Déliberation - PC 22S0142 T02 DECISION FAV

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Déliberation - PC 22S0142 T02 DECISION FAV Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Déliberation - PC 22S0142 T02 DECISION FAV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, L A ACANAU | LACANAL, le 18/02/2025

HÔTEL DE VILLE

Avenue de la Libération

33680 Lacanau : , Madame LANGLOIS Nicole

05. 56. 03. 83. 03. Monsieur DARIBAT Hervé

05. 56. 03. 59. 90. 25 Bis Avenue du Grand Bernos

info@lacanau.fr

www.lacanaufr 33680 LACANAU

Direction de l'Aménagement et du Développement du Territoire

Service Urbanisme

05.56.03.83.03.

urbanisme@lacanau.fr

Objet : PC 0332142200142-T02

P.J. : 1 arrêté

Madame, Monsieur,

Je vous transmets ci-joint l'arrêté du 18 février 2025, vous autorisant le transfert du permis de construire

référencé en objet pour le transfert total du permis référencé en objet pour la construction d'une maison

individuelle sur une parcelle située Avenue de la Plage — Le Petit Moutchic - à LACANAU.

Je vous informe que cette autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours. Ce délai est de deux mois à

compter de l'affichage sur le terrain de la décision (article R*600-2 du Code de l'Urbanisme).

Par ailleurs, la décision de non opposition à une déclaration préalable, le permis de construire ou

d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, peut également faire l'objet d'un retrait par l'autorité

compétente dans un délai de trois mois suivant la date de la décision (article L424-5 du Code de l'Urbanisme). Je vous invite donc vivement à attendre l'extinction de ces délais avant de commencer vos

travaux.

Pour information, toute occupation du domaine public est sourise à autorisation (voir note jointe).

Par ailleurs, l'arrêté municipal du 21 juin 2017 précise que les travaux de construction de bâtiments sont

interdits du 15 juillet au 31 août dans les secteurs de la commune classés en zone U et 1 AU du Plan Local

d'Urbanisme

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Le Maire,

Monsieur Laurent PEYRONDETPC0332142200142T02

Hôtel de Ville DESTINATAIRES 31, Avenue de la Libération

33680 LACANAU

Tel : 05.56.03.83.03

Affaire suivie par : Laurence PETIT Madame LANGLOIS Nicole

Courriel : urbanisme@lacanau.fr Monsieur DARRIBAT Hervé

25 bis Avenue du Grand Bernos

AR 2025 —

33680 Lacanau

Aa 414$. oSb PC0332142200142-T02

Demande déposée le 23/01/2025

Par : | Madame LANGLOIS Nicole

Monsieur DARRIBAT Hervé

Demeurant : | 25 bis Avenue du Grand Bernos

33680 Lacanau

Nature du transfert : | Transfert total

Sur un terrain sis à : | Avenue de la Plage - Le Petit Moutchic

33680 Lacanau

Cadastré : | AH-0214, AH-0213, AH-0215, AH-0223, AH-0225

Superficie : | 2305 m°

TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Accordé au nom de la commune par le Maire

Le Maire,

Vu la demande de transfert de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan de Prévention du Risque Littoral d'Erosion dunaire et de recul du trait de côte approuvé par arrêté préfectoral en date

du 31/12/2001,

Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en date du 19/10/2009,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale des Lacs Médocains approuvé en date du 06/04/2072,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11/05/2017, révisé le 26/06/2019

et mis à jour le 01/11/2022,

Vu la modification n° 1 du PLU approuvé en Conseil Municipal du 18/09/2024,

Vu le règlement de la zone UD et de la zone Nr,

vu l'arrêté prefectoral en date du 21/02/2019 portant sur la création de Secteurs d'Information sur les Sols, Vu l'Arrêté Municipal AR 2023-118 en date du 31/01/2023 accordant le permis de construire PC 033214220142 à SAS ROLLER,

représentée par Monsieur MONLUN Dominique pour la construction d'une maison individuelle d'une surface de plancher de

158,73 m?,

Vu l'autorisation de transférer le permis de construire susvisé en date du 23/01/2025,

ARRETE

Article 1 : Le permis de construire susvisé dans la demande, accordé à la société SAS ROLLER, représentée par Monsieur MONLUN Dominique est transféré à Madame LANGLOIS Nicole et Monsieur DARRIBAT Hervé domiciliés au 25 Bis

Avenue du Grand Bernos à LACANAU,

Article 2 : Les clauses, conditions et prescriptions, contenues dans le permis d'origine, sont maintenues et devront

être respectées.

Article 3 : L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que l'autorisation de transfert ne modifie pas le délai de

validité de l'autorisation initiale.

Article 4 : Les taxes et redevances exigibles dans le cadre de la réalisation de l'autorisation susvisée sont transférées

à Madame FARGUES Clarisse.

1/3PCO0332142200142T02

En cas de défaillance, les titulaires successifs du permis de construire susvisé sont tenus solidairement au paiement

desdites taxes et redevances.

Article 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l’ancien et au nouveau

titulaire.

Article 6 : Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 23/01/2025.

Fait à LACANAU,

le 18/02/2025.

La présente décision est transmise au représentant de ! ‘État dans le département dans les conditions prévues aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION : L'autorisation est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au

préfet. La mise en œuvre des démolitions prévues dans cette autorisation n'est possible que 15 jours après ces notifications.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'affichage sur le terrain de

l'autorisation d'urbanisme est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant, durant toute la durée des travaux, sur un panneau

rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. I! indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,

la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Par

ailleurs, lorsque le projet nécessite le recours à un architecte, le bénéficiaire du permis devra mentionner le nom de l'architecte auteur du projet architectural. Il précise également, en fonction de la nature du projet :

a) Sile projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b} Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

©) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

Il comporte la mention suivante : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période

continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours

contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration

préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R 600-1 du code de l'urbanisme). »

Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs

urbanisés. L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

OUVERTURE DU CHANTIER: Préalablement au commencement des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation doit adresser au maire, en trois

exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet

urbanisme du Gouvernement).

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier dans les

conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.

VALIDITE : L'autorisation est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de la délivrance du permis

initial ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au

moins avant l'expiration du délai de validité. En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision

juridictionnelle irrévocable.

DROITS DES TIERS : Le permis délivré vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours

contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche

prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un

délai de deux mois vaut rejet implicite.

CARACTERE DEFINITIF DE L'AUTORISATION : Le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

ACHEVEMENT DES TRAVAUX: Une fois les travaux achevés, le bénéficiaire de l'autorisation doit adresser au maire, en trois exemplaires, une

déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (le modèle de déclaration CERFA n° 134708 est disponible à la mairie ou sur le site

internet urbanisme du Gouvernement).

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