Procès Verbal - PV CM 2011 05 18

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Procès Verbal - PV CM 2011 05 18 Document publié le Mercredi 18 mai 2011 par la commune de Nay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2011 05 18)Thèmes du document : Travail et emploi, Union Européenne, Culture et patrimoine, Page 1 sur 14

VILLE DE N NA AY Y

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 Mai 2011- 19 H 00

Date de convocation : 09/05/2011

Convocation affichée le : 10/05/2011

Date d’affichage du compte-rendu : 20/05/2011

L’an deux mille onze, le 18 Mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Nay dûment convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations sous la présidence de Monsieur Guy CHABROUT, Maire.

Etaient présents :

Monsieur CHABROUT Guy

Mesdames : BERNADAUX Ingrid, FILLASTRE Thérèse, FITAS Isabelle, TRIEP- CAPDEVILLE Monique, VILLACAMPA Matine, DARGELOSSE Marie- Arlette, REY Sandra

Messieurs : GRANGE Jean-Marc, GRAND Philippe, BONNASSIOLLE Daniel, BONNASSIOLLE Pierre, BONNASSIOLLE Jean-Pierre, KINOWSKI Gérard, Jacques MERINO, BAHIN Bertrand, BOURDAA Philippe, CAZAJOUS Jean- Pierre,

Pouvoirs :

Marina MOUSSU-RIZAN qui a donné pouvoir à Martine VILLACAMPA

Excusés

Christian LASSUS

Absents

Pascal SAYOUS

Philippe LAPLACE

Secrétaire de séance : Daniel BONNASSIOLLE

Quorum :

18 conseillers municipaux sont présents, le quorum est atteint. La séance est ouverte.

ORDRE DU JOUR

A. Validation du procès-verbal de la séance précédente

B. Election du secrétaire de séancePage 2 sur 14

1. Autorisation afin de signer une convention avec l’association USCN omnisports pour l’octroi d’une subvention.

2. Autorisation afin de signer une convention avec l’association du kayak pour la mise à disposition d’un véhicule de la société Visiocom.

3. Retrait des communes de Bruges et Arthez d’Asson du SIVU Beez et Ouzom

4. Recrutement d’un agent non titulaire occasionnel au service administratif au 01/06/2011

5. Recrutement d’agents non titulaires saisonniers à la maison carrée du 01/07/2011 au 31/10/2011

6. Transformation de poste : adjoint technique principal de 1ère classe au 01/09/2011

7. Régime indemnitaire, ingénieur territorial : indemnité spécifique de service et prime de service et de rendement.

8. Autorisation afin de signer des avenants au marché de rénovation du gymnase

9. Instauration d’une commission pour les marchés à procédure adaptée

10. Projet patrimoine industriel/Fer et savoir Faire/Programme européen/Pirrifero

11. Changement des délégués de la commune au SIVU Aide domicile de la Plaine de Nay

12. Retrait de la commune du SIVU aide à domicile de la Plaine de Nay

13. Désignation du représentant de la commune à la commission locale d’évaluation des transferts de charges à la CCVV

14. Prise de compétence de la CCVV au titre de l’engagement futur de la CCVV dans le contrat d’axe ferroviaire de l’axe Puyoo-Pau-Montaut-Betharram dans le cadre de sa compétence obligatoire « aménagement de l’espace »

15. Questions diverses

Informations préliminaires à l’ouverture de la séance

En préalable à la réunion, il sera entendu M Canet, maître d’œuvre sur le marché de rénovation du gymnase qui présente les raisons des différents avenants au projet.

Un premier avenant concerne le cumulus qui devait être conservé à l’origine et qui ne pourra pas l’être selon le bureau de contrôle.

Un deuxième avenant concerne l’assainissement collectif, en effet, le bâtiment n’était pas raccordé au réseau.

Un autre problème concernait la charpente.

Enfin, la commission patrimoine voirie a souhaité que le bâtiment puisse être utilisé pour d’autres manifestations (passage de la 5e catégorie à la 4e).

Au total, le montant des travaux avenants compris s’élèvera à 430 000 € HT. Le bâtiment devrait être livré fin juin-début juillet.

