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Arrêté - 99 AR 0077 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 0077 25)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports, RĖPUBLIQUE FRANÇAISE

------------------ N°0077-25

Liberté – Égalité – Fraternité

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ARRÊTĖ DU MAIRE

Objet : FreeFloating société YEGO - permanent

LB/SG

Le Maire de la Ville de BÈGLES,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1 et L. 2213-6, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2122-1, Vu le Code de la voirie routière et notamment son article R. 116-2,

Vu le Règlement de Voirie de Bordeaux Métropole,

Vu la délibération 2022-225 de la Ville de Bègles du 25 mars 2022 relatif à la fixation de la redevance d’occupation du Domaine Public (RODP),

Vu la délibération n° 2025-183 du Conseil de Bordeaux Métropole du 4 avril 2025 portant Appel à manifestation d'intérêt - vélos, trottinettes et scooters en libre-service,

Vu la procédure d’AMI lancée par le Métropole le 10 avril 2025,

Considérant que depuis le 1er novembre 2022, des services privés d’engins en freefloating sont exploités dans la Métropole bordelaise à la suite d’un précèdent AMI dont l’échéance arrive à son terme au 31 octobre 2025, Considérant qu’il relève des pouvoirs de police du maire concernant la circulation et le stationnement en agglomération d’autoriser l’occupation et l’utilisation du domaine public routier par les opérateurs de trottinettes électriques, vélos et scooters en libre-service sans borne sur le territoire de Bordeaux Métropole, afin de se préserver de toute gêne pour la circulation du public et la conservation du domaine métropolitain,

ARRETE

ARTICLE 1 - D’accorder à la société YEGO le droit d’occuper et d’utiliser le domaine public routier (ses trottoirs et accotements) aux conditions du présent arrêté et de ses annexes,

ARTICLE 2 - La présente autorisation est personnelle. Elle est délivrée à titre précaire et révocable. En cas de non-respect des réglementations en vigueur, des prescriptions de la présente autorisation, des engagements pris par l’opérateur dans le cadre de sa candidature à l’appel à manifestation d’intérêt ou en cas de non-paiement de la redevance afférente, l’opérateur recevra un avertissement et devra se mettre en conformité dans un délai de 7 jours. Dans le cas contraire, la présente autorisation sera abrogée. Cette abrogation interviendra dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier de mise en demeure envoyé à l’opérateur par la Ville Bègles en recommandé avec accusé de réception.

En cas de force majeure empêchant l’occupation et l’utilisation du domaine public routier par l’opérateur en toute sécurité, le Maire de Bègles pourra suspendre la présente autorisation sur un périmètre et/ou une durée qui seront déterminés au cas par cas par la Ville de Bègles, au regard des risques identifiés. L’opérateur devra être en mesure de retirer sur le territoire communal tout ou partie des engins remisés dans un délai de 24h. En cas d’évènements planifiés et impliquant de grands rassemblements de personnes, ce délai est de 48h.

ARTICLE 3 - L’opérateur s’engage à respecter et à prendre toutes les mesures destinées à faire respecter par ses usagers la législation et la réglementation en vigueur, notamment le code de la route et les arrêtés de Police du Maire de Bègles.

DĖPARTEMENT

GIRONDE

COMMUNE

BEGLESSont autorisés à l’échelle de la métropole :

- La location de 1 000 vélos mécaniques ou à assistance électrique par opérateur. - La location de 1 000 trottinettes à assistance électrique par opérateur.

ou

- La location de 350 scooters électriques par opérateur.

Tout déploiement de flotte complémentaire ou toute extension du périmètre de déploiement devra faire ainsi l’objet d’une nouvelle autorisation.

Le stationnement des engins devra être effectué sur les emplacements identifiés à cet effet.

Au nom de la commune des places dédiées au freefloating seront mises à disposition.

ARTICLE 4 - L’opérateur ne pourra utiliser le domaine public qu’en vue d’y parquer ses engins (vélos et/ou trottinettes et/ou scooters) dans l’attente d’affectation à un client.

ARTICLE 5 - La redevance est fixée, pour chaque opérateur sélectionné, comme suit :

- D’une part, de 1% de son chiffre d’affaires. Pour cela chaque opérateur retenu devra produire ses comptes certifiés avant le 1er avril de l’année suivant l’exercice concerné. Des comptes dédiés à l’exploitation du service sur le périmètre de Bordeaux Métropole devront être produits.

- D’autre part de 50€/an par scooter, 30€/an par trottinette et 30€/an par vélo. Cette redevance sera calculée pour chaque commune au prorata du temps de stationnement des engins mesuré à partir des données fournies par les opérateurs. Un ratio sera ainsi établi et validé par Bordeaux Métropole. Il déterminera le montant de la redevance fixe et variable à verser à chaque ville à la fin de l’année écoulée.

