Compte-Rendu - CR 27 04 2026

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Compte-Rendu - CR 27 04 2026 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Busigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27 04 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Collectivités territoriales, 1/8

Compte rendu de la réunion de Conseil Municipal

du 27 avril 2026 à 16 h 00

L'an deux mille vingt-six, le vingt sept avril à seize heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire des séances, sous la Présidence de Christophe LEBRUN, Maire, à la suite de la convocation du 21 avril 2026, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie conformément à la loi.

Président : Monsieur Christophe LEBRUN, Maire

Nombre de Conseillers en exercice : 19

14 présents : Christophe LEBRUN, Maire, Julien GOEMAERE, 1ère adjoint, Dominique GOMANNE, 2ème adjoint, Christophe GRANDJEAN, 3ère adjoint, Emilie SARTIAUX, 4ème adjoint, Julien WRYK, 5ème adjoint, Yvette JONET, Sandrine GRONIER, David LEFEVRE, Chloé GOMANNE, Christian PECQUEUX, Marie- Thérèse DESICY, William LEMAIRE, Fabienne DUBUS.

5 Procurations : Madame Marie-Françoise BUISSET à Monsieur Christophe LEBRUN Monsieur Pierre CZERYBA à Monsieur Julien GOEMAERE

Monsieur Michel RENARD à Madame Dominique GOMANNE

Madame Stessie ALLU à Monsieur Julien WRYK

Monsieur Corentin MAQUIN à Monsieur Christophe GRANDJEAN

Secrétaire de séance : Madame Emilie SARTIAUX.

1) Mise aux voix de la séance du 7 avril 2026

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée le compte-rendu de la séance du 7 avril 2026. Il est adopté à 15 POUR et 4 CONTRE.

2) Transparence de la vie publique : état récapitulatif annuel des indemnités des élus

Les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés :

- Les communes (article L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT). - Les établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre (EPCI-FP). - Les département (article L. 3123-19-2-1 CGCT).

- Les régions (article L. 4135-19-2-1 CGCT).

Aux termes de ces articles, il revient à ces collectivités et EPCI-FP d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d’une part, et d’autre part :

- au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain

- au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.

La loi n’impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus.

Monsieur le Maire annonce au Conseil Municipal, les sommes perçues par chaque élu.

3) Fixation libre des attributions de compensation de la CA2C pour 2026

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la CA2C verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et2/8

de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle

unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Lors de tout nouveau transfert de charges entre les communes et leur EPCI, la CLECT se réunit obligatoirement

afin d’évaluer le montant des charges transférées.

La CLECT s’est réunie le 23 septembre 2020 et a validé le rapport d’évaluations des charges transférées. Celui-

ci a été transmis aux communes membres et validé à la majorité qualifiée.

La communauté d’agglomération peut alors décider de s’écarter de ce rapport et proposer à ses communes

membres de réviser librement le montant de leurs attributions de compensation.

Dans ce cas l’EPCI et les communes concernées par cette fixation libre devront prendre des délibérations

concordantes.

Ainsi,

 Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

 Vu le 1e bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

 Vu la délibération 2020/133 de la communauté d’agglomération du Caudrésis Catésis fixant le montant des attributions de compensation 2020 suite au rapport de la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées.

 Vu la délibération prise en séance du 05 février 2026 de la communauté d’agglomération du Caudresis Catésis fixant le montant des attributions de compensation fixé librement pour 2026, et :

 Considérant le rapport de révision libre des attributions de compensation ci annexé,

 Entendu les modalités de fixation libre,

Monsieur le Maire, invite le conseil municipal à délibérer sur l’approbation du montant révisé de l’attribution

de compensation pour un montant de 352 436,41 €

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le montant révisé de l’attribution de compensation au titre de l’année 2026.

4) Création de postes dans le cadre de contrats à durée déterminée.

Considérant les besoins dans le cadre de la cantine scolaire et aux services techniques, Monsieur le Maire propose la création de contrat à durée déterminée dans les conditions suivantes :

2 contrats à durée déterminée :

Contenu des postes : surveillant à la cantine scolaire

Durée des contrats : du 01 juin 2026 au 03 juillet 2026

Durée hebdomadaire de travail : 26 h

Rémunération : Agent contractuel, adjoint d’animation

3 contrats à durée déterminée :

Contenu des postes : surveillant à la cantine scolaire

Durée des contrats : du 01 mai 2026 au 03 juillet 2026

Durée hebdomadaire de travail : 24 h

Rémunération : Agent contractuel, adjoint d’animation

2 contrats à durée déterminée :

Contenu des postes : agent des services techniques

Durée des contrats : du 01 juin 2026 au 30 novembre 2026

Durée hebdomadaire de travail : 35 h

Rémunération : Agent contractuel, adjoint technique3/8

À la suite de cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve ces propositions.

