RIVERY
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL
SEANCE DU VENDREDI 27 avril 2026 A 19H
EN MAIRIE SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
Excusés : 2
Absent : O
Présents : M. BOCQUILLON Bernard, Mme BOUDAILLEZ Sophie, M. CARON
Stéphane Mme FOUQUET, Clotilde, M. GANTOIS Camille, M. DOREZ Pierre-
Yves, M. GRUMETZ Clément, Mme JOLY-CARON Nathalie, Mme LEGAY
Françoise, M. NOWAK Olivier, Mme OBJOIS Anita, , Mme SUIVENG Anita, M.
SUIVENG Jules Mme VANDERGHOTE Catherine, M. VICART Steeve, M.
NICOLAS Marc, Mme DJAROUNE Stéphanie, M.LANG Raphaël, , M.
LECOMTE Francis, Mme LÉPINOY Demeter, M., M.PORQUET Vincent, ,
M.SAINTE-ROSE Julien Mme BAYOUMI Mina- Mme LAURENT CATELAIN
Sabine-ROUSSEL Edwige
Absents représentés: - Mme ROLLAND Andrée- ORZEKOWSKA Jean-
Baptiste
Absent : /
Secrétaire de séance : Mme VANDERGHOTE Catherine
Président de séance : Bernard BOCQUILLON
Le quorum étant atteint, le Maire déclare la séance ouverte à 19H01
1 Le Conseil Municipal procède, conformément à l'Article L 2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de séance
pris au sein de l'assemblée, ayant obtenu la totalité des suffrages, Madame
VANDERGHOTE Catherine a été élue pour remplir cette fonction qu’elle a
accepté.
Après avoir pris connaissance des procès-verbaux en date du 8 avril 2026 le
conseil municipal adopte à l’unanimité des membres présents lesdits
comptes rendus.
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour constitué du point
suivant :
Point 1. Subventions 2026 pour les associations
Point 2. Règlement Budgétaire et Financier
Point 3. Compte de gestion 2025
Point 4. Compte administratif 2025
Point 5. Affectation du résultat 2025
Point 6. Taux d'imposition 2026
Point 7. Budget primitif 2026
Point 8. Fongibilité des crédits
Point 9. Autorisation de recrutement de vacataires
Point 10. Questions diverses Point 1. Subvention 2026 pour les associations
Pour l’année 2026, il est proposé de subventionner les associations en
fonction de la répartition ci-dessous.
Dénomination de l’association Proposition de subvention
2026
ACPG-CATM 250 €
Association des jardins familiaux Rivery 100 €
ST Pierre
Amicale des Aînés 2 500 €
Ami Deuch 80 250 €
Club Picard du Chien de Détente 300 €
USEP Ecole primaire 4 500 €
Comité des Fêtes 400 €
Musée des Hortillonnages 200 €
Cheveux blancs et rêves dorés 100 €
SOUS TOTAL 8 600 €
Maison Pour Tous de Rivery 210 000 €
Micro crèche” Les Barbapapas 34 382 €
Comité des Œuvres Sociales du 10 000 €
Personnel
SOUS TOTAL 254 382 €
TOTAL 262 982 €
Monsieur Lecomte souhaite savoir pourquoi la subvention de 210 000 €
versée à la Maison Pour Tous reste identique depuis quelques années sans
tenir compte de l'inflation. Monsieur Grumetz rappelle que les locaux, le ménage ainsi que le fluide
sont à la charge de la commune pour un montant de 372 000 €, ce qui
représente 38% du budget de fonctionnement .
Monsieur le Maire indique la Maison Pour Tous ne demande pas de
subvention supplémentaire actuellement. Il indique également que sur le
temps du périscolaire des aides sont pareillement accordées :
-_ 5 heures sur le temps du midi (restauration scolaire)
- Aide au transport (sorties diverses.)
Arrivée de monsieur Raphaël LANG à 19h12
Madame JOLY CARON s'interroge sur la subvention accordée au comité
des fêtes ,y a-t-il encore lieu de la donner ?
Monsieur le Maire indique que la demande d'augmentation a été refusée,
mais que cette association est importante pour la commune.
VOTE A L'UNANIMETE:
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE : de valider les subventions aux associations pour l’année 2026
suivant la répartition dans le tableau ci-contre Point 2. Règlement Budgétaire et Financier
Règlement budgétaire et financier de la commune de Rivery
Après les élections municipales, il est nécessaire de faire adopter à
nouveau le règlement budgétaire et financier par le conseil municipal, afin
de garantir la continuité et la conformité des règles de gestion avec la
nouvelle mandature.
Par ailleurs, la commune passera au Compte Financier Unique (CFU) à
compter de 2027, en remplacement du compte administratif et du compte
de gestion. Cette évolution impliquera une nouvelle mise à jour du
règlement budgétaire et financier pour l'adapter à ce cadre comptable.
INTRODUCTION
La Commune de Rivery est régie par la nomenclature M57 depuis le 01
janvier 2024. Cette nomenclature transpose aux intercommunalités et aux
communes une large part des règles budgétaires et comptables applicables
aux Régions et Départements. Parmi ces règles figure l'obligation de se
doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF).
Le règlement budgétaire et financier a pour objet de formaliser et préciser
les principales règles de gestion financière pour la préparation et
l'exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et
l'information des élus.