M le Maire présente ensuite un diaporama sur les travaux de mise en conformité du réseau d’assainissement de la ville de Nay. Les travaux sont estimés à 3.5 millions d’euros avec 50 % voire 60% de subventions.

500 000 € environ seront à la charge de la ville de Nay pour la mise aux normes des euax pluviales.Page 3 sur 14

Seront concernés par les travaux :

-la côte St Martin

-la rue des Pyrénées

-la rue du Beez et la rue du Canal

-la réhabilitation des ouvrages de transfert et la création d’un ouvrage de stockage -l’aménagement du centre nord de Nay (rue henri IV, rue des Remparts, rue St Dominique, Rue Gambetta et création d’un bassin écrêteur ruisseau des coteaux)

-l’aménagement du centre ville de Nay (mise en séparatif rue de la Place de la République, rue Maréchal Joffre et rue Maréchal Foch)

-mise en place d’un collecteur de transfert.

M le Maire diffuse ensuite les photos des inondations suite aux orages du 2 mai dernier.

A- Validation du procès-verbal précédent

Après l’avoir présenté, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de voter la validation du précédent procès-verbal du Conseil Municipal du 20 Avril 2011.

M P Bonnassiolle indique qu’il votera contre car il estime que le procès-verbal comporte trop d’éléments relatifs aux commentaires des conseillers.

Le procès verbal du 20/04/2011 est adopté à la majorité, M P. BONNASSIOLLE votant contre, S.REY, J.MERINO et B BAHIN ne participant pas au vote.

B- Election du secrétaire de séance

M D.BONNASSIOLLE est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

_______________________________________________________________________

1– Autorisation afin de signer une convention avec l’association USCN omnisports pour l’octroi d’une subvention.

M le Maire expose que la réglementation (décret n° 2001-495, 6/6/2001 et article 2000-321 du CGCT) prévoit qu’une association bénéficiaire d’une subvention publique annuelle supérieure à 23 000 euros doit signer une convention avec la collectivité concernée.

La commune de Nay a décidé le 20 Avril 2011 lors du vote du budget primitif d’octroyer à l’association USCN Omnisports une subvention de 28170 € décomposée comme suit :

- 20 000 € : subvention de fonctionnement pour les activités sportives de l’association - 8170 € subvention correspondant à la part de la commune pour le remboursement de l’emprunt relatif aux travaux du foyer.

Ainsi il est nécessaire de conventionner avec l’association USCN Omnisports. La convention prévoira que l’association n’utilise cette subvention que pour réaliser des dépenses relatives à son activité propre. Elle devra fournir son budget prévisionnel, une copie certifiée de son bilan, compte de résultat et annexes pour le dernier exercice écoulé ainsi que le compte d’emploi de la subvention.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE M le Maire à signer cette convention avec l’association USCN Omnisports.Page 4 sur 14

2– Autorisation afin de signer une convention avec l’association du kayak pour la mise à disposition d’un véhicule de la société Visiocom.

M le Maire expose que la société Visiocom a mis à disposition de la commune de Nay un véhicule de marque Peugeot et de type Boxer L1H1 2.2 HDI 100 CH immatriculé BJ-350-QR financé par des affiches publicitaires de commerçants.

Ce véhicule est utilisé par l’association du canoë kayak.

Ainsi il conviendrait de conclure une convention afin de déterminer les conditions dans lesquelles la commune met à disposition de l’association ce véhicule.

La convention serait conclue pour une durée de trois ans (durée de la mise à disposition du véhicule par Visiocom).

Le véhicule ne peut être conduit que par les membres de l’association détenteur du permis de conduire et utilisé dans le cadre de la pratique du kayak et du transport de matériel y afférent. L’association s’engage à l’utiliser dans le centre-ville de la commune au moins une fois toutes les deux semaines afin de permettre la visibilité des publicités apposées sur le véhicule.

L’association a l’entière charge du carburant, de l’entretien et des réparations ainsi que de l’assurance du véhicule.

Cette mise à disposition est conclue à titre précaire et révocable : à tout moment, la commune peut récupérer le véhicule pour motif d’intérêt général.

