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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 001 RAA normal n° 1 Janvier 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 001 RAA normal n° 1 Janvier 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2017-001
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2017 Sommaire
DDCSPP
24-2017-01-10-006 - Arrêté COLLIN Pom (2 pages) Page 5
24-2017-01-10-007 - Arrêté DANZE Ronald (2 pages) Page 8
24-2017-01-03-004 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du CHRS APARE géré
par l'APARE (2 pages) Page 11
24-2017-01-03-002 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du CHRS FOYER
LAKANAL, géré par le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Périgueux (2
pages) Page 14
24-2017-01-03-003 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du CHRS IPSEA géré
par l'ASD (2 pages) Page 17
24-2017-01-03-001 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du CHRS SAFED géré
par l'assiciation SAFED (2 pages) Page 20
DDFIP
24-2017-01-02-002 - Arrêté DDFIP du 2 janvier 2017 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par
le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts. (2 pages) Page 23
24-2017-01-02-003 - Arrêté DDFIP-SIP Sarlat du 2 janvier 2017 portant délégation de
signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs. (3
pages) Page 26
24-2017-01-02-001 - Arrêté DDFIP/Trés. Terrasson du 2 janvier 2017 portant délégation
de signature en matière de délais de paiement. (2 pages) Page 30
DDT
24-2016-12-23-010 - Arrêté approuvant la stratégie locale de gestion du risque d'
inondation de Périgueux (2 pages) Page 33
24-2017-01-06-004 - arrêté de mise à disposition du public d'un projet de défrichement
pour l'exploitation d'un carrière à MOULIN NEUF (4 pages) Page 36
24-2017-01-06-003 - arrêté de mise à dispostion du public d'un projet de défrichement
pour extension d'une zone d'activités économiques borne 120 à St Crépin de Carlucet (4
pages) Page 41
24-2017-01-05-002 - Arrêté inter-préfectoral du 5 janvier 2017 portant modification et
prescriptions complémentaires à l'autorisation de la prise d'eau du Pont Neuf sur la
commune de Payzac au profit du SIAEP de Payzac-Savignac-Ledrier (3 pages) Page 46
24-2016-12-27-005 - Arrêté Portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur la commune de CORGNAC SUR L'ISLE Rivières Isle amont et Auvézère
(2 pages) Page 50
24-2016-12-27-003 - Arrêté Portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur la commune d'ANTONNE ET TRIGONNANT Rivières Isle amont et
Auvézère (2 pages) Page 53
2 24-2016-12-27-008 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur la commune d'ESCOIRE Rivières Isle amont et Auvézère (2 pages) Page 56
24-2016-12-27-004 - Arrêté Portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur la commune de BASSILLAC Rivières Isle amont et Auvézère (2 pages) Page 59
24-2016-12-27-006 - Arrêté Portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur la commune de COULAURES Rivières Isle amont et Auvézère (2 pages) Page 62
24-2016-12-27-007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur la commune de CUBJAC Rivières Isle amont et Auvézère (2 pages) Page 65
24-2016-12-27-010 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur la commune de LE CHANGE Rivières Isle amont et Auvézère (2 pages) Page 68
24-2016-12-27-009 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur la commune de MAYAC Rivières Isle amont et Auvézère (2 pages) Page 71
24-2016-12-27-013 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur la commune de SAINT- JORY LASBLOUX Rivières Isle amont et
Auvézère (2 pages) Page 74
24-2016-12-27-014 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur la commune de SAINT-VINCENT SUR L'ISLE Rivières Isle amont et
Auvézère (2 pages) Page 77
24-2016-12-27-011 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur la commune de SARLIAC SUR L'ISLE Rivières Isle amont et Auvézère (2
pages) Page 80
24-2016-12-27-012 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur la commune de SAVIGNAC LES EGLISES Rivières Isle amont et
Auvézère (2 pages) Page 83
24-2017-01-04-002 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2017 portant agrément de la société
Aquitaine Vidange Rapide pour les vidanges des installations d'assainissement non
collectif - commune de Lamothe-Montravel (6 pages) Page 86
24-2016-12-30-006 - Arrêté relatif au barème départemental d'indemnisation des dégâts de
grand gibier sur les cultures de fruits et légumes pour l'année 2016 (2 pages) Page 93
Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-31-002 - AP modifiant le régime fiscal de la CCVH (2 pages) Page 96
24-2016-12-31-001 - AP modification des statuts CCDVP + statuts annexés (6 pages) Page 99
24-2017-01-10-004 - AP port arme police municipale DELAGE (4 pages) Page 106
24-2017-01-10-005 - AP port arme police municipale LAFAYE (4 pages) Page 111
24-2017-01-10-012 - Arrêté composition et fonctionnement de la commission
communale de la ville Bergerac pour la sécurité contre les risques d'incendie (4 pages) Page 116
24-2016-12-28-004 - Arrêté inter préfectoral prononçant la fusion du syndicat
intercommunal du Bassin Versant du Gestas et du syndicat mixte Eaux et Rivières de
l’Entre-Deux-Mer (SMER’E2M) (4 pages) Page 121
24-2017-01-10-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 06 octobre 2014 composant le CDEN
(2 pages) Page 126
3 24-2017-01-10-003 - arrêté nomination agent comptable Office de Tourisme CC Bastides
Dordogne Périgord (2 pages) Page 129
24-2017-01-10-009 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement des
commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP (6 pages) Page 132
24-2017-01-05-003 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la DDSP
(2 pages) Page 139
24-2017-01-05-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté de dissolution du SIAEP
Lalinde du 30 décembre 2016 (3 pages) Page 142
24-2017-01-13-001 - Arrêté portant modification des compétences et des statuts de la
communauté de communes "Bastides Dordogne Périgord" (6 pages) Page 146
24-2017-01-06-001 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la DDSP
(2 pages) Page 153
24-2017-01-04-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restriction de
circulation dans le cadre d'exercices spécifiques d'escorte de transport de matières sensibles
(2 pages) Page 156
24-2017-01-10-008 - Arrêté préfectoral de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP IGH (6 pages) Page 159
24-2016-12-30-007 - CC Dronne et Belle modification statuts (14 pages) Page 166
24-2017-01-12-001 - Mise en conformité des statuts CCPF + statuts annexés (6 pages) Page 181
UD-DIRECCTE
24-2017-01-10-002 - ARRETE DIRECCTE 2017 0001 PORTANT Composition
Commission Controle Demandeurs Emploi (1 page) Page 188
4 DDCSPP
24-2017-01-10-006
Arrêté COLLIN Pom
Habilitation sanitaire
DDCSPP - 24-2017-01-10-006 - Arrêté COLLIN Pom 5 à
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et protection animales
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél. : 05 53 03 66 71
Fax : 05 53 03 67 99
Arrêté préfectoral n° DDSCPP/SPA/20170110-0002 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame COLLIN Pom
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-012 du 06 juillet 2016 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral DIR n° 2420166-09-09-003 du 09 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à Monsieur Franck MARTIN, chef du service Santé et protection animales de la direction départementale de la protection de populations et de la cohésion sociale ;
Vu la demande présentée par Madame COLLIN Pom née le 22 janvier 1992 et domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire des Cigognes – Lotissement Les Cigognes – Route de Nontron - 24 800 THIVIERS ;
Considérant que Madame COLLIN Pom remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame COLLIN Pom vétérinaire administrativement domiciliée à la Clinique vétérinaire des Cigognes - Lotissement Les Cigognes – Route de Nontron - 24 800 THIVIERS.