Ce document a notamment pour objet :
- De clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation
des comptes de la collectivité,
- D'actualiser et de préciser les règles budgétaires et financières qui
encadrent la gestion financière de la collectivité,
- De formaliser les procédures internes propres à la collectivité.
Par ailleurs, le règlement budgétaire et financier doit prévoir :
5 - Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des
autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP) y afférents
{gestion pluriannuelle des crédits budgétaires),
- Les règles de caducité et d'annulation des AP et des AE
- Les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des
engagements pluriannuels en cours d'exercice.
Le règlement budgétaire et financier est valable pour la durée de la
mandature. ll pourra être révisé par le conseil municipal en fonction
d’ultérieures modifications législatives et réglementaires ou pour des
besoins d'adaptation des règles de gestion.
Le règlement budgétaire et financier est adopté par l'assemblée
délibérante, et ne peut être modifié que par elle.
LE PROCESSUS BUDGETAIRE
TITRE 1 - Le débat d'orientation budgétaire (DOB)
Phase obligatoire et préalable à l’examen du budget pour les communes de
plus de 3 500 habitants, un débat d'orientation budgétaire doit être mené
dans les deux mois précédant le vote du budget {Article L 2313-1 du CGCT).
I ne fait pas l’objet d’un vote, mais le procès-verbal de la séance doit établir
que le débat s'est tenu.
Le rapport d'orientation budgétaire (ROB) soumis aux conseillers
municipaux lors de ce débat doit comporter :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et en
investissement,
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les
orientations envisagées en matière de programmation d'investissement
comportant une prévision des dépenses et des recettes,
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la
dette contractée et les perspectives pour le projet de budget,
- Tout élément jugé utile sur les dépenses de la commune concernant les
dépenses de personnel. TITRE 2 — Le budget de la commune
Section 1. Eléments généraux
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par le conseil
municipal les dépenses et les recettes d’un exercice (Article L 2311-1 du
CGCT) :
> Dépenses
Les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent être validés
que si des crédits ont été mis en place
> Recettes
Les crédits sont évaluatifs, les recettes réalisées peuvent être supérieures
aux prévisions. En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou
l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de l'octroi de crédits
supplémentaires en dépenses.
Rappel du contenu du budget
Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et
toutes les recettes prévisibles doivent être inscrites et ne doivent pas être
sous-estimées, ni surestimées. Les dépenses obligatoires doivent être
prévues.
Le budget comporte deux sections :
> La section de fonctionnement : regroupe toutes les dépenses et
recettes récurrentes nécessaires au fonctionnement des services
> La section d'investissement : comprend les opérations qui se
traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du
patrimoine de la collectivité. Chacune des sections est présentée
en équilibre en dépenses et en
recettes.
Le budget comprend des opérations
réelles qui donnent lieu à mouvements
de fonds et des opérations d'ordre, purement
comptables, ne donnant pas
lieu à mouvement de fonds.
I] contient également un certain nombre
d’annexes (état de dette, état du
personnel, engagements de la collectivité,
…).
Le vote du budget primitif
Le budget est prévu pour la durée d’un
exercice qui commence je ler janvier
et se termine le 31 décembre. |! peut
être adopté jusqu'au 15 avril de
l'exercice auquel il s'applique.
Par dérogation, le délai est repoussé
au 30 avril lorsque les informations
financières communiquées par Etat
parviennent tardivement aux
collectivités locales ou lors des années
de renouvellement des assemblées
délibérantes.
Le budget principal fait l’objet d'un vote
par fonction, avec une présentation
croisée par nature. 1 doit être voté en
équilibre réel, c'est-à-dire que les
ressources propres définitives doivent
impérativement permettre le
remboursement de la dette et que la collectivité
ne peut pas couvrir ses
charges de fonctionnement par le recours
à l'emprunt.
Le budget est exécutoire dès publication
et transmission au représentant
de l'État dans le département à partir du
1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique.
Le budget supplémentaire, les décisions
modificatives et les virements de
crédits
8
ei Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a
pour objet d'intégrer les résultats antérieurs reportés ainsi que les restes à
réaliser {reports).
il est précisé que le conseil municipal de la commune de Rivery ne vote plus
de budget supplémentaire depuis de nombreuses années du fait que la
reprise anticipée des résultats est effectuée lors du vote du budget primitif.
Le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux
restes à réaliser constatés au compte administratif.
La décision modificative s'impose dès lors que le montant d’un chapitre
budgétaire préalablement voté doit être modifié. Seules les dépenses et les
recettes non prévues et non prévisibles au budget primitif (principe de
sincérité du budget) peuvent être inscrites en décision modificative.
Le vote des décisions modificatives est effectué selon les mêmes modalités
que le vote du budget primitif. Les annexes budgétaires qui seraient
modifiées lors d'une décision modificative doivent être présentées au vote
de l’assemblée délibérante.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 présente une nouveauté en
matière de souplesse budgétaire, appelée « fongibilité des crédits » : le
conseil municipal a désormais la possibilité de déléguer au Maire le pouvoir
de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l’exclusion cependant des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans
la limite maximale de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune
des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Le service gestionnaire de la collectivité a, quant à lui, la possibilité, dans le
cadre du périmètre budgétaire qui lui est affecté, de procéder à des
virements de crédits entre articles au sein d’un même chapitre budgétaire,
sans vote du conseil municipal, le budget étant voté par chapitre.
