Procès Verbal - PV CM 2011 04 20

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Procès Verbal - PV CM 2011 04 20 Document publié le Mercredi 20 avril 2011 par la commune de Nay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2011 04 20)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Fiscalité, Page 1 sur 18

VILLE DE N NA AY Y

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 avril 2011- 19 H 00

Date de convocation : 13/04/2011

Convocation affichée le : 14/04/2011

Date d’affichage du compte-rendu : 28/04/2011

L’an deux mille onze, le 20 avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Nay dûment convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations sous la présidence de Monsieur Guy CHABROUT, Maire.

Etaient présents :

Monsieur CHABROUT Guy

Mesdames : BERNADAUX Ingrid, FILLASTRE Thérèse, FITAS Isabelle, TRIEP- CAPDEVILLE Monique, Marina MOSSU RIZAN

Messieurs : GRANGE Jean-Marc, GRAND Philippe, BONNASSIOLLE Daniel, BONNASSIOLLE Pierre, BONNASSIOLLE Jean-Pierre, KINOWSKI Gérard, Jacques MERINO

Pouvoirs :

Jean-Pierre CAZAJOUS qui a donné pouvoir à Philippe GRAND

Marie-Arlette DARGELOSSE qui a donné pouvoir à Isabelle FITAS

Christian LASSUS qui a donné pouvoir à Guy CHABROUT

Martine VILLACAMPA qui a donné pouvoir à Monique TRIEP-CAPDEVILLE

Absents et/ou excusés

Pascal SAYOUS

Bertrand BAHIN

Philippe BOURDAA

Philippe LAPLACE

Sandra REY

Secrétaire de séance : Isabelle FITAS

Quorum :

13 conseillers municipaux sont présents, le quorum est atteint. La séance est ouverte.

_______________________________________________________________________

ORDRE DU JOUR

A. Validation du compte rendu précédent

B. Election du secrétaire de séancePage 2 sur 18

C. Compte rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du conseil municipal 1er trimestre 2011, article L 2122 CGCT

1. Vote des taux d’imposition pour l’année 2011

2. Vote du budget primitif de l’année 2011

3. Autorisation afin de signer une convention pour la mise à disposition d’un mécanisme d’horlogerie

4. Autorisation afin de signer une convention avec le SIVU AD pour les repas aux personnes âgées

5. Mise en sécurité et rénovation de la mairie, demande de subvention au conseil général

6. Modification du montant de la subvention à verser à l’office palois de l’habitat concernant la construction de logements sociaux au lieu-dit « Gabizos »

7. Acceptation du don de M Leclerc à la commune de Nay pour 20 000 €

8. Acquisition amiable du terrain cadastré n°320 de M Bacabara

9. Modifications statutaires du SIVU du Gave de Pau

10. Adhésion du SIVU du Gave de Pau au syndicat mixte du Gave de Pau

11. Adhésion de la commune d’Asson au SIVU du Gave de Pau

12. Création de poste : CDD d’un an. (article 38 loi du 26/01/1984)

13. Fixation d’un prix de repas « spécial » au foyer restaurant

14. Participation à verser au SIVU Beez et Ouzom pour les travaux du Pont sur le Beez et récupération de son montant auprès des propriétaires.

15. Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

16. Location bâtiment super U

17. Vote d’une motion : fermeture d’une classe élémentaire

18. Approbation du règlement intérieur du centre multi-services de Nay

19. Questions diverses

A information du conseil : impayés cantine

B information du conseil : déménagement des services municipaux pendant la durée des travaux de mise en sécurité et rénovation de la mairie

A- Validation du compte-rendu précédent

Après l’avoir présenté, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de voter la validation du précédent compte-rendu du Conseil Municipal du 16 mars 2011.

M Jean-Pierre BONNASSIOLLE indique qu’il convient de modifier deux points de détail dans le compte rendu :

- page 5, remplacer « lors de la campagne électorale » par « article de presse en 2009 » -page 7, remplacer « trois années par deux années et demi de crise économique »Page 3 sur 18

Le compte rendu du 16/03/2011 tenant compte de ces modifications est adopté à la majorité, M Pierre BONNASSIOLLE votant contre et M Jacques MERINO ne participant pas au vote.

B- Election du secrétaire de séance

Mlle Isabelle FITAS est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

C- Compte rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du conseil municipal 1er trimestre 2011, article L 2122 CGCT

Monsieur le Maire rappelle qu’il doit rendre compte une fois par trimestre au conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation selon l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Liste des décisions prises :

D1/011 Signature d’un contrat de mission de contrôle technique avec l’entreprise SOCOTEC pour la mise en sécurité et rénovation de la mairie pour 3000 € HT.

D2/011 Signature d’un contrat de mission SPS avec l’entreprise P. CALESTREME pour la mise en sécurité et rénovation de la mairie pour 1344 € HT.

