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Procès Verbal - 2025 04 02 PV
Séance - 20250414115656293
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Rivery.
Lien du pdf (Séance - 20250414115656293)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
Séance du 09 avril 2025 à 19 heures au pôle socioculturel
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents: 18
Votants: 23
Excusés : 5
Absents : 4
Présents : Mmes et MM : Bernard BOCQUILLON- Steeve VICART- Françoise
LEGAY- Anita OBJOIS - Clément GRUMETZ- Catherine VANDERGHOTE- Pierre-
Yves DOREZ - Nicole NOWAK-Jean-Antoni STEFANIAK-Wilfried LANG-Delphine
AGAASSE- Marc NICOLAS- Hélène CAT-Sophie BOUDAILLEZ-Ahmed
BOUMEDIENE- Stéphanie DJAROUNE-Nathalie JOLY-CARON-Jules SUIVENG
Absents représentés :
Fabrice AUBEL donne pouvoir à Clément GRUMETZ — Dominique CAPRON
donne pouvoir à Stéphanie DJAROUNE- Céline DOIGNON donne pouvoir à
Françoise LEGAY- Elise RAOUT FRISON donne pouvoir à Anita OBJOIS- Philippe
ROBINET donne pouvoir à Steeve VICART
Absents : Angélique DUBUS- Claude ROUSSEL-Chantal SUIVENG-Patrick WEISS
Secrétaire de séance : Anita OBJOIS
Président de séance : Bernard BOCQUILLON
Le quorum étant atteint, le Maire déclare la séance ouverte à 19H04
Le Conseil Municipal procède, conformément à l'Article L 2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de séance
pris au sein de l’Assemblée ; ayant obtenu la majorité des suffrages,
Madame Anita OBJOIS a été élue pour remplir cette fonction qu’elle a accepté.
Après avoir pris connaissance du procès-verbal en date du 26 mars 2025
Le conseil municipal adopte à l’unanimité des membres présents ledit compte-
rendu.
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour constitué du point suivant : 1. Subventions 2025 pour les associations
2. Compte de gestion 2024
3. Compte Administratif 2024
4. Affectation du résultat 2024
5. Taux d'imposition 2025
6. Budget Primitif 2025
7. Fongibilité des crédits
8. Approbation de la cession assiette foncière collège Jules Verne
9. Convention REFPAC (TLPE) 2025,2026 et 2027
10. Questions diverses Point 1.
Pour l’année 2025, il est proposé de subventionner les associations en fonction de la
répartition ci-dessous.
Subventions 2025 pour les associations
Dénomination de l'association Proposition subvention 2025
en €
ACPG-CATM 250
Association des jardins familiaux Rivery ST 100
Pierre
Amicale des Aînés 2 500
Ami Deuch 80 250
Club Picard du Chien de Détente 400
USEP Ecole primaire 4 500
Comité des Fêtes 400
Musée des Hortillonnages 200
SOS Hortillonnages 100
SOUS TOTAL 8700
Maison Pour Tous de Rivery 210 000
Micro crèche” Les Barbapapas” 34 534
Comité des Œuvres Sociales du Personnel 10 000
SOUS TOTAL 254 534
TOTAL 263 234
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
DECIDE :
- De valider le montant des subventions mentionnées au tableau ci-dessus, aux
différentes associations pour l’année 2025
VOTE A L'UNANIMITE Point 2. Compte de gestion 2024
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion 2024
Résultats budgétaires de l'exercice
055 LVERT Exercice 2024
SECTION D'INVESTISSEMENT T SECTION DE FONCTIONNEMENT [ TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
DECIDE : d'approuver le compte de gestion pour l'année 2024
VOTE A L'UNANIMITE
Point 3. Compte Administratif 2024
Monsieur le Maire quitte la salle pour le vote après examen du compte administratif
2024. Sous la présidence de monsieur Steeve VICART, 1er Adjoint, le Conseil
Municipal procède au vote
Vu les dispositions de l'Article L1612-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Considérant qu’il convient d'approuver les résultats de l’exercice 2024 pour en
permettre l’affectation et la reprise au budget 2025.
