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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 116 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 116 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2022-116
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2022-08-19-00004 - Arrêté n°2022-ANG-31 du 18 août 2022 relatif au
passage du Tour Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine, échangeurs de la
Touche d’Anais et de Ruffec centre Communes d’Anais et de Ruffec (3
pages) Page 5
16-2022-08-22-00008 - Arrêté n°2022-sai-024 du 22 aout 2022 relatif aux
travaux de réhabilitation de la chaussée sur la RN141 du PR110+550 au
PR111+480 Communes de Cognac et Javrezac (4 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente / Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Charente
16-2022-08-30-00002 - Subdélégation A. Montagne DDETSPP en faveur des
cadres (4 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente / Santé et Protection Animales et
Environnement
16-2022-08-22-00006 - AP Sous-produits CHARDAT Kévin (6 pages) Page 19
16-2022-08-31-00001 - habilitation MASDEU GARRIGA Anna (2 pages) Page 26
16-2022-08-18-00004 - SKM_C250i22081815010 (6 pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires de la Charente /
16-2022-08-24-00005 - Restrictions des usages de l'eau : BV Isle-Dronne -
20220824 (7 pages) Page 36
16-2022-08-26-00005 - Restrictions des usages de l'eau : BV Vienne-amont -
20220826 (4 pages) Page 44
16-2022-08-30-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre BV
Isle-Dronne - 20220830 (7 pages) Page 49
16-2022-08-23-00031 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC
Cogest'eau - 20220823 (13 pages) Page 57
16-2022-08-29-00003 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC
Cogest'eau - 20220829 (12 pages) Page 71
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2022-08-18-00002 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention
Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune
de Linars par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le
cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et
diffusion de document d'information communal sur les risques majeurs
(DICRIM) des communes du TRI" (4 pages) Page 84
2 16-2022-08-18-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM -PAPI d'intention Charente
-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Fléac par
le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de
l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des
communes du TRI" (4 pages) Page 89
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2022-08-18-00003 - Arrêté fixant des restrictions temporaire de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du 14ème
triathlon de Grand Cognac le dimanche 21 août 2022 (4 pages) Page 94
16-2022-08-22-00002 - ARRÊTÉ fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l’organisation du festival Coup
de chauffe sur la commune de Cognac, du 30 août 2022 au 4 septembre
2022 (5 pages) Page 99
16-2022-08-22-00003 - ARRÊTÉ fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l’organisation du Triathlon de
Sireuil sur la commune de Sireuil, le 28 août 2022 de 9h30 à 11h00 et
abrogeant l’arrêté n°2022-16-2022-08-04-00004 (5 pages) Page 105
16-2022-08-22-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt
général sur le bassin versant de la Guerlie pour la restauration des zones
humides de tête de bassin versant (8 pages) Page 111
16-2022-08-22-00001 - ARRÊTÉ interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour l’organisation d’un mapping video sur la
porte St Jacques et les tours sur la commune de COGNAC, le 25 août 2022
de 19h00 à 4h00 le lendemain (4 pages) Page 120
16-2022-08-19-00007 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la
mise en œuvre des actions du contrat territorial 2021-2026 des bassins
versant du Goire et de l'Issoire Amont, pour la période 2022-2026 (14
pages) Page 125
16-2022-08-19-00003 - Autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage
AAPPMA Taizé-Aizie (4 pages) Page 140
DREAL Nouvelle Aquitaine / SEI Limoges
16-2022-08-29-00009 - Décision subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Charente. (8 pages) Page 145
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2022-08-26-00001 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la ville de Soyaux (2
pages) Page 154
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2022-08-29-00010 - Arrêté DDFIP/GPP du 29 août 2022 portant
subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI,
Directeurs départemental des finances publiques de la Dordogne en
matière de gestion des successions vacantes de la Charente (2 pages) Page 157 3 16-2022-09-01-00003 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Anthony MONTAGNE, directeur de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente (4 pages) Page 160
16-2022-08-30-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature à M. le
commissaire de Police David NOIREAULT, directeur départemental adjoint
de la Sécurité Publique de la Charente (1 page) Page 165
16-2022-08-29-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale à Mme Anne BEAUVAL, inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe normale (2 pages) Page 167
16-2022-08-29-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale à Mme Annie-Claire CHASSELOUP,
Administratrice des finances publiques Adjointe (2 pages) Page 170
16-2022-08-29-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des
services de la DDFIP à M. Michael WEISPHAL, administrateur des finances
publiques de la Charente (2 pages) Page 173
16-2022-08-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire de M. Bruno GALLOT, directeur
départemental de la sécurité publique de la Charente, en faveur des
personnels de la direction (1 page) Page 176
16-2022-08-29-00007 - Décision de subdélégation de signature (1 page) Page 178
16-2022-08-29-00008 - Décision de subdélégation de signature donnée à M.
Pascal CROISARD (1 page) Page 180
16-2022-08-08-00027 - Délégation DALADD 2022-67-1 (9 pages) Page 182
16-2022-09-01-00002 - Délégation de signature donnée à Mme Karine
Fleurant Karin, inspectrice et en l'absence de Mme Calveyrac, à M. Maxime
Benoist, inspecteur publicité foncière (2 pages) Page 192
4 DIR ATLANTIQUE
16-2022-08-19-00004
Arrêté n°2022-ANG-31 du 18 août 2022 relatif au
passage du Tour Poitou-Charentes en
Nouvelle-Aquitaine, échangeurs de la Touche
d’Anais et de Ruffec centre Communes d’Anais
et de Ruffec
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-08-19-00004 - Arrêté n°2022-ANG-31 du 18 août 2022 relatif au passage du Tour Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine, échangeurs de la Touche d’Anais et de Ruffec centre Communes d’Anais et de Ruffec 5 E 4 Direction interdépartementale des routes PREFETE Atlantique DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-ANG-31 du 8 AQIT 2022
relatif au passage du Tour Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine, échangeurs de la Touche d'Anais et de Ruffec centre
Communes d'Anais et de Ruffec
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les
arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 nommant madame Nathalie Valleix, secrétaire générale de la
Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de madame Magali Debatte en qualité de
préfète de la Charente ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu l'avis réputé favorable au 12 août 2022 de monsieur le maire de la commune de Ruffec ;
Vu l'avis favorable du 2 août 2022 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 2 août 2022 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison du passage du Tour Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine sur la RD11 à
hauteur de l'échangeur de la Touche d'Anais sur le territoire de la commune d'Anais et sur la RD 26 à
hauteur de l'échangeur de Ruffec centre sur le territoire de la commune de Ruffec, il convient de mettre
en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District.Saintes@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-08-19-00004 - Arrêté n°2022-ANG-31 du 18 août 2022 relatif au passage du Tour Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine, échangeurs de la Touche d’Anais et de Ruffec centre Communes d’Anais et de Ruffec 6 Sur proposition de monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Arrête
Article 1 : afin de permettre le passage du Tour Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine,
le mercredi 24 août 2022 de 14h30 à 15h30 :
Fermeture bretelle de sortie |
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur de la Touche d'Anäis peut
être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à
l'échangeur de Tourriers sud via la RD113, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur de la Touche d'Anais.
le vendredi 26 août 2022 de 11h30 à 12h30 :
Fermeture bretelles de sortie
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur de Ruffec centre peut être
fermée à la circulation. Les véhicules dont le poids autorisé en charge est inférieur ou égal à 26 tonnes
ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est inférieur ou égal à 26 tonnes sont
déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers
dans l'échangeur de Ruffec nord, la RD910 et la RD26. Aucune déviation n'est mise en place pour les
véhicules dont le poids autorisé en charge est supérieur à 26 tonnes ou des ensembles de véhicules
dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 26 tonnes.
La bretelle de sortie de la RN10 sens. Poitiers/Angoulême dans l'échangeur de Ruffec centre peut être
fermée à la circulation. Les véhicules dont lé poids autorisé en charge est inférieur ou égal © à 26 tonnes. ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est inférieur ou égal à 26 tonnes sont. déviés en amont par la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême l'échangeur de Ruffec nord, la RD910 et la RD26. Aucune déviation n'est mise en place pour les véhicules dont le poids autorisé en charge est supérieur à 26 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 26 tonnes.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle
susvisée. La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées
par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
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DIR ATLANTIQUE - 16-2022-08-19-00004 - Arrêté n°2022-ANG-31 du 18 août 2022 relatif au passage du Tour Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine, échangeurs de la Touche d’Anais et de Ruffec centre Communes d’Anais et de Ruffec 7 Article 4 :
Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Monsieur le maire de la commune de Ruffec ;
Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Angoulême,
La secrétaire générale,
préfète de la Charente par intérim
LS
Nathali LEIX
3/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-08-19-00004 - Arrêté n°2022-ANG-31 du 18 août 2022 relatif au passage du Tour Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine, échangeurs de la Touche d’Anais et de Ruffec centre Communes d’Anais et de Ruffec 8 DIR ATLANTIQUE
16-2022-08-22-00008
Arrêté n°2022-sai-024 du 22 aout 2022
relatif aux travaux de réhabilitation de la
chaussée sur la RN141 du PR110+550 au
PR111+480
Communes de Cognac et Javrezac
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-08-22-00008 - Arrêté n°2022-sai-024 du 22 aout 2022 relatif aux travaux de réhabilitation de la chaussée sur la RN141 du PR110+550 au PR111+480 9 Ex PREFETE
DE LA
CHARENTE Direction interdépartementale des routes
Liberté Atlantique Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-sai-024 du ? 2 AOUT 202?
relatif aux travaux de réhabilitation de la chaussée sur la RN141
du PR110+550 au PR111+480
Communes de Cognac et Javrezac
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le maire de la commune de Cognac
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novernbre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie Valleix, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022 portant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-16-02 du 22 juillet 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions :
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 6 juillet 2022 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente :
Vu l'avis favorable du 1° juillet 2022 de madame le maire de la commune de Javrezac :
Vu l'avis favorable du 1° juillet 2022 de monsieur le commandant du commissariat de police de Cognac :
Vu le dossier-d'exploitation ;
Considérant qu'en raison de travaux de réhabilitation de la chaussée sur la RN141, du PR110+550 (à partir du
giratoire de Crouin) au PR111+480 (proche du giratoire de Javrezac), situés sur le territoire des communes de
Cognac et de Javrezac, dont la section comprise entre le PR110+550 et le PR110+670 est située dans
l'agglomération de Cognac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
1/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-08-22-00008 - Arrêté n°2022-sai-024 du 22 aout 2022 relatif aux travaux de réhabilitation de la chaussée sur la RN141 du PR110+550 au PR111+480 10 Arrêtent
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Du lundi 5 septembre 2022 à 9h00 au mercredi 14 septembre 2022 à 17h00 :
Limitation de la vitesse
La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h sur la RN141 dans le sens Angoulême vers Saintes du PR110+550 au PR111+450 puis à 70 Km/h du PR111+450 au PR111+850.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h sur la RN141 dans le sens Saintes vers Angoulême du PR111+450 au PR110+550.
Chaque jour de 9h00 à 17h00, du lundi 5 septembre 2022 à 9h00 au mardi 6 septembre 2022 à 17h00 et du lundi 12 septembre 2022 à 9h00 au mercredi 14 septembre 2022 à 17h00 :
Alternat
La circulation de la RN141 peut être alternée par feux tricolores à commande manuelle entre le PR111+000 et le PR111+350, Le stationnement de tout véhicule autre que les engins du chantier et le dépassement sont interdits sur la section considérée.
Chaque nuit de 20h00 à 6h00, du lundi 5 septembre 2022 à 20h00 au vendredi 9 septembre 2022 à 6h00 :
Fermeture de la RN141
La section de la RN141 comprise entre le PR110+550 (giratoire de Crauin) et le PR111+850 (giratoire de Javrezac) peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont déviés par la RD941.
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de la RN141 (Z.A Monplaisir-nord) sens Angoulême vers Saintes peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont déviés en amont depuis le giratoire de Crouin par la RD941 et la rue de la Pépinière.
Réduction de largeur de chaussée
La largeur de la chaussée du giratoire de Crouin peut être réduite.
Article 2 : en cas d'intempéries ou aléas techniques, les mesures d'exploitation seront prolongées dans les mêmes dispositions de chantier jusqu'au vendredi 16 septembre 2022 à 16h00.
Article 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction interdépartementalé des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac Tél : 05.45.32.69.01).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
2/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-08-22-00008 - Arrêté n°2022-sai-024 du 22 aout 2022 relatif aux travaux de réhabilitation de la chaussée sur la RN141 du PR110+550 au PR111+480 11 Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ,
Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Monsieur le maire de la commune de Cognac ;
Madame le maire de la commune de Javrezac ;
Monsieur le commandant du commissariat de police de Cognac ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur
Le maire | | Pour la préfète de la Charente et par délégation, de la commune de Cognac Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District. Saintes@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-08-22-00008 - Arrêté n°2022-sai-024 du 22 aout 2022 relatif aux travaux de réhabilitation de la chaussée sur la RN141 du PR110+550 au PR111+480 12 Join tuotsaits à 4
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DIR ATLANTIQUE - 16-2022-08-22-00008 - Arrêté n°2022-sai-024 du 22 aout 2022 relatif aux travaux de réhabilitation de la chaussée sur la RN141 du PR110+550 au PR111+480 13 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2022-08-30-00002
Subdélégation A. Montagne DDETSPP en faveur
des cadres
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-30-00002 - Subdélégation A. Montagne DDETSPP en faveur des cadres 14 vai
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 16-2022-08-30-00002
portant subdélégation de signature de M. Anthony MONTAGNE,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du travail:
Vu le code pénal ;
Vu le code de la procédure pénale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et les régions, et ses décrets d‘application ;
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
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Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30 1/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-30-00002 - Subdélégation A. Montagne DDETSPP en faveur des cadres 15 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État, notamment le chapitre Ill du titre Il;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2020, portant organisation du secrétariat général commun de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Anthony MONTAGNE directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021, portant organisation de la direction
départementale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2021, portant nomination de Mme Laurence CHAINTRON, directrice du
secrétariat général commun départemental de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-08-25-00005 du 25 août 2022, donnant délégation de signature à M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°”: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente, les délégations de signature qui lui sont consenties aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 16-2022-08-25-00005 du 25 août 2022 sont données à M. Jean-Michel LOUINEAU et à M. Franck MARTIN, directeurs départementaux adjoints.
Cité administrative - Bâtiment A
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-30-00002 - Subdélégation A. Montagne DDETSPP en faveur des cadres 16 Article 2: Subdélégation de signature pour les seuls domaines listés à l'article 2 de l'arrêté
préfectoral n° 16-2022-08-25-00005 du 25 août 2022 est donnée à :
M. le docteur Vincent BLANCHARD, inspecteur de la santé publique vétérinaire, responsable de
service adjoint, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « sécurité et
qualité sanitaires de l'alimentation » ;
Mme Pascale BLONDY, attachée d'administration de l’État, responsable de service, en ce qui
concerne les attributions et les compétences du service « inclusion et emploi » ;
Mme Hélène CAVIGNAC, assistante de service social, pour signature des documents relatifs au
Conseil de famille et à la tutelle des pupilles de l'État ;
Mme le docteur Laurence COUDOUY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable de
service, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « sécurité et qualité
sanitaires de l'alimentation » ;
Mme Véronique DHALLUIN, attachée d'administration de l'État en ce qui concerne les attributions
et les compétences du comité médical, de la commission de réforme, de la protection juridique des
majeurs et du handicap ;
Mme Nathalie HUGONNENC, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité en ce
qui concerne les attributions de ses missions ;
Mme Hélène LAHILLE, ingénieure de l’industrie et des mines, responsable d'unité, en ce qui
concerne les attributions et les compétences de l'unité « hébergement, accès et maintien dans le
logement » ;
Mme Cécile LEDUC, cheffe technicienne, responsable de service adjoint, en ce qui concerne les
attributions et les compétences du service « santé et protection animales et environnement » ;
Mme Jacqueline LEFEBVRE, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, responsable de service adjointe, en ce qui concerne les attributions et les
compétences du service « concurrence, consommation et répression des fraudes » ;
Mme Pascale ROUSSELY-LAFOURCADE, directrice adjointe du travail, responsable de service, en ce
qui concerne les attributions et les compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour
des actions autres que celles de l'inspection de la législation du travail, faisant l'objet d'une
seconde délégation spécifique ;
Mme Mariette LAJUS, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « concurrence,
consommation et répression des fraudes » ;
Mme Catherine MARIN, attachée principale d'administration de l'État, responsable de service
adjoint, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « inclusion et emploi » ;
M. Pascal PERROT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, responsable de service adjoint, en ce
qui concerne les attributions et les compétences du service « inclusion et emploi » ;
Mme le docteur Laurianne TAVERNIER, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable de
service, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « santé et protection
animales et environnement » ;
M. Marc VIEL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, responsable de
service adjoint, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « santé et
protection animales et environnement ».
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-30-00002 - Subdélégation A. Montagne DDETSPP en faveur des cadres 17 Article 3 : Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :
Pour la préfète et par subdélégation
(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire)
et seront adressés sous le timbre suivant :
PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 16-2002-07-1800037 du 18 juillet 2022, portant subdélégation de signature de M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, en faveur des cadres relevant de sa direction est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ainsi que les agents précités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, communiqué à la préfète du département de la Charente et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 30/08/2022
Pour préfète #f par délégation
Le directeur fépartemental
Cité administrative - Bâtiment À
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 4/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-30-00002 - Subdélégation A. Montagne DDETSPP en faveur des cadres 18 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2022-08-22-00006
AP Sous-produits CHARDAT Kévin
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-22-00006 - AP Sous-produits CHARDAT Kévin 19 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant autorisation en tant qu'utilisateur final,
d'usage de sous-produits animaux au titre de l'article L226-2 du code rural et de l'article 17/18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) n°142/20711 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L226-2, L231, L233-1 et L228-5 et R226-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 Juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex.
Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 05.16.16.62.00 - 9h00 à 52h00 - 13h30 à 16h30.
Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi :
15 rue des Frères Lumière — 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
1/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-22-00006 - AP Sous-produits CHARDAT Kévin 20 Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-07-18-00011 en date du 18/07/2022 donnant délégation de signature à
M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-07-18-00037 du 18/07/2022 portant subdélégation de signature de M.
Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction ;
Kévin CHARDAT
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé par Kévin CHARDAT à la DDETSPP en date du
18/08/2022 conformément aux annexes | et Ill de l'arrêté du 8 décembre 2011 suscité ;
Considérant que l'activité décrite dans la demande d'autorisation prévoit, dans le contexte d'activité
de meute de chasse ;
Considérant que M. Kévin CHARDAT est un utilisateur final au titre de l'article 3 point 12 du règlement
(CE) n°1069/2008 visé plus haut ;
Considérant que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département d'implantation
de l'établissement pour utiliser certains sous-produits animaux ;
Considérant la demande d'autorisation à l'utilisation de sous-produits animaux pour une activité de
d'élevage de chien de M. Kévin CHARDAT en date du 05/11/2018 conformément aux annexes l et Il de
l'arrêté du 08 décembre 2011 suscité ;
Considérant que l'autorisation constitue un enregistrement assorti de conditions particulières,
conformément à l’article 4 du Titre 1° de l'arrêté ministériel du 08 décembre 2071;
Considérant que l'activité d'entretien de la meute de chiens de chasse est pérenne, l'autorisation de
collecte de sous-produits animaux délivrés à M.Kévin CHARDAT est reconductible chaque année par
tacite reconduction ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Charente;
ARRÊTE
Article 1er- Bénéficiaire de l'autorisation
Sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté
M. Kévin CHARDAT 7 montée du château Chez Casternaud 16260 CELLEFROIN
est autorisé à utiliser pour assurer l'alimentation d'un élevage de chien comptant, au maximum 25
chiens adultes des sous-produits animaux de catégorie 3, tels que définis aux articles 8/9/10 du
règlement (CE) n°1069/2009.
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex.
Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 05.16.16.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30.
Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi :
15 rue des Frères Lumière — 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
215
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-22-00006 - AP Sous-produits CHARDAT Kévin 21 SOUS LE NUMERO : AO0296075001
Article 2- Origine des sous-produits animaux
M.Kévin CHARDAT est autorisé à utiliser les sous-produits animaux cités à l'article 1er du présent arrêté
auprès des établissements suivant s:
-SODEM Le Vigeant 86150 LE VIGEANT, N°identification {LU : 8628902
-VOLAGRAIN Route de Vilars 24300 NONTRON, N° identification ILU : 86289002
- U EXPRESS 16270 TERRES DE HAUTE CHARENTE, N°identification ILU : 16192020
M. Kévin CHARDAT collecte les sous-produits animaux en propre ou via un collecteur enregistré au titre
du Règlement (CE) n°1069/2009. L'opérateur en assure le transport jusqu'à destination.
Article 3 - Transport et document commercial d'accompagnement
Le transport doit s'effectuer dans des conditions appropriées et selon sa durée et la périssabilité des
matières sous le régime du froid.
Les conteneurs de transport s'ils sont réutilisables doivent être nettoyés après déchargement, et ce
sans un secteur réservé sur le lieu de stockage avant usage /ou sur le lieu d'usage.
Un document d'accompagnement commercial accompagne les matières visées à l'article 1 et précise leur catégorie. Ce document est signé par l'expéditeur. Il est conservé durant 2 ans par l'expéditeur, le
transporteur et le destinataire autorisé.
Les documents doivent préciser :
- la date d'enlèvement des sous-produits ;
- la description et la quantité des produits (espèce, catégorie, sous-catégories) ;
- le lieu d'origine des produits et son numéro d'identification ;
- les nom, adresse et son numéro d'enregistrement du transporteur s'il n'est pas le producteur
ou l'utilisateur des produits transportés.
- les nom et adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation.
Article 4 - Exigences générales d'hygiène
Les matières collectées doivent être stockées avant utilisation dans des conditions appropriées, si leur
utilisation n'est pas immédiate. Il peut s'agir de conteneurs appropriés, voire de locaux réservés à leur entreposage. L'entreposage doit se faire sous régime du froid, si les matières périssables ne sont pas utilisées sans les 24 heures.
Les matières non utilisées doivent être éliminées ou valorisées conformément aux dispositions réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur.