DDCSPP - 24-2017-01-10-006 - Arrêté COLLIN Pom 6 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de la Dordogne du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 : Madame COLLIN Pom s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame COLLIN Pom pourra être appelée par la préfète de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne dont copie sera adressée au vétérinaire COLLIN Pom.
Fait à Périgueux, le 10 janvier 2017
Pour la Préfète et par délégation,
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Le chef du service Santé et protection animales
Franck MARTIN
DDCSPP - 24-2017-01-10-006 - Arrêté COLLIN Pom 7 DDCSPP
24-2017-01-10-007
Arrêté DANZE Ronald
Habilitation sanitaire
DDCSPP - 24-2017-01-10-007 - Arrêté DANZE Ronald 8 à
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et protection animales
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél. : 05 53 03 66 71
Fax : 05 53 03 67 99
Arrêté préfectoral n° DDSCPP/SPA/20170110-0003 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur DANZE Ronald
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-012 du 06 juillet 2016 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral DIR n° 2420166-09-09-003 du 09 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à Monsieur Franck MARTIN, chef du service Santé et protection animales de la direction départementale de la protection de populations et de la cohésion sociale ;
Vu la demande présentée par Monsieur DANZE Ronald né le 19 mars 1991 et domicilié professionnellement à la Clinique vétérinaire des Cigognes – Lotissement Les Cigognes – Route de Nontron - 24 800 THIVIERS ;
Considérant que Monsieur DANZE Ronald remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur DANZE Ronald vétérinaire administrativement domicilié à la Clinique vétérinaire des Cigognes - Lotissement Les Cigognes – Route de Nontron - 24 800 THIVIERS.
DDCSPP - 24-2017-01-10-007 - Arrêté DANZE Ronald 9 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de la Dordogne du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 : Monsieur DANZE Ronald s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur DANZE Ronald pourra être appelé par la préfète de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne dont copie sera adressée au vétérinaire DANZE Ronald.
Fait à Périgueux, le 10 janvier 2017
Pour la Préfète et par délégation,
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Le chef du service Santé et protection animales
Franck MARTIN
DDCSPP - 24-2017-01-10-007 - Arrêté DANZE Ronald 10 DDCSPP
24-2017-01-03-004
Arrêté portant autorisation de renouvellement du CHRS
APARE géré par l'APARE
Arrêté portant autorisation de renouvellement du CHRS APARE, sis 143 rue Combes des Dames -
24 000 PERIGUEUX, géré par l'Association Périgourdine d'Action et de Recherche sur
l'Exclusion (APARE)
DDCSPP - 24-2017-01-03-004 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du CHRS APARE géré par l'APARE 11 D Er # Fjmdiit * Fhusre- m0 RÉRCEDQUE FRANTAME
PREFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE LA DORDOGNE
DDCSPP/SLH/ 2041/0004
VU
VU
Arrêté n°
portant autorisation de renouvellement
du CHRS APARE, sis 143 rue Combes des Dames 24000 PERIGUEUX
géré par l’association périgourdine d’action et de recherche sur l’exclusion (APARE)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1
à L.313-8, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, D.312-197 à 206, R.313-10-3 à 4, et R.345-1 à R.345-7 ;
le décret du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
l’arrêté préfectoral du 2 décembre 1981 portant création du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale APARE de 55 places ;
l'arrêté préfectoral du 8 août 2012 portant modification de la capacité du CHRS APARE :
le rapport d'évaluation externe de l’établissement CHRS APARE reçu le 30 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe est complet et que les résultats attestent à la fois du
caractère satisfaisant de la prise en charge et du fait que l’établissement s’inscrit dans une dynamique de
nature à conforter encore sa qualité ;
CONSIDERANT que l’autorisation initiale de l’établissement est antérieure au 3 janvier 2002 et
l'ouverture antérieure au 22 juillet 2009 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
DDCSPP - 24-2017-01-03-004 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du CHRS APARE géré par l'APARE 12 ARRETE
Article 1 : A compter du 3 janvier 2017, l’établissement CHRS APARE voit son autorisation
renouvelée pour une capacité de 55 places et pour une durée de quinze ans.
Article 2 : L'autorisation précédente est caduque.
Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national des établissements
sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : association périgourdine d’action et de recherche sur l’exclusion
(APARE)
N° FINESS : 24000 1404
Code statut juridique : 60
Entité établissement : CHRS APARE
N° FINESS : 24000 6874
Code catégorie : 214
Capacité totale: 55
1) Code discipline d’équipement : 957
Codes mode de fonctionnement :18
Code clientèle principale: 899
Capacité : 41
2) Code discipline d’équipement : 907
Codes mode de fonctionnement : 97
Code clientèle principale: 899
Capacité : 14
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou
le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
son autorisation doit être porté à la connaissance du directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des
familles.