11 - PRESENTATION GENERALE Il VUE D'ENSEMBLE - EXECUTION DU BUDGET A
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L'EXERCICE Section de fonctionnement | asset 3 401 759,01
Inandatset its) Section d'investissement 5 1802 739,21 | n 842 060,74
Report en section de ce 0,00 |! 0,00 REPORTS DE L'EXERCICE fonctionnement (002) {si déficit) {si excédent} Net Report on section d'investissement | 0.00 | 0.00 oo) {si déficit) {si excédent)
TOTAL EXERCICE ESS az 680,98 |
Section de fonctionnement | e o00|* 0.00
RESTES A REALISER À REPORTER EN N+1 Section d'investissement € 1763727238 | 1 0.00 {1 TOTAL des restes à réaliser à érË 4763 72723 | eus 0,00
reporter en N+1
Section de fonctionnement |+a-c+r 2788 841,77 [Gien 3 401 759,01
RESULTAT GUMULE; Soctian d'investissement “per 3 667 46644 | enrseu 842 060.74
TOTAL CUMULE “heBeceDeeer 8356 308.21 | -ceheisseke 4243 819,75 Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE : d'approuver les résultats de l’exercice 2024 pour en permettre
l'affectation et la reprise au budget 2025
| VOTE A L'UNANIMITE
DES MEMBRES
PRESENTS
Point 4. Affectation du résultat 2024
Monsieur le Maire est de retour dans la salle. Il présente l'affectation du résultat
2024.
POINT 4. AFFECTATION DU RESULTAT 2024 COMMUNE DE RIVERY
Résullal Virement à la Résultat de Restes à | Solde restes CA section d'Inv. l'exercice réaliser | à réaliser | Chifire à prendre |
en compte pour
Recetles l'affectation du
2024 - résultat
2023 _—_. Dépenses
Dépenses
rer 709 723.04
1 671 402.31 - 961678.47
| Investissement
C D
E F=A+#C
A — — ——
Fonctionnement
D «co se A
g G= A+B+C
B
{Montants en Euros]
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité
couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
DECIDE d'affecter le résultat comme suit : A-B + C correspond au résultat à affecter, après résorption d'un éventuel déficit antérieur de Fonctionnement
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU...
(si G en excédent) G=H#I+J
Affectation obligatoire
à la couverture du besoin d'autofinancement {si F est en déficit)
et / ou exécuter le virement prévu au BP (compte 1068) H
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) | affectation à l'excédent reporté de Fonclionnement {ligne 002) J
Total affecté au compte 1068 = H+#l
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU...
{si G en déficit} G
Déficit à reporter (ligne 002)
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet
de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste
toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement
(déficit) de la section d'investissement,
DECIDE d’affecter le résultat comme suit :
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’affecter le résultat 2024 comme indiqué dans le tableau ci-dessus
VOTE A L'UNANIMITE Point5. Taux d'imposition 2025
Comme chaque année, la Commune doit procéder au vote des taux d'imposition des
taxes directes locales.
Avec la réforme de la Taxe d’Habitation initiée par le Gouvernement, il ne reste à fixer
que les taux des taxes foncières.
Il est proposé le vote des taux suivants en 2025:
COMMUNE 674 RIVERY POINT 5
ARRONDISSEMENT: 80 AMIENS
FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE OÙ sGC : TRES GRAND AMIENS ET AMENDES
N° 1259 COM (1) Le À
Taux de référence | TAUX plafonds T'Basus d'imposition | Produits référence | Taux votés Produits altendus prévisionnelles | (cal. 4 x col. 2) (Gal.4 x col. 6)
ses 2025 2 2025 2025 2025 2025 2 4 5 ô 7
Taxe foncière balle (TFB) 5476779 5026 122,46 5 645 000 2839 187 Z Taxe foncière non bâties (TENB) 34746 53,82 122,95 34 900 18783 18 Taxo d'habitation (TH) 367116 1304 48.19 240 900 sas 31 Galisation foncioro des ontroprinos (CFE) > ES >>> ES > Total 2889 383
Bases d'imposition | Taux de référance | Taux de majoration | Basas d'imposition | Produit référence | Taux da majoration | Produit attendu Taxe olfectves de TH appicabie en prévissannelles _ |{col4 x coi.2 x col6)| applicable en {Gol, 4 x cal. 6 x
2024 2025 2024 2078 2028 aux TH voté 2025) Majoraten de 1axe d'habfalion (MTHS) Es ET > > ES > >
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir celte rubrique en cas de reconduction des laux de référence ou de variation différenciée. Galeul du cocliient de variation praporionnelle Taux prapartionnels si \ a Taxes {6 décimales) {ol 2xcol 9) [gr D la diminution sans lens a 9 10 nanas | 428 taux a él décidée en 2025,
Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité excède le taux plafond cochez La case Taxe tonciare non bâties (TFNB) Murale ciérenmes doi Taxe d'habitatian (TH) L 2889 383 | obligatoirement être volée.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) |Produit lotai de référence (lolal colonne 5} ]
Alccations Effet du coetficient Total TVA IFER/ PYLÔNES TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR correcteur 11
0 65488 © © - 627 526 + 562 038
A AMIENS
Produits attendus des Produits atlendus des Toial prévisionnel au tire || Le 25 MARS 2025 Le Le ressources à laux voté reins Li dela os directe Pour la Drrectien des Finances publiques, Pour la Prétecture, Pour la Commune, 4 les taux votés = locale E SOPHIE MANTEL (co. 7) {cal. 11) 2025 ra
2 8E9 383 - 562 038 2 327 345 ]
Feuille à compléter et à rélourner systématiquement à là Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de là délibération dé voté des laux.
