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Déliberation - Deliberations Janvier 2023
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Saint-Paul-Flaugnac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Numérique, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2023_01
Conseillers en exercice : 17
Présents : 15 L'an deux mille vingt-trois
Procurations : 0 Le 23 janvier 2023 à 20h30
Votants : 145 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC Pour : 15 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Contre : 0 Flaugnac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire.
Abstentions : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 17/01/2023
Présents: ALBOUYS Jean-Christophe, CARLES Éric, COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean-Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, HESPEL Anne, LERAY Céline, RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie-Claude, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge.
Représenté(s]:
Absents excusés : MIQUEL Julien, ROBERTIES Sébastien.
À été désignée secrétaire : TAMAGNONE Serge
Objet: Création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) &
Désignation des Membres
VU la délibération n° 2022-74 de la Communauté de communes du Quercy Blanc en date du 08/11/2022 instaurant le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique à compter du 01/01/2023.
VU l'article 1609 nonies C du Code général des Impôts qui stipule qu'il est créé entre l'EPCI et ses communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.
VU la délibération n°2023-01 de la Communauté de communes du Quercy Blanc en date du 05/01/2023 constituant la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Considérant que la CLECT est composée des membres des conseils municipaux des communes concernées ;
chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.
Considérant la décision de la Communauté de communes du Quercy Blanc de fixer le nombre de siège et leur répartition à un représentant titulaire et un représentant suppléant par Commune membre, sait 10 sièges de
titulaires et 10 sièges de suppléants.
Monsieur le Maire indique qu'il convient de désigner aujourd'hui les représentants de la commune au sein de la CLECT.
Cette commission a pour mission d'établir un rapport sur l'évaluation des charges des compétences et des services transférés au fur et à mesure de leur transfert. Ce rapport sera soumis ensuite au vote du conseil communautaire et des conseils municipaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DESIGNE
TULAIRE SUPPLÉANT
M RESSEGUIE Michel M DELFAU Jérôme
25 JAN 2025 Reçue en préfecture le: 7; jAN 7973 Fait et délibéré le 23 janvier 2023,
Publiée par affichage le : | Pour Copie conforme, 4272:
Le Maire,
PREFECTURE DE CAHORS Michel RESSEGUIE Date de réception de l'AR: 24/01/2023
046-200060002-20230123-DE._.2023.001-DE
pour excés de pouvoir devant le Tribunal Adinistrafif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter da sa notification ebou de sa publication. Le Trlbunal Adnimietratlf pourra étre saisi par coumier où par l'application infonnatique Télérecours accessible par le lien:
htiphwww:.telerecours.fr ». DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2023_02
Conseillers en exercice : 17
Présents : 15 L'an deux mille vingt-trois
Procurations : 0 Le 23 janvier 2023 à 20h30
Votants : 15 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC Pour : 15 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Contre : 0 Flaugnac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire. Abstentions : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 17/01/2023
Présents: ALBOUYS Jean-Christophe, CARLES Éric, COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean-Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, HESPEL Anne, LERAY Céline, RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie-Claude, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge.
Représenté(s):
Absents excusés : MIQUEL Julien, ROBERTIES Sébastien.
A été désignée secrétaire : TAMAGNONE Serge
Objet : Demande d'adhésion de la commune de MARMINIAC - Avis du Conseil municipal
Par délibération du Comité syndical du 29 novembre 2022, le Syndicat Intercommunal pour la Fourrière Animale (SIFA) s'est prononcé favorablement sur l'adhésion de la commune de MARMINIAC.
Par délibération de son Conseil municipal en date du 29 septembre 2022, la commune de MARMINIAC
(350 habitants (population municipale - source INSEE), a fait connaître son intention d'adhérer au SIFA.
En application des dispositions de l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les
conseils municipaux des communes membres du SIFA sont donc sollicités afin d'émettre un avis sur cette demande d'adhésion.
Les communes disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SIFA, afin de se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la
création de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette majorité qualifiée est la suivante : soit
deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée soit la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale avec de plus, l'accord obligatoire de la commune dont la
population est la plus nombreuse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
> D'accepterl'adhésion de la commune de MARMINIAC au Syndicat Intercommunal pour la Fourrière Animale.