L’association devra produire les attestations d’assurance nécessaires pour garantir ces responsabilités.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, G.KINOWSKI s’abstenant

AUTORISE M le Maire à signer cette convention avec l’association du canoë kayak..

3- Retrait des communes de Bruges et Arthez d’Asson du SIVU Beez et Ouzom

M le Maire expose que les communes de Bruges et d’Arthez d’Asson ont émis le souhait de se retirer du SIVU Beez et Ouzom.

Celui-ci par délibération du 12 Avril 2011 a émis un avis favorable concernant ces retraits.

Pour rappel, le conseil municipal de Nay a également voté le 16 mars 2011 son retrait du SIVU Beez et Ouzom. Le SIVU ayant également émis un avis favorable.

Conformément aux statuts du SIVU, tous les conseils municipaux des communes membres doivent donner un avis. Il y a accord sur la demande si 2/3 au moins des conseils municipaux y sont favorables. Suite à cela un arrêté préfectoral est prononcé.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,Page 5 sur 14

A l’unanimité,

DECIDE de donner un avis favorable aux décisions de retrait des communes de Bruges et d’Arthez d’Asson du SIVU Beez et Ouzom.

4- Recrutement d’un agent non titulaire occasionnel au service administratif au 01/06/2011

M le Maire expose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter du personnel au service administratif de la commune afin d’assurer :

- l’animation du FISAC

- la régie du marché de Nay

- la gestion des archives de la Mairie

- le remplacement de l’agent titulaire au centre multiservices en tant que de besoin

- la gestion des inscriptions scolaires

Ce poste sera créé sur la base de l’article 3 de la loi la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il s’agit ainsi d’un besoin occasionnel.

Le contrat sera de 3 mois renouvelable une fois.

Le nombre d’heures nécessaires serait de 35h par semaine en moyenne.

Le candidat devra justifier d’une expérience professionnelle dans ces domaines.

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut 297

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de recruter un agent non titulaire occasionnel au service administratif à compter du 01/06/2011

AUTORISE M le Maire à signer le contrat de travail à intervenir.

5- Recrutement d’agents non titulaires saisonniers à la maison carrée du 01/07/2011 au 31/10/2011.

M le Maire expose que

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, 2eme alinéa ;Page 6 sur 14

Considérant qu’en prévision de la période estivale et de l’arrière saison, il est nécessaire de renforcer les services de la maison carrée pour la période du 1er juillet 2011 au 31 octobre 2011.

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel saisonnier en application de l’article 3, 2eme alinéa de la loi 84-53 précitée.

Il conviendrait ainsi de recruter des agents non titulaires saisonniers pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) en application de l’article 3, 2eme alinéa de la loi 84-53 précitée.

A ce titre, seront créés :

Au maximum 4 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint administratif territorial de 2 ème classe ou d’adjoint du patrimoine de 2 ème classe pour exercer les fonctions de surveillance des expositions à la maison carrée, d’accueil et de mandataire du régisseur de recettes des entrées à la maison carrée.

Le maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’autoriser le Maire à recruter du personnel saisonnier pour 2011 à la maison carrée dans les conditions définies supra.

6- Transformation de poste : adjoint technique principal de 1ère classe au 01/09/2011

M. le Maire expose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Suite au tableau d’avancement de grade pour l’année 2011, il est ainsi nécessaire de transformer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet en un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe au service technique à compter du 01/09/2011 pour tenir compte des besoins du service et permettre les évolutions de carrière.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de transformer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe en un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe au 01/09/2011.

7- Régime indemnitaire, ingénieur territorial : indemnité spécifique de service et prime de service et de rendement.

M. le Maire expose qu’il conviendrait d’adopter le régime indemnitaire applicable aux ingénieurs territoriaux. En effet, un ingénieur territorial a été recruté en CDD à compter du 15/05/2011.Page 7 sur 14

Il conviendrait ainsi d’instaurer au profit de ce grade et dans les conditions exposées infra :

-l’indemnité spécifique de service

Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié au profit de plusieurs cadres d’emplois notamment au profit des ingénieurs,

Le taux moyen applicable à chaque grade s'obtient en multipliant le taux de base (361,90 pour les ingénieurs) par le coefficient du grade (25 pour les ingénieurs territoriaux).