Le compte de gestion et le compte administratif
> Le compte de gestion il s’agit d’un document établi par le comptable public, correspondant au
bilan (actif / passif) de la collectivité et rassemblant tous les comptes
mouvementés au cours de l'exercice, accompagnés des pièces justificatives
correspondantes.
Il est remis par le comptable au plus tard le 1er juin de l’année suivant
l'exercice budgétaire considéré, pour un vote au plus tard le 30 juin.
Le conseil municipal est appelé à approuver les comptes de gestion avant
de se prononcer sur le vote du compte administratif.
> Le compte administratif
I s’agit d’un document de synthèse faisant apparaître :
- les restes à réaliser de dépenses et recettes par section (rattachements
en fonctionnement, reports en investissement),
- les résultats de l'exercice budgétaire {déficit ou excédent réalisé de
chacune des deux sections).
Il comprend des annexes obligatoires (notamment un bilan de la gestion
pluriannuelle, le cas échéant) et doit être concordant avec le compte de
gestion établi par le comptable public.
Le compte administratif est proposé au vote du conseil municipal au plus
tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice budgétaire considéré, après la
délibération ayant porté sur l'approbation des comptes de gestion.
Le Maire présente le compte administratif mais ne prend pas part au vote
(il doit quitter la salle du conseil municipal).
Le compte de gestion et le compte administratif seront fusionnés en 2027
pour donner naissance au Compte Financier Unique (CFU), qui deviendra
ainsi la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les
citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
10 - améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le
comptable.
La dématérialisation et la transmission des documents comptables et
budgétaires
L'ensemble des pièces comptables ainsi que tous les documents
budgétaires sont transmis par voie dématérialisée au comptable public,
exclusivement via le protocole Hélios PES V2.
> La facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2017, la mise en œuvre de la dématérialisation des
pièces justificatives s'appuie notamment sur les termes de l'ordonnance du
26 juin 2014 relative au développement de la facture électronique.
Obligation est faite aux entreprises selon une mise en œuvre progressive de
2017 à 2020, en fonction de leur taille, de transmettre leurs factures via le
portail informatique « CHORUS PRO ». Les entités publiques émettant des
factures à l’encontre d’autres entités publiques le font également de
manière électronique grâce à la mise en œuvre du format PES ASAP XML.
> La transmission au représentant de l'Etat
Afin d'être exécutoires, les documents budgétaires et les délibérations sont
transmis au représentant de l'Etat au plus tard 15 jours après le délai limite
fixé pour leur adoption et par voie dématérialisée via la solution
informatique « ACTES ».
Le budget de la commune se compose du budget primitif (BP) qui reprend
notamment le résultat de l'exercice précédent, et d’autant de décisions
modificatives (DM) que nécessaire.
41 La commune comporte 1 budget général soumis à la nomenclature M57.
Section 2 : Présentation du budget
Chapitre 1 — La présentation du budget par nature
Article 1 : Le budget de la commune est présenté et voté par nature. La
comparaison s'effectue par rapport au budget primitif de l'exercice
précédent.
La présentation par nature du budget de la commune est établie sur le
modèle du plan de compte prévu par la nomenclature M57. il comprend 8
classes et s'inspire du Plan Comptable Général de 1982, révisé en 1999,
conformément à l'article 56 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les opérations relatives au bilan sont réparties dans les cinq classes de
comptes suivantes :
- classe 1 : comptes de capitaux {fonds propres, emprunts et dettes)
- classe 2 : comptes d’immobilisations
- classe 3 : comptes de stocks et en-cours
- classe 4 : comptes de tiers
- classe 5 : comptes financiers
Les opérations relatives au résultat sont réparties dans les deux classes de comptes suivantes :
- classe 6 : comptes de charges
- classe 7 : comptes de produits
La classe 8 est affectée aux comptes spéciaux.
Le numéro de chacune des classes 1 à 8 constitue le premier chiffre des
numéros de tous les comptes de la classe considérée. La numérotation la
plus détaillée inscrite dans les plans de comptes correspond au niveau du
compte par nature qui doit être utilisé pour l'exécution du budget.
Î
2 | Les crédits de paiement sont présentés par chapitres en sections
d'investissement et de fonctionnement.
Chapitre 2 — La présentation du budget par fonction
Article 2 : La présentation du budget par nature est complétée par une
présentation croisée par fonction pour le budget soumis à la nomenclature
M57. Les crédits de paiement sont présentés par chapitres en sections
d'investissement et de fonctionnement, suivant le découpage fonctionnel
suivant :
Fonction 0 : Services généraux
Fonction 1 : Sécurité
Fonction 2 : Enseignement, formation professionnelle
Fonction 3 : Culture vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Fonction 4 : Santé et Action sociale
Fonction 5 : Aménagement des territoires et habitat
Fonction 6 : Action économique
Fonction 7 : Environnement
Section 3 : Vote du budget
Article 3: Le niveau de vote est le chapitre pour les sections
d'investissement et de fonctionnement.
L'Assemblée délibérante vote les crédits de paiement de manière globale,
par section, sans vote formel sur chacun des chapitres.
TITRE II — LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE
Section 1 : Définition des AP et des AE
Article 4: Une autorisation de programme (AP) est une enveloppe
budgétaire pluriannuelle d'investissement correspondant au financement
d’un projet ou d’un ensemble de projets concourant à la réalisation d’une
même politique.
