1603 | 1606 0001 MAIRIE : | Maire, 2medel'Égise "| TUSSON | 16390 | 16-08 | 16-03 | 16.08 L 0001 Mairie de TUSSON Maire, 3 rue du Maussant | VALENCE 16392 | 16-03 | 16-03 | 16-05 | 0001 Bureau N° 01 Mairie, 14 rue des Écoles | VARS 16393 | 16-03 16-03 16-05 | 0001 Mairie de Vars (centralisateur) L (33 rue principale, Salles des fêtes, Rue Principale | 16-03 | 16-03 | 16-05 | 0002 MAIRIE 33 rue principale, Salles des fêtes, Rue Principale € VAUX-LAVALETTE 16394 | 16-01 | 16-02 | 16-17 0001 MAIRIE DE VAUX-LAVALETTE Salle des fêtes \VAUX-ROUILLAC En 16395 | 1602 | 16-03 16-18 0001 (MAIRIE : : Mairie, 14 place du Canton .. : 'VENTOUSE 16396 | 16-03 | 16-03 16-05 in 0001 : MAIRIE Mairie, 33 route de Beaulieu, Chez Magnot EL VERDILLE | 16397 | 16-03 16-03 1 16-08 | 0001 Bureau de Vote N° 1 : L Mairie, 1 impasse du Logis VERNEUIL 16398 | 1603 | 1603 | 1606 | 0001 (Bureau N°1 : Salle des fêtes : VERRIÈRES 16399 | 16-02 16-02 16-07 | co | Mairie a Mairie, 1 place de la Mairie LL (VERTEUIL-SUR-CHARENTE 16400 | 16-03 16-03 16-08 | 0001 . CENTRE CULTUREL Centre culturel, Place de la Mairie VERVANT | 16401 | 16-03 16-03 | 16-05 0001 Mairie de VERVANT Mairie, 2 impasse du Renclos L VIBRAC a 16402 | 16-02 | . 16-02 | 16-07 0001 Bureau 1 VIBRAC : Mairie, rue de la Mairie VIEUX-CÉRIER (LE) 16403 | 16-03 16-03 | 16-06 0001 MAIRIE. Salle des fêtes, 4 rue de là Mairie VIEUX-RUFFEC _: 16404 | 1603 1603 | 16.06 0001 MAIRIE Maire, 2Le Bourg VIGNOLLES | 16405 | 16-02 | 16-02 16-09 0001 MAIRIE |Mairie, 1 route de la Crête a MOULINS-SUR-TARDOIRE | 16406 | 16-01 | 16-03 16-19 0001 MAIRIE DE MOULINS-SUR-TARDOIRE {centralisateur) [Mairie de Moulins-sur-Tardoire, 5 rue de l'Église, Vihonneur 16-01 | 16-03 16-19 0002 MAIRIE ANNEXE RANCOGNE |Maire déléguée, Le Bourg, Rancogne L : a VILLEBOIS-LAVALETTE | 16408. 16-01 | 16-02 16-17 0001 (Bureau de vote 1 L Maire, 21 rue des Rampeaux Maurice Petiot VILLEFAGNAN | 16409 | 16-03 | 16-03 16-08 | 0001 SALLE DES FETES a Salle des fêtes, 18 rue du Champ dé foire : a de L VILLEJOUBERT | 16412 | 16-03 | 16-03 _| 16-05 : 0001 Bureau de Vote N° 1 : Mairie, Rue de la Mairie de L VILLIERS-LE-ROUX | 16413 | 16-03 16-03 | 16-08 ‘0001 Bureau Mairie Mairie, 1 route des Écoliers, Le Bourg VILLOGNON | | 16-03 | 16-03 | 16-05 | 0001 M Mairie, 3 place de la Mairie : | 16414 MAIRIE
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Préfecture de la Charente - 16-2022-08-31-00002 - Arrêté fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 124 sronetéau 3 1 AOÛT 2022 fixant la liste des bureaux de vote dans lé département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
VINDELLE E | 16415 | 16-01 | 16-03 16-18 ‘0001 [Bureau 1 EL a Mairie, 9 place de l'Église VITRAC-SAINT-VINCENT 16416 | 16-03 | 16-08 | 16-06 | 0001 MAIRIE Salle des fêtes VŒUIL-ET-GIGET lacs |1601| 1601 | 1604 | 0001 |MAIRIE(centralisateu) [Marie Rue de la Mairie | 16-01 | 16-01 16-04 0002 SALLE DES HIRONDELLES : — Salle des Hirondelles, Rue de la Mairie : VOUHARTE | 16419 | 16-03 16-03 16-05 L 0001 Mairie \Mairie, 1020 rue Principale _ VOULGÉZAC. oo | 16420 16-01 | 16-02. 16-04 000! | MAIRIE de Mairie, Le Bourg VOUTHON : | 16421 | 16-01 16-03 16-19 0001 SALLE PEDAGOGIQUE E Mairie, Salle du conseil, 7 rue des Écoles a VOUZAN | 16422 | 16-01 | 16-01 | 16-04 0001 (Bureau de Vote N°1 EL (Salle des têtes, 43 rue de l'Agneau : XAMBES | 16423 | 16-03 16-03 16-05 0001 (Bureau 1 : Salle des fêtes (place dé la Salle des fêtes VVIERS LE | 16424 | 16-01 16-02 16-17 | 0001. MAIRIE - Bureau de Vote N° 1 [Maïre, 1 place Edward Auger, Le Bourg YVRAC-ET-MALLEYRAND | | 16425 | 16-01 | 16-03 | 16-19 | 0001 Bureau N° 01 oo : Salle des fêtes, rue de la Mairie
