Procès Verbal - PV CM 2013 12 18

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Procès Verbal - PV CM 2013 12 18 Document publié le Mercredi 18 décembre 2013 par la commune de Nay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2013 12 18)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Page 1 sur 25

VILLE DE N NA AY Y

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 décembre 2013- 19h00

Date de convocation : 12/12/2013

Convocation affichée le : 12/12/2013

Date d’affichage du compte-rendu : 19/12/2013

L’an deux mille treize, le 18 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Nay dûment convoqué s’est réuni à la Mairie de Nay, Salle du Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Guy CHABROUT, Maire.

Etaient présents :

Monsieur CHABROUT Guy

Mesdames : BERNADAUX Ingrid, DARGELOSSE Marie-Arlette, FILLASTRE Thérèse, FITAS Isabelle, MOUSSU-RIZAN Marina (jusqu’au point 16) REY Sandra, TRIEP- CAPDEVILLE Monique, VILLACAMPA Martine,

Messieurs : BAHIN Bertrand, BONNASSIOLLE Daniel, BONNASSIOLLE Jean-Pierre, BONNASSIOLLE Pierre GRAND Philippe, GRANGE Jean-Marc, LASSUS Christian, MERINO Jacques

Pouvoirs :

BOURDAA Philippe qui a donné pouvoir à REY Sandra

CAZAJOUS Jean-Pierre qui a donné pouvoir à GRAND Philippe

MOUSSU-RIZAN Marina qui a donné pouvoir à VILLACAMPA Martine (à partir du point 16)

Absents et/ou excusés :

LAPLACE Philippe

SAYOUS Pascal

Secrétaire de séance : BONNASSIOLLE Daniel

Quorum :

17 conseillers municipaux sont présents (16 à partir du point 16), le quorum est atteint. La séance est ouverte.

ORDRE DU JOUR

A. Validation du procès-verbal du Conseil municipal du 6 novembre 2013

B. Election du secrétaire de séance

1- Régime indemnitaire du personnel municipal pour l’année 2014Page 2 sur 25

2- Transformations de postes au 1-1-2014 : adjoints techniques de 2ème classe à temps complet

3- Création de poste au 1-1-2014 : adjoint technique de 2ème classe à temps complet

4- Participation de la commune au financement de la protection sociale des agents dans le domaine de la prévoyance : procédure de labellisation

5- Adhésion au pôle missions temporaires du Centre de gestion des Pyrénées- Atlantiques à compter du 1-1-2014

6- Assurances garantissant l’ensemble des risques financiers de la commune liés au régime de protection sociale du personnel : adhésion aux contrats-groupe proposé par le Centre de gestion

7- Municipalisation de la bibliothèque de Nay et délégation à l’association « Bibliothèque pour Tous »

8- Fixation du tarif du livre sur l’histoire de la Maison carrée : « la Maison carrée, du temps de la Bastide au siècle des Marchands »

9- Décision modificative N°2/2013

10- Investissements avant le vote du budget 2014 : ouverture de crédits

11- Autorisation de verser une avance de subvention sur l’exercice 2014 au Centre communal d’action sociale de Nay-Bourdettes

12- Croix rouge: demande de subvention pour l’exercice 2014

13- Remboursement de frais à M Philippe GRAND

14- Admissions en non-valeur

15- Facture Edf du lotissement les Iris : remboursement à l’association syndicale

16- Projet de réhabilitation des usines Berchon : convention d’étude technique entre la Communauté de communes du Pays de Nay et la commune de Nay

17- Convention d’autorisation de passage pour les sentiers de randonnées non motorisées de la Communauté de communes du Pays de Nay

18- Mise à jour du plan de classement des voies communales

19- Questions diverses

A- Validation du procès-verbal du Conseil municipal du 6 novembre 2013

Le PV du 06/11/2013 n’appelant pas de commentaires, il est adopté à l’unanimité.

B- Election du secrétaire de séance

Daniel BONNASSIOLLE est élu secrétaire de séance à l’unanimité.Page 3 sur 25

Informations du Conseil municipal :

En préambule du Conseil municipal, M le Maire aborde les points suivants :

- Il adresse avec l’ensemble du Conseil municipal ses plus vives félicitations à M Christophe GOUAILLARDOU, sapeur-pompier de Nay et agent des services techniques de la commune pour sa décoration des mains de M François HOLLANDE, Président de la République, de l’ordre national du mérite au rang de chevalier.

M le Maire précise que 2 sapeurs-pompiers en France ont été décorés à cette occasion (cinquantenaire de l’ordre national du mérite) M GOUAILLARDOU s’étant particulièrement distingué lors des inondations du 18 juin 2013.

Un article paraîtra dans le prochain bulletin municipal.

- Nombre de délégués communautaires de la communauté de communes du Pays de Nay : M le Maire indique que le Préfet a publié un arrêté le 12 décembre 2013 en date du 31 octobre 2013qui annule l’accord local déterminé au niveau de la Communauté de communes du Pays de Nay. Par conséquent, l’arrêté fait application du tableau et des dispositions légales : 44 délégués, 16 communes avec 1 seul délégué, Nay aurait 6 délégués. La CCPN souhaite attaquer cet arrêté devant le Tribunal administratif.