13 Une AP constitue « la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement de programmes d'investissement
pluriannuels ».
L'AP est ventilée en crédits de paiement (CP) annuels qui sont votés lors des
étapes budgétaires de chacun des exercices budgétaires concernés.
L’échéancier de crédits de paiement est donné à titre prévisionnel et à titre
d’information, seul le montant total de l’AP, ainsi que les CP de l'exercice
sont votés.
Article 5: Une autorisation d'engagement (AE) est une enveloppe
budgétaire pluriannuelle de fonctionnement. Elle permet notamment de
gérer les crédits de fonctionnement des concessions d'aménagement et les
crédits relatifs à certaines délégations de service public ou contrats
d'exploitation. Les frais de personnel et les subventions versées aux
organismes privées ne peuvent pas être gérés en AE.
L’AE constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour le financement des dépenses de fonctionnement au titre desquelles la
collectivité s'engage au-delà d’un exercice budgétaire. L'AE, au même titre
que l’AP, est ventilée en crédits de paiement annuels.
Article 6 : Les AP et AE ne peuvent être rattachées qu’à un seul budget. Elles
peuvent financer une ou plusieurs opérations. Une opération peut être
financée par une ou plusieurs AP ou AË.
Pour la suite du document, le terme d’AP s’applique invariablement aux AP
et AF, sauf lorsque cela est précisé explicitement.
Section 2 : Modalités d'adoption des AP
Article 7 : Les AP sont votées dans le cadre d’une délibération distincte lors
de l'adoption du budget primitif et révisées à chaque étape budgétaire. La
délibération précise l’objet de FAP, son montant et la répartition
pluriannuelle des crédits de paiement.
44 Article 8 : Les AP sont individualisées en opérations lors de leur adoption.
Cette individualisation peut intervenir en cours de vie de l’AP.
Section 3 : Règles de gestion pluriannuelle
Chapitre 1 -— Règles de caducité des crédits de paiement
Article 9 : Les crédits de paiement non réalisés au terme de l'exercice en
cours peuvent, selon les cas, être lissés sur les exercices suivants, ou se voir
appliquer des règles de caducité. Le lissage a pour effet de maintenir la
capacité d'engagement pluriannuel sur l’AP tandis que l'application des
règles de caducité réduit cette capacité d'engagement du montant des
reliquats constatés en fin d'exercice.
Chapitre 2 — Règles de révision des AP
Article 10: Les AP peuvent être révisées au cours des différentes étapes
budgétaires :
- Les décisions modificatives (DM) permettent de mettre à jour les
échéanciers de crédits de paiement sans impact sur le montant global des
AP. Par exception, de nouvelles AP peuvent être votées lors d’une décision
modificative.
Chapitre 3 — Règles de fongibilité des AP
Article 11 : Les crédits de paiement des AP peuvent être redéployés selon les règles de fongibilité suivantes :
- des virements entre chapitres peuvent également être saisis dans la limite
de 7,5 % des crédits inscrits dans chaque section. Ces virements de crédits
font l’objet d’une Décision du Maire qui doit être transmis au Préfet pour
être exécutoire et notifié au comptable. Ces ajustements sont repris lors de
l'étape budgétaire suivante.
- des virements d’abondement d’AP sont possibles (sous réserve du vote
d'une AP dépenses imprévues) pour faire face à des évènements imprévus
dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chaque section. Ces virements
45 de crédits font l’objet d’une décision du Maire qui doit être transmis au
Préfet pour être exécutoire. Ces ajustements sont repris lors de l’étape
budgétaire suivante.
TITRE IV — L’exécution du budget
La Commune de Rivery a pour objectif d'optimiser l'exécution budgétaire
afin que les documents de prévision budgétaire soient les plus conformes
possibles au compte financier unique.
Section 1 : Organisation financière
L'organisation financière fait intervenir plusieurs acteurs au sein de la
commune :
- Les responsables de service proposent les dépenses dans ieur domaine,
l'engagement juridique relève du service comptabilité. Le contrôle du
service fait relève des responsables de services
- Le Directeur Général des Services et le service comptabilité pour la
consolidation de la programmation financière et l'expression des besoins
budgétaires, la mise à disposition de l'expertise financière et l'animation de
la fonction financière.
- Le Directeur des Services, le Maire et l’adjoint aux finances pour la
stratégie budgétaire
- Le Service Comptabilité :
- pour l'exécution financière.
Chapitre 1 —- Les dépenses
Article 12: L'engagement juridique relève du Maire et par extension du
service comptabilité. Article 13: L'engagement comptable relève du service comptabilité. il
revient à ce dernier de vérifier la disponibilité effective des crédits de
paiement avant tout acte d'engagement.
Article 14 : La vérification du service fait relève des responsables de service.
Article 15: le Service Comptabilité assure la liquidation des dépenses. La
liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le
montant de la dépense.
Article 16: Les certificats administratifs sont signés par le Maire, le
Directeur Général des Services ou leurs représentants dûment habilités.
Article 17: Le contrôle des liquidations ainsi que les opérations de
mandatement relèvent du Service Comptabilité. I définit les normes
assurant le respect de la réglementation et des nomenclatures comptables
et assure les relations avec la Trésorerie.
Chapitre 2 —- Les recettes
Article 18 : L'engagement des recettes et leur liquidation sont effectués par
le Service Comptabilité.