D3/011 Signature d’un contrat d’entretien des installations d’éclairage public avec l’entreprise CEGELEC années 2011-2012-2013 pour 10 693.60 € HT.

D4/011 Délivrance d’une concession collective de cimetière de 5m20 et pour 50 ans à M Ph.DUBOE directeur de l’association St Joseph pour 135.20 €.

D5/011 Signature d’un contrat d’abonnement avec Cosoluce pour 439 € HT (logiciel élections)

D6/011 Signature d’un bon de commande avec la société E –MACH pour acquisition des logiciels MATRIX (Cadastre) et URBIX pour 560 € HT

D7/011 Signature d’un devis pour le ravalement du fronton côté tribune pour 1800 € HT

D8/011 Signature d’un devis pour des travaux à exécuter à la maison carrée (fabrication et pose de main courante) pour 846.77 € HT

D9/011 Suppression de la régie de produits pour compte de tiers de la maison carrée.

D10/011 Signature de baux de location pour les locaux du CMS entre la commune de Nay et - l’ADMR Nay-est du 01/01/2011 au 31/12/2014 pour 183.30 € HC

- l’ADMR Nay-Ouest du 01/01/2011 au 31/12/2014 pour 188,77€ HC

- le SIVU AD du 01/01/2011 au 31/12/2014 pour 160 € HC

- le LRA-INSUP du 01/01/2011 au 31/12/2014 pour 280.67 € HC

- le CLIC-Réseau Gérontologique du 01/01/2011 au 31/12/2014 pour 91.90 € HC - le CCAS de Nay du 01/01/2011 au 31/12/2017 pour 150 € HC

- la CCVV du 01/01/2011 au 31/12/2013 pour 610 € HC

D11/011 Signature d’un devis pour une mission de coordination SSI avec la société 3CSI pour 2711 € HT (mise en sécurité et rénovation mairie)

D12/011 Signature d’un devis pour des travaux de réfection de voirie, chemin de Montreuil avec l’entreprise EUROVIA pour 73 063.85 €Page 4 sur 18

D13/011 Signature d’un devis pour des travaux de revêtement devant la maison de retraite St Joseph avec l’entreprise EUROVIA pour 14 024.10 € HT

D14/011 Signature d’un devis avec l’entreprise PM3 Sigma concept pour 5000 € (FISAC)

D15/011 Signature d’un devis pour mise en place d’un système de serrure avec carte bâtiment Larrègle pour 4698.51 € HT avec l’entreprise PORTALET.

D16/011 Signature d’un devis pour réparation d’un poteau incendie route du stade avec la SAUR pour 1550.20 € HT.

D17/011 Signature d’une convention de maîtrise d’œuvre avec le cabinet CETRA pour 3560 € HT pour la réfection du chemin des Marnières

D18/011 Signature d’un devis pour travaux de reprise des déformations au terrain de pelote avec l’entreprise LAPEDAGNE pour 2800 € HT

D19/011 Signature d’un devis pour la réfection du sol d’une classe de l’école Jean Moulin pour 4690 € HT avec la P. CAZAJOUS.

D20/011 Signature d’un devis pour une armoire d’éclairage public avec l’entreprise CEGELEC pour 1170 € HT

D21/011 Signature d’un devis pour la création d’un éclairage au stade de football avec l’entreprise CEGELEC pour 1042 € HT

D22/011 Signature de deux devis pour la mise en conformité du système de protection foudre de l’église avec la société LAUMAILLE pour respectivement 3820.92 € HT et 2965.97 € HT

D23/011 Signature d’un devis pour des travaux de voirie rue du Corps Franc Pommies avec l’entreprise LAPEDAGNE pour 21820 € HT

D24/011 Signature d’un devis pour des travaux Rue du Pres du Roy et retour CANCE pour 22007 € HT avec l’entreprise LAPEDAGNE

D25/011 Signature d’un devis de maîtrise d’œuvre pour une étude de parkings côte St Martin pour 2950 € HT avec la société ATEMO.

D26/011 Signature d’un devis pour le ponçage et la vitrification du parquet de l’église St Vincent pour 1060.20 € HT avec M BENET Dominique.

D27/011 Signature d’un devis pour le remplacement d’une vitre à l’école Jean Moulin pour 1206.49 € HT avec la société MIRALUVER

D28/011 Acceptation d’une indemnité de sinistre d’un montant de 7684.50 € concernant un lampadaire endommagé par un camion de l’entreprise CANCE allée de CHANZY.

1: Vote des taux d’imposition pour l’année 2011

M le Maire expose que le conseil municipal doit délibérer afin de fixer le taux des taxes directes locales pour 2011. Comme l’année dernière, seuls les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties doivent être fixés par la commune de Nay.