Le crédit global est calculé en multipliant le taux moyen annuel du grade par le nombre de bénéficiaires.

Le montant individuel de l'indemnité spécifique de service est déterminé à partir d'un taux de base annuel affecté d'un coefficient de grade, d'un coefficient géographique de service et d'un coefficient de modulation individuelle (dans la limite des coefficients maximaux).

-la prime de service et de rendement

Décret n°2009-1558 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Filière Grade Taux de base annuel Technique Ingénieur territorial 1659 €

Le montant individuel de la prime de service et de rendement ne peut excéder le double du taux annuel de base.

Il sera en outre appliqué les dispositions suivantes :

Agents non titulaires

Les dispositions des indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée par la présente délibération, en fonction des critères suivants :

- la manière de servir de l'agent, et la qualité du travail appréciée notamment à travers la notation annuelle

- la disponibilité de l'agent, son assiduité,

- l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations)

- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement. et/ou la charge de travail

- la technicité ou mission particulièrePage 8 sur 14

- le sens du Service Public

Modalités de maintien et suppression

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois,

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, Th FILLASTRE, JP BONNASSIOLLE votant contre, I. FITAS, G. KINOWSKI et JM GRANGE s’abstenant, J.MERINO ne participant pas au vote

ADOPTE le régime indemnitaire applicable aux ingénieurs territoriaux dans les conditions exposées plus haut.

JP BONNASSIOLLE indique que l’opposition vote contre ce point car ils avaient voté contre la création du poste lors de la séance précédente.

8- Autorisation afin de signer des avenants au marché de rénovation du gymnase

M le Maire expose que la commission d’appel d’offres lors de sa séance du 26/04/2011 a examiné les projets d’avenants concernant le marché de rénovation du gymnase.

• Lot n°1 VRD, DESPAGNET Evacuation des eaux usées 4549 € HT

• Lot n° 3 Couverture, CANCE Renfort de la structure 27 000 € HT

• Lot n° 4 Menuiseries Aluminium, CANCE Alu Pignons latéraux 11 936 € HT

• Lot n° 6 Plâtrerie, SAMISOL Pose de FIBRALIX 8323.12 € HT

• Lot n° 7 Electricité, INEO Catégorie 5_3 LXN 3694.68 € HT

• Lot n°8 Plomberie, SOLLIEZ Chauffe-eau gaz 16 056.25 € HT

• Lot n°10 Peinture, KUHN Suppression peinture – 3216 € HT

Soit un total de 68 343.05 € HT.

CECI ETANT EXPOSE,Page 9 sur 14

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, Th FILLASTRE et JP BONNASSIOLLE votant contre

ACCEPTE les différents avenants exposés supra

AUTORISE M le Maire à les signer

9- Instauration d’une commission pour les marchés à procédure adaptée

M le Maire précise en préalable que M G KINOWSKI, en ayant déjà émis le souhait par courrier et l’ayant demandé à M le Maire, ne fait plus partie du groupe majoritaire et entre de ce fait dans l’opposition.

Il pourrait ainsi postuler comme membre de l’opposition à la commission MAPA.

M. le Maire informe le conseil municipal que le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 a modifié les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat ;

Ainsi les collectivités locales peuvent désormais traiter en marché à procédure adaptée (MAPA) les marchés de travaux jusqu’à 4 845 000 € HT.

Il est rappelé qu’aucun texte ne prévoit le recours à la commission d’appel d’offres dans le cadre des MAPA de l’article 28 du Code des Marchés publics.

Ainsi, afin de mieux formaliser et d’encadrer le choix des offres présentées dans le cadre d’un MAPA, il est proposé de créer une commission MAPA qui sera chargée de déterminer, pour les marchés de travaux supérieurs à 193 000 € HT passés sous forme de MAPA, la ou les offres économiquement les plus avantageuses. Elle pourra également proposer au maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats.

Il est proposé au conseil que cette commission comporte cinq membres titulaires et cinq membres suppléants et que l’opposition y soit représentée. Outre ces cinq membres, le maire en sera le président de droit.

