Déliberation - PC 2500018 DECISION FAV

Documents similaires

Déliberation - PC 24S0120 DECISION FAV

Déliberation - PC 24S0004 DECISION FAV

Déliberation - PC 2500126 DECISION FAV

Arrêté - PC 25000154 ARRETE FAV

Arrêté - PC 2600002 ARRETE FAV

Arrêté - PC 25000142 ARRETE FAV

Déliberation - PC 24S0030 DECISION FAV

Déliberation - PC 22S0142 T02 DECISION FAV

Déliberation - DP 2500044 DECISION FAV

Déliberation - PC 20S0198 M01 DECISION FAV

Déliberation - PC 2500018 DECISION FAV Document publié le Mercredi 21 juin 2017 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Déliberation - PC 2500018 DECISION FAV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, VILLE DE

4)CA NAU LACANAU, le 19/05/2025

Monsieur CHEVET Thibaut HÔTEL DE VILLE

Avenue de la Libération 104 Corniche de la Meyjande

33680 Lacanau

05.56.03. 83.03. 33680 LACANAU

05. 56. 03. 59. 90.

info@lacanau.fr

www.lacanau.fr

Direction de l'Aménagement et du Développement du Territoire

Service Urbanisme

05.56.03.83.03.

urbanisme@lacanau.fr

Objet : PC 033214250018

P.J. : 1 arrêté

Monsieur,

Je vous transmets ci-joint l'arrêté du 19/05/2025, vous autorisant le permis de construire référencé en objet pour

la Construction d'un hangar professionnel à usage d'entrepôt (sans accueil public) 0 LA Zone Artisanale de la Meule — Rue de la Petite Lande à LACANAU.

Je vous informe que cette autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours. Ce délai est de deux mois à

compter de l'affichage sur le terrain de la décision (article R*600-2 du Code de l'Urbanisme). 3

Par ailleurs, la décision de non opposition à une déclaration préalable, le permis de construire ou

d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, peut également faire l'objet d'un retrait par l'autorité

compétente dans un délai de trois mois suivant la date de la décision (article L424-5 du Code de £

l'Urbanisme). Je vous invite donc vivement à attendre l'extinction de ces délais avant de commencer vos

travaux. ;

Pour information, toute occupation du domaine public est soumise à autorisation (voir note jointe).

Par ailleurs, l'arrêté municipal du 21 juin 2017 précise que les travaux de construction de bâtiments sont

interdits du 15 juillet au 31 août dans les secteurs de la commune classés en zone U et 1 AU du Plan Local

d'Urbanisme

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Le Maire,

É La RS

Le ANPC0332142500018

Hôtel de Ville

31, Avenue de la Libération

33680 LACANAU

Tel : 05.56.03.83.03

Affaire suivie par: Laurence PETIT

Courriel : urbanisme@lacanau.fr Monsieur CHEVET Thibaut 104 Corniche de la Meyjande

ar 2025 - O0 54 +

DESTINATAIRE

33680 LACANAU

PCO332142500018

Demande déposée le 20/02/2025 et complétée le 11/03/2025

Par : | Monsieur CHEVET Thibaut

Demeurant : | 104 Corniche de la Meyjande

33680 lacanau

Pour : | Construction d'un hangar professionnel à usage d'entrepôt

Destination : | Entrepôt

Surface de plancher créée : | 145 m2

Sur un terrain sis à : | Rue de la petite Lande ZA de la Meule

33680 LACANAU

Cadastré : | CZ-0054

Superficie : | 475 m°

PERMIS DE CONSTRUIRE

Accordé au nom de la commune par le Maire

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu les pièces complémentaires en date du 11/03/2023,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.332-15 ; L152-3,

Vu le Plan de Prévention du Risque Littoral d'Erosion dunaire et de recul du trait de côte approuvé par arrêté préfectoral en date du 31/12/2001,

Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en date du 19/10/2009,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale des Lacs Médocains approuvé en date du 22/02/2024,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11/05/2017, révisé le 26/06/2019 et mis à jour le 02/11/2022,

Vu la modification n° 1 du PLU approuvé en Conseil Municipal du 18/09/2024,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21/02/2019 portant sur la création de Secteurs d'information sur les Sols, Vu le règlement de la zone UYa,

Vu l'arrêté AR 2025 -0030 en date du 20/01/2025 autorisant la déclaration préalable de travaux DP 03321414S0333 pour la

division d'une parcelle cadastrée CZ 0053 et CZ 0054 en vue du détachement de 2 lots à bâtir; Vu l'avis de SUEZ France en date du 10/03/2025,

Vu l'avis d'ENEDIS en date du 25/02/2025 faisant état de la nécessité d'une extension de réseau,

Considérant l'article L.332-15 du code de l'urbanisme qui dispose que : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, [...

exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réatisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à

l'équipement de la construction, du terrain aménagé [...] notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de

stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.