Article 19 : L'émission des titres transmis à la Trésorerie pour recouvrement
est effectuée par le Service Comptabilité.
Article 20 : Le service comptabilité est chargé d'informer le Directeur
Général des Services des recettes certaines à prévoir au budget ainsi que de
toute modification ayant une influence sur les prévisions passées.
Les projets de délibérations sont conjointement préparés par le service
comptabilité et le Directeur Général des Services.
Section 2 : Affectation et virement de crédits de paiement Article 21: L’affectation des crédits de paiement relève du Maire et par
délégation du Directeur Général des Service et du service comptabilité
Article 22 : Le Maire peut effectuer des virements de crédits de paiement
d'article à article à l’intérieur du même chapitre. Ces virements peuvent
être saisis par le Directeur Général des Services et le Service Comptabilité.
Article 23 : En dehors des exceptions prévues à l’article 12, les virements de
crédits de paiements entre chapitres budgétaires, sont de la compétence
du Conseil Municipal. Lors du vote du Budget, le Conseil Municipal autorise
le Maire à procéder à des virements de crédits entre chapitre, dans la limite
de 7,5 % des crédits inscrits dans chaque section, en dehors des AP.
TITRE V — GESTION DES CREDITS
Section 1 : Comptabilité d'engagement
Article 24: En application de l’article 29 du décret du 29 décembre 1962,
l'engagement juridique constate l’obligation de payer pour la collectivité.
Article 25 : Aucune dépense ne peut donner lieu à engagement juridique si
les crédits nécessaires n’ont pas préalablement ou concomitamment donné
lieu à un engagement comptable.
Section 2 : Règles d'amortissement
Article 26: Les règles et durées d'amortissement découlent des
nomenclatures comptables applicables à la Commune de Rivery et sont
fixées par la délibération du 15 décembre 2021.
Article 27 : Conformément à la M57, la Commune de Rivery peut procéder
à la neutralisation des charges d'amortissement des bâtiments publics et
des subventions d'équipement versées.
18 Section 3 : Règles de rattachement des charges et des produits
Article 28 : La Commune de Rivery pratique le rattachement des charges et
des produits à l'exercice en application du principe d'indépendance des
exercices.
Article 29 : Cette procédure ne concerne que la section de fonctionnement.
Elle consiste à intégrer dans le résultat annuel les produits correspondant à
des droits acquis au cours de l'exercice considéré et les charges
correspondant à des services faits, qui n’ont pu être comptabilisés en raison
de là non-réception par l’ordonnateur de la pièce justificative.
Article 30 : Les mouvements financiers (dette, mouvements inter— budgets,
régularisations comptables, …) et les recettes peuvent donner lieu à
l'émission de mandats et de titres sur la période de la journée
complémentaire autorisée par l’article L.1612-11 du CGCT.
Section 4 : Restes à réaliser
Article 31 : Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la
clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées
et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre.
Article 32 : Les états des restes à réaliser sont validés et signés par le Maire
puis transmis en Trésorerie. Ces éléments sont repris lors de l'affectation
du résultat au budget primitif.
TITRE VI — GESTION FINANCIERE
Section 1 : Gestion de la dette
Article 33 : La Commune de Rivery met en place un suivi de la dette visant
à garantir les ressources financières, à sécuriser le portefeuille de dette et
à formaliser le processus de décision.
Section 2 : Garanties d'emprunt
19 Article 34: Les garanties d'emprunt constituent des engagements « hors
bilan » dont le niveau et les risques potentiels sont interrogés par les
financeurs propres de la Commune de Rivery. A ce jour, la garantie de la
Commune de Rivery n’a jamais été appelée.
TITRE VI -— INFORMATION DES ELUS
Article 35: Le Maire rend compte des décisions prises au titre du dernier
exercice en matière de réalisation et de gestion des emprunts, ainsi qu’en
matière de réalisation des lignes de trésorerie à l’occasion du compte
financier unique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré VOTE A L'UNANIMITE
DECIDE
- d'approuver le règlement budgétaire et financier de la Commune de
RIVERY.
Point 3. Compte de gestion 2025
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le compte de gestion
2025 ETAT : II-1
Z Z . . Résultats budgétaires de l'exercice
05500 — RIVERY -— Exercice 2025
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE TOTAL DES SECTIONS FONCTIONNEMENT
RECETTES
Prévisions budgétaires 3 848 470,23 3 440 648,00 1 289 118,23
totales (a)
Titres de recette émis 1 433 248,66 3 495 375,77 4 928 624,43
(b)
Réductions de titres (c) 559, 03 15735) 716,38
Recettes nettes (d = b - 1 432 689,63 3 495 218,42 4 927 908,05
c)
DEPENSES
Autorisations 3 848 470,23 3 440 648,00 1 289: 118,23 budgétaires totales (e)
Mandats émis (f) 2 065 699,40 2 885 200,13 4 950 899,53
Annulations de mandats 16 508,41 16 508,41
(g)
Dépenses nettes (h = £ - 2 065 699,40 2 868 691,72 4 934 391,12
g)
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h)
(h - d)
Excédent 626 526,70
Déficit 633 009,77 6 483,07
20 . . , eu ec VOTE A L'UNANIMITE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré k
DECIDE : d'approuver le compte de gestion pour l’année 2025
Point 4. Compte administratif 2025
Monsieur le Maire quitte la salle pour le vote après examen du compte
administratif 2025. Sous la présidence de monsieur Vicart ,1° adjoint, le
conseil municipal procède au vote.