- Résultat du recensement, commune de Nay. M le Maire précise le nouveau chiffre de la population au 1-1-2014 pour la commune : 3470 habitants en population totale (contre 3506 en 2013) et 3168 en population municipale. Pour la détermination des règles de fonctionnement du Conseil municipal et l’exercice des mandats locaux, ce chiffre s’appliquera à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux et sera valable pour toute la durée du mandat en l’état actuel du droit (même si la commune repasse au-dessus du seuil de 3500 en cours de mandat)

- Projet Arche/Etincelle 64. M le Maire fait état du projet de créer des maisonnées pour accueillir des handicapés mentaux légers. Un ensemble immobilier serait créé sur le Pays de Nay. Le choix des promoteurs s’étant porté sur la commune de Nay à ce stade. Une maisonnée serait créée dans l’enceinte de la maison de retraite St Joseph, il y en aurait deux autres dont une à Nay-Est pour lesquelles les emplacements précis restent à définir. M le Maire demande aux conseillers municipaux présents s’il y a des oppositions quant à un tel projet sur la commune. Aucune opposition au projet ne s’étant exprimée, M le Maire indique qu’un courrier d’appui au projet sera rédigé.

1-Régime indemnitaire du personnel municipal pour l’année 2014

M le Maire expose qu’il est nécessaire de voter le régime indemnitaire du personnel pour l’année 2014

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale.Page 4 sur 25

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

I- Cadre général

Agents non titulaires

Les dispositions des indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée par la présente délibération, en fonction des critères suivants : - la manière de servir de l'agent, et la qualité du travail

- la disponibilité de l'agent, son assiduité,

- l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations)

- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement. et/ou la charge de travail

- la technicité ou mission particulière

- le sens du Service Public

Aux agents assujettis à des sujétions particulières,

La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

Modalités de maintien et suppression

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois,

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2014

Crédits

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de l’année 2014Page 5 sur 25

II – Primes et indemnités

A- Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

-Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité

-Arrêtés du 14 janvier 2002 et du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence

Bénéficiaires

Agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière

Administrative

Rédacteur jusqu’au 5ème

échelon

Filière

Administrative

Adjoint administratif de

2ème et 1ère classe et

adjoint administratif

principal de 2ème et 1ère

classe

Filière culturelle

Assistant jusqu’au 5ème

échelon et assistant

principal de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques de 2ème

classe jusqu’au 4

échelon et 1ère classe

Filière sociale

ASEM 1ère classe et

ASEM principal 2ème et

1ère classe

Filière technique

Agent de maîtrise et

agent de maîtrise

principal

Filière technique

Adjoint technique de

2ème et 1ère classe et

adjoint technique

principal de 2ème et 1ère

classe

Filière animation

Adjoint d’animation de

2ème et 1ère classe et

adjoint d’animation

principal de 2ème et 1ère

classe

Filière sécurité

Garde champêtre

principal-garde

champêtre chef

Le montant moyen de cette indemnité est défini par l’application d’un coefficient multiplicateur de 0 à 8 au montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel. L’autorité territoriale procédera aux attributions individuelles en fonction de la manière de servir dans la limite du plafond arrêté auPage 6 sur 25

coefficient 8.

B- Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire (IFTS)

-Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

-Arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants de référence de l'I.F.T.S,

Bénéficiaires

Agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière

Administrative

Rédacteur à partir du

6ème échelon et rédacteur

principal 2ème à partir du

5 ème échelon et 1ère

classe

Filière culturelle

Assistant à partir du

6ème échelon et assistant

principal de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques de 2ème

classe à partir du 5

échelon et 1ère classe

Filière

Administrative

DGS commune de 2000

à 10 000 hab.-emploi

fonctionnel

Le versement de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie en fonction du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions liées à l’exercice effectif des fonctions.

Les montants moyens annuels sont fixés par arrêté ministériel. L’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ne pourra excéder, à titre individuel, huit fois le montant annuel moyen propre à chaque catégorie.

L’autorité territoriale procédera aux attributions individuelles par la modulation du taux moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent, multiplié par un coefficient compris entre 0 et 8.

Pour mémoire cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité d'administration de technicité. Cette indemnité ne peut pas être non plus attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.

C- Indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP)

- Décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures modifié par décret n°2012-1457 du 24 décembre 2012

- Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures,Page 7 sur 25

Il est institué au profit des cadres d'emploi suivants et en regard du principe de parité avec les agents de l'État, le principe du versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures conformément aux dispositions des textes réglementaires la régissant et dans la limite du crédit global budgétisé au titre de l'exercice.

Filière

Administrative

DGS commune de 2000

à 10 000 hab.-emploi

fonctionnel

A titre de précision, au 1er janvier 1998, le montant annuel de référence pour ce grade est de 1372.04 €. Ce montant peut connaître une variation (attribution de l’autorité territoriale) affectée d’un coefficient de 0 à 3.

D- Indemnité horaire pour travaux supplémentaire (IHTS)

Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Bénéficiaires de l'IHTS

Tous les agents de catégorie B et C

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Intercommunal (CTI).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTI, pour certaines fonctions.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.

E- Prime de service et de rendement (PSR)

Décret n°2009-1558 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (JO du 16/12/2009).

Bénéficiaires

Filière Grade Taux de base annuelPage 8 sur 25

Technique Ingénieur principal 2817 € Technique Ingénieur 1659 € Technique Technicien principal de 1ère

classe

1400 €

Technique Technicien principal de 2ème

classe

1289 €

Technique Technicien 986 €

Le montant individuel de la prime de service et de rendement ne peut excéder le double du taux annuel de base.