Article 5 : Le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation sera subordonné aux
résultats d’une évaluation externe.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour les personnes auxquelles
il sera notifié, à compter de la réception de la notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, la directrice du CHRS APARE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Périgueux, le
La préfète
saêlle RAUEOUNE-CLLTC
DDCSPP - 24-2017-01-03-004 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du CHRS APARE géré par l'APARE 13 DDCSPP
24-2017-01-03-002
Arrêté portant autorisation de renouvellement du CHRS
FOYER LAKANAL, géré par le Centre Communal
d'Action Sociale de la Ville de Périgueux
Arrêté portant autorisation de renouvellement du CHRS FOYER LAKANAL, sis boulevard
Lakanal - 24 000 PERIGUEUX, géré par le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de
Périgueux
DDCSPP - 24-2017-01-03-002 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du CHRS FOYER LAKANAL, géré par le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Périgueux 14 A
rs + nftée 2 baton rés
Mc hist Fan né
PREFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DDESPP/SLH 2047/0072
VU
Arrêté n°
portant autorisation de renouvellement
du C.H.R.S FOYER LAKANAL, sis boulevard Lakanal 24 000 PERIGUEUX
géré par le centre communal d’action sociale de la ville de PERIGUEUX
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1
à L.313-8, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, D.312-197 à 206, R.313-10-3 à 4, et R.345-1 à R.345-7 ;
le décret du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2010 portant extension de la capacité du CHRS FOYER
LAKANAL de 18 à 21 places ;
le rapport d'évaluation externe de l’établissement CHRS FOYER LAKANAL reçu le 12 juin 2014 ;
CONSIDERANT l’année de création du centre d’hébergement FOYER LAKANAL de 18 places en 1960 ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe est complet et que les résultats attestent à la fois du
caractère satisfaisant de la prise en charge et du fait que l’établissement s’inscrit dans une dynamique de
nature à conforter encore sa qualité :
CONSIDERANT que l’autorisation initiale de l’établissement est antérieure au 3 janvier 2002 et
l’ouverture antérieure au 22 juillet 2009 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
DDCSPP - 24-2017-01-03-002 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du CHRS FOYER LAKANAL, géré par le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Périgueux 15 ARRETE
Article 1 : A compter du 3 janvier 2017, l’établissement CHRS FOYER LAKANAL voit son
autorisation renouvelée pour une capacité de 21 places et pour une durée de quinze ans.
Article 2 : L'autorisation précédente est caduque.
Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national des établissements
sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : Centre communal d’action sociale de la ville de Périgueux
N° FINESS : 24000 8524
Code statut juridique : 17
Entité établissement : CHRS FOYER LAKANAL
N° FINESS : 24000 5157
Code catégorie : 214
Capacité totale: 21
1) Code discipline d'équipement : 957
Codes mode de fonctionnement : 12
Code clientèle principale: 820
Capacité : 14
2) Code discipline d’équipement : 959
Codes mode de fonctionnement : 12
Code clientèle principale: 820
Capacité : 7
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou
le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
son autorisation doit être porté à la connaissance du directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des
familles.
Article 5 : Le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation sera subordonné aux
résultats d’une évaluation externe.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour les personnes auxquelles
il sera notifié, à compter de la réception de la notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le directeur du CHRS FOYER LAKANAL sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Périgueux, le
La préfète
Dre U DC: 1 JS —
Anne-Caëlg/ Pre on peer n
DDCSPP - 24-2017-01-03-002 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du CHRS FOYER LAKANAL, géré par le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Périgueux 16 DDCSPP
24-2017-01-03-003
Arrêté portant autorisation de renouvellement du CHRS
IPSEA géré par l'ASD
Arrêté portant autorisation de renouvellement du CHRS IPSEA, sis 61, rue Lagrange Chancel - 24
000 PERIGUEUX, géré par l'Association de Soutien de la Dordogne (ADS)
DDCSPP - 24-2017-01-03-003 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du CHRS IPSEA géré par l'ASD 17 Cr
Led 2 Égedits Pintégresté
REFL LRQ FLAN ATET
PREFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE LA DORDOGNE
DOcSPP/SLH/2043/003
VU
VU
Arrêté n°
portant autorisation de renouvellement
du CHRS IPSEA, sis 61, rue Lagrange Chancel 24000 PERIGUEUX
géré par l’association de soutien de la Dordogne (ASD)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1
à L.313-8, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, D.312-197 à 206, R.313-10-3 à 4, et R.345-1 à R.345-7 ;
le décret du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
l’arrêté préfectoral du 20 août 1982 portant création du CHRS géré par l’association de soutien de
la Dordogne de 12 places ;
l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2008 portant extension de la capacité du CHRS à 33 places ;
le rapport d’évaluation externe de l’établissement CHRS IPSEA reçu le 2 décembre 2014 ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe est complet et que les résultats attestent à la fois du
caractère satisfaisant de la prise en charge et du fait que l’établissement s’inscrit dans une dynamique de
nature à conforter encore sa qualité ;
CONSIDERANT que l’autorisation initiale de l'établissement est antérieure au 3 janvier 2002 et
l’ouverture antérieure au 22 juillet 2009 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
DDCSPP - 24-2017-01-03-003 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du CHRS IPSEA géré par l'ASD 18 ARRETE
Article 1: À compter du 3 janvier 2017, l’établissement CHRS IPSEA voit son autorisation
renouvelée pour une capacité de 33 places et pour une durée de quinze ans.
Article 2 : L’autorisation précédente est caduque.
Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements
sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : association de soutien de la Dordogne (ASD)
N° FINESS : 24000 1412
Code statut juridique : 60
Entité établissement : CHRS IPSEA
N° FINESS : 24000 6882
Code catégorie : 214
Capacité totale: 33
1) Code discipline d’équipement : 957
Codes mode de fonctionnement : 18
Code clientèle principale: 899
Capacité : 33
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
son autorisation doit être porté à la connaissance du directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des
familles. _
Article 5 : Le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation sera subordonné aux
résultats d’une évaluation externe.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour les personnes auxquelles
il sera notifié, à compter de la réception de la notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le directeur du CHRS IPSEA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Périgueux, le 3 JAN, 2017
La préfète
CT on tPopm:
AUDCUIN-CLERC
DDCSPP - 24-2017-01-03-003 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du CHRS IPSEA géré par l'ASD 19 DDCSPP
24-2017-01-03-001
Arrêté portant autorisation de renouvellement du CHRS
SAFED géré par l'assiciation SAFED
Arrêté portant autorisation de renouvellement du CHRS SAFED, sis 8/10 cours Fénelon - 24 000
PERIGUEUX géré par l'Association Service d'Aide aux Familles en Difficultés (SAFED)
DDCSPP - 24-2017-01-03-001 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du CHRS SAFED géré par l'assiciation SAFED 20 Lans 9 Epebltn * Purase-nstà
RÉPOUIBHIT FEanCAaRE
PREFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ESS PP/stH / 2044/0024
Arrêté n°
portant autorisation de renouvellement
du C.H.R.S SAFED), sis 8/10 cours Fénelon 24000 PERIGUEUX
géré par l’association Service d’aide aux familles en difficultés (SAFED)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1
à L.313-8, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, D.312-197 à 206, R.313-10-3 à 4, et R.345-1 à R.345-7 ;
VU le décret du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
l'arrêté préfectoral du 28 juin 1985 portant création du CHRS de 35 places ;
é
€
l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2013 portant extension de la capacité du CHRS SAFED de 35 à 63
places ;
VU Ie rapport d'évaluation externe de l’établissement CHRS SAFED reçu le 7 octobre 2013 :
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe est complet et que les résultats attestent à la fois du
caractère satisfaisant de la prise en charge et du fait que l’établissement s’inscrit dans une dynamique de
nature à conforter encore sa qualité ;
CONSIDERANT que l’autorisation initiale de l’établissement est antérieure au 3 janvier 2002 et
l'ouverture antérieure au 22 juillet 2009 :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
DDCSPP - 24-2017-01-03-001 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du CHRS SAFED géré par l'assiciation SAFED 21 ARRETE
Article 1: À compter du 3 janvier 2017, l’établissement CHRS SAFED voit son autorisation
renouvelée pour une capacité de 63 places et pour une durée de quinze ans.