L'usage de ces matières doit respecter les prescriptions du règlement (UE) n°142/2001, telles que décrites annexe VI, en particulier en limitant tout risque de propagation de maladies transmissibles à l'homme ou aux animaux, détenus ou non détenus.
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16007 ANGOULEME cedex.
Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociaie et hébergement :
Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 05.16.16.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h80.
Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi :
15 rue des Frères Lumière — 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
3/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-22-00006 - AP Sous-produits CHARDAT Kévin 22 Article 5- Restriction à l'utilisation et mesures de biosécurité.
La collecte et l'utilisation de sous-produits animaux issus d’autres lieux de production que ceux listés à
l’article 2 sont interdites.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à tenir à l'écart des animaux d'élevage et familiers, de
leur aliment et de leur litière les matières collectées et leurs restes jusqu'à leur utilisation ou leur
élimination.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à n'utiliser les matières ainsi collectées que dans le
cadre de l’activité décrite dans le présent arrêté et à informer la DDETSPP de toute modification du
protocole présenté.
La cession à d'autres utilisateurs finaux est interdite.
Article 6- Suivi des matières collectées
Un relevé des quantités de matières collectées et des dates d'utilisation doit être établi.
Tous les documents (documents commerciaux, relevés matières, enregistrement des températures de
conservation...) doivent être conservés deux ans et tenus à la disposition des services de contrôle après
la fin d'usage.
Article 7 - Portée de l'autorisation
Cette autorisation est personnelle et incessible.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à le rétrocéder en aucun cas à titre gracieux ou onéreux
avant OÙ après Usage.
Article 8 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valide annuellement par tacite reconduction.
Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue à jour sur le site et mise à la disposition des
services de contrôle.
Le détenteur de la présente autorisation s'engage à :
- informer de la cessation de son activité ;
- informer fa DDETSPP de l'évolution de ses points de collecte en vue d'une mise à jour de la
présente autorisation (ajout ou retrait des sites collectés);
- déclarer en début d'année le volume total de matières reçues durant l'année précédente ;
- respecter la suspension prononcée par l’autorité sanitaire en cas d'apparition de danger
sanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire.
Article 9 - Sanctions
Le non-respect et/ou linobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire de
l'autorisation entraînera :
- là Suspension ou le retrait de l'autorisation ;
- l'application des sanctions pénales prévues à l'articie L228-5 du code rural et de la pêche maritime.
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex.
Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 05.16.16.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30.
Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi :
15 rue des Frères Lumière — 16000 ANGOULÊME. Té! : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 18h00.
415
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-22-00006 - AP Sous-produits CHARDAT Kévin 23 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente :
*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
*__ déclarer en début d'année le volume total de matières reçues durant l'année précédente ;
* respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de danger
sanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire.
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020
Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet wwwi.telerecours.fr
Article 10 - Diffusion
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original est adressé à l'intéressé et une copie est
adressée au maire de la commune d'appartenance du pétitionnaire.
Angoulême, le 22 août 2022
Pour la préfète et par subdélégation
La Secrétaire générale par intérim
Le chef de service santé protection animales et
environnement
ne
Laurianne TAVERNIER
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex.
Accueil public missions vétérinaires, CCREF, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 05.16.16.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30.
Accueil public renseignements droit du travait, inspection du travait, insertion professionnelle et développement de l'empioi :
15 rue des Frères Lumière — 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00,
5/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-22-00006 - AP Sous-produits CHARDAT Kévin 24 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-22-00006 - AP Sous-produits CHARDAT Kévin 25 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2022-08-31-00001
habilitation MASDEU GARRIGA Anna
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-31-00001 - habilitation MASDEU GARRIGA Anna 26 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution de l’habilitation sanitaire provisoire
au docteur MASDEU GARRIGA Anna
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6 ainsi que les articles R.2031- à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n°80.516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Mr Anthony MONTAGNE, Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-25-00005 en date du 25/08/2022 donnant délégation de signature à M. Anthony MONTAGNE, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-30-00002 du 30/08/2022 portant subdélégation de
signature à M. Anthony MONTAGNE, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant
de sa direction
Vu la demande présentée par Madame MASDEU GARRIGA Anna née le 16/02/1996 et
domiciliée professionnellement place de la Gare 16150 CHABANAIS Docteur vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n°37672;
Considérant que le Docteur MASDEU GARRIGA Anna remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente
Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment A -4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOU LEME cedex. Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement : Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 051616.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30. Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi :
15 rue des Frères Lumière - 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-31-00001 - habilitation MASDEU GARRIGA Anna 27 ARRÊTÉ
Article 1°- L'habilitation sanitaire provisoire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée au Docteur MASDEU GARRIGA Anna, vétérinaire sanitaire, pour exercer dans les départements de la Charente, Haute vienne et Vienne jusqu'au 31/08/2023.
Article 2 - Le Docteur MASDEU GARRIGA Anna s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Le Docteur MASDEU GARRIGA Anna pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. 1l sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le Directeur départemen- tal de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au docteur MASDEU GARRIGA Anna.
Angoulême, le 31 août 2022
Pour la préfète et par subdélégation
Le directeur adjoint santé et protection
animales et environnement
2/2Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex. Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement : Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 051616.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30. Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi :
15 rue des Frères Lumière - 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-31-00001 - habilitation MASDEU GARRIGA Anna 28 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2022-08-18-00004
SKM_C250i22081815010
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-18-00004 - SKM_C250i22081815010 29 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de l’emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant autorisation en tant qu'utilisateur final,
d'usage de sous-produits animaux au titre de l'article L226-2 du code rural et de l'article 17/18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L226-2, L231, L233-1 et L228-5 et R226-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 Juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2071 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnentet forment la DDETSPP de la Charente
Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex.
Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 05.16.16.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30.
Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi :
15 rue des Frères Lumière — 16000 ANGOULÈME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
1/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-18-00004 - SKM_C250i22081815010 30 Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-07-18-000711 en date du 18/07/2022 donnant délégation de signature à
M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-07-18-00037 du 18/07/2022 portant subdélégation de signature de M.
Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction :
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé par M. Vincent CHARRON à la DDETSPP en date du
18/08/2022 conformément aux annexes l et 1Il de l'arrêté du 8 décembre 2011 suscité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 ;
Considérant que l'activité décrite dans la demande d'autorisation prévoit, dans le contexte d'activité
de meute de chasse ;
Considérant que M. Vincent CHARRON est un utilisateur final au titre de l'article 3 point 12 du
règlement (CE) n°1069/2009 visé plus haut ;
Considérant que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département d'implantation
de l'établissement pour utiliser certains sous-produits animaux ;
Considérant la demande d'autorisation à l'utilisation de sous-produits animaux pour une activité de
d'élevage de chien de M. Vincent CHARRON en date du 18/08/2022 conformément aux annexes let Il
de l'arrêté du 08 décembre 2011 suscité ;
Considérant que l'autorisation constitue Un enregistrement assorti de conditions particulières,
conformément à l’article 4 du Titre 1° de l’arrêté ministériel du 08 décembre 2011;
Considérant que l'activité d'entretien de la meute de chiens de chasse est pérenne, l'autorisation de
collecte de sous-produits animaux délivrés à M.Vincent CHARRON est reconductible chaque année par
tacite reconduction ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1er - l'arrêté préfectoral du 26/01/2018 portant autorisation de sous-produits est abrogé
Article 2 - Bénéficiaire de l'autorisation
Sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté
M. Vincent CHARRON 1, Chemin de Manivat 16480 ST VALLIER
Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex.
Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 05.16.16.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30.
Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi :
15 rue des Frères Lumière — 16000 ANGOULÊME. Téi : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
215
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-18-00004 - SKM_C250i22081815010 31 est autorisé à utiliser pour assurer l'alimentation d'un élevage de chien comptant, au maximum 30
chiens adultes des sous-produits animaux de catégorie 3, tels que définis aux articles 8/9/10 du
règlement (CE) n°1069/2009.
SOUS LE NUMERO : 16357003
Article 3 - Origine des sous-produits animaux
M. Vincent CHARRON est autorisé à utiliser les sous-produits animaux cités à l'article 2 du présent
arrêté auprès des établissements suivant s:
-S.A.C LAFAYE Le Barbara 16390 PALLUAUD ; N° identification ILU 16256002
-VOLAGRAIN Route de Vilars 24300 NONTRON, N° identification ILU 86289002
-INTERMARCHE MONTGUYON Zone commerciale de Clairvent 17270 MONTGUYON ; N° identification
ILU 1724171016
M. Vincent CHARRON collecte les sous-produits animaux en propre ou via un collecteur enregistré au
titre du Règlement (CE) n°1069/2009. L'opérateur en assure le transport jusqu'à destination.
Article 4 - Transport et document commercial d'accompagnement
Le transport doit s'effectuer dans des conditions appropriées et selon sa durée et la périssabilité des
matières sous le régime du froid.
Les conteneurs de transport s'ils sont réutilisables doivent être nettoyés après déchargement, et ce
sans un secteur réservé sur le lieu de stockage avant usage /ou sur le lieu d'usage.
Un document d'accompagnement commercial accompagne les matières visées à l'article 1 et précise
leur catégorie. Ce document est signé par l'expéditeur. Il est conservé durant 2 ans par l'expéditeur, le transporteur et le destinataire autorisé.
Les documents doivent préciser :
- la date d'enlèvement des sous-produits ;
. la description et la quantité des produits (espèce, catégorie, sous-catégories) ;
- le lieu d'origine des produits et son numéro d'identification ;
- les nom, adresse et son numéro d'enregistrement du transporteur s'il n'est pas le producteur ou l'utilisateur des produits transportés.
- les nom et adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation.
Article 5 - Exigences générales d'hygiène
Les matières collectées doivent être stockées avant utilisation dans des conditions appropriées, si leur
utilisation n'est pas immédiate. || peut s'agir de conteneurs appropriés, voire de locaux réservés à leur entreposage. L'entreposage doit se faire sous régime du froid, si les matières périssables ne sont pas utilisées sans les 24 heures.
Les matières non utilisées doivent être éliminées ou valorisées conformément aux dispositions
réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur.
Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex.
Accueil public missions vétérinaires, CCR, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative — Bâtiment A - 4 rüe Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 05.16.16.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30.
Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi :
15 rue des Frères Lumière — 16000 ANGOULÈME. Tél! : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-18-00004 - SKM_C250i22081815010 32 L'usage de ces matières doit respecter les prescriptions du règlement (UE) n°142/2001, telles que
décrites annexe VI, en particulier en limitant tout risque de propagation de maladies transmissibles à
l’homme ou aux animaux, détenus ou non détenus.
Article 6- Restriction à l'utilisation et mesures de biosécurité.
La collecte et l'utilisation de sous-produits animaux issus d’autres lieux de production que ceux listés à
l'article 2 sont interdites.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à tenir à l'écart des animaux d'élevage et familiers, de
leur aliment et de leur litière les matières collectées et leurs restes jusqu'à leur utilisation ou leur
élimination.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à n'utiliser les matières ainsi collectées que dans le
cadre de l'activité décrite dans le présent arrêté et à informer la DDETSPP de toute modification du
protocole présenté.
La cession à d'autres utilisateurs finaux est interdite.
Article 7- Suivi des matières collectées
Un relevé des quantités de matières collectées et des dates d'utilisation doit être établi.
Tous les documents (documents commerciaux, relevés matières, enregistrement des températures de
conservation...) doivent être conservés deux ans et tenus à la disposition des services de contrôle après
la fin d'usage.
Article 8 - Portée de l'autorisation
Cette autorisation est personnelle et incessible.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à le rétrocéder en aucun cas à titre gracieux ou onéreux
avant ou après usage.
Article 9 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valide annuellement par tacite reconduction.
Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue à jour sur le site et mise à la disposition des
services de contrôle.
Le détenteur de la présente autorisation s'engage à :
- informer de la cessation de son activité ;
- informer la DDETSPP de l'évolution de ses points de collecte en vue d'une mise à jour de la
présente autorisation (ajout ou retrait des sites collectés) ;
- déclarer en début d'année le volume total de matières reçues durant l'année précédente ;
- respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de danger
sanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire .
Article 10 - Sanctions
Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex.
Accueil public missions vétérinaires, CCREF, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative -- Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 05.16.16.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30.
Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi :
15 rue des Frères Lumière - 16000 ANGOULÈME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-18-00004 - SKM_C250i22081815010 33 Le non-respect et/ou l'inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire de l'autorisation entraînera :
- la suspension ou le retrait de l'autorisation ;
- l'application des sanctions pénales prévues à l'article L228-5 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent arrêté est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa
publication, de faire l’objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation;
* déclarer en début d'année le volume total de matières reçues durant l’année précédente ;
+ respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de danger sanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire .
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 - 86020
Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Diffusion
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original est adressé à l'intéressé et Une copie est
adressée au maire de la commune d'appartenance du pétitionnaire.
Angoulême, le 18 aôut 2022
Pour la préfète et par subdélégation
La Secrétaire générale par intérim
L'adjoint au chef de service santé protection animales et
environnement
/
Marc VIEL
Au 01/04/2021, 'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex.
Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inciusion sociale et hébergement :
Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 05,16.16.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30.
Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et dévelappement de l'emploi :
15 rue des Frères Lumière — 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45,66.68.68 - ShD0 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-18-00004 - SKM_C250i22081815010 34 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-18-00004 - SKM_C250i22081815010 35 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-08-24-00005
Restrictions des usages de l'eau : BV Isle-Dronne -
20220824
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-24-00005 - Restrictions des usages de l'eau : BV Isle-Dronne - 20220824 36 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Isle-Dronne
où la Chambre d'Agriculture de Dordogne
est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.212-4 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2020-03-24-017 du 24 mars 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du sous-bassin Isle-Dronne, dans le département de la Charente, où la Chambre d’Agriculture de Dordogne est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/7
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-24-00005 - Restrictions des usages de l'eau : BV Isle-Dronne - 20220824 37 Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral signé le 18 juillet 2022 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité Mesures de restriction (voir Art.3) Date
d'entrée en
application
AUZONNE Nabinaud Limni. Pont de l'Auzonne Crise Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
02/08/2022
DRONNE-AVAL Station de Coutras Alerte Renforcée Interdiction d'irriguer
3,5 jours/7 *
voir Annexe 2
24/08/2022
VOULTRON Blanzaguet-Saint-Cybard Limni. Pont de La Chaussade Alerte Renforcée Taux hebdomadaire restreint à 5 % 11/08/2022
LIZONNE Saint-Séverin Station Le Marchais Alerte Renforcée Interdiction d'irriguer
3,5 jours/7 *
voir Annexe 2
24/08/2022
TUDE Médillac Station Pont de Corps Crise Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
08/07/2022
ISLE-AVAL
(Poussonne-Palais-Lary)
Martron
Limni. Moulin de Brioleau Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
05/08/2022
* Les restrictions par jour d'interdiction d'irrigation sont définies en Annexe 2 et s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants.
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2022 à minuit, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 3 : Les interdictions d'irrigation, s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures dérogatoires déclarées et accordées. Les cultures dérogatoires sont limitées à 200m3/ha.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-24-00005 - Restrictions des usages de l'eau : BV Isle-Dronne - 20220824 38 Hervé SERV,
Article 4 : Le précédent arrêté du 10 août 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 24 août 2022 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 24 août 2022
Po/ La Préfète de la Charente
Le directeur départemental
des territoires
7-9, rue de la préfecture
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
1. AUZONNE
BORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLAC
JUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERIN
MONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE
2. DRONNE-AVAL
AUBETERRE LES ESSARDS RIOUX-MARTIN SAINT-SEVERIN
BAZAC MEDILLAC ROUFFIAC SAUVIGNAC
BONNES NABINAUD SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS ORIVAL
SAINT-QUENTIN-DE-
CHALAIS
LAPRADE PILLAC SAINT-ROMAIN
3. LIZONNE-RONSENAC
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD GARDES-LE-PONTAROUX MONTMOREAU VAUX-LAVALETTE
BOISNÉ-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTE
CHARRAS GURAT RONSENAC VOUZAN
COMBIERS JUIGNAC ROUGNAC
EDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERIN
FOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE
4. ISLE-AVAL
BARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIER
BAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERAC
BOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERS
BORS-DE-BAIGNE CONDEON SAUVIGNAC
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BARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIAL
BAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAIN
BELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINE
BOISNÉ-LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIER
BORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTE
BRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANC
BROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTE
CHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIX
CHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBES
COURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
6. VOULTRON
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNAC
DIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS VILLEBOIS-LAVALETTE
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
Modalités de Gestion Particulières
"%//+ *7
Jours d'interdiction d'irriguer
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8H00 8H00 8H00 8H00 8H00 8H00 20H00 8H00
7!.%//+
Jours d'interdiction d'irriguer
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8H00 8H00 8H00 8H00 8H00 8H00 20H00 8H00
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Charente
16-2022-08-26-00005
Restrictions des usages de l'eau : BV
Vienne-amont - 20220826
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-26-00005 - Restrictions des usages de l'eau : BV Vienne-amont - 20220826 44 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau
effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le sous-bassin de la Vienne-Amont dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 28 janvier 2022 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 mars 2022 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1 avril au 30 septembre 2022 pour le bassin versant hydrologique de la Vienne pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-26-00005 - Restrictions des usages de l'eau : BV Vienne-amont - 20220826 45 Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne-amont dans le département de la Charente selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées sont listées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants du Clain entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau à usage d'irrigation dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction Date
d'entrée en
application
VIENNE-AMONT Station de Lussac-Les-Chateaux Vigilance Interdiction d'irriguer entre 11H00 à 18H00 29/08/2022
Article 3 : Application et validité
La mesure de restriction est applicable sur la zone d'alerte de Vienne-Amont à compter du 29 août 2022 et demeure en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
Elle fera le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2022 à minuit, tel que prévu par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 4 : Sanctions
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement)
Article 5 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-26-00005 - Restrictions des usages de l'eau : BV Vienne-amont - 20220826 46 Hervé SERV,
Article 6 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour affichage.
L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Charente et sur le
site Propluvia :
• www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
• http://www.charente.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion- de-l-eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions- des-prelevements-d-eau-a-usage-d-irrigation
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 26 août 2022
Po/ La préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-26-00005 - Restrictions des usages de l'eau : BV Vienne-amont - 20220826 47 E H
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones d'alerte
VIENNE-AMONT
VIENNE GOIRE
ABZAC BRIGUEUIL
ANSAC/VIENNE CHABRAC
CHABANAIS CHIRAC
CHABRAC ESSE
CHASSENON LESTERPS
CHIRAC MONTROLLET
CONFOLENS ORADOUR-FANAIS
ESSE SAULGOND
ETAGNAC ST-CHRISTOPHE
EXIDEUIL ST-MAURICE DES LIONS
LESSAC
MANOT ISSOIRE
PRESSIGNAC BRILLAC
ST-MAURICE DES LIONS ESSE
ST-QUENTIN-SUR-CHARENTE LESTERPS
MANOT MONTROLLET
PRESSIGNAC ST-CHRISTOPHE
ST-MAURICE DES LIONS ST-GERMAIN DE CONFOLENS
ST-QUENTIN-SUR-CHARENTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-26-00005 - Restrictions des usages de l'eau : BV Vienne-amont - 20220826 48 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-08-30-00001
Restrictions des usages de l'eau : Périmètre BV
Isle-Dronne - 20220830
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-30-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre BV Isle-Dronne - 20220830 49 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Isle-Dronne
où la Chambre d'Agriculture de Dordogne
est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.212-4 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2020-03-24-017 du 24 mars 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du sous-bassin Isle-Dronne, dans le département de la Charente, où la Chambre d’Agriculture de Dordogne est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-30-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre BV Isle-Dronne - 20220830 50 Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité Mesures de restriction (voir Art.3) Date
d'entrée en
application
AUZONNE Nabinaud Limni. Pont de l'Auzonne Crise Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
02/08/2022
DRONNE-AVAL Station de Coutras Hors Alerte Levée des restrictions 01/09/2022
VOULTRON Blanzaguet-Saint-Cybard Limni. Pont de La Chaussade Alerte Renforcée Taux hebdomadaire restreint à 5 % 11/08/2022
LIZONNE Saint-Séverin Station Le Marchais Alerte Interdiction d'irriguer
2 jours/7 *
voir Annexe 2
01/09/2022
TUDE Médillac Station Pont de Corps Crise Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
08/07/2022
ISLE-AVAL
(Poussonne-Palais-Lary)
Martron
Limni. Moulin de Brioleau Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
05/08/2022
* Les restrictions par jour d'interdiction d'irrigation sont définies en Annexe 2 et s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants.