5) Approbation du CFU 2025

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte financier unique est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, M. le Maire s’étant retiré, la présidence est assurée pour ce sujet par Madame Dominique GOMANNE.

Le II de l’article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l’article 205 de la loi de finances pour 2024, dispose que « les collectivités territoriales […] adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique deviendra la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Le budget général de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par M. le président s’est exécuté du 01 janvier au 31 décembre 2025 pour les opérations de la section d’investissement et du 01 janvier au 31 décembre 2025 pour les opérations de la section de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Section d’investissement :

Dépenses 2025 1 219 294,67 € Restes à réaliser dépenses 800 715,73 € Recettes 2025 1 151 686,47 € Restes à réaliser recettes 531 088,00 € Résultats de clôture Investissement - 67 608,20 €

Section de fonctionnement :

Dépenses 2025 1 733 207,64 € Recettes 2025 2 516 324,06 € Résultat de clôture Fonctionnement 783 116,42 €

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du maire de l’exercice 2025 :

1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci- dessus ;

2° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

3° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de M. le Président approuve le CFU du budget communal pour

l’année 2025.

Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 4

A l’issue du vote, Monsieur le Maire reprend le cours de la séance.

6) Affectation des résultats de l'exercice 2025

Après délibération, le Conseil municipal, à 15 POUR et 4 CONTRE, décide sur proposition de Monsieur le Maire d'affecter les reports :

à l'article 001 déficit d’investissement : 67 608,20 € à l’article 1068 affectation en réserve : 337 235,93 €4/8

à l'article 002 recettes de fonctionnement : 445 880,49 €

7) Taux d’imposition des taxes pour 2026

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire les taux d'imposition existant pour l'année 2026 soit :

Taxe Foncière (bâti) : 34,21 %

Taxe Foncière (non bâti) : 51,47 %

Taxe d’habitation des résidences secondaires THRS : 16,28 %

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal acceptent ces taux d'imposition pour 2026.

8) Fongibilité des crédits en M57 pour 2026

M. le Maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°2023-21 du conseil municipal en date du 02 juin 2023 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal.

Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. - Donner tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 15 POUR et 4 CONTRE :

- Autorise M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- Donne tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

9) Budget Primitif 2026

Sur proposition de Monsieur le Maire, après la présentation du projet de budget primitif pour l’année 2026, le Conseil Municipal, à 15 POUR et 4 CONTRE, vote le Budget Primitif 2026 de la Commune comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement 2 540 541,90 €

Dépenses et recettes d'investissement (BP + restes à réaliser) 1 601 612,54 €5/8

16h47 Arrivée de Corentin MAQUIN

10) Révision du tarif de la salle des fêtes

Tarif journalier de location des salles municipales.

ASSOCIATIONS PARTICULIERS Forfait journalier Chauffage Busigny / extérieur Busigny Extérieur

Salle

des

Fêtes

Bar 50 €/j 50 €/j 60 €/j 75 €/j

Grande Salle

150 €/j 150 €/j 200 €/j 150 €/j

Mise à disposition conventionnelle – Ecole de danse

Grande Salle &

cuisine 200 €/j 200 €/j 225 €/j 150 €/j

Salle de l’étage 100 €/j 100 €/j 100 €/j 80 €/j

Caution 400 € 400 € 400 €

Salle COOP Mise à disposition conventionnelle – Restaurant du cœur

Salle des Associations Mise à disposition conventionnelle - Judo Club

Boulodrome / Marché Couvert Mise à disposition conventionnelle - Pétanque

BAR Gratuité pour les enterrements

Nota :

 Mise à disposition gratuite de la salle de l’étage de la Salle des fêtes pour les assemblées générales des associations busignoises et une mise à disposition gratuite par an pour l’orga- nisation de spectacle ou d’événement (Art 3 du règlement intérieur des salles municipales).  Le forfait journalier chauffage s’applique du 01/11 au 31/03 (Article 9 du règlement intérieur des salles municipales).

Tarif de location des salles municipales pour un week-end.

ASSOCIATIONS PARTICULIERS Forfait journalier Chauffage Busigny / extérieur Busigny Extérieur

Salle

des

Fêtes

Bar 75 € 75 € 100 € 75 €

Grande Salle &

cuisine 300 € 300 € 400 € 150 €

Salle de l’étage 150 € 150 € 200 € 80 €

Caution 400 € 400 € 400 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à 15 POUR et 4 CONTRE accepte ces tarifs.6/8

11) Admission en non-valeur

L'instruction BOFIP-gcp-21-0043 du 23 décembre 2021 portant règlement sur le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux précise que l'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable, l'irrécouvrabilité pouvant trouver son origine :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...)

- dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les poursuites)

- dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites définis au plan local).

Alors que la remise gracieuse éteint le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur, l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à-vis de son débiteur ; en conséquence, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune.

