Arrêté - SG 25.249 FIN Droits de place et stationnement modificatif

Documents similaires

unknown - SG 25.449 FIN Nomination mandataire Droits place s

Arrêté - SG 25.248 FIN Droits de peche

Arrêté - Arrete Ville 2022 08 10 SG 22.452 Arrete Stationne

Arrêté - Arrete CM 2022 07 07 SG 22.406 1er adjoint

Arrêté - Arrete VdF 2025 12 11 SG 25.601 DF Provision2025

Arrêté - Arrete VdF 2025 12 22 SG 25.612 FIN Etat civil nom

Arrêté - SG 26.354

Arrêté - Arrete VdF 2025 07 07 SG 25.308 2025 Provision OZO

Arrêté - Arrete VdF 2025 03 17 SG 25.97 arrete 1er adjoint

Arrêté - Arrete VdF 2025 04 24 SG 25.166 DSF Admission en n

Arrêté - SG 25.249 FIN Droits de place et stationnement modificatif Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Flers. Lien du pdf (Arrêté - SG 25.249 FIN Droits de place et stationnement modificatif)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Banque, Commune de

FLERS

61100

Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet :

02.06.2025 SG-25.249 7.10 02/06/2025

REGISTRE DE LA DIRECTION DES SERVICES AU PUBLIC

Folio n°

ARRETE

OBJET

DROITS DE PLACE ET STATIONNEMENT

REGIE DE RECETTES

ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE DE RECETTES

ARRETE MODIFICATIF

OH/JS

Le Maire,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnel et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la créa- tion des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collecti- vités territoriales et de leurs établissements locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération n°2 en date du 21 août 1979, créant la régie « DROITS DE PLACE ET STATION- NEMENT » ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 mai 2025.

ARRETE

ARTICLE 1 – Il est confirmé une régie de recettes « DROITS DE PLACE ET STATIONNEMENT » auprès de la direction des services publics de Flers, pour l’encaissement des droits de stationnements par horodateurs et en général des droits de place sur le domaine public.

ARTICLE 2 – Cette régie est installée à la Mairie de Flers.

ARTICLE 3 – La régie encaisse les produits suivants :

- Les droits de stationnements par horodateurs,

- Les droits de place sur le domaine public pour les non-permanents, - Les recettes des bornes de recharge des véhicules électriques,

- Les autres droits en général d’occupation du domaine public,

- Le produit des droits de pêche sur les étangs du Château de Flers, tels que définis et selon les tarifs fixés par le conseil municipal.ARTICLE 4 – Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon l’un des modes de recouvre- ment suivants :

- Numéraire,

- Chèques bancaires, postaux ou assimilés,

- Cartes bancaires.

Les recettes sont perçues contre remise systématique à l’usager d’un ticket d’horodateur et d’un reçu ou d’une facture pour les autres droits d’occupation du domaine public.

ARTICLE 5 – Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur, ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Alençon. Ce compte sera crédité d’un fonds de caisse initial d’un montant de 50 €.

ARTICLE 6 – Un fonds de caisse initial de 50 € est institué sur le compte de la régie de recettes ouvert au nom du régisseur auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Alençon.

ARTICLE 7 – L’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomi- nation.

ARTICLE 8 – Un fonds de caisse d’un montant de 20 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 9 – Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000 € (cinq mille euros).

ARTICLE 10 – Le régisseur est tenu de verser au Trésorier Principal de FLERS le montant de l'en- caisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 9 et au minimum une fois par mois, à la fin de chaque année et à chaque changement de régisseur.

ARTICLE 11 – Le régisseur verse auprès du Maire la totalité des justificatifs des opérations de re- cettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 12 – Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 – Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 – Le Maire et le Comptable Public assignataire de FLERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à FLERS, le

Le Maire,

Yves GOASDOUE