N° 1259 COM (2) PT
COMMUNE 674 RIVERY
ARRONDISSEMENT: 80 AMIENS
FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE OU SG : TRES GRAND AMIENS ET AMENDES
ÉTAT DE NOTIFICATION
4. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS |2. BASES EXONÉRÉES 4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie : 2. Éollannes et hyéreliennes a, Personnes de condition modeste 2619 ]|a. Par le conseil municipal [__]}b Centrates électriques b, Baux à réhabilitation, GPPV, Mayoll © ||b. Par la loi 6, Centrales photovoltaïques & Locaux Industriels 731 ||raxo foncière non bâtie d Gntrales hydrauliques A. Logements sociaux at longue durée 60-028 ||u. Par le conseil municipal # Céntrales géotharmiques D. Par ln loi {tnrroa agricoles) 5400 ||1. Transtormataurs étéchiques
‘Taxe foncière non bâtie €: Par ia lai (autres) 9: Slalions radioblectriques Taxe d'habitation : Cotisation foncière des antraprises h. Installations gaziéras ét autres
2. Dolation pour parte de THLV a. Parlo conseil municipal À Taxe sur los pylônan b. Mayotto >>> ]|e. Parlato __J}s.RéFORMES riscALES
[Gotention farcie des entreniiees à 3. BASES DE TAXE D'HABITATION a: TVA prév. (compensatlon TH) > a, Exenéralions en zone d'aménagem. du Lerriloire >|, esse dt ésaonile: réa pdt Cémio) SVAE) .
Je: Game minum b. Logements vacants soumis à la THLV 77-000 ||«. Costficient correcteur Dr93147 I: Loc net 2: Basas dégravées hars lacaux vacants 20.442 ||d. Taux FB communo 2020 28,15 HP AUATR OLEe 4. Baños dégrovéos locaux vacants 109 706 ||0. Taux FB déparioment 2020 25.54 Le. Basor dégrevéos majo THS
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
6.1. TAUX PLAFONDS 6.4 MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE Taux plafonds | Taux des EPCT | Taux plafonds || Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2024 communaux à ne| au niveau :
24 niveau pas dépasser |la. National >] rares sen de 2025 de 2024 pour 2025 | en nana | départemental cal 13 col 14) ||b. Communal LE] " 12 16
Taux moyens communaux da 202
13 4 du :
ane foncière bâtie (FR) 3974 549 ES Stone 1240 Ms alinéa pas m Taxe foncinre non bâties (TENE} 51,08 41,98 127,70 475000 PACE Ge nORRE TERRE ps | Taxe dhabiation (TH) 23.88 2520 63,00 1481000 A0 ae auimun go moratont Cotation foncière des entreprises (CFE) >> > >> > 25 ||" spécnie EE: |
62, DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2025 au tire de laquelle. 16.3. MAIORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH | Taux de CFE perçue en 2024 par la communauté ” d'agglomération, la communauté urbaine ou da in diminution sans lan a été appliquée LS ln De moy.254 dépanementat 118] cornes ayant opté pour bi «les Inux précadomment diminués sans llen ont été nugmontés [>>> ]|b. Taux maximum do in mmjo [7 >>> in fiscalité professionnelle unique 35) VOTE À L'UNANIMITE
Point 6. Budget Primitif 2025
Comme chaque année, la Commune doit procéder au vote du Budget Primitif, pour
l'exercice 2025, il se répartit comme suit :
MAIRIE DE RIVERY - Principal « BP » 2025
1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Ï
VUE D'ENSEMBLE OÙ BUDGET - VOTE ET REPORTS À
| DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d'investissement votés au titre du présent budget {y compris 1e compto 1068) 2 084 743,00 3138 747.19
+ + +
Rostos à réaliser de l'exercice précédent (RAR N°1} [1) 17637202 0.00
REPORTS (si solde négatif} {si solde positif}
401 Soide d'exécution de ta section d'investissement reporté {?} 6,00 709 723.04
Fotal de la soction d'invostissémont {2} 3848 470,23 3848 470,21
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de tonctionnement votés au fitre du présent budget 3 440 648,00 3 440 648,00
+ + +
Restos à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-t) +] 0,00 dû
REPORTS {si déficit} {sl axcätent}
02 Résultat do tonctionnement reporté {1} 9,00 6.00
# = =
Total de la section de fonctionnement {3} 3 449 648,00 3 440 648,00
| TOTAL OU BUDGET {4} | 7289 118,23 7289 118,21 |
6 de ci es malt da Fire prédit &C après saute
rl an céromez, x pere a Ba cum des organes au ose carre ayarè ga ane Ha rise on a fonctorremer
athée ang dm les $ RM de ergequens 1 steps, au do