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Préfecture de la Charente - 16-2022-08-31-00002 - Arrêté fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 125 Préfecture de la Charente
16-2022-08-29-00011
Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS FREDERIC
BERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-29-00011 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS FREDERIC BERNARD 126 Ex PRÉFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
| Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2223-19 et suivants et R. 2223-
56 à R. 2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise BERNARD sise chez le moine 16380 FEUILLADE, exploitée par Monsieur Frédéric
BERNARD ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu la demande du 24 août 2022 formulée par Monsieur Frédéric BERNARD en vue de scinder l’activité funéraire dénommée, depuis le 1° juillet 2022, SAS FREDERIC BERNARD de celle de maçonnerie de l'entreprise BERNARD ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 06 juin 2018 ést modifié comme suit :
« La SAS FREDERIC BERNARD, dirigée par Monsieur Frédéric BERNARD, sise Chez le Moine 16380
FEUILLADE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les opérations funéraires
suivantes :
— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation,
exhumation et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie. »
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 2000-16-224.
Article 3 :La durée de l'habilitation demeure fixée à six ans à compter du 06 juin 2018.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de FEUILLADE sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont Une copie sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifiée à l'intéressé.
Fait à Angoulême, le 29 AguT 2022
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire général
TÀ
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-29-00011 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS FREDERIC BERNARD 127 Préfecture de la Charente
16-2022-09-13-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-13-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 128 E 3 Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFÈTE Bureau des élections et
CEAon de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L. 2223-23 et R.
2223-56 à R. 2223-65 :
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire :
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Nathalie
VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu la demande du 09 septembre 2022, formulée par Madame Christelle FORT dirigeante de l'EURL
THANATOPRAXIE FORT CHRISTELLE sise 17 Impasse Emile Roux 16710 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE en
vue d'obtenir le renouvellement de son l'habilitation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1“: EURL THANATOPRAXIE FORT CHRISTELLE sise 17 Impasse Emile Roux 16710 SAINT-YRIEIX- SUR-CHARENTE est habilitée pour les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du CGCT.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2008-16-306.
Article 3 :La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 4:La secrétaire générale de la préfecture et le maire de SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à l'intéressée.
