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Déliberation - DEC24.04.24.29 CONTRAT GRDF tampon
Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Déliberation - DEC24.04.24.29 CONTRAT GRDF tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
Publié le SL
Département du Pas-de-Calais ID : 062-216201327-20240424-DEC24_04 24 29-AR Canton de DOUVRIN VIE \"] — ET
C de BILLY-BERCLAU {
US Billy-Berclau
DECISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 21222
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DEC24-04-24-29
Contrat de modification du raccordement au réseau Gaz Naturel avec GRDF
Le Maire de la commune de BILLY-BERCLAU
VU l'article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 2020.09.21.02 en date du 21 septembre 2020 portant délégation au Maire des attributions prévues à l'article L.2122.22 du Code Général des collectivités
Territoriales ;
VU la nécessité de faire déplacer le poste de livraison client G65 contre la salle des fêtes espace F.MITTERRAND ( point de comptage et d'estimation n° GI089034) le 16 mai 2024 par GRDF;
CONSIDERANT le contrat de modification de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel présenté par GRDF -6 rue Condorcet- 75009 PARIS- proposant la dépose et repose du même poste de livraison à son nouvel emplacement indiqué dans le descriptif technique, la suppression du branchement existant et la reconstruction sur extension de réseau PE 63 d’une longueur approximative de 55 mètres
DECIDE
Article 1 : d'accepter ledit contrat de modification et de signer celui-ci avec GRDF dès réception de la présente décision par le représentant légal de l'Etat dans le département.
Article 2 : d'accepter que le contrat de modification ne fera l'objet d'aucune facturation selon les règles en vigueur à la date d'envoi du contrat
Article 3 : de prendre en charge la reprise de notre installation intérieure et raccordement au nouveau poste de livraison, la reprise de l'installation intérieure ainsi que les éventuels travaux de réfection de
maçonnerie après prestation GRDF
Article 4 : que la somme de ce contrat est et sera prévue aux Budgets des années en cours et à
venir.
Article 5: que la Direction Générale des Services de la Mairie de BILLY-BERCLAU et le Trésorier Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'appliquer la présente décision .
Fait à BILLY-BERCLAU, le 24 avril 2024
Steve BOSSART, Maire