L.

L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service

public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies

ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés

pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou

futures ».

Considérant que le projet prévoit une extension du réseau public d'électricité ;

Considérant que le projet ne prévoit aucun accueil publie ;

1/3PC0332142500018

ARRETE

Article 1 : Le présent permis de construire est accordé pour le projet décrit ci-dessus, conformément au dossier déposé,

sous réserve du droit des tiers et sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2 : Les prescriptions établies par SUEZ EAU France, ENEDIS jointes à la présente décision seront strictement respectées.

Article 3 : AUTORISATION DE VOIRIE

Préalablement à la création d'accès nouveaux et à la réalisation des travaux de raccordement aux différents réseaux, une demande

de permission de voirie devra être adressée aux services compétents,

Le projet présenté ne modifie en rien la topographie du terrain et de ses abords. L'accès se fera depuis la rue, par un portail gris à

barreaudage. Les clôtures existantes restent en place en limite de propriété.

Article 4 : RESEAUX

Le pétitionnaire se rapprochera du gestionnaire de réseaux publics d'électricité, d'eau potable et d'assainissement afin de connaître

les modalités techniques et financières de raccordement du projet. Tout financement sera à la charge du pétitionnaire

A titre d'information, le raccordement au réseau public d'assainissement donnera lieu à une Participation pour le Financement de

l'Assainissement Collectif (PFAC).

Electricité : Le projet a été instruit sur l'hypothèse d'une extension de réseau.

Conformément à l'article L332-15 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire prendra à sa charge l'extension du réseau public

d'électricité.

Eau potable : Le projet pourra être raccordé par un branchement avec traversée de chaussée (sous réserve d'autorisation de voirie).

Le compteur d'eau potable sera positionné en limite du domaine public / privé.

Assainissement: le projet peut être raccordé par un branchement avec traversée de chaussée (sous réserve d'autorisation de

voirie). Le regard assainissement sera positionné en limite du domaine public / privé. Suivant l'altimétrie de la construction, un

poste de relevage privé pourra être nécessaire.

Article 5 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Conformément aux dispositions de l'article UY13 du Plan Local d'Urbanisme, il devra être planté au moins un arbre de haute tige non résineux pour 50 m° de surface de plancher à construire ; soit pour une surface de plancher créée de 145 m°; 3 arbres.

Les espaces libres devront impérativement être aménagés par des plantations (arbres, massifs de fleurs, arbustes, pelouses) issues

d'essences locales et de composition variée, adaptées au site et à la nature des sols (cf. annexe du règlement du Plan Local

d'Urbanisme).

Les 3 places de stationnement prévues dans le projet seront composées de dalles engazonnées.

Article 6 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Conformément aux dispositions de l'article UYa-16 du Plan Local d'Urbanisme, la construction devra être raccordée au câble s'il

existe au droit de la parcelle ; dans le cas contraire, un fourreau disposant des caractéristiques techniques pour recevoir des fibres

optiques devra être créé entre le bâtiment et l'alignement sur l'espace public.

Article 7 : REGLEMENTATION THERMIQUE

L'attestation de prise en compte de la règlementation thermique lors de la réalisation des travaux, devra être jainte à la Déclaration

Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux réalisés.

Article 8 : FISCALITE

La présente autorisation donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement correspondant à la surface taxable déclarée et de

la redevance d'archéologie préventive pour les travaux affectant le sous-sol.

Article 9 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 10 : AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DÉPOT

Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 20/02/2025.

Fait à LACANAU,

Le Maire,

Monsieur Laurent PEYRONDETPCO332142500018

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux articles L 2131-1

et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION : L'autorisation est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa

transmission au préfet. La mise en œuvre des démolitions prévues dans cette autorisation n'est possible que 15 jours après ces

notifications.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'affichage sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant, durant

toute la durée des travaux, sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Il indique le nom,

la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du

terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Par ailleurs, lorsque le projet nécessite le recours à un

architecte, le bénéficiaire du permis devra mentionner le nom de l'architecte auteur du projet architectural. Il précise également,

en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des

constructions, exprimée en mêtres par rapport au sol naturel ;

b} Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le

nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

I comporte la mention suivante : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour

d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout

recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire

du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec

accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique

ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors

des secteurs urbanisés. L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de 5ème classe.