Le président et les 5 membres susvisés auront voix délibérative ;

Egalement, pourront être convoqués aux réunions de la commission MAPA, à titre consultatif

- le ou les techniciens qui auront travaillé sur le projet ;

- le directeur général des services et/ou un collaborateur compétent dans le domaine des marchés publics.

- le receveur municipal

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE l’instauration d’une commission MAPA dans les conditions définies ci-dessus

DECIDE que les membres de cette commission seront outre M le Maire, membre de droit,

Titulaires : JM GRANGE, D. BONNASSIOLLE, JP CAZAJOUS, S.REY et JP BONNASSIOLLEPage 10 sur 14

Suppléants : Ph GRAND, B. BAHIN, M.TRIEP-CAPDEVILLE, I.BERNADAUX et Th.FILLASTRE

10- Projet patrimoine industriel/Fer et savoir Faire/Programme européen/Pirrifero

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du programme opérationnel de coopération territoriale Espagne-France-Andorre 2007-2013 et des fonds européens FEDER (fonds européen de développement régional) (POCTEFA-Objectif 3), le conseil communautaire de la communauté de communes de la Vath Vielha a décidé de participer au projet de l’itinéraire de la Route du Fer dans les Pyrénées.

En effet, le territoire de la CCVV est riche d’un passé industriel lié aux ressources naturelles que sont le bois, le métal, la pierre et la fabrication de textile. L’association « Fer et savoir Faire » travaille depuis dix sept ans pour sensibiliser et mettre en valeur le patrimoine industriel lié à la métallurgie dont l’origine est sur le territoire de la CCVV la Forge d’Arthez d’Asson.

La commune de Nay a ainsi ouvert au sein de la maison carrée un musée de l’industrie dédié dans un premier temps au travail du bois et de la fabrication du tissu. La thématique du fer n’est pas encore présentée.

L’objectif global est de créer une dynamique autour du patrimoine industriel et de proximité tout en créant des liens avec l’activité industrielle actuelle.

Dans cette perspective, les possibilités de coopération avec les autres sites du massif pyrénéen dans le cadre de l’itinéraire culturel européen de la route du Fer des Pyrénées en constitue une opportunité importante.

L’enveloppe totale de l’appel à projets POCTEFA s’élève à 29.5 millions d’euros, le taux d’intervention du FEDER est établi à hauteur de 65% du coût total éligible des opérations. Au sein de cet appel à projets, un financement FEDER au titre de l’axe 2 Tourisme durable-Valorisation des territoires et du patrimoine naturel et culturel pourrait être sollicité. La dotation globale de cet axe 2 est de 7.4 millions d’euros.

La commune de Nay pourrait ainsi s’inscrire dans ce dossier de financement aux côté des autres territoires français et espagnols :

-Lenbur

-Gipuzkoa

-Zerain

-Mutiloa

-Museu Ciencia Catalunya

-CCVV

-le syndicat mixte de la Haute vallée des Gaves porte des vallées

Un dossier global de financement d’un montant de 819 490 € peut ainsi être déposé avec une demande totale de subvention FEDER de 532 668.50 €.

Les dépenses éligibles sont : les ressources humaines internes et spécifiques, les prestations de service (assistance téléphonique, coordination, ingénierie…) et la communication (sites internet, survol virtuel, éditions, matériel pédagogique…)

La commune de Nay intégrerait à ce plan de financement les dépenses suivantes pour les années 2012 et 2013 :

-ressources humaines internes : 40 000 €

-études, actions d’animations et de communications : 33 000 €

-prestations de service : 11 000 €Page 11 sur 14

En termes de participation au titre de l’autofinancement, la commune de Nay serait appelée à hauteur de 29 600 €, le reste étant financé par le FEDER à hauteur de 54 900 €.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE participer, dans le cadre du projet et de l’itinéraire Route du Fer dans les Pyrénées au 2 ème appel à projets du programme opérationnel de coopération territoriale Espagne-France-Andorre 2007- 2013 (POCTEFA- OBJECTIF 3

APPROUVE le plan prévisionnel de financement de cette opération exposé ci-dessus

AUTORISE M le Maire à le finaliser en relation avec le partenariat et à signer toutes les pièces nécessaires.