Vu les dispositions de l'Article L1612-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Considérant qu'il convient d'approuver les résultats de l’exercice 2025
pour en permettre l'affectation et la reprise au budget 2026
MAIRIE DE RIVERY - Principal - CA . 2025
ll - PRESENTATION GENERALE il VUE D'ENSEMBLE - EXECUTION DU BUDGET A
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L'EXERCICE Section de fonctionnement a 3486 218,42
(mandats et titres) Section d'investissement 8 À 432 689,63
Report en section de €
REPORTS DE L'EXERCICE fonctionnement {002} {si déficit} {si excédent}
NA Report en section d'investissement || o 0,00 |» 0.00
{001} (si déficit) {st excédent)
eA+R2CSD 49534 391,12 sGeHsles 4 927 908,05 TOTAL EXERCICE {réalisations + reports N-1)
Section dé fonctionnement € 0.00 [x 6,00
RESTES À REALISER À REPORTER EN N4t Seetian d'investissement F 4686 881.00 |L 286 300,00 M TOTAL des restes à réaliserÀ 6er use aurco lensr 288 300,00
reportor bn Na
Section de fenctionnement BA+C+E 2 868 691,72 leasisk 3486 218,42
RÉSULTAT CUMULE Section d'investissement |egeosr 3 682 280,40 l'eusset 1 887 580,63
TOTAL CUMULE FAYB+CoD+HESF 6620 972,12 |=@+H+i+u+keu 5188 208,08
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE : d'approuver les résultats de l'exercice 2025 pour en permettre
l’affectation et la reprise au budget 2026 PRESENTS : 24
VOTANTS : 23
POUR : 23
Î CONTRE : 0 Point 5. Affectation du résultat 2025
Monsieur le Maire est de retour dans la salle . || présente l’affectation du
résultat 2025.
Point 5. AFFECTATION DU RESULTAT 2025 COMMUNE DE RIVERY
Résultat Virement à la Résultat de Restes à Solde
CA section d'Inv. l'exercice réaliser | restes à | Chiffre à prendre
réaliser en compte pour
l'affectation du
2025 Recettes résultat
2024 2025 Dépenses
Dépenses
Foret 76714.07
709 723.84 -633 009.77
C Investissement
D
E F=A+C
A
Fonctionnement
- 642 179.60
A C
G=A+B+C
B CAPACITE
AUTO
FINANCEMENT
(Montants en €uros)
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la
section d'investissement, DECIDE d'affecter le résultat comme suit :
A-B +C correspond au résultat à affecter, après résorption d’un éventuel déficit antérieur de Fonctionnement
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU.............................
(si G en excédent) G = H+I+J .
626 526.70
Affectation obligatoire
à la couverture du besoin d'autofinancement (si F est en déficit)
et / ou exécuter le virement prévu au BP (compte 1068) HT €
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) I | 626526.70
affectation à l'excédent reporté de Fonctionnement (ligne 002) J Il
Total affecté au compte 1068 = H+#
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU...
(si G en déficit) G
Déficit à reporter (ligne 002)
Considérant que seule résultat de la section de fonctionnement doit faire
l'objet de la délibération de l'affectation du résultat (le résultat
d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité
couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré VOTE A L'UNANIMITE
DECIDE : - d’affecter le résultat 2025 comme indiqué dans le tableau ci-
dessus
Point 6. Taux d'imposition 2026
Comme chaque année, la commune doit procéder au vote des taux
d'imposition des taxes directes locales.
Il est proposé le vote des taux suivants pour 2026 : N° 1259 COM (1)
{TAUX | COMMUNE : 674 RIVERY
ARRONDISSEMENT: 80 AMIENS
TRÉSORERIE OU $Gc : TRES GRAND AMIENS ET AMENDES
F FINANCES PUBLIQUES ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISION! SETDEST,
D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
MONS lo a
Bases d'imposition Bases d'imposition | Produits référence Produits attei Taxes effectives Taux de référence Taux plafonds prévisionnelles 2026 Taux votés 026 ue 2025 2026 2026 2026 (col. 4 x col. 2) 2026 (col. 4 x col. 6) 1 2 3 4 5 6 7
Taxe foncière sur le bâti (TFPB) 5 692 802 50,26 122,43 5 869 000 2 949 759 50,26 2 949 759
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) 31 169 53,82 123,23 31 300 16 846 53,82 16 846
Taxe d'habitation (TH) 223 991 13,04 47,24 179 900 23 459 13,04 23 459
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> I
Total 2 990 064
: an Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de MTHRS | Bases d'imposition | Produit réfé Produit y Majoration de taxe d'habitation sur les effectives it ne mnt na FouIt Renan résidences secondaires (MTHRS) = ou se qi Lu. en PÉNOneles (col.4 x col.2 x col.3) ë œLs x col. 3x
article 1407 ter (CGI) ] … | taux TH voté 2026) _ >>> >>> | >>> | >>> >>» |
Aide au calcul des taux par variation propoi
Taxes
rtionnelle : il est inutile de remplir celte rubrique en cas de vote des taux de référence o u de variation différenciés. Total des produits attendus
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels (6 décimales) (col. 2 x col. 9)
8 10
Taxe foncière sur le bâti (TFPB) Produit total souhaité
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB)
Taxe d'habitation (TH) me
Cotisation foncière des entreprises (CFE) Produit total de référence (total colonne 5)
Si l'un des taux déterminés
de manière proportionnelle
excède le taux plafond
indiqué en colonne 3, une
variation différenciée doit
Si la diminution sans lien
des taux a été décidée en 2026,
cochez la case: []
_ [obligatoirement être votée.