F- Indemnité spécifique de service (ISS)

Décret n° 2003-799 du 25/08/2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement

Arrêté du 25/08/2003 fixant les modalités d’application du décret n° 2003-799 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement modifié en dernier lieu par l’arrêté du 31 mars 2011

Bénéficiaires

Filière Grade Taux de

base

Coefficient

par grade

Technique Ingénieur

principal

361.9 43

Technique Ingénieur (à

partir du 7ème

échelon)

361.9 30

Technique Ingénieur (du

1er au 6ème

échelon

361.9 25

Technique Technicien

principal de

1ère classe

361.9 16

Technique Technicien

principal de

2ème classe

361.9 16

Technique Technicien 361.9 8

Le taux moyen applicable à chaque grade s'obtient en multipliant le taux de base par le coefficient du grade.

Le crédit global est calculé en multipliant le taux moyen annuel du grade par le nombre de bénéficiaires.

Le montant individuel de l'indemnité spécifique de service est déterminé à partir d'un taux de base annuel affecté d'un coefficient de grade, d'un coefficient géographique de service et d'un coefficient de modulation individuelle. Cf tableau supra.Page 9 sur 25

G- Indemnité spéciale de fonction (ISF)

Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996

Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres,

L’indemnité spéciale de fonctions prévue par le décret du 17 novembre 2006 susvisé peut être attribuée aux agents relevant des grades du cadre d’emploi de garde champêtre de la commune dans la limite d’un taux maximal de 16%.

L’ISF, conformément à la loi, est cumulable avec l’IAT et les IHTS.

H- Prime de responsabilité

Décret 88-631 du 6 mai 1988 modifié.

L’agent détaché sur l’emploi fonctionnel de DGS de communes de 2000 à 10 000 habitants bénéficiera de la prime de responsabilité prévu par le décret précité.

Cette prime de responsabilité payable mensuellement, est au maximum égale à 15% du traitement indiciaire (Nouvelle bonification indiciaire comprise).

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE le régime indemnitaire général du personnel communal pour l’année 2014 tel qu’exposé ci- dessus.

2- Transformations de postes au 1-1-2014 : adjoints techniques de 2ème classe à temps complet

M. le Maire expose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant que les besoins du service rendent nécessaire l’augmentation du temps de travail de trois agents municipaux aux services techniques ;

Considérant l’avis favorable du comité technique intercommunal,

Il conviendrait ainsi de transformer :

- 2 postes d’adjoints techniques de 2ème classe à 28/35e en 2 postes d’adjoints techniques de 2ème classe à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à 17.5/35e en 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet

CECI ETANT EXPOSE,

Le Maire proposera au Conseil Municipal :Page 10 sur 25

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de transformer 2 postes d’adjoints techniques de 2ème classe à 28/35e en 2 postes d’adjoints techniques de 2ème classe à temps complet

DECIDE de transformer 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à 17.5/35e en 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet

DECIDE de modifier ainsi le tableau des effectifs des emplois permanents de la commune adopté par délibération le 13 Mars 2013

3-Création de poste au 1-1-2014 : adjoint technique de 2ème classe à temps complet

M. le Maire expose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant que les besoins du service rendent nécessaire la création d’un poste d’agent technique de 2ème classe aux services techniques à temps complet (maçon et agent des services techniques polyvalent) :

M le Maire précise qu’un maçon était recherché depuis longtemps compte tenu du reclassement de l’ancien. Un maçon a été embauché au sein des services techniques depuis 1 an en tant que contractuel. Il s’agit donc ici d’une titularisation.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de créer 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet DECIDE de modifier ainsi le tableau des effectifs des emplois permanents de la commune adopté par délibération le 13 Mars 2013

4- Participation de la commune au financement de la protection sociale des agents dans le domaine de la prévoyance : procédure de labellisation

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu les favorables avis du comité technique intercommunal en date du 3 juillet 2012 et du 9 octobre 2012.

M le Maire expose que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.Page 11 sur 25

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la commune de Nay souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le montant mensuel de la participation serait fixé à 12 € par agent.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de participer au financement des contrats et règlements labellisés en matière de prévoyance auxquels les agents choisissent de souscrire.

DECIDE de fixer le montant mensuel de la participation à 12 € par agent

5- Adhésion au pôle missions temporaires du Centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1-1-2014

M le Maire rappelle que la commune de Nay est adhérente au pôle Remplacement-renfort et archives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, qui permet de pallier les absences en personnel des collectivités. Il informe l'organe délibérant que le pôle Remplacement-renfort et archives évolue et devient : le pôle missions temporaires.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques :

- assouplit ses horaires d'intervention (d'une heure à plusieurs mois),

- modifie les modalités de facturation (traitement chargé de l'agent intervenant + 10 % de frais de gestion + 30 € forfaitaires pour frais de déplacement)

- intervient désormais pour pallier les absences en personnel ou les besoins en renfort sur 16 métiers ciblés : agent d'entretien, agent polyvalent des services techniques, ouvrier des espaces verts, agent polyvalent de restauration, responsable des services techniques, animateur de loisirs et périscolaire, aide à domicile, auxiliaire de puériculture, auxiliaire de soins, ATSEM, agent de crèche, agent de gestion administrative, agent d'accueil, secrétaire de mairie, gestionnaire d'agence postale communale, expert administratif.