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2022 à minuit, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 3 : Les interdictions d'irrigation, s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures dérogatoires déclarées et accordées. Les cultures dérogatoires sont limitées à 200m3/ha.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-30-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre BV Isle-Dronne - 20220830 51 Article 4 : Le précédent arrêté du 24 août 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 1 septembre 2022 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 30 août 2022
Po/ La Préfète de la Charente
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-30-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre BV Isle-Dronne - 20220830 52 7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-30-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre BV Isle-Dronne - 20220830 53 E H
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
1. AUZONNE
BORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLAC
JUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERIN
MONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE
2. DRONNE-AVAL
AUBETERRE LES ESSARDS RIOUX-MARTIN SAINT-SEVERIN
BAZAC MEDILLAC ROUFFIAC SAUVIGNAC
BONNES NABINAUD SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS ORIVAL
SAINT-QUENTIN-DE-
CHALAIS
LAPRADE PILLAC SAINT-ROMAIN
3. LIZONNE-RONSENAC
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD GARDES-LE-PONTAROUX MONTMOREAU VAUX-LAVALETTE
BOISNÉ-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTE
CHARRAS GURAT RONSENAC VOUZAN
COMBIERS JUIGNAC ROUGNAC
EDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERIN
FOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE
4. ISLE-AVAL
BARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIER
BAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERAC
BOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERS
BORS-DE-BAIGNE CONDEON SAUVIGNAC
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des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-30-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre BV Isle-Dronne - 20220830 54 5. TUDE
BARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIAL
BAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAIN
BELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINE
BOISNÉ-LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIER
BORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTE
BRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANC
BROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTE
CHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIX
CHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBES
COURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
6. VOULTRON
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNAC
DIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS VILLEBOIS-LAVALETTE
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
Modalités de Gestion Particulières
"%//+ *7
Jours d'interdiction d'irriguer
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8H00 8H00 8H00 8H00 8H00 8H00 20H00 8H00
7!.%//+
Jours d'interdiction d'irriguer
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8H00 8H00 8H00 8H00 8H00 8H00 20H00 8H00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-30-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre BV Isle-Dronne - 20220830 56 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-08-23-00031
Restrictions des usages de l'eau : Périmètre
OUGC Cogest'eau - 20220823
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-23-00031 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220823 57 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau dans le département de la Charente
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-23-00031 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220823 58 Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente
Vu l’arrêté préfectoral n°162022071800030 signé le 18 juillet 2022 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-23-00031 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220823 59 |
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones de gestion Indicateurs de référence Niveau de Gravité Mesures de restriction (voir Art.3) Date
d'entrée en
application
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Alerte Renforcée
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
25/08/2022
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Alerte Renforcée Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
25/08/2022
AUGE Piézo de Montigné Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
11/08/2022
AUME-COUTURE
Piézo de Fraigne
et
Station Moulin-de-Gouge
Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
09/08/2022
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte Renforcée
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
25/08/2022
NÉ Station de Salle-d'Angles Station Les Perceptiers Crise Interdiction d'irriguer
y compris cultures dérogatoires
accordées
04/08/2022
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Crise Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
13/08/2022
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Alerte Renforcée Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
25/08/2022
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
25/08/2022
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Voeuil-et-Giget
(La Charraud)
Alerte
Renforcée
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
25/08/2022
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
25/08/2022
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
09/08/2022
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2022 à minuit, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-23-00031 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220823 60 AT
Article 3 : L'interdiction d'irrigation, s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires déclarées auprès de l'OUGC et accordées par le service police de l'eau de l'État.
Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.
Les volumes dérogatoires accordés sont définis en Annexe 2.
Article 4 : Le précédent arrêté du 17 août 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 25 août 2022 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 23 août 2022
Po/ La Préfète de la Charente
Le directeur départemental
des territoires
Hervé SERVAT
7-9, rue de la préfecture
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
CHARENTE-AMONT
AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX
ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR- CHARENTE
AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE- CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÈDE MANOT SAINT-GOURSON
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-23-00031 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220823 62 SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
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ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-MICHEL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-PREUIL
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SATURNIN
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-SIMEUX
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINT-SIMON
BIRAC FLÉAC MOSNAC SAINTE-SÉVÈRE
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SEGONZAC
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIGOGNE
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC SIREUIL
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TRIAC-LAUTRAIT
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC TROIS-PALIS
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAL-DES-VIGNES
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VIBRAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
NÉ
AMBLEVILLE CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
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DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
Volumes dérogatoires autorisés
!") "
Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-AR-006 22 22 2 193
OUV-16-SU-AR-012 1 1 200
Total : 1 22 0 23 2 396
!") 4(' ))"
Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-AI-003 5 5 1 000
OUV-16-SU-AI-005 59 59 4 000
OUV-16-SU-AI-007 12 12 2 380
OUV-16-SU-AI-009 2 2 340
Total : 2 59 17 78 7 720
!"
Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-AG-003 12 12 1 000
OUV-16-SU-AG-006 12 2 14 2 380
OUV-16-SU-AG-009 8 8 250
OUV-16-SU-AG-011 2 2 400
Total : 12 0 24 36 4 030
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 9/13
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-23-00031 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220823 66 : ;"
Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-PE-002 4 4 816
OUV-16-SU-PE-005 5 5 940
OUV-16-SU-PE-006 2 2 150
Total : 9 2 0 11 1 906
*"4 "
Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-AC-001 3 667 200 3 867 3 867
OUV-16-SU-AC-005 15 15 2 900
OUV-16-SU-AC-007 12 12 2 025
OUV-16-SU-AC-012 4 4 892
OUV-16-SU-AC-013 10 10 1 500
OUV-16-SU-AC-014 10 10 2 000
OUV-16-SU-AC-015 11 11 2 200
OUV-16-SU-AC-019 14 14 1 900
OUV-16-SU-AC-021 7 7 300
OUV-16-SU-AC-030 9 1 10 1 328
OUV-16-SU-AC-031 47 47 10 562
OUV-16-SU-AC-033 36 36 4 540
OUV-16-SU-AC-036 8 8 2 250
OUV-16-SU-AC-039 21 21 5 200
OUV-16-SU-AC-043 14 14 2 100
Total : 45 3 762 279 4 086 43 564
; )4; ))""
Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-SON-013 1 1 200
OUV-16-SU-SON-015 0 34
Total : 1 1 234
7-9, rue de la préfecture
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Tél. : 05.45.97.61.00
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Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-NOU-007 1 1 202
Total : 0 0 1 1 202
; $4)! * (;
Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-SA-002 13 13 265
OUV-16-SU-SA-003 2 2 300
OUV-16-SU-SA-004 3 13 16 3 224
OUV-16-SU-SA-005 1 1 100
OUV-16-SU-SA-006 15 15 1 343
OUV-16-SU-SA-010 8 8 1 600
OUV-16-SU-SA-011 10 10 2 040
OUV-16-SU-SA-014 6 6 400
OUV-16-SU-SA-016 24 24 3 867
OUV-16-SU-SA-020 1 1 129
OUV-16-SU-SA-021 6 6 702
OUV-16-SU-SA-022 27 27 3 608
OUV-16-SU-SA-023 1 1 2 400
OUV-16-SU-SA-024 6 6 277
OUV-16-SU-SA-028 1 1 128
Total : 63 48 27 138 18 383
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Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-CAD-001 5 1 6 200
OUV-16-SU-CAD-013 9 9 1 700
OUV-16-SU-CAD-014 27 3 30 3 583
OUV-16-SU-CAD-020 3 3 656
OUV-16-SU-CAD-022 47 47 9 400
OUV-16-SU-CAD-023 2 2 215
OUV-16-SU-CAD-025 2 2 320
OUV-16-SU-CAD-028 2 3 5 583
OUV-16-SU-CAND-001 11 11 2 100
OUV-16-SU-CAND-002 3 3 560
OUV-16-SU-CAND-007 1 1 140
OUV-16-SU-CAND-011 34 34 4 500
OUV-16-SU-CAND-012 16 16 4 380
OUV-16-SU-CAND-030 17 17 3 000
OUV-16-SU-CAND-032 11 11 1 500
OUV-16-SU-CAND-038 10 6 16 3 316
OUV-16-SU-CAND-044 23 23 1 735
OUV-16-SU-CAND-050 19 19 3 350
OUV-16-SU-CAND-056 3 3 530
OUV-16-SU-CAND-062 79 2 81 2 067
OUV-16-SU-CAND-066 25 25 4 960
OUV-16-SU-CAND-069 18 18 3 615
OUV-16-SU-CAND-073 15 15 1 900
OUV-16-SU-CAND-074 4 13 17 2 270
OUV-16-SU-CAND-078 14 14 1 070
OUV-16-SU-CAND-082 9 9 2 167
OUV-16-SU-CAND-087 1 1 160
OUV-16-SU-CAND-090 15 15 3 032
OUV-16-SU-CAND-093 4 4 700
OUV-16-SU-CAND-106 50 50 10 092
OUV-16-SU-CAND-107 21 21 2 333
OUV-16-SU-CAND-118 17 10 27 5 400
OUV-16-SU-CAND-119 9 9 1 800
OUV-16-SU-CAND-124 61 61 3 000
OUV-16-SU-CAND-126 30 30 2 500
Total : 72 396 187 655 88 834
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Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-CAVD-001 1 5 6 1 200
OUV-16-SU-CAVD-004 2 2 175
OUV-16-SU-CAVD-005 2 2 170
OUV-16-SU-CAVD-015 4 4 500
OUV-16-SU-CAVD-017 1 1 125
OUV-16-SU-CAVD-018 3 3 602
OUV-16-SU-CAVD-019 1 1 100
OUV-16-SU-CAVD-022 4 4 300
OUV-16-SU-CAVND-003 3 3 225
OUV-16-SU-CAVND-006 7 7 600
OUV-16-SU-CAVND-010 18 1 19 3 500
OUV-16-SU-CAVND-012 2 2 400
OUV-16-SU-CAVND-016 4 4 800
OUV-16-SU-CAVND-018 1 1 200
OUV-16-SU-CAVND-020 7 7 1 400
OUV-16-SU-CAVND-022 2 2 400
OUV-16-SU-CAVND-027 2 2 250
Total : 28 0 42 70 10 947
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-23-00031 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220823 70 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-08-29-00003
Restrictions des usages de l'eau : Périmètre
OUGC Cogest'eau - 20220829
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-29-00003 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220829 71 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau dans le département de la Charente
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
7-9, rue de la préfecture
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Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/12
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-29-00003 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220829 72 Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
7-9, rue de la préfecture
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-29-00003 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220829 73 |
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones de gestion Indicateurs de référence Niveau de Gravité Mesures de restriction (voir Art.3) Date
d'entrée en
application
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Coupure Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
30/08/2022
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Alerte Renforcée Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
25/08/2022
AUGE Piézo de Montigné Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
11/08/2022
AUME-COUTURE
Piézo de Fraigne
et
Station Moulin-de-Gouge
Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
09/08/2022
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte Renforcée
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
25/08/2022
NÉ Station de Salle-d'Angles Station Les Perceptiers Crise Interdiction d'irriguer
y compris cultures dérogatoires
accordées
04/08/2022
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Crise Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
13/08/2022
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Alerte Renforcée Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
25/08/2022
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
25/08/2022
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Voeuil-et-Giget
(La Charraud) Alerte
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
30/08/2022
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
25/08/2022
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
09/08/2022
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2022 à minuit, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-29-00003 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220829 74 Article 3 : L'interdiction d'irrigation, s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires déclarées auprès de l'OUGC et accordées par le service police de l'eau de l'État.
Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.
Les volumes dérogatoires accordés sont définis en Annexe 2.
Article 4 : Le précédent arrêté du 23 août 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 30 août 2022 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 29 août 2022
Po/ La Préfète de la Charente
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
CHARENTE-AMONT
AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX
ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR- CHARENTE
AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE- CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÈDE MANOT SAINT-GOURSON
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-29-00003 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220829 76 SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-29-00003 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220829 77 NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-MICHEL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-PREUIL
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SATURNIN
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-SIMEUX
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINT-SIMON
BIRAC FLÉAC MOSNAC SAINTE-SÉVÈRE
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SEGONZAC
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIGOGNE
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC SIREUIL
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TRIAC-LAUTRAIT
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC TROIS-PALIS
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAL-DES-VIGNES
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VIBRAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
NÉ
AMBLEVILLE CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
7-9, rue de la préfecture
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DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
Volumes dérogatoires autorisés
!") "
Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-AR-006 22 22 2 193
OUV-16-SU-AR-012 1 1 200
Total : 1 22 0 23 2 396
!") 3(' ))"
Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-AI-003 5 5 1 000
OUV-16-SU-AI-005 59 59 4 000
OUV-16-SU-AI-007 12 12 2 380
OUV-16-SU-AI-009 2 2 340
Total : 2 59 17 78 7 720
!"
Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-AG-003 12 12 1 000
OUV-16-SU-AG-006 12 2 14 2 380
OUV-16-SU-AG-009 8 8 250
Total : 12 0 22 34 2 630
7-9, rue de la préfecture
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des territoires
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Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-PE-002 4 4 816
OUV-16-SU-PE-005 6 6 1 200
OUV-16-SU-PE-006 2 2 150
Total : 10 2 0 12 2 166
*"3 "
Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-AC-001 3 667 200 3 867 3 867
OUV-16-SU-AC-005 15 15 2 900
OUV-16-SU-AC-007 12 12 2 025
OUV-16-SU-AC-014 10 10 2 000
OUV-16-SU-AC-015 11 11 2 200
OUV-16-SU-AC-019 14 14 1 900
OUV-16-SU-AC-021 7 7 300
OUV-16-SU-AC-033 36 36 4 540
OUV-16-SU-AC-039 21 21 5 200
Total : 26 3 707 260 3 993 24 932
; )3; ))""
Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-SON-013 1 1 200
OUV-16-SU-SON-015 0 34
Total : 1 1 234
7-9, rue de la préfecture
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Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-SA-003 2 2 300
OUV-16-SU-SA-004 18 18 3 600
OUV-16-SU-SA-005 1 1 100
OUV-16-SU-SA-020 1 1 129
OUV-16-SU-SA-021 6 6 702
OUV-16-SU-SA-024 6 6 277
OUV-16-SU-SA-026 1 1 200
OUV-16-SU-SA-028 1 1 128
Total : 15 0 21 36 5 436
<")"3#=
Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-CAVD-004 2 2 175
OUV-16-SU-CAVD-015 4 4 500
OUV-16-SU-CAVD-017 1 1 125
OUV-16-SU-CAVD-018 3 3 602
OUV-16-SU-CAVD-019 1 1 100
OUV-16-SU-CAVD-022 4 4 300
OUV-16-SU-CAVND-003 3 3 225
OUV-16-SU-CAVND-010 18 1 19 3 500
OUV-16-SU-CAVND-012 2 2 400
OUV-16-SU-CAVND-018 1 1 200
OUV-16-SU-CAVND-020 7 7 1 400
Total : 23 0 24 47 7 527
7-9, rue de la préfecture
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Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-CAD-001 5 1 6 200
OUV-16-SU-CAD-013 9 9 1 700
OUV-16-SU-CAD-014 27 3 30 3 583
OUV-16-SU-CAD-022 47 47 9 400
OUV-16-SU-CAD-023 2 2 215
OUV-16-SU-CAD-025 2 2 320
OUV-16-SU-CAND-001 11 11 2 100
OUV-16-SU-CAND-002 3 3 560
OUV-16-SU-CAND-007 1 1 140
OUV-16-SU-CAND-010 10 10 2 000
OUV-16-SU-CAND-011 34 34 4 500
OUV-16-SU-CAND-012 16 16 4 380
OUV-16-SU-CAND-031 11 11 2 200
OUV-16-SU-CAND-032 11 11 1 500
OUV-16-SU-CAND-038 10 6 16 3 316
OUV-16-SU-CAND-044 23 23 1 735
OUV-16-SU-CAND-048 9,66 10 2 000
OUV-16-SU-CAND-049 8,34 8 1 700
OUV-16-SU-CAND-050 19 19 3 350
OUV-16-SU-CAND-056 3 3 530
OUV-16-SU-CAND-062 79 2 81 2 067
OUV-16-SU-CAND-064 7 7 2 450
OUV-16-SU-CAND-066 25 25 4 960
OUV-16-SU-CAND-069 18 18 3 615
OUV-16-SU-CAND-071 23 23 4 600
OUV-16-SU-CAND-074 4 13 17 2 270
OUV-16-SU-CAND-082 9 9 2 167
OUV-16-SU-CAND-090 15 15 3 032
OUV-16-SU-CAND-093 4 4 700
OUV-16-SU-CAND-106 50 50 10 092
OUV-16-SU-CAND-118 17 10 27 5 400
OUV-16-SU-CAND-124 61 61 3 000
Total : 58 303 248 609 89 782
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-29-00003 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220829 83 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-08-18-00002
Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention
Charente - Action 1.4 portant attribution d'une
subvention à la commune de Linars par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans
le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4
"Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les
risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-18-00002 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Linars par le Fonds de Prévention des Risques Naturels 84 PRÉFÈTE | Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4
portant attribution d'une subvention à la commune de Linars par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à
l'action 1.4 « Réalisation, impression et diffusion de document d'information
communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI»
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finance pour l'année 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 :
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des. risques naturels majeurs (FPRN M) de mesures de prévention des risques naturels
majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret 2018-514 du } 5 juin 2018 relatif aux
subventions de l’État pourdes projets d'investissements ;
Vu le cahier des charges PAPI 3 - 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;
Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programme
d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à
2023 en date du 17 juin 2020 ;
Vu la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 ;
Vu la signature de l'avenant n°1 de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 16 août
2022;
Vu le décret du 19 décembre 2020. portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du à juillet < 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de
préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-0718-00031 du 18 juillet 2022 donnant délégation de signature à M.
Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budgetde l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-08-00005 du 8 août 2022 donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État :
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :0517173737
Wwww.charente.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-18-00002 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Linars par le Fonds de Prévention des Risques Naturels 85 Vu la délibération en date du 20 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Linars autorise son maire à solliciter les demandes de subvention de l'État pour le financement du
DICRIM de la commune ;
Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation d'un marché public
portant sur la réalisation de DICRIM et l'élaboration d'un plan de sensibilisation au risque inondation
signée le 1” octobre 2021 entre l'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Charente et la
commune de Linars ;
Vu le courrier de la mairie de Linars en date du 11 février 2022 sollicitant une subvention relative à la
participation de l'État pour la réalisation de l'action 14 « Réalisation, impression et diffusion de DICRIM
sur les communes du territoire à risque important d'inondation (TRI)» ;
Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 7 avril 2022 précisant la
possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention de
la subvention;
Vu les décisions de subdélégation de crédits en date des 19 mai et 23 juin 2022, imputées sur le BOP
régional 181 -fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant que le cahier des charges PAPI 3 - 2021 post-guide FPRNM en vigueur a augmenté le taux
de subvention FPRNM à 80 % pour les actions PAPI concernant l'élaboration, la révision et la diffusion
de DICRIM ;
Considérant que les documents transmis par la commune de Linars justifient d'un coût de prestation
d'un montant prévisionnel de 2 564 € TTC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1“: Une subvention de 2 051,20 € TTC est accordée à la commune de Linars au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour la réalisation de l'action 14 « Réalisation,
impression et diffusion de DICRIM dans les communes du TRI» selon les modalités suivantes :
a
, |
Opération DÉRSnSS Taux de la subvention DORE piarond done subventionnable subvention
Action 1.4 -« Réalisation,
impression et diffusion de 2 564€ TTC 80,00 % 2 051,20 € TTC
DICRIM dans les communes
du TRI»
Le délai de réalisation de l'opération est de 7 mois et la date prévisionnelle d'achèvement est fixée au:
30 juin 2023.
Article 2 : Le taux de la subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense
prévisionnelle de la subvention.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité des crédits, une avance pourra être versée lors du commencement
d'exécution du projet. Sauf dispositions particulières prévues par la réglementation européenne relative
aux fonds structurels et d'investissement, cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de
la subvention.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-18-00002 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Linars par le Fonds de Prévention des Risques Naturels 86 Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité des crédits, des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de
l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux
pourra être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive
excède 48 mois. |
Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :
*__ facture(s) ou récapitulatif des dépenses liées à l'objet de la subvention et certifié du comptable
assignataire,
* _ échange, sur demande des services de l'État, des données produites dans lé cadre de l’action.
Article 5: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par
application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette
aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 %.
4
Article 6: Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet
mentionnée dans le présent arrêté, éventuellement modifié, chaque bénéficiaire adresse :
- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte final des
dépenses réellement effectuées, |
- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de 12 mois, aucun paiement ne
peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
*__ facture(s) ou récapitulatif des dépenses liées à l'objet de la subvention et certifié du comptable
assignataire,
*__ production du dossier d'action définitif, complet, aux formats papier ou numérique,
*__ déclaration d'achèvement de l'opération,
* liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas
suivants :
*__ si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation,
+ si l'autorité compétente a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au sens du III de l’article 10 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018,
* le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné dans le présent arrêté éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a
pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-18-00002 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Linars par le Fonds de Prévention des Risques Naturels 87 Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
°__-d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le
directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 1: 227
Pour la secrétaire générale, préfète de la
Charente par intérim et par délégation,
le chef du service eau environnement
risques,
TT)
Thomas LOURY
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016. ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-18-00002 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Linars par le Fonds de Prévention des Risques Naturels 88 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-08-18-00001
Arrêté préfectoral FPRNM -PAPI d'intention
Charente -Action 1.4 portant attribution d'une
subvention à la commune de Fléac par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans
le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4
"Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les
risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-18-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM -PAPI d'intention Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Fléac par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans 89 E | |
PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4
portant attribution d'une subvention à la commune de Fléac par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à
l’action 1.4 « Réalisation, impression et diffusion de document d’information
communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRi»
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finance pour l'année 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 :
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels
majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu le cahier des charges PAPI 3 - 2021 post-guide FPRNM en vigueur :
Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à 2023 en date du 17 juin 2020 ;
Vu la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021
Vu la signature de l'avenant n°1 de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 16 août 2022 ; |
Vu le décret du 19 décembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de
préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-0718-00031 du 18 juillet 2022 donnant délégation de signature à M.
Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-08-00005 du 8 août 2022 donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État :
43 rue du docteur Duroselle
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Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-18-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM -PAPI d'intention Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Fléac par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans 90 Vu la délibération en date du 27 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fléac autorise son maire à solliciter les demandes de subvention de l'État pour le financement du DICRIM de la commune ;
Vu la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation d’un marché public portant sur la réalisation de DICRIM et l'élaboration d'un plan de sensibilisation au risque inondation signée le 5 octobre 2021 entre l'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Charente et la commune de Fléac ;
Vu le courrier de la mairie de Fléac en date du 18 janvier 2022 sollicitant une subvention relative à la
participation de l'État pour la réalisation de l’action 1.4 « Réalisation, impression et diffusion de DICRIM
sur les communes du territoire à risque important d'inondation (TRI) » ;
Vu le dossier de demande de subvention considéré comme tacitement complet à la date du
20/03/2022 ;
Vu les décisions de subdélégation de crédits en date des 19 mai et 23 juin 2022 imputée sur le BOP
régional 181 -fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant que le cahier des: charges PAPI 3 - 2021 post-guide FPRNM en vigueur a augmenté le taux de subvention FPRNM à 80 % pour les actions PAPI concernant l'élaboration, la révision et la diffusion de DICRIM;
Considérant que les documents transmis par la commune de Fléac justifient d'un coût de prestation
d'un montant prévisionnel de 3 760 € TTC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’: Une subvention de 3 008 € TTC est accordée à la commune de Fléac au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour la réalisation de l'action 14 « Réalisation,
impression et diffusion de DICRIM dans les communes du TRI» selon les modalités suivantes :
Opération DEpSRe Taux de la subvention Montant plafond de la subventionnable subvention
Action 14 -« Réalisation,
impression et diffusion de
DICRIM dans les communes
du TRI»
3 760 € TTC 80,00 % 3 008 € TTC
Le délai de réalisation de l'opération est de 7 mois et la date prévisionnelle d'achèvement est fixée au
30 juin 2023.