‘Angoulême, le 13 SEP. 2022
Pour la préfète, et par délégation,
la secrétaire générale,
ex
Nathali LEI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente. gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-13-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 129 Préfecture de la Charente
16-2022-09-08-00004
PREF16-IMP22091217420
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-08-00004 - PREF16-IMP22091217420 130 Eu PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant convocation de l'assemblée électorale
de la commune de MOULINS-SUR-TARDOIRE pour l'élection complémentaire
de huit membres du conseil municipal
La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, sous-préfète de l'arrondissement d'Angoulême
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral,
Vu le décret du Président de là République du 19 juillet 2020 portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de la Charente - Mme Nathalie VALLEIX ;
Vula circulaire ministérielle n°INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des
élections partielles ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative à l’organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel ;
Vu la circulaire ministérielle n°NOR : INTA2139099J du 31 décembre 2021 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant détermination des bureaux de vote dans le département de la Charente pour les élections politiques pour la période courant du 1° janvier 2022 au
31 décembre 2022 ;
Considérant la démission de M. Stéphane LANOOTE, conseiller municipal, le 10 août 2020 ;
Considérant la démission de M. Michel ROUDY, adjoint, le 10 février 2021 ;
Considérant la démission de Mme Vanessa AUBIN, conseillère municipale, le 28 juin 2021;
Considérant la démission de M. Stéphane VISEUR, adjoint, le 15 octobre 2021;
Considérant la démission de Mme Aurélie FARRE, conseillère municipale, le 2 juin 2022;
Considérant la démission de Mme Aurore MOREIRA DA SILVA, conseillère municipale, le 1° juillet 2022 ;
Considérant la démission de Mme Isabelle COUSSY-VAISSEAU, conseillère municipale, le 25 août 2022 ;
Considérant la démission de M. Régis PASCAL, adjoint, le 30 août 2022 ;
Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de Moulins-sur-Tardoire est de 19 conseillers :
Considérant que lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers ou plus
de ses membres, ou qu'il compte moins de cinq membres il est, dans le délai de trois mois à dater de la
dernière vacance, procédé à des élections complémentaires ;
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CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2022-09-08-00004 - PREF16-IMP22091217420 131 Considérant qu'au 30 août 2022 le conseil municipal de Moulins-sur-Tardoire ne. compte plus que 11
conseillers en foriction, et qu'ayant perdu plus du tiers de ses membres, (L convient d'organiser une
élection municipale partielle complémentaire dans le délai de trois mois à compter de la dernière
vacance constatée en application de l'article L. 258 du code électoral,
ARRÊTE
Article 1”: Les électeurs et électrices de la commune de Moulins-sur-Tardoire sont convoqués le
dimanche 6 novembre 2022 et, en cas de deuxième tour de scrutin, le dimanche 13 novembre 2022, à
l'effet d'élire huit conseillers municipaux.
Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 2 : Les élections sont faites à partir de la liste électorale des ressortissants français et de la liste
électorale complémentaire spécifique extraite du répertoire électoral unique (REU).
La date limite d'inscription pour ce scrutin est fixée au 27 octobre 2022.
Le maire conserve, en outre, le droit de procéder à la radiation des électeurs qui seraient décédés ou qui auraient été privés de leurs droits civils et politiques par jugement ayant force de chose jugée.
Un tableau contenant toutes les rectifications est publié par le maire, cinq jours avant le scrutin.
Article 3 : Le vote a lieu au scrutin secret suivant les dispositions fixées par le code électoral et la
circulaire ministérielle n°INTA2000661 du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel.
Le vote se fait sous enveléppes de couleur bleue, fournies par l'administration préfectorale.
Article 4 : Le bureau de vote est constitué conformément aux articles R. 42 à R. 45 du code électoral.
Article 5 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire suivant les dispositions des articles
L. 252 à L. 254 du code électoral.
Nul ne peut être élu au premier tour s’il n’a pas réuni à la fois :
1. la majorité absolue des suffrages exprimés,
2. un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
AU deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
: Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 6 : La population de la commune de Moulins-sur-Tardoïre étant inférieure à 1000 habitants, une
déclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous les candidats. Les
candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au deuxième tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour
serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Chaque candidat doit déposer Une déclaration individuelle de candidature, accompagnée des
documents justifiant de son éligibilité, conformément aux dispositions des articles R. 127-2 et R. 128 du
code électoral.
Les déclarations de candidatures devront être déposées par les candidats ou leurs mandataires à la
préfecture de la Charente, 7-9 rue de la préfecture 16000 ANGOULÊME, selon le calendrier suivant :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-08-00004 - PREF16-IMP22091217420 132 Dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin :
. . |
| Dates de dépôt des déclarations de candidatures Horaires d'accueil des candidats |
Lundi 17, mardi 18 et mercredi 19 octobre 2022 De08h30à12hetde14hà17h |
Jeudi 20 octobre 2022 De08h30à12hetde14hà18h
Dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du deuxième tour de scrutin :
Dates de dépôt des déclarations de candidatures Horaires d'accueil des candidats |
Lundi 7 novembre 2022 De08h30à12hetde14hà17h |
Mardi 8 novembre 2022 De08h30à12hetde14hà18h |
Aucune déclaration de candidature ne sera reçue: après la clôture des dépôts, soit le jeudi 20 octobre 2022 à 18 h pour le premier tour de scrutin et le mardi 8 novembre 2022 à 18 h pour le deuxième tour de scrutin.