Article 2 : L'autorisation précédente est caduque.
Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national des établissements
sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : Service d’aide aux familles en difficultés
N° FINESS : 24000 7518
Code statut juridique : 60
Entité établissement : CHRS SAFED
N° FINESS : 24000 7500
Code catégorie : 214
Capacité totale: 63
1) Code discipline d’équipement : 957
Codes mode de fonctionnement : 18
Code clientèle principale: 821
Capacité : 56
2) Code discipline d'équipement : 959
Codes mode de fonctionnement : 12
Code clientèle principale: 831
Capacité : 7
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou
le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
son autorisation doit être porté à la connaissance du directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des
familles.
Article 5 : Le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation sera subordonné aux
résultats d’une évaluation externe.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour les personnes auxquelles
il sera notifié, à compter de la réception de la notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, la directrice du CHRS SAFED sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Périgueux, le = 9 JAN. 2017
La préfète
aelle BAUDOUIN CLERC
DDCSPP - 24-2017-01-03-001 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du CHRS SAFED géré par l'assiciation SAFED 22 DDFIP
24-2017-01-02-002
Arrêté DDFIP du 2 janvier 2017 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts.
DDFIP - 24-2017-01-02-002 - Arrêté DDFIP du 2 janvier 2017 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts. 23 LibertS + Égoliné + Frrieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
Arrêté DDFiP du 2 janvier 2017
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe I! du code général des impôts
Article 1°
Prénom NOM Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
Marie-Christine BARJOU (par intérim) Bergerac
Yveline LOPES Périgueux
Pascale POMIER Ribérac
Romuald DOUMEFIO Sarlat
Services des Impôts des Particuliers
Sophie HORENT Bergerac
Julien HACQUARD | Nontron
Jacques BREDECHE Périgueux
Bernard BLANC Ribérac
Horace CANTONE Sarlat
Trésoreries
Géraldine BECHADERGUE Belvès
Fabrice LECHEVALIER Brantôme
Jean-Noël COUSTY Le Bugue
Eric BANCHEREAU Excideuil
Corinne TREBOUTTE-BAUZET La Force
Odile DESTANDAU Lalinde
Christine ARGENTIERE Montignac-Plazac
Georges ELIZABETH Montpon-Ménestéroli-Vauclaire
Nicolas JOOS Mussidan
Bruno ARCHAMBAULT DE VENCÇAY Saint-Astier
Maryse PETIT Saint-Aulaye
Marie-Thérèse COLORADO Sigoules-Saussignac
Didier SOUQUERE Terrasson-La Bachellerie
Stéphane SOULAGE Thiviers
PET
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 24-2017-01-02-002 - Arrêté DDFIP du 2 janvier 2017 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts. 24 Prénom NOM Responsables des services
Services de Publicité Foncière
Marie-Christine BARJOU Bergerac
Serge CORJON Périgueux
Damien SELLES Ribérac
Patricia MACHEFER Sarlat
Brigades
Stéphan JOSSE
Patricia TARRADE
Brigade Départementale de Vérification
Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles
Philippe BELLART
Jean-Michel LOT
Christine DEYTS
Pôle de Contrôle et d'Expertise
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Centre des Impôts Foncier
Frédéric SOUDEILLE Périgueux
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFIP n° 24-2016-07-01-001 duer juillet 2016.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 janvier 2017.
L'Administrateur général des finances publiques,
Ungdépartemental des finances publiques de la Dordogne
Gérard POGGIOLI
DDFIP - 24-2017-01-02-002 - Arrêté DDFIP du 2 janvier 2017 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts. 25 DDFIP
24-2017-01-02-003
Arrêté DDFIP-SIP Sarlat du 2 janvier 2017 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs.
DDFIP - 24-2017-01-02-003 - Arrêté DDFIP-SIP Sarlat du 2 janvier 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs. 26 BÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 2 janvier 2017
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs.
Le Comptable soussigné, responsable du Service des Impôts des Particuliers de SARLAT ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ; .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ; |
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOIS, inspecteur, responsable adjoint du service des impôts des
particuliers de SARLAT, à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
©) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 24-2017-01-02-003 - Arrêté DDFIP-SIP Sarlat du 2 janvier 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs. 27 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
MICHEL ANNA COURMONT VERONIQUE DELAUMONE LIONEL DELCOMBEL VICTOIRE
DUPUY SEVERINE PAVIOT VERONIQUE REYT MARIE-CLAUDE
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
DAIRON CATHERINE DELRIEU BERNADETTE LE HENAFE SYLVIE GIRAUDON CATHERINE
LORENT MICKAEL NICOLAS FABIENNE PAREJA NATHALIE GOMEZ PIERRETTE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) es décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) tes décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée maximale} Somme maximale
NOM Prénom . des décisions | des délais de pour laquelle un délai
Catégorie gracieuses paiement |de paiement peut être accordé
CHAPELLE FRANCOISE B 1 000 € 6 mois 5000 €
BOUZGARENE AMELIE B 1 000 € 6 mois 5000 €
B 1 000 € 6 mois 3 000 €
DDFIP - 24-2017-01-02-003 - Arrêté DDFIP-SIP Sarlat du 2 janvier 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs. 28 Article 4
Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Dordogne.
À SARLAT, le 2 janvier 2017
Le Comptable,
Responsable du Service de pôts des Particuliers de SARLAT,
f à Fi ee ee TR
Horace CANTONÉ 4% Î LE pe EN ÆT
DDFIP - 24-2017-01-02-003 - Arrêté DDFIP-SIP Sarlat du 2 janvier 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs. 29 DDFIP
24-2017-01-02-001
Arrêté DDFIP/Trés. Terrasson du 2 janvier 2017 portant
délégation de signature en matière de délais de paiement.
