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Convocation - Rapport de la CLETC
Compte-Rendu - rapport CLETC
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Demigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - rapport CLETC)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023 S L O7
ID:AN74 0471n47N0 NNNANNNO 97 2023B-DE
Grand Chalon
Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges
Rapport de la Commission du 10 juillet 2023
La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges s’est réunie lundi 10 juillet 2023 à 17h30 salle du Conseil communautaire, sur convocation de Sébastien MARTIN, Président du Grand Chalon et sous sa présidence.
Présents :
Sébastien MARTIN ; Pierre RAGEOT ; Romuald BOUQUILLON ; Sandrine LEROUX ; Claude GAY ; Paul THEBAULT ; Bruno LEGOURD ; Bernard NIQUET ; Fanny PETTON ; Brigitte JESSAUME ; Jean-Louis DOREAU ; Agnès PHILIPPE ; Fabrice RIGNON ; Marc LABULLE ; Catherine LAURIOT ; Isabelle BREUER ; Christophe PERRIN ; Olivier GROSJEAN ; Vincent GUERY ; Céline GARNIER ; Joël DEMULE ; Alain GAUDRAY ; Pierre HOSDEZ ; Jean-Martin DUCRET ; Luc BERTIN BOUSSU ; Vincent OBLED ; Gilles DESBOIS ; Michel LEFER ; Jean-François DERNOIS ; THEVENIAUX Patrick ; Isabelle LANDRÉ ; Dominique JUILLOT ; NOEL Yvan ; PAYEBIEN Pierre ; Thierry THEVENET ; Eric REBILLARD ; Fabienne SAINT ARROMAN ; Daniel CHRISTEL ; Maxime PETITJEAN ; Claude COTHEREAU ; Christian THEVENIAUD ; Michel DUVERNOIS ; Laure COLLIN ; Karine LESCURE ; Christophe HANNECART ; Florence PLISSONNIER ; Pascal CHANOIT ; Patrick BERNARDET ; Eric VALENTIM ; Evelyne DI STEFANO ; Daniel LERICHE ; Catherine GIRARD.
Absents / excusés :
Pierre RAGEOT ; Romuald BOUQUILLON ; Sandrine LEROUX ; Claude GAY ; Bernard NIQUET ; Christophe PERRIN ; Alain GAUDRAY ; Pierre HOSDEZ ; Jean-Martin DUCRET ; Isabelle LANDRÉ ; NOEL Yvan ; Daniel CHRISTEL ; Laure COLLIN ; Karine LESCURE ; Roberto BINO ; Pascal CHANOIT ; Patrick BERNARDET ; Eric VALENTIM.
Rapport
10 juillet 2023
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la CLETC est réunie afin de se prononcer sur le rapport d’évaluation du coût net des charges transférées relatives :
- Au transfert de la piscine Camille Muffat de Saint-Rémy au titre des équipements sportifs d’intérêt communautaire ;
- A l’actualisation de la compétence « abribus ». Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023 S LG
ID :071-217101708-20230928-27 _2023B-DE
Exercice 2019
65 592 43 397 108 989
30 581 [850 | 100 | 4008
1) Transfert de la piscine Camille Muffat de Saint-Rémy
Le coût net global des charges transférées se calcule d’une part en dépenses liées à l’équipement et d’autre part en dépenses de fonctionnement.
Le coût net annuel des charges de fonctionnement est estimé à 68 908 euros et se décompose comme suit :
Le coût net annuel des charges liées à l’équipement est estimé à 9 590 euros, correspondant à un montant de travaux de 191 790 euros lissés sur 20 ans.
Il en résulte un coût net global annuel des charges transférées évalué à 78 498 € pour la commune de Saint-Rémy, selon le tableau récapitulatif ci-dessous :
2) Actualisation de la compétence « abribus »
La délibération n°CC-2021-11-3-1 du Conseil Communautaire du 8 novembre 2021 a acté le transfert de la compétence « abribus » au Grand Chalon, faisant suite à une évolution de la jurisprudence administrative. Or, la gestion des abribus est déjà assurée dans les faits depuis 2001 par le Grand Chalon dans le cadre de l’exercice de sa compétence transport.
La délibération a actualisé les statuts du Grand Chalon en complétant la compétence « développement de l’intermodalité entre les différents types de transports » par l’item suivant :
- Installation et entretien des abribus, à l’exclusion de la propreté urbaine des emprises et des abords des abribus implantés sur les voiries qui ne sont pas d’intérêt communautaire.
Aussi, il est proposé à la CLETC d’acter l’absence de coût net global des charges transférées lié à cette actualisation de la compétence abribus.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il est demandé aux membres de la CLETC d’adopter le rapport d’évaluation des charges transférées liées aux transferts de la piscine Camille Muffat de Saint-Rémy et de l’actualisation de la compétence « abribus ».
Evaluation du coût net annuel des charges de fonctionnement transférées en € 68 908
Evaluation du coût net annuel des charges liées à l'équipement transférées en € 9 590
Evaluation du coût net global annuel des charges transférées en € 78 498 HR RH RER
Après délibération, la CLETC à approuvé à l’unanimité le rapport d'évaluation
du coût net dés chargés transférées relatives d’une part, au transfert de la
piscine. Camille Muffat de Saint-Rémy au titre des équipements sportifs
d'intérêt communautaire et d'autre part, à l’actualisation de la compétence « abribus », et en particulier :
-la méthode d'évaluation du transfert de charges pour chacun des transferts ;
-le coût net des charges transférées qui en découle pour la commune de Saint-
Rémy concernant le transfert de.la piscine Camille Muffät de Saint-Rémy :
Commune Coût net global annuel des charges
transférées. en €
Saint-Rémy 78 498
- l'absence de coût net global des charges transférées liées à l'actualisation de
là compétence « abribus ».
Le Président
bastien MARTIN