Article 2 : Le taux de la subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité des crédits, une avance pourra être versée lors du commencement
d'exécution du projet. Sauf dispositions particulières prévues par la réglementation européenne relative
aux fonds structurels et d'investissement, cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de
la subvention. :
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de la disponibilité des crédits, des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l'avancement
du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention, Ce taux pourra être porté à 90
% pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 48 mois.
|
Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :
+ facture(s) ou récapitulatif des dépenses liées à l’objet de la subvention et certifié du comptable
assignataire,
* __ échange, sur demande des services de l'État, des données produites dans le cadre de l'action.
Article 5: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par application
du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide de l'État
ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 %.
Article 6: Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans le présent arrêté, éventuellement modifié, chaque bénéficiaire adresse :
- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement
effectuées, _
_- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de 12 mois, aucun paiement ne Peut intervenir au profit du bénéficiaire.
‘ Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement,
sur présentation des pièces suivantes :
*__ facture(s) ou récapitulatif des dépenses liées à l’objet de la subvention et certifié du comptable
assignataire,
:
*__ production du dossier d'action définitif, complet, aux formats papier ou numérique,
+ __ déclaration d'achèvement de l'opération,
*__ liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :
*__ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissément subventionné ont été modifiés ‘Sans autorisation,
* si l'autorité compétente a connaissance où qu'elle constate Un dépassement du montant des
aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018,
* le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans le présent arrêté éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté
les obligations mentionnées à l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-18-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM -PAPI d'intention Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Fléac par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans 92 Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des Territoires , le
directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le
Pour la secrétaire générale, préfète de la
Charente par intérim et par délégation,
le chef du service eau environnement
risques
Thomas LOURY
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-18-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM -PAPI d'intention Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Fléac par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans 93 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-08-18-00003
Arrêté fixant des restrictions temporaire de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour
l'organisation du 14ème triathlon de Grand
Cognac le dimanche 21 août 2022
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-18-00003 - Arrêté fixant des restrictions temporaire de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du 14ème triathlon de Grand Cognac le dimanche 21 août 2022 94 En |
PRÉFÈTE | Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité.
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant des restrictions temporaires de la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour l’organisation du 14ème triathlon de Grand Cognac le
dimanche 21 août 2022
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;
Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements j
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R42411 du titre IV du code des transports
portant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de la navigation de la Charente ;
Vu l'arrêté n° 16-2022-07-18-00030 donnant délégation à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté n° 16-2022-08-08-00004 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la
direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu la demande du 31 mai 2022 complétée le 6 juillet 2022 par laquelle Team Charentes Triathlon,
représentée par Monsieur Jérémy COUVRET, sollicite .une restriction de la navigation sur le fleuve LA
CHARENTE, sur un secteur allant du Pont Neuf (ou Pont Saint Jacques), commune de Cognac, à la cale de
mise à l'eau du port de Cognac, pour l'organisation desépreuves de natation du 14ème triathlon du Grand
Cognac, le dimanche 21 août 2022;
Vu l'avis favorable du département de la Charente, propriétaire et gestionnaire du domaine public fluvial :
Vu l'avis favorable de la commune de Cognac ;
Considérant qu'il est nécessaire d'interdire la navigation au droit des épreuves pour éviter tous risques de
heurt avec les bateaux autres que ceux chargés de la sécurité des épreuves ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
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16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Article 1” : La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous bâtiments, bateaux et engins de
plaisance motorisés ou non, pendant le déroulement des épreuves, sur le plan d'eau compris entre :
- limite amont : le Pont Neuf (ou Pont Saint-Jacques)- commune de Cognac
- limite aval : la cale de mise à l'eau du port de Cognac- commune de Cognac
le dimanche 21 août 2022 de 8H45 à 9H30, de 11H00 à 11H50 et de 13H15 à 15H00.
Tous les mouvements (sortie du port de Cognac en entrée au port) sont également interdits sur ces périodes.
L'heure de fin d'interdiction de naviguer est sous le contrôle de la personne responsable de l'organisation de la manifestation sportive qui peut la prolonger en cas de nécessité relative à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 : Le permissionnaire fait son affaire d'organiser les attentes des bateaux navigants, voire leur amarrage
en dehors de la zone d'interdiction, en mettant en action un service de sécurité par la présence d'hommes
vigies embarqués :
Le balisage et la signalisation sont à la charge de la personne responsable de l'organisation de la manifestation sportive et la surveillance de la zone interdite s'effectue sous sa responsabilité.
Article 3 : Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable des
accidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l'organisation de la
manifestation, ou de l'action des participants ou des spectateurs.
Article 4 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LA
CHARENTE, de la Ville de COGNAC et de par l'application d'autres réglementations et dont le permissionnaire
fait son affaire. |
Article 5 : L'arrêté sera affiché aux écluses de COGNAC, et de CROUIN à la réception de celui-ci et retiré
dimanche 21 août 2022 à 15H30.
_ Article 6 : L'interdiction de navigation ne s'applique pas sur la zone interdite durant le temps des épreuves aux embarcations identifiées par l'organisateur comme étant nécessaires à la manifestation ainsi que celles éventuellement nécessaires à l'organisation des secours.
Le permissionnaire fait son affaire d'en organiser le passage et d'assurer un service de sécurité par la présence
d'hommes vigies.
Article 7: L'arrêté préfectoral n°16-2022-07-07-0004 fixant des restrictions temporaires de la navigation sur. le
fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du 14ème triathlon de Grand Cognac le dimanche 21 août 2022 est
abrogé.
Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément résérvés.
43 rue du docteur Charles Duroselle
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-18-00003 - Arrêté fixant des restrictions temporaire de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du 14ème triathlon de Grand Cognac le dimanche 21 août 2022 96 Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant la préfète de la CHARENTE ;
* d’un récours hiérarchique devant le ministre chargé de la transition écologique ;
+ d’Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020
Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur lé site Internet
wwyw.telerecours.fr.
Article 10 : La préfète de la CHARENTE, le sous-préfet de COGNAC,le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la
CHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, le maire de COGNAC, le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est
expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours,
A ANGOULEME, le 18 août 2022
. Par délégation, le Chef
du Service Eau, Environnement, Risques
Thomas LOURY
ANNEXE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www. charente. gouv.fr : .. 3/4
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de la
Charente :
- Départ du ponton de la
Gabare (Dame Jeanne)
-__Remonté du fleuve en
direction de la porte Saint
Jacques
- Descente le long de
l’autre rive direction la
sortie à bateau au port de
Cognac
Occupation de la Charente sur 400m:
Date Epreuve
XS (25min)
DIMANCHE Jeune Triathion {30 min)
SCLM{ih15)
F2 Triathlon XS
400m
Triathlon jeune
200m de descente
du fleuve
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Début
09h00
11h15
Fin
9h25
11h45
Triathlon Cim
750m
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Charente
16-2022-08-22-00002
ARRÊTÉ fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour
l’organisation du festival Coup de chauffe sur la
commune de Cognac, du 30 août 2022 au 4
septembre 2022
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-22-00002 - ARRÊTÉ fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l’organisation du festival Coup de chauffe sur la commune de Cognac, du 30 août 2022 99 E |
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour
l'organisation du festival Coup de chauffe sur la commune de Cognac, du 30 août
2022 au 4 septembre 2022
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;
Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R42411 du titre IV du code des transports
portant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de la navigation de la Charente ;
Vu l'arrêté n° 16-2022-07-18-00030 du 18 juillet 2022 donnarit délégation de signature à M SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 16-2022-08-08-00004 du 8 août 2022 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu la demande en date du 19 août 2022 par laquelle l'avant-scène Cognac représentée par Monsieur
Laurent MARTIN et dont le siège social est domicilié 1 Place Robert Schuman, 16100 Cognac, sollicite
une restriction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, compris entre 30 août 2022 au 4 septembre
2022, pour l'organisation du festival Coup de chauffe sur la commune de Cognac;
VU l'avis favorable de la part du département de la Charente, propriétaire et gestionnaire du domaine
public fluvial ; -
Considérant que le contenu de la demande nécessite de restreindre la navigation au droit de la
manifestation pour la sécurité des différents Usagers du fleuve ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
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Article 1°:
La circulation des bateaux est autorisée au droit des installations mis en place par le pétitionnaire
durant le temps de la manifestation. Le permissionnaire fait son affaire d'en organiser le balisage et
d'assurer un service de sécurité par la présence d'hommes vigies.
La manifestation nécessite du 30 août 2022 au 4 septembre, l'installation de canoés amarrés à des
petits blocs de béton sur le fléuve conformément au plan joint.
En conséquence la navigation empruntera un chenal temporaire balisé à chaque extrémité de la zone
défini au plan de situation joint en annexe par une boüée rouge en rive droite et une bouée verte en
rive gauche et en accord'avec les services du Département
Le balisage de ce chenal et sa signalisation est à la charge du pétitionnaire et la surveillance de la zone
s'effectue sous sa responsabilité
Le permissionnaire dépose, dès la fin de la manifestation, tous balisages temporaires et autres matériels
implantés sur le fleuve ou sur les berges.
Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable des accidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l'organisation de la manifestation, ou de l’action des participants ou des spectateurs.
Pendant la manifestation, et à cette occäsion, il est formellement interdit de jeter des journaux
imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.
Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention des
faits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 2 :
Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LA.
CHARENTE, de la commune di lieu de la manifestation et de par l'application d'autres réglementations
et dont le permissionnaire fait son affaire.
Article 3 : |
L'arrêté sera affiché à la mairie de Cognac à la réception de celui-ci et retiré à la fin de la manifestation.
La présente autorisation est mise au recueil administratif.
Article 4 : |
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère];
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Tél. : 0517173737
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Le sous-préfet de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement
de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la CHARENTE propriétaire
et exploitant du fleuve, le maire de Cognac, le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est expédiée au
directeur du service départemental des services d'incendie et de secours et au directeur du service
interministériel de défense et de protection civiles
Angoulême, le 2? ? AOUT 2029
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
le chef du Service Eau, Environnement, Risques
Thomas LOURY
43 rue du docteur Charles Duroselle
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Plan de la position des canoés (points mauves sur le fleuve)
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Charente
16-2022-08-22-00003
ARRÊTÉ fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour
l’organisation du Triathlon de Sireuil sur la
commune de Sireuil, le 28 août 2022 de 9h30 à
11h00 et abrogeant l’arrêté
n°2022-16-2022-08-04-00004
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-22-00003 - ARRÊTÉ fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l’organisation du Triathlon de Sireuil sur la commune de Sireuil, le 28 août 2022 de 9h30 à 105 EX | PRÉFETE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour
l'organisation du Triathlon de Sireuil sur la commune de Sireuil, le 28 août 2022 de
9h30 à 11h00 et abrogeant l'arrêté n°2022-16-2022-08-04-00004
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;
Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'articleR42411 du titre IV du code des transports portant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de la
navigation de la Charente;
Vu l'arrêté n° 16-2022-0718-00030 du 18 juillet 2022 donnant délégation de signature à M SERVAT
Hervé, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 16-2022-08-08-00004 du 8 août 2022 donnant subdélégation de signature à des cadres et
agents de la direction départementale des territoires de la Charente:
Vu la demande de l'association sportive de Sireuil en date du 15 mai 2022 représentée par Monsieur
Christian REVOLTE et dont le siège social est domicilié à la mairie de Sireuil, place Pierre Emile Martin,
16440 SIREUIL sollicite une restriction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, compris entre le
pont de Sireuil et 1500 m en amont de ce pont conformément aux plans joints en annexe sur la
commune de Sireuil, pour l'organisation du Triathlon de Sireuil le 28 août ;
Vu l'avis favorable du département de la Charente, propriétaire et gestionnaire du domaine public fluvial en date du 16 juin 2022;
Vu le courrier de l'organisateur en date du 21août 2022 qui précise que les horaires des épreuves de
natations sont modifiées ;
Considérant que le contenu de la demande nécessite de restreindre la navigation au droit de la manifestation pour la sécurité des participants à l'épreuve et des différents usagers du fleuve ;
Considérant que la modification des horaires des épreuves de natation entraine une modification non négligeable de la durée de l'arrêté n° 16-2022-08-04-00004 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-22-00003 - ARRÊTÉ fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l’organisation du Triathlon de Sireuil sur la commune de Sireuil, le 28 août 2022 de 9h30 à 106 ARRÊTE
Article 1°’: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 16-2022-08-04-0004 fixant des restrictions
temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du Triathlon de Sireuil sur la
commune de Sireuil, le 28 août 2002 de 9h30 à 10h30, de 12h00 à 12h30 et de 14h00 à 15h30,
Article 2: la circulation des bateaux est autorisée au droit du parcours durant le temps de la
manifestation mais sera réduite. Le permissionnaire fait son affaire d'en organiser le passage et d'assurer
un service de sécurité par la présence d'hommes vigies durant la période de restriction de la navigation.
C'est-à-dire le 28 août de 9h30 à 11h00.
Afin de prévenir les navigants de la manifestation, des panneaux d'information seront implantés sur les berges en amont et aval de la zone restreinte et retirés à là fin de la manifestation par le pétitionnaire. .
Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour assurer la surveillance et la sécurité des
concurrents, du parcours, des spectateurs, des personnes chargées de l'organisation, ainsi qu'il ressort
du dossier de demande d'autorisation.
Le balisage et la signalisation sont à la charge de la personne responsable de l'organisation de la
manifestation et la surveillance de la zone restreinte tel que définit sur les plans en annexes s'effectue
sous sa responsabilité.
Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable des
accidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l'organisation de la
manifestation, ou de l’action des participants ou des spectateurs.
Pendant la manifestation, et à cette occasion, Il est formellement interdit de jeter des journaux
imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.
Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention des
faits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 3 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LA
CHARENTE, de la commune du lieu de la manifestation et de par l'application d'autres réglementations
et dont le permissionnaire fait son affaire.
Article 4 : L'arrêté sera affiché à la mairie de Sireuil à la réception de celui-ci. La présente autorisation
est mise au recueil administratif,
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans ün délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ __ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737 |
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commandant du groupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental
de la CHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, le maire de Sireuil, monsieur le directeur
départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie est expédiée au directeur du service départemental des services
d'incendie et de secours et au directeur du service interministériel de défense et de protection civiles.
Angoulême, le ? 2 AOÛT 2022
Pour la secrétaire générale et par délégation
le directeur départemental des territoires
ThomBs LOURY
43 rue du docteur Charles Duroselle
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Tél. :051717.37.37 ,
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Plan de situation
;
Piliers
HAPHES
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Charente
16-2022-08-22-00007
Arrêté inter-préfectoral portant déclaration
d'intérêt général sur le bassin versant de la
Guerlie pour la restauration des zones humides
de tête de bassin versant
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-22-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général sur le bassin versant de la Guerlie pour la restauration des zones humides de tête de bassin versant 111 PRÉFÈTE PRÉFÈTE Directions Départementales des
_ DE LA Territoires de la Haute-Vienne
DE LA HAUTE-VIENNE CHARENTE et de la Charente Égalité Lee Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
SUR LE BASSIN VERSANT DE LA GUERLIE POUR LA RESTAURATION DES ZONES
HUMIDES DE TÊTE DE BASSIN VERSANT
La préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la partie législative du code de l'environnement notamment l'article L.211-Z les articles L.214-1 à
L214-6 relatifs aux régimes d'autorisation et de déclaration, les articles L 215-14 à L 21518 et L.435-5 :
VU la partie réglementaire du code de l'environnement notamment les articles R.214-1, R. 214-32 à R.
2174-56, R.214-88 à R.214-104, R.215-2 à R.215-5 et R.435-34 à R.435-39 ;
VU le code rural, notamment les articles L151-36 à L151-40 et R151-40 à R151-49 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
” VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
VU l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques relevant de la rubrique 3350 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) correspondant ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du
bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du SAGE Charente ;
VU le dossier déposé le 23 mars 2022 auprès de la direction départementale des territoires de la
Haute-Vienne, sollicitant la déclaration d'intérêt général pour permettre Un programme d'actions issu
de l'appel à projets « Restauration des zones humides de tête de bassin versant » lancé pour la période
2022-2024 ;
VU l'absence de réalisation d'enquête publique selon l'application de l’article L151-37 du Code Rural et
de la pêche maritime ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur par courriel en date du 26
juillet 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau portée par l'article L211-1 du code de l'environnement ;
Le Pastel 7-9 rue de la Préfecture
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217 16023 Angoulême Cedex
87032 Limoges cedex 1 ddt@charente.gouv.fr
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-22-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général sur le bassin versant de la Guerlie pour la restauration des zones humides de tête de bassin versant 112 Considérant la contribution à l'amélioration de la qualité et la quantité d'eau sur la tête de bassin
versant de la Guerlie ;
Considérant la conservation du libre écoulement des eaux et du transfert sédimentaire ;
Considérant le progrès vers le bon état écologique des cours d'eau ;
Considérant le caractère d'intérêt général du programme d'action issu de l'appel à projets
« Restauration des zones humides de tête de bassin versant » lancé par l’Entente pour l'Eau pour la
période 2022-2024 ;
Considérant l'absence d’expropriation et la prise en charge financière des travaux en totalité par le
Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont et qu'ainsi, en application de l'article
L151-37, les travaux sont dispensés d'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1° : Déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux tels qu'ils sont décrits dans le dossier déposé par
le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Charente Amont - Mairie de Terres-de-
Haute-Charente, 31 Rue de l'Union, 16270 Terres-de-Haute-Charente, relatif à la
« Restauration des zones humides de tête de bassin versant ».
Les objectifs fixés par le projet actuel sont :
— La lutte contre l'érosion des berges issue du piétinement du bétail ;
- L'amélioration des conditions d'abreuvement du bétail ;
— La restauration de zones humides ;
Les principaux cours d'eau concernés par les travaux sont :
— « La Charente », de sa source à sa confluence avec la Treize dans la retenue secondaire de
la Guerlie, soit un linéaire de 76 km;
- Les deux bras de la rivière « La Treize », affluents de la Charente en rive gauche dans la
retenue secondaire de la Guerlie, soit un linéaire de 7 km.
Le linéaire concerné par le projet représente un total de 51.7 km de cours d'eau (cours d'eau
principaux et affluents) sur le bassin de la Guerlie, en Haute-Vienne et en Charente.
Les communes concernées, au nombre de 4, sont les suivantes :
— Pressignac (Charente, 16);
— Verneuil (Charente, 16) ;
— Chéronnac (Haute-Vienne, 87);
— Videix (Haute-Vienne, 87) ;
La masse d'eau concernée par le programme de travaux est la masse d'eau FRFR19C « La
Charente de sa source au barrage de Lavaud ».
Le dossier précité peut être consulté au siège social du syndicat mixte Mixte
d'Aménagement du Bassin de la Charente Amont ainsi qu'aux directions départementales
des territoires de la Haute-Vienne et de la Charente.
Article 2 : Durée
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 3 ans à partir de la
signature du présent arrêté .
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-22-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général sur le bassin versant de la Guerlie pour la restauration des zones humides de tête de bassin versant 113 Article 3: Le présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques suivantes de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêtés de prescriptions Rubriques Intitulés
7 q générales
Travaux définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration Arrêté ministériel du 30
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris |juin 2020
les ouvrages nécessaires à cet objectif : Déclaration
3.3.5.0.
Les prescriptions générales édictées dans les arrêtés sus-visés sont applicables. Les travaux
n'entrant pas dans les catégories susvisées devront faire l'objet d’une procédure
administrative adaptée avant réalisation.
Article 4: Les travaux envisagés devront être conformes au dossier de déclaration d'intérêt général
transmis. Ils concerneront en particulier les points suivants :
*__ Restauration et entretien de zones humides :
*__ Restauration des mares avec ou sans bücheronnage ;
*__ Aménagement d'abreuvoirs gravitaire et mise en place de pompes à museau ;
*__ Création de passages à gué et hydrotubes ;
*_ Mise en défens de cours d'eau.
Article 5 : Financement des travaux
Le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Charente Amont (SMACA) est subventionné à
hauteur de 80 % sur l'hors-taxe par la Région Nouvelle-Aquitaine et l'Agence de l'Eau Adour-
Garonne pour l'ensemble du projet de restauration des zones humides de têtes de bassin
versant.
Le financement des travaux ne prévoit pas de demander de participation financière aux
propriétaires des ouvrages concernés.
Article 6 : Occupation temporaire de terrains privés pendant les travaux
Le nom des communes, les numéros de parcelles ainsi que le nom des propriétaires et
exploitants concernés par le programme de mesures sont disponibles pour consultation sur
les conventions signées dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt générale dans
les mairies concernées ou en DDT.
Article 7 : Mesures d'évitement et de réduction des incidences
*__ Matières en suspension
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel,
notamment par la mise en suspension de matières fines et la chute de matériaux divers dans
le cours d'eau.
Un dispositif filtrant devra être mis en place pour pallier les éventuels problèmes de
matières en suspension (MES) engendrés par les travaux.
* _Approvisionnement des engins de chantier
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations
devront s'effectuer sur une zone étanche à plus de 20 mètres du cours d'eau. Le stockage
d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones
inondables. Des bacs de rétention devront être mis en place dans les zones de stockage de
ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les
zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.
* _ Espèces piscicoles
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités
piscicoles pendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau
s'avérait nécessaire pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge
et à ses frais les opérations de sauvetage du poisson en lien avec la fédération de pêche, et
qui feront l'objet d'une demande d'autorisation préalable délivrée par le service de la DDT
en charge de la police de la pêche.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-22-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général sur le bassin versant de la Guerlie pour la restauration des zones humides de tête de bassin versant 114 + Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors
de la phase d'étude, le bénéficiaire devra procéder à leur élimination selon un protocole
d'intervention en lien avec l'office français de la biodiversité.