Article 7 : Le président et les membres du bureau de vote sont chargés d'opérer le recensement général
des votes.
Aussitôt l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau
de vote et affiché aussitôt par les soins du maire.
Un exemplaire du procès-verbal est conservé à la mairie. L'autre exemplaire, accompagné de tous les
documents annexes y compris la liste d'émargement des votants, est transmis à la préfecture, dès le
lundi 7 novembre 2022 au matin et, le cas échéant, le lundi 14 novembre 2022 au matin, en cas de
second tour.
Article 8 : Toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d’arguer de
nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, à peine de nullité, dans les
cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la préfecture. Elles sont
immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Poitiers.
Elles peuvent être également déposées directement au greffe du tribunal administratif de Poitiers.
Article 9: Madame le maire de la commune de Moulins-sur-Tardoire est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui doit être affiché dans la commune six semaines au moins avant la date du premier
tour de l'élection.
Angoulême, le — 8 SEP, 2022
La secrétaire générale,
sous-préfète de l'arrondissement
d'Angoulême
PE
Nathalie VALLE]
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-08-00004 - PREF16-IMP22091217420 133 Préfecture de la Charente
16-2022-09-09-00002
AP autorisation création chambre funéraire
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-09-00002 - AP autorisation création chambre funéraire 134 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ |
autorisant la création d'une maison funéraire sur la commune
de ROUILLAC
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-38, R 2223-74 et D 2223-80 à D 2223-87 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU les articles R 1335-1 à 1335-14 du code de la santé :
VU le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU la demande présentée par la SAS POMPES FUNEBRES ROUILLACAISES (gérée par M. Hervé RENON) en vue de la création d'une maison funéraire sise 199 avenue Paul Ricard sur la commune de ROUILLAC :
VU l'avis informant le public du projet de création de ladite chambre funéraire, publié dans la
presse locale le 27 août 2022 :
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, délégation
départementale d'Angoulême du 21 juin 2022 ;
VU l'avis favorable du SDIS assorti de prescriptions en date du 18 août 2022;
VU le courrier en date du 7 juin 2022 du Service Régional de l'Archéologie informant que le projet ne donne pas lieu à une prescription d'archéologie préventive ; en cas de découverte fortuite de vestiges archéologique au moment des travaux, une déclaration devra être faite immédiatement auprès de la mairie de la commune concernée et du Service Régional de l’'Archéologie ;
VU l'avis favorable de la communauté de communes du Rouillacais lors de sa séance du 13 juin 2022 ;
VU l'avis favorable à l'unanimité émis par le Conseil municipal de la commune de Rouillac lors de sa séance du 23 juin 2022 ;
7,9 rue de la préfecture CS 92301 16023 ANGOULÊME CEDEX
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-09-00002 - AP autorisation création chambre funéraire 135 VU l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
MU l'avis favorable du CODERST dans sa séance du 8 septembre 2022;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : La SAS POMPES FUNEBRES ROUILLACAISES (gérée par M. Hervé RENON) dont le siège est situé 199 avenue Paul Ricard à ROUILLAC (16170) est autorisée à créer une maison funéraire comportant notamment 3 salons de présentation des corps à cette même adresse.
Article 2 : La conformité de ces installations aux prescriptions fixées par les articles D 2223-80 à
D 2223-86 du code général des collectivités territoriales est subordonnée à la production d'un
rapport de contrôle établi par un bureau de contrôle agréé conformément à l'article D 2223-87
du même code et transmis au préfet de la Charente.
Article 3 : La mise en service de cet établissement est subordonnée à l'obtention de
l'habilitation préfectorale prévue à l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales.
Article 4: Les déchets résultant des activités de soins de conservation des corps ou de
thanatopraxie devront être gérés et éliminés conformément aux prescriptions des articles R
1335-1 à R 1335-14 du code de la santé.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification pour le demandeur, ou de sa publication pour les tiers :
-_ soit d’un recours administratif (gracieux devant le préfet ou hiérarchique devant le
ministre de l'intérieur) ;
-__ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Rouillac et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à la SAS POMPES FUNEBRES ROUILLACAISES 199 avenue Paul Ricard à ROUILLAC (16170).
