Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 5 Transfert de la competence Gestion des eaux pluv
unknown - 2024 156C RAPPORT D ACTIVITE 2023
Conseil Municipal - 6 Rapports dactivites 2023
Déliberation - 10 Rapports dactivites 2023 du SIAEPA Fecap sud ou
Déliberation - 5 Mise a jour de la deliberation relative aux IHTS
Déliberation - RELEVE DES DELIBERATIONS 5
Déliberation - 5 Aide aux voyages scolaires
Séance - 5 FONDS SOLIDARITE LOGEMENT
Compte-Rendu - rapport CLETC
Déliberation - 5 Fonds daide aux jeunes
unknown - 5 RAPPORT CLETC
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Saint-Léonard.
Lien du pdf (unknown - 5 RAPPORT CLETC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EE
EE
Fécamp Caux Littoral Agglo
D SEINE-MARITIME LE D'EP4ARCEMENT SEE NORMANDI D
TRANSFERT DE LA COMPETENCE
DE
GESTION DES EAUX PLUVIALES
URBAINES (GEPU)
Rapport de la Commission
Locale d’Evaluation des
Transferts de Charges
Travaux de la commision
du 14 décembre 2022
Syndicat Interdépartemental de l’Eau Seine Aval
(SIDESA)
28 rue Alfred Kastler - 76130 Mont Saint Aignan
Tél. : 02.32.18.47.47
Courriel : sidesa@sidesa.fr - Site Internet : www.sidesa.fr | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
2
SOMMAIRE
1 Contexte .......................................................................................................................................... 4
2 La Compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) ........................................................ 5
3 La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ........................................... 8
4 Définition des charges globales du service GEPU ......................................................................... 13
5 Exemples de transfert de charges ................................................................................................. 26
6 Les différents scénarios étudiés de transfert de charges.............................................................. 27
7 Le scénario final proposé par la CLECT .......................................................................................... 39
8 Annexes ......................................................................................................................................... 48 | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
3
Glossaire
AC : Attribution de Compensation
AESN : Agence de l’Eau Seine Normandie
ASTEE : Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement
CA FCL : Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
CD76 : Conseil Départemental de la Seine-Maritime
CE : Conseil d’Etat
CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales
CGI : Code Général des Impôts
CLECT : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
CU : Communauté Urbaine
DECI : Défense Extérieure Contre l’Incendie
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
ETP : Equivalent Temps Plein
FNCCR : Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et régies
FPU : Fiscalité Professionnelle Unique
GEPU : Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
HT : Hors Taxe
ITV : Inspection télévisée par Caméra
M€ : Millions d’euros
Ml et kml : mètre linéaire et kilomètre linéaire
Notre : Nouvelle Organisation Territoriale de la République
PLUi : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
PR : Poste de Refoulement
RNU : Règlement National d’Urbanisme
SIAEPA : Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable et Assainissement
SMBV : Syndicat Mixte de Bassin Versant
SPA : Service Public Administratif
SPIC : Service Public d’Intérêt Commercial
SGEP : Schéma de Gestion des Eaux Pluviales
TPU : Taxe Professionnelle Unique
TTC : Toute Taxes Comprises | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
4
1 Contexte
Historiquement, la compétence Gestion des Eaux Pluviales urbaines (GEPU) relevait de l’échelon communal. La loi n°2015-991 du 7 août 2015 (« loi NOTRe ») et la loi n°2018- 702 du 03 août 2018 ont modifié l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux compétences des EPCI à fiscalité propre.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les Communautés d’Agglomération exercent de plein droit en lieu et place des communes membres les nouvelles compétences obligatoires suivantes :
• « 8° Eau ;
• 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 [du CGCT] ;
• 10° Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 ».
La compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) est distincte de la compétence
« assainissement des eaux usées ». La possibilité de délégation de compétences, apportée
par la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 pour les compétences eau et
assainissement des eaux usées, ne s’applique donc pas à la compétence gestion des eaux
pluviales urbaines.
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral détient donc de manière effective
cette compétence depuis le 1er janvier 2020.
L’exercice d’une compétence sous-entend le développement d’un service public de gestion
des eaux pluviales urbaines et de moyens financiers substantiels. Les charges afférentes,
auparavant supportées par les communes, doivent ainsi être transférées à la Communauté
d’Agglomération afin de lui permettre de disposer des moyens financiers d’assumer ses
interventions et sa responsabilité en matière de GEPU.
Les termes de ce transfert de charges sont l’objet de ce rapport.
Ils sont le fruit d’un important travail d’analyse ayant associés au travers des travaux du
COPIL GEPU mis en place, élus, services et bureau d’études pour déterminer les règles
d’évaluation les plus cohérentes, adaptées aux spécificités du territoire et propres à
garantir le meilleur équilibre entre les enjeux budgétaires communaux et intercommunaux
dans la détermination des règles d’évaluation des transferts de charges. Ils doivent
permettre à la Communauté d’Agglomération compétente de remplir les missions,
interventions, travaux d’entretien et d’investissement nécessaires à un fonctionnement
diligent du service et des installations et infrastructures de gestion des eaux pluviales
urbaines.
Sur la base des travaux engagés, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de
Charges mise en place au sein de l’Agglomération s’est réunie le 14 décembre 2022.
Ont été présenté à cette occasion les éléments figurant dans ce rapport relatif au transfert
de la compétence GEPU et aux modalités de son évaluation financière et retraduction dans
les attributions de compensation mises en place entre les communes et l’intercommunalité. | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
5
La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges a validé les modalités
d’évaluation de charges figurant dans le présent rapport et qui seront soumises à
l’approbation des conseils municipaux des communes membres.
2 La Compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
(GEPU)
Il convient tout d’abord de procéder à une délimitation de cette compétence GEPU : les spécificités de cette compétence et de sa définition expliquent en effet pour une grande part les difficultés auxquelles a été confronté le copil GEPU dans ses travaux préalables.
Le Code civil est le premier à encadrer la gestion des eaux pluviales.
L’article 640 définit le principe de « servitude d’écoulement naturel » : « les fonds
inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en
découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. […] Le propriétaire
inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. […] Le propriétaire
supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. »
Les propriétaires « inférieurs » ou en amont doivent ainsi accepter l’écoulement naturel
des eaux pluviales sur leur fonds. Toutefois, « lorsque l’homme aggrave l’écoulement
naturel des eaux, une indemnité est possible au propriétaire du fonds inférieur. » On
entend par aggravation toute artificialisation des sols, travaux ou aménagement où le lien
de causalité entre le dommage constaté et l’intervention de l’homme engendrant le
préjudice est démontré (Cour de cassation 2000, n°97-14,935).
L’article 681 précise que : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux
pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur
le fonds de son voisin. ». Toutefois, les eaux issues des toits qui atteignent le sol et
s’écoulent naturellement, ne constituent pas une aggravation (Cour de cassation 1976,
n°75-12-12619).
Le code civil s’applique également à la collectivité en charge de la gestion des eaux
pluviales. La jurisprudence met généralement en cause la collectivité compétente
(débordements de réseaux, insuffisance des avaloirs, etc.). Cela demande ainsi à la
collectivité de développer une bonne gestion des eaux pluviales sur son territoire.
La compétence gestion des eaux pluviales urbaines est définie par l’article L2226-1 du
CGCT : « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport,
au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service
public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux
pluviales urbaines. »
La notion « d’aires urbaines » fût précisée par l’instruction relative à l’application de la loi
n°2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences «
eau » et « assainissement » aux communautés de communes :
« Il convient de considérer que les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de gestion
des eaux pluviales urbaines sont tenus d'assurer l'exercice de cette compétence dans les
zones urbanisées ou à urbaniser du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme
ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou dans une zone constructible délimitée
par une carte communale. Pour autant, ce n’est pas parce qu’une commune n’est pas | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
6
couverte par un tel document d'urbanisme qu'elle ne dispose pas de zones urbanisées ou
à urbaniser. Dans le cas de figure des territoires non couverts par un document
d’urbanisme et donc soumis au règlement national d'urbanisme (RNU), la détermination
des parties urbanisées, au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, relève de
l'appréciation de l'autorité locale, sous le contrôle du juge. »
Le Plan Local d’urbanisme Intercommunal de la Communauté d’Agglomération de Fécamp
Caux Littoral a été adopté le 18 décembre 2019. Les aires urbaines ont dont été définies
sur l’intégralité du territoire communautaire.
Le décret du 20 août 2015 précise les missions du service public de gestion des eaux
pluviales urbaines (art. R2226-1 du CGCT) : « La commune ou l'établissement public
compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, […] :
1 Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines
en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte
des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments
comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des
eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux
pluviales ;
2 Assure la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces
installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le
déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.
Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du
service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille l'accord du propriétaire de
cet ouvrage avant toute intervention. »
Les principaux objectifs de ce service public peuvent donc se résumer de la manière
suivante :
• Limiter les risques de pollution par temps de pluie ;
• Limiter les risques d’inondations urbaines.
Le dernier paragraphe de cet article traduit des difficultés rencontrées pour faire concorder
la réalité du terrain avec la législation.
Bien souvent, les ouvrages de gestion des eaux pluviales possèdent des usages multiples
pouvant être rattachés à des domaines comme : la Défense Extérieure Contre l’Incendie
(DECI), le ruissellement et la gestion des inondations (en milieu rural particulièrement), la
voirie, les espaces verts (ouvrages récréatifs, parc, etc.).
Ils peuvent ainsi faire intervenir des acteurs et des services différents : département (route
départementale), syndicats de bassin versant, syndicats de rivière, syndicats du littoral,
collectivité voisine (si réseau similaire), etc.
A titre d’exemple, la jurisprudence (CE, 1er décembre 1937, commune d'Antibes ; CE, 26
mai 1965, commune de Livron) indique qu’il est important de différencier les ouvrages
relevant de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » de ceux relevant de la
compétence « voirie » au regard des règles suivantes :
• Si l’ouvrage collectant les eaux pluviales (fossé, grille, caniveaux, bouches d’égout,
avaloirs) n’a pas d’autre fonction que la collecte, le transport, le traitement et le
stockage des eaux pluviales provenant exclusivement de la voirie, il est considéré
comme une dépendance de la voirie. | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
7
• Si en revanche, l’ouvrage est principalement affecté au service de gestion des eaux
pluviales (fossé de récupération des eaux pluviales issues de parcelles privées et
pas seulement de la voirie, gargouilles enterrées, etc.), son entretien relève de la
compétence de gestion des eaux pluviales urbaines.
On peut également noter l’exemple de superposition avec la compétence voirie :
Un groupe de travail piloté par le Graie propose 2 grilles de lecture qui listent le plus exhaustivement possible les missions et ouvrages pouvant être inclus (ou non) dans la compétence GEPU. Ces grilles donnent quelques clés d’aide à la décision et des recommandations pour un choix éclairé (voir annexes n°1 et 2).
En résumé, la compétence GEPU laisse place à une forte interprétation dans sa définition.
Celle-ci peut être déstabilisante, mais doit être mise à profit pour favoriser une adaptation fine au contexte en se fondant sur l’intelligence locale, d’autant plus que cette compétence est transversale et ne possède pas de budget propre. Il est donc essentiel de poser un cadre concerté avec tous les autres services concernés, pour définir ses missions, son patrimoine et son périmètre (interface de la compétence GEPU avec les autres compétences).
Dans ces circonstances et au-delà de la connaissance patrimoniale actuelle du service (cf. partie 3), la définition des charges transférées apparait comme délicate. C’est pourquoi, les scénarios de transfert de charges proposés constituent une première approche destinée à rédiger le rapport de la CLECT, et ainsi de répondre aux obligations réglementaires de transfert de compétences.
Le scénario choisi pourra être mis à jour suite au Schéma de Gestion des Eaux Pluviales amorcé par la Communauté d’Agglomération fin 2021 et lancée en septembre 2022.
Pour rappel cette démarche d’analyse approfondie vise à disposer d’une analyse affinée et exhaustive des infrastructures, problématiques et enjeux liés à la GEPU sur le territoire de l’Agglomération et visant dans le respect de nos obligations réglementaires et de nos responsabilités à un exercice diligent de la compétence.
La jurisprudence considère que les équipements propres des immeubles sont à la charge des propriétaires mais que leur prolongement sous le domaine public constitue des ouvrages publics, dépendances de la voirie, telles que les descentes de dalle encastrées sous le trottoir. Toutefois, un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux de 2014 acte que la gargouille relève bien des équipements du service de collecte des eaux pluviales (en distinguant bien cet équipement des dépendances de voirie).
En effet, la fonctionnalité première de la gargouille n’est pas d’évacuer les eaux pluviales s’écoulant sur le trottoir mais de l’immeuble. Par conséquent, ces ouvrages relèvent du service des eaux pluviales et non de la voirie. En clair, si la gouttière débouche à gueule bée simplement sur le trottoir, il s’agit d’un équipement propre de l’immeuble à la charge du propriétaire mais si elle est prolongée d’un élément en sous-sol (ou sous trottoir) acheminant les eaux de l’exutoire de la gouttière vers la chaussée, il s’agit d’ouvrages d’évacuation des eaux pluviales (tel qu’un réseau ou fossé de collecte). Rappel du cadre juridique des transferts de charges
| CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
8
3 La Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT)
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est constituée entre l’EPCI soumis au régime de TPU et ses communes membres. Elle est chargée d’évaluer les transferts de charges (art.1609 nonies C, IV du CGI). Elle est créée par le Conseil Communautaire qui en détermine la composition par délibération adoptée à la majorité des deux tiers. Elle est constituée de conseillers municipaux des communes concernées.
La délibération fixe seulement le nombre de représentants par commune (NB : Chaque commune dispose d'au moins un représentant). Il appartient ensuite aux communes de désigner les personnes membres de la CLECT (art.L.2121-33 du CGCT ; TA d’Orléans, 4 août 2011, Commune de Gien, n°1101381).
La délibération du 17 juillet 2020 du Conseil Communautaire désigne la composition de la CLECT de la manière suivante : 37 membres au total :
• Dont 5 membres pour la commune de Fécamp ;
• Dont 1 membre par commune pour les autres communes.
3.1 Mission de la CLECT
La CLECT est chargée, dans le cadre du transfert de compétences, d'analyser pour chaque commune les dépenses et les recettes afférentes à la compétence GEPU, afin d'établir le coût net des charges transférées.
L'évaluation du montant de ce transfert permet de déterminer les révisions à apporter aux attributions de compensation qui devront être versées aux communes concernées par le transfert ou qui viendront s’ajouter aux montants à reverser à l’intercommunalité par les communes pour les communes en attribution de compensation négative.
Ce n'est pas la CLECT qui définit le montant des attributions de compensation : elle se contente de fournir une évaluation du montant des transferts de charges afférents à l'exercice de la compétence transférée.
Cette évaluation est matérialisée par un rapport de la commission, adopté collégialement par ses membres. | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
9
Ce rapport doit ensuite être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l'EPCI, prévue à l’article L.5211-5 du code des collectivités territoriales soit d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, ou par des règles de majorité spécifique en cas d’évaluation dérogatoire (AC d’investissement notamment).
C'est au Conseil Communautaire qu'il revient ensuite, au vu de ce rapport, de constater le montant exact des attributions de compensation par différence. Les décisions du Conseil Communautaire doivent nécessairement se référer à des évaluations figurant dans ce rapport.
Ce rapport constitue un document préparatoire et ne lie pas le Conseil Communautaire, qui peut ainsi s'écarter des préconisations de la CLECT, ou ne retenir qu'une partie des facteurs de compensation. Pour autant, le Conseil Communautaire ne peut, de lui-même, introduire de nouvelles hypothèses concernant l'évaluation des transferts1. S'il souhaite des projections complémentaires, il doit demander à la CLECT de les réaliser. Ce n'est qu'après la communication par la CLECT des résultats de ces nouvelles évaluations que le Conseil Communautaire peut statuer sur le montant des attributions de compensation.
3.2 Rapport de la CLECT
La CLECT remet, suite au transfert de compétence un rapport évaluant le coût net des charges transférées.
Lorsque le président de la CLECT n'a pas transmis le rapport précité aux conseils municipaux des communes membres, ou à défaut d'approbation de celui-ci dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du préfet.
1 Le Conseil Communautaire "ne peut statuer que sur la base d'évaluations expresses figurant dans le rapport qui lui est soumis (…). Il ne peut se reconnaître la faculté d'introduire de lui-même des éléments nouveaux non expertisés et non chiffrés par la CLECT ou d'imposer aux communes des sujétions qui ne soient pas expressément motivées par un besoin de financement dûment identifié par les parties en présence" (Réponse ministérielle, Question écrite n°23253, JOAN du 30 juillet 2013, page 8240). révisée
LE . « 1
. Le ation Q a0D0O
- .