Le taux de la contribution foncière économique (CFE) étant exclusivement fixé par la communauté de communes de la Vath Vielha.Page 5 sur 18

Considérant que le budget 2011 nécessite des rentrées fiscales d’un montant de 911 923 € et qu’il conviendrait de ne pas augmenter les taux cette année, il est proposé de fixer les taux d’imposition pour 2011 comme suit :

Bases

d’imposition

effective 2010

Taux 2010 Bases

d’imposition

prévisionnelle

2011

Taux 2011 Produit

attendu de la

fiscalité 2011

Taxe

d’habitation

3 853 658 10.18 % 3 980 000 10.18 % 405 164

Taxe foncière

(bâti)

3 032 975 16.00 % 3 131 000 16.00 % 500 960

Taxe foncière

(non bâti)

17 814 32.04 % 18 100 32.04 % 5 799

TOTAL 911 923 €

M Pierre BONNASSIOLLE quitte alors la séance et ne participe plus au vote.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’adopter les taux d’imposition de l’année 2011 tels que présentés ci-dessus

2 : Vote du budget primitif 2011

M le Maire expose que le projet de budget primitif de l’année 2011 a été examiné par la commission des finances dans sa séance du 6 avril 2011

Il s’établit comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Propositions nouvelles 3 276 481 € 3 276 481 € TOTAL 3 276 481 € 3 276 481 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Propositions nouvelles 2 084 194.01 € 2 845 610.72 € Restes à réaliser 1 528 564.99 € 1 012 355.28 € Solde d’exécution cumulé 55 026 €

TOTAL 3 667 785 € 3 667 785 €

DEPENSES RECETTES

TOTAL GENERAL 6 944 266 € 6 944 266 €Page 6 sur 18

M le Maire expose que le budget approche les 7 millions d’euros. L’investissement est supérieur au fonctionnement notamment dû aux restes à réaliser.

M le Maire explique ensuite le concept de potentiel fiscal. Il indique que les impôts sont la variable d’ajustement d’un budget. Si un budget n’est pas équilibré, c’est le seul levier avec la diminution des dépenses.

JP BONNASSIOLLE indique que l’on pourrait avoir des moyennes comparatives avec les seules communes de 3500 habitants et non basées sur la seule strate démographique 3500 à 5000 habitants.

M le Maire détaille ensuite les chapitres budgétaires de la section de fonctionnement et soumet au vote du conseil chacun des chapitres.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 011, charges à caractère général

Leur montant s’établit à 1 088 526 €.

Le poste alimentation (c/ 60623) est en diminution. Il est basé sur les réalisations 2010. Le compte 617 est en forte augmentation, ceci est dû aux études sur l’accessibilité et le plan communal de sauvegarde.

Les comptes 6236 (catalogues et imprimés) et 6237 (publications) doivent être regroupés pour faire la comparaison avec l’exercice précédent. M le Maire indique qu’il y aura deux bulletins municipaux cette année.

Le chapitre 011 est adopté à la majorité, JP BONNASSIOLLE, Th.FILLASTRE et Gérard KINOWSKI s’abstenant.

Chapitre 012, charges de personnel

Leur montant s’établit à 1 145 000 €.

L’augmentation est due à l’arrivée d’un nouveau DGS et d’un attaché d’opérations en 2011.

Suite aux interrogations de J MERINO sur l’utilité du poste d’attaché d’opérations et notamment son coût pour les finances de la commune, un débat s’ensuit entre les conseillers sur la pérennité du poste occupé actuellement par E.MENESSIER. Ce point étant à l’ordre du jour du présent conseil municipal.

M le Maire précise ainsi que le poste d’attaché d’opérations est indispensable au fonctionnement des services de la mairie.

T.PASCAL, DGS, indique que dans les mairies de taille comparable à Nay, il existe un service qui s’occupe des marchés publics et des achats. Il précise que le suivi des marchés s’est grandement amélioré à Nay.

P BONNASSIOLLE qui avait dû quitter la séance participe de nouveau.

Le chapitre 012 est adopté à la majorité, JP BONNASSIOLLE, Th.FILLASTRE et Gérard KINOWSKI votant contre et J MERINO s’abstenant.

Chapitre 65, charges de gestion courante

Leur montant s’établit à 293 366 €.Page 7 sur 18

M le Maire donne des explications sur l’augmentation du compte 6531 (indemnités des élus) qui passe de 81 000 € à 85 000 €. La mise en place des indemnités des conseillers municipaux ayant eu cours d’année dernière, il faut compter une année complète pour 2011.

Martine VILLACAMPA entre dans la salle du conseil et participe à la séance.

J MERINO demande à ce que les élus diminuent leurs indemnités de 10 ou 20 %. Il justifie sa position en expliquant que l’embauche d’un DGS et d’un attaché d’opérations a diminué la charge de travail des élus.

I FITAS précise que l’embauche de deux fonctionnaires n’a pas réduit le travail des élus mais a permis de recentrer leur travail et de faire d’autres tâches.

JM GRANGE indique que le seul cas où il accepterait de diminuer ses indemnités serait s’il fallait augmenter les impôts.