+ Espèces protégées
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par
d'autres réglementations, notamment celle concernant les espèces protégées et leurs
habitats, visé par l'article L. 4111 du code de l'environnement. En particulier, une demande
de dérogation espèces protégées devra être déposée s'il réside des impacts résiduels sur ces
espèces ou leurs habitats, après l'application des mesures d'évitement et de réduction
prévue dans le cadre des travaux. Cette demande devra être déposée en amont des phases
chantiers. Elle devra être basée sur une bonne prise en compte de la bibliographie et des
inventaires terrain nécessaires. Le contenu du dossier est précisé par l'arrêté du 19 février
2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations.
+ __ Sites classés et sites inscrits
Le présent dossier ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par
d'autres réglementations, notamment celle concernant les sites inscrits et les sites classés. Il
convient de prendre attache auprès des services compétents en amont des projets.
Article 8 : Rétrocession des droits de pêche
Article 9 :
Article 10 :
Conformément à l'article L435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d’un cours
d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du
propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du
milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau.
Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté, les associations de
pêche locales font savoir aux préfètes de la Charente et de la Haute-Vienne si elles
entendent bénéficier de l'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à
la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources
piscicoles qui en sont la contrepartie.
À défaut de réponse ou en cas de renoncement, la ou les fédérations départementales de
pêche et de protection du milieu aquatique est informée que l'exercice de ce droit peut lui
revenir pour la durée du programme de travaux.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche; le propriétaire riverain conserve le
droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants.
Le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Charente Amont établira un compte-
rendu synthétique des chantiers réalisés de façon annuelle dans lequel il retrace Île
déroulement des travaux, les mesures prises pour s'assurer du respect des prescriptions du
présent arrêté et les effets potentiellement identifiés sur le milieu et sur l'écoulement des
eaux. Ce compte-rendu sera transmis aux services en charge de la police de l’eau de la DDT
de la Charente et de la DDT de la Haute-Vienne.
Un protocole de suivi des effets dans le temps des aménagements de restauration
hydromorphologique est mis en place sur une durée minimale de cinq ans. Il fait apparaître
les effets sur la morphologie des cours d'eau, les habitats piscicoles, l'atteinte des objectifs
attendus. Si nécessaire, avec l'accord du service de police de l'eau, les corrections où
modifications ou suppressions correspondantes sont apportées, déclenchant une nouvelle
période de cinq ans.
Modification substantielle du programme de travaux
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général des travaux de restauration et
d'entretien doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R.214-91 du code de
l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à
celle-ci :
* lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des
dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de
calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent
un intérêt ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-22-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général sur le bassin versant de la Guerlie pour la restauration des zones humides de tête de bassin versant 115 Article 11 :
Article 12 :
*__ lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre
de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette
modification est la conséquence d’une décision administrative prise en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement.
Validité de la déclaration d'intérêt général
Si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un
délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté, la déclaration d'intérêt général
devient caduque au-delà de ce délai.
Accessibilité aux chantiers
S'agissant des obligations imposées aux riverains, il est rappelé que l'article L.215-18 du code
de l'environnement dispose que :
« Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs
terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers
ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la
limite d'une largeur de 6 mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins
attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des
engins.
Ce droit s'exerce, autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les
arbres et les plantations existants ».
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans sont état
antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui
étaient initialement présents sur site. En cas de dégradation, le syndicat prendra à sa charge
les travaux de remise en état.
Article 13 : Information des propriétaires
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour informer les propriétaires
riverains de la nature précise et du calendrier des travaux qui seront réalisés sur leurs
parcelles.
Article 14 : Publication et information des tiers
Article 15 :
Article 16 :
Une copie du présent arrêté sera transmise aux mairies de Chéronnac et Videix, pour le
département de la Haute-Vienne et Verneuil et Pressignac, pour le département de la
Charente pour affichage pendant une durée d'un mois, pour l'information du public.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des préfectures de
la Haute-Vienne (www.haute-viennegouv.fr) et de la Charente (www.charente.gouv.fr)
pendant une durée minimale de 6 mois.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour informer les propriétaires
riverains de la nature précise et du calendrier des travaux qui seront réalisés sur leurs
parcelles.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Haute-Vienne et de la préfète de la
Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministère chargé de l'écologie ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
5/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-22-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général sur le bassin versant de la Guerlie pour la restauration des zones humides de tête de bassin versant 116 Article 17 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la Charente, les directeurs
départementaux des territoires de la Haute-Vienne et de la Charente, les maires des
communes de Chéronnac et Videix, pour le département de la Haute-Vienne et Verneuil et
Pressignac, pour le département de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du Syndicat Mixte
d'Aménagement de la Charente Amont et affiché dans les mairies des communes précitées,
publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Vienne et de la
Charente et dont ampliation sera adressée aux présidents des fédérations de la Haute-
Vienne et de la Charente pour la pêche et la protection du milieu aquatique et aux chefs
des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité à la commission locale
de l’eau du SAGE Charente et à l'établissement public territorial du bassin de la Charente.
Limoges, le 2 2 AIT 2072 Angoulême, le 2°2 AQUT 2022
La Préfète La secrétaire générale
Préfète de la Charente par intérim
4 AX
Fabienne BALUSSOU Nathalie VALLEIX
6/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-22-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général sur le bassin versant de la Guerlie pour la restauration des zones humides de tête de bassin versant 117 Annexe: Tableau présentant la synthèse des actions mises en œuvre dans le cadre du plan de mesures
et plan de localisation communale et départementale des actions.
Aménagement Unité | Prixunitaire (€) Quantité Prix total (€)
Restauration de mare sans U 1000 7 7000
bucheronnage
Restauration de mare avec U 2000 13 26000
bucheronnage
Restauration de zone humide ha 4000 2 8000
Mise en défens ml 6€/ml 6073 36252
Abreuvement gravitaire U 4000 9 36000
Pompe à museau U 1000 11 11000
Passage à gué U 4000 11 44000
Hydrotube U 4000 2 8000
Total HT 176 252
arrondi à 177
000€
Total TTC
Total TTC 212 400€
Poste technicien zone humide à temps plein (contrat de 2 ans) 100 000€
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-22-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général sur le bassin versant de la Guerlie pour la restauration des zones humides de tête de bassin versant 118 Source : SMACA, 2022
8/8
M Lacs de Haute-Charente
aménagements AAP
Abreuvement gravitaire
Curage de mare avec bucheronnage
Curage de mare
Passage à qué
Passage busé
Pompe à museau
Restauration zone humide
—— mise en défens AAP
Hydrographie
—— Cours d'eau ensemble
Limites administratives
[1] Communes SMACA
.08.0
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-22-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général sur le bassin versant de la Guerlie pour la restauration des zones humides de tête de bassin versant 119 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-08-22-00001
ARRÊTÉ interdisant temporairement la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour
l’organisation d’un mapping video sur la porte
St Jacques et les tours sur la commune de
COGNAC, le 25 août 2022 de 19h00 à 4h00 le
lendemain
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-22-00001 - ARRÊTÉ interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l’organisation d’un mapping video sur la porte St Jacques et les tours sur la commune de COGNAC, 120 Ex PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
|
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour
l’organisation d'un mapping video sur la porte St Jacques et les tours sur la commune
de COGNAC, le 25 août 2022 de 19h00 à 4h00 le lendemain
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;.
Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services. de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R.424141 du titre IV du code des transports
portant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de la
navigation de la Charente ;
Vu l'arrêté n° 16-2022-07-12-18-00030 du 18 juillet 2022 donnant délégation de signature à à M SERVAT Hervé, directeur départemental desterritoires ;
Vu l'arrêté n° 16-2022-08-08-00004 du 8 août 2022 donnant délégation ou subdélégation de signature à
des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu la pétition du 10 août 2022 par laquelle le service Valorisation du Patrimoine de GRAND COGNAC
représenté par Madame Ana-Elisabeth CLERY et dont le siège social est domicilié 6 rue de Valdepeñas,
CS 10216, 16111 COGNAC Cedex, sollicite une interdiction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE,
compris entre le pont de Crouin et le pont neuf sur la commune de Cognac, pour. l'organisation d'un
mapping vidéo SUr la porte St-Jacques et les tours de Cognac le 25 août 2022 de 19h00 à 4h00 le
lendemain;
VU l'avis favorable en date du 10 août 2022 de la part du département de la Charente, propriétaire et
gestionnaire du domaine public fluvial ;
Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation au droit de la
manifestation pour la sécurité des différents usagers du fleuve et dans le cadre du plan Vigipirate:;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires:
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
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Article 1°':
La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous bâtiments, bateaux et engins de plaisance
motorisés ou non, entré le pont de Crouin et le pont neuf situés sur la commune de Cognac, le 25 août
2022 de 19h00 à 4h00 le lendemain, tel que défini sur les plans de situation joints en annexes.
L'interdiction de navigation-ne s'applique pas. aux embarcations identifiées par l'organisateur comme
étant nécessaires à la réalisation et à la sécurité du mapping vidéo.
L'heure de fin d'interdiction de naviguer est sous le contrôle de la personne responsable de
l'organisation de la manifestation qui peut la prolonger en cas de nécessité relative à la sécurité des
personnes et des biens.
L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée sur les ponts à l’aide de panneaux de
signalisation de type A1 (interdiction de passer) sur le pont de Crouin et sur le pont neuf.
Le permissionnaire dépose, dès là fin de la manifestation, tous balisages temporaires et autres matériels
implantés sur le fleuve ou sur les berges.
Le balisage et la signalisation sont à la charge de la personne responsable de l'organisation de la manifestation et la surveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous sa responsabilité. Le permissionnaire fait.son affaire d'organiser les attentes des bateaux naviguant, voire leur amarrage en dehors de la zone d'interdiction, en mettant en action un service de sécurité adapté.
Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risqués et périls et est (responsable des accidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l'organisation de la
manifestation, ou de l’action des participants ou des spectateurs.
Pendant la manifestation, et à cette occasion, Il est formellement interdit de jeter des journaux
imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.
Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention des
faits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de la Charente, de la commune du lieu de là manifestation et de par l'application d'autres réglementations et dont le permissionnaire fait son affaire.
Article 3 : L'arrêté sera affiché à la mairie de Cognac à la réception de celui-ci et retiré à la fin de la
manifestation. La présente autorisation est mise au recueil administratif.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
+ d'un récours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
43 ruée du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél::0517173737
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groupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la CHARENTE
propriétaire et exploitant du fleuve, le maire de Cognac, le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
est expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours et au
directeur du service interministériel de défense et de protection civiles “ “”
Angoulême, le 2 AOÛT 2022
;
La secrétaire générale, préfète: de la Charente par
intérim et par délégation
Ledirecteur départemental des territoires
et par subdélégation,
le chef du Service Eau, Environnement, Risques
T Thomas
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Plans de situation
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Charente
16-2022-08-19-00007
Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour
la mise en œuvre des actions du contrat territorial
2021-2026 des bassins versant du Goire et de
l'Issoire Amont, pour la période 2022-2026
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-19-00007 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre des actions du contrat territorial 2021-2026 des bassins versant du Goire et de l'Issoire Amont, pour la période 125 PRÉFÈTE PRÉFÈTE Directions départementales DE LA DE LA HAUTE-VIENNE des territoires de la Charente
CHARENTE ,,.: et de la Haute-Vienne Liberté Égalité Égalité Fraternité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre des actions du contrat
territorial 2021-2026 des bassins versants du Goire et de l’Issoire Amont,
pour la période 2022-2026
La secrétaire générale, La préfète de la Haute-Vienne,
préfète de la Charente par intérim, Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L211 et suivants, L214-1 à L214-6 et suivants,
L215-15 et suivants, L414-4, L435-5, R214-1 à R214-103 et suivants, R435-34 à 39:
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-41 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches
administratives, concernant la suppression de l'enquête publique, dès lors qu'aucune participation
financière n'est demandée aux personnes intéressées et qu'il n'est pas procédé à des expropriations ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de
préfète de la Charente ;
Vu le décret n°2005115 du 7 février 2005 portant application des articles L211-7 et L213-10 du code de
l'environnement et de l'article L151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action
des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-19-00007 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre des actions du contrat territorial 2021-2026 des bassins versant du Goire et de l'Issoire Amont, pour la période 126 Vu le décret n°2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau;
Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ;
Vu le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L211-7 et L213-10 du code de l'environnement et de l'article L151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat mixte des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine en date du 10 septembre 2020, sollicitant les services de l'État pour l'instruction d'une demande de déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre du contrat territorial ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général complète et régulière du syndicat mixte des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente-Limousine (SIGIV) en date du 21 juin 2022 relative à la mise en œuvre des actions du contrat territorial 2021-2026 du Goire et de l'Issoire Amont de son territoire de compétence ;
Vu les pièces de l'instruction ;
Vu l'avis de Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vienne en date du 21 avril 2022 ;
Vu l'avis réputé favorable de l'Office Français de la Biodiversite (OFB) ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur par courriel en date du 4 août 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que le syndicat mixte d'aménagement des bassins des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente-Limousine (SIGIV) engage une programmation pluriannuelle de revalorisation des cours d'eau sur son territoire ;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en termes de restauration des cours d'eau et plus largement en termes d'atteinte des objectifs de bon état écologique imposés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau portée par l'article L211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Vienne en vigueur ;
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Considérant que la masse d'eau FRGRO385 « de la Goire et ses affluents depuis la source jusqu'à la
confluence avec la Vienne » présente Un risque de non atteinte du bon état écologique du fait de la
qualité physico-chimique et biologique et des atteintes morphologiques ;
Considérant que la masse d'eau FRGRO386 « de l'Issoire et ses affluents depuis la source jusqu'à la
confluence avec la Marchadaine » présente Un risque de non atteinte du bon état écologique du fait
des atteintes morphologiques ;
Considérant que le projet compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des
modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaire
présents dans les sites Natura 2000 ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique
3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l'environnement :
Considérant que les travaux n'entraînent aucune expropriation et que le bénéficiaire ne prévoit pas de
demander de participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant que les études et les travaux d'aménagement envisagés dans la mise en œuvre des actions
du contrat territorial 2021-2026 du Goire et de l'Issoire Amont présentent un caractère d'intérêt
général ;
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des
mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1°: Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le syndicat mixte des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine (SIGIV),
domicilié au 1, rue du Pradeau, 16500 Esse, représenté par son président, est bénéficiaire de la
déclaration d'intérêt général définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve des prescriptions définies par
le présent arrêté et est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».
Article 2: Déclaration d'intérêt général
La mise en œuvre des actions du contrat territorial 2021-2026 du Goire et de l'Issoire Amont, établie par
le syndicat mixte des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine (SIGIV), est
déclarée d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l’environnement.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature de
l'article R214-1 du code de l’environnement.
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La mise en œuvre des actions du contrat territorial 2021-2026 du Goire et de l'Issoire Amont est établie pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. La prorogation du présent arrêté peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance, au minimum 6 mois avant l'expiration.
TITRE Il : DÉCLARATION DE TRAVAUX AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 4 : Nomenclature
Le présent arrêté vaut déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement.
Les activités, installations, ouvrages, travaux du programme pluriannuel relèvent de la rubrique indiquée dans le tableau qui suit, selon la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration portée par l’article R214-1 du code de l'environnement.
Rubrique Intitulé Régime Arrêté
applicable correspondant
SÉL5IO: Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de déclaration | 30/06/2020
l'environnement, ayant uniquement pour objet la NOR :
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux TREL2011759A
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif (D).
Cette rubrique est exclusive de l'application des
autres rubriques de la nomenclature.
Article 5 : Périmètre de la mise en œuvre des actions du contrat territorial du Goire et de l'Issoire Amont
La mise en œuvre des actions du contrat territorial 2021-2026 du Goire et de l'Issoire Amont, concerne les masses d’eau du Goire et de l’Issoire Amont du territoire à compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) du SIGIV, à hauteur des communautés de communes adhérentes au SIGIV suivantes :
° la communauté de communes de Charente Limousine ;
+ la communauté de communes du Haut-Limousin-en-marche ;
et notamment, dans les 18 communes suivantes :
+ Communes en Charente : Brigueuil, Brillac, Chabrac, Chirac, Confolens, Esse, Etagnac, Lesterps, Montrollet, Saint-Christophe, Saint-Maurice-des-Lions, Saulgond ;
+ Communes en Haute-Vienne: Blond, Gajoubert, Montrol-Sénard, Mortemart, Nouic, Val d'Issoire.
Article 6 : Consistance du programme pluriannuel prévu par le contrat territorial
La mise en œuvre des actions du contrat territorial 2021-2026 du Goire et de l'Issoire Amont prévoit des actions, études et travaux portant sur :
+ l’aide à la décision pour la mise en place d'actions ;
+ l'acquisition et l'amélioration de la connaissance ;
+ _|es aménagements pour l'abreuvement du bétail et les franchissements de cours d'eau ; + la mise en défens de berges ;
+ la gestion de la ripisylve ;
+ a gestion du développement de la Jussie, espèce exotique envahissante ;
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* le rétablissement de continuités écologiques ;
* la localisation, acquisition et gestion de zones humides identifiées prioritaires;
* la communication et la sensibilisation :
La répartition des interventions est la suivante :
Type d'études Intitulé de l’action (code de l’action) Quantités
Réaliser une étude d'aide à la décision sur les ouvrages transversaux 10 sites
Aide à la décision pour la mise en (ETUDOT)
place d’actions Réaliser une étude d'aide à la décision pour l'aménagement ou 9 sites
effacement des plans d’eau (ETUDO2)
Étudier l'apport de matière en suspension dans le cours d’eau du Goire 1 unité
(ETUDO3)
Étudier impact qualitatif et quantitatif des étangs sur les cours d'eau de LS à : 1 unité + 2 . tête de bassin versant (ETUDO4)
Acquisition et amélioration de la ee | 3 TES
écnnäissanee Réaliser une étude sur la renaturation de l'Issoire dans la traversée du 1 unité
bourg de Blond (ETUDO5)
Connaître les espèces exotiques envahissantes et leur répartition 40 tours
(ETUDO6) ] Connaître la localisation des zones humides (ETUDO8) 4 Unité
Type de travaux Intitulé de l’action (code de l’action) Quantités
Aménagements pour Aménager les points d’abreuvements et de franchissements (RESTO1) , 0 | 23 équipements l'abreuvement du bétail
Mettre en défens les berges (RESTO2) 52 600 ml
. Z"., implanter une ripisylve (RESTO3) " 7 900 ml de | | —+ Geséon Ge) Wie Restaurer la ripisvive (RESTO6) 21 000 m1
Gestion du développement de la
jussie, espèce exotique Gérer la jussie (RESTOS) 1 000 ml
envahissante
1 étude Recharger le lit mineur (étude et travaux) (RESTO4) 7 200 ml travaux
Restauration de
l'hydromorphologie en lit mineur 1 phase étude 1
Renaturer le lit mineur et les berges (RESTOS) phase travaux
Renaturer l’Issoire dans la traversée du bourg de Blond {REST10) 1
Rétablissement de continuités . . écologiques Araser des ouvrages transversaux (RESTO?) (en lien avec ETUDO1) 10 sites
Effacer les plans d’eau (RESTO8) {en lien avec ETUDO2) 15 sites
Acquisition Localisation, acquisition et gestion
de zones humides identifiées, Acquérir et gérer les zones humides (ZHO1) (en lien avec ETUDO8)
prioritaires
foncière 10 ha
Plan de gestion 2
ha
Les conclusions des études permettront de décider des solutions de rétablissement de la continuité
écologique et feront l’objet d’une validation du service de police de l'eau avant tout travaux.
Les actions prévues ainsi que leur localisation communale et départementale, sont annexées au présent
arrêté (cf annexe 1).
La programmation pluriannuelle et les montants estimés sont annexés au présent arrêté (cf Annexe 2).
Un plan parcellaire des actions mises en œuvre dans le cadre du contrat territorial (hors études de
localisation des zones humides), les numéros des parcelles indiquées sur les plans cadastraux et le nom
des propriétaires concernés sont annexés au présent arrêté (cf Annexe 3 pour les cours d’eau du Goire
et de l'Issoire Amont et Annexe 4 pour les plans d'eau des bassins du Goire et de l’Issoire Amont).
Un plan parcellaire lié à l'étude de localisation des zones humides, les numéros de parcelles indiquées
sur les plans cadastraux et le nom des propriétaires concernés sont consultables dans le dossier de
déclaration d'intérêt général au siège du SIGIV.
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Les travaux inscrits au programme pluriannuel sont à la charge du SIGIV, sans participation financière des propriétaires riverains, des exploitants des parcelles ou des personnes pouvant y trouver un intérêt.
TITRE Ill: PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 8 : Prescriptions spécifiques relevant du programme pluriannuel
8.1 Compte-rendu des études
Chaque étude du programme pluriannuel fait l'objet d'un rapport porté à connaissance des services police de l’eau.
Concernant les études d'aides à la décision ETUDO1, ETUDO2 et ETUDOS mentionnées à l’article 6, toutes les solutions possibles sont à envisager (arasement, aménagement, équipement.) en tenant compte, notamment des aspects bénéfice écologique et coût financier. Ces éléments sont mentionnés dans le rapport précité.
8.2 Validation annuelle des travaux
Les actions du programme pluriannuel font l'objet d'une concertation préalable avec les propriétaires riverains et l’ensemble des partenaires et élus concernés avant leur réalisation. Le cas échéant les actions font l'objet d'études complémentaires pour en définir précisément leur contenu et leur dimensionnement.
Chaque tranche annuelle de travaux fait l’objet d'un porté à connaissance en année N-1 qui est soumis à la validation du service de police de l'eau :
- de la DDT de la Charente pour les travaux situés en Charente (copie du porté à connaissance à la DDT 87);
- de la DDT de la Haute-Vienne pour les travaux situés en Haute-Vienne (copie du porté à connaissance à la DDT 16).