11- Changement des délégués de la commune au SIVU Aide domicile de la Plaine de Nay

M le Maire expose qu’à ce jour les délégués de la commune de Nay au SIVU Aide à domicile de la Plaine de Nay sont (cf. délibération du conseil municipal du 8 juillet 2009)

Titulaires : Monique TRIEP-CAPDEVILLE et Marina MOUSSU-RIZAN

Suppléants : Marie-Arlette DARGELOSSE et Martine VILLACAMPA

M le Maire souhaiterait être délégué titulaire de la commune avec Marina MOUSSU-RIZAN, Monique TRIEP-CAPDEVILLE souhaiterait être déléguée suppléante avec Martine VILLACAMPA. Marie-Arlette DARGELOSSE ne souhaitant plus être déléguée suppléante.

J MERINO demande que des explications soient fournies concernant ce point à l’ordre du jour et voudrait connaître les raisons de ce changement. Il souhaiterait également savoir pourquoi ce point est abordé avant le point 12.

M le Maire lui répond que des explications seront fournies lorsque sera abordé le point n°12.

J MERINO exprime le souhait d’être délégué titulaire de la commune de Nay.

M le Maire lui indique qu’il a tout à fait le droit d’être candidat.

Il demande à ce que le conseil élise d’abord le délégué suppléant en remplacement de MA DARGELOSSE démissionnaire. Monique TRIEP CAPDEVILLE est candidate.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré pour la désignation de Mme Monique TRIEP- CAPDEVILLE comme déléguée suppléante du SIVU AD de la Plaine de Nay. A la majorité, Th.FILLASTRE, JP BONNASSIOLLE et G.KINOWSKI s’abstenant

DECIDE de désigner Mme MONIQUE TRIEP CAPEDEVILLE comme déléguée suppléante du SIVU Aide à domicile de la Plaine de Nay.

M le Maire demande ensuite à ce qu’il soit procédé à l’élection du délégué titulaire en remplacement de M TRIEP CAPDEVILLE.Page 12 sur 14

M MERINO candidat à cette élection obtient neuf voix : celles de S.REY, I.BERNADAUX, JP BONNASSIOLLE, Th FILLASTRE, JP CAZAJOUS, Ph GRAND, Ph BOURDAA, G KINOWSKI et

J MERINO

M le Maire candidat à cette élection obtient dix voix, la sienne et celles de B BAHIN, D BONNASSIOLLE, P BONNASSIOLLE, MA DARGELOSSE, I FITAS, JM GRANGE, M TRIEP CAPDEVILLE, M VILLACAMPA et M MOUSSU-RISAN

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré pour la désignation du nouveau délégué titulaire au SIVU AD de la Plaine de Nay

DECIDE de désigner M Guy CHABROUT comme délégué titulaire du SIVU Aide à domicile de la Plaine de Nay.

12- Retrait de la commune du SVU aide à domicile de la Plaine de Nay

M le Maire expose que le SIVU AD de la Plaine de Nay connaît actuellement des difficultés de fonctionnement.

Le budget primitif principal de l’exercice 2011 du SIVU a été ainsi rejeté par le comité syndical dans sa séance du 29/04/2011.

De plus M le Maire expose que différents éléments l’ont conduit à constater avec les autres délégués de la commune la mauvaise gestion du SIVU AD : double contrat de travail, licenciement abusif, retard de paiement…

Egalement, il indique qu’il a été demandé une nouvelle fois aux communes de contribuer financièrement aux dépenses du syndicat.

S’ensuit alors un débat entre les conseillers sur les griefs et les motifs exposés par M le Maire. G KINOWSKI et JP BONNASSIOLLE notamment prenant la parole.

J MERINO propose que la séance soit suspendue afin que soit entendue C COURTAND présidente du SIVU AD de la Plaine de Nay et présente dans le public.

M le Maire accepte et C COURTAND présente son argumentaire.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, Th FILLASTRE, JP BONNASSIOLLE, G KINOWSKI et J MERINO votant contre, JP CAZAJOUS, Ph GRAND et Ph BOURDAA ne participant pas au vote

DECIDE de se retirer du SIVU Aide à domicile de la Plaine de Nay

13- Désignation du représentant de la commune à la commission locale d’évaluation des transferts de charges à la CCVV

M le Maire expose que le conseil communautaire a décidé lors de sa séance du 26/04/2011 de créer la commission locale d’évaluation des transferts de charges et d’attribuer un siège à chaque commune membre de la CCVV.