JP BONNASSIOLLE demande à ce que l’on baisse les indemnités des élus de manière symbolique en expliquant que l’augmentation des indemnités avait été justifiée à l’époque par l’augmentation de la charge de travail des élus.

M le Maire explique que le choix avait été fait au début du mandat de rémunérer les conseillers municipaux. Une partie des indemnités du Maire et des adjoints a ainsi été attribuée aux conseillers municipaux. De plus il y a un adjoint en moins. Ce qui a majoré le travail des autres adjoints. Il précise que lui-même passe en moyenne 25 à 27h à la mairie pour 1500 € par mois alors que son prédécesseur passait la moitié de son temps de travail à la mairie pour environ 1200 € par mois. G. KINOWSKI pose la question de la subvention attribuée au CCAS alors qu’une partie des missions a été basculée sur le SIVU AD.

M le Maire explique alors que les 48 000 € versée par la commune de Nay au CCAS servent à payer les salaires. Il indique également que le personnel du CCAS passe plus de temps à rencontrer les personnes.

M TRIEP CAPDEVILLE indique qu’il y aura création d’une commission HLM chargée de l’attribution des logements sociaux.

Le chapitre 65 est adopté à la majorité, JP BONNASSIOLLE, Th.FILLASTRE et Gérard KINOWSKI et J MERINO votant contre.

M le Maire détaille ensuite le compte 6574 portant sur les subventions attribuées aux associations. Il indique que l’on verra en cours d’année si la subvention à l’association NAYART pourra être augmentée de manière exceptionnelle.

L’article 6574 est adopté à la majorité, Th FILLASTRE ne participant pas au vote pour l’association la Pastorale car faisant partie du bureau, Gérard KINOWSKI s’abstenant.

Les chapitres 66, 67, 022, 023 et 042 sont adoptés à l’unanimité.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

M le Maire fait la lecture des différents articles afférents aux recettes de fonctionnement. Il précise ainsi que concernant le compte 7321 (attribution de compensation) son montant avait été bloqué le 1er janvier 2004 lors du passage à la TPU. Il y aura de manière possible une diminution compte tenu de la réévaluation des charges prévues à la CCVV.

Il soumet au vote chacun des chapitres.Page 8 sur 18

L’ensemble des chapitres composant les recettes de la section de fonctionnement sont adoptés à l’unanimité.

M le Maire passe ensuite à la section d’investissement.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Il détaille les opérations d’investissement :

273- Maison carrée : il s’agira de travaux informatiques et d’aménagement vidéo. 320- skate park : il s’agit du solde du marché passé l’année dernière

321- Voirie : chemin de Montreuil, chemin des Marnières, rue du Corps Franc Pommies, rue du Pres du Roy, Place de la fontaine d’Argent. Eventuellement carrefour St Roque

323- Gymnase : il y a environ 110 000 € en plus, il s’agit d’avenants notamment dus au changement de catégorie de l’établissement.

325- Eclairage public : côte St Martin, rond point des justes

337-Mise en sécurité et rénovation de la mairie : il y aura 1 mois de retard dû à l’architecte. Le déménagement de la mairie est prévu fin juin.

348- Acquisitions diverses : matériel mairie, mobilier éventuellement

353- Gendarmerie : il y a 63 000 € en plus, dû à des avenants.

354- Bâtiments divers : parafoudre église + porte sacristie

355- Acquisition foncière : terrain Bacabara

356- Travaux Ecole : réfection du sol d’une salle de classe notamment

359- Projet Petite ville : Pacte Béarn, il s’agit de RAR

361- PLU

373- Giratoire Montjoie : rond point des Justes, il s’agit d’un RAR à solder. 374- RD Point + allées Chanzy : RAR à solder

377- viabilisation PVR

378- Pluvial/assainissement : lors des travaux d’assainissement, à la charge totale de la commune, il y aura 280 000 € en 2012.

380- Logements sociaux : 26 000 €

381- Pont sur le Beez : pont détruit par des inondations, la subvention est versée au SIVU Beez et Ouzom, la commune en récupérant intégralement le montant auprès des propriétaires.

M le Maire soumet au vote chacune des opérations :

L’ensemble est adopté à l’unanimité sauf l’opération 323, Th FILLASTRE et JP BONNASSIOLLE votant contre, G KINOWSKI s’abstenant, l’opération 337, G KINOWSKI s’abstenant, Th FILLASTRE et JP BONNASSIOLLE ne participant pas au vote et l’opération 381, Ph GRAND ET J MERINO votant contre, Gérard KINOWSKI s’abstenant.

M le Maire détaille ensuite les autres chapitres de la section d’investissement en dépenses qui sont adoptés à l’unanimité.

RECETTES D’INVESTISSEMENT,

M le Maire détaille les chapitres de la section d’investissement en recette et les soumet au vote pour chacun d’entre eux.