Il contient notamment les éléments suivants :
+ la localisation des travaux, les parcelles cadastrales concernées ;
+ l'état initial de l'emprise du chantier (éléments caractéristiques du cours d'eau, milieu environnant, aspects piscicoles, frayères, profils en long et en travers, dimensions des ouvrages existants, usages) ;
+ les objectifs attendus avec les aménagements ;
+ la description des travaux projetés : consistance, longueur totale, aménagements prévus, profil en long et en travers post-travaux (un profil type peut suffire), les matériaux utilisés, le volume, leur granulométrie ;
+ une note d'incidence sur la réalisation des travaux: période envisagée, accès au chantier, ouvrages à construire, plates-formes de stockage, traversées de cours d'eau, moyens mis en œuvre pour limiter les pollutions sur le milieu (isolement du chantier, pompages, mesures de prévention etc), remise en état du site post-travaux ;
+ tous les éléments graphiques permettant la compréhension des travaux, notamment plans d'exécution ;
+ le processus de concertation avec les propriétaires riverains ;
+ le cas échéant, une actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 et sur les espèces protégées ;
+ la prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniaux remarquables.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-19-00007 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre des actions du contrat territorial 2021-2026 des bassins versant du Goire et de l'Issoire Amont, pour la période 131 S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuité
écologique, les éléments supplémentaires à inclure dans le porté à connaissance sont les suivants :
*__ la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés ;
* les dimensions des ouvrages existants, un levé topographique amont et aval de l'ouvrage :
* les caractéristiques des ouvrages projetés le cas échéant ;
*__ l’hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacés :
* Un plan d'ensemble et Un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulations
hydrauliques pour différents débits caractéristiques (QMNA5, module, module 2, module 3)
* les avis ou accords des propriétaires fonciers.
8.3 Bilan des actions réalisées et suivi
Le bénéficiaire établit un compte-rendu synthétique des chantiers réalisés de façon annuelle dans
lequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures prises pour s'assurer du respect des
prescriptions du présent arrêté et les effets potentiellement identifiés sur le milieu et sur l'écoulement
des eaux. Ce compte-rendu est transmis aux services en charge de la police de l’eau de la DDT de la
Charente et de la DDT de la Haute-Vienne.
A mi-parcours et au terme des cinq années du programme, le bénéficiaire est tenu de réaliser un bilan
des actions et travaux réalisés par rapport au dossier déposé, une synthèse de la situation générale des
bassins versants d’un point de vue hydromorphologique et de la qualité écologique et chimique des
eaux par rapport à l'état initial, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées.
Un protocole de suivi des effets dans le temps des aménagements de restauration hydromorphologique
et de continuités écologiques est mis en place sur une durée minimale de cinq ans. Il fait apparaître les
effets sur la morphologie des cours d’eau, les habitats piscicoles, l'atteinte des objectifs attendus. Si
nécessaire, avec l'accord du service de police de l'eau, les corrections ou modifications ou suppressions
correspondantes sont apportées, déclenchant une nouvelle période de cinq ans.
Article 9 : Début et fin des travaux
La période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L110-1 du code de
l'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, et selon les prescriptions définies
dans le présent arrêté.
Le programme de travaux fait l’objet d’une information et d'une concertation préalable auprès des
propriétaires concernés.
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de la DDT de la Charente ou de la Haute-
Vienne concernée du démarrage des travaux, dans Un délai d'au moins 15 jours précédant cette
opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le service de la police de l’eau de la DDT et avoir reçu son accord écrit.
S'agissant des cours d'eau classés en première catégorie piscicole selon l'arrêté préfectoral du 15
novembre 2016, les travaux sont interdits du 1° décembre au 31 mars de chaque année.
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+ Matières en suspension
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par la mise en suspension de matières fines et la chute de matériaux divers dans le cours d'eau.
Un dispositif filtrant devra être mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspension (MES) engendrées par les travaux.
+ Approvisionnement des engins de chantier
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations devront s'effectuer sur une zone étanche à plus de 20 mètres du cours d'eau. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables. Des bacs de rétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.
* Espèces piscicoles
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles pendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s'avérait nécessaire pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations de sauvetage du poisson en lien avec la fédération de pêche, et qui feront l'objet d'une demande d'autorisation préalable délivrée par le service de la DDT en charge de la police de la pêche.
+ Espèces exotiques envahissantes
Lors de la phase de réalisation des travaux prévus dans le présent programme, en cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phase d'étude, le bénéficiaire devra procéder à leur élimination selon un protocole d'intervention en lien avec l'office français de la biodiversité.
+ Espèces protégées
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celle concernant les espèces protégées et leurs habitats, viséss par l'article L4111 du code de l'environnement. En particulier, une demande de dérogation espèces protégées devra être déposée s'il existe des impacts résiduels sur ces espèces ou leurs habitats, après l'application des mesures d'évitement et de réduction prévue dans le cadre des travaux. Cette demande devra être déposée en amont des phases chantiers. Elle devra être basée sur une bonne prise en compte de la bibliographie et des inventaires terrain nécessaires. Le contenu du dossier est précisé par l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations.
+ Sites classés et sites inscrits
Le présent dossier ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celles concernant les sites inscrits et les sites classés. Il convient de prendre attache auprès des services compétents en amont des projets.
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Article 11 : Conformité au dossier de demande de DIG
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément au contenu du dossier de demande de déclaration d'intérêt général, en tout
ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande,
est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète de la Charente en charge de l'instruction
du dossier réglementaire.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code de
l'environnement.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement. Il
informe également dans les meilleurs délais les maires des communes situées à l'aval de l'incident.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend immédiatement toutes les
dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter
qu'il ne se reproduise. En particulier, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le service de la DDT en charge de la police de l’eau et l'Office Français de la Biodiversité (OFB) est
informé sans délai des pollutions accidentelles. Le personnel est formé aux mesures d'intervention. En
cas de pollution par des hydrocarbures où autres produits altérant la qualité de l'eau, il prévient le cas
échéant les exploitants des captages d'eau potable situés à l'aval du point de rejet.
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le
bénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilance
requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,
notamment via les sites internet Vigicrues et Météo-France. Le chantier devra être évacué et débarrassé
de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force de l’eau, si
un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation des sites
internet. Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant
à Un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier
et à l'évacuation du personnel de chantier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautiques) permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.
Article 14 : Accès aux propriétés privées riveraines des cours d'eau
Le syndicat mixte des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine (SIGIV) est autorisé à occuper temporairement les terrains concernés par la mise en œuvre des actions du contrat territorial Goire et Issoire Amont et leur accès selon la liste des parcelles concernées et mentionnées à l’article 6 du présent arrêté, dont font partie les terrains riverains des cours d'eau, des plans d'eau, et ceux situés en zones humides.
Le bénéficiaire met en œuvre des dispositions d’information des propriétaires riverains par courrier, réunion d'information et mise en place de panneaux sur site.
Article 15 : Servitude de passage
Pendant la durée du programme, les propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de missions de contrôle, les agents du SIGIV, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant les arbres et plantations existants.
Article 16 : Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Le bénéficiaire procède à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet. Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site. En cas de dégradation, le syndicat prendra à sa charge les travaux de remise en état.
Article 17 : Droit de pêche
Conformément à l’article L435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d’un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau.
Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté, les associations de pêche locales font savoir aux préfètes de Charente et de Haute-Vienne si elles entendent bénéficier de l'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie. À défaut de réponse ou en cas de renoncement, la ou les fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique est informée que l'exercice de ce droit peut lui revenir pour la durée du programme pluriannuel de gestion.
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d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants,
Article 18 : Obligation des riverains
La mise en œuvre des actions du contrat territorial 2021-2026 du Goire et de l'Issoire Amont par je
bénéficiaire ne dispense pas ies prooriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L21544
et R215-2 du code de l'environnement.
Article 19 : Transfert de l'autorisation
rsonne Que celle qui était
ire
iaire e
sier h demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
préfet, danstes trois mo se suivent la prise en charge de l'ouvrage,de l'installation, des travaux ou des
aménagements où le déb ti de l'exercice de son activité. Cette décharati ion mentilofnne, si} s'agit d'une personne Dhysia que, les nom, prénorn et domicile du nouveau senenenie et, sisagit t d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de sonsiège social ainsi que
à la
t $
la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déc aration,
de Fautorisation sst transmis à Une autre p:
le Sfici Fi
Article 20 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La
Article 21: Autres réglementations
LO] +BFa{D œ LE [ex [D [a] autorisation ne dispense en aucun cas |8 Dermissionnaire d
atorisat tions requises pard’autres régiementations.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : Retrait de l'autorisation
l re
code de environnement, et an En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110- et L2114 d
le préfet pourra procéder au retrait de particulier dans les cas prévus à l'article L214-4 du même code,
l'autorisation.
Article 23 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée dans les communes concernées par les actions du programme
et peut y être consultée. Elle y est affichée pendant une durée minimum d'un mois et un procès verbal
d'accom osent est dressé par le maire. L'arrêté est publié sur le site internet des préfectures de ja Charente et de la Haute-Vienne pendant une durée minimale de six mois,
Article 24 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à comnpter de sa notification ou de 5a
publication de faire l'objet : ;
*__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente et la préfète de la Haute-Vienne :
* d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par vois postale où par
voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne, les directeurs départementaux des territoires de la Charente, de la Haute-Vienne, les chefs des services départementaux de la Charente, de la Haute-Vienne de l'office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au SIGIV, publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Haute-Vienne et dont la copie sera adressée pour information à communauté de. communes Charente Limousine, à communauté de communes du Haut-Limousin-en-marche à la fédération de Charente et de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, à la commission locale de l’eau du SAGE Vienne et à l'établissement public territorial du bassin de la Vienne.
Angoulême, le : : 1.
La secrétaire générale
Préfète de la Charente par intérim,
L
Nathalie VALLEIX
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Eralité
Fraternité
Æ Ni 02 e LA PRÉFÈTE Directions départementales DE LA HAUTE-VIENNE des territoires de la Charente Liberté et de la Haute-Vienne Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant déclaration d'intérêt général de la mise en œuvre des actions du contrat
territorial milieux aquatiques 2021-2026 du Goire et de l’Issoire Amont
pour la période 2022-2026
limoges, le à
9 AOÛT 2022
La préfète de la Haute-Vienne,
Pour la préfète, .
Le sous-préfet Segré énéral
Jean-Philipfe AURIGNAC
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DE LA DE LA HAUTE-VIENNE des territoires de la Charente CHARENTE ,,, et de la Haute-Vienne Liberté Égalité Égalité Fraternité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant déclaration d'intérêt général de la mise en œuvre des actions du contrat territorial milieux aquatiques 2021-2026 du Goire et de l'Issoire Amont pour la période 2022-2026
LISTE DES ANNEXES :
Annexe 1 : Localisation communale et départementale des actions mises en œuvre dans le cadre du contrat territorial.
Annexe 2: Programmation pluriannuelle des actions mises en œuvre dans le cadre du contrat
territorial.
Annexe 3 : Tableau de recensement des propriétaires riverains aux cours d'eau et atlas des plans parcellaires des riverains aux cours d'eau concernés par les actions mises en place dans le cadre du contrat territorial.
Annexe 4 : Tableau de recensement des propriétaires riverains aux plans d'eau et atlas des plans parcellaires des riverains aux plans d'eau concernés par les actions mises en place dans le cadre du contrat territorial.
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Charente
16-2022-08-19-00003
Autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage
AAPPMA Taizé-Aizie
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-19-00003 - Autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage AAPPMA Taizé-Aizie 140 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la pêche exceptionnelle de sauvetage
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2022-08-08-00004 du 8 août 2022 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu la demande du Président de l’Association Agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Taizé-Aizie relayée par la Fédération de Charente pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 16 août 2022 ;
Vu l’avis de la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Considérant le niveau hydrologique difficile provoquant ou susceptible de provoquer des ruptures d’écoulements sur les cours d’eau du périmètre de compétence de l’AAPPMA de Taizé-Aizie risquant d’entraîner une mortalité piscicole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Champ d’application.
La Fédération de Charente pour la pêche et la protection des milieux aquatiques est autorisée sur le cantonnement de l’AAPPMA de Taizé-Aizie dont le périmètre est annexé à la présente autorisation, comprenant les cours d’eau de La Charente, La Péruse et de La Lisonne, à effectuer des pêches exceptionnelles de sauvetage des peuplements piscicoles (hors espèces classées comme susceptibles de créer des déséquilibres biologiques au sens de l’article R.432-5 du CE et hors atteintes pathologiques importantes) en perdition.
Pour ces pêches de sauvetage, la Fédération est autorisée à faire appel aux adhérents de l’AAPPMA de Taizé-Aizie. L’AAPPMA effectuera ces pêches sur son cantonnement, sous la responsabilité de la
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-19-00003 - Autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage AAPPMA Taizé-Aizie 141 Fédération qui désignera un directeur de pêche ayant suffisamment de connaissances en détermination, biologie et état sanitaire, pour chaque pêche.
Article 2 : Responsables de l’exécution matérielle.
• Mr Patrick CHEVALLIER, président de l’AAPPMA de Taizé-Aizie ;
• Mr Alain AUTHIER, secrétaire de l’AAPPMA ;
• Mr Marcel POTIER, vice-président de l’AAPPMA ;
• Mr Patrick MENARD, garde pêche de l’AAPPMA ;
• Mr Stéphane GUINOT, bénévole à l’AAPPMA.
Article 3 : Moyens de capture autorisés.
Seuls des moyens de pêche par épuisettes sont autorisés.
Article 4 : Destination de la faune piscicole.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (listée à l’article R.432-5 du code de l’environnement) seront détruites sur place ou remises au détenteur du droit de pêche (après euthanasie sur place). Les espèces non représentées dans les eaux douces de France Métropolitaine, dont le Pseudorasbora parva (arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées), seront détruites sur place. Les individus en mauvais état sanitaires devront être détruits sur place.
Toutes les autres espèces seront relâchées sur le même bassin versant.
Article 5 : Mesures de précautions sanitaires.
En cas de suspicion de présence d’espèces sensibles aux pathologies (Austropotamobius pallipes) sur un des sites retenus, il sera nécessaire de procéder à une désinfection complète des matériels de pêche et de protection individuel au préalable de toute pêche.
En cas d’opérations sur cours d’eau ayant été effectuées antérieurement sur des sites avec présence de l’Anodonte chinoise (Sinanodonta woodiana), espèce exotique envahissante actuellement connue sur une partie du département des Deux-Sèvres, des précautions seront prises pour en éviter la dissémination : à minima, nettoyage et désinfection complète du matériel.
Article 6 : Dérogation.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles entraînant l’organisation de telles pêches, celles-ci pourront être réalisées sans l’accord préalable des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : Déclaration préalable et compte rendu.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates, lieux de capture, et le lieu de remise à l’eau à la Direction départementale des territoires en charge de la police de la pêche avec une copie au service départemental de l’OFB de la Charente (par e-mail) à l’adresse sd16@ofb.gouv.fr et à la Gendarmerie du lieu de l’opération.
Un compte rendu regroupant l’ensemble des opérations sera envoyé à la Direction départementale des territoires avec une copie au service départemental de l’OFB de la Charente après l’ensemble des opérations.
Article 8 : Validité.
La présente autorisation est valable de la date signature du présent arrêté jusqu’à la fin de la période de rupture d’écoulement ou d’assecs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-19-00003 - Autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage AAPPMA Taizé-Aizie 142 Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution et publication.
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Charente, les Sous-Préfets des arrondissements, les Maires, le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Finances Publiques, l’Office Français pour la Biodiversité, les inspecteurs de l’environnement, les gardes-pêches particuliers, les agents de développement de la fédération départementale de pêche commissionnés, agréés et assermentés et tous officiers de police judiciaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le 19 août 2022
Pour la secrétaire générale, préfète de
la Charente par intérim,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
Le chef du service Eau, Environnement,
Risques,
Thomas LOURY
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-19-00003 - Autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage AAPPMA Taizé-Aizie 143 RÉPARTITION DU CANTONNEMENT \ ——
DE L'AAPPMA DE TAIZÉ-AIZIE
FÉ 4 CHE Corropagiée FDAAPMALE Crea BOUI) / Forts Cartegropheques SAMI:SCANTUEONQETE / Deprot ‘
_ LEE En da
—— Cerosmeremt de Tosé- Aie
——— Certonnersent de Chormagne-Maston
Conronnement de Verteut
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| Kilomètres
LE BOUCHACE
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LE
Cantonnement de l'AAPPMA de Taizé-Aizie
EOD Cartho IGN Source :
| =— Cantonnement de l'AAPPMA de Taizé-Aizie avec tacite abandon
Le Hyeresde l'AAPPMA,
Cantonnement AAPPMA de TAIZÉ-AIZIE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-19-00003 - Autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage AAPPMA Taizé-Aizie 144 DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2022-08-29-00009
Décision subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département
de la Charente.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2022-08-29-00009 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Charente. 145 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DECISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Charente
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Martine CLAVEL préfète de la Charente ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n° 2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Di- rection Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté de la préfète de la Charente du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉ- DARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de si - gnature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les déci- sions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle LASMOLES : codes D, F5
• Jacques REGAD : codes, B, F1 à F4
• Olivier MASTAIN : codes A, B, C, D, E, F5, G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le do- maine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel
• Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
• Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2022-08-29-00009 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Charente. 146 • Fabrice HERVE, chef du pôle pilotage, réglementation, véhicule : code D
Département sécurité industrielle
• Séverine LONVAUD, cheffe du département : codes A, C, G1
• Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
• Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
• Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
• Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
• Sylvain LABORDE, adjoint au chef du département : code A, G1
• Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
• David SANTI, Chef du département : codes B1 à B8, A, G1
• Monique ALLAUX, Adjointe au chef de département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1
• Julien MORIN, chef de la division énergie : code B1 à B8, A4
• Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pour le Service des risques naturels et hydrauliques
• Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E
• Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
• Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
• Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2
• Christelle FREMAUX adjointe au chef de département : codes B9, B10, E2
• Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Sylvie TRARIEUX, Ar- naud PAYET, Pauline ARDAINE, Gisèle PALADINI, Cyril PETITPAS : code E2
• Valérie FLOUR, Emmanuel CREISSELS, Isabelle REUILLE, Patrick THOMAS, Brice TAUDIN, Laurent CANTEGRIT, Adrien ANINAT : code E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
• Yan LACAZE, chef du département : code E1
• Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef de département : code E1
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2022-08-29-00009 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Charente. 147 Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
• Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
• Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
• Alexandre BRETHON, responsable du pôle hydrométrie : code E1
Pour le Service patrimoine naturel
• Fabrice CYTERMANN, chef de service : codes F1 à F4
• Bénédicte GUERINEL, adjointe au chef de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
• Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
• Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
• Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
• Julien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4
• Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4
• Maylis GUINAUDEAU, codes F1 à F2, F4 uniquement pour les dérogations à but scientifique et as- similées ;
Département eau et ressources minérales
• Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
• Sébastien GOUPIL, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral
• Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
• Jennifer LIEGEOIS, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement et paysage
• Christophe BELOT, chef du département : code F5
• Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l’unité départementale
• Jean-François MORAS, chef de l’Unité bi-départementale Charente-Vienne : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1
• Marc VIEL, adjoint au chef de l'unité : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1
• Nicolas BLANCHET, responsable de la cellule véhicules Charente-Vienne : codes D (sauf D2-s, D4- s et D5)
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2022-08-29-00009 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Charente. 148 • Khalid KSIBI, technicien véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s et D5)
• Thierry LECIRE, technicien véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s et D5)
• Martial BALOGE, technicien véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s et D5)
• Loïc STEPHANT, responsable de la subdivision environnement RTCD : codes A, G1
• Emilie GLEMET, responsable de subdivision environnement El16 :codes A, G1
• Gilles SENIGOUT, responsable de la subdivision environnement CDE 86 : codes A, G1
• Pierre BUSSON, responsable de la subdivision El86: codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 22 juillet 2022 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département de la Charente
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Charente.
Poitiers, le 29 août 2022
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2022-08-29-00009 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Charente. 149 — ANNEXE 1–
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfronta- liers de déchets, Code de l’envi- ronnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet
de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations clas- sées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre
du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, pres- criptions complémentaires, sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ou- vrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environ- nement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circu- laire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité pu- blique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obliga- tion d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémuné-
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2022-08-29-00009 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Charente. 150 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
ration,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prio- ritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydro- électrique,
B10 L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environne-
ment ou des textes d’application de cette partie du code de l’environne- ment, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4- 1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au su- jet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2022-08-29-00009 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Charente. 151 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhi- cules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HY- DRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’appli- cation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires cor- respondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales si- multanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-vi- sé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’en- vironnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protec- tion de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y com- pris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2022-08-29-00009 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Charente. 152 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2022-08-29-00009 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Charente. 153 Préfecture de la Charente
16-2022-08-26-00001
AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
la ville de Soyaux
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-26-00001 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la ville de Soyaux 154 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE Cabinet
po Direction des sécurités Fraternité Bureau de la police administrative et de l’ordre public
ARRETE N°
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la ville de SOYAUX
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 24115 :
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
:+=Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
+ Charghte :
Vu l'arrêté du 23 août 2022, donnant délégation de signature à Mme Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, SOUS-
préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète de la Charente ;
VU la demande adressée par le maire de la ville de Soyaux en date du 17 août 2022 en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État du 5 août 2022 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la ville de Soyaux le 17 août 2022 est complète et conforme aux exigences des articles R 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète de
la Charente :
ARRÊTE
Article 1”: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la ville de
Soyaux est autorisé au moyen de 4 caméras.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale de la ville de Soyaux
en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 —- ‘16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-26-00001 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la ville de Soyaux 155 Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la ville de Soyaux adressera à la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 24115 du code de.la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances
locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à à l'analyse d'impact relative à la protection
des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète de la
Charente et le maire de Soyaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 26 AQU 2022
Pour la préfète, et par délégation,
La so s-préfé te À a"T/
Sandy LECOQ-ESPALLARGAS
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www. charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-26-00001 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la ville de Soyaux 156 Préfecture de la Charente
16-2022-08-29-00010
Arrêté DDFIP/GPP du 29 août 2022 portant
subdélégation de signature aux collaborateurs de
M. Didier BIANCHINI, Directeurs départemental
des finances publiques de la Dordogne en
matière de gestion des successions vacantes de
la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-29-00010 - Arrêté DDFIP/GPP du 29 août 2022 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeurs départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des 157 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/GPP du 29 août 2022 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Charente
La Préfète de la Charente,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1°juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Martine CLAVEL, Préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ,
Vu l'arrêté n° 16-2022-08-23-00014 de la Préfète de la Charente en date du 23 août 2022 accordant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Charente,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Charente,
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-29-00010 - Arrêté DDFIP/GPP du 29 août 2022 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeurs départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des 158 ARRÊTE
Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne, par l’article 1°’ de l'arrêté du 23 août 2022, sera exercée par :
M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du « pôle gestion
publique » à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : - À défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaines et politique
immobilière de l'Etat ».
