Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete VdF 2025 12 11 SG 25.600 DF Nomination mand
Arrêté - Arrete Vdf 2026 05 11 SG 26.267 Arrete Nomination
Arrêté - Arrete Vdf 2026 05 29 SG 26.300 DF Nomination mand
unknown - SG 25.449 FIN Nomination mandataire Droits place s
Arrêté - Arrete VdF 2025 12 11 SG 25.601 DF Provision2025
Arrêté - Arrete Vdf 2026 06 30 SG 26.368 DF Nominat° mandat
Arrêté - Arrete Vdf 2026 06 12 SG 26.339 DSP deleg sign SH
Arrêté - Arrete Vdf 2026 06 12 SG 26.340 DP deleg sign AP
Arrêté - Arrete VdF 2025 03 17 SG 25.97 arrete 1er adjoint
Arrêté - Arrete Vdf 2026 06 12 SG 26.338 DSP deleg sign RB
Arrêté - Arrete VdF 2025 12 22 SG 25.612 FIN Etat civil nomination mandataire
Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete VdF 2025 12 22 SG 25.612 FIN Etat civil nomination mandataire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
“ess
Commune de
FLERS
61100
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet :
22.12.2025 SG-25.612 7.10 22 DECEMBRE 2025
REGISTRE DE LA DIRECTION DES SERVICES AU PUBLIC
Folio n°
ARRETE
OBJET
ETAT CIVIL ADMINISTRATION GENERALE
RÉGIE DE RECETTES
NOMINATION D’UNE MANDATAIRE
OH/JS
Le Maire,
Vu l’arrêté du 25 octobre 2007 instituant une régie de recettes « ETAT CIVIL ADMI- NISTRATION GENERALE »
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 28 octobre 2025.
Vu l'avis conforme de la régisseuse en date du 28 octobre 2025.
Vu l'avis conforme des mandataires suppléantes en date 28 octobre 2025.
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame Amélie MARRIERE est nommée mandataire de la régie de recettes, pour le compte et sous la responsabilité de la régisseuse, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 - Les mandataires ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pé- nal. Ils doivent encaisser les produits selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la régie.
ARTICLE 3 - Les mandataires sont tenus d’appliquer les dispositions de l’instruction intermi- nistérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-216101691-20251222-SG-2025-612-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2025
Publication : 22/12/2025
Fait à FLERS, le 22 décembre 2025
Le Maire,
Yves GOASDOUE
Prénom - Nom formule manuscrite "VU POUR ACCEPTATION" Signature
Régine BRUNET
Régisseuse
Karine CHÉDEVILLE
Mandataire suppléante
Séverine DAVY
Mandataire suppléante
Sandrine HEUZE
Mandataire suppléante
Amélie MARRIERE
Mandataire