L’ensemble est adopté à l’unanimité sauf le chapitre 024, opération de cession, JP BONNASSIOLLE, Th FILLASTRE et G KINOWSKI s’abstenant.

JP BONNASSIOLLE indiquant que le prix estimé au mètre carré de la revente du terrain Bacabara est trop faible compte tenu de l’aménagement d’une voie nouvelle.

M le Maire soumet ensuite au vote l’ensemble du budget primitif de l’année 2011 :Page 9 sur 18

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, JP BONNASIOLLE, Th FILLASTRE et J MERINO votant contre, G KINOWSKI s’abstenant.

ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2011

M Jacques MERINO quitte alors la séance et donne une procuration de vote à M G KINOWSKI.

3 : Autorisation afin de signer une convention pour la mise à disposition d’un mécanisme d’horlogerie

M le Maire expose que le mécanisme d’horlogerie de la mairie a été mis à disposition de M ROSSAT MIGNOD artisan afin qu’il le rénove et puisse l’exposer sur des lieux d’accueil sur le territoire de la CCVV

M ROSSAT MIGNOD s’engage à entretenir et à maintenir en bon état le bien qui est mis à sa disposition.

La convention prévoit ainsi que le bien puisse être restitué à tout moment à la demande de la mairie de Nay.

.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

AUTORISE M le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un mécanisme d’horlogerie avec M ROSSAT MIGNOD

4 : Autorisation afin de signer une convention avec le SIVU AD pour les repas aux personnes âgées

M le Maire expose qu’il ya lieu de renouveler la convention signée avec le SIVU AD pour le portage des repas à domicile. En effet, le SIVU AD exerce cette compétence en vertu de l’article 4 de ses statuts. Il a vocation à assurer le portage des repas sur le territoire des communes adhérentes non pourvues actuellement d’un tel service.

La convention serait conclue jusqu’au 31/12/2011.

Le SIVU AD facturera directement aux bénéficiaires le prix des repas fixés actuellement à 7 €. La commune de Nay facturera au SIVU AD la quantité de repas livrés.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE M le Maire à signer la convention des repas aux personnes âgées avec le SIVU d’aide à domicile de la plaine de Nay.

5 : Mise en sécurité et rénovation de la mairie, demande de subvention au conseil généralPage 10 sur 18

M le Maire expose que dans le cadre du marché de rénovation et mise en sécurité de la mairie de Nay, il conviendrait de solliciter une subvention auprès du conseil général.

Le montant total des travaux s’élèverait à 782 201 € HT correspondant à deux phases de travaux. La phase n° 1 pour un montant de 574 962 € HT et la seconde phase optionnelle pour un montant de 207 059 € HT. Le coût global se décompose de la manière suivante :

DEPENSES (HT)

Maîtrise d’œuvre 69 513 € Travaux 684 915 € Contrôle technique / SPS / SSI 17 378 € Autre bureaux d’Etudes + Assurance 10 215 €

Ces dépenses donneraient droit à une attribution de subvention du Conseil Général des Pyrénées Atlantiques de 132 500 €. Une subvention de l’Etat (DGE 2010) de 132 500 € a déjà été attribuée en 2009. Il resterait donc à la charge de la commune la somme de 517 021 €.

RECETTES

Conseil Général des Pyrénées Atlantiques 132 500 € DGE 2010 (Montant des travaux plafonné à 530 000 € 132 500 € Commune de NAY 517 021 €

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, Th FILLASTRE et JP BONNASSIOLLE ne participant pas au vote

AUTORISE M le Maire à solliciter une subvention auprès du conseil général des Pyrénées- Atlantiques dans le cadre des travaux de mise en sécurité et rénovation de la mairie

6 : Modification du montant de la subvention à verser à l’office palois de l’habitat concernant la construction de logements sociaux au lieu-dit « Gabizos »

M. le Maire expose que le conseil municipal a approuvé par délibération le montant de la subvention à verser à l’office palois de l’habitat pour la construction de logements sociaux au lieu-dit de « Gabizos ». Son montant avait été ainsi fixé à 47 234.64 €.

Or ce montant communiqué par l’OPH était erroné. Le nouveau montant de la subvention qu’il convient de verser à l’OPH est ainsi de 48 276.03 €. Ce montant figure sur la décision de financement de l’Etat. Il s’agit du montant définitif de la participation communale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le versement à l’office palois de l’habitat d’une subvention de 48 276.03 € pour la construction de logements sociaux au lieu-dit « GABIZOS » à Nay.

7 : : Acceptation du don de M Leclerc à la commune de Nay pour 20 000 €Page 11 sur 18

Le Maire expose que M Emilien Henri LECLERC demeurant à Nay (64800) 6 avenue Pareilh Peyrou né à COUSSAY (86110) le 08/10/1918 et décédé à ARESSY (64320) le 13/03/2011 a légué de son vivant, à la commune de Nay la somme de 20 000 €.