Article 3 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes
se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
- Mme Annabelle POUPONNOT, Inspectrice ,
- Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleuse ;
- M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
- M. Mathieu PAPILLON, contrôleur ;
- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Article 4 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 16-2021-09-01-00013 du 1° septembre 2021 et prend effet le 1°’ septembre 2022.
Article 5 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 29 août 2022
Pour la Préfète de la Charente,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-29-00010 - Arrêté DDFIP/GPP du 29 août 2022 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeurs départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des 159 Préfecture de la Charente
16-2022-09-01-00003
Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
Anthony MONTAGNE, directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-01-00003 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Anthony MONTAGNE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 160 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Anthony MONTAGNE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements ét des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et ‘des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ; |
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
7-9 rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
wWww.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-01-00003 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Anthony MONTAGNE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 161 Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, nommant M. Anthony MONTAGNE directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté du 19 août 2020, portant organisation du secrétariat général commun de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Anthony MONTAGNE, directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Charente, de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État relevant des programmes budgétaires ci-après :
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire :
- BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
- BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
- BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
- BOP 181 - Prévention des risques.
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
- BOP 134 - Développement des entreprises et régulations.
Ministère de l'intérieur et des outre-mer :
- BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française.
- BOP 303 - immigration et asile.
Ministère de la santé et de la prévention :
- BOP 157 - Handicap et dépendance.
- BOP 183 - Protection maladie.
- BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.
Article 2 : La délégation prévue à l'article 1° du présent arrêté porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète :
- Les ordres de réquisition du comptable public.
- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées
en matière d'engagement des dépenses.
- La signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements
publics en application de l’article 59 du décret n°2004374 du 29 avril 2004 susvisé.
- Les marchés publics dont le montant excède 100 000 € HT.
- Pour les programmes 157, 177, 183, 303 et 304, les dépenses, imputées sur les titres 3, 5 et 6, dont le
montant est supérieur à 90 000 €.
- Pour le programme 206, les dépenses imputées sur les titres 3 et 5, dont le montarit est supérieur à
200 000 €.
7-9 rue de la préfecture
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Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-09-01-00003 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Anthony MONTAGNE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 162 Article 4: Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice budgétaire
sera adressé à madame la préfète trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de la
programmation initiale des érédits pour l'exercice budgétaire me sera communiqué.
Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M.. Anthony
MONTAGNE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Charente, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières
énumérées à l'article 1 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des
attributions qui leur sont confiées.
Cette subdélégation fera l'objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Charente et Une copie sera adressée à la préfecture ainsi qu'au directeur
départemental des finances publiques.
Article 6 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 23 août 2022 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Anthony MONTAGNE, directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le directeur de la direction départe-
mentale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État
de la préfecture de la Charente et dont Une copie sera adressée au directeur départemental des fi-
nances publiques.
Angoulême, le { | SEP, 2022
La préfète,
Martine CLAVEL
7-9 rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-09-01-00003 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Anthony MONTAGNE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 163 Préfecture de la Charente - 16-2022-09-01-00003 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Anthony MONTAGNE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 164 Préfecture de la Charente
16-2022-08-30-00003
Arrêté donnant subdélégation de signature à M.
le commissaire de Police David NOIREAULT,
directeur départemental adjoint de la Sécurité
Publique de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-30-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature à M. le commissaire de Police David NOIREAULT, directeur départemental adjoint de la Sécurité Publique de la Charente 165 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant subdélégation de signature à M. le commissaire de Police David NOIREAULT
Directeur départemental adjoint de la Sécurité Publique de la Charente
Le directeur départemental de la sécurité publique de la Charente
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;:
Vu l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Bruno GALLOT, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique, en matière de sanctions du premier groupe et en matière de conventions,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. David NOIREAULT, commissaire de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Charente, à l'effet de signer :
- les sanctions du premier groupe prononcées à l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints,
- les conventions concernant le remboursement des prestations assurées par les fonctionnaires de police pour le compte de tiers.
Article 2 : Une copie de cet arrêté sera adressée à Mme la Préfète et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 3 f AQUT 2022
Le commissaire divisionnaire
Directeur départemental de la sécurité publique
Bruno GALLOT \
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-30-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature à M. le commissaire de Police David NOIREAULT, directeur départemental adjoint de la Sécurité Publique de la Charente 166 Préfecture de la Charente
16-2022-08-29-00004
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale à Mme Anne
BEAUVAL, inspectrice divisionnaire des finances
publiques de classe normale
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-29-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale à Mme Anne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale 167 .s F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ANGOULEME, le 29/08/2022 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
CHARENTE
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CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 05.45.94.88.03
Affaire suivie par Isabelle DURU
isabelle.duru@degfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion domaniale
à Mme Anne BEAUVAL
inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale
Le directeur départemental des finances publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif à la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire gé- nérale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret confiant à M. François DOUIS, administrateur général des finances publiques, la Direction départementale des Finances publiques de la Charente à compter du 15 mars 2021; +
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du 23/08/2022 donnant délégation de signature à M. François DOUIS, Directeur départe- mental des finances publiques de Charente ;
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-29-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale à Mme Anne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale 168 ARRÊTE
Article 1° -Subdélégation de signature est donnée à Mme Anne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de ges-
tion, d'utilisation et de cession des biens doma-
niaux
Art. L 3212-2, R2123-2, R 2123-8,
R2222-1, R2222-9, R2222-24, R 3211-2,
R3211-3, R3211-4,
R3211-6, R3271-8, R3271-13,
R3211-26 et R3211-44 du code général
de la propriété des personnes pu-
bliques
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisi-
tion, de prise en location d'immeubles et de
droits immobiliers ou de fonds de commerce in-
téressant les services publics civils ou militaires
de l'État.
Art. R12121 et R4111-8 du code géné-
ral de la propriété des personnes pu-
bliques
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R2111-1 et R2111-2 du code général
de la propriété des personnes pu-
bliques
Attribution des concessions de logements. Art. R2124-66 et R2222-18 et 19, R4121-3 à R4121-3-1 du code général
de la propriété des personnes pu-
bliques et article A91 du code du do-
maine de l'État
Article 2 : Il ne sera fait usage de cette subdélégation qu'en cas d'empêchement de ma part et de
Michaël WEISPHAL, Directeur adjoint.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente.
L'Administrateur général des Finances Publiques,
de Ce Départemental des Finances Publiques de la
Char
Lu, | rançois DOUIS Se- |
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-29-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale à Mme Anne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale 169 Préfecture de la Charente
16-2022-08-29-00005
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale à Mme
Annie-Claire CHASSELOUP, Administratrice des
finances publiques Adjointe
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-29-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale à Mme Annie-Claire CHASSELOUP, Administratrice des finances publiques Adjointe 170 En F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ANGOULEME, le 29/08/2022 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
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Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion domaniale
à Mme Annie -Claire CHASSELOUP
Administratrice des finances publiques Adjointe,
Le directeur départemental des finances publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif à la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu le décret confiant à M. François DOUIS, administrateur général des finances publiques, la Direction
départementale des Finances publiques de la Charente à compter du 15 mars 2021;
Vu l'arrêté du 23/08/2022 donnant délégation de signature à M. François DOUIS, Directeur départe- mental des finances publiques de Charente ;
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-29-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale à Mme Annie-Claire CHASSELOUP, Administratrice des finances publiques Adjointe 171 ARRÊTE
Article 1° -Subdélégation de signature est donnée à Mme Annie-Claire CHASSELOUP, Administra-
trice des Finances publiques Adjointe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compé- tences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y
compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de ges-
tion, d'utilisation et de cession des biens doma-
niaux
Art. L 3212-2, R2123-2, R 2123-8,
R2222-1, R2222-9, R2222-24, R 3211-2,
R3271-3, R3211-4,
R3271-6, R3211-8, R3211-13,
R3211-26 et R3211-44 du code général
de la propriété des personnes pu-
bliques
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisi-
tion, de prise en location d'immeubles et de
droits immobiliers ou de fonds de commerce in-
téressant les services publics civils ou militaires
de l'État.
Art. R1212-1 et R4111-8 du code géné-
ral de la propriété des personnes pu-
bliques
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R21111 et R2111-2 du code général
de la propriété des personnes pu-
bliques
Attribution des concessions de logements. Art. R2124-66 et R2222-18 et 19,
R4121-3 à R4121-3-1 du code général
de la propriété des personnes pu-
bliques et article A91 du code du do-
maine de l'État
Article 2 : Il ne sera fait Usage de cette subdélégation qu'à partir du 1er septembre 2022 et qu'en
cas d'empêchement de ma part et de Michaël WEISPHAL, Directeur adjoint.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente.
Direëteur Départemental des Finances Publiques de la
Charente;
iraeur Département des Finances Publiques,
-- nn
=
à \ ne. FrançSis DOUIS
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-29-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale à Mme Annie-Claire CHASSELOUP, Administratrice des finances publiques Adjointe 172 Préfecture de la Charente
16-2022-08-29-00006
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale et de régime
d'ouverture au public des services de la DDFIP à
M. Michael WEISPHAL, administrateur des
finances publiques de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-29-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP à M. Michael WEISPHAL, administrateur des finances publiques de la Charente 173 us : REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ANGOULEME, le 29/08/2022 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
CHARENTE
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Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP à M. Michael WEISPHAL
administrateur des finances publiques de la Charente
Le directeur départemental des finances publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif à la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire gé- nérale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret confiant à M. François DOUIS, administrateur général des finances publiques, la Direction départementale des Finances publiques de la Charente à compter du 15 mars 2021;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente;
Vu l'arrêté du 23/08/2022 donnant délégation de signature à M. François DOUIS, Directeur départe- mental des finances publiques de Charente ;
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-29-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP à M. Michael WEISPHAL, administrateur des finances publiques de la Charente 174 ARRÊTE
Article 1° -Subdélégation de signature est donnée à M. Michael WEISPHAL, administrateur des fi- nances publiques de la Charente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compé- tences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et Art. L 321272, R2123-2, R 21258, ! | LÉ R2222-1, R2222-9, R2222-24, R 3211-2, à la signature au nom de l'État des actes de ges- pu ent . | R3211-3, R3211-4, tion, d'utilisation et de cession des biens doma- niaux R3211-6, R3271-8, R3211-13,
R3271-26 et R3211-44 du code général
de la propriété des personnes pu-
bliques
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisi-| Art. R1212-1 et R4111-8 du code géné- tion, de prise en location d'immeubles et de |ral de la propriété des personnes pu- droits immobiliers ou de fonds de commerce in-|bliques
téressant les services publics civils ou militaires
de l'État.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R2111-1 et R2111-2 du code général des biens du domaine privé de l'État. de la propriété des personnes pu- bliques
4 Attribution des concessions de logements. Art. R2124-66 et R2222-18 et 19, R4121-3 à R4121-3-1 du code général
de la propriété des personnes pu-
bliques et article A91 du code du do-
maine de l'État
5 Régime d'ouverture au public des services dé- | Décret N° 71-69 du 26 janvier 1971 concentrés et d'ouverture ou de fermeture ex- |relatif au régime d'ouverture au pu-
ceptionnelle des services déconcentrés de la Di- | blic des services extérieurs de l'État. rection départementale des finances publiques.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente.
L'Admi
Directé
Charente,
istrateur Général des Finances Publiques,
épartemental des Finances Publiques de la
François DOUIS
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-29-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP à M. Michael WEISPHAL, administrateur des finances publiques de la Charente 175 Préfecture de la Charente
16-2022-08-30-00004
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire de M.
Bruno GALLOT, directeur départemental de la
sécurité publique de la Charente, en faveur des
personnels de la direction
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Bruno GALLOT, directeur départemental de la sécurité publique de la Charente, en faveur des personnels de la 176 MINISTÈRE POLICE NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR = Liberté EE
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Bruno GALLOT, directeur départemental de la sécurité publique de la Charente, en faveur des personnels de la direction
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Charente,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° U10435380179059 du 20 octobre 2020 relatif à la prise de fonctions de M. Bruno GALLOT, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de la Charente à compter du 2 mai 2017;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Bruno GALLOT en matière d'engagement juridique et de signature des pièces de dépenses de la Direction Départementale de la Sécurité publique de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° :
A compter du 1° août 2022, une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l’autorité du directeur départemental de la sécurité publique de la Charente pour signer, en son nom, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du service :
= M. David NOIREAULT, commissaire de police, directeur départemental adjoint, M. Stéphane GAGNAIRE, attaché d'administration de l'Etat, chef du service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la. sécurité publique de la Charente. Ce fonctionnaire est titulaire d'une carte achat,
= Mme Isabelle ARNAUDEIX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef SGO. Cette fonctionnaire est titulaire d'une carte achat,
" Mme Céline CHOTYS, adjoint administratif principal 1°"° classe, agent de la cellule budget, validant dans le cadre des outils CHORUS. Cette fonctionnaire est titulaire d'une carte achat, s Mme Marine BERLIN, adjoint administratif principal 2°" classe, agent de la cellule budget validant dans le cadre des outils CHORUS. Cette fonctionnaire est titulaire d'une carte achat, " Sont également titulaires d’une carte achat à leur nom propre : le brigadier de police Laurent CABAR et l’adjoint technique Cédric BARDEAU.
Article 2 :.
Le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 3 0 AOUT 2022
Le commissaire divisionnaire
Directeur départeméñtal de la sécurité publique
f { Pd
Bruno GALLOT
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Bruno GALLOT, directeur départemental de la sécurité publique de la Charente, en faveur des personnels de la 177 Préfecture de la Charente
16-2022-08-29-00007
Décision de subdélégation de signature
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-29-00007 - Décision de subdélégation de signature 178 = : REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CHARENTE
3 Rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
Décision de subdélégation de signature
Vu l'arrêté de la Préfète de la Charente en date du 23/08/2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Olivier MAITROT, Directeur du pôle Pilotage et Ressources, adjoint auprès du Directeur départemental des Finances Publiques,
ARRETE
Article 1 :
Subdélégation de signature à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les documents relatifs à la validation des demandes d'achat, des services faits de CHORUS formulaires ainsi que les ordres de paiement donnés par Chorus formulaires aux Services de gestion financière est donnée à :
- Monsieur Pascal CROISARD, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission au service Budget-Immobilier-Logistique
- Monsieur Karl PUJOL, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission au service Budget-Immobilier-Logistique
- Monsieur Serge CREMOUX, Contrôleur principal des finances publiques, affecté au service Budget-Immobilier-Logistique
- Madame Marion DAVID-SADRAN, Contrôleuse des finances publiques, affectée au service Budget-Immobilier-Logistique
Article 2 :
Subdélégation de signature à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les documents relatifs à la validation des services faits de CHORUS formulaire est donnée à :
- Madame Charlotte CUETOR, agent administratif des finances publiques, affectée au service Budget-Immobilier-Logistique
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Charente.
Angoulême, le 29/08/2022
Olivier MAITROT
Responsable du pôle pilotage et ressources
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-29-00007 - Décision de subdélégation de signature 179 Préfecture de la Charente
16-2022-08-29-00008
Décision de subdélégation de signature donnée
à M. Pascal CROISARD
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-29-00008 - Décision de subdélégation de signature donnée à M. Pascal CROISARD 180 = F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CHARENTE
3 Rue Pierre Labachot
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
Décision de subdélégation de signature
Vu l'arrêté de la Préfète de la Charente en date du 23/08/2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Olivier MAITROT, Directeur du pôle Pilotage et Ressources, adjoint auprès du Directeur départemental des Finances Publiques.
ARRETE
Article 1 :
Subdélégation de signature à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les documents relatifs à la gestion des cartes d'achats attribuées aux correspondants de la DDFIP CHARENTE est donnée à :
- Monsieur Pascal CROISARD, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission au service
Budget-Immobilier-Logistique.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Charente.
Angoulême, le 29/08/2022
Olivier MAITROT
Responsable du pôle pilotage et ressources
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-29-00008 - Décision de subdélégation de signature donnée à M. Pascal CROISARD 181 Préfecture de la Charente
16-2022-08-08-00027
Délégation DALADD 2022-67-1
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-08-00027 - Délégation DALADD 2022-67-1 182 pure CENTRE A(@)Z
HOSPITALIER Éd
DECISION N° 2022/67
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES LOGISTIQUES, ACHATS ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Le directeur par intérim du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu la loi n°2016-41 du 26janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment les articles 107,
- Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvres des activités, fonctions et missions mentionnées à
l'article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
- Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
- Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu la convention constitutive du GCS Blanchisserie et Logistique de Charente, datée du 9 décembre 2019, modifiée par avenants
- Vu la convention de laboratoire commun de biologie médicale de Charente, prenant effet au 1*janvier 2020, conclue entre les centres
hospitaliers d'Angoulême, de Sud Charente, de Camille Claudel, de La Rochefoucauld et de Châteauneuf,
- Vu la convention constitutive du GHT de Charente, datée du 30 juin 2016, modifiée par avenants, comprenant en annexe l’organisation
de la fonction achats,
- Vu la décision du président du comité stratégique datée du 1% septembre 2016 nommant Monsieur Nicolas PRENTOUT coordonnateur
de la fonction achats du GHT de Charente,
- Vu l'arrêté pris par Madame la directrice de la délégation départementale de la Charente, daté du 8 août 2022, désignant Monsieur
Nicolas PRENTOUT à compter du 8 août 2022 pour assurer, à titre temporaire jusqu'à la nomination d‘un directeur titulaire, la
direction des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Décide
ARTICLE 1 : Direction transversale des affaires logistiques, achats et développement durable
Monsieur Nicolas PRENTOUT, Directeur par intérim, directeur adjoint chargé des affaires logistiques, achats et
développement durable, signe pour les établissements de la direction commune :
1.1 les décisions concernant la gestion courante des affaires logistiques, des achats et du développement durable
1.2 les commandes et liquidations. Monsieur Nicolas PRENTOUT assure la fonction de comptable-matières
1.3 les documents contractuels relatifs aux investissements et marchés publics. A compter du 1er janvier 2018, Monsieur
Nicolas PRENTOUT assure la fonction de directeur des achats du groupement hospitalier de territoire de Charente selon
l’organisation définie dans le règlement de la fonction achats annexé à la convention constitutive du GHT visée
ARTICLE 2 : Centre hospitalier d'Angoulême
2.1 En l'absence de Monsieur Nicolas PRENTOUT, la délégation précisée à l’article 1.1 est attribuée, pour le centre
hospitalier d'Angoulême, à Monsieur Vincent JONAS, directeur adjoint chargé du patrimoine, des travaux et services
techniques, puis à Madame Stéphanie PLAS, directrice de la qualité, gestion des risques, affaires juridiques et relations
avec les usagers.
8 août 2022 - Délégation de signature DALADD 1/10
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-08-00027 - Délégation DALADD 2022-67-1 183 2.2
2.1.1 Dans le cadre de la gestion courante du magasin, Monsieur Miguel EDESA, responsable au magasin, et Messieurs
Stéphane CLEYRAT, Florian BOUFFARD, Corentin MONDO, Saïd ZEFFOUR et Maxime BRIGAUD, agents de
logistique au sein du magasin, sont autorisés à signer les documents afférents à la fonction de vaguemestre au
centre hospitalier d'Angoulême.
En l’absence de Monsieur Nicolas PRENTOUT, la délégation précisée à l’article 1.2 est attribuée, pour le centre
hospitalier d'Angoulême, à Monsieur Vincent JONAS, directeur adjoint chargé du patrimoine, des travaux et services
techniques, puis à Madame Stéphanie PLAS, directrice de la qualité, gestion des risques, affaires juridiques et relations
avec les usagers.
Des délégations de signature permanentes sont attribuées comme suit pour signer les commandes et liquidations (hors
dépenses d'investissement) pour le centre hospitalier d'Angoulême :
2.2.1 Madame Karine BAUCHET, responsable chargée des services économiques et logistiques, est autorisée à signer
en lieu et place du directeur par intérim de l’établissement :
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine des achats
- Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine des achats
- Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine des achats.
2.2.2 Madame Nathalie MONTEAUD, responsable de la cellule comptabilité, est autorisée à signer en lieu et place du
directeur par intérim de l’établissement:
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 5 000 € TTC dans le domaine des achats
- Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine des achats
- Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 5 000 € TTC dans le domaine des achats.
2.2.3 Monsieur Yannick PATCINA, mécanicien, est autorisé à signer en lieu et place du directeur par intérim de
l'établissement :
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 1000 € TTC (limitées aux comptes H615252 et
H606234) dans le domaine des achats
- Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine des achats
- Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 1 000 € TTC dans le domaine des achats
2.2.4 Monsieur Miguel EDESA, responsable du magasin et de l’environnement, est autorisé à signer en lieu et place du
directeur par intérim de l’établissement:
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 1 500 € TTC (limitées aux comptes H602) dans le
domaine logistique, (limitées aux comptes H602632, H615584, H60611, H6283, H628881, H628882,
H628884) dans le domaine de l’environnement
- Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine logistique et dans le domaine de
l'environnement
- Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 1 500 € TTC dans le domaine logistique et
dans le domaine de l’environnement
2.2.5 Monsieur Philippe ROYERE, responsable du service biomédical, est autorisé à signer en lieu et place du directeur
par intérim de l'établissement :
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine du biomédical
- Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine du biomédical
- Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine du
biomédical.
2.2.6 Madame Sabine TRANCHANT, ingénieur hospitalier au service biomédical est autorisée à signer en lieu et place
du directeur par intérim de l'établissement:
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 5 000 € TTC dans le domaine du biomédical
- Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine du biomédical
- Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 5 000 € TTC dans le domaine du biomédical.