. . U
10 sivjele
AT IRN ,
Je dUDI Q
ejJelgelenttielahe sjejele AD G aDDrODatlO ! =
Da d10 = , aDDO 1 = . ; aie
UE de CO = ,
=
: Een et _ ANDDrTODG , . sit)ele , sein ete » ” : .
chu C sl DE Q 1 =JLMRIE atio . ee . . LT
SIC IE ERP AIT Ua IRAS s ontant de l'AC a aluation du pre
” _ ,L= 0 :
Délibérations Absence de délibérations Délibérations Absence de délibérations
concordantes des concordantes des concordantes des concordantes des
communes : AC fixée ou communes communes : AC fixée ou communes
| CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
10
Guide pratique : Attribution de compensation – DGCL – Février 2019 NB : Conditions de transfert de droit commun
3.3 Mission prospective
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique attribue à la CLECT un rôle prospectif en amont des transferts de charges :
• Soit à la demande du Conseil Communautaire ;
• Soit à la demande du tiers des conseils municipaux des communes membres de la Communauté d’Agglomération.
Dans ce cadre, la CLECT fournit une estimation prospective des charges susceptibles d’être transférées par les communes à l'EPCI, ou par ce dernier aux communes. Cette estimation prospective ne dispense pas la CLECT d’établir le rapport mentionné ci-dessus.
3.4 Charges transférées
Les services publics d’assainissement des eaux usées (assainissement collectif et assainissement non collectif) sont des Services Publics à caractère Industriel et Commercial (SPIC) (art.L.2224-11 et art.L.2224-8 du CGCT). Budget général de la collectivité Budget annexe (asst)
Financé par l'impôt Redevance pour service rendu
S'adresse à l’ensemble des Abonnés
usagers
| CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
11
A l’inverse, le service public de gestion des eaux pluviales urbaines est un Service Public Administratif (SPA) (art.L.2226-1 du CGCT).
Cela entraîne des conséquences notamment en matière de financement, le SPA étant financé par le budget général.
Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines reste ainsi à la charge du budget
général de la Communauté d’Agglomération. Il s’agit donc d’un transfert de charges du
budget général des communes membres vers le budget général de la Communauté
d’Agglomération.
3.5 Attribution de compensation
Le mécanisme de l’attribution de compensation a été créé par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés, lorsqu’un EPCI opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) et lors de chaque transfert de compétences entre l’EPCI et ses communes membres. Ce mécanisme est prévu aux IV et au V de l’article 1609 nonies C du CGI.
Lorsqu’ils ont adopté le régime de la FPU, les EPCI se substituent aux communes pour la perception de :
• L’intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• La totalité de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant au bloc communal (26,5%) ;
• La totalité des fractions d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) revenant au bloc communal ;
• L’intégralité de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ;
• La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TATFPNB) ;
• Des taux additionnels à la taxe d’habitation et aux taxes foncières.
Avec l’AC, l’EPCI a vocation à reverser à la commune, le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière, l’année précédant celle de la première application du régime de la FPU, en tenant compte du montant des transferts de charges opérés, entre l’EPCI et la commune, calculé par la CLECT.
Ce montant d’AC peut toutefois être fixé librement sur la base d’un accord entre l’EPCI et ses communes membres. Une fois le montant de l’AC fixé, le législateur a prévu plusieurs hypothèses dans lesquelles ce montant peut être révisé. Il y a lieu de distinguer quatre types de procédures de révision du montant de l’AC : | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
12
1 La révision libre qui requiert des délibérations concordantes entre l’EPCI et ses communes membres ;
2 La révision liée à tout transfert de charges entre l’EPCI et ses communes membres ;
3 La révision unilatérale du montant de l’AC opérée sans accord entre l’EPCI et ses communes membres ;
4 La révision individualisée qui nécessite un accord entre l’EPCI et une majorité qualifiée de ses communes membres.
La mise à jour du présent rapport de la CLECT se situerait dans le deuxième cas. Le service GEPU étant un service public administratif, le transfert des charges relatives à la compétence GEPU peut très simplement être réalisé au travers d’une diminution de l’attribution de compensation.
Après adoption du rapport de la CLECT par les communes membres, le montant de l’AC peut être minoré ou majoré du coût du transfert par délibération de l’EPCI, sans que les communes membres n’aient à délibérer favorablement pour adopter cette révision. | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
13
4 Définition des charges globales du service GEPU
La création d’un service de gestion des eaux pluviales nécessite de réaliser un inventaire
patrimonial des équipements relevant de la « collecte, du stockage ou du traitement des
eaux pluviales ». En première approche, l’objectif est donc de savoir comment réaliser le
plus finement possible cet inventaire. Plusieurs méthodes sont identifiées mais la plus
directe consiste à réaliser des visites sur le terrain, voire aussi en questionnant les
communes lorsque les ouvrages sont essentiellement communaux.
Deux méthodes sont définies par le CGCT pour définir l’impact du transfert de compétence
sur les attributions de compensation :
• La méthode dite de droit commun :
o Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences, ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices, précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. o Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
o Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources
afférentes à ces charges.
La méthode de droit commun peut difficilement être appliquée ici car elle nécessite de
collecter les montants définitifs et exhaustifs de l’exercice de la compétence sur l’exercice
précédent le transfert.
Dans les faits et s‘agissant comme évoquée précédemment d’une compétence
« entremêlée » avec d’autres, les communes ne disposent pas d’éléments de comptabilité
analytique en place ou suffisamment précis pour permette une fiabilité des données de
référence.
• La méthode dite dérogatoire : Le rapport de la CLECT peut aussi présenter une ou
plusieurs évaluations des charges transférées selon une méthode dérogatoire.
Toutes autres méthodes d’évaluation des charges transférées ne respectant pas les
critères développés dans la méthode de droit commun, relèvent de la méthode
dérogatoire. L’évaluation des charges transférées est ici faite en fonction des
connaissances actuelles et des caractéristiques du territoire avec possibilités
d’application d’une clé de répartition juste (proposition de la CLECT).
Cette méthode semble plus appropriée. Il est cependant indispensable que l’ensemble des
communes soient en accord avec les montants retenus sur leurs attributions de
compensation.
NB : la méthode choisie doit être la même pour chacune des communes membres de
l’EPCI. On relève globalement très peu de jugements précisant les méthodes d’évaluation des charges par la CLECT. Cette situation peut sembler paradoxale, alors que ces méthodes -Délimitation du bassin
LL EU
-Identification des enjeux
-Définition des périmètres
Na el ele
Sn ae ER ARE
eaux pluviales
(« privées », agricoles)
Identification des aires
urbaines/ hors aires urbaines
TT nu TE
urbanisme (PLU)
Te RTE opte LT
du service
-Les finances
Fixation des missions
Approche ascendante
DT RE a
DURE NT el nel
D METTRE lits
RE Lo TE a le:
-Le bassin de collecte
L'état des lieux issus
notamment de la CLECT
(précisé par les communes
nouvellement entrantes)
Le service de gestion des eaux pluviales — FNCCR janvier 2019
| CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
14
font souvent l’objet de travaux approfondis et de débats nourris en CLECT. Ceci illustre le fait que les membres des CLECT privilégient le consensus, évitant ainsi litiges et recours.
Pour cette seconde méthode, deux approches différentes permettent de définir le périmètre du futur service de gestion des eaux pluviales :
• Une approche descendante, à partir du bassin ;
• Une approche ascendante, à partir de l’inventaire des ouvrages existants déjà affectés.
S’il apparaît évidemment plus pertinent d’envisager la définition des missions du service à partir d’une connaissance globale du bassin versant, ce n’est pas toujours compatible avec les obligations de prise en charge de cette nouvelle compétence dans des délais courts et avec des moyens (souvent) limités.
Dans ce cas, l’approche ascendante, qui consiste à analyser les missions du service sur la base des éléments que les communes membres rattachent à ce service, est la plus pragmatique, et permet d’identifier des moyens, notamment financiers, sur la base d’informations émanant de l’organe de gouvernance (quitte à faire ensuite évoluer le service et ses missions au fur et à mesure du traitement des priorités et sa montée en capacité et moyens d’actions). Etablissement des hypothèses de mise
en œuvre des conditions d'exploitation
et d'investissement
Définition des coûts unitaires
Recensement des ouvrages par
commune
Envoi de questionnaire aux communes
Définition des objectifs de :
. Taux de renouvellement,
. Taux de curage,
e [TV
. Fréquence d'entretien
Référencement des ouvrages existants
à partir des réponses au questionnaire.
Estimation du besoin théorique en
charges d'entretien et provision de
renouvellement
Pour les données manquantes sur
certaines communes (recensement des
fossés) : estimation par pondération en
fonction des autres communes
Charges globales de la compétence GEPU
| CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
15
4.1 Méthodologie
Le patrimoine existant affecté à la compétence GEPU n’est pas connu de manière exhaustive sur le territoire communautaire.
En premier lieu, une approche ascendante est donc développée de la manière suivante,
afin d’estimer les charges financières globales de la compétence GEPU sur le territoire communautaire :
Pour le recensement des ouvrages, un questionnaire a été transmis aux communes
membres afin de recenser de manière déclarative, l’ensemble des ouvrages considérés
comme relevant de la compétence GEPU, le niveau d’entretien mis en place sur ces ouvrages et les charges estimées associées (voir questionnaire en annexe 4).
Ces éléments ont notamment été complétés par les données issues des services d’assainissement pour les réseaux unitaires, et du SMBV Valmont-Ganzeville pour les mares.
Les ouvrages concernés par la GEPU peuvent être de différentes natures :
o Les mares ;
o Les parkings ou dalles pavés ou engazonnées ;
o Les bassins d’orage ; | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
16
o Les noues ou fossés d’infiltration ;
o Les regards, grilles et avaloirs ;
o Le réseau pluvial (séparatif et unitaire).
Il est également possible de trouver des ouvrages de traitement des eaux pluviales urbaines, tels que des débourbeurs ou des déshuileurs majoritairement situés à proximité de parkings.
En parallèle, un niveau d’entretien et d’investissement a été estimé pour chaque type
d’ouvrage, avec une précision sur les charges qui pourraient être allouées aux
communes et celles qui pourraient être allouées à la Communauté d’Agglomération,
avec mise en place d’un système de reversement financier entre les communes et
l’intercommunalité. Les hypothèses retenues concernant l’exploitation des ouvrages sont
les suivantes :
A la charge des communes
A la charge de la CAFCL
Prix unitaire retenu - Coût annuel en € HT
Charges d'exploitation unité
Nettoyage/Curage grilles / avaloirs (2 passages par an) 20 € u
ITV x% réseau type "conduite séparatif" 2.0 € ml
Curage x% réseau type "conduite séparatif" (réseau, branchement, regards) 2.5 € ml
ITV x% réseau type "conduite unitaire" 2.0 € ml
Curage x% réseau type "conduite unitaire" (réseau, branchement, regards) 2.5 € ml
Entretien des réseau type "fossé" (terre et béton) (4 passages par an) 0.5 € ml
Curage chambres à sable 25 € u
Curage Débourbeurs / déshuileurs (2 curages /an) 300 € u
Entretien mares (curage, espace vert, …) 1 000 € u
Entretien espaces verts noues pluviales (4 passages par an) 0.5 € m2
Entretien espaces verts bassins (4 passages / an) 0.4 € m2
Taux de curage ou ITV
2 %
5 %
5 %
10 %
Ces estimations sont notamment basées sur le Fascicule Technique 70 et les différents
rapports du Graie.
Selon les normes comptables, les ouvrages associés à la GEPU, comme tout ouvrage, doivent faire l’objet d’amortissements. A partir des inventaires et des conditions d’amortissement délibérées par les collectivités compétentes, des provisions, au titre du | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
17
renouvellement, sont à prévoir. En effet, peu de communes membres amortissent leurs ouvrages de GEPU.
La valeur de ces amortissements dépend principalement de deux paramètres : • De la durée d’amortissements à définir (selon la durée de vie prévisionnelle des ouvrages) ;
• Du taux de renouvellement objectif choisi par la collectivité.
Les hypothèses retenues concernant le renouvellement des ouvrages à prévoir sont les
suivants :
Prix unitaire retenu - Coût annuel en € HT
Charges d'investissements unité
Durée
de vie
(ans)
Taux de re-
nouvelle-
ment annuel
Grilles / avaloirs 400 € u 50 2.0%
Renouvellement réseau et accessoires annexes type
"conduite" + branchements au réseau pluvial - Urbain 400 € ml 100 1.0%
Renouvellement réseau et accessoires annexes type
"conduite" + branchements au réseau pluvial - rural 225 € ml 100 1.0%
Regards 1 300 € u 50 2.0%
Chambres à sable 15 000 € u 50 2.0%
Renouvellement équipements sur les bassins de stock-
age hors DECI et ouvrages privés 2 000 €
Débourbeurs / déshuileurs 12 000 € u 30 3.3%
Ces estimations ont notamment été faites en faisant des parallèles avec les ouvrages
d’assainissement des eaux usées (guide de l’ASTEE sur la gestion patrimoniale des
ouvrages d’eau et d’assainissement) et en croisant les recommandations avec des
renouvellements réalistes de ces ouvrages.
Cette répartition des charges entre les communes et la CA permet, notamment sur
l’entretien des installations, de ne pas créer de doublons financiers ou humains.
L’entretien est assuré aujourd’hui pour une part sur le terrain par les employés
communaux. Il ne s’agit donc pas d’estimer les coûts liés à ce temps de travail, de
l’intégrer dans les transferts et de créer des équipes communautaires
d’intervention, les communes gardant par ailleurs, leurs employés communaux avec
la même quotité de travail. Ceci serait facteur de surcoût, voire de moindre
efficacité si l’on considère la connaissance historique et de proximité des ouvrages
et installations par les employés communaux. | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
18
4.2 Cas particulier des réseaux unitaires
Un jugement du tribunal administratif de Pau2 rend illégal le financement du service de
gestion des eaux pluviales par la redevance du service d’assainissement des eaux usées
pour ce qui concerne les réseaux unitaires.
En effet, la circulaire du 12 décembre 1978 indique que dans le cas de réseaux totalement
unitaires : « il y a lieu de tenir compte des investissements consentis pour assurer
l’évacuation des eaux pluviales et notamment du surdimensionnement des installations. Il
appartiendra donc à l’assemblée délibérante de la collectivité, de fixer forfaitairement la
proportion des charges de fonctionnement et d’investissement qui fera l’objet d’une
participation du budget général, versé au budget annexe du service d’assainissement. »
Cette même circulaire propose différents ordres de grandeur de répartition des charges :
« en cas de réseaux totalement unitaires, les fourchettes de participation du budget
communal devraient en général se situer entre :
• 20% et 35% des charges de fonctionnement du réseau,
• et entre 30% et 50% des amortissements techniques et des intérêts des emprunts.
En cas de réseaux totalement séparatifs, la participation de la collectivité si le service
d’assainissement assure la gestion et l’entretien du réseau pluvial, de devrait pas
dépasser :
• 10% des charges de fonctionnement du réseau, amortissement techniques e
intérêts des emprunts exclus. »
Seules les communes d’Yport (≈7 000 ml), de Saint-Léonard (≈1 850 ml) et de Fécamp
(≈70 600ml) - dont l’assainissement des eaux usées est géré respectivement par le SIAEPA
de Fécamp Sud-Ouest et la régie d’assainissement de la Communauté d’Agglomération -
possèdent des réseaux unitaires. L’analyse financière des régies de la Ville de Fécamp par
la Chambre Régionale des Comptes de Normandie (CRC Normandie) a permis de mettre
en place la participation du budget générale de la Ville au budget de la régie
d’assainissement au titre de la gestion des eaux pluviales urbaines à la hauteur de 20 %
pour les charges d’exploitation. Aucune participation n’est présente pour les charges
d’investissements. Le montant des charges transférées du budget général au budget de la
régie d’assainissement en 2018 était de 242 498 €.
La longueur totale de réseaux unitaires sur le territoire communautaire est estimée à
45 150 ml. Les taux de curage et d’ITV retenus pour ces réseaux sont identiques aux
réseaux pluviaux séparatifs (10% et 2% / an). Il en est de même concernant le taux moyen
de renouvellement (durée de vie des canalisations).
La participation du budget de la compétence GEPU au service d’assainissement pour ces
réseaux unitaires est retenue à :
• 20% pour les charges d’exploitation des réseaux unitaires (sur la base de
l’expérience de la Ville de Fécamp) ;
• 10 % pour les charges d’exploitation des réseaux séparatifs pluviaux (sur la base
de l’expérience de la Ville de Fécamp) ;
2 TA Pau, 17/06/2019, n°1701155 | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
19
• 40% pour les charges d’investissement des réseaux unitaires (sur la base de la
circulaire du 12 décembre 1978).
D’autres scénarios pourraient être retenus par la suite.