Angoulême, le = Q ‘SEP. 20é2
P/La préfète et par délégation
La secrétaire générale
(Je
athalie VALLE
7,9 rue de la préfecture CS 92301 16023 ANGOULÊME CEDEX *
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-09-00002 - AP autorisation création chambre funéraire 136 Préfecture de la Charente
16-2022-09-13-00001
Arrêté instituant la commission locale du site
patrimonial remarquable d'Angoulême
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-13-00001 - Arrêté instituant la commission locale du site patrimonial remarquable d'Angoulême 137 E PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
instituant la commission locale du site patrimonial remarquable d'Angoulême
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L631-3, R 631-1 à D631-14 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R 313-1 et R313-10;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et:au patrimoine ;
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux
sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de la préfète de la Charente, Mme Martine CLAVEL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2015 relatif à la création et à la délimitation du secteur sauvegardé
d'Angoulême ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 instituant la commission locale du secteur sauvegardé
d'Angoulême ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur
d'Angoulême ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
Vu la délibération n° 2021.03.048 du conseil communautaire du GrandAngoulême du 11 mars 2021 désignant
les représentants élus du GrandAngoulême appelés à siéger à la Commission Locale du Site Patrimonial
Remarquable d'Angoulême suite au renouvellement du mandat des élus locaux ;
Vu les courriers de GrandAngoulême du 22 avril 2022 et 25 août 2022 portant sur les propositions relatives
aux membres des représentants d'associations. et aux personnalités qualifiées de la Commission Locale du
Site Patrimonial Remarquable d'Angoulême ;
Vu le courrier de Madame la Préfète de la Charente du 19 mai 2022 donnant un avis favorable à la
composition de la Commission Locale du Site Patrimonial Rémarquable d'Angoulême :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-13-00001 - Arrêté instituant la commission locale du site patrimonial remarquable d'Angoulême 138 Vu la délibération n° 2022.05100 du conseil communautaire du GrandAngoulême du 19 mai 2022 désignant les représentants élus du GrandAngoulême, les représentants d'associations et les personnalités qualifiées appelés à siéger à la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable d'Angoulême ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente,
ARRÊTE
Article 1°
La Commission Locale du Site Patrimonial Rémarquable d'Angoulême est composée comme il suit :
l - Membres de droit :
_ le Président de la commission ;
la Préfète ou son représentant ;
le maire de la commune concernée par un site patrimonial remarquable ou son représentant ;
— la Directrice Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
_ l’Architecte des Bâtiments de France ou son représentant.
I — Représentants élus désignés par le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du
Grand Angoulême :
(1/3 des membres hors membres de droit)
Titulaires : Suppléants :
| Pascal MONIER Vincent YOU | Philippe VERGNAUD Gérard LEFEVRE Jean-Philippe POUSSET | Gérard DESAPHY
Ill — Personnes qualifiées désignées conjointement par la Préfète de la Charente et par le Président
de la Communauté d'Agglomération du GrandAngoulême :
(1/3 des membres hors membres de droit)
Titulaires | Suppléants
Conseil en Architecture, en Stéphan CAUMET | Philippe GRASSART urbanisme et en Environnement
Service Pays d'Art et d'Histoire |titi, COPIN-MERLET Marie FAURE-LECOQ de Grand Angoulême |
Architectes urbanistes Elisabeth BLANC Daniel DUCHE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-13-00001 - Arrêté instituant la commission locale du site patrimonial remarquable d'Angoulême 139 IV — Associations désignées conjointement par la Préfète de la Charente et par le Président de la
Communauté d'Agglomération du GrandAngoulême :
(1/3 des membres hors membres de droit)
r
—— ——
D =
Fédération des associations de
Commerçants (FACA)
—
Charente Nature
Titulaires
Michel DOLET
Isabelle LOULMET
Fondation du Patrimoine
l
Article 2 :
Manuel NGO
| Suppléants
—
Pierre ALLORY
Pierre FANTIN
Mme LOUBERSAC
Le mandat des membrés de la commission locale prend fin à chaque renouvellement du conseil
communautaire de la Communauté d
de la qualité au titre de laquelle les
remplacement pour la durée du
terme normal de celui-ci.
fonctionnement.