8 août 2022 - Délégation de signature DALADD 2/10
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-08-00027 - Délégation DALADD 2022-67-1 184 2.2.7 Monsieur Olivier SAUVAGET, responsable de la blanchisserie hospitalière, est autorisé à signer en lieu et place du
directeur par intérim de l’établissement, dans le cadre de l’activité de traitement du linge du GCS Blanchisserie et
Logistique de Charente :
Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine de la blanchisserie
Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine des achats
Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine de la
blanchisserie.
2.2.8 Monsieur Alexis MANDINAUD, responsable du système d’information de la direction commune, est autorisé à
signer en lieu et place du directeur par intérim de l'établissement :
Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine informatique
Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine informatique
Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 10000 € TTC dans le domaine de
l'informatique.
2.2.9 Monsieur Alain TAPIE et Monsieur François MARTIN, ingénieurs hospitaliers principaux au service travaux, sont
autorisés à signer en lieu et place du directeur par intérim de l'établissement :
Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine des travaux
Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine des travaux
Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine des travaux.
2.2.10 Monsieur Cédric JULLIOT et Monsieur Patrick DEVIENNE, attachés d'administration hospitalière du pôle
« personnes âgées », sont autorisés à signer en lieu et place du directeur par intérim de l’établissement :
Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 10 000 € TTC du pôle personnes âgées
Les attestations de service fait de toute commande du pôle personnes âgées
Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 10 000 € TTC du pôle personnes âgées.
2.2.11 Docteurs Valérie CHARBONNEAU, Anissa CHACHIA et Caroline GARANDEAU, sont autorisés à signer en lieu et
place du directeur par intérim de l'établissement, dans le cadre de l’activité de laboratoire commun de biologie
médicale de Charente, à compter du 1° janvier 2020 :
Toutes commandes dans le domaine de la biologie médicale
Les attestations du service fait de toute commande dans le domaine de la biologie médicale
Les liquidations et factures dans le domaine de la biologie médicale
Le suivi des stocks pour les produits relevant des comptes suivants :
= H 602.240 (fournitures de laboratoire)
“ H611.1311 (laboratoire)
“ H 672.212 (charges exceptionnelles à caractère médical : analyses de laboratoire externe)
# H 672.282 (charges à caractère médical)
2.2.12 Docteurs Denis ROBLET et Sébastien VISEE, anatomo-pathologistes, sont autorisés à signer en lieu et place du
directeur par intérim de l’établissement :
Toutes commandes dans le domaine de l’anatomopathologie
Les attestations du service fait de toute commande dans le domaine de l’anatomopathologie
Les liquidations et factures dans le domaine de de l’anatomopathologie
Le suivi des stocks pour les produits relevant des comptes suivants :
“ H 602.240 (fournitures de laboratoire)
" H611.1311 (laboratoire)
“ H 672.212 (charges exceptionnelles à caractère médical : analyses de laboratoire externe)
“ H 672.282 (charges à caractère médical)
8 août 2022 - Délégation de signature DALADD 3/10
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-08-00027 - Délégation DALADD 2022-67-1 185 2.2.13 Docteurs Isabelle BAUDIN, Laurène DANGUY DES DESERTS, Aurélie ETANGSALE, Anne GIRARD, Franck GIRARD,
Marie LE BERRE, Evelyne LEVADOUX-THUEL, Cyrille NOWAK, Hélène RUCHETON, Laure TOUCHARD VISÉE, Patrice
JOYES, pharmaciens, sont autorisés à signer en lieu et place du directeur par intérim de l'établissement :
- Toutes commandes dans le domaine de la pharmacie
- Les attestations du service fait de toute commande dans le domaine de la pharmacie
- Les liquidations et factures dans le domaine de la pharmacie
- Le suivi des stocks pour les produits relevant des comptes suivants :
= H 602.211 {ligatures sondes)
“ H 602.2210 (petit matériel médico-chirurgical non stérile)
" H 602.231 (matériel médico-chirurgical à usage unique stérile)
* H 602.2680 (orthèses)
= H 602.2681 (DMI : GHS)
“ H 602.261 (DMI figurant sur la liste mentionnée à l’article L.162-22-7 du CSS)
“ H 602.2682 (ostèosynthèse)
" H 602.271 (pansements)
“ H 602.161 (fluides et gaz médicaux)
" H 602.162 (fluides et gaz médicaux en obus)
“ H 613.158 (location matériel médical pharmacie)
“ H 602.111 (médicaments avec AMM : GHS)
* H 602.121 {molécules onéreuses)
" H 602.131 (spécialités pharmaceutiques sous ATU)
* H 602.171 (produits de base)
“ H 602.181 (produits diététiques de régime)
" H 602.182 (autres produits à usage médical)
“ H 602.241 (fournitures laboratoires)
“ H 602.152 {produits sanguins)
* H611.1312 (analyses d’eau)
ARTICLE 3 : Centre hospitalier de Ruffec
3.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée du centre
hospitalier de Ruffec, pour signer en lieu et place du directeur par intérim de l’établissement les décisions précisées en
article 1.1 pour le centre hospitalier de Ruffec. En son absence et celle de Monsieur Nicolas PRENTOUT, la délégation est
attribuée à Monsieur Vincent JONAS, directeur adjoint chargé du patrimoine, des travaux et services techniques, puis à
Madame Stéphanie PLAS, directrice de la qualité, gestion des risques, affaires juridiques et relations avec les usagers.
3.1.1 Dans le cadre de la gestion courante du service logistique, Madame Stéphanie TUILLIERE et Séverine GIRAULT,
adjoints administratifs, sont autorisées à signer les coupons de lettre en recommandé avec accusé de réception.
3.2 En l’absence de Monsieur Nicolas PRENTOUT, la délégation précisée à l’article 1.2 est attribuée, pour le centre
hospitalier de Ruffec, à Monsieur Vincent JONAS, directeur adjoint chargé du patrimoine, des travaux et services
techniques, puis à Madame Stéphanie PLAS, directrice de la qualité, gestion des risques, affaires juridiques et relations
avec les usagers.
3.3 Docteur Virginie MALLET, pharmacien, est autorisée à signer en lieu et place du directeur par intérim de l’établissement,
pour le centre hospitalier de Ruffec :
- Toutes commandes dans le domaine de la pharmacie
- Les attestations du service fait de toute commande dans le domaine de la pharmacie
- Les liquidations et factures dans le domaine de la pharmacie
- Le suivi des stocks pour les produits relevant des comptes suivants :
“ H 602.211 (ligatures sondes)
« H 602.2210 (petit matériel médico-chirurgical non stérile)
“ H 602.231 (matériel médico-chirurgical à usage unique stérile)
" H 602.2681 (DMI : GHS)
* H 602.261 (DMI figurant sur la liste mentionnée à l’article L.162-22-7 du CSS)
= H 602.271 (pansements)
* H 602.161 (fluides et gaz médicaux)
* H 602.162 (fluides et gaz médicaux en obus)
“ H 602.111 (médicaments avec AMM : GHS)
“ H 602.121 (molécules onéreuses)
“ H 602.131 (spécialités pharmaceutiques sous ATU)
" H 602.171 (produits de base)
“" H 602.181 (produits diététiques de régime)
# H 602.182 (autres produits à usage médical)
»* H 602.241 (fournitures laboratoires)
8 août 2022 - Délégation de signature DALADD 4/10
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-08-00027 - Délégation DALADD 2022-67-1 186 ARTICLE 4 : Centre hospitalier de La Rochefoucauld
4.T
4.2
4.3
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Vincent YOU, directeur délégué du centre hospitalier
de La Rochefoucauld, pour signer en lieu et place du directeur par intérim de l'établissement la décision précisée en
en articles 1.1 pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld. En son absence et celle de Monsieur Nicolas PRENTOUT,
la délégation est attribuée à Madame Sylvie PICAUD, coordonnatrice générale des soins.
4.1.1 Dans le cadre de la gestion courante du service logistique, Mesdames et Messieurs GRANIER Jean-Michel, ASHQ,
ABOT Dominique, AEQ et Mme GRANET Jessica, OP, disposent d’une procuration postale et sont autorisés à
signer les documents afférents à la fonction de vaguemestre pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld.
Monsieur Eric PERRIERE, responsable du service logistique, et Thierry VERDIER, responsable de la lingerie, sont nommés
pour exercer la fonction de référents achats du centre hospitalier de La Rochefoucauld au sein de la fonction achats du
GHT de Charente, selon l’organisation définie dans le règlement de la fonction achats annexé à la convention
constitutive du GHT visée. Les principales missions de Monsieur Eric PERRIERE et de Monsieur Thierry VERDIER
s'exercent selon la fiche de poste annexée à la présente décision.
4.2.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Eric PERRIERE, responsable du service
logistique, pour signer, en lieu et place du directeur par intérim de l’établissement, l’ensemble des commandes
et liquidations inhérentes à la logistique, la sécurité et la maintenance, d’un montant inférieur à 1500 € HT {hors
dépenses d'investissement). En son absence, cette délégation est attribuée à Monsieur Thierry VERDIER,
responsable de la lingerie.
4.2.2 Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Thierry VERDIER, responsable de la lingerie,
pour signer, en lieu et place du directeur par intérim de l'établissement, l’ensemble des commandes et
liquidations inhérentes à la lingerie, l’économat, l’équipe CEL, l’environnement des bâtiments, d’un montant
inférieur à 1500 € HT (hors dépenses d'investissement). En son absence, cette délégation est attribuée à
Monsieur Eric PERRIERE, responsable du service logistique.
4.2.3 Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Eric PERRIERE et Monsieur Thierry VERDIER
pour signer en lieu et place du directeur par intérim de l'établissement :
- Les marchés inférieurs à 40000 € HT pour des besoins spécifiques du centre hospitalier de La
Rochefoucauld, non mutualisables et non renouvelables,
- Les marchés inférieurs à 40 000 € HT pour les segments d'achats pour lesquels le Copil achat du GHT, après
validation du directeur de l'établissement support, a défini que le montant total des achats de ce segment
ne dépasserait pas 40 000 € HT,
- Les marchés passés selon la procédure d'urgence pour un besoin non anticipable et nécessaire à la sécurité
et la continuité des activités de l'établissement partie,
- Les bons de commande passés à une centrale d’achat (dont l'UGAP, RESAH et UNIHA) dans les segments
d'achats pour lesquels cette centrale d’achat a été retenue en Copil achat, après validation du directeur de
l'établissement support.
Monsieur Eric PERRIERE et Monsieur Thierry VERDIER informent le Directeur des achats du GHT de tous les
marchés ainsi notifiés.
4.2.4 Monsieur Eric PERRIERE et Monsieur Thierry VERDIER assurent leur mission dans le respect du code de la
commande publique.
Monsieur Alexis TEMPERTON, responsable de la cuisine centrale, est autorisé à signer en lieu et place du directeur
par intérim de l'établissement, l'ensemble des commandes et liquidations inhérentes aux bons de commandes
alimentaires, d'un montant inférieur à 2500 € HT.
8 août 2022 - Délégation de signature DALADD 5/10
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-08-00027 - Délégation DALADD 2022-67-1 187 4.4 Docteur Sabine GAUBERT, pharmacien, est autorisée à signer en lieu et place du directeur par intérim de
l'établissement, pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld :
- Toutes commandes dans le domaine de la pharmacie
- Les attestations du service fait de toute commande dans le domaine de la pharmacie
- Les liquidations et factures dans le domaine de la pharmacie
- Le suivi des stocks pour les produits relevant des comptes suivants :
“ H 602.211 (ligatures sondes)
“ H 602.2210 (petit matériel médico-chirurgical non stérile)
* H 602.231 (matériel médico-chirurgical à usage unique stérile)
* H602.2680 (orthèses)
" H 602.2681 (DMI : GHS)
" H 602.261 (DMI figurant sur la liste mentionnée à l’article L.162-22-7 du CSS)
* H 602.2682 (ostèosynthèse)
= H 602.271 (pansements)
* H 602.161 (fluides et gaz médicaux)
“ H 602.162 (fluides et gaz médicaux en obus)
" H 613.158 (location matériel médical pharmacie)
“ H 602.111 (médicaments avec AMM : GHS)
“ H 602.121 {molécules onéreuses)
“ H 602.131 (spécialités pharmaceutiques sous ATU)
“ H 602.171 (produits de base)
* H 602.181 (produits diététiques de régime)
" H 602.182 (autres produits à usage médical)
H 602.241 {fournitures laboratoires)
H 602.152 (produits sanguins)
H 611.1312 (analyses d’eau)
ARTICLE 5 : EHPAD Habrioux d’Aigre
5.1
5.2
5.3
5.4
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée de l’EHPAD
Habrioux d’Aigre, pour signer en lieu et place du directeur par intérim de l’établissement les décisions précisées en
articles 1.1, 1.2, 1.3 pour l’'EHPAD Habrioux d’Aigre. En son absence et celle de Monsieur Nicolas PRENTOUT, la
délégation est attribuée à Madame Laurence DUCOURET, directrice de la politique gérontologique.
En l’absence de Monsieur Nicolas PRENTOUT, les délégations précisées en articles 1.1 et 1.2 sont attribuées pour
l’'EHPAD Habrioux d’Aigre, à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée de l’EHPAD Habrioux d'Aigre, puis à Madame
Laurence DUCOURET, directrice du pôle gérontologique.
Dans le cadre de la gestion courante du service logistique, Mesdames Karine HEBRE, attachée d'administration
hospitalière, Cécile MIRONNEAU, adjoint administratif et Corinne COUVIDAT IDE sont autorisées à signer les documents
afférents aux plis postaux.
Des délégations de signature permanentes sont attribuées comme suit pour signer les commandes et liquidations {hors
dépenses d'investissement) pour l’'EHPAD Habrioux d’Aigre :
5.4.1 Madame Karine HEBRE, attachée d'administration hospitalière, est autorisée à signer en lieu et place du
directeur par intérim de l’établissement, les commandes, attestations de service fait et liquidations de classe 6,
d'un montant inférieur à 1500 € HT. En son absence, cette délégation est attribuée à Madame Claudia RENAUD
adjointe administrative au secrétariat de Direction
5.4.2 Monsieur Jacques COUVIDAT, responsable du service technique, est autorisé à signer en lieu et place du
directeur par intérim de l'établissement, les commandes, attestations de service fait et liquidations inhérentes à
la logistique, la sécurité et la maintenance, d'un montant inférieur à 1500 € HT. En son absence, cette délégation
est attribuée à Madame Karine HEBRE, attachée d'administration hospitalière, puis à Madame Claudia RENAUD
adjointe administrative au secrétariat de Direction
5.4.3 Madame Sandrine RENON, responsable de la restauration, est autorisé à signer en lieu et place du directeur
par intérim de l’établissement, les commandes, attestations de services fait et liquidations inhérentes à la
restauration, d'un montant inférieur à 1500 € HT. En son absence, cette délégation est attribuée à Madame
Karine HEBRE, attachée d'administration hospitalière, , puis à Madame Claudia RENAUD adjointe administrative
au secrétariat de Direction
8 août 2022 - Délégation de signature DALADD 6/10
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-08-00027 - Délégation DALADD 2022-67-1 188 5.4.4 Mesdames Sandrine METAYER et Gwladys MOREAU-TIPHONNET, Infirmières coordinatrices, sont
autorisées à signer (à compter du 15/08/2022) en lieu et place du directeur par intérim de l’établissement,
les commandes, attestations de services fait et liquidations dans le domaine de la pharmacie et du bio-
médical (dispositifs médicaux, petit matériel médical, compléments nutritionnels...) d'un montant inférieur à
1500 € HT, ainsi que le suivi des stocks pour les produits relevant de la pharmacie. En leur absence, cette
délégation est attribuée à Madame Karine HEBRE, attachée d'administration hospitalière, puis à Madame Claudia
RENAUD adjointe administrative au secrétariat de Direction
ARTICLE 6 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur par intérim et par délégation ».
ARTICLE 7 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
- aux délégataires mentionnées dans la présente décision
- aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au conseil
d'administration de l’EHPAD Habrioux d’Aigre
- aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
-__sur le site Intranet des établissements de la direction commune
- aux directions transversales de la direction commune,
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L’original de la présente décision est classé au registre des décisions.
ARTICLE 8 : Prise d’effet
La présente délégation prend effet au 8 août 2022. Elle annule et remplace la précédente décision référencée 2022/13.
ARTICLE 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 8 août 2022
Le directeur par intérim,
Nicolas PRENTOUT
8 août 2022 - Délégation de signature DALADD 7/10
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-08-00027 - Délégation DALADD 2022-67-1 189 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales
FICHE DE POSTE
Gestionnaire des marchés publics
Page: 1
Fonction achat du GHT
Thémalique : Management des ressources humaines
Famille : ACHAT-LOGISTIQUE
Sous-famille : Achats
Métier : gestionnaire des marchés publics
Pôle :
Services ou unités fonctionnelles :
Définition / Mission (cf fiche métier) : Organiser et gérer les procédures de marchés publics pour l'achat de |_produits, seniices at raraux
Missions spécifiques de l'agent dans ke service :
Responsable hiérarchique direct -
Respansable fonctionnel :
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Relations professionnelles les plus fréquentes :
Horaires :
Travail isolé : D Oui M hon
Déplacement : FX Qui D Men
Conditions particulières : M FE s M Oui (0.2 ETP, un . d'exercice Horaires : Fire À varialtie D nuit
Repos hebdomadaire : M Fixe D Variable
Contact maladepublic : D Qui F7 hon
Compléter si besoin :
Risques professionnels En lien avec k Document Unique
. Diplôme souhaité : Bac à Bac +2 ou équivalent
Prérequis nécessaires à
l'exercice du poste Expérience conseillée : Expérience souhaité dans le secteur hospitalier
Formations obligatoires :
ACTIVITES
Activités principales :
- Collecte des données au sein de l'établissement (remontées des gains d'achats, recensement des besoins]
- Inteñocuteur direct de la cellule marché de l'établissement support
- Participation à l'élaboration des documents techniques en liatson avec les services utilisateurs
- Gestion de l'atiibution des marchés en lien avec les acheteurs et le responsable achat (préparation des tableaux d'analyse des offres, de la notification, etc.)
- Gestion de la consultation et de linierface avec les candidats pour les aspects admänistratifs, ainsi que l'interface wilisateurs
en inteme
8 août 2022 - Délégation de signature DALADD 9 / 10
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-08-00027 - Délégation DALADD 2022-67-1 190 pendant l'exécution des marchés
- Rédaction des documents de consultation et publication des marchés
- Suivi de l'exécution des marchés en lien avec les services utilisateurs et les foumisseurs
- Participation à la veslle réglementaire sur les marchés publics
- Gestion des aménagements nécessaires aux contrats en lien avec l'acheteur du domaine concemeé et le responsable achat
- Participation à ls planficstion des procédures de marchés en lien avec les autres établissements du GHT
- Rédaction des cahiers des charges des marchés en lien avec les acheteurs et les utlisateurs des domaines concemés
SAVOIR-FAIRE / Compétences Hiveau requis
utilisateurs mternes
Établir une communication avec les candidats pour l'aspect administratif et la relation avec les Praïque courants
Gérer le planning Maïtrisé
Gérer simultanément des projets multiples Pratique courante
Hédiger et mettre en forme des notes, documents et lou rapports, relatifs à son domaine de Maitrise
compétence
Utihser les procédures, outils, protocoles spécifiques aux achats publics hospitaliers hisïtrisé
Utiliser les outils bureautiques j TIC hiaïtrise
*Niveau : Non requis! A développer / Praëque courante / Mañrisé / Expert
CONNAISSANCES Degré**
Connaissances principales : . Connaissances
Organisation et foncëonnement inteme de l'établissement et du GHT approfondies
Achat Connaissances
ä ies
Communication j relations interpersonnalles Cannaïssances
détaillées
Comptabilité publique Connaissances
détaillées
Droit des marchés publics Connaissances
approfondies
logiciel dédie à l'achat public Connaissances
approandies
Marches, produits et foumisseurs Connaissances
approfondies
Techniques quantitatives Connaissances
détailées
“+ Degré: Connaissances Générales / Connaissances détaillées / Connaissances soproandies / Connaiscences d'Expert
NB: source répertoine des metiers de In fonction publique hospitolicre
8 août 2022 - Délégation de signature DALADD 10 / 10
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-08-00027 - Délégation DALADD 2022-67-1 191 Préfecture de la Charente
16-2022-09-01-00002
Délégation de signature donnée à Mme Karine
Fleurant Karin, inspectrice et en l'absence de
Mme Calveyrac, à M. Maxime Benoist, inspecteur
publicité foncière
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-01-00002 - Délégation de signature donnée à Mme Karine Fleurant Karin, inspectrice et en l'absence de Mme Calveyrac, à M. Maxime Benoist, inspecteur publicité foncière 192 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de ANGOULEME 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme FLEURANT Karine, Inspectrice, adjointe enregistrement et, en
l’absence de Mme CALVEYRAC, adjointe et cheffe de contrôle publicité foncière, à M. BENOIST Maxime,
Inspecteur publicité foncière auprès du responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de
ANGOULEME 1er Bureau, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-01-00002 - Délégation de signature donnée à Mme Karine Fleurant Karin, inspectrice et en l'absence de Mme Calveyrac, à M. Maxime Benoist, inspecteur publicité foncière 193 Bruno ROBERT
Comptable des finances publiques
Article 2
En cas d’absence du chef de service et de ses cadres A, adjoint(e)s, délégation de signature est donnée à Mme
THEBAUD Sylvie, contrôleuse 1ère classe, ou en son absence, à Mme TARBES Florence, contrôleuse
principale, ou Mme KESEK Valérie, contrôleuse 1ère classe, à l’effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière à
l’enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ANDRE Chantal INQUIMBERT Marie-Neige JOLIBOIS Franck
BOUT Christine FRETE Marie-Line JUANOLA Véronique
COUVIDAT Patricia DUPUY Catherine SEBBAN Jacques
KESEK Valérie TARBES Florence DUMAS Renée-Monique
QUOIX Stéphane THEBAUD Sylvie HERMELLE Bruno
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
A SOYAUX le 1er septembre 2022
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière enregistrement
Bruno ROBERT, Inspecteur Divisionnaire,
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-01-00002 - Délégation de signature donnée à Mme Karine Fleurant Karin, inspectrice et en l'absence de Mme Calveyrac, à M. Maxime Benoist, inspecteur publicité foncière 194