4.3 Patrimoine recensé
4.3.1 Réseaux pluviaux
Sur la base des éléments déclaratifs, seules 25 sur les 33 communes du territoire
possèdent un réseau d’assainissement des eaux pluviales :
Communes
Longueur du réseau pluvial (ml)
De type
« fossé »
De type
« conduite séparatif
»
De type
« conduite
unitaire »
Total
Ancretteville-sur-
Mer 30 25 55 Angerville-la-
Martel 2 554 1 589 4 143 Colleville 1 500 800 2 300 Contremoulins 0 90 90 Criquebeuf-en-
Caux - - - Ecretteville-sur-
Mer - 4 410 4 410 Eletot - 143 143 Epreville 500 1 200 1 700 Fécamp 2 700* 36 258* 70 579 109 537 Froberville - - - Ganzeville 2 500 500 3 000 Gerponville 239 1 200 1 439 Gerville 500 280 780 Les Loges - - - Limpiville 400 - 400 Maniquerville 1 000 - 1 000 Riville - - - St-Hélène de
Bondeville 840 905 1 745 Saint-Léonard 979 17 268 1 850 20 097 St-Pierre en Port 22 503 11 251 33 754 Sassetot-le-
Mauconduit 130 3 233 3 363 Senneville-sur-
Fécamp 840 905 1 745 Sorquainville - 115 115 Thérouldeville 370 280 650 Theuville-aux-
Maillots - 0 - Thiergeville - 15 15 Thiétreville - - - Tourville-les-Ifs 2 024 1 157 3 181 Toussaint 1 500 3 640 5 140 Valmont 220 1 250 1 470 Vattetot-sur-Mer 100 600 700 Yport - 930,98 7 000 7 930,98 Ypreville-Biville 150 1 265 1 415 | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
20
*Le nombre de mètres linéaires de fossé sur la ville de Fécamp a été estimé de manière « grossière »
au regard des autres communes. Le service voirie n’est pas capable d’indiquer précisément la valeur
correspondante.
*Le budget général de la Ville de Fécamp participait historiquement au budget des régies
d’assainissement pour ces réseaux séparatifs pluviaux à hauteur de 10 % des charges d’exploitation
annuelles. En effet, le prestataire en charge de l’entretien des réseaux intervient des réseaux
unitaires et des réseaux séparatifs pluviaux. Pour l’évaluation du transfert de charge relatifs aux
réseaux de la ville de Fécamp, le montant des charges d’exploitation retenu correspond au montant
annuel historiquement transféré entre le budget général de la ville et son budget assainissement. A
cela, s’ajoute les charges d’investissement des réseaux unitaires (cf circulaire du 12 décembre 1978).
4.3.2 Grilles et avaloirs
Le nombre de grilles et d’avaloirs est bien souvent inconnu sur les communes. Les maires
se sont néanmoins appliqués à faire la distinction telle qu’indiquée dans le questionnaire.
Les grilles et avaloirs qui ont pu être quantifiés sur les communes du territoire
communautaire, sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Communes Nombre de grilles Nombre d’avaloirs Nombre de regards Ancretteville sur-Mer 3 (voirie) 1 (voirie)
Angerville-la-Martel 45 (GEPU) 7 (voirie) 7 (GEPU)
Colleville 10 (GEPU) 5 (GEPU) 5 (GEPU) Contremoulins 1 (voirie)
Criquebeuf-en-Caux
Ecretteville-sur-Mer
Eletot
Epreville 6 (voirie) 10 (voirie) Fécamp 1258 (GEPU) 969 (GEPU)
Froberville 10 (voirie) 21 (voirie) 5 (voirie) 3 (GEPU)
Ganzeville 50 (GEPU) 40 (GEPU) 10 (GEPU) Gerponville 22 (GEPU) 18 (GEPU) 13 (GEPU) Gerville nd nd nd Les Loges nd nd nd Limpiville 4 (GEPU)
Maniquerville 4 (voirie)
Riville
Sainte-Hélène de Bondeville 16 (GEPU) 11 (GEPU) 10 (GEPU) St-Leonard 15 (GEPU) 94 (GEPU) Saint-Pierre en Port 151 (voirie)
Sassetot-le-Mauconduit 33 (GEPU) 16 (GEPU) 36 (GEPU) Senneville-sur-Fécamp 16 (voirie) 11 (voirie) 10 (voirie) Sorquainville 20 (voirie) 4 (voirie)
Thérouldeville 6 (voirie) 4 (GEPU) 4 (voirie) 15 (voirie) 4 (GEPU)
Theuville-aux-Maillots
Thiergeville 6 (GEPU)
Thiétreville 12 (voirie) 12 (GEPU) 7 (GEPU)
Tourville-les-Ifs 25 (voirie) 7 (voirie) Toussaint 56 (GEPU) 5 (GEPU) 5 (GEPU) Valmont 16 (GEPU) 30 (GEPU) nd Vattetot-sur-Mer
Yport 119 (voirie) 119 (GEPU)
Ypreville-Biville 7 (GEPU) | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
21
NB : « Voirie » = eaux pluviales urbaines provenant exclusivement de la voirie ; « GEPU » = eaux
pluviales urbaines provenant de la voirie et autres ; une étude complémentaire permettant de
mieux faire la distinction entre ces deux caractéristiques serait à prévoir.
4.3.3 Mares
Le SMBV de Valmont-Ganzeville a réalisé récemment un inventaire des mares présentes
sur le territoire. Une notation a été effectuée pour définir la vocation hydraulique (collecte
des eaux de ruissellement ou des eaux de voiries ou des eaux de ruissellement urbain) de
chaque mare. Cette notation prend en compte des critères physico-chimiques et
écologiques propres au SMBV Valmont-Ganzeville.
Dans ce rapport, les mares retenues sont issues de l’inventaire du SMBV Valmont-
Ganzeville (mare communale participant à la GEPU) :
Communes Inventaire du SMBV Valmont- Ganzeville - mare communale
Ancretteville sur-Mer 1
Angerville la Martel 1
Colleville 2
Eletot 1
Fécamp 3
Froberville 1
Les loges 1
Limpiville 1
Maniquerville 2
Riville 1
Sainte-Hélène de Bondeville 2
Saint-Léonard 2
Saint-Pierre en Port 1
Thérouldeville 1
Theuville aux maillots 1
Thiétreville 1
Tourville-les-ifs 1
Valmont 1
Vattetot sur-Mer 1
Yport 1
Ypreville Biville 1 | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
22
4.3.4 Bassins de stockage
Ces informations sont issues des données déclaratives réalisées par les maires de chaque commune. Le nombre de bassins participant à la GEPU serait ainsi d’environ 40 :
Communes Nombre de bassins déclarés
Angerville la Martel 2
Colleville 1
Eletot 1
Fécamp 6
Ganzeville 1
Gerponville 1
Maniquerville 4
Riville 2
Sainte-Hélène Bondeville 1
Saint-Pierre en Port 3
Sassetot Le Mauconduit 3
Senneville-sur-Fécamp 2
Sorquainville 1
Theuville aux Maillots 2
Tourville-les-ifs 5
Toussaint 3
Valmont 1
Ypreville Biville 1
4.3.5 Ouvrages de traitement
Ces informations sont issues des données déclaratives réalisées par les maires de chaque
commune. Le nombre d’ouvrages de traitement serait ainsi de 5 :
Communes Nombre Adresse Type Colleville 1 Lotissement Le Parc Déshuileur Saint Léonard 1 - Décanteur Gerponville 1 Résidence Les peupliers Déshuileur Thérouldeville 1 Parking PL – Allée de la Fosse Moret Déshuileur | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
23
4.3.6 Noues d’infiltration
Les informations concernant les noues d’infiltration présents sur les communes ont été
difficiles à récolter. Cela a également été le cas pour les fossés (cf quantitatif déclaré au
chapitre 3.3). Les données ne sont ni précises, ni exhaustives.
La simple présence ou non de noues d’infiltration sur les communes a été évalué sur la
base des déclarations faites par les maires (questionnaire).
Ainsi, les communes où des noues ont été identifiées sont les suivantes :
Communes Nombre de ml déclarés
Angerville la Martel 1 145
Gerponville 500
Maniquerville ?
Riville 500
Sainte-Hélène Bondeville 200
Saint-Léonard 2 000
Sassetot-le-Mauconduit 200
Senneville-sur-Fécamp 200
Thérouldeville 250
Theuville aux Maillots 250
Tourville-les-Ifs 2 024
Vattetot-sur-Mer 100
Il est à noter l’existence d’un parking de type « dalle evergreen » (dalle permettant le
stationnement sur un espace vert sans le dégrader) sur la commune d’Angerville-la-Martel.
Aucune noue ne semble présente sur les autres communes du territoire. | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
24
4.4 Charges financières annuelles globales estimées
Il est rappelé ici que les montants présentés seront valables sur la durée de réalisation du Schéma de Gestion des Eaux Pluviales. Ce travail devra être à nouveau effectué à la suite de cette étude afin d’affiner ces valeurs.
A partir des niveaux d’entretien et d’investissement ainsi que des déclarations du patrimoine des communes membres, le montant total des charges annuelles affectées au futur service de gestion des eaux pluviales peut être résumé de la manière suivante :
Ouvrages Montant (€ TTC)
Charges d’exploitation
Frais de personnel (suivi administratif et financier des études et travaux : 0,5 ETP – charges patronales comprises) 22 500 € Frais du Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (50% du montant – 80% de subventions) / an 7 667 € Fossés 23 041 € Conduite enterrée en séparatif 47 277 € Conduite enterrée en unitaire (participation au service d’assainissement) 149 633 € Mares 29 700 € Grilles 6 380 € Avaloirs 7 876 € Espaces verts (noues, bassins, etc.) 24 295 € Ouvrages de traitement 1 320 € Total exploitation 319 690 €
Charges d’investissement
Conduite enterrée en séparatif 306 512 € Conduite enterrée en unitaire (participation au service
d’assainissement) 159 139 €
Equipements de bassin de stockage 88 000 € Grilles 2 552 € Avaloirs 3 150 € Regards 2 460 € Ouvrages de traitement 1 760€ Total investissement 563 573 €
TOTAL DES CHARGES 883 263 €
Des charges supplémentaires sont ajoutées, afin de prendre en compte le suivi et la gestion administrative et financière des différents marchés, nécessaires à l’entretien et l’investissement des ouvrages par les agents de la Communauté d’Agglomération. A titre d’exemple, on peut prendre le suivi du Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP) permettant d’améliorer le service GEMAPI et GEPU. Ce temps de suivi est estimé à 0,5 ETP par an sur les deux années qui suivent la réalisation du SGEP.
Le coût total du SGEP est d’environ 230 000 €TTC pour une durée d’étude de 3 ans environ. En prenant en compte les 80% de subventions de l’AESN et du CD76, le coût d’étude serait alors de 46 000 € TTC. Le coût annuel d’étude serait ainsi de 15 333 € TTC. Cette étude permettra d’améliorer à la fois le service GEPU et le service GEMAPI. La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral exerce également la compétence GEMAPI. Toutefois, dans ce rapport, l’évaluation des charges se concentre uniquement sur la compétence GEPU. Une clé de répartition de 50% est ainsi appliquée afin de répartir les charges entre | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
25
la compétence GEMAPI et la compétence GEPU. Le coût annuel du SGEP concernant la compétence GEPU est ainsi estimé à 7 667 € TTC.
Les charges estimées pour le futur service GEPU de la CA Fécamp Caux Littoral durant la durée du SGEP sont :
• 319 689 € TTC pour les charges de fonctionnement (0.5 ETP + SGEP inclus) dont 200 607 € TTC pour la Ville de Fécamp (63%) ;
• 563 573 € TTC pour les charges d’investissement dont 292 403 € TTC pour la Ville de Fécamp (52%).
Il convient désormais de définir la meilleure manière de transférer les charges du budget général des communes au budget général de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral. | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
26
5 Exemples de transfert de charges
En matière de transfert de charges, de nombreuses collectivités ont délibéré suite au rapport de leur CLECT. Il n’existe à ce jour aucune règle pour la définition du montant des charges transférées. Les méthodes utilisées sont donc très nombreuses et établies en fonction des budgets de chacune d’entre elles et des possibilités d’estimation plus ou moins larges que cela autorise.
Est présenté pour illustrer cette diversité de possibilité un panel (non exhaustif) de règles d’estimation retenues en fonction des spécificités et situations propres de différentes collectivités présentant les caractéristiques suivantes :
Collectivité Nombre de communes
Nombre
d’habitants
(Insee, 2018)
Densité moyenne
(hab/km²) –
Insee 2018
Date de la prise
de compétence
GEPU
CU du Grand
Reims 143 295 926 206,6 1er janvier 2017
Métropole
Grenoble Alpes 49 445 059 815,8 1er janvier 2014
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
32 151 246 252,9 1er janvier 2019
La Roche sur
Yon Agglo 13 97 028 194,3 1er janvier 2018
Golfe du
Morbihan
Vannes Agglo
34 169 785 210,3 1er janvier 2020
CC du Pays de
l’Arbresle 17 38 057 207,0 1er janvier 2019
CA Le Grand
Périgueux 43 103 757 104,5 1er janvier 2020
Lorient Agglo 25 204 107 276,3 1er janvier 2020 Maconnais
Beaujolais Agglo 39 77 947 261,4 1er janvier 2020
CC Campagne de
Caux 22 15 059 103,7 1er janvier 2018
CA Fécamp Caux
Littoral 33 38 635 186,6 1er janvier 2020
Le détail des exemples est présenté en annexe 8.5. | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
27
6 Les différents scénarios étudiés de transfert de
charges
L’analyse des différentes CLECT réalisées sur d’autres territoires confirme bien souvent la
nécessité de compléter la connaissance patrimoniale. C’est pourquoi la CA Fécamp Caux
Littoral a fait le choix d’engager la réalisation d’un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales
(SGEP) comprenant les phases suivantes :
• Diagnostic ;
• Caractérisation de l’aléa inondation ;
• Programme de travaux hiérarchisé et définition d’un service GEPU ;
• Zonage pluvial.
Il est ainsi proposé une période transitoire s’étalant sur la durée du SGEP (2 à 3 ans).
Les différents scénarios étudiés par la suite concernent donc la modification des attributions
de compensations sur cette période transitoire. A l’issue du SGEP, le patrimoine de la
Communauté d’Agglomération sera connu. De nouveaux scénarios de transfert de charges
pourront ainsi le cas échéant être évalués.
L’évaluation des charges du service GEPU :
Pour ces scénarios, l’évaluation des charges de fonctionnement et d’investissement a été
présentée en partie n°4. Celle-ci est basée sur les éléments déclaratifs transmis par les
communes et la définition de ratio d’entretien et de renouvellement des ouvrages.
La mise en place d’un coefficient de sollicitation des réseaux et d’une classification des
communes en urbain, rural, semi-urbain et semi-rural pourra être étudié par la suite. Cette
option ne semble pas justifiée, au regard de la connaissance actuelle des réseaux (inconnu
sur certaines communes).
Les modifications pouvant être apportées suite au SGEP sur cette évaluation des charges
concernent :
• Le niveau d’entretien attendu sur les ouvrages ;
• Les durées d’amortissement des ouvrages ;
• Le pourcentage de participation du service GEPU au service d’assainissement
collectif des eaux usées pour ce qui concerne les réseaux unitaires.