DDFIP - 24-2017-01-02-001 - Arrêté DDFIP/Trés. Terrasson du 2 janvier 2017 portant délégation de signature en matière de délais de paiement. 30 Liberéé « Écvelité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE TERRASSON
Arrêté DDFiP/Trés. Terrasson du 2 janvier 2017 portant délégation de signature
en matière de délais de paiement
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de Terrasson
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu la circulaire départementale du 24 octobre 2014 relative aux modalités de traitement des demandes des
particuliers liées à des difficultés de paiement ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, taxe d'habitation, contribution
à l'audiovisuel public et taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
aprés ;
aux comptables des services des impôts des particuliers ( SIP) désignés ci-après ;
Responsables de SIP SIP Durée maximale des |! Somme maximale pour laquelle un
délais de paiement | délai de paiement peut être accordé
Horace CANTONE Sarlat 6 mois 1 000 €
Jacques BREDECHE Périgueux 6 mois 1 000 €
Hope
a,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
na
DDFIP - 24-2017-01-02-001 - Arrêté DDFIP/Trés. Terrasson du 2 janvier 2017 portant délégation de signature en matière de délais de paiement. 31 Articie 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP/Trés.Terrasson du 1° juillet 2016 et prend effet le 2 janvier 2017.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À TERRASSON, le 2 janvier 2017
Le Comptäble
>
Didier SOUQUERE
DDFIP - 24-2017-01-02-001 - Arrêté DDFIP/Trés. Terrasson du 2 janvier 2017 portant délégation de signature en matière de délais de paiement. 32 DDT
24-2016-12-23-010
Arrêté approuvant la stratégie locale de gestion du risque d'
inondation de Périgueux
Arrêté risque inondation Périgueux
DDT - 24-2016-12-23-010 - Arrêté approuvant la stratégie locale de gestion du risque d' inondation de Périgueux 33 IE vi = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
SEÉER- RDPF
Cité administrative
24024 Périgueux cedex
Tél : 0553455666
ARRÊTE n°
approuvant la stratégie locale de gestion du risque d'inondation
du territoire à risque important d'inondation de PERIGUEUX
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation:
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8 et R.566-14 à
R.566-17 relatifs à l'élaboration des stratégies locales pour les territoires dans
lesquels il est identifié un risque d'inondation important:
Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de
gestion des risques d'inondation;
Vu l'arrêté du 21 mars 2012 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du
département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne
arrêtant l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne:
Vu l'arrêté n° 2013-015 du 11 janvier 2013 du préfet de la région Midi-Pyrénées,
préfet du département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-
Garonne arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation (Tri) du
bassin Adour-Garonne, dont le Tri Périgueux;
Vu l'arrêté n° 2014337-0002 du 3 décembre 2014 du préfet de la région Midi-
Pyrénées, préfet dy département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques
d'inondation pour Îles territaires à à risque important d'inondation du bassin Adour-
Garonne;
Vu l'arrêté du 11 mars 2015 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne arrêtant la liste des stratégies locales, leurs périmètres, leurs délais d'arrêt et leurs objectifs; |
Vu l'arrêté du 1° décembre 2015 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du
département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne
portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2016 — 2021 du
bassin Adour-Garonne:;
DDT - 24-2016-12-23-010 - Arrêté approuvant la stratégie locale de gestion du risque d' inondation de Périgueux 34 Vu l'arrêté du préfet de la Dordogne du 15 février 2016 portant désignation des
parties prenantes de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation pour le
territoire à risque important de Périgueux;
Vu l'avis favorable du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne du 8 décembre 2016, sur la stratégie
locale de gestion des risques d'inondation du territoire à risque important
d'inondation de Périgueux;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne:
ARRÊTE
Article 1er — La stratégie locale de gestion du risque d'inondation du territoire à risque
important d'inondation de Périgueux est approuvée.
Article 2 — La stratégie locale de gestion du risque d'inondation du territoire à risque
important d'inondation de Périgueux est consultable à la préfecture de la Dordogne, à la
direction départementale des territoires de la Dordogne, à l'établissement public territorial
de bassin de la Dordogne Epidor ainsi que sur les sites internet
http://www.dordogne.gouv.fr et http://www.eptb-dordogne.fr,
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Dordogne et une copie sera notifiée à l'ensemble des parties prenantes de la
stratégie.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur
départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DDT - 24-2016-12-23-010 - Arrêté approuvant la stratégie locale de gestion du risque d' inondation de Périgueux 35 DDT
24-2017-01-06-004
arrêté de mise à disposition du public d'un projet de
défrichement pour l'exploitation d'un carrière à MOULIN
NEUF
arrêté de mise à disposition du public d'un projet de défrichement pour l'exploitation d'un carrière
à MOULIN NEUF
DDT - 24-2017-01-06-004 - arrêté de mise à disposition du public d'un projet de défrichement pour l'exploitation d'un carrière à MOULIN NEUF 36 EE = Liberté » Égaltté » Fratsruité RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Connaissance et Animation Territoriale
Arrêté n° DDT/SCAT/GE/2017-01-002
portant la mise à disposition du public d'un projet de défrichement
pour l'exploitation d'une carrière
commune de Moulin-Neuf
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier notamment l'article L311-1,
Vu le Code de l'environnement notamment l'article L122-1, L122-1-1 et R122-11
relatifs aux projets soumis à étude d'impact et à information et participation du
public pour des opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
Vu la demande d'autorisation et le dossier présenté par la SA CARRIERES DE THIVIERS concernant le projet de défrichement de 5 hectares 98 ares 37 centiares
sur la commune de Moulin-Neuf soumis à autorisation au titre du code forestier,
Vu la décision de l'autorité environnementale du 16 septembre 2015 soumettant ce projet à étude d'impact,
Vu l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale joints au dossier mis à
disposition du public,
Considérant que ce projet, soumis à étude d'impact, doit faire l'objet d'une mise à
disposition du public conformément aux dispositions des articles L122-1-1 et R122-11 du code de l'environnement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,
DDT - 24-2017-01-06-004 - arrêté de mise à disposition du public d'un projet de défrichement pour l'exploitation d'un carrière à MOULIN NEUF 37 ARRETE
Article 1er — Dates et objet de la mise à disposition : Il sera procédé à une mise à
disposition du public du 23 janvier 2017 au 06 février 2017 inclus, du
dossier de demande d'autorisation concernant un projet de défrichement d'une surface de
5,9837 hectares aux lieux-dits « Les Chaumes » et « Las Bouygeas » sur
la commune de Moulin-Neuf pour l'exploitation d’une carrière.