1 à JAN 7023
Regçue en préfecture le: IA 7923 Fait et délibéré le 23 RES EL % sh U£ Publiée par affichage le : Pour Copie conforme,
Le Maire,
Michel RESSEGUIE Le,
PREFECTURE DE CAHORS
Date de réception de l'AR: 24/01/2029
046-200060002-202301 23-DE 2023. 002-DE
pour excès de pauvair devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un défai de deux mois à compler da sa notification etou de sa publication. Le Tribunal Adminisratf pourra étre saisi par courier où par l'application infommatique Télérecaurs accessible par le lien :
hip //www.telerecours.fr ». DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2023_03
Conseillers en exercice : 17
Présents : 15 L'an deux mille vingt-trois
Procurations : 0 Le 23 janvier 2023 à 20h30
Votants : 15 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL « FLAUGNAC Pour : 15 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Contre : 0 Flaugnac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire. Abstentions : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 17/01/2023
Présents: ALBOUYS Jean-Christophe, CARLES Éric, COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean-Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, HESPEL Anne, LERAY Céline, RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie-Claude, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge.
Représenté(s):
Absents excusés : MIQUEL Julien, ROBERTIES Sébastien.
A été désignée secrétaire : TAMAGNONE Serge
Objet : Adhésion aux services numériques du Centre de Gestion
Vu les articles L.2121-10 et L.2131-1, alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.112-8 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration,
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités temitoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique,
Considérant :
e les obligations de sécurité informatique, en particulier pour protéger les données personnelles, mais aussi pour assurer la continuité du service public,
+ les règles encadrant les marchés publics supérieurs à 40 000 € HT qui obligent les acheteurs publics à dématérialiser ces marchés publics sur un profil acheteur (plateforme) respectant des exigences minimales, en termes de publicité, de réception des offres, et d'échanges avec les entreprises, e les possibilités de télétransmission des actes au contrôle de légalité de la Préfecture et les obligations de dématérialisation de la publicité des actes,
« les obligations de dématérialisation de la chaîne comptable et le développement de la facturation électronique,
« la nécessaire conformité des logiciels de gestion (progiciels) en fonction de l'évolution du cadre réglementaire et budgétaire (Chorus Pro, Prélèvement à la Source, Référentiel M57, Compte Financier Unique...)
e les obligations du RGAA référentiel général de l'amélioration de l'accessibilité) concemant l'accessibilité des sites web,
les obligations liées à la Saisine par voie électronique (SVE),
e que la dématérialisation de la convocation des élus devient la norme.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des services numériques proposés par le Centre de Gestion dans le cadre de ses missions facultatives : le but étant de permettre aux collectivités ou aux établissements publics de bénéficier d'outils numériques et d'une assistance en vue de :
« répondre aux obligations réglementaires rappelées cl-avant,
+ maintenir une continuité des services,
« communiquer efficacement sur internet.
PREFECTURE DE CAHORS
Date de réception de l'AR: 24/01/2023
046-200060002-20230123-DE. 2023.003-DE
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminisiraëf de Toulouse dans un délai de deux mois à compler da sa notfication etfeu de sa publication. Le Tribunal Administratf pourra être saisi par coumier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien;
hp //www-telerecours.fr ». Monsieur le Maire, rappelle que pour pouvoir bénéficier de ces services numériques, une convention d'adhésion doit être signée entre lacollectivité et le Centre de Gestion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
> D'approuver les termes de la convention d'adhésion avec le Centre de Gestion, > D’autoriser Monsieur le Maire, Michel RESSEGUIE, à signer cette convention et à adhérer à toute prestation dans le cadre de cette convention afin de répondre au besoin de la collectivité, > D'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Reçue en préfecture le: £ à JA 72 Fait et délibéré le 23 janvier 2023,
Publiée par affichage le: 7? à JAM 72? Pour Copie conforme,
Le Maire,
Michel RESSEGUIE
PREFECTURE DE CAHORS
Date de réception de l'AR: 24/01/2023
048-200060002-20230123-DE. 2023. 003-DE pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toutousg dans un délai de deux mois à compler da sa
notification eblou de sa publication. Le Trlbunel Administralf pourra être saisi par cournier où par l'appikallon irfonnatique Télérecours accessible par le fien : hifp www. tete Îr 2.