OUVERTURE DU CHANTIER: Préalablement au commencement des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation doit adresser au

maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie où sur le site internet urbanisme du Gouvernement).

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture

du chantier dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.

VALIDITE : L'autorisation est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de la

délivrance du permis initial où si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une

année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. En cas de recours contre le permis, le délai

de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

DROITS DES TIERS : Le permis délivré vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le

projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du

droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même

si le permis respecte les règles d'urbanisme.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif

compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours

gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.

CARACTERE DEFINITIF DE L'AUTORISATION : Le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en

informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

ACHEVEMENT DES TRAVAUX: Une fois les travaux achevés, le bénéficiaire de l'autorisation doit adresser au maire, en trois

exemplaires, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (le modèle de déclaration CERFA n° 134708 est

disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement).

3/3Consultation de service

Service consultés Suez - Agence Gironde

Dossier : PC0332142500018

Type consultation : Obligatoire

Objet consultation : Pour avis et/ou formulation de prescriptions

Informations complémentaires pour la consultation :

Date de consultation : 24/02/2025

Date de réception : 24/02/2025

Mode de consultation : Plat'AU

Prise en compte Plat'AU

10/03/2025 : [object Object]

Eau potable : Le projet peut être raccordé par un branchement avec traversée de chaussée (sous réserve d'autorisation de voirie). Le compteur d'eau potable sera positionné en limite du domaine public/privé. Assainissement :Le projet peut être raccordé par un branchement avec traversée de chaussée (sous réserve d'autorisation de voirie). Le regard assainissement sera positionné en limite du domaine public/privé. Suivant l'altimétrie de la construction, un poste de relevage privé pourra être nécessaire. En parallèle, des travaux de création de branchement, le demandeur devra régler à la collectivité (mairie ou syndicat selon les cas) la PFAC qui est la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif. Cette redevance non fiscale est destinée au financement des projets en matière d'assainissement.

Avis

Date limite de réponse : 24/03/2025

Date de réponse : 10/03/2025

Avis du service : Pas d'avis - à motiver dans la partie Fondement de l'avis (Observations)

Compléments

Réponse tacite: Non

Auteur de l'avis : HUSSON BENOIT

Hypothèse :

Fondement :

Complément : Eau potable : Le projet peut être raccordé par un branchement avec traversée de chaussée (sous réserve d'autorisation de voirie). Le compteur d'eau potable sera positionné en limite du domaine public/privé. Assainissement :Le projet peut être raccordé par un branchement avec traversée de chaussée (sous réserve d'autorisation de voirie). Le regard assainissement sera positionné en limite du domaine public/privé. Suivant l'altimétrie de la construction, un poste de relevage privé pourra être nécessaire. En parallèle, des travaux de création de branchement, le demandeur devra régler à la collectivité (mairie ou syndicat selon les cas) la PFAC qui est la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif. Cette redevance non fiscale est destinée au financement des projets en matière d'assainissement.

11/03/2025 16:54:23 1/1ENSDIS

Enedis

Téléphone :

Mairie de LACANAU

avenue de la Liberation

33680 LACANAU

Télécopie :

Courriel : cuau-aqgn@enedis.fr

interlocuteur : NADIM Christopher

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

Madame, Monsieur,

EYSINES, le 25/02/2025

Par votre demande d’information pour l'instruction de l'autorisation d'urbanisme d'une installation de production, vous nous avez

sollicités afin de connaître les coûts d'extension de réseau électrique qui seraient à la charge de la CCU (ou de l'EPCI) concernant le projet référencé ci-dessous :

Autorisation d'Urbanisme :

Adresse :

Référence cadastrale :

Nom du demandeur :

PCO332142500018

Rue de la petite Lande

ZA de la Meule

33680 LACANAU

Section CZ , Parcelle n° 0054

CHEVET Thibaut

Nous vous informons que selon les dispositions de l’article L342-11 du code de l'énergie, la contribution au coût du branchement et de

l'éventuelle contribution pour des travaux d'extension! nécessaires à la réalisation d'un projet de production d'énergie est à la charge du Demandeur.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Christopher NADIM

Votre conseiller

Enedis

38 rue de Breteil

33320 EYSINES

enedis.fr

1 Au sens de l’article D342-2 du code de l’énergie relatif à la consistance des ouvrages d'extension du réseau public d'électricité. 1/1

SA à directoire et à conseil de surveillance

Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

Enedis — 4 Place de la Pyramide

TSA 25001

92030 PARIS LA DÉFENSE cedex & Erreur | Nom de propriété de document inconnu.