A charge pour la commune d’entretenir le caveau familial de M Leclerc situé au cimetière de Nay pendant une durée de 50 ans à compter de son décès.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE le don de 20 000 € de M Leclerc à la commune de Nay

ACCEPTE d’entretenir pendant 50 ans le caveau familial de M Leclerc au cimetière de Nay.

8 : Acquisition amiable du terrain cadastré AE 320 de M Bacabara.

M le Maire expose que la commune est actuellement propriétaire des parcelles cadastrées AE 198, AE 317, AE 319 et AE 330. Afin d’obtenir une continuité en bordure de route et éventuellement ouvrir une nouvelle voie qui passerait sur ces parcelles afin de rejoindre la parcelle cadastrée AE 125 où est implanté le centre multiservices, il conviendrait que la commune fasse l’acquisition de la parcelle n° AE 320 d’une superficie de 2637 m2 appartenant à M Bacabara.

L’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), permet en effet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Le service France domaine a été saisi pour avis concernant cette acquisition. Après enquête, il évalue la valeur de ce terrain à 105 500 €, soit 40 € le m2.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, M G KINOWSKI et M J MERINO s’abstenant

AUTORISE M le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cet immeuble et à signer tous les actes s’y rapportant.

9 : Modifications statutaires du SIVU du Gave de Pau

M. le Maire informe le conseil municipal que le Syndicat Intercommunal du gave de PAU a décidé par délibération en date du 8 mars 2011 de procéder à diverses modifications statutaires relatives :

• au siège du Syndicat qui pourrait être transféré de la mairie de PAU à son lieu d’effectif

d’activité à HELIOPARC PAU-PYRENEES – 2, avenue du Président Pierre ANGOT – 64000 PAU.

• à l’adoption de la compétence « qualité des milieux aquatiques » qui ne figure pas

expressément aujourd’hui dans les compétences déléguées. L’adoption de cette compétence garantira la compatibilité des actions menées par le Syndicat avec les objectifs de « bon état écologique des milieux aquatiques » préconisés par la Directive Cadre Européenne. Cette notion de qualité des milieux aquatiques conduira donc le Syndicat à intervenir :Page 12 sur 18

- en matière d’études relatives à la qualité des milieux aquatiques dont la finalité pourra être la mise en place de dispositifs de suivi adaptés sur le gave de PAU (stations de mesure).

- en matière de travaux intégrant des mesures de protection des milieux aquatiques (espèces « NATURA 2000 » notamment) à l’échelle du gave de PAU.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE les modifications statutaires telles que décrites ci-dessus.

10 : Adhésion du SIVU du Gave de Pau au syndicat mixte du Gave de Pau

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Syndicat Intercommunal du gave de PAU a décidé par délibération en date du 8 mars 2011 d’adhérer au Syndicat mixte du bassin du gave de PAU à compter du 1er juillet 2011 en adoptant les statuts de cette nouvelle collectivité dont il donne lecture à l’assemblée.

Afin de formaliser cette adhésion, il est proposé au conseil municipal, conformément à l’article L.5211-18 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’en délibérer.

Monsieur le Maire précise qu’à défaut d’une décision du conseil municipal dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical aux communes adhérentes, l’avis de l’assemblée sera réputé favorable pour l’adhésion du Syndicat Intercommunal du gave de PAU au Syndicat mixte du bassin du gave de PAU.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE l’adhésion du Syndicat Intercommunal du gave de PAU au Syndicat mixte du bassin du gave de PAU

11 : Adhésion de la commune d’Asson au SIVU du Gave de Pau

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune d’ASSON a décidé par délibération en date du 3 février 2011 d’adhérer au Syndicat intercommunal du gave de PAU à compter du 1er juillet 2011 en adoptant les statuts en vigueur.

Afin de formaliser cette adhésion qui portera à 57 le nombre de communes adhérentes au Syndicat, il est proposé au conseil municipal, conformément à l’article L.5211-18 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, de délibérer sur ce principe d’adhésion.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE l’adhésion de la commune d’ASSON au Syndicat Intercommunal du gave de PAU à compter du 1er juillet 2011.Page 13 sur 18

12 : Création de poste, CDD d’un an (article 38 loi du 26/01/1984)

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

L’article 38 de la loi précitée prévoit que les personnes reconnues comme travailleurs handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée peuvent être recrutées sans concours, en qualité d’agent contractuel, dans les emplois des catégories A, B, C, pendant une période d’un an.

A l’issue du contrat :

- s’il est déclaré apte à exercer les fonctions, l’agent pourra être titularisé, après avis de la CAP compétente pour le cadre d’emplois concerné.

- Si l’agent, sans s’être révélé inapte, n’a pas fait preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat pourra être renouvelé pour une année, après avis de la CAP compétente. - Si l’aptitude de l’agent ne permet pas d’envisager qu’il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat, après avis de la CAP, n’est pas renouvelé.

