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Déliberation - 14.06.0063 liste presentation en vue constitution commission communale des impots directs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaulx-en-Velin.
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
RHONE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
VAULX-EN-VELIN
ARRONDISSEMENT
de LYON
—
EXTRAIT DU REGISTRE
———
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
de VAULX-EN-VELIN
Séance
du 05
juin
2014
Compte
rendu
affiché
le 12
juin
2014
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
le
30
mai
2014
Nombre
de
membres
Président
:Madame
Hélène
GEOFFROY,
Maire.
Ant.
21212
Qui
ont
pris
ie
part
à
la
Lhnten
Elo
.
sue
accer
|
Mere |
éiion
Secrétaire
élu
: Monsieur
Philippe
MOINE
Membres
présents
à la séance
:
43
43
41
Hélène
GEOFFROY,
Pierre
DUSSURGEY,
Morad
AGGOUN,
Christine
BERTIN,
Muriel
LECERF,
Fatma
FARTAS,
Ahmed
CHEKHAB,
Eliane
DA
COSTA,
Katouar
DAHOUM,
Matthieu
FISCHER,
Nadia
LAKEHAL,
David
TOUNKARA,
Pierre
BARNEOUD,
Armand
MENZIKIAN,
Yvan
MARGUE,
Josette
Objet
:
PRALY,
Jean-Michel
DIDION,
Régis
DUVERT,
Jacques
ARCHER,
Yvette
JANIN,
Eliane
BADIOU,
Stéphane
BERTIN,
Antoinette
re
ATTO,
Marie-Emmanuelle
SYRE,
Christine
JACOB,
Mourad
BEN
DRISS,
Oscar
ARAZ,
Virginie
COMTE,
Myriam
MOSTEFAOUI,
14.06.0063
Marie-France
VIEUX-MARCAUD,
Bernard
GENIN,
Philippe
Liste
de
présentation
en
vue
de
la
ZATTOUN,
Nordine
GASML,
Nawelle
CHHIB,
Christiane
PERRET-
constitution
de
la Commission
FEIBEL,
Charazede
GAHROURI,
Philippe
MOINE,
Sacha
Communale
des
Impôts
Directs
FORCA.
(CCD)
Membres
absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Stéphane
GOMEZ
à
Muriel
LECERF,
Nassima
KAOUAH
à
Pierre
DUSSURGEY,
Sophie
CHARRIER
à
Bernard
GENIN.
Membres
absents
excusés
:Saïd
YAHIAOUI,
Dorra
HANNACHI RAPPORT
DE
MADAME
LA
MAIRE
Mesdames,
Messieurs,
En
application
du
Code
général
des
impôts
et
notamment
de
l'article
1650,
dans
chaque
commune,
il
est
institué
une
commission
communale
des
impôts
directs
composée
de
huit
membres,
à
savoir
: le
maire
ou
l'adjoint
délégué,
président,
et
huit
commissaires
pour
les
communes
de plus
de
2
000
habitants.
Cette
commission
est
appelée
à se prononcer
sur
la valeur
locative
des
propriétés
bâties
et non
bâties.
Cette
commission
se réunit
une
fois par
an
et formule
des
avis
sur
les propositions
faites
par les services
fiscaux.
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française,
être
âgés
de
25
ans
au
moins,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des travaux
confiés
à la commission.
Un
commissaire
doit être domicilié
en dehors
de la commune.
Lorsque
le territoire
de la commune
comporte
un
ensemble
de propriétés
boisées
de
100
hectares
au
minimum,
un
commissaire
doit
être propriétaire
de
bois
ou
forêts.
Les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
remplissant
les conditions
sus-énoncées,
dressée
par le conseil
municipal.
La
désignation
des
commissaires
et
de
leurs
suppléants
est
effectuée
de
manière
que
les
personnes
respectivement
imposées
à
la
taxe
foncière,
à
la
taxe
d'habitation
et
à
la
taxe
professionnelle
soient
équitablement
représentées.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
est
la même
que
celle du mandat
du conseil
municipal.
En
conséquence,
je vous
propose
:
>
D'’'adresser
la liste ci-jointe
à Monsieur
le Directeur
départemental
des
finances
publiques.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
et à l’unanimité,
>
Décide
d’adresser
la
liste
ci-jointe
à
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques. Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois,
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
Liste
de
présentation
1. TITULAIRES
:
1. KHELLAS
Salima
2. FORAY
Monique
3. CAILLOT
Thierry
4. VACHON
Alain
5. MANIMBEL
Etienne
6.
LEFEVRE
Denis
7.
MKHITARYAN
Stella
8. HACHICHI
Abbes
9.
GALLAVARDIN
Patrice
10.
YOYO
Claudine
11.
GASMI
Nordine
12.
COMPAGNON
Hélène
13.
GHAROURI
Charazède
14.
PEYSSON
André
2.
SUPPLEANTS
:
1. GIANNETTI
Joëlle
2.
PRUDDHOMME
Damien
3.
LACAZEDIEU
Yves
4.
SIMONETTI
Fabien
5.
VERENAKO
Angelo
6.
BERNARD
Alain
7. EÉL'OUCHDI
Zakaria
8. PERDRIX
Danielle
9.
RAMBON
Robert
10.
RIAS
Bernard
11.
ANDRIVET
Bernadette
12.
SIORAT
Michel
13.
MOINE
Philippe
14. BERNARD
Michel
EXTERIEURS
:
1. TITULAIRES
:
ATOURI
Mohamed
BESCOND
Gwenegan
2. SUPPLEANTS
:
RUIZ
Antoine
BALIT
Karim