Au regard des différents exemples cités précédemment, il est intéressant de synthétiser
l’ensemble des méthodes pouvant être appliquées à ce transfert de charges relatif à la
compétence GEPU : | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
28
Scénarios Frais d’étude (SGEP) Frais de personnel Charges d’exploitation Charges d’investissement Conclusion
1
Pris en charge
par la CA sans
participation
des
communes
Pris en charge
par la CA sans
participation
des
communes
Remboursement
des communes
sur la base des
dépenses réelles
justifiées chaque
année par les
communes
En attente du SGEP
Pas applicable
compte tenu des
données, pour
l’équilibre
budgétaire de la
CA
2
Pris en charge
par la CA avec
transfert de
charges
(application
d’une clé de
répartition)
Pris en charge
par la CA avec
transfert de
charges
(application
d’une clé de
répartition)
Remboursement
des communes
sur la base des
dépenses réelles
justifiées chaque
année par les
communes
En attente du SGEP
Non retenu
compte tenu :
- de la répartition
des charges
réalisée à partir
de critères de
ventilation qui ne
sont pas en lien
avec la réalité de
terrain et la GEPU,
- de l’estimation des
charges réalisée à
partir d’une
connaissance du
patrimoine
considérée comme
non exhaustive à
ce jour
3
Pris en charge
par la CA avec
transfert de
charges
(application
d’une clé de
répartition)
Pris en charge
par la CA avec
transfert de
charges
(application
d’une clé de
répartition)
Transfert des
charges
(application d’une
clé de répartition)
En attente du SGEP
4
Pris en charge
par la CA avec
transfert de
charges
(application
d’une clé de
répartition)
Pris en charge
par la CA avec
transfert de
charges
(application
d’une clé de
répartition)
Transfert des
charges
(application d’une
clé de répartition)
Transfert des
charges direct
(application d’une clé
de répartition)
5
Pris en charge
par la CA avec
transfert de
charges
(application
d’une clé de
répartition)
Pris en charge
par la CA avec
transfert de
charges
(application
d’une clé de
répartition)
Transfert des
charges
(application d’une
clé de répartition)
Transfert des
charges progressif
(application d’une clé
de répartition)
6 Pris en charge par la CA via une augmentation de la part communautaire et une diminution de la part communale de la taxe foncière
7
Pris en charge par la CA avec
participation des communes et
mise en place d’un mécanisme
de délégation de missions aux
communes par reversement
évitant la création de doublons
Transfert des
charges (calcul
des charges à
partir du linéaire
de voirie en ZU +
densité de
population et
répartition en
fonction de la ville
de Fécamp) et
répartition des
charges en la CA
et les communes
Transfert des
charges direct (calcul
des charges à partir
du linéaire de voirie
en ZU + densité de
population et
répartition en
fonction de la ville
de Fécamp) et
répartition des
charges en la CA et
les communes. Mise
en place d’un fonds
de concours
communal à hauteur
de 20 % des
investissements
annuels (avec
abattement
préalable sur les
attributions de
compensation de 20
% des charges
d’investissement
estimées)
Retenu compte
tenu de son
approche basée
sur la réalité de
terrain (notion de
surfaces
imperméabilisées)
et sur la ville de
Fécamp
considérée comme
« référence » en
termes de
connaissances de
son patrimoine et
de ses charges
GEPU | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
29
Les 3 critères rentrant en compte dans la définition de la clé de répartition ont été à la
base les suivants :
• Nombre d’habitants (hab) ;
• Pourcentage de surfaces imperméabilisées (%SI) ;
• Potentiel fiscal par habitant (PF/hab) ;
NB : Dans le critère « surfaces imperméabilisées », les surfaces relatives aux zones
artisanales et économiques des communes de Toussaint, Epreville et Saint-Léonard
relevant d’une compétence communautaire n’ont pas été distinguées.
La Communauté d’Agglomération a fait le choix d’écarter le nombre de mètre linéaire de
réseau enterré des critères de répartition au regard du manque de précision des données
actuelles. Les 3 clés de répartition testées ici seront les suivantes :
• Clé 1 : 40% (hab) + 40% (%SI) + 20% (PF/hab) ;
• Clé 2 : 40% (hab) + 20% (%SI) + 40% (PF/hab) ;
• Clé 3 : 30% (hab) + 50% (%SI) + 20% (PF/hab) ;
Il faut toutefois de distinguer ici les différents scénarios de transfert de charges de
l’application opérationnel de ce transfert. En effet, durant cette période transitoire, la
communauté d’agglomération peut faire le choix de laisser l’entretien des ouvrages à la
charge des communes. Cette option nécessite toutefois la mise en place d’une convention
de gestion avec chaque commune.
6.1 Scénario 1
Le premier scénario n’entraine aucun transfert de charges entre les communes et la communauté d’agglomération. En effet, les frais d’étude et de personnel sont directement pris en charge par le budget général de la CA sans participation financière des communes membres.
Les charges d’exploitation sont remboursées par la CA au regard des coûts nets d’exploitation déclarées par les communes sur présentation d’un justificatif (ex : CA Golfe du Morbihan).
Le remboursement des charges d’exploitation au cas par cas, entraine ainsi une diminution de l’attribution de compensation des communes ayant intervenu sur leurs ouvrages respectifs. Cette option entraîne une gestion comptable conséquente qui peut parfois peser lourd pour le service comptable de la Communauté d’Agglomération.
Dans ce scénario, le transfert des charges d’investissement se fera à l’issue des résultats obtenus et décisions prises lors du Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP).
Ce scénario n’est pas applicable compte tenu des données, pour l’équilibre
budgétaire de la CA. | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
30
6.2 Scénario 2
Le scénario n°2 consiste à appliquer une clé de répartition uniquement sur les frais d’étude et de personnel engagé par la CA durant la période transitoire.
Les charges d’exploitation sont remboursées par la CA au regard des coûts nets d’exploitation déclarées par les communes sur présentation d’un justificatif (ex : CA Golfe du Morbihan).
Le remboursement des charges d’exploitation au cas par cas entraine ainsi une diminution de l’attribution de compensation des communes ayant intervenu sur leurs ouvrages respectifs.
Cette option entraîne une gestion comptable conséquente, qui peut parfois peser lourd pour le service comptable de la Communauté d’Agglomération.
Dans ce scénario, le transfert des charges d’investissement se fera à l’issue des résultats et décisions prises lors du Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP).
Ce scénario n’a pas été retenu compte tenu des éléments suivants :
• De la répartition des charges réalisée à partir de critères de ventilation qui
ne sont pas en lien avec la réalité de terrain et la GEPU ;
• De l’estimation des charges réalisée à partir d’une connaissance du
patrimoine considérée comme non exhaustive à ce jour.
6.3 Scénario 3
Le troisième scénario consiste à réaliser le transfert de charges pour :
• Les frais engagés actuellement par la CA (frais d’étude et de personnel) ;
• Les charges d’exploitation.
Dans ce scénario, le transfert des charges d’investissement se fera à l’issue des résultats et décisions prises lors du Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP).
Le transfert de charges se ferait au travers d’une diminution de l’attribution de compensation. Cette diminution serait alors la même chaque année durant la période transitoire.
Ce scénario n’a pas été retenu compte tenu des éléments suivants :
• De la répartition des charges réalisée à partir de critères de ventilation qui
ne sont pas en lien avec la réalité de terrain et la GEPU ;
• De l’estimation des charges réalisée à partir d’une connaissance du
patrimoine considérée comme non exhaustive à ce jour. | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
31
6.4 Scénario 4
Le scénario n°4 consiste à réaliser le transfert de l’intégralité des charges :
• Les frais engagés actuellement par la CA (frais d’étude et de personnel) ;
• Les charges d’exploitation ;
• Les charges d’investissement.
Le transfert de charges se ferait au travers d’une diminution de l’attribution de compensation. Cette diminution serait alors la même chaque année durant la période transitoire.
La collectivité peut prétendre à ce jour sur la part « Investissements » aux aides suivantes :
1) Subventions de l’AESN (11ème programme) pour les :
o Travaux de réhabilitation des réseaux unitaires ;
o Travaux dédiés à la dépollution sur les réseaux unitaires et pluviaux. Pour les réseaux d’eaux pluviales, seuls les ouvrages de dépollution dimensionnés pour des pluies courantes sont éligibles et hors séparateurs d’hydrocarbures.
Ces travaux peuvent être subventionnés à hauteur de 40% + 20% avance aux conditions suivantes avec des seuils plafonds énoncés en fonction du type de travaux et des diamètres des canalisations (cf p49 et 54 du 11ème programme) :
- Ils doivent être inscrits dans un programme validé par la collectivité à l’issue d’un diagnostic de moins de 10 ans ou en cours de révision, réalisé conformément à l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015,
- Être réalisés sous charte qualité,
- Pour les agglomérations de plus de 10 000 EH (au sens de l’article R.2224-10 du code général des collectivités territoriales, elles doivent avoir un zonage pluvial approuvé après enquête publique sur le territoire objet des travaux,
- Les travaux de réhabilitation des réseaux doivent être dans une opération structurante et complète qui portent sur le collecteur principal et la partie publique des branchements sur le linéaire envisagé.
2) Subventions du CG76 :
o Travaux sur les réseaux unitaires concernent uniquement les opérations visant à limiter les déversements d'effluents au milieu naturel et assurer la conformité règlementaire des réseaux de collecte
o Travaux sur les réseaux séparatifs : concernent uniquement les réseaux collectant des apports d'eaux claires parasites > 30 % du débit moyen journalier reçu à la station
Ces travaux peuvent être subventionnés à hauteur de 25% maximum aux conditions énoncées ci-dessus.
3) La FCTVA (16.404%) :
D’après le site « collectivites-locales.gouv.fr », le fonds de compensation pour la taxe sur
la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue la
principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement. | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
32
C’est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et destinée
à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces dernières
supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer
par la voie fiscale. En effet, les collectivités et leurs groupements ne sont pas considérés
comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant
qu’autorités publiques.
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral bénéficie à ce jour de la mise à
disposition des biens. En effet, d’après l'article L.1321-1 du CGCT dispose que :
"Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la
collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert,
pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre
les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité
bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens
et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci."
Les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 du CGCT précisent la portée de cette "mise
à disposition" pour l'EPCI nouvellement compétent :
"Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à
disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la
mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous
pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser
l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au
lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition,
de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation
des biens."
En cas de mise à disposition d'office des biens nécessaires à l'exercice de la
compétence transférée, l'EPCI bénéficiaire du transfert de compétence et donc de
cette mise à disposition pourra percevoir le FCTVA selon les conditions définies par
l'article L.1615-1 du CGCT.
La collectivité devrait donc percevoir sur ces charges d’investissements, un remboursement à hauteur de 16.404% de TVA.
Ce scénario n’a pas été retenu compte tenu des éléments suivants :
• De la répartition des charges réalisée à partir de critères de ventilation qui
ne sont pas en lien avec la réalité de terrain et la GEPU ;
• De l’estimation des charges réalisée à partir d’une connaissance du
patrimoine considérée comme non exhaustive à ce jour.
Remarque : il n’est pas conseillé d’effectuer un budget sur un montant intégrant des subventions et
aides diverses. En effet, il est incertain que celles-ci perdurent dans le temps. | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
33
6.5 Scénario 5
Le scénario (n°5) est identique au scénario n°4. La modification porte principalement sur le transfert des charges de fonctionnement. En effet, afin de diminuer l’impact du transfert de charges sur le budget général de chacune des communes, il peut être envisagé de transférer progressivement les charges de fonctionnement. De la même manière, le transfert de charges se ferait au travers d’une diminution de l’attribution de compensation. Cette diminution serait alors variable d’une année à l’autre.
En sachant que les montants indiqués ici, concernent la période transitoire et qu’ils sont amenés à être modifiés à l’issue du SGEP, il peut être envisager de réaliser un transfert progressif des charges de fonctionnement :
• 30% du montant des charges fonctionnement en année N ;
• 60% du montant des charges de fonctionnement en année N+1 ;
• 100% du montant des charges de fonctionnement en année N+2 ;
• Mise à jour du montant des charges de fonctionnement suite au SGEP.
Une fois la clé de répartition choisit au regard du scénario 4, le calcul des charges à transférer par chaque commune pourra être effectué sur les 3 prochains exercices.
Ce scénario n’a pas été retenu compte tenu des éléments suivants :
• De la répartition des charges réalisée à partir de critères de ventilation qui ne sont pas en lien avec la réalité de terrain et la GEPU ;
• De l’estimation des charges réalisée à partir d’une connaissance du patrimoine considérée comme non exhaustive à ce jour.
• De l’inadéquation aux besoins budgétaires liés à l’exercice diligent de la compétence
Remarque : il n’est pas conseillé d’effectuer un budget sur un montant intégrant des subventions et aides diverses. En effet, il est incertain que celles-ci perdurent dans le temps
6.6 Scénario 6
Le scénario 6 consiste à ne pas modifier les attributions de compensation des communes membres. Afin de financer le service GEPU, la Communauté d’Agglomération pourrait faire le choix d’augmenter les impôts locaux et en particulier la taxe foncière sur chacune des communes.
En effet, la taxe foncière est aujourd’hui constituée d’une « part communautaire » et d’une « part communale ». En fonction des charges relatives à chaque commune, un taux de variation de la taxe foncière pourrait être appliqué de manière à :
• Augmenter la part communautaire ;
• Diminuer la part communale.
La modification de l’équilibre entre les deux parts de la taxe foncière permet de ne pas augmenter le montant de la taxe pour le propriétaire. En revanche, cette modification induit tout de même une baisse des recettes communales.
NB : Le choix pourrait également être d’augmenter uniquement la part communautaire afin de maintenir le niveau de recette actuel des communes membres. | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
34
Le calcul de ce taux de variation de la taxe foncière peut être effectué à partir de deux sources d’informations différentes :
• L’évaluation des charges à transférer
• L’évaluation des charges à transférer avec application d’une clé de répartition
Ce scénario n’a pas été retenu compte tenu des éléments suivants :
• De la répartition des charges réalisée à partir de critères de ventilation qui
ne sont pas en lien avec la réalité de terrain et la GEPU ;
• De l’estimation des charges réalisée à partir d’une connaissance du
patrimoine considérée comme non exhaustive à ce jour.
• Mode de « transfert » de fiscalité (au lieu de charges avec réduction des
attributions de compensation) entre communes et intercommunalité non
retenu
Remarque : il n’est pas conseillé d’effectuer un budget sur un montant intégrant des subventions et aides diverses. En effet, il est incertain que celles-ci perdurent dans le temps Fécamp
cy2 p1t1E3
X km de voies dans zones urbanisées
X hab/km°
30 k€ de charges, études et ETP. incluses
Commune 1
X km de voies dans zones urbanisées
X hab/km?
Commune 2
X km de voies dans zones urbanisées
X hab/km?
Commune 3
X km de voies dans zones urbanisées
X hab/km°
Commune 32
X km de voies dans zones urbanisées
X hab/km?
| CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
35
6.7 Scénario 7
Un dernier scénario a été étudié consistant à estimer les charges de Fonctionnement et d’Investissement sur une base indépendante afin qu’elles correspondent au plus près des besoins et de la « matérialité » réelle de la compétence (réseaux notamment, zone urbanisée). Ce travail a fait l’objet de 3 réunions : 6 mai 2022, 20 mai 2022 et 2 juin 2022.
La méthode consiste à calculer les charges de Fonctionnement et d’Investissement sur la base des charges de la Ville de Fécamp, au vu de ses connaissances de son patrimoine et de ses dépenses GEPU (avec intégration de la notion d’amortissements notamment), en appliquant aux autres communes la « même fourchette » de dépenses, mais rapportée à leurs spécificités et surtout sur la base de données réelles « GEPU » : le linéaire de voirie dans les zones urbanisées (notion de surfaces imperméabilisées) et la densité de population (en lien avec l’imperméabilisation). Il s’agit ici de ne pas partir sur des critères de répartition dans l’absolu, « déconnectés » de la réalité GEPU, comme le Potentiel Fiscal ou le nombre d’habitants.
L’évaluation des charges de la Ville de Fécamp a fait l’objet de plusieurs réunions, et ont été évaluées après comparaison de 3 méthodes :
- Méthode 1 : utiliser les ratios appliqués aux ouvrages déclarés,
- Méthode 2 : utiliser les données issues des comptes administratifs,
- Méthode 3 : utiliser les prix du contrat d’Eaux de Normandie.
C’est la Méthode 2 qui a été retenue en raison des dépense réelles retracées dans les comptes.
La commune de Fécamp étant la seule à identifier ses dépenses liées à la gestion du « pluvial urbain », il a été arrêté de les retenir comme « modèle » et d’appliquer la « même fourchette » de dépenses aux autres communes selon le linéaire de voiries dans les zones urbanisées (notion de surfaces imperméabilisés) et la densité de population.
Ainsi, sur chaque commune, le linéaire de voirie en zones urbaines a été déterminé de manière objective et précise à partir du Système d’Informations Géographiques (SIG) de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral.
Illustration de la méthode :
Il est proposé dans ce scénario, la répartition des charges suivantes, entre la CA et les communes :
- Charges de Fonctionnement : délégation de 50% aux communes (selon des missions prédéfinies et correspondant notamment aux missions d’entretien | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
36
assurées avec leur personnel, avec reversement d’une quote part d’ac fixée à 50 % via convention de délégation)
- Charges d’Investissement : estimation de charges en investissement avec appel annuel d’un fonds de concours de 20 % assurant le cofinancement de la commune aux investissements.