Le Centre de Gestion prend toujours en charge l'intégralité des démarches administratives, ainsi que la couverture du risque chômage (versement des indemnités chômages à l'issue du remplacement). En outre, l'adhésion reste gratuite et sans engagement : seul le service rendu est facturé.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à ce service,

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,Page 12 sur 25

DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2014 au pôle missions temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,

AUTORISE M le Maire à signer la convention proposée en annexe qui annule et remplace la convention précédente d'adhésion au pôle Remplacement-renfort et archives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques

AUTORISE M le Maire en tant que de besoin à signer la demande d’intervention proposée en annexe.

6- Assurances garantissant l’ensemble des risques financiers de la commune liés au régime de protection sociale du personnel : adhésion aux contrats-groupe proposés par le Centre de gestion

M le Maire rappelle les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du régime de Sécurité sociale.

Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance.

La collectivité a confié, par délibération en date du 13 Mars 2013, au Centre de Gestion le soin de conduire l’appel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion pour les collectivités de moins de 30 fonctionnaires.

Le Centre de gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code des Marchés Publics, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) comme assureur et SOFCAP (Société de Courtage D’assurance du Personnel) comme courtier gestionnaire.

Deux contrats sont proposés :

- un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL : le taux de prime est fixé à 5.40 %

- un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de Sécurité sociale qui effectuent plus ou moins de 200 heures de travail par trimestre avec un taux unique de 1.05 %

Dans les deux cas, il s’agit de contrats de capitalisation (l’assureur poursuit même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).

La base d’assurance est déterminée par la collectivité. Elle comprend le traitement de base et la nouvelle bonification indiciaire auxquels peuvent s’ajouter les indemnités et tout ou partie des charges patronales.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’adhérer aux deux contrats d’assurance-groupe proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de 3 ans AUTORISE M le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin

7-Municipalisation de la bibliothèque de Nay et délégation à l’association « Bibliothèque pour Tous »

Le Maire expose que le Conseil communautaire de la communauté de communes a voté le principe depuis le 10/04/2012 d’un réseau intercommunal des bibliothèques. Ce réseau se mettant progressivement en place.

Il a pour objectif d’enrichir l’offre documentaire présente dans les bibliothèques, faciliter l’accès aux documents et la mobilité des lecteurs et développer des moyens et desPage 13 sur 25

financements mutualisés pour davantage de projets pour le livre et l’animation culturelle (notamment aide du Conseil général pour l’acquisition d’ouvrages).

Il rappelle qu’actuellement la bibliothèque de Nay est sous l’administration de l’association « Bibliothèque pour Tous ». Or pour que les bibliothèques puissent être intégrées dans ce réseau, il convient qu’elles soient municipales.

Egalement municipaliser la bibliothèque de Nay permettrait de développer l’accès à l’information et à la lecture et de garantir l’accès au plus grand nombre.

Une réunion de la commission culture en présence des acteurs concernés a eu lieu à la Mairie de Nay le 20 juin 2013.

Aussi il conviendrait que :

1.La municipalité décide la création d’un service public de lecture et en confie la gestion à l’association « Bibliothèque pour Tous » pour une durée de 3 ans

2. Pour la durée de 3 ans la municipalité mette à la disposition de la bibliothèque ouverte à toute la population, le local désigné ci-après : un local situé Place de l’Ancien Moulin« Maison de la culture » 64800 NAY

3. La municipalité s’engage, pendant la durée de 3 ans à assurer dans ce local les conditions de sécurité indispensables à un service ouvert au public, ainsi que le chauffage, l’éclairage, à fournir le matériel et le mobilier nécessaires.

4. La municipalité autorise l’association à gérer les encaissements des adhésions et à conserver le produit sans création de régie. Toutefois, l’association « Bibliothèque pour Tous »s’engage à abandonner le paiement au livre pour respecter les missions de service public qui lui sont confiées. De plus, l’harmonisation à venir des conditions tarifaires liée au réseau de lecture publique intercommunal aura pour conséquence de revoir ces modalités.

5. L’association s’engage à présenter annuellement un compte-rendu détaillé des activités de la bibliothèque et un compte-rendu de l’emploi des crédits alloués.

6. L’association s’engage pendant 3 ans à assurer le fonctionnement de la bibliothèque et son ouverture à des jours et heures réguliers soit :

- Mardi de 10 h à 12h15 et de 16h à 18h15

- Mercredi de 16h à 18h15

- Vendredi de 16h à 18h15

- Samedi de 10 h à 12h15

7. La convention entre la municipalité et l’association est valable pour une durée de 3 ans et ne peut être dénoncée qu’après un préavis de 2 mois de chacune des parties.

M le Maire indique qu’une tête de réseau en matière de bibliothèque pourrait être installée sur la commune.

T FILLASTRE demande si les livres actuels resteront

M le Maire lui indique que oui et qu’il y aura même un turn-over importantPage 14 sur 25

J MERINO précise que l’association devra s’obliger à respecter l‘ensemble de ses engagements

JP BONNASSIOLLE demande ce qui se passera au bout des trois ans.

M le Maire lui précise que la convention pourra être renouvelée ou annulée.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de municipaliser la bibliothèque de Nay

DECIDE de confier à l’association « Bibliothèque pour Tous » la gestion de la bibliothèque AUTORISE cette association à encaisser les abonnements et à percevoir les produits sans création de régie

ATORISE M le Maire à signer les règles de fonctionnement de la bibliothèque entre la commune et l’association « Bibliothèque pour Tous »

8-Fixation du tarif du livre sur l’histoire de la Maison carrée : « la Maison carrée, du temps de la Bastide au siècle des Marchands »

M le Maire expose que l’Association des Amis de la Maison carrée a édité un livre sur l’histoire de la Maison carrée intitulé « la Maison carrée, du temps de la bastide au siècle des Marchands ».