Ce projet est soumis à autorisation préfectorale pour le défrichement au titre de article
L311-1 du code forestier.
Le responsable de ce projet est SA CARRIERES DE THIVIERS -— Planeaux — 24800 THIVIERS.
Les informations relatives au projet peuvent lui être demandées.
Article 2 — Mise à disposition du dossier : Le dossier de demande de défrichement
accompagné de l'étude d'impact et de l'avis de l'autorité
environnementale seront mis à disposition du public à la mairie de Moulin-Neuf où
les intéressés pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels
d'ouverture des locaux au public ainsi que lors de la permanence assurée par la SA CARRIERES
DE THIVIERS les mercredis 25 janvier et 1% février 2017 de 15 h à
17 h 30 et consigner leurs observations par écrit sur un registre ouvert à cet effet.
Article 3 — Mesures de publicité : Un avis informant le public de la mise à
disposition du public sera publié par les soins du Directeur Départemental des Territoires, huit
jours au moins avant le début de la mise à disposition dans deux
journaux locaux.
L'avis sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Dordogne : www.dordogne.gouv.fr
Cet avis sera en outre publié par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé, par
les soins du maire de Moulin-Neuf, huit jours au moins avant le début
de la mise à disposition et pendant toute la durée de celle-ci,
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins de la personne responsable
du projet à l'affichage de l'avis sur les lieux ou en un lieu situé
au Voisinage du projet et visible sur la voie publique.
Le pétitionnaire assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité.
Article 4 — Fin de la mise à disposition : A l'expiration du délai de mise à disposition,
le registre sera clos par le maire puis transmis sans délai au pétitionnaire,
SA CARRIERES DE THIVIERS -— Planeaux — 24800 THIVIERS.
DDT - 24-2017-01-06-004 - arrêté de mise à disposition du public d'un projet de défrichement pour l'exploitation d'un carrière à MOULIN NEUF 38 Article 5 — Bilan de la mise à disposition : Le pétitionnaire dressera le bilan de
la mise à disposition du public et il l'adressera à Madame la Préfète — Les Services de
l'Etat en Dordogne -— Direction Départementale des Territoires — Service
Connaissance et Animation Territoriale — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX
Cédex.
Le bilan de la mise à disposition sera consultable à la mairie de Moulin-Neuf, à la
Direction Départementale des Territoires - Service Connaissance et Animation
Territoriale, à la Sous-Préfecture de Bergerac ainsi que sur le site internet de la
Préfecture : www.dordogne.gouv.fr.
Article 6 : La Préfète de la Dordogne est compétente pour statuer sur la demande
d'autorisation.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Directeur
Départemental des Territoires de la Dordogne, la Sous-Préfète de Bergerac , le maire
de Moulin-Neuf, le représentant de SA CARRIERES DE THIVIERS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 017
LA PRÉFÈTE,
DDT - 24-2017-01-06-004 - arrêté de mise à disposition du public d'un projet de défrichement pour l'exploitation d'un carrière à MOULIN NEUF 39 DDT - 24-2017-01-06-004 - arrêté de mise à disposition du public d'un projet de défrichement pour l'exploitation d'un carrière à MOULIN NEUF 40 DDT
24-2017-01-06-003
arrêté de mise à dispostion du public d'un projet de
défrichement pour extension d'une zone d'activités
économiques borne 120 à St Crépin de Carlucet
arrête de mise à disposition d'un projet de défrichement pour extension d'une zone d'activités
économiques borne 120 à St Crépin de Carlucet
DDT - 24-2017-01-06-003 - arrêté de mise à dispostion du public d'un projet de défrichement pour extension d'une zone d'activités économiques borne 120 à St Crépin de Carlucet 41 Liberté « Égalité » Fratsraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Connaissance et Animation Territoriale
Arrêté n° DDT/SCAT/GE/2017-01-001
portant la mise à disposition du public d'un projet de défrichement
pour l'extension de la Zone d'Activités Economiques de la Borne 120
commune de Saint Crépin et Carlucet
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier notamment l'article L311-1,
Vu le Code de l'environnement notamment l'article L122-1, L122-1-1 et R122-11
relatifs aux projets soumis à étude d'impact et à information et participation du public pour des opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
Vu la demande d'autorisation et le dossier présenté par la Communauté de Communes du Pays de Fénelon concernant le projet de défrichement de 1 hectares 86 ares 98 centiares sur la commune de Saint Crépin et Carlucet soumis à autorisation au titre du code forestier,
Vu l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale joints au dossier mis à
disposition du public,
Considérant que ce projet, soumis à étude d'impact, doit faire l'objet d'une mise à disposition du public conformément aux dispositions des articles L122-1-1 et R122-11 du code de l'environnement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,
DDT - 24-2017-01-06-003 - arrêté de mise à dispostion du public d'un projet de défrichement pour extension d'une zone d'activités économiques borne 120 à St Crépin de Carlucet 42 ARRETE
Article 1er — Dates et objet de la mise à disposition : Il sera procédé à une
mise à disposition du public du 23 janvier 2017 au 06 février 2017 inclus, du
dossier de demande d'autorisation concernant un projet de défrichement d'une
surface de 1,8698 hectares au lieu-dit « Bonnefon » sur la commune de Saint Crépin
et Carlucet pour l'extension de la Zone d'Activités Economiques de la Borne 120.
Ce projet est soumis à autorisation préfectorale pour le défrichement au titre de
article L311-1 du code forestier.
Le responsable de ce projet est la Communauté de Communes du Pays de Fénelon -—
01 place de la Mairie — 24590 SALIGNAC-EYVIGUES. Les informations relatives au
projet peuvent lui être demandées.
Article 2 — Mise à disposition du dossier : Le dossier de demande de
défrichement accompagné de l'étude d'impact et de l'avis de l'autorité
environnementale seront mis à disposition du public à la mairie de Saint Crépin et
Carlucet où les intéressés pourront en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d'ouverture des locaux au public et consigner leurs observations par écrit
Sur un registre ouvert à cet effet.
Article 3 — Mesures de publicité : Un avis informant le public de la mise à
disposition du public sera publié par les soins du Directeur Départemental des
Territoires, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition dans deux
journaux locaux.
L'avis sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la
Dordogne : www.dordogne.gouv.fr
Cet avis sera en outre publié par voie d'affiches et éventuellement par tout autre
procédé, par les soins du maire de Saint Crépin et Carlucet, huit jours au moins
avant le début de la mise à disposition et pendant toute la durée de celle-ci.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins de la
personne responsable du projet à l'affichage de l'avis sur les lieux ou en un lieu situé
au voisinage du projet et visible sur la voie publique.
