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Arrêté - Arrete communeSaintPaul Flaugnac
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Paul-Flaugnac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete communeSaintPaul Flaugnac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Collectivités territoriales,
Liberté
»
Liberté
» Égalité » Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
LOT
ARRÊTÉ
n° 2015-096
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Paul
- Flaugnac
La
Préfète
du
LOT,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2113-2
et suivants ;
VU
les
délibérations
concordantes
des
communes
de
Saint-Paul-de-Loubressac
et Flaugnac,
sollicitant
la création
d'une
commune
nouvelle
;
VU
les délibérations
concordantes
des
communes
fondatrices
sur
le nom
de
la commune
nouvelle ;
VU
les
délibérations
concordantes
des
communes
fondatrices
sur
la
détermination
de
la
composition
du
conseil
municipal
transitoire
de
la commune
nouvelle
;
VU
les
délibérations
concordantes
des
communes
fondatrices
sur
l'institution
de
communes
déléguées
sur
le territoire
des
communes
fondatrices
;
VU
l'avis
de
la Directrice
départementale
des
Finances
publiques
en
date
du
29
décembre
2015,
sur
la
désignation
du
comptable
de
la commune
nouvelle
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
posées
par
le code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
du
Lot
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Est
créée,
à
compter
du
1° janvier
2016,
une
commune
nouvelle
dénommée
Saint-Paul
-
Flaugnac
(communauté
de
communes
du
Quercy
Blanc,
canton
des
Marches
du
Sud
Quercy,
arrondissement
de
Cahors),
en
lieu
et place
des
communes
de
Saint-Paul-de-Loubressac
(Code
Insee
: 46
287)
et Flaugnac
(Code
Insee
: 46
103).
ARTICLE
2
: Le
chef-lieu
de
la commune
nouvelle
est
situé
à la mairie
de
Flaugnac.
ARTICLE
3
: La
population
totale
de
la commune
nouvelle
s'élève
à
1 004
habitants.
ARTICLE
4
: Des
communes
déléguées
sont
instituées
sur
le
territoire
des
anciennes
communes
de
Saint-Paul
de
Loubressac
et
Flaugnac.
Jusqu'au
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
le
maire
de
la
commune
fondatrice
en
fonction
au
moment
de
la
création
de
la
commune
nouvelle
est
de
droit
maire
délégué.
ES
Place
Chapou
- 46009
CAHORS
CEDEX
- &
05.65.23.10.00
- Télécopie
05
65.23.10.10
prefecture@lot.gouv.fr
www.lot.qouv.fr ARTICLE
5
: Jusqu'au
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
commune
nouvelle
de
«
Saint-Paul
-
Flaugnac
»
sera
administrée
par
un
conseil
municipal
composé
de
26
membres
correspondant
à l'ensemble
des
conseillers
municipaux
des
communes
fondatrices
en
exercice
au
moment
de
la création
de
la commune
nouvelle :
- Saint-Paul-de-Loubressac
: 15
membres
- Flaugnac
: 11
membres
Lors
du
premier
renouvellement
suivant
la
création
de
la
commune
nouvelle,
le
conseil
municipal
comportera
un
nombre
de
membres
égal
au
nombre
prévu
pour
une
commune
appartenant
à
la
strate
démographique
immédiatement
supérieure.
ARTICLE
6
: La
commune
nouvelle
se
substitue
à
ses
communes
fondatrices
au
sein
de
la
communauté
de
communes
du
Quercy-Blanc
et des
syndicats
dont
elles
étaient
membres.
ARTICLE
7
: Les
fonctions
de
comptable
de
la
commune
nouvelle
de
«
Saint-Paul
- Flaugnac
»
seront
assurées
par
le trésorier
de
Castelnau-Montratier.
ARTICLE
8
: Le
Secrétaire
général
de
la Préfecture
du
Lot,
les
maires
des
communes
de
Saint-Paul-de-
Loubressac
et Flaugnac,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs.
À
Cahors,
le
2 9
DEC.
201
Pour
£
fète,
îréaire
gén
ra,
Gilles
QUÉNÉHERVÉ
F3
Place
Chapou
- 46009
CAHORS
CEDEX
- &
05.65.23.10.00
- Télécopie
05
65.23.10.10
prefecture@lot.gouv.fr
www.lot.gouv.fr