Il rappelle que le Conseil municipal lors du vote du budget primitif 2013 a inscrit une somme de 5000 € au compte 6065 afin d’acheter un stock de ce livre qui serait revendu par la Régie de recettes de la Maison carrée.

L’association des Amis de la Maison carrée vendrait ce livre à la commune au tarif de 10 €. La commune ferait donc l’acquisition d’un stock de 500 livres eu égard à la somme inscrite au budget 2013.

Le prix de vente public a été fixé par l’Association à 15 €.

Il est donc proposé de fixer également le prix de vente du livre par la Régie de recettes de la Maison carrée au même tarif.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de fixer le prix de vente du livre l’histoire de la Maison carrée : « la Maison carrée, du temps de la Bastide au siècle des Marchands » à 15 €.

9-Décision modificative n°2/2013

M le Maire expose que la décision modificative suivante est nécessaire concernant le budget de l’exercice 2013 :

Désignation Dépenses Recettes Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de créditsPage 15 sur 25

FONCTIONNEMENT

D 60612 Energie-Electricité + 9 000

D 60613 Chauffage urbain + 8 000

TOTAL 011 Charges à

caractère général

+ 17 000

D 64131 Rémunération non

titulaire

+ 3 000

D 6488 Autres charges + 3 500

TOTAL 012 Charges de

personnel

+6 500

D 65733 : Subventions de

fonctionnement versées aux

organismes publics-Département

+ 6 500

TOTAL 65 Charges de gestion

courante

+ 6 500

D 023 : Virement à la section

d’investissement

+ 23 500

R 6419 Remboursement sur

rémunération du personnel

+3 500

TOTAL 013 Atténuation de

charges

+3 500

R 752 Revenus des immeubles + 50 000 TOTAL 75 Autres produits de

gestion courante

+50 000

TOTAL 0 + 53 500 0 + 53 500

INVESTISSEMENT

D 2315-321: Travaux en cours - 43 000

TOTAL 321 Voirie - 43 000

D 2313-323 : travaux en cours - 27 000

TOTAL 323 : Gymnase - 27 000

D 2188-348 Autres

immobilisations corporelles

+ 2 500

TOTAL 348: Acquisitions

diverses

+ 2 500

D 2313-354 : Travaux en cours + 14 000

TOTAL 354 Bâtiments divers + 14 000

D 2138-355 : Autres

constructions

- 1 900

TOTAL 355 : Acquisitions

foncières

- 1900

D 202-361 Frais liés à la

réalisation de documents

d’urbanisme et à la réalisation du

cadastre

- 3 900

TOTAL 361 PLU - 3 900

D 2183-363 Matériel de bureau et

matériel informatique

- 6500

TOTAL 363 Matériel

informatique

- 6 500

D 2315-377 Travaux en cours - 1400

TOTAL 377 Viabilisation

terrain PVR

- 1400

D 2315-382 Travaux en cours - 1000Page 16 sur 25

TOTAL 382 Aménagements

urbains

- 1000

D 2116-384 Terrains cimetières - 10000

D 2313-384 Travaux en cours - 10000

TOTAL 384 Extension du

cimetière

- 20 000

2315-386 Travaux en cours + 6700

TOTAL 386 Réfection Tennis + 6700

R 021 : Virement de la section

de fonctionnement

+ 23 500

R 024 : Produit des cessions

d’immobilisations

- 105 000

TOTAL - 104 700 + 23 200 - 105 000 + 23 500

TOTAL GENERAL -104 700 + 76 700 - 105 000 + 77 000

M le Maire explique chacun des comptes de la DM 2/2013, il précise que cette DM est rendue nécessaire par le fait que la vente de l’ancien RAM n’a pu se réaliser (cf compte rendu de la dernière commission des finances). Il précise aussi que le surplus de loyer est conjoncturel, lié à un rattrapage du loyer du Conseil général pour le CMS.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, J MERINO s’abstenant

ADOPTE la décision modificative n°2/2013 telle que présentée ci-dessus

10- Investissements avant le vote du budget 2014 : ouverture de crédits

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »

• Crédits ouverts concernant les opérations d’investissement en 2013 (non compris les remboursements de dette et les restes à réaliser de 2012) : 406 575 € • Limite maximale d’autorisation d’ouverture de crédits avant le vote du BP 2014 : 406 575 € x 25%= 101 644 €

Il est ainsi proposé d’ouvrir les crédits sur les opérations suivantes dans la limite de l’enveloppe mentionnée plus haut :Page 17 sur 25

Opération Compte Montant N°321 : Voirie c/2315 30 000 € N°348 : Acquisitions diverses c/2182

c/2183

c/2184

14 000 €

4 000 €

2 000 €

N°354 : Bâtiments divers c/2313 10 000 € N°363 : Matériel informatique c/2183 10 000 € N°378 : Eaux

pluviales/assainissement

c/2315 4 000 €

N°382 : Aménagements urbains c/2315 2 000 € N°386 : Réfection Tennis c/2313 20 000 € TOTAL 96 000 €

Les crédits ainsi ouverts seront repris sur le budget primitif de l’exercice 2014

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, JM GRANGE s’abstenant,

AUTORISE les ouvertures de crédits en investissement au titre de l’exercice 2014 dans les conditions exposées ci-dessus

11-Autorisation de verser une avance de subvention au Centre communal d’action sociale de Nay-Bourdettes pour l’année 2014

M le Maire expose que pour permettre au CCAS de Nay-Bourdettes de fonctionner et d’abonder sa trésorerie, il y a lieu de lui verser une avance de subvention chaque début d’année.