LMeagenl IDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2026
TVA IFER / PYLÔNES Allocations Effet du coeffici L TRRSeM Do compensatrices DERTP FNGIR eau sant Tan
| 0 69 670 0 o = 651 960 - 582 290
AO MCE NET TANT NAN À AMIENS
Produits
Produits attendus des ressources
ressources à taux voté
(col. 7)
+ des taux votés
(col. 11)
attendus des Le 17 MARS 2026 8 Total prévisionnel au titre
indépendantes de la fiscalité directe
locale 2026 MME SOPHIE MANTEL
2 990 064 - 582 290 2407 774
F
FINANCES PUBLIQUES
COMMUNE:
ARRONDISSEMENT
TRÉSORERIE OÙ sGc : TRES GRAND AMIENS ET AMENDES
ATDEN
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement au seul service de fiscalité directe
674 RIVERY
80 AMIENS
ul
ÎV = INFORMATION:
Taxe foncière sur le bâti :
a. Personnes de condition modeste
b. Baux à réhabilitation, QPPV, May.
c. Locaux industriels
d. Logements sociaux et longue durée
Taxe foncière sur le non bâti :
Taxe d'habitation :
a. Dotation pour perte de THLV
b. Dotation pour recentrage THRS
c. Mayotie Cotisation foncière des entreprises :
a. Exonérations en zone d'aménaget
b. Base minimum
c. Locaux industriels
d. Autres allocations
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE D!
6.1. TAUX PLAFONDS
ENTAIRES
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS 2. BASES EXONÉRÉES
Taxe foncière sur le bâti :
a. Par le conseil municipal 3402
Pour la Direction des Finances publiques,
Le
Pour la Commune,
locale accompagné d'une copie de la délibération de vote des taux.
N° 1259 COM (2)
TAUX
2026
TION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
a. Éoliennes et hydroliennes [
b. Centrales électriques
otte b. Par la loi 552170 c. Centrales photovoltaïques Taxe foncière sur le non bâti :
a. Par le conseil municipal
d. Centrales hydrauliques
€. Centrales géothermiques
b. Par la loi (terres agricoles)
c. Par la loi (autres)
1 1 096 f. Transfommateurs électriques
g. Stations radioélectriques
Cotisation foncière des entreprises :
a. Par le conseil municipal
=— h. Installations gazières et autres i, Taxe sur les pylônes = 1475 | b. Para loi | 5. RÉFORMES FISCALES [ 22?) 3, BASES DE TAXE D'HABITATION 3. TVA compensant la TH [ >» | 7 a. Résidences secondaires et assimilées | 95200 | b. TVA compensantla CVAE | el m. du territoire | ???} b. Logements vacants soumis âla THLV | 84700 | c. Coefficient correcteur 0793147 ES | c. Correction des bases THRS | 24 356| d. Taux FB commune 2020 28,15 | à Correction des bases THLV | 21027! e Taux FBdépartement2020 | 25,54 Le Correction des bases MTHRS [ >> | ES TAUX 6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
RE a — | Taux plafonds | Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2025 | Tmoneremmunn | | communaux à ne | au niveau :
| Taux plafonds | Taux des EPCI | pas dépasser i per _— | EST de2026 | de 2025 pour2026 | © Nalional = | national | départemental | (col, 14 - col. 15) | b. Communal >>>
| 12 13 D 16 : = sal El — 422,43 | Taux maximum :
Ï a 51,19 Î a, Taux communal majoré à ne pas ————
7367! et — 2267) b. Taux maximum de la majoration | Cotisation foncière des entreprises (CFE) >> >| >>] >>> >>>] spéciale [
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2026 au titre de laquelle. 6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH Taux de GFE perçue en 2025 par la communauté pe—— — d'agglomération, la communauté urbaine ou de a.…la diminution sans lien a été appliquée . >>> | a. Taux moyen départemental || 14:38 | communes ayant opté pour bles taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés C >>> | b. Taux maximum de la majo la fiscalité professionnelle unique 2583] \_| K Le conseil Municipal, après en avoir délibéré
DÉCIDE : - de valider les taux d'imposition pour 2026 conformément au
tableau proposé.