Ainsi, compte tenu des besoins des services, il conviendrait de créer un emploi permanent d’ingénieur territorial à temps complet sur la base de l’article 38 de la loi du 26/01/1984 afin de pouvoir recruter un agent reconnu comme travailleur handicapé.

L’emploi serait doté de la rémunération afférente au 3 ème échelon de l’échelle indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux, soit actuellement l’indice brut 458 de la fonction publique. Il serait fait application des revalorisations de cette échelle indiciaire qui interviendraient pour les fonctionnaires.

L’agent recruté exercera les fonctions d’attaché d’opérations.

Il devra être titulaire des diplômes requis pour l’accès au grade, à savoir un diplôme d’ingénieur ou équivalent.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, JP BONNASSIOLLE, Th FILLASTRE, G KINOWSKI et J MERINO votant contre

DECIDE la création, à compter du 15 mai 2011 d’un emploi permanent à temps complet d’ingénieur territorial

DECIDE que cet emploi sera pourvu par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique

DECIDE que cet emploi sera doté de la rémunération afférente au 3 échelon de l’échelle indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux et que seront appliquées les revalorisations de cette échelle indiciaire intervenant pour les fonctionnaires.

AUTORISE M le Maire à signer le contrat de travail à intervenir.

13 : Fixation d’un prix de repas « spécial » au foyer restaurant.Page 14 sur 18

M le Maire expose qu’il existe à ce jour plusieurs catégories de tarifs pour le foyer restaurant. Outre les tarifs concernant la cantine scolaire, un tarif est prévu pour les personnes âgées ainsi que pour le personnel municipal.

Certaines personnes n’appartenant pas à ces catégories peuvent être amenées à prendre leur repas au foyer restaurant notamment dans le cadre de manifestations ou réceptions. C’est également le cas pour certaines associations.

Dans ce cas, afin de pouvoir facturer les repas, le conseil municipal est obligé de délibérer à chaque fois. Il serait donc opportun de fixer un prix de repas à 10 € qui correspondrait à ce qui a été exposé ci- dessus.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

FIXE à 10 € le prix des repas « spéciaux » au foyer restaurant

_____________________________________________________________________

14- : Participation à verser au SIVU Beez et Ouzom pour les travaux du Pont sur le Beez et récupération du montant auprès des propriétaires.

M le Maire expose que le SIVU Beez et Ouzom va procéder à des travaux de réfection du pont sur le Beez à Nay qui avait été endommagé par des crues. Le montant des travaux s’élèveraient à 20 000 €. LE SIVU Beez et Ouzom demande une participation communale de la moitié du coût total des travaux, soit 10 000 €.

La commune de Nay a la possibilité de demander aux propriétaires concernés (la famille LAPLACE) le reversement de cette somme.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, G. KINOWSKI, Ph GRAND et JP CAZAJOUS votant contre

ACCEPTE de participer à hauteur de 10 000 € aux travaux de réfection du Pont sur le Beez

DEMANDE aux propriétaires le reversement de cette somme au budget communal.

15- Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

M le Maire expose que

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires territoriaux,Page 15 sur 18

Vu l’arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Vu la circulaire du ministère de l'intérieur LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale

Et considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versement d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie.

Il conviendrait ainsi

1er : d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en faveur des fonctionnaires titulaires qui en raison de leur grade ou de leur indice sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

2e : d'assortir, au montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie en vigueur à ce jour un coefficient multiplicateur de 4 de façon à déterminer un crédit par bénéficiaire et par tour de scrutin.

4e d’autoriser l'autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l'occasion des élections.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’instaurer l’indemnité complémentaire pour élections dans les conditions exposées ci- dessus.

16- Location bâtiment super U

M le Maire expose que M Vallier construit un magasin super U à Bénéjacq. M Vallier a signé un compromis de vente avec une enseigne concurrente concernant son magasin de Nay.

Il a vendu au groupe Casino. L’enseigne sera SPAR. La station service va continuer à exister telle qu’elle est.

L’acte est signé. En mairie a été reçu, l’avis demandé au SDIS, le permis de construire, l’avis demandé à la commission accessibilité.

M Vallier a bloqué l’acheteur pendant quinze ans. Il est acté que si une partie du bâtiment était louée à la mairie, cela pourrait se faire pour une durée de 15 ans.

Les coûts d’isolation ont été chiffrés à 30 000 €. Les travaux seraient répercutés dans le coût du loyer. Le bâtiment pourrait servir à remplacer le grand hall de Petit boy pour 170 € par mois. Il y aurait possibilité de le cloisonner pour y loger les associations tout en gardant une partie vide au milieu.

I FITAS indique qu’il conviendrait d’inclure dans le contrat de location la possibilité de faire des cloisons sans l’accord du propriétaire et sans majoration de loyer.

M le Maire précise que la taxe foncière sera répercutée par le propriétaire. Il indique également que M Vallier ne sera plus propriétaire, il en garde la jouissance dans l’acte de vente.