Le pétitionnaire assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité.
Article 4 — Fin de la mise à disposition : A l'expiration du délai de mise à
disposition, le registre sera clos par le maire puis transmis sans délai au pétitionnaire,
la Communauté de Communes du Pays de Fénelon — 01 place de la Mairie — 24590
SALIGNAC-EYVIGUES.
DDT - 24-2017-01-06-003 - arrêté de mise à dispostion du public d'un projet de défrichement pour extension d'une zone d'activités économiques borne 120 à St Crépin de Carlucet 43 Article 5 — Bilan de la mise à disposition : Le pétitionnaire dressera le bilan de
la mise à disposition du public et il l'adressera à Madame la Préfète — Les Services de
l'Etat en Dordogne -— Direction Départementale des Territoires — Service
Connaissance et Animation Territoriale — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX
Cédex.
Le bilan de la mise à disposition sera consultable à la mairie de Saint Crépin et
Carlucet, à la Direction Départementale des Territoires - Service Connaissance et
Animation Territoriale, à la Sous-Préfecture de Sarlat la Canéda ainsi que sur le site
internet de la Préfecture : www.dordogne.gouv.fr.
Article 6 : La Préfète de la Dordogne est compétente pour statuer sur la demande
d'autorisation.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Directeur
Départemental des Territoires de la Dordogne, le Sous-Préfet de Sarlat la Canéda, le
maire de Saint Crépin et Carlucet, le représentant de la Communauté de Communes
du Pays de Fénelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de
l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le np
LA PRÉFÈTE,
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À
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DDT - 24-2017-01-06-003 - arrêté de mise à dispostion du public d'un projet de défrichement pour extension d'une zone d'activités économiques borne 120 à St Crépin de Carlucet 44 DDT - 24-2017-01-06-003 - arrêté de mise à dispostion du public d'un projet de défrichement pour extension d'une zone d'activités économiques borne 120 à St Crépin de Carlucet 45 DDT
24-2017-01-05-002
Arrêté inter-préfectoral du 5 janvier 2017 portant
modification et prescriptions complémentaires à
l'autorisation de la prise d'eau du Pont Neuf sur la
commune de Payzac au profit du SIAEP de
Payzac-Savignac-Ledrier
DDT - 24-2017-01-05-002 - Arrêté inter-préfectoral du 5 janvier 2017 portant modification et prescriptions complémentaires à l'autorisation de la prise d'eau du Pont Neuf sur la commune de Payzac au profit du SIAEP de Payzac-Savignac-Ledrier 46 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE PRÉFET DE LA CORRÈZE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté inter-préfectoral n°SEER/PEMA/2016/025
portant modification et prescriptions complémentaires à l'autorisation
de la prise d'eau du Pont Neuf
sur la commune de PAYZAC (24 270)
SIAEP de Payzac Savignac Ledrier
La Préfète de la Dordogne Le Préfet de la Corrèze Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-18, R.214-17 et R.214-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisation de prélèvement et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine du 20 janvier 2011 ;
Vu la demande de modification du SIAEP de Payzac-Savignac-Ledrier déposée au titre de l'article R.214-17 du
code de l’environnement le 15 janvier 2016, enregistrée sous le n° cascade 24-2016-00014 ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue du 17 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques de la
Dordogne du 3 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques de la Haute-
Vienne du 15 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques de la
Corrèze du 25 novembre 2016 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 28 novembre 2016 ;
Vu la réponse du pétitionnaire du 5 décembre 2017 ;
Considérant :
+ que la demande porte sur l'augmentation du débit de pointe de prélèvement d'eau dans l'Auvézère
porté à 150m°/h au lieu des 120m°/h autorisé :
* que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de là
ressource en eau ;
* que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont
justifiés ;
1/3
DDT - 24-2017-01-05-002 - Arrêté inter-préfectoral du 5 janvier 2017 portant modification et prescriptions complémentaires à l'autorisation de la prise d'eau du Pont Neuf sur la commune de Payzac au profit du SIAEP de Payzac-Savignac-Ledrier 47 Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne, de la Corrèze et de la Haute-
Vienne ;
ARRÉTENT
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Le Syndicat d'adduction d'eau potable de Payzac — Savignac Ledrier est le bénéficiaire de l'arrêté
interpréfectoral du 20 janvier 2011 susvisé, lequel est complété et modifié par les dispositions des
articles suivants.
ARTICLE 2 : Prélèvements et débits à maintenir dans la rivière l'Auvézère
L'article 5 de l'arrêté interpréfectoral susvisé est modifié comme suit :
ARTICLE 5 : Caractéristiques du prélèvement et débit réservé
. Les débits de prélèvement autorisés sont :
Débit de pointe journalier : 150 m‘/h ;
Volume journalier de pointe : 3 000 m3/i ;
Volume annuel : 670 000 m3/an. e
Li
e
Le bénéficiaire est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau Auvézère, au droit et en aval de
la prise d'eau, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la
reproduction des espèces présentes dans ce cours d'eau.
Ce débit minimal correspondant au dixième du module du cours d'eau (4,8 m3/s) au droit de
l'ouvrage ne doit pas être inférieur à 480 |/s.
Toutefois le débit réservé est égal au débit à l’amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est
inférieur au dixième du module. Une échelle graduée est fixée à demeure en aval de la prise
d'eau de telle manière qu'elle soit de lecture facile depuis la berge et placée en un endroit
représentatif du débit passant. Un repère visible de calage est mis en place.
ARTICLE 3 : Périmètres de protection du captage
L'article 6 de l'arrêté interpréfectoral susvisé est modifié comme suit :
6.3 Périmètre de protection éloignée (ou zone de vigilance)
La zone de vigilance correspond à la totalité du bassin versant en amont de la prise d'eau située
essentiellement dans les départements de la Corrèze et de la Haute-Vienne et comprend les
communes suivantes : Saint Priest-Ligoure, La Roche-l'Abeille, Chateau-Chervix, Saint Yrieix la
Perche, Glandon, Saint Eloy Les Tuileries, Payzac, Magnac-Bourg, Saint Pardoux Corbier, Saint
Martin Sepert, Saint Ybard, Salon La Tour, Masseret, La Porcherie, Saint Germain Les Belles,
Beyssenac, Ségur Le Château, Arnac-Pompadour, Lubersac, Saint Julien le Vendômois, Coussac
Bonneval, Mongibaud, Benayes et Meuzac.