Point 7. Budget primitif 2026
Comme chaque année, la commune doit procéder au vote du budget
primitif, pour l'exercice 2026, il se répartit comme suit :
MAIRIE DE RIVERY - Principal - BP - 2026
11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET - VOTE ET REPORTS
DÉPENSES RECETTES VOTE Crédits
d'investissement votés au titre du Présent buriget {y compris te compte
1068) 1143 632,77
2 398 199,70 +
+ +
Restes à réaliser de l'exercice Précédent {RAR N-1) {1)
1 586 581,00 255 309,00 S
REPORT:
{si solde négatif} {si solde positif} 004 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté {1}
2,00 T6 714,07 = = =
Total de la section d'investissement {2}
2730 213,77 2730 213,77
DEPENSES RECETTES VOTE
Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget
3 565 455,67 3 555 455,67
+ +
+ Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR
N-1) (4)
0,00 6,00 REPORTS
{s! déficit} {si excédent) 292 Résultat de fonctionnement reporté (1)
0,00 0,00 =
= =
Total de la section de fonctionnement 6)
3 585 455,67 3556 455,67 |
D TOTAL DU BUDGET (4) 6 285 669,44
6 285 669,44 | TA imputer uniquement on ens do roprise
des sAaultsts anticipé ou définitifs da l'axeroine précédent, -#5 restes
à réaliser da la seclion te fonctionnomon! coirespondent : on dépenses, aux dûpensos Sna9É05 non mandaloa
el non calixchôks las qu'elles fozsurlissent do la camplabiité des
certains n'ayant pat donné leu à l'émission l'un tire et non rafachées, 48 165188 & rdolssr de lo section d'nvastissemant
correspondent : en dépar Grisslon d'un
{tre au 31/12 de l'axercics précédent,
23 Total de Ja secion d'investiseument « RAR + solo d'extcullon report + ctédile d'invoatlenamnt voie,
3) Total de Ia svelion do fonclionnoment = RAR + résultal tuponté + récis dn fonctionnement vulbe,
4) Tetal du budgot = lol de la section de Fonctionnement + total de Ja section d'invesiissement.
885. AUX dépenses engagées non mandalbes au 112 do Foxerelco précédant fotex qu'ofles rossortissent
do a Semplablflé dés engagements ; oLon recclies, aux 1ételios cerainos n'ayant pas donné lou à Le conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE : - de valider le budget primitif pour l'exercice 2026
Point 8. Fongibilité des crédits
Consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57, à
compter de l'exercice 2024 et à la validation du Règlement
Budgétaire et Financier de la commune lors du Conseil municipal du
27 avril 2026, la commune de Rivery est amenée à définir une
politique de fongibilité des crédits pour les sections de
fonctionnement et d'investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation
de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de
chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 %
des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès
que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le
montant global des sections.
Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement
techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de
l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits
opérés lors de sa plus proche séance.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein
de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de
chaque section (fonctionnement et investissement) à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, déterminées à l'occasion
du budget et à signer tout document s'y rapportant.
% |
« DECIDE : - d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits
de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de
7.5 % des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et
investissement) à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, déterminées à l'occasion du budget et à signer tout
document s'y rapportant.
Point 9. Autorisation de recrutement de vacataires
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de recruter des
vacataires dans les conditions suivantes :
-_ Recrutement pour exécuter un acte déterminé
- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin
ponctuel
- Rémunération attachée à l'acte.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser le maire à
recruter des vacataires à l’acte, qui ne pourront pas occuper des fonctions
qui correspondent à un besoin permanent.
Il n'est pas nécessaire de créer un emploi toutefois une délibération
autorisant l'engagement de vacataires est nécessaire.
Il conviendra de rédiger un arrêté de recrutement par la suite précisant
les modalités de recrutement et les fonctions exercées par la personne.
En l'espèce il est décidé d’instituer le recrutement de vacataires pour les
missions suivantes :
- Colisage, mise sous pli pour les élections municipales de mars 2026
La rémunération des vacataires sera calculée par référence à la
convention relative à la mise sous pli et du colisage de la propagande
électorale pour les municipales 2026. La rémunération sera calculée sur la base du SMIC horaire brut soit 12.02
€ brut
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de fonctionnement
de la collectivité
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré VOTE ALUNANIMITE
DECIDE : - d'autoriser le maire à recruter des vacataires à l'acte, qui ne
pourront pas occuper des fonctions qui correspondent à un besoin
permanent pour les missions mentionnées ci-dessus.
Point 10. Questions diverses
Monsieur GRUMETZ: dimanche 3 mai a lieu la METRO 39 sur la
commune rendez-vous est donné à 10 heures sur l’esplanade de la
Mairie.
Rando cycliste de 15km
Rando pédestre de 7km
Madame VANDERGHOTE : Concernant le parc Laennec, le tennis club a
mis une affiche qui autorise l'accès par badge 24h/24 et 7j/7, craintes
des horaires tardifs pour jouer et des incivilités (barbecue sauvage),
cette autorisation pose également le souci de l’éclairage qui risque de
rester allumé toute la nuit.
Madame JOLY CARON : Souhaiterait qu’un calendrier soit créé pour
que les élus
se positionnent sur les différentes manifestations qui ont lieu sur la
commune.
28 La séance est levée à 20h15
Le secrétaire de séance
Catherine VANDERGHOTE
Vos]
Le Maire
Bernard BOCQUILLON
be
Nom Prénom SIGNATURE OBSERVATIONS
BAYOUMI Mina
BOCQUILLON Bernard
BOUDAILLEZ Sophie
CARON Stéphane
DJAROUNE Stéphanie
DOREZ Pierre-Yves
FOUQUET Clotilde
GANTOIS Camille
GRÜMETZ Clément
JOLY -CARON Nathalie
LANG Raphaël
LAURENT CATELAIN | Sabine
LECOMTE Francis
LEGAY Françoise
LÉPINOY Demeter
NICOLAS Marc
NOWAK Olivier
OBJOIS Anita
ORZEKOWSKA Jean-Baptiste
PORQUET Vincent
ROLLAND Andrée Excusée
ROUSSEL Edwige
SAINTE-ROSE Julien
SUIVENG Anita
SUIVENG Jules
VANDERGHOTE Catherine
VICART Steeve