JM GRANGE indique qu’il risque d’y avoir des dépenses très importantes à la charge de la commune et qu’à priori il ne serait pas possible d’y faire un dépôt. Si l’on fait une salle cloisonnée pour les associations, le budget sera très important.Page 16 sur 18

JP BONNASSIOLLE indique être d’accord avec cette position. Egalement, il lui semble qu’il s’agit d’un cadeau de départ.

M le Maire indique que si le coût du cloisonnement était trop important, cela ne se ferait pas. Dans le cas contraire, cela pourrait être intéressant.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, Th FILLASTRE et JP BONNASSIOLLE votant contre, Gérard KINOWSKI, J MERINO, I FITAS, MA DARGELOSSE et Pierre BONNASSIOLLE s’abstenant.

DONNE son accord de principe concernant cette proposition

MANDATE M le Maire afin de discuter avec M Vallier ou son successeur concernant les modalités de cette reprise.

17- Vote d’une motion : fermeture d’une classe élémentaire

M le Maire expose que par lettre en date du 31 mars 2011, Monsieur l'Inspecteur d'académie nous a fait savoir que dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2011 il a été envisagé la fermeture d’une classe à l'école élémentaire du Fronton.

En considération de l’intérêt tout particulier que présente le maintien de toutes les classes à l’école de Fronton, il conviendrait que le conseil émette un avis très défavorable à la proposition de Monsieur l'inspecteur d'académie et que ce dernier reconsidère sa position compte tenu notamment du fait que de nouveaux logements sont en construction sur la commune de Nay.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

EMET un avis très défavorable à la proposition de M l’Inspecteur d’académie

DEMANDE à ce dernier qu’il reconsidère sa position

MANDATE M le Maire afin d’effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à cet effet

18- Approbation du règlement intérieur du centre multi-services de Nay.

M le Maire expose qu’il est nécessaire de doter le centre multi-services de la commune de Nay d’un règlement intérieur.

Le projet a été joint à la note de synthèse envoyée à tous les conseillers dûment convoqués.

Ce règlement sera affiché au CMS et devra être signé par tous les utilisateurs.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimitéPage 17 sur 18

APPROUVE le règlement intérieur du centre multi-services de la commune de Nay.

19- QUESTIONS DIVERSES

A- information du conseil municipal : un point est fait sur les impayés de la cantine scolaire : il s’agit toujours des mêmes familles. Pour Nay, les services sociaux interviennent. Mais il y a le problème des enfants extérieurs à Nay. Des courriers seront faits aux parents comme cela avait déjà été fait afin de le sensibiliser. M le Maire indique que compte tenu du fait que la commune va gérer les inscriptions scolaires cette année, la commune pourra sélectionner les enfants à inscrire.

B- information du conseil municipal : information du conseil municipal : déménagement des services municipaux pendant la durée des travaux de mise en sécurité et rénovation de la mairie. Le déménagement prévu initialement début juin est décalé fin juin-début juillet.

LISTE DES DELIBERATIONS ADOPTEES ET DES SUJETS ABORDES AU COURS DE LA SEANCE

2011-3-1 Vote des taux d’imposition pour l’année 2011

2011-3-2 Vote du budget primitif de l’année 2011

2011-3-3 Autorisation afin de signer une convention pour la mise à disposition d’un mécanisme d’horlogerie

2011-3-4 Autorisation afin de signer une convention avec le SIVU AD pour les repas aux personnes âgées

2011-3-5 Mise en sécurité et rénovation de la mairie, demande de subvention au conseil général

2011-3-6 Modification du montant de la subvention à verser à l’office palois de l’habitat concernant la construction de logements sociaux au lieu-dit « Gabizos »

2011-3-7 Acceptation du don de M Leclerc à la commune de Nay pour 20 000 €

2011-3-8 Acquisition amiable du terrain cadastré n°320 de M Bacabara

2011-3-9 Modifications statutaires du SIVU du Gave de Pau

2011-3-10 Adhésion du SIVU du Gave de Pau au syndicat mixte du Gave de Pau

2011-3-11 Adhésion de la commune d’Asson au SIVU du Gave de Pau

2011-3-12 Création de poste : CDD d’un an. (article 38 loi du 26/01/1984)

2011-3-13 Fixation d’un prix de repas « spécial » au foyer restaurant

2011-3-14 Participation à verser au SIVU Beez et Ouzom pour les travaux du Pont sur le Beez et récupération de son montant auprès des propriétaires.

2011-3-15 Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

2011-3-16 Location bâtiment super UPage 18 sur 18

2011-3-17 Vote d’une motion : fermeture d’une classe élémentaire

2011-3-18 Approbation du règlement intérieur du centre multi-services de Nay

Questions diverses

A information du conseil : impayés cantine

B information du conseil : déménagement des services municipaux pendant la durée des travaux de mise en sécurité et rénovation de la mairie