Monsieur le Maire présente la liste 8084901233 de 137,00 € et sollicite l'accord des membres du Conseil Municipal pour accepter cette liste, soit 137,00 € en admission en non-valeur des côtes devenues irrécouvrables.

Il précise le fait qu'une admission en non-valeur n'annule ni la recette ni la possibilité de recouvrement. L'admission en non-valeur constate uniquement que le comptable a effectué les diligences nécessaires mais que la créance lui paraît irrécouvrable.

Après délibération, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal acceptent cette admission en non-valeur de 137,00 € et autorise l’émission d’un mandat à l’article 6541 d’un montant total de 137,00 €.

12) Désignation d’un élu pour la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Le IV de l'article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre l'EPCI et ses communes membres d'une commission chargée d'évaluer le montant des charges transférées (CLECT).

La CLECT a vocation à se réunir lors de chaque nouveau transfert de charges entre les communes et l'EPCI afin d'évaluer le coût des compétences transférées et de permettre ainsi un juste calcul de l'attribution de compensation.

« Les membres de la CLECT doivent obligatoirement être des Conseillers Municipaux, désignés par leur conseil municipal. L'article L.2122-33 du CGCT prévoit en effet que « le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ». Cette commission étant composé d'un représentant par commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 14 POUR, 4 CONTRE (Monsieur Christophe LEBRUN, candidat ne prend pas part au vote) :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu la délibération 2026/047 de la communauté d’agglomération du Caudrésis-Catésis fixant la composition de la CLECT

Considérant la nécessité pour la commune d’être représentée

DÉCIDE :

 Article 1 : De désigner Monsieur Christophe LEBRUN, en sa qualité de Maire, pour repré-

senter la commune au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées

(CLECT).

 Article 2: De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision au Président de le CA2C.7/8

13) Lancement de la procédure de reprise des concessions dans le cimetière communal

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’un certain nombre de concessions dans le vieux cimetière de Busigny ne sont pas entretenues et qu’il serait souhaitable d’entreprendre une procédure de reprise de ces concessions.

Le Conseil municipal ayant pris connaissance des éléments, à l’unanimité

DECIDE le lancement d’une procédure de reprise des concessions dans l’état d’abandon caractérisé, sur le vieux cimetière de Busigny.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette reprise.

14) Annulation de la délibération 2025-42 du 04 décembre 2025

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'une délibération a été prise le 04 décembre 2025 afin d’autoriser la vente des parcelles B 599 et ZK 86 de la rue du Calvaire à Monsieur Charles LEBLANT.

Il s’avère que l’acquéreur souhaite que la vente soit faite au nom de sa fille. Une nouvelle demande d’acquisition de ces parcelles a été faite par Madame Julie LEBLANT épouse FRANCOIS. Il convient donc d’annuler la délibération n°2025-42 du 04 décembre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'annuler la délibération n° 2025-42 du 04 décembre 2025.

15) Vente des parcelles B 599 et ZK 86 rue du Calvaire

Monsieur le Maire expose que Madame Julie LEBLANT épouse FRANCOIS souhaite acquérir les parcelles de terrain B n° 599 et ZK n° 86 perpendiculaires à la rue du Calvaire situé entre les parcelles cadastrées section ZK n° 1 et B n° 408 appartenant à la commune pour la somme de 550,00 €, d’une contenance totale de 1 a 78 ca.

Le service des domaines, consulté sur ce projet, a rendu un avis fixant à 550,00 € la valeur de la cession. Les frais de bornage de 570,00 € seront à la charge de l’acheteur.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité, donnent leur accord sur la cession des parcelles du dit-chemin à Madame Julie LEBLANT épouse FRANCOIS pour 550,00 € + 570,00 € de frais de bornage, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette cession, les frais de Notaire étant à la charge de l’acquéreur.

16) Décision d’urbanisme – Projet personnel du Maire

Monsieur le Maire rappelle que si le Maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable ou de certificat d'urbanisme, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision (article L422-7 du code de l'urbanisme).

Conformément à la législation, Monsieur le Maire ne participe pas à la délibération.

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal désignent Monsieur Julien GOEMAERE pour prendre les décisions énumérées ci-dessus.

17) Constitution de la liste préparatoire des jurés de la cour d’assises du Nord au titre de l’année 2027

Conformément aux dispositions du Code de la procédure pénale, 6 noms sont tirés au sort à partir de la liste électorale :

- Madame Marie-Noëlle DECOMBLE 227, rue de la Gare

- Madame Hélène LABBE 35J, rue de Malmaison

- Monsieur Christian VERCRUYSSE 200, rue des frères Desjardin8/8

- Madame Angélique CARPENTIER 15, rue du Lieutenant Colpin

- Madame Véronique DEFER 147 A, rue des frères Desjardin - Monsieur Faridi HADJIDJ 67, rue Pasteur

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h11.