Cette répartition des charges permettrait aux communes de maintenir le personnel d’entretien en place (proximité et bonne connaissance du terrain). | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
37
Scénario 7 : Schéma de principe en fonctionnement
Communes
Montant AC
déduit en
fonctionnement
(€TTC)
Montant reversé aux
communes (50 %)
pour les missions
d’entretien prédéfinies
qu’elle garde
(€TTC)
Montant restant pour
l’Agglo (et transfert
« net » en
fonctionnement pour
les communes au
plan budgétaire
(€TTC)
Ancretteville-sur-Mer 244.2 € 122.1 € 122.1 €
Angerville-la-Martel 2 723.1 € 1 361.6 € 1 361.6 €
Colleville 1 696.7 € 848.3 € 848.3 €
Contremoulins 118.1 € 59.1 € 59.1 €
Criquebeuf-en-Caux 1 571.6 € 785.8 € 785.8 €
Écretteville-sur-Mer 293.5 € 146.8 € 146.8 €
Életot 1 208.0 € 604.0 € 604.0 €
Épreville 2 124.5 € 1 062.2 € 1 062.2 €
Fécamp 228 135.0 €
114 067.5 €
15 000 € budget ville
Le restant au budget assai-
nissement agglo
114 067.5 €
15 000 € budget CA
Le restant au budget assai-
nissement agglo
Froberville 3 539.2 € 1 769.6 € 1 769.6 €
Ganzeville 983.6 € 491.8 € 491.8 €
Gerponville 594.9 € 297.4 € 297.4 €
Gerville 926.9 € 463.5 € 463.5 €
Les Loges 1 182.6 € 591.3 € 591.3 €
Limpiville 636.2 € 318.1 € 318.1 €
Maniquerville 924.2 € 462.1 € 462.1 €
Riville 357.7 € 178.8 € 178.8 €
Sainte-Hélène-Bondeville 1 701.6 € 850.8 € 850.8 €
Saint-Léonard 3 781.3 € 1 890.7 € 1 890.7 €
Saint-Pierre-en-Port 3 819.0 € 1 909.5 € 1 909.5 €
Sassetot-le-Mauconduit 2 254.6 € 1 127.3 € 1 127.3 €
Senneville-sur-Fécamp 2 643.3 € 1 321.7 € 1 321.7 €
Sorquainville 219.6 € 109.8 € 109.8 €
Thérouldeville 1 962.2 € 981.1 € 981.1 €
Theuville-aux-Maillots 780.6 € 390.3 € 390.3 €
Thiergeville 326.4 € 163.2 € 163.2 €
Thiétreville 570.8 € 285.4 € 285.4 €
Tourville-les-Ifs 970.6 € 485.3 € 485.3 €
Toussaint 2 174.9 € 1 087.5 € 1 087.5 €
Valmont 3 198.7 € 1 599.4 € 1 599.4 €
Vattetot-sur-Mer 564.3 € 282.2 € 282.2 €
Yport 5 735.7 € 2 867.8 € 2 867.8 €
Ypreville-Biville 569.3 € 284.6 € 284.6 €
TOTAL 278 533.0 139 266.5 € 139 266.5 € | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
38
Scénario 7 : Schéma de principe en investissement
Communes
Montant AC de
base
correspondant
aux dépenses
(€TTC)
Réduction opérée
pour mise en
place du fonds de
concours de 20
% (€TTC)
Soit montant
final AC en
investissement
(€TTC)
Ancretteville-sur-Mer 316.9 € 63.4 € 253.5 €
Angerville-la-Martel 3 533.9 € 706.8 € 2 827.1 €
Colleville 2 201.9 € 440.4 € 1 761.5 €
Contremoulins 153.3 € 30.7 € 122.7 €
Criquebeuf-en-Caux 2 039.6 € 407.9 € 1 631.7 €
Écretteville-sur-Mer 380.9 € 76.2 € 304.7 €
Életot 1 567.7 € 313.5 € 1 254.2 €
Épreville 2 757.1 € 551.4 € 2 205.7 €
Fécamp 296 062.8 € 59 212.6 € 236 850.2 €
Froberville 4 593.0 € 918.6 € 3 674.4 €
Ganzeville 1 276.4 € 255.3 € 1 021.1 €
Gerponville 772.0 € 154.4 € 617.6 €
Gerville 1 202.9 € 240.6 € 962.3 €
Les Loges 1 534.8 € 307.0 € 1 227.8 €
Limpiville 825.6 € 165.1 € 660.5 €
Maniquerville 1 199.4 € 239.9 € 959.5 €
Riville 464.2 € 92.8 € 371.4 €
Sainte-Hélène-Bondeville 2 208.3 € 441.7 € 1 766.6 €
Saint-Léonard 4 907.3 € 981.5 € 3 925.8 €
Saint-Pierre-en-Port 4 956.1 € 991.2 € 3 964.9 €
Sassetot-le-Mauconduit 2 925.9 € 585.2 € 2 340.7 €
Senneville-sur-Fécamp 3 430.4 € 686.1 € 2 744.3 €
Sorquainville 285.0 € 57.0 € 228.0 €
Thérouldeville 2 546.4 € 509.3 € 2 037.1 €
Theuville-aux-Maillots 1 013.0 € 202.6 € 810.4 €
Thiergeville 423.6 € 84.7 € 338.9 €
Thiétreville 740.7 € 148.1 € 592.6 €
Tourville-les-Ifs 1 259.6 € 251.9 € 1 007.7 €
Toussaint 2 822.5 € 564.5 € 2 258.0 €
Valmont 4 151.1 € 830.2 € 3 320.9 €
Vattetot-sur-Mer 732.4 € 146.5 € 585.9 €
Yport 7 443.5 € 1 488.7 € 5 954.8 €
Ypreville-Biville 738.8 € 147.8 € 591.0 €
TOTAL 361 467 72 293.4 € 289 173.6 € | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
39
7 Le scénario final proposé par la CLECT
7.1 Scénario retenu
Il est proposé de retenir le scénario 7. Le calcul des charges paraît en effet, plus près des besoins réels et intègre la totalité des charges relatives à la GEPU (étude, coût du personnel, investissement, fonctionnement).
Les charges sont estimées équitablement à partir des charges de la ville de Fécamp, ayant une bonne connaissance de son patrimoine et de ses charges GEPU. Le coût total des charges paraît ainsi plus réaliste.
Cette méthode propose une répartition des charges entre la Communauté d’Agglomération et les communes permettant ainsi aux communes de s’affranchir des charges « les plus lourdes » en gestion, relatives à l’exploitation et l’investissement des réseaux enterrés et des bassins de stockage.
Les communes garderaient l’entretien et l’investissement des ouvrages à ciel ouvert (noue,
grilles, fossés…) et ainsi conserveraient leur personnel en place compétent et ayant une
bonne connaissance du terrain.
7.2 Exemples d’application
Afin d’illustrer la méthode retenue, voici quelques exemples d’application qui permettent
de mesurer de manière précise ce qui se passe (qui prend en charge) dans le cadre du
mécanisme qu’il est proposé de retenir.
7.2.1 Rappel des charges estimées (scénario 7)
Exemple : pour la ville de Fécamp, les charges GEPU estimées sont de 524 197.8 €TTC
(coûts études et 0.5 ETP inclus) dont :
• 228 135.00 € TTC de charges liées au fonctionnement
• 296 062.8 €TTC de charges liées à l’investissement
Est mis en place :
• Une AC en fonctionnement (réduction de l’AC versée à la ville de Fécamp) de
228 135 € TTC
Parallèlement, par une convention de délégation, la CA reversera un pourcentage afin de
continuer d’assurer certaines missions d’entretien (selon répartition prédéfinie) à la ville
soit :
o 15 k€ au budget général de la ville de Fécamp
o 99 k€ au budget d’Assainissement de la Régie pour les réseaux unitaires.
Nb : le pourcentage de reversement pour les missions de fonctionnement qui resteront
communales est moins important pour la ville de Fecamp que pour les communes compte tenu
de la typologie de ses réseaux (pourcentage important de réseaux unitaires notamment) dont
l’entretien relève de prestations couplées aux prestations d’entretien assainissement portés par
l’Agglomération sur ces budgets (l’Agglomération conservant ces sommes pour les reverser au
budget assainissement) | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
40
• Une AC en investissement : besoin théorique en investissement – 20 % (=
236 850,20 €TTC dont une partie contribue au budget d’Assainissement de la
CAFCL, Régie, pour les réseaux unitaires)
Parallèlement, un fonds de concours sera appelé chaque année auprès de la ville pour 20%
des dépenses d’investissement GEPU
Est présenté dans le tableau ci-dessous ce qui se passe (ce système étant transposable
aux communes selon les chiffres qui leur sont propres) en fonction des dépenses en
fonctionnement et investissement à supporter (hypothèses de dépenses correspondant en
plus ou en moins aux dépenses estimées). | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
41
7.2.2 En Fonctionnement : « Comment cela fonctionnerait en pratique »
Commune
concernée
Charges
estimées en
Fonctionnement
(€TTC)
Charges
« reversées »
par la CA aux
communes pour
le
Fonctionnement
(€TTC)
Travaux
réalisés
(€TTC)
Collectivité
compétente Conclusion
Fécamp 228 135.00 114 067.50
Curage de
réseau
pour 80 k€
par ex
(inférieur
au ac)
CA Travaux payés par la CA
Curage de
réseau
pour
120 k€ par
ex
(supérieur
à l’ac de
l’agglo)
CA
Travaux payés
par la CA dont
5 932.5 € au-
dessus du budget
estimé de la CA,
pris en charge
par la CA
Travaux
d’entretien
de fossés =
60 k€
Ville Travaux payés par la ville
Travaux
d’entretien
du réseau
(grilles…) =
115 k€
Ville
Travaux payés
par la ville dont
les 932.50€ au-
delà du budget
estimé de la ville
(dont partie à
verser au budget
assainissement)
Saint-
Pierre-en-
Port
3 819.00 1 909.5 €
Curage de
réseau
pour 5 k€
CA
Travaux payés
par la CA dont les
3 090.5€ au-
dessus du budget
estimé de la CA
Budget restant
CA= -3 090.5€
Curage de
noues pour
2 k€
Commune
Travaux payés
par la commune
dont les 90.5 €
au-delà du
budget estimé de
la commune
Budget restant=
-90.5 € | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
42
7.2.3 En « Investissement : « comment cela fonctionnerait en pratique »
Au titre de l’estimation des charges GEPU en investissement, il est proposé de faire appel
à deux mécanismes explicités ci-dessous et qu’il semble pertinent d’appliquer :
• Pour faciliter le portage budgétaire par les communes des couts d’investissement
• Pour faciliter la gouvernance et la programmation des couts d’investissement GEPU
en assurant une solidarité (via une participation par fonds de concours) de la
commune
’Attribution de compensation (AC) (Source : Guide CLECT. AdCF - Territoires Conseils - Partenaires
Finances Locales 30 et Guide pratique de l’AC de la DGCL)
Focus sur le mécanisme des attributions de compensation d’investissement
L’article 1609 nonies C du code général des impôts impose que les attributions de compensation soient révisées lors de tout transfert de charges. Ce sont, dans ce cas, les montants des charges transférées tels qu’évalués par la CLECT (dans le cas du transfert de la compétence GEPU) puis approuvés par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Le système originel des attributions de compensation affecte uniquement la section de fonctionnement, alors que les charges transférées relèvent de la section d’investissement de la commune pour les transferts d’équipements.
Financièrement neutre, l’opération peut occasionner des répercussions budgétaires pénalisantes pour les communes. Ainsi, la diminution des attributions de compensation (en recettes de fonctionnement) conduit à une baisse de l’épargne brute communale, et donc à un affaiblissement de leurs marges d’autofinancement.
La possibilité de créer des « AC d’investissement » a été instituée par amendement en loi de finances rectificative pour 2016. Cela permet d’imputer le transfert des charges d’investissement en section d’investissement des budgets communaux.
L’attribution de compensation d’investissement peut être adoptée selon l’une des modalités de délibération de révision libre des AC.
Le texte prévoit à cet effet que « ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement ». L’adoption doit donc se faire selon les conditions de majorité de la révision libre des AC pour mettre en place une AC d’investissement (cf 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI), soit la majorité des deux tiers du conseil communautaire assortie de l’accord de l’ensemble des conseils municipaux des communes « intéressées ».
Dans ce cas, voici ci-après les flux financiers associés avec un EPCI qui applique la M57 et une commune qui applique la M14 : Compte de la
rcee ï SD Montant commune Montant
(M14)
Attribution de 739211 73211
. 6 de 400 € recettes de 400 €
compensation | fers, ns Atiribution de 13146 2046
compensation (recettes 900 € (dépenses 900 € d'investissement) d'investissement) d'investissement
| CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
43
Cette option permet l’équilibre budgétaire tout en préservant l’épargne brute de la commune.
Focus sur le dispositif des fonds de concours
La pratique des fonds de concours peut s’analyser comme un instrument de péréquation
financière pour la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement et constitue une
dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité. En effet, les principes de
spécialité et d’exclusivité se traduisent par le fait qu’une commune dessaisie d’une compétence en raison de son appartenance à une intercommunalité ne peut plus intervenir dans ce domaine. Le budget de la commune ne peut plus comporter de lignes budgétaires relatives à l’exercice des compétences transférées. Ceci est également le cas pour une EPCI qui rétrocède une compétence à ses communes membres.
Cette pratique permet de financer de la création ou de la gestion d’équipements. Le versement de fonds de concours est ainsi autorisé par le CGCT article L5214-6 V pour les communautés de communes, article L5215-26 pour les communautés urbaines et article L5216-5 VI pour les communautés d’agglomération.
Ce versement doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du Conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Le montant du fonds de concours ne peut pas excéder la part du financement assurée hors subventions, par le bénéficiaire de ce fonds. Il ne peut donc financer à 100% un équipement.
Exemple : Une communauté de communes sollicite ses communes membres en vue de la réalisation d’un équipement sportif dont le coût est de 250 k€. La communauté de communes perçoit une subvention de 50 k€, le coût net en résultant s’établit pour elle à 200 k€. La communauté de communes doit donc financer au moins la moitié du coût net soit 100 k€ et le fond de concours qu’elle peut percevoir de ses communes membres ne peut excéder 100 k€.
Le fonds de concours doit budgétairement et comptablement répondre à des inscriptions précises qui dépendent de la nature de l’opération visée, fonctionnement ou investissement.
Par exemple, si le fonds de concours finance la construction, l’acquisition ou la réhabilitation d'un équipement, il est assimilé à une subvention d'équipement à des organismes publics. Il est alors imputé à l’article 2041 en dépenses et à l’article 131 ou 132 en recette. A l’inverse, si le fonds de concours contribue au fonctionnement d’un équipement, la dépense doit être imputé à l’article 6573 « subvention de fonctionnement aux organismes publics ». Le bénéficiaire du fonds l’inscrit en recette en compte 747 « Participations ». | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
44
En ce qui concerne le transfert de charges liés aux travaux d’investissement GEPU, il est proposé donc de retenir le principe de mise en place d’un fonds de concours communal de 20 % sur les travaux d’investissement GEPU qui seront tous à charge de l’intercommunalité.
Un abattement de 20 % des montants d’attribution de compensation estimé en investissement pour chaque commune sera en contrepartie déduit ainsi chaque année sur les Attributions de compensation appelées par l’Agglomération (qu’elle devrait appeler selon les calculs de charges établis). Ces sommes permettront à la commune de « capitaliser » des sommes pour alimenter le fonds de concours de 20 % du cout des travaux qu’elle devra verser lorsque des travaux GEPU devront être menés sur son territoire (cette participation étant appelée quel que soit le montant des travaux).
La mise en place de ce fonds de concours GEPU à charge des communes vise aussi à une programmation concertée des investissements, en associant la commune aux efforts d’investissement garantissant une approche raisonnée des demandes faites auprès de l’intercommunalité.
Avec les conclusions de l’étude « Schéma de gestion des eaux pluviales » qui définira des priorités d’intervention, l’Agglomération disposera ainsi d’outils de programmation et de régulation de ces investissements en matière de GEPU. | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
45
Exemples :
Commune
concernée
Charges estimées
en Investissement
(€TTC)
Charges
« déduites » par la
CA aux communes
pour la mise en
place du fonds de
concours (€TTC)
Charges
retenues par la
CA via une
diminution de
l’AC ou ACI
(€TTC)
Travaux
réalisés (€TTC)
Collectivité
compétente Conclusion
Fécamp 296 062.8 59 212.6
236 850.2
Dont 137 235.45
€ seront versés
au budget
assainissement
de la CA et de la
Régie pour la
participation aux
investissements
sur les réseaux
unitaires. Il
resterait donc
99 600 € à la CA
pour les
investissements
sur les réseaux
séparatifs
Remplacement
d’une
canalisation =
100 k€
CA
Travaux pris en charge par la CA
dont 20% du montant est à la charge
de la commune soit 20 k €TTC
Remplacement
d’une
canalisation =
250 k€
CA
Travaux pris en charge par la CA
dont 13 149.8 € au-dessus du
budget estimé de la CA. 20% du
montant des travaux est à la charge
de la commune soit 50 k€ Il reste
donc à la CA un budget résiduel de
+36 850.2 €TTC
Remplacement
de
canalisations =
1 M°€
CA
Travaux pris en charge par la CA
dont 763 149.8 €TTC au-dessus du
budget estimé de la CA. 20% du
montant des travaux est à la charge
de la commune soit 200 k €TTC. La
CA payera le reste à charge de
563 149.8€
Création de 10
ouvrages de
traitement des
Eaux Pluviales
= 120 k€
CA
Travaux payés par la CA
20 % par commune | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
46
Commune
concernée
Charges estimées
en Investissement
(€TTC)
Charges
« déduites » par la
CA aux communes
pour la mise en
place du fonds de
concours (€TTC)
Charges
retenues par la
CA via une
diminution de
l’AC ou ACI
(€TTC)
Travaux
réalisés (€TTC)
Collectivité
compétente Conclusion
Saint-Pierre-
en-Port 4 956.1 991.2 3 964.9
Remplacement
d’une
canalisation =
20 k€
CA
Travaux pris en charge par la CA
dont 16 035.1 €TTC au-dessus du
budget estimé de la CA. 20% du
montant des travaux est à la charge
de la commune soit 4 k €TTC. La CA
payera le reste à charge de 12 035.1
€TTC
Remplacement
de 2 regards =
2.6 k€
CA Travaux payés par la CA 20 % commune | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
47
7.2.4 Les règles de vote
Les textes ne précisent pas les modalités d’approbation du rapport par les membres de la CLECT. C’est donc la majorité simple qui prévaut.