ARTICLE 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation délivrée au titre du code de l'environnement est accordée dès signature de
l'arrêté, pour une durée de vingt (20) ans.
ARTICLE 5 :
Toutes les autres dispositions prévues dans l'arrêté interpréfectoral du 20 janvier 2011 sont maintenues.
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2/3
DDT - 24-2017-01-05-002 - Arrêté inter-préfectoral du 5 janvier 2017 portant modification et prescriptions complémentaires à l'autorisation de la prise d'eau du Pont Neuf sur la commune de Payzac au profit du SIAEP de Payzac-Savignac-Ledrier 48 ARTICLE 7 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir, ou les propriétaires concernés.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la
publication du présent arrêté :
+ la préfète de la Dordogne d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration pendant plus
de deux mois vaut décision de rejet ;
+ les ministres chargés de la santé et de l'environnement d'un recours hiérarchique, le silence gardé
pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
ARTICLE 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes listées dans l'Article 3 du présent
arrêté, pour affichage pendant une durée d'un mois, pour information des tiers,
L'arrêté sera mis à disposition du public sur les site internets des services de l'État
(http://www.dordogne.gouv.fr) (http:/www.haute-vienne.gouv.fr) (http:/correze.gouv.fr) pendant une
durée minimale d'un an.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la DDT de la Dordogne, aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
ARTICLE 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne, de la Corrèze et de la Haute-Vienne, les
maires des communes susvisées, le président du SIAEP de Payzac Savignac-Ledrier, la directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, les directeurs départementaux des territoires de la
Dordogne, de la Corrèze et de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, de la Corrèze et de la Haute-Vienne.
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La Préfète Le Préfet
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3/3
DDT - 24-2017-01-05-002 - Arrêté inter-préfectoral du 5 janvier 2017 portant modification et prescriptions complémentaires à l'autorisation de la prise d'eau du Pont Neuf sur la commune de Payzac au profit du SIAEP de Payzac-Savignac-Ledrier 49 DDT
24-2016-12-27-005
Arrêté Portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur la commune de CORGNAC SUR L'ISLE
Rivières Isle amont et Auvézère
Arrêté risque inondation Corgnac Sur l'Isle
DDT - 24-2016-12-27-005 - Arrêté Portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de CORGNAC SUR L'ISLE Rivières Isle amont et Auvézère 50 1
Me # Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
SEER- RDPF
Cité administrative
24024 Périgueux cedex
Tél : 0553455666
Arrêté n°
portant approbation du plan de prévention du risque inondation
sur la commune de CORGNAC SUR L'ISLE
Rivières Isle amont et Auvézère
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 modifiée relative à la prévention des risques
naturels et ses décrets d'application:
VU la loi du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile:
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles:
VU les arrêtés préfectoraux en date du 24 mars 2015 prescrivant le plan de
prévention du risque inondation sur douze communes riveraines de l'Isle amont et de
l’Auvézère à savoir Bassillac, Escoire, Le Change, Antonne et Trigonant, Sarliac sur L'Isle,
St-Vincent sur L'Isle, Cubjac, Savignac Les Eglises, Mayac, Coulaures, St-Jory Lasbloux et
Corgnac sur L'Tsle;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R 122-17 du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 prescrivant l'enquête publique pour
l'établissement de ce plan;
VU le rapport de l'enquête publique à laquelle il à été procédé du mardi 4 octobre
2016 au vendredi 4 novembre 2016 et l'avis du commissaire enquêteur:
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Corgnac sur L'Isle;
VU le projet établi par le directeur départemental des territoires;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne:
DDT - 24-2016-12-27-005 - Arrêté Portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de CORGNAC SUR L'ISLE Rivières Isle amont et Auvézère 51 Arrête
Article 1 - Le plan de prévention du risque inondation de la commune de
CORGNAC SUR L'ISLE, rivières Isle amont et Auvézère, est approuvé.
Le dossier du plan de prévention du risque inondation annexé au présent arrêté
comprend:
- un rapport de présentation,
un règlement
un plan de zonage
les cartes des hauteurs d'eau, vitesses, aléas et enjeux,
et le bilan de la concertation.
Il est tenu à la disposition du public:
- à la mairie de la commune de Corgnac sur L'Isle,
- à la préfecture (SIDPC),
- à la direction départementale des territoires à Périgueux (SEER- RDPF) et au
service territorial de la vallée de l'Isle à Saint-Astier.
Article 2 - Le plan de prévention du risque inondation vaut servitude d'utilité
publique conformément à l'article L 562-4 du code de l'environnement.
Il sera annexé au plan local d'urbanisme de la commune, si celle-ci en est dotée,
conformément à l'article L 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne et mention en sera faite en caractères apparents dans
la presse par les soins de la DDT. Une copie de cet arrêté sera affichée dans la
mairie de la commune de Corgnac sur L'Isle pendant un mois au minimum.
Article 4 - Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant
le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la
publication de l'arrêté approuvant le PPR. Elle peut également saisir d'un recours
gracieux l’auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le ministre de
l'environnement, de l'énergie et de la mer. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de la commune
de Corgnac sur L'Isle par les soins du directeur départemental des territoires.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur
départemental des territoires, M. le maire de la commune de Corgnac sur L'Isle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le ‘2 7 DEC 706
La Préfète
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
DDT - 24-2016-12-27-005 - Arrêté Portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de CORGNAC SUR L'ISLE Rivières Isle amont et Auvézère 52 DDT
24-2016-12-27-003
Arrêté Portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur la commune d'ANTONNE ET
TRIGONNANT Rivières Isle amont et Auvézère
Arrêté risque inondation Antonne et Trigonnant
DDT - 24-2016-12-27-003 - Arrêté Portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune d'ANTONNE ET TRIGONNANT Rivières Isle amont et Auvézère 53 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
SEER- RDPF
Cité administrative
24024 Périgueux cedex
Tél : 0553455666
Arrêté n°
portant approbation du plan de prévention du risque inondation
sur la commune d'ANTONNE ET TRIGONNANT
Rivières Isle amont et Auvézère
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 modifiée relative à la prévention des risques
naturels et ses décrets d'application:
VU la loi du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 24 mars 2015 prescrivant le plan de
prévention du risque inondation sur douze communes riveraines de l'Isle amont et de
l’'Auvézère à savoir Bassillac, Escoire, Le Change, Antonne et Trigonant, Sarliac sur L'Isle,
St-Vincent sur L'Isle, Cubjac, Savignac Les Eglises, Mayac, Coulaures, St-Jory Lasbloux et
Corgnac sur L