Article 3 :
‘Agglomération du GrandAngoulême. Toute vacance ou perte
membres de la commission ont été désignés donne lieu à
mandat restant à courir si elle survient plus de trois mois avant le
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente,
Une copie de cet arrêté sera notifiée à chaque membre de la présente commission.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le président de
d'Agglomération du Grand Angoulême, le directeur départemental des Territoires, |
départemental de l'architecture et du patrimoine, la directrice régionale des affaire
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cédex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
ss
3/3
La préfète,
Martine CLAVEL
Angoulême, le : 1 3: SEP. 2022
La commission locale approuve un règlement qui fixe ses conditions de
la Communauté
e chef du service
s culturelles, sont
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-13-00001 - Arrêté instituant la commission locale du site patrimonial remarquable d'Angoulême 140 Préfecture de la Charente - 16-2022-09-13-00001 - Arrêté instituant la commission locale du site patrimonial remarquable d'Angoulême 141 Préfecture de la Charente
16-2022-09-01-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 142 RÉPUBLIQUE
F RA N CA S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) de la Charente.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dé-
grèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet, sauf demande portant sur une imposition consécutive à une proposition de rectification
qu'ils ont signé :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
BASTIEN Marie Éléonore BONITHON Marie-Noëlle DARDILHAC Fabienne
TIN Anne |
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 143 b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BASTIEN Grégory DUDOGNON Nelly EVRARD Philippe
HELY Anne LAGRUE Patrick RAMILLIEN Christine
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BASTIEN Marie Éléonore BONITHON Marie-Noëlle DARDILHAC Fabienne
TIN Anne
BASTIEN Grégory DUDOGNON Nelly EVRARD Philippe
HELY Anne LAGRUE Patrick RAMILLIEN Christine
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente.
ASoyauxile 1° s
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 144 Préfecture de la Charente
16-2022-09-02-00001
Ordre du jour de la CDAC du 28 septembre 2022
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-02-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 28 septembre 2022 145 E H
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ORDRE DU JOUR
de la Commission départementale d'aménagement commercial de la Charente
Réunion du 28 septembre 2022 à 10h00
dans le Grand salon de la préfecture de la Charente
Examen du dossier déposé le 9 août 2022 par la SAS SODALIS2, demandant l'autorisation de
transférer et agrandir le supermarché à l'enseigne INTERMARCHÉ SUPER, pour une surface de
vente finale de 2000 M2, et de créer un drive INTERMARCHÉ de trois pistes, rue Roger
Salengro à Ruelle-sur-Touvre (16600).
Ce projet a fait l'objet du dépôt de la demande de permis de construire n°16 291 22 C0018, le
3 août 2022 en mairie de Ruelle-sur-Touvre, par M. Philippe JEANNIER représentant la SAS
SODALIS2.
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-02-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 28 septembre 2022 146 Préfecture de la Charente
16-2022-09-14-00002
arrêté portant convocation de l'assemblée
électorale de la commune d'Ars pour l'élection
partielle complémentaire de cinq membres du
conseil municipal
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-14-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune d'Ars pour l'élection partielle complémentaire de cinq membres du conseil municipal 147 Eu PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant convocation de l’assemblée électorale de la commune d’Ars pour l'élection partielle
complémentaire de cinq membres du conseil municipal
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cognac
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 30 et suivants, L. 228, L. 247, L. 255-2 à L. 255-5. L.
267, R. 124 et R127-1 à R128-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-1 ;
Vu le décret du 25 février 2021 portant nomination de M. Sébastien LEPETIT, administrateur territorial
hors classe, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Cognac
Vu la circulaire ministérielle n° INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des
élections partielles ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA200661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation des
élections municipales et communautaires :
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A2139099J du 31 décembre 2021 relative droit de vote par
procuration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2022 modifiant l'arrêté du 30 août 2021 fixant la liste des bureaux de
vote dans le département de la Charente pour la période 1°! janvier 2022 au 31 décembre 2022 :
Vu la démission de Mme Nadine Dagnaud, conseillère municipale en date du 3 septembre 2020 ;
Vu la démission de Mme Bernadette Dutoyer, conseillère municipale en date du 7 juillet 2021 ;
Vu la démission de M. Patrick Dupuy, adjoint et conseiller municipal en date du 14 décembre 2021
Vu la démission de Mme Lysiane Quintard, adjointe et conseillère municipale en date du 1° juin 2022 :
Vu la démission de M. Rémy Pineau, conseiller municipal en date du 24 août 2022 :
Considérant qu'en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, il ya
lieu de procéder, dans les trois mois à compter de la vacance qui l’a provoquée, à l'élection
complémentaire de cinq conseillers municipaux afin de compléter l'effectif du conseil municipal de la
commune d'Ars, préalablement à l'élection d’un nouveau maire ;
Rue Jean Taransaud
CS 90259 - 16112 Cognac Cedex
Tél. : 05 17 20 33 94
wwWw.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-14-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune d'Ars pour l'élection partielle complémentaire de cinq membres du conseil municipal 148 ARRETE
ARTICLE 1% : Les électeurs et électrices de la commune d’Ars sont convoqués le dimanche 20
novembre 2022 et, en cas de second tour de scrutin, le dimanche 27 novembre 2022, à l'effet d'élire
cinq conseillers municipaux.
Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
ARTICLE2 : Les élections sont faites à partir de la liste électorale des ressortissants français et de la
liste électorale complémentaire spécifique extraite du répertoire électoral unique (REU) et à jour des
tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral.
Le maire conserve, en outre, le droit de procéder à la radiation des électeurs qui seraient décédés ou
qui auraient été privés de leurs droits civils et politiques par jugement ayant force de chose jugée.
Un tableau contenant toutes les rectifications est publié par le maire, cinq jours avant le scrutin.
ARTICLE 3 : Le vote a lieu au scrutin secret suivant les dispositions fixées par le code électoral et la
circulaire ministérielle n° NOR/INTA200661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct.
Le vote se fait sous enveloppes de couleur bleue, fournies par l'administration préfectorale.
ARTICLE 4 : Les bureaux de vote sont constitués conformément aux articles R. 42 à R. 45 du code
électoral.
ARTICLE 5 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire suivant les dispositions des
articles L. 252 à L. 254 du code électoral.
Nul ne peut être élu au premier tour s’il n’a pas réuni à la fois :
1° - la majorité absolue des suffrages exprimés :
2° - un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 6 : La population de la commune d'Ars étant inférieure à 1 000 habitants, une déclaration
de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous les candidats. Les candidats non
élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration
de candidature pour le second tour, que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier
tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, accompagnée des
documents justifiant de son éligibilité, conformément aux dispositions des articles R 127-2 et R 128
du code électoral.
Les déclarations de candidatures devront être déposées par les candidats ou leur mandataire à la
Sous-préfecture de Cognac, rue Jean Taransaud — 16100 Cognac, selon le calendrier suivant :
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-14-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune d'Ars pour l'élection partielle complémentaire de cinq membres du conseil municipal 149 Dates de dépôt des déclarations de Horaires d'accueil des candidats
Candidatures en vue du premier tour de scrutin
Les jeudi 27 et vendredi 28 octobre 2022 De 8 h 30 à 12h 00 — 13 h 30 à 16 h 30
Le mercredi 2 novembre 2022 De 8 h 30 à 12 h 00 —- 13 h 30
à 16 h 30 Le jeudi 3
novembre 2022 De 8h30à 12h00-13h30à18h
Dates de dépôt des déclarations de Horaires d'accueil des candidats Candidatures en vue du second tour de scrutin
Le lundi 21 novembre 2022. De 8 h 30 à 12 h 00 — 13 h 30
à 16h 30
Le mardi 22 novembre 2022 De 8h 30à 12h00-13h30à 18h00
Aucune déclaration de candidature ne sera reçue après le jeudi 3 novembre 2022 à 18 h 00 pour le premier
tour de scrutin et le mardi 22 novembre 2022 à 18 h 00 pour le second tour de scrutin.
ARTICLE 7 : Le président et les membres du bureau de vote sont chargés d'opérer le recensement général
des votes.
Aussitôt l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote
et affiché aussitôt par les soins du maire.
Un exemplaire du procès-verbal est conservé à la mairie. L'autre exemplaire, accompagné de tous les documents annexes
y compris la liste d'émargement des votants, est déposé à la sous-préfecture de
Cognac, dès le lundi 21 novembre 2022 au matin et, le cas échéant, le lundi 28 novembre 2022, en cas
de second tour.
ARTICLE 8 : Toute personne ayant la qualité d’électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de nullité
les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui
suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la préfecture. Elles
Sont immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Poitiers.
Elles peuvent être également déposées directement au greffe du tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 9: Le maire de la commune d'Ars est chargé de l'exécution du présent arrêté qui doit être affiché dans la
commune dès réception.
Fait à Cognac, le 1 4 SEP. 2022
eébastien LEPETIT
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-14-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune d'Ars pour l'élection partielle complémentaire de cinq membres du conseil municipal 150