Les conditions de vote sont le plus souvent définies dans le règlement intérieur, s’il existe. Il n’y a aucune restriction entre le choix du bulletin secret ou du vote à main levée.
Dans le but de « sécuriser » le processus d’évaluation ou d’anticiper sur la majorité qualifiée requise pour les conseils municipaux, certaines CLECT s’accordent sur des majorités qualifiées. L’unanimité est parfois recherchée, le but étant toujours d’approcher du plus grand consensus possible entre les différentes communes et la communauté.
Au sein des conseils municipaux, qui vont avoir à statuer sur le rapport, là non plus pas de précision, la majorité simple prévaut également.
En revanche, la loi précise que l’adoption du rapport par les communes se fait à la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Pour la mise en place des AC d’investissement : l’adoption doit donc se faire selon les conditions de majorité de la révision libre des AC pour mettre en place une AC d’investissement (cf 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI), soit la majorité des deux tiers du conseil communautaire assortie de l’accord de l’ensemble des conseils municipaux des communes « intéressées.
NB (important) : Comme rappelé lors de la CLETC en cas d’avis défavorable de la commune à la mise en place d’attribution de compensation en investissement (une délibération spécifique sera proposée), ces sommes indispensables à l’agglomération pour exercer sa compétence seront réintégrées dans les attributions de compensation « classiques » imputables en fonctionnement.
Pour les fonds de concours : délibérations annuelles concordantes et visant les équipements financés
(Source : Note finance et fiscalité relative à la CLECT AdCF) Mission induse dans compétence Motivations ? Avantages ? Recommandations ?
GEPU (oui/non)
Exploitation Exploitation réseaux EP stricts (ouvrages canalisés,
ouvrages de collecte |grilles, avaloirs)
et d'évacuation des Exploitation ouvrages unitaires [Pour les ouvrages unitaires, l'exploitation de l'assainissement et du pluvial sont indissociables d'un point de vue eaux pluviales ou! technique, mais pas d'un point de vue administratif, bien que la règlementation de permette pas un financement urbaines commun {cf loi du 3 août 2018)
hydraulique : bassins rétention/infiltration, oui
prétraitements, puits, noues, fossés, pompages...
Exploitation des ouvrages/espaces {volet non Recommandations : définir les rôles des différents services pour exploiter ces ouvrages sur les aspects voirie, hydraulique) : bassins rétention/infiltration, OUI ou NON paysagers….en fonction des compétences et du matériel dont disposent ces services (être pragmatique, mutualiserl prétraitements, puits, noues, fossés, pompages.. les dépenses). Formaliser le rôle de chaque service par des conventions.
Contribution 3 la gestion de crise / de pluies A définir selon les cas : en pratique ce sont souvent les services “assainissement” qui portent l'astreinte, mais cela exceptionnelles (interventions préventives, gestion relève plutôt de la responsabilité du maire. [appels urgence, interventions curatives) Recommandations : bien définir qui fait quoi entre les différents acteurs qui interviennent dans gestion de crise
OUI ou NON (pompiers...). En préventif, travailler sur la capacité des ouvrages à gérer les pluies exeptionnelles, dans le cadre d'un schéma directeur par exemple, à coupler avec une base de données des désordres constatés, réalisée en appui sur les communes, pompiers, PCS (plans communaux de sauvegarde communaux)...etc. Nécessité d'intégrerl ces éléments aux documents d'urbanisme.
[Exploitation des ouvrages privés Recommandations : cadrer les procédures de rétrocession et les modalités d'entretien, voire formaliser des OUI ou NON prescriptions pour la conception et l'entretien (la question d'imposer ou non des études de perméabilité devra être soulevée).
Recommandation générale sur les missions d'exploitation : établir des cahiers de vie pour les principaux ouvrages, qui définissent leur “mode d'emploi” et leurs modalités d'entretien. Ce travail est nécessaire au calcul des coûts d'exploitation préalable du transfert des charges.
| CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
48
8 Annexes
8.1 Grille de lecture des missions de la compétence GEPU (Source : La compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » Grilles d’aide à sa définition, version 1 de mai 2019, GRAIE.)
Questions :
‐ Quelles sont les missions nécessaires à la gestion des eaux pluviales sur un territoire ? ‐ Quelles sont les missions à inclure ou non dans la compétence "gestion des eaux pluviales urbaines" ? ‐ Quels sont les motivations, avantages et inconvénients vis‐à‐vis de ce choix ? Les précautions à prendre ? Etudes et travaux - [Amélioration / mise à jour de la connaissance du QUI !! A minima pour le Recommandations : mettre en place un SG accessible à tous les services. Il peut aller au-delà des compétences
gestion des |patrimoine (5iG) patrimoine qui relève de la [portées par la collectivité pour permettre une vision globale du cycle de l'eau investissements compétence GEPU Instruction des DICT (Déclaration d'intention de
Commencement des Travaux) Qu
Reénovation/ renouvellement des réseaux unitaires et [Recommandation : définir et formaliser une clé de répartition des maïîtrises d'ouvrage et des financements entre travaux liés aux DO OUI ou NON les gestionnaires des ouvrages d'assainissement et les gestionnaires des ouvrages strictement pluviaux
Programme de renouvellement annuel du patrimoine oui
eau pluviale strict
[Programme d'actions solutions structurelles face aux A définir au cas par cas, le service GEPU ne pouvant porter cette mission que dans la hmite de ses moyens d'action!
désordres constatés Recommandation : définir au préalable qui va porter un diagnostic des points noirs et des désordres, puis animer
OUI ou NON la réflexion sur les solutions et la répartition des actions à mener au cas par cas
Travaux liés aux extensions urbaines En fonction du mode de gestion des eaux pluviales :
- décentralisée : NON mais la collectivité émet un avis OUI ou NON - réseau pluvial : OUI.
Recommandation : Cadrer les zones d'intervention du service GEPU par les documents de planffication (zonage,
PLU...)
privés / gestion des |travaux neuf, suivi et accompagnement des porteurs de A définir en fonction des moyens du service Recommandation : inciter les autres services à consulter le service eaux pluviales |projet, avispermis de construire OUI ou NON GEPU pour tout projet neuf, même pour les petits projets {type maisons individuelles) qui ont plus besoin [petits projets neufs (maisons individuelles) d'accompagnement. Cela permet de systématiser cette démarche.
[Projets existants : contrôle et suivi bon fonctionnement S'il y a un raccordement : contrôle et conseil (en lien avec le service en charge des END si concerné) S'il n'y a pas de raccordement (gestion alternative) : restent des usagers du service GEPU qui peuvent bénéficier dd plutôt OUI conseils. En revanche la notion de contrôle relève du pouvoir de police du maire = = = ———— = Intérêt de mutualiser avec les services assainissement (collectif dans le premier cas, ANC dans le second) Petits projets existants (maisons individuelles) : contrôle [Recommandation : le service GEPU peut porter une sensibilisation des notaires sur la gestion des eaux pluviales. et suivi de l'existant (lien avec les notaires)
[Réception et gestion des plaintes / litiges ou! En relation cohérente avec le pouvoir de police du maire
[Définition répartition des responsabilités out A définir dans le règlement de service
| CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
49 ll est nécessaire de distinguer : Accompagnement |Cartographie de référence (SIG) : établissement, mise à des acteurs de la (centralisation et partage infos sur patrimoine avec 1 - l'inventaire du patrimoine géré par le SGEPU : à faire par le SGEPU, qui retransmet les éléments aux gestion des eaux autres acteurs) OUI, en collaboration avec autres [NES IAIE OUT RIOGRANEE UEPENEME, ICT BE AITRI ARENNON LAVAL an AVR UN HRNAGE HG QUE
{animation et soon ns 2- l'inventaire des ouvrages "à la frontière” de la compétence GEPU (corridors écoulement, ruissellement . ): coordination) travail à mutualiser entre SGEP et autres services concernés 3 - la mise à jour : compétence nécessaire en interne (sigi 2 icien…|
Base de données des désordres : gestion + . [Recommandation : La constitution d'une base de données des “points noirs" et d'un historique des évènements et jination des pour leur OUI, en appui sur les communes ( j' irla - - ale etun e #
nine ont le pouvoir de police) f 6 Pros
Communication, sensiblisation, formation, conseil des Recommandation : ne pas négliger le temps dédié à former les élus et les techniciens en interne, pour permettre à acteurs impliqués sur enjeux, stratégie, solutions la collectivité dans son ensemble de porter une vraie politique globale en matière de gestion intégrée des eaux lintégrées, répartition des rôles, … OUI !! pluviales. Nécessité de prévoir également du temps pour communiquer cette politique aux autres acteurs du territoire concernés (autres EPCI, aménageurs, BE, particuliers...)
Animation, coordination des acteurs dans la mise en
œuvre de solutions de gestion des Ep urbaines - out
accompagnement / projets exemplaires (suivi
[Pilotage de la compétence - études stratégiques, ne pas oublier d'entrainer les compétences limitrophes
Autres missions |Gestion de service eu
(compléter si
nécessaire) [Etablissement d'un réglement ou de règles Zonage pluvial, autres règles (Biodiv) attention régles pour les “non-raccordés" doivent être écrites dans les docs oul d'urbanisme
[la lecture pluviales est un argument supplémentaires pour le PLUI
| CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
50 Accessoires de voirie
Ouvrage inclus dans GEPU (Oui/non) DUT Ur RENE Reel” tls |
Lorsque la compétence voirie est communale, cela permet une gestion "de proximite" de ces
ouvrages en terme d'entretien (rapidité pour identifier les dysfonctionnements et intervenir).
{grilles / avaloirs PLUTOT NON [Remarque : lorsque les compétences GEPU et voirie sont intercommunales, la partie
exploitation (portée par le service GEPU) peut-être distinguée de la partie investissement (portée par le service voirie)
Logiquement adossés à la voirie, mais La conception de ces ouvrages dépend de l'aménagement de la voirie, et le service voirie est renvois d'eau (passage routes) importance de sensibiliser ce service àla |équipé du matériel nécessaire pour leur entretien. Il est donc plus cohérent que ces ouvrages question du ruissellement pluvial soient directement gérés par ce service.
idem
cunettes / caniveaux [Par ailleurs, la voirie assure la continuité de la compétence sur la gestion EP qu'elle soit urbaine ou rurale {attention aux territoires périurbains)
ouvrages parcours moindre dommage (fosses idem
en V)
Ouvrages de collecte des EP à ciel ouvert fossés
Avantages d'inclure les noues dans GEPU :
- entretien adapté de leur fonction hydraulique
QUI ou NON
noues {stockage des EP)
OUH- si on s'inscrit dans la définition large du [Recommandations : quelque soit le service gestionnaire, il est important d'intégrer ces ouvrages SGEP incluant les ouvrages de gestion de
NDS - sien pont s'appager mer en sance vakrin
sensible à la question du ruissellement pluvial
- gestion par un service sensibilisé, ce qui évite qu'elles soient busées à terme.
dans la cartographie du patrimoine pluvial et de préciser leur mode de gestion.
[Remarques :
attention 3 l'articulation avec GEMAPI, zones humides, biodiversité : ne pas gérer uniquement l'hydraulique (concerne les EPCI les plus structurés) attention 3 l'articulation avec la politique de déconnexion et de gestion alternative des EP : intégrer ces ouvrages à la compétece GEPU permet de mieux les inscrire dans cette politique
talweg / ruisseau non pérenne Intérêt de les intégrer à GEPU uniquement s'il existe un enjeu pluvial spécifique (ex dans le Sud de la France avec les épisodes cévennoles)
| CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
51
8.2 Grille de lecture des ouvrages de la compétence GEPU (Source : La compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » Grilles d’aide à sa définition, version 1 de mai 2019, GRAIE.)
Questions :
‐ ‐ Quels sont les ouvrages qui contribuent, participent, impactent la gestion des eaux pluviales urbaines ? ‐ ‐ Quelles sont les ouvrages sur lequels la collectivité intervient au titre de sa compétence "gestion des eaux pluviales urbaines" ? ‐ ‐ Quels sont les motivations, avantages et inconvénients vis‐à‐vis de ce choix ? Les précautions à prendre ? |bassins de rétention à ciel ouvert Non - Logiquement adossé à la voirie, sous
Ouvrages de collecte enterrés réseaux EP PLUTÔT OUI
|branct : si l'ouvrage est public et raccordé à un ouvrage gere par le service GEPU
regards
_ (privé jomai bic) Ne pas intégrer à GEPU car il s'agit d'ouvrages privés, mais il est conseillé d'établir une Fe NON autorisation d'occupation du domaine public
drains ne pas intégrer à GEPU car ils ont une autre fonction que la gestion des EP
Ouvrages en eau courante cours d'eau ll s'agit d'ouvrages GEMAPI
{où l'on trouve de l'eau autre que de l'eau de , cours d'eau non domaniaux : entretien à la charge des riverains (sur le linéaire de k parcelle, | pluie) cours d'eau non classés / GEMAPI PLUTOT NON jusqu'à la moitié du cours d'eau)
. Remarque : Peut fait l'objet d'une convention entre le gestionnaire du canal/de l'étang (ASA) et
CR le gestionnaire du réseau pluvial
Remarque : Oui pour les eaux d'exhaure (+ d'info sur leurs modalités de rejet :
drains (agricole, parking souterrain, source...) http://www_graie.org/graie/graiedoc/reseaux/Racco/racc-outil-graie-rejetseauxpluviales-
eauxfouilles. pdf}
A discuter en terme de gestion, plus que de patrimoine intégré au service. Cela reste un cours cours d'eau enterrés A adapter d'eau et non un ouvrage de gestion des eaux pluviales même si techniquement, ils peuvent être entretenus comme un réseau pluvial
Ouvrages de rétention / régulation [bassins de rétention enterrés NON ou OUI
réserve de service voirie sensible à la question Re
NON - privé ou patrimoine bâti
. du ruissellement pluvial GEPU. chaussée à structure réservoir Oui - si ouvrage public, qui collecte des
au-delà de la seule voirie publique
toiture stockante [Recommandations : ces ouvrages devront néanmoins être référencés. Si privé communal :
contribue à l'exemplarité des services communaux.
| CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
52 Ouvrages d'infiltration [puits d'infiltration NON ou OUI tranchée d'infiltration Non - Logiquement adosse à la voirie, sous réserve de service voirie sensible à la question
Nous du ruissellement pluvial
[bassins d'infiltration Oui - si ouvrage public, qui collecte des parcelles]
filtres plantés au-delà de la seule voirie publique
Ouvrages de prétraitement / autre dessableurs, décanteur NON ou OUI
gestion de eaux pluviales
[POMPAESS Oui - si ouvrage public en aval d'un système de clapets anti retour collecte, car fait alors intégralement parti du
[grilles (têtes d'aqueduc) systeme
ps bains d'infiltrati di
| — __ PLUTOT NON Logiquement ouvrages de la voirie voirie poreuse
Ouvrages multifonctionnels espace vert NON ou OUI
= 2 Oui - si collecte des parcelles au-delà de équipement sportif l'équi
- _ _ . _ - . |Sile rejet est accepte, l'intégrer dans la compétece GEPU permet de gérer les conditions Apports d'eau usée et unitaire rejet anc dans ke pluvial QUI - si branchement accepte, alors assumé jques de
ouvrage à l'aval d'un DO (tuyau ou FPR} . . = — NON Fait partie intégrante du systeme d'assainissement réseaux unitaires
| CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
53 | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
54
8.3 Liste des membres de la CLECT de la Communauté
d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
Communes Titulaire
ANCRETTEVILLE-SUR-MER Jean-Louis Panel
ANGERVILLE-LA-MARTEL Laurent Vasset
COLLEVILLE Denis Hebert
CONTREMOULINS Gérard Colombel
CRIQUEBEUF-EN-CAUX Ludovic Bacq
ECRETTEVILLE-SUR-MER Yannick Mouiche
ELETOT Séverine Hébert
EPREVILLE Pascal Donnet
FECAMP
Marie-Agnès Pussier-
Winsback
David Roussel
Jean-Baptiste Hôpital
Jean-Marie Demondion
Emmanuel Patry
FROBERVILLE Olivier Coursault
GANZEVILLE Jean-Marie Crochemore
GERPONVILLE Marie-José Larcher- dujardin
GERVILLE Estelle Guenot
LES LOGES David Malbranque
LIMPIVILLE Régis Gosselin
MANIQUERVILLE Céline Leconte
RIVILLE Joël Freger
SAINT-LEONARD Bernard Hoguet
SAINTE-HELENE-
BONDEVILLE Eric Rousselet
SAINT-PIERRE-EN-PORT Emmanuel Favey
SASSETOT-LE-
MAUCONDUIT Eric Scarano
SENNEVILLE-SUR-FECAMP Pascal Lecourt
SORQUAINVILLE Annie Lavenu
THEROULDEVILLE Virginie Rivière
THEUVILLE-AUX-MAILLOTS Thérèse Affagard
THIERGEVILLE Philippe Durand
THIETREVILLE André Gélebart
TOURVILLE-LES-IFS Dominique Goulet
TOUSSAINT Régis Haingue
VALMONT Jean-Louis Navarre
VATTETOT-SUR-MER Franck Blanchet
YPORT Christophe Dubuc
YPREVILLE-BIVILLE Amélie Dehais
Président de la CLECT : Laurent VASSET
Vice-président de la CLECT : David ROUSSEL | CA Fécamp Caux Littoral Rapport de la CLECT
55
8.4 Questionnaire relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines envoyé aux communes membres ja
D Fécamp
Caux Littoral Agglo
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
825 route de Valmont
76400 Fécamp
QUESTIONNAIRE - COMMUNES
TRANSFERT DE COMPETENCE
- ASSAINISSEMENT PLUVIAL
Questionnaire relatif aux
ouvrages de gestion des
eaux de pluies et leur
exploitation par la commune
A retourner à Fécamp Caux Littoral et au SIDESA avant le 13/11/2020 ou par courriel aux adresses suivantes : laure.brevart@agglo-fecampcauxlittoral.fr et v.ledoux@sidesa.fr
Syndicat Interdépartemental de l’Eau Seine Aval (SIDESA)
28 rue Alfred Kastler - 76130 Mont Saint Aignan
Tél. : 02.32.18.47.47 - Fax : 02.32.18.47.49
Courriel : sidesa@sidesa.fr - Site Internet : www.sidesa.fr | SIDESA 2019
Questionnaire pour la prise de compétence Eau et Assainissement par Fécamp Caux Littoral
57
Données générales Commune :
...............................................................................................................................
Adresse :
...............................................................................................................................
...............................................................................................................................
Téléphone / Fax :
...............................................................................................................................
Email :
...............................................................................................................................
Maire :
...............................................................................................................................
Responsable communal du cadre de vie :
...............................................................................................................................
...............................................................................................................................
Téléphone fixe / portable :
...............................................................................................................................
Correspondant technique en charge de l’urbanisme/voiries/espaces verts à
contacter :
...............................................................................................................................
Ouvrages de gestion des eaux pluviales
concernés par la compétence
Assainissement
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de le République (loi
NOTRe), fixant la réorganisation des compétences au niveau des EPCI à fiscalité propre a défini le cadre
de la compétence Assainissement.
Une note d’information (Circulaire du 13 juillet 2016) précise les incidences de la loi NOTRe sur la
compétence Assainissement. Il y est indiqué que la compétence « Assainissement » inclut la gestion
des eaux pluviales.
Par conséquent, les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière
d’assainissement sont tenus d’assurer un service d’évacuation et de traitement des eaux pluviales
urbaines. De fait, au 1er janvier 2020, la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) sera à
charge de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral.
La gestion des eaux pluviales urbaines est définie par l’article L2226-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) : « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au
transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un
service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion
des eaux pluviales urbaines. »
Il conviendra sur ces zones urbaines de différencier les ouvrages relevant de la compétence
« gestion des eaux pluviales urbaines » de ceux relevant de la compétence « voirie » au
regard des règles suivantes :
• Si l’ouvrage collectant les eaux pluviales (fossé, grille, caniveaux, bouches d’égout,
avaloirs) n’a pas d’autre fonction que la collecte, le transport, le traitement et le
stockage des eaux pluviales provenant exclusivement de la voirie, il est considéré
comme une dépendance de la voirie. | SIDESA 2019
Questionnaire pour la prise de compétence Eau et Assainissement par Fécamp Caux Littoral
58
• Si en revanche, l’ouvrage est principalement affecté au service de gestion des eaux
pluviales (fossé de récupération des eaux pluviales issues de parcelles privées et
pas seulement de la voirie, gargouilles enterrées, etc…), son entretien relève de la
compétence de gestion des eaux pluviales urbaines.
Le présent questionnaire concerne le patrimoine associé à la gestion des eaux pluviales
urbaines et les modalités d’entretien de ces ouvrages sur la commune sur les zones urbaines
et à urbaniser (secteurs U et AU), c’est-à-dire les zones couvertes par un document
d’urbanisme.
Organisation et gestion des eaux
pluviales
● Existe-t-il un schéma de gestion des eaux pluviales sur le territoire communal ?
Oui / Non
Remarques : …………………………………………………………………………………………………………………
● Une cartographie des réseaux et ouvrage de gestion et récupération des eaux pluviales de la commune est-elle existante et régulièrement mise à jour ?
Oui / Non
Remarques : …………………………………………………………………………………………………………………
● Dans le cadre des nouveaux lotissements et nouvelles constructions, existe-il des conditions spécifiques pour la récupération et l‘infiltration des eaux pluviales imposées par la commune ? Oui / Non
Remarques : …………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………
Ouvrages communaux associés à la gestion des eaux pluviales sur les zones urbaines :
Ce recensement a pour objet de définir de manière exhaustive les ouvrages relatifs à la
gestion des eaux pluviales urbaines. Dans le cas où la commune ne dispose pas d’un inventaire précis, il est demandé a minima un inventaire cartographique (sous forme d’extrait de plan annoté – un extrait cartographique du territoire communal peut être transmis sur demande par le SIDESA) des ouvrages communaux associés à la gestion des eaux pluviales urbaines (mares, bassins, canalisations ou fossés). | SIDESA 2019
Questionnaire pour la prise de compétence Eau et Assainissement par Fécamp Caux Littoral
59
Nous vous prions de compléter les tableaux ci-dessous afin de recenser précisément le nombre d’ouvrages relatifs à la gestion des eaux pluviales urbaines.
Recensement linéaire collecte pluvial
Longueur totale du réseau pluvial ml
Dont de type « fossé » ml
Dont de type « conduite » ml
Eaux pluviales
provenant
exclusivement
de la voirie
provenant
de voirie et
autres
Recensement ouvrages annexes - collecte des eaux pluviales
Nombre de grilles simples …… ……
Nombre d’avaloirs …… ……
Nombre de regards …… ……
Recensement ouvrage pluvial
Nombre de bassins d’orage …… ……
Nombre de Noues / fossés d’infiltrations …… ……
Nombre de Mares …… ……
• Une partie du réseau pluvial se rejette-t-elle dans le réseau des eaux usées (unitaire) ? O / N
Remarques : …………………………………………………………………………………………………………………
● Existe-t-il des ouvrages particuliers de traitement avant le retour au milieu naturel (type débourbeurs/déshuileurs ou chambre à sable) ?
Oui / Non
Si oui lesquels (nombre et localisation) : ………………………………………..……………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
● Nombre de points de rejet au milieu naturel (cours d’eau, sol, sous-sol, mer) : …………………….
● Y-a-t-il sur le périmètre de la commune des points de rejet au milieu naturel ayant fait l’objet de déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’Eau (Cf rubrique 2.1.5.0. de l’article R 214-1 du Code de l’Environnement) ?
Oui / Non
Remarques :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… | SIDESA 2019
Questionnaire pour la prise de compétence Eau et Assainissement par Fécamp Caux Littoral
60
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
NOTA : Rubrique 2.1.5.0. de l’article R.214-1 du Code de l’Environnement : Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (soumis à Autorisation) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (soumis à Déclaration).
Entretiens et fonctionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales :
● La commune gère-t-elle directement les ouvrages liés à la gestion des eaux pluviales urbaines ?
Oui / Non
Remarques :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
● Quels sont les modalités d’entretien et de gestion des ouvrages concernés (fréquence de curage, inspection, fauchage ou tonte) ? Et dans quelles conditions sont entretenus les ouvrages (ex : agent communal, convention d’entretien, marché de prestation, bon de commande,…). …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
● Quelles sont les dépenses annuelles de la commune directement associées à l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales (entretien des espaces verts associés aux bassins de rétention ou noues, opération de curage des réseaux / mares, …) ? ……………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………..
PS : Le cas échéant, merci de préciser les inscriptions budgétaires associées. Dans le cadre où le suivi du service public administratif des eaux pluviales par les agents communaux n’est pas distingué dans le budget aux autres interventions communales (entretien des espaces verts, voirie, …), il est demandé une estimation des charges correspondantes sur la base du temps passé moyen lié à ce service sur une semaine ou si marginal annuel.
● Concernant la gestion des eaux pluviales en bordures des Routes Départementales (RD) présentes sur les zones urbaines de votre commune, existe-t-il une convention entre la commune et le Département pour l’entretien et la gestion des ouvrages liés à la gestion des eaux pluviales ?
Oui / Non
Remarques : …………………………………………………………………………………………………………………………………………
Pour toutes questions ou demandes de précision sur les éléments demandés, merci de contacter M. Victor LEDOUX (v.ledoux@sidesa.fr / 02.32.18.47.47).
MERCI D’AVOIR PRIS LE TEMPS DE
REPONDRE A CE QUESTIONNAIRE EL
| SIDESA 2019
Questionnaire pour la prise de compétence Eau et Assainissement par Fécamp Caux Littoral
61
Ce questionnaire est à retourner à Fécamp Caux Littoral et au SIDESA avant le 13/11/2020
Annexes : Exemples d’ouvrages de Gestion des eaux pluviales urbaines
Les bassins de rétention ou bassins d’orage
Les noues ou fossés d’infiltration
Syndicat Interdépartemental de l’Eau Seine Aval (SIDESA)
28 rue Alfred Kastler - 76130 Mont Saint Aignan
Tél. : 02.32.18.47.47 - Fax : 02.32.18.47.49
Courriel : sidesa@sidesa.fr - Site Internet : www.sidesa.fr | SIDESA 2019
Questionnaire pour la prise de compétence Eau et Assainissement par Fécamp Caux Littoral
62
(Source : OFCTP) | SIDESA 2019
Questionnaire pour la prise de compétence Eau et Assainissement par Fécamp Caux Littoral
63
8.5 Détail des exemples d’autres collectivités relatifs au transfert de compétence GEPU
8.5.1 Communauté urbaine du Grand Reims
La Communauté Urbaine du Grand Reims apparait comme précurseur en matière de gestion des eaux pluviales urbaines. En effet, la compétence a été reprise le 1er janvier 2017. Depuis, un service spécifique à la GEPU a été mis en place accompagné par un règlement de service destiné aux usagers. Un zonage a également été réalisé dans le cadre de la réalisation du Schéma de Gestion des Eaux Pluviales.
Le choix de la Communauté Urbaine a été de partir d’une feuille blanche. En effet, aucun transfert de charges n’a été demandé aux communes membres. La collectivité a considéré qu’il s’agissait de l’aménagement général du territoire et qu’il convenait de le comptabiliser ainsi au sein du budget général.
Le budget annuel de la CU du Grand Remis en matière de GEPU est estimé à 6,8 millions d’euros en 2020 dont :
• 24 000 € pour la DECI ;
• 4 millions pour les investissements sur les réseaux pluviaux qui accompagneront les travaux de voirie ;
• 1,2 millions pour les travaux d’accompagnements urbains ;
• 150 000 € pour la création d’un bassin ;
• 550 000 € pour l’entretien courant (curage, ITV, remise à niveau de regard, réparation de branchement, etc.) ;
• 688 000 € pour le plan d’action issu du SGEP ;
• 310 000 € pour la réalisation du SGEP (montant global de 1,08M€ mais 70% de subvention agence de l’eau) ;
• 25 000 € de frais d’études supplémentaires.
8.5.2 Métropole Grenoble Alpes
La compétence GEPU avait initialement été transférée sur une partie des communes en 2004. Elle concerne uniquement la gestion des réseaux enterrés et leurs accessoires (grilles, avaloirs, etc.). Celle-ci a été complétée par de nouvelles communes en 2014. Les services de la métropole ont analysé les coûts réels du service en 2013. Il s’est avéré que les coûts annuels étaient 3 fois supérieurs aux coûts retenus par le passé : 7,83€/ml au lieu de 2,7€/ml.
La durée de vie des réseaux enterrés est estimée ici à 100 ans environ. Ouvrages eat (0 charge sur la carte définie lors des Ca a (eTEC Ca Ale ES
CAE VA Ten ET (PTE ete LUTTE AT ARTS lente alor et Te GMVA communes
Réseaux de collecte enterrés des eaux pluviales implantés
sous domaine public ou privé accessibles par regards et
branchements _ , . | Entretien via Fossés contribuant à la collecte et au transport des eaux de convention de
pluie en provenance du domaine public (voirie) et privé, ou gestion
assurant la continuité hydraulique de canalisations pluviales Financement de incluant : intercommunales à : - L'entretien des ; Nestes men espaces enherbés
Bassins tampon jouant un rôle de régulation hydraulique $tionnement - La maintenance électromécanique (situés en aval de canalisations pluviales intercommunales) - Le curage et
l'enlèvement des Ouvrages de traitement ou de prétraitement, : sous-produits Stations de pompage et de refoulement des EP,
Equipements situés en aval de canalisations pluviales
intercommunales
| SIDESA 2019
Questionnaire pour la prise de compétence Eau et Assainissement par Fécamp Caux Littoral
64
8.5.3 Communauté d’Agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération
Charges d’exploitation :
Compte-tenu de l’impossibilité d’identifier les charges d’exploitation suite au questionnaire transmis aux communes membres, il a été proposé aux membres de la CLECT de travailler sur la reconstitution de ces charges selon une méthodologie basée sur des ratios (mètre linéaire de réseau et surface imperméabilisée).
C’est selon cette méthode et en prenant l’hypothèse la plus favorable pour chaque commune, que la reconstitution des charges à l’échelle communautaire a été proposée.
Charges d’investissement :
Sur les charges d’investissement, les données transmises par les communes sur les 5 derniers exercices ont permis de considérer les données comme fiables pour les communes de la Roche-sur-Yon et de Nesmy.
Il a donc été proposé aux membres de la CLECT de reconstituer sur la base des deux ratios, mètre linéaire de réseau et surface imperméabilisée, les charges d’investissement affectées pour chaque commune, sur la base des données de la Roche-sur-Yon et Nesmy.
Pour être en cohérence avec la détermination des charges de fonctionnement, il s’avère que le minimum des charges d’investissement affectées par commune correspond aux charges recalculées sur la base du ratio, mètre linéaire de réseau.
8.5.4 Communauté d’Agglomération Golfe du Morbihan Vannes Agglomération
La CLECT s’est réunie le 23 octobre 2020. Les ouvrages entretenus dans le cadre de la compétence GEPU ont été définis de la manière suivante :
Les ouvrages exclus sont les suivants : Ouvrages exclus Tan Ca ES GMVA (oCo] 1 TL LP RTS
Financement
des
Accessoires de voirie (avaloirs, grilles, équipements Hors champ de IDNESPAMENS
isolés...) précédant la compétence GMVA compétence Res
(compétence
voirie)
Ouvrage hydrauliques (clapets à marée, vannes, etc.)
situés en aval de bassins versants mixtes (incluant zones
naturelles et/ou urbaines) Compétence Hors champ de GEMAPI compétence
Cours d’eaux, digues, Ouvrages de défense contre la
mer, des milieux aquatiques
Missions du service Centralisé | Décentralisé dans
ER 17 Eee ES
Animation, coordination, pilotage de la compétence, mise en ; . X
cohérence des pratiques
SIG et cartographie (centralisation des connaissances, x recensement et bancarisation des désordres et des données)
Instruction projets neufs (vérification bonne application des X via convention prescriptions) / Instructions des DICT de gestion
Gestion des investissements, suivi des projets communaux, X via convention organisation de l’entretien des équipements de gestion
Entretien des ouvrages :
- Prestations externalisées (fauchage et curage de fossés,
ITV, curage de regards, etc.)
- Entretien réalisé par le personnel communal (entretien
des regards, des fossés, des réseaux, des bassins, etc.)