Cette avance de subvention serait imputée à l’article 657362 « Etablissements et services rattachés- CCAS » et dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente.

Cette avance pourra faire l’objet de plusieurs versements.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE le versement pour l’année 2014 d’une avance de subvention au CCAS de Nay- Bourdettes dans les conditions exposées ci-dessus.

12-Croix rouge: demande de subvention pour l’exercice 2014

M le Maire expose que la Croix rouge a souhaité créer sur la commune de Nay un magasin solidaire rue des Pyrénées (ancien cinéma).

Afin d’aider la Croix rouge à installer ce magasin, à vocation sociale, à payer le loyer demandé par le propriétaire pour l’occupation du local, la Croix rouge demande le versement d’une subvention de 2 400 € représentant une partie de ce loyer (200 € par mois sur 12 mois).

La Croix rouge devant verser le loyer à compter du mois de janvier 2014, elle demande à pouvoir bénéficier exceptionnellement de cette subvention avant le vote du BP 2014.Page 18 sur 25

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’allouer une subvention de 2 400 € à la Croix Rouge sous réserve du dépôt du dossier de demande de subvention accompagné des documents justificatifs nécessaires AUTORISE M le Maire à mandater cette somme au compte 6574 du budget 2014

13-Remboursement de frais à M Philippe GRAND, conseiller municipal

M le Maire expose que M Philippe GRAND, conseiller municipal a effectué l’avance concernant des frais de repas au restaurant « les Ôkiri » à Baudreix (64800).

Le montant total de la dépense s’élève à 119.90€.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, Ph GRAND ne participant pas au vote

AUTORISE le remboursement de ses frais à M Philippe GRAND pour un montant de 119.90 € et de mandater cette somme sur le budget 2013.

14-Admissions en non-valeur

M le Maire expose que M le Trésorier de Nay a transmis un état de créance irrécouvrable pour un montant total de 417.96 €

Il s’agit des pièces et des redevables suivants :

2009 R-600-1 ARSAC Jean-Claude 15.76 €

2009 R-600-2 ARSAC Jean-Claude 91.00 €

2009 T 493 DEFARGE Bernard 43.20 €

2009 T 530 PEYRAS Christian 57.60 €

2010 R-27-31 CASTRO Marie-Claude 23.20 €

2010 T-1011 DEFARGE Bernard 43.20 €

2010 T-158 DEFARGE Bernard 43.20 €

2010 T-188 PEYRAS Christian 57.60 €

2010 T-662 DEFARGE Bernard 43.20 €

L’ensemble de ces sommes n’ont pu être recouvrées par M le Trésorier.

Aussi, M le Trésorier sollicite l’admission en non-valeur de ces sommes à hauteur de 417.96 €.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’admettre en non-valeur ces créances pour un montant total de 417.96 € et de l’autoriser à mandater cette somme sur le budget 2013 à l’article 654.Page 19 sur 25

15- Facture Edf du lotissement les Iris : remboursement à l’association syndicale

M le Maire expose que par délibération en date du 19/12/2012, le Conseil municipal a décidé d’intégrer dans la voirie communale la voie de desserte du lotissement les Iris.

A ce titre, elle est redevable des factures d’électricité au titre de l’éclairage public.

La dernière facture Edf en date du 08/10/2013 ayant été émise au nom de l’association syndicale du lotissement les Iris, celle-ci a dû faire l’avance du paiement de la facture pour un montant de 31.91 € TTC.

Ainsi, il convient de rembourser l’association syndicale du lotissement les Iris représentée par Mme Sabrina MATTEY du montant des frais avancés.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de rembourser l’association syndicale du lotissement les Iris représentée par Mme Sabrina MATTHEY pour un montant de 31.91 € TTC la facture Edf relative à l’éclairage public du lotissement les Iris

AUTORISE M le Maire à mandater cette somme sur le budget 2013 à l’article 60612

M MOUSSU RIZAN quitte la séance à 21h00 et ne participe plus aux délibérations à partir du point 16

16- Projet de réhabilitation des usines Berchon : convention d’étude technique entre la Communauté de communes du Pays de Nay et la commune de Nay

Le hall des usines Berchon constitue par son histoire, sa localisation et son architecture monumentale, l’un des plus emblématiques édifices de la tradition industrielle du Pays de Nay. Construit en 1904, partiellement reconverti en 1990 en salle de danse et entièrement désaffecté depuis 2012, le hall Berchon est aujourd’hui une friche industrielle en quête d’une requalification. Les usines Berchon sont localisées à l’intérieur du périmètre historique de la bastide de Nay. Il s’agit d’une propriété de la commune de Nay.

Les enjeux liés à la sauvegarde des usines Berchon concernent autant la Ville de Nay (valorisation du patrimoine de la bastide, aménagement et animation du centre-bourg) que la CCPN (centralité et identité du territoire, création d’équipements culturels structurants).