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré DÉCIDE : De valider le budget primitif pour l'exercice 2025
VOTE À L'UNANIMITE
Point 7. Fongibilité des crédits
Consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57, à compter de
l'exercice 2024 et à la validation du Règlement Budgétaire et Financier de la commune
lors du Conseil municipal du 20/03/2024, la commune de Rivery est amenée à définir
une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et
d'investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée
délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de
là même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin
apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections.
Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces
dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la
réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de
sa plus proche séance.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite
de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section {fonctionnement et investissement)
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, déterminées à l'occasion
du budget et à signer tout document s'y rapportant.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE : d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de
chaque section (fonctionnement et investissement) à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, déterminées à l'occasion du budget et à signer tout
document s'y rapportant. VOTE À L'ÜNANIMITE
Point 8. Approbation de la cession assiette foncière collège Jules Verne
La commune souhaite acquérir auprès de la Communauté d'Agglomération Amiens
Métropole une emprise parcellaire, formant l'assiette foncière du collège Jules Verne,
à usage d'espace vert d’une superficie d'environ 2 046 m°, cadastrée AB 495, afin de
réaliser une zone « tampon » permettant de sécuriser l’attente des élèves du collège
lors de l'arrivé et des départs des transports scolaires.
Le Département ainsi que l'équipe pédagogique de l'établissement ont donné leur
accord en tant que gestionnaire pour extraire cette emprise de l'assiette foncière du
collège.
Une première proposition financière d’un montant de 12 300 €, conforme à
l’estimation des domaines, soit 6 € / m°, a été décliné par la commune.
Une deuxième proposition au prix de 3 €/m? a également été décliné par la commune.
Suite au réexamen du dossier par les services, un accord a été formulé sur la cession
au profit de la commune de l'emprise en cause moyennant l'euro symbolique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
VOTE A L'UNANIMITE
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à acquérir la parcelle référencée AB 495 pour partie,
formant l'assiette foncière du collège Jules Verne, d’une superficie d'environ 2 046
m?, à l’euro symbolique et à signer tous autres documents afférents au dossier.
POINT 9. Renouvellement de convention d'assistance et de suivi pour la mise en oeuvre
de la taxe locale sur la publicité extérieure : autorisation à monsieur le maire à signer
ladite convention
il est proposé de renouveler la convention avec la société REFPAC pour les années
2025/2027 portant sur :
- Perception des taxes publicitaires extérieures (panneaux visibles de la voie
publique) pour la commune
- Recensement, mesurages, contact avec les redevables et assistance aux éditions
10 des titres de recettes.
Tarifs :
2025 : 5 SO0O € HT
2026 et 2027 : 4 400 € HT par année
VOTE A L'UNANIMITE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
DECIDE
- Autorise Monsieur le Maire à renouveler la convention d'assistance et de suivi pour
la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure et toute pièce y afférent.
Point 10. Questions diverses
Monsieur le Maire indique que :
- La réception des travaux de la rue André Carpentier aura lieu le 15
avril prochain
- La fête des jardiniers aura lieu le 14 septembre 2025
- La fête des artisans aura lieu les 22 et 23 novembre 2025
- Dimanche 4 mai aura lieu la rando 39, rendez-vous en mairie à 10h
sur le parvis de la mairie
La séance est levée à 19h50
La secrétaire de séance Le Maire
Anita PE Bernard BOCQUILLON
fr AS
11