La redevance sera appliquée sur le nombre moyen d’engins (trottinettes, vélos et scooters selon le cas) autorisés sur la période de référence de l’autorisation.

L’opérateur versera, en contrepartie de la présente autorisation, une redevance payable annuellement conformément aux règles de la comptabilité publique. En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public, les sommes restantes dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal.

En cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l’inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.

ARTICLE 6 - L’autorisation d’occuper le domaine public sera délivrée pour une durée d’un an reconductible 3 fois par décision de l’autorité compétente, soit quatre ans (4 ans) maximum.

ARTICLE 7 -

Art. 7.1 : cession de l'activité

L'autorisation est rigoureusement personnelle et non transmissible.

Tout changement dans la personne du bénéficiaire de l’autorisation devra avoir au préalable reçu l’accord de la Commune par la notification d’un nouvel arrêté. Jusqu’à cette date, le présent occupant restera responsable des conséquences de l’occupation et sera tenu de répondre aux obligations qui en découlent.

Art. 7.2 : disparition de l'activité et/ou des vélos et équipements accessoires

La disparition de l’activité et/ou des vélos et équipements accessoires pour des motifs étrangers à la Commune entraînera la caducité de l’arrêté.Art. 7.3 : changement d’activité

L’autorisation n’est accordée que pour l’activité et/ou les installations originellement déclarées par l’occupant. Tout changement d’activité entraînera la caducité de la présente autorisation.

L’occupant devra solliciter une nouvelle autorisation, trois mois avant le changement effectif d’activité. L’occupant devra informer la Commune, par courrier, de toute cession, disparition ou changement d’activité.

ARTICLE 8 - L’occupant demeure responsable de toutes les conséquences dommageables sur les biens et les personnes, quels qu'ils soient, pouvant survenir du fait de l'occupation du domaine public.

La Commune ne pourra, en aucun cas, en être tenue pour responsable.

ARTICLE 9 - L’occupant ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou indemnité en réparation du préjudice résultant éventuellement du non-renouvellement de la présente autorisation.

L’occupant ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou indemnité en réparation du préjudice résultant éventuellement du retrait de l’autorisation si cette dernière est décidée dans l’intérêt de la dépendance domaniale occupée et/ou en raison d’un fait fautif de l’occupant.

ARTICLE 10 - L’occupant est tenu de souscrire un contrat d'assurance en responsabilité civile générale et professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant son activité. Il est précisé que la Ville de Bègles, ayant qualité de tiers à l’égard de l’occupant, tous les contrats d’assurance souscrits comporteront une clause de renonciation à recours contre celle-ci et ses assureurs. La copie de ces contrats, ainsi que celle des quittances de paiement, seront transmises à la Ville de Bègles.

ARTICLE 11 - En cas de renonciation de l’opérateur à occuper le domaine public en cours d’exécution du présent arrêté, celui-ci devra informer la Ville de Bègles par courrier postal avec accusé de réception dans un délai d’un mois avant l’arrêt effectif de son activité.

La Ville de Bègles pourra abroger la présente autorisation par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’opérateur moyennant un préavis d’un mois (ce préavis ne s’applique pas en cas d’urgence notamment en cas de risques d’atteinte à la sécurité des personnes).

Toutefois, en cas d’abrogation pour non-respect des clauses et conditions de la présente autorisation, ce préavis est ramené à un mois conformément à l’article 2. Cette situation n’ouvre pas droit à reversement de la partie de la redevance versée d’avance.

En cas de constat de présence d’engins sur le territoire communal et ce alors que l’opérateur n’est plus autorisé à occuper le domaine public, la Commune de Bègles adressera à l’opérateur une mise en demeure par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’opérateur moyennant un préavis de 15 jours maximum pour retirer les engins du domaine public. Sans retrait des engins dans ce délai maximum, la Commune de Bègles se réserve le droit de réclamer à l’occupant sans titre, une indemnité correspondant à la période d’occupation sans titre et de mettre en œuvre, à l’encontre de l’opérateur, les recours devant les juridictions compétentes notamment celle relative à l’expulsion de l’occupant sans titre et ce, afin de faire cesser le trouble occasionné.ARTICLE 12 - La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification et ou de l’accomplissement des formalités de publicité :

- D’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire, étant entendu que le silence de l’administration de plus de deux mois vaut décision tacite de rejet,

- D’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à BÈGLES, le 05 novembre 2025

Pour le Maire,

Fabienne CABRERA

Adjointe au Maire, déléguée à

l’aménagement durable des espaces

publics et à la Ville apaisée