Une réflexion commune sur l’avenir du site a ainsi été engagée. Les études cinéma et patrimoine, conduites entre 2009 et 2012 dans le cadre du contrat communautaire de développement avec le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques, ont notamment ciblé le site des usines Berchon comme localisation possible d’équipements culturels structurants (cinéma et centre d’interprétation du patrimoine, auquel pourrait en outre s’ajouter un équipement dédié à la lecture publique).

La CCPN et la commune de Nay ont ainsi adressé conjointement une demande de protection des usines Berchon au titre des monuments historiques le 26 juillet 2012. L’avis de la commission régionale des monuments historiques interviendra au cours de l’année 2013.

La CCPN souhaite aujourd’hui conduire une analyse technique préalable à la réhabilitation des usines Berchon. Elle comprendrait un diagnostic technique du bâtiment (tranche ferme) et la rédaction d’un cahier des charges pour la restauration du site selon les préconisations, des monuments historiques (tranche conditionnelle). Cette étude est inscrite pour l’année 2014 dans l’aide aux tiers du Département.Page 20 sur 25

Une convention de partenariat serait donc signée entre la CCPN et la commune de Nay, propriétaire du site, pour la réalisation de cette analyse technique des usines Berchon.

La CCPN et la Ville de Nay prendront en charge respectivement 50 % du coût de cette analyse technique après subventions.

Un projet de convention de partenariat avec la CCPN a été joint en annexe de la note de synthèse.

M le Maire précise que le montant de l’étude serait de 36 000 €. La CCPN percevant 50 % d’aide du Conseil général (dans le cadre de l’aide au tiers) et 30 % de l’Etat (DRAC). Les 20 % restant serait à la charge de la commune et de la CCPN pour moitié chacune, soit environ 3 500 €.

M TRIEP-CAPDEVILLE demande pourquoi au vu de toutes les études réalisées, on n’a pas commencé par celle-ci.

M le Maire lui répond que le bâtiment donne une fausse impression de solidité et qu’il s’agit de lever les doutes sur sa pérennité.

JP BONNASSIOLLE précise que cette étude n’engage ni la CCPN ni la commune de Nay sur les suites qui y seront données.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le projet de convention de partenariat avec la CCPN portant sur la réalisation d’une étude technique pour la restauration des usines Berchon.

AUTORISE M le Maire à signer cette convention.

17- Convention d’autorisation de passage pour les sentiers de randonnées non motorisées de la Communauté de communes du Pays de Nay

M le Maire expose que la CCPN a souhaité réaliser l’aménagement d’itinéraires relatifs à la randonnée et aux activités de pleine nature.

Cet itinéraire doit passer sur des parcelles appartenant à la commune de Nay.

Aussi, il convient de signer avec la CCPN une convention d’autorisation de passage afin de permettre le passage des randonneurs pédestres, équestres, cyclistes et de manière générale toute personne pratiquant une activité de loisir itinérant non motorisée.

Les parcelles concernées sont les parcelles cadastrées AL 0005, AK 0054, AL 0076 et AD 0062.

Le passage du public ne pourra se faire que sur les sentiers balisés. Aussi, la commune doit autoriser la CCPN à effectuer le balisage de l’itinéraire et tout aménagement nécessaire. Le suivi et l’entretien de la bande de cheminement et des équipements seront effectués par la CCPN. Il est précisé qu’il ne s’agit pas d’une servitude de passage susceptible de grever la propriété communale.

LA CCPN est responsable civilement quant aux accidents corporels ou aux dommages matériels pouvant survenir sur le chemin du fait des aménagements, elle garantit la commune contre le recours matériel des usagers sur l’itinéraire.Page 21 sur 25

La convention serait conclue pour une durée de 5 ans renouvelable tacitement à l’expiration de ce délai sauf préavis donné par l’une des parties trois mois avant la date d’expiration par lettre recommandée.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE M le Maire à signer cette convention d’autorisation de passage pour les sentiers de randonnées non motorisées de la Communauté de communes du Pays de Nay

18- Mise à jour du tableau de classement des voies communales

Vu les articles L 2334-1 à L 2334-23 du CGCT,

M. le Maire expose qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau de classement des voies communales.

Le maire rappelle que le Conseil municipal a décidé de classer / déclasser certaines voies communales. Ces opérations ont fait l’objet lorsque cela était nécessaire et obligatoire de procédures d’enquête publique.

Egalement M le Maire précise que le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.

Ainsi, la longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée.

Le tableau de classement des voies communales est aujourd’hui le suivant :

