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Déliberation - 024 Contrat de concession foires et marches renouvellement
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 024 Contrat de concession foires et marches renouvellement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Conseil municipal du 13 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le 14/12/2021 EF a_<
ID : 060-216001743-20211213-OLRG211213024-DE
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 13 décembre 2021 Commission « Projets de Ville et transition écologique » Séance du 23 novembre 2021
2 4 Contrat de concession - exploitation des marchés, fêtes foraines et foire - lancement de la procédure
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
# Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mmes FAZAL, SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. MARTIN, Mmes TALL, DUHIN, M. PERRIN, Mme SAKHO, MM KHOULA, AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, MM EL MOUSSAOUI, BOULHAMANE, KA, Mme MEHADIJI, M. NACHITE, Mme DUCHATELLE.
Étaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : BH Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme LAMBRE M. AKABLI Pouvoir à : Mme LEHNER Mme MEUNIER Pouvoir à : M. PERRIN M. BULUT Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme HAMADOUCH Pouvoir à : Mme SAKHO M. N'DIAYE Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. EL OUASTI Pouvoir à : M. KHOULA Mme PEREZ Pouvoir à : M. BROCHOT M. ZAHRAOUI Pouvoir à : M. EL MOUSSAOUI Mme SENET Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à : M. BOULHAMANE Mme JAJAN Pouvoir à : M. KA M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - __ Nombre de conseillers absents non représentés : Mme SOW, M. LUCAS 2 -_ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 37
- _ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
M Date de la convocation : 07/12/2021
M Rapport de présentation :
Monsieur Mohamed AÏT MESSAOUD, conseiller municipal délégué, expose :
La délégation de service public sous forme de concession pour l'exploitation des marchés, fêtes foraines et foire doit arriver à terme le 31 décembre 2022.
Le 18 décembre 2018, par délibération n°37, le conseil municipal a approuvé la société « GERAUD ET ASSOCIES », domiciliée 27 boulevard de la République à Livry Gargan (93140), comme concessionnaire du service public pour l'exploitation des marchés, fêtes foraines et de la foire aux marrons.
Par contrat de concession en date du 4 janvier 2019, la ville de Creil a confié à ladite société, l'exploitation des marchés, fêtes foraines et foire aux marrons pour une durée de 4 ans, allant du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2022.
ll vous est proposé de vous prononcer favorablement sur le principe d'un renouvellement d'une délégation de service public pour une durée de quatre ans, sous la forme d'une concession pour l'exploitation des marchés, fêtes foraines et de la Foire aux marrons et d'autoriser monsieur le maire à lancer la procédure de délégation de service public et notamment les publicités nécessaires et à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Vous êtes appelé à voter.
1/2 Conseil municipal du 13 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le 14/12/2021 ne
ID : 060-216001743-20211248-DLRG211213024-DE
&B Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L1411-4, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu la délibération n°37 du conseil municipal en date du 18 décembre 2018, Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en date du 22 septembre 2021, Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et transition écologique » en date du 23 novembre 2021, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire:
Votants : 37 Pour: 36 Contre : 0 Abstention : 2
m Décide à l'unanimité :
Article 1°: d'approuver le principe du renouvellement d'une délégation de service public sous forme de concession pour l'exploitation des marchés, fêtes foraines et foire.
Article 2: d'autoriser le maire à lancer la procédure de délégation de service public et notamment les publicités nécessaires et à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de concession pour l'exploitation des marchés, fêtes foraines et de la Foire aux marrons ainsi que tous les documents y afférents.
Article 4 : d'imputer la recette correspondante aux crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : { 4 DEC, 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis : Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le .1.7.0EC..2021 Maire dé Gfei
et publication ificati AZ DEC. réside ‘ACSO
ae page LEA PO CREIL, le md. 2. DE C..2021... C2%
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du Pôle « Vie de la Cité »
Corinne FABLET
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