X via convention
de gestion
| SIDESA 2019
Questionnaire pour la prise de compétence Eau et Assainissement par Fécamp Caux Littoral
65
Les missions du service GEPU aux communes membres :
Toutefois, le patrimoine n’étant pas suffisamment connu, la communauté d’agglomération a fait le choix de recruter un chargé de mission spécialisé dont le rôle est de réaliser un schéma directeur de gestion des eaux pluviales urbaines. L’objectif étant de construire un programme d’investissement techniquement étayé et de mieux connaitre le patrimoine lié au pluvial. Ce travail sera effectué par le chargé de mission durant une à deux années.
Sur cette période, une convention de gestion est mise en place entre les communes et
la communauté d’agglomération afin que les communes puissent continuer à gérer le service GEPU sur leur territoire. Les communes devront alors établir un état des dépenses et des recettes effectivement mandatées et titrées sur l’exercice 2020. Les communes engagent ainsi les recettes et les dépenses en lieu et place de la communauté d’agglomération. Celle-ci procède alors au remboursement du montant à payer après vérification des justificatifs fournis. Les coûts nets (dépenses – recettes) de fonctionnement et d’investissement sont ensuite imputés sur le montant des attributions de compensation de la commune (TTC pour le fonctionnement, HT pour l’investissement). Le montant des attributions de compensation est donc diminué lorsque la commune engage des dépenses justifiées en matière de GEPU. Cela nécessite toutefois une bonne organisation de la part des comptables (rattachement des titres au bon exercice).
Le montant total de charges est estimé à 666 152,7 € pour le fonctionnement et 1 527 958,14 € pour l’investissement durant l’exercice 2020. | SIDESA 2019
Questionnaire pour la prise de compétence Eau et Assainissement par Fécamp Caux Littoral
66
8.5.5 Communauté de communes du pays de l’Arbresle
Considérant la restitution lacunaire des communes et l’importance des enjeux financiers à faire supporter par les communes pour ce transfert de compétence, les membres de la CLECT proposent une méthode d’évaluation permettant de limiter le poids financier à faire supporter par les communes, en se limitant à la contribution eaux pluviales versés par les communes au budget assainissement collectif (anciennement au SIABA) au titre de la gestion des eaux pluviales dans les réseaux unitaires. L’enveloppe concernée est de 250 000 €.
La CLECT propose de répartir cette participation selon la population des communes connue en 2018 et d’instaurer une progressivité sur 3 ans, plafonnée à 10% la première année.
8.5.6 Communauté d’Agglomération Le Grand Périgueux
Le service GEPU est défini par la CLECT comme :
• L’ensemble des réseaux enterrés structurants (entretien, renouvellement, création) ;
• Les tampons et ouvrages d’accès au réseau ;
• Les ouvrages de raccordement (du bâti et de la voirie) au réseau ;
• Les bassins de rétention.
Les avaloirs, caniveaux, grilles et fossés sont considérés comme des accessoires de la voirie à la charge du gestionnaire de voirie. La communauté d’agglomération a fait le choix de développer une approche forfaitaire située entre 10€ et 12€ par habitant.
Au final, le montant total de charges est estimé à 400 000 € pour le fonctionnement et 500 000 € pour l’investissement durant l’exercice 2020 (soit moins de 8,4€ par habitant).
La clé de répartition utilisée entre les communes est le nombre d’habitants.
La définition d’un ratio par habitant revient finalement à prendre en compte l’unique
critère du nombre d’habitants pour répartir les charges entre les communes. | SIDESA 2019
Questionnaire pour la prise de compétence Eau et Assainissement par Fécamp Caux Littoral
67
8.5.7 Communauté d’Agglomération Lorient Agglomération
Chaque commune se voit confier par convention des missions d’exploitation du service GEPU. Deux agents (ETP) sont intégrés aux effectifs de la communauté d’agglomération pour l’exécution de missions de mise en œuvre et de coordination des actions de GEPU. La rémunération de ces 2 agents est prise en charge par les communes et se traduit par une déduction opérée sur les montants de charges déclarés par les communes et qui seront versés par la communauté d’agglomération, dans le cadre des conventions de gestion.
L’évaluation des charges de fonctionnement est réalisée à partir du coût réel indiqué dans les budgets communaux sur les 6 exercices précédents. Cela représente 429 252 €.
L’évaluation des charges d’investissement est réalisée sur la base d’un coût moyen annualisé (coût d’acquisition et de renouvellement). Cela représente 1 084 760 €.
Aucune clé de répartition ne semble avoir été appliquée. Le montant des attributions de compensation a directement été appliqué sur la base des charges de fonctionnement et d’investissement propres à chaque commune.
Pour utiliser cette méthode, le patrimoine doit être connu avec précision. Opérations
Curage des réseaux et
branchements
Curage des fonds de
grilles
Entretien des réseaux
(mise à la côte,
réparation ponctuelle)
Ouvrages spécifiques
(PR, dessableur...)
Ratio proposé
2,3 € ml
10 € /grille
Provisions
300 £/ouvrage
Niveau de service modulé par typologie
urbain
semi urbain
semi rural
rural
urbain
semi urbain
semi rural
rural
urbain
semi urbain
semi rural
rural
| entretien/an
15%/an
10%/an
7,5%lan
S%/an
tous les 3 ans
tous les 5 ans
tous les 7 ans
tous les 10 ans
600 €/km/an
400 €/km/an
300 €/km/an
200 €/km/an
| SIDESA 2019
Questionnaire pour la prise de compétence Eau et Assainissement par Fécamp Caux Littoral
68
8.5.8 Communauté d’Agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération
Un état des lieux de la compétence GEPU a été réalisé par un bureau d’étude en 2019 (année précédant le transfert de compétence). Celui-ci s’est poursuivi par un relevé terrain de tout le patrimoine pluvial urbain des 39 communes par les agents de la direction du Grand cycle de l’eau durant l’année 2020.
La méthode utilisée pour évaluer les charges de fonctionnement est la suivante :
Un coefficient de sollicitation des réseaux a permis de moduler le niveau de service selon la typologie du territoire. La classification des communes dans les catégories urbain, semi- urbain, semi-rural et rural a été établie de la manière suivante :
• Rural : 120 habitants / km² ;
• Semi-rural : 360 habitants / km² ;
• Semi-urbain : 1 080 habitants / km² ;
• Urbain : > 1 080 habitants / km².
Concernant l’évaluation des charges d’investissements, il est défini un coût moyen annualisé des équipements à hauteur de 0,5 €/ml. Sur la base de ces taux de service et des linéaires relevés sur le terrain, des charges ont été calculées sur le périmètre de la communauté d’agglomération, qui recense plus de 390 000 ml de réseaux, 16 900 ml de branchements, 18 600 regards et fonds de grille et 14 ouvrages spécifiques. On notera également le recrutement d’un chargé de mission :
• Charges de fonctionnement : 346 918 € ;
• 1 ETP : 48 000 € ;
• Charges d’investissement : 195 274 €. | SIDESA 2019
Questionnaire pour la prise de compétence Eau et Assainissement par Fécamp Caux Littoral
69
Aucune clé de répartition supplémentaire ne semble avoir été appliquée.
8.5.9 Communauté de Communes Campagne de Caux
La Communauté de Communes Campagne de Caux a pris la compétence GEPU le 1er janvier 2018 (22 communes).
Pour le transfert de charges, deux méthodes ont été étudiées pour définir la somme totale des charges relative à la GEPU :
• Une méthode « de droit commun » : envoi d’un questionnaire aux communes membres afin de récolter leurs dépenses de fonctionnement en matière de GEPU sur les 3 exercices antérieurs ;
• Une méthode « dérogatoire » : estimation des charges du futur service à partir de la définition d’un niveau d’entretien (2 scénarios étudiés).
Les clés de répartition scénarisées pour la définition des révisions à apporter aux attributions de compensation étaient les suivantes :
• Le nombre d’habitants ;
• La surface urbanisée.
Ce dernier critère n’a pas été retenu au regard de la disparité des documents d’urbanisme et de densification des communes.
Selon la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), les charges
d’investissement doivent être prises en charge comme de l’aménagement général du
territoire et ne doivent pas nécessairement faire l’objet d’un transfert de charges.
Toutefois, les charges d’exploitation doivent entraîner une diminution des attributions de
compensation. Annexe À Exemple de délibération portant deseande d’un fonds de concours |
Vu fe Code général des collectivités territoriales, et notamment son article 15214-16 V au L$215-26 ou L5216-5 VI,
Vu la délibération du Conseil ......... (municipal où communautaire) n°. en daté du
approuvant le Règlement d'attribution des fonds de concours de La ,..,..,...,.......u {Commme ou Communauté de …),
Vu les Statuts de la Communauté .............,.......... inom du groupement à fiscalité propre) et notamment les dispositions incluant la Commune de ................…, corime l’une de ses communes membres, ainsi que celle forsque la demande émane d'un groupement) rendant la Communauté compétente en matière de ............... {compétence se rapportant à l'objet du fonds de concours},
Considérant que la …..................... (Commune ou Communauté de …), souhaite …. {description du projet global), et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à
meusves=nnnndt ns ns (Commune ou Communauté de …),
Considérant que Le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de
financement joint en annexe,
Oui l'exposé du (Président ou Maire),
Après en avoir délibéré, le Conseil ….… (Communautaire où Municipal), à l'unanimité,
Décide de demander un fands de concours à la ................... (Commune où Commmauté de ….) en vue de participer au financement de ..................… (objet du fonds de concours), à hauteur de dérreerene € (montant du fonds de concours),
Autorise le ..,......... (Président ou Maire) à signer que tout acte afférant à cette demande.
| SIDESA 2019
Questionnaire pour la prise de compétence Eau et Assainissement par Fécamp Caux Littoral
70
8.6 Documents relatifs au fonds de concours (source : circulaire 29/03/2019 de la préfète de la Somme) [ Annexe 2 Exemple de délibération pertast attribution d’un fonds de concours
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215-26 ou L5216-5 VI“,
Vu La délibération du Conseil ........… (mumicipal ou communautaire) n°... en date du ,
approuvant le Règlement d'attribution des fonds de concours de la... {Corimune où
Communauté de …),
Vu les Statuts de la Communauté ....,................... {nom du groupement à fiscalité propre) incluant la Commune de ss comme l'une de ses communes membres,
Vu la demande de fonds de concours en date du ..…. ct formulée par la .…....... (Commune ou
Communauté de …) pour ….…..…..…. (objet du fond de concours),
Vu le projet de convention fe cas échéant) avec la... (Commune ou Communauté de …) pour l'attribution du dit fonds de concours,
Considérant que le dossier de demande est complet, confonnément aux pièces demandées dans le
Règlement d'attribution des fonds de concours,
Considérant que le montant du fond de concours demandé n'excède pas la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de
financement joint à la demande,
Considérant fle cas échéant) que la Commission .......… (nom de la Commission), réunie le... ,4 émis un avis (favorable ou défavorable] à cette demande,
Oui l'exposé du (Président ou Maire),
Après en avoir délibéré, le Conseil …. (Communautaire où Municipal), à V'unanimité,
Décide d'attribuer un fonds de concours à la ..........,.,..,., (Comnume où Communauté de …) en vue de participer au financement de ................... fobjer du fonds de concours), à hauteur de cissesenn € {montant du fonds de concours),
Autorise ke .......,.... {Président ou Maire} à signer la convention d'attribution ainsi que tout acte y afférant.
| SIDESA 2019
Questionnaire pour la prise de compétence Eau et Assainissement par Fécamp Caux Littoral
71 LOGO
ee —————— n
| CONCOURS DE.
(exemple de fonds de concours accordés aux communes d'un EPCI à fiscalité propre)
Date
| SIDESA 2019
Questionnaire pour la prise de compétence Eau et Assainissement par Fécamp Caux Littoral
72 PREAMBULE
Présentation par l'EPCI à fiscalité propee (le nommer) des objectifs du projet avec adoption
par les membres du Conseil Communautaire qui repose sur l'engagement d’une réflexion
solidaire sur la répartition fiscale et financière des richesses du termtoire.
1. LE CADRE JURIDIQUE
Selan les dispositions de l'article L+ VI du CGCT : « Afin de Financer la réalisation
ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés
entre l'EPCI à fiscalité propre (le nommer} et les communes membres après accords
concordants exprès à la majorité simpk du conseil communautaire et des conseils
municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part
du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours »,
Le versement du fonds de concours est une exception aux principes de spécialité et
d'exclusivité des compétences de l'EPCI ; les fonds de concours interviennent ainsi
dans des domaines qui ne relèvent pas d’une des compétences spécifiques de l'EPCI,
telles que figurant dans ses status, mais concourent à atteindre des objectifs
reconnus comme prioritaires à l'échelle du territoire.
Ce financement intervient dans la limite suivante: le montant total des fonds de
concours ne peut excéder la part de financement assurée, bors subventions, par be
bénéficiaire du fonds de concours. Cette condition restrictive implique donc que le
plafond des fonds de concours versés soit au plus égal à ka part auto financée par ke
bénéficiaire du fonds de concours.
Nota Bene : un équipement doit étre considéré comme une immobilisation corporelle
(compte 21 dans l'instruction M14), qui peut comprendre à la fois des équipements de
superstructure (équipements sportifs , culturels.) ef des éguipements
d'infrastructure (voirie, réseaux divers ….)
2 LE CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Pour les opérations d'investissement, le fonds de concours sera imputé, sur le budget
de l'EPCI, en section d'investissement (dépenses) au compte 2041 « subventions
d'équipement aux organismes publics ».
Concernant Le budget de la commune concemée, le fonds de concours sera inscrit en
section d'investissement (recetiès) au :
_ Compte 131 asubventions d'équipement transférables x si le bien
subventionné fait l'objet d’un amortissement budgétaire
_— Compte 132 «subventions d'équipement transférables » si le bsen
subventionné ne fait pas l'abjet d'un amoriistement budgétaire
| SIDESA 2019
Questionnaire pour la prise de compétence Eau et Assainissement par Fécamp Caux Littoral
73 TE TEEN E AE)
Une enveloppe de fands de concours pour les communes est inscrite chaque année au Budget Primitif de l'EPCI à FP (validation en Conseil Communautaire).
1. DOMAINES D'INTERVENTION
Les domaines d'intervention retenus pour ces fonds de concours doivent participer à la réalisation d'un des objectifs du projet (en définir les modalités).
Enumération des dépenses d'investissement etfou de fonctionnement
Le moutent du fonds de concours versé par l'EPCI à FP est au plus égal à lu part de financement assurée par la commune bénéficiaire sur cette même opération, hors subventions.
Le montant versé au tire du fonds de concours pourra être cumulé avec toute autre subvention publique, qu'elle provienne de l'Europe, l'Etat, la Région ou Le Département.
Dans la limite de l'enveloppe budgétaire annuelle, ke montant définitif du fands de concours attribué sera arrêté cn tenant compte du caractère certain de la réalisation de l'opération et au vu du résultat des appels d'offres, s’il y à licu, ainsi que des décisions des autres financeurs.
L'EPCT à FP peut définir un montant maximum de fonds de concours.
La commune doit adresser un cournier de demande au Président de l'EPCI à FP, avant tout commencement de travaux, accompagné de :
- Une présentation du projet
- Un plan de financement prévisionnel (avec l’ensemble des subventions des partenaires financiers sollicités}
+ Une délibération du Conseil Municipal portant demande d'un fonds de concours
- Un descriptif des travaux
Dès réception du dossier complet, un accusé de réception sera adressé à la commune afin de l'autoriser à démarrer les travuux.
Si la commune se voit accorder de nouvelles subventions, non prévus an moment du dépôt du dossier, elle devra en informer l'EPCI par courrier et présenter un nouveau plan de financement prévisionnel.
Le dossier de demande de fonds de concours sera ensuite instruit par le Bureau Communautaire, qui sera chargé de donner son avis sur les dossiers reçus.
| SIDESA 2019
Questionnaire pour la prise de compétence Eau et Assainissement par Fécamp Caux Littoral
74 L'attribution de fonds de concours fera systématiquement l'objet d'une délibération du
Consil Communautaire, prise su proposition du Bureau Communautaire.
Une convention d'attribution sera signée entre l'EPCI et La commune bénéficiaire du fans de
concours qui en prévoira les modalités de versement (acompties et solde), Le versement sera
effectué sur présenttion des justificatifs concernant In réalisation des travaux et sur
présentation d'un certificat administratif signé du trésoner.
Dans le cas oùt les dépenses seratent supéricures au plan de financement prévisionnel, le plan
de financement prévisionnel fourni initialement, lors du dépôt du dassier, prévoudra.
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation
de V'EPCI au projet concerné (documents et publications officielles de li commune,
panneau de chantier)
sssisist
| SIDESA 2019
Questionnaire pour la prise de compétence Eau et Assainissement par Fécamp Caux Littoral
75