Voies communales à caractère de rues

Longueur en m

Chemin de Montoulieu 1 315,00

Rue Laclau 895,00

Rue de Coarraze 502,00

Rue de Mirepeix 180,00

Rue de la Minoterie 115,00

Rue de l'Abreuvoir 77,00

Chemin des Marrières 611,00

Chemin de Bosdarros 955,00

Chemin d'Allias 1 385,00

Chemin de l'Angladure 526,00

Chemin de la plaine Supérieure 336,00

Chemin de Cacaret 214,00

Chemin de Loum 710,00

Chemin de la Lande 216,00

Rue du lotissement de Claracq 35,00

Allée Beauregard 117,00Page 22 sur 25

Rue du Marcot 180,00

Rue des Marnières 100,00

Rue Saint Roch E 388,00

Rue Saint Roch O 216,00

Chemin Saint Vincent 138,00

Rue Saint Vincent 138,00

Chemin des Coteaux 267,00

Ruelle du Placéra 112,00

Rue Saint Dominique 199,00

Rue Henri IV 144,00

Rue des Remparts 136,00

Rue Lasserre 71,00

Rue Maréchal Foch 58,00

Rue Maréchal Joffre 60,00

Terrasse du Docteur Talamon 76,00

Rue Notre Dame 78,00

Rue des Bonnetiers 90,00

Rue du Docteur Talamon 258,00

Rue Lom 68,00

Impasse Lom 17,00

Rue du Général Leclerc 78,00

Rue du Temple 68,00

Rue du Beez 240,00

Impasse du Beez 55,00

Passage du Canal 94,00

Rue du Canal 215,00

Passage de la Promenade 54,00

Rue du Saligat 58,00

Avenue du Stade 120,00

Avenue Pierre Decla 271,00

Avenue Eloi Pareilh Peyrou 472,00

Rue de l'Ouzom 352,00

Impasse de L'Estibette 40,00

Rue du Litor 83,00

Rue du Monbula 166,00

Impasse d'Aygues Blanques 54,00

Rue Debussy 69,00

Rue Gounod 170,00

Rue Ravel 96,00

Rue Massenet 369,00

Rue Mozart 96,00

Avenue du Béarn 430,00

Avenue de Bigorre 193,00

Avenue du Gave 100,00

Avenue de la Soule 250,00

Rue Charles de Baas 104,00Page 23 sur 25

Rue de Claracq 124,00

Rue de Baburet 110,00

Chemin de Montreuil 547,00

Rue du Marcot - CR dit du Labat 230,00

Rue Marguerite de Navarre 282,00

Impasse Jules Supervielle 42,00

Impasse Paul Jean Toulet 60,00

Impasse Saint John Perse 41,00

Impasse Tristan Dereme 60,00

Rue de la Résistance 310,00

Rue du Corps Franc Pomies 161,00

Rue Rhin et Danube 170,00

Rue du Régiment de Bigorre 147,00

Rue du Près du Roi 230,00

Impasse du Balaitous 80,00

Rue de L'Aubisque 200,00

Rue du Soulor 155,00

Rue du Gabizos 342,00

Rue Francis Jammes 234,00

Rue Simin Palay 221,00

Impasse Auguste Peyré 81,00

Rue Eugène Constant 280,00

Rue des Justices 296,00

Allée Sir Laurence Olivier 155,00

Rue des Iris 225,00

Rue du lotissement de La Palmeraie 450,00

Rue du lotissement du Clos Cézanne 430,00

TOTAL 20 943 m

Voies communales à caractère de places publiques

Place du Placéra

Place de l'Eglise

Place Marcadieu

Place de la République

Place de la Fontaine d'Argent

Place du Saliguat

Place de la Promenade

Place du 8 Mai 1945

Place du Jardin Public

Place Maxime Boyrie

Place de Verdun

Allées de CHANZY Sud

Allées de CHANZY Nord

Place de l'ancien Moulin

Place BerchonPage 24 sur 25

Parking du Stade

Place Saint Roch

Place du Maréchal Delattre de Tassigny

Place Charles de Bordeu

Place Stanislas Soumireu Mourat

Place de L'Isarce

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le tableau de classement des voies communales exposé ci-dessus FIXE la longueur de voies communales à 20 943 mètres

19-Questions diverses

Daniel BONNASSIOLLE remercie tous les bénévoles qui ont œuvré à la réussite du téléthon qui a rapporté cette année la somme de 6523.39 €

LISTE DES DELIBERATIONS ADOPTEES AU COURS DE LA SEANCE

2013-9-1 Régime indemnitaire du personnel municipal pour l’année 2014

2013-9-2 Transformations de postes au 1-1-2014 : adjoints techniques de 2ème classe à temps complet

2013-9-3 Création de poste au 1-1-2014 : adjoint technique de 2ème classe à temps complet

2013-9-4 Participation de la commune au financement de la protection sociale des agents dans le domaine de la prévoyance : procédure de labellisation

2013-9-5 Adhésion au pôle missions temporaires du Centre de gestion des Pyrénées- Atlantiques à compter du 1-1-2014

2013-9-6 Assurances garantissant l’ensemble des risques financiers de la commune liés au régime de protection sociale du personnel : adhésion aux contrats-groupe proposé par le Centre de gestion

2013-9-7 Municipalisation de la bibliothèque de Nay et délégation à l’association « Bibliothèque pour Tous »

2013-9-8 Fixation du tarif du livre sur l’histoire de la Maison carrée : « la Maison carrée, du temps de la Bastide au siècle des Marchands »

2013-9-9 Décision modificative N°2/2013

2013-9-10 Investissements avant le vote du budget 2014 : ouverture de créditsPage 25 sur 25

2013-9-11 Autorisation de verser une avance de subvention sur l’exercice 2014 au Centre communal d’action sociale de Nay-Bourdettes

2013-9-12 Croix rouge: demande de subvention pour l’exercice 2014

2013-9-13 Remboursement de frais à M Philippe GRAND

2013-9-14 Admissions en non-valeur

2013-9-15 Facture Edf du lotissement les Iris : remboursement à l’association syndicale

2013-9-16 Projet de réhabilitation des usines Berchon : convention d’étude technique entre la Communauté de communes du Pays de Nay et la commune de Nay

2013-9-17 Convention d’autorisation de passage pour les sentiers de randonnées non motorisées de la Communauté de communes du Pays de Nay

2013-9-18 Mise à jour du plan de classement des voies communales