Cette commission procède à l’évaluation des charges des compétences transférées afin de permettre un juste calcul de l’attribution versée par la communauté à ses communes membres. Elle rend ses conclusions lors de l’adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l’établissementPage 13 sur 14

public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de compétences et de charges ultérieur.

Un extrait de la délibération du conseil communautaire est joint à la présente note de synthèse.

Il conviendrait ainsi de procéder à la désignation du représentant de la commune de Nay à la commission locale d’évaluation des transferts de charges.

M le Maire se porte candidat pour être ce représentant.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de désigner M le Maire comme représentant au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de charges de la CCVV.

14- Prise de compétence de la CCVV au titre de l’engagement futur de la CCVV dans le contrat d’axe ferroviaire de l’axe Puyoo-Pau-Montaut-Betharram dans le cadre de sa compétence obligatoire « aménagement de l’espace »

M le Maire expose que le conseil communautaire a approuvé lors de sa séance du 26/04/2011, la prise de compétence au titre de l’engagement futur de la CCVV dans le contrat d’axe ferroviaire de l’axe Puyoo-Pau-Montant-Betharraml (Tarbes) dans le cadre de sa compétence obligatoire « aménagement de l’espace ».

L’article 4-1 des statuts a donc été libellé de la façon suivante : « g) Réalisation des opérations foncière, d’aménagement urbain et de développement liées à la desserte ferroviaire du territoire, en lien avec les communes, dans le cadre notamment des dispositifs d’intervention de la Région ».

En application des articles L 5211-17 et 20 du code général des collectivités territoriales, les communes membres de la Communauté de communes doivent de prononcer sur ce projet de prise de compétence.

Un extrait de la délibération du conseil communautaire est joint à la présente note de synthèse

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

APPROUVE la modification de l’article 4-1 des statuts de la CCVV relatif à la compétence obligatoire « aménagement de l’espace » complété ainsi : « g) Réalisation des opérations foncière, d’aménagement urbain et de développement liées à la desserte ferroviaire du territoire, en lien avec les communes, dans le cadre notamment des dispositifs d’intervention de la Région »

LISTE DES DELIBERATIONS ADOPTEES ET DES SUJETS ABORDES AU COURS DE LA SEANCE

2011-4-1 Autorisation afin de signer une convention avec l’association USCN omnisports pour l’octroi d’une subvention.

2011-4-2 Autorisation afin de signer une convention avec l’association du kayak pour la mise à disposition d’un véhicule de la société Visiocom.Page 14 sur 14

2011-4-3 Retrait des communes de Bruges et Arthez d’Asson du SIVU Beez et Ouzom

2011-4-4 Recrutement d’un agent non titulaire occasionnel au service administratif au 01/06/2011

2011-4-5 Recrutement d’agents non titulaires saisonniers à la maison carrée du 01/07/2011 au 31/10/2011

2011-4-6 Transformation de poste : adjoint technique principal de 1ère classe au 01/09/2011

2011-4-7 Régime indemnitaire, ingénieur territorial : indemnité spécifique de service et prime de service et de rendement.

2011-4-8 Autorisation afin de signer des avenants au marché de rénovation du gymnase

2011-4-9 Instauration d’une commission pour les marchés à procédure adaptée

2011-4-10 Projet patrimoine industriel/Fer et savoir Faire/Programme européen/Pirrifero

2011-4-11 Changement des délégués de la commune au SIVU Aide domicile de la Plaine de Nay

2011-4-12 Retrait de la commune du SIVU Aide à domicile de la Plaine de Nay

2011-4-13 Désignation du représentant de la commune à la commission locale d’évaluation des transferts de charges à la CCVV

2011-4-14 Prise de compétence de la CCVV au titre de l’engagement futur de la CCVV dans le contrat d’axe ferroviaire de l’axe Puyoo-Pau-Montaut-Betharram dans le cadre de sa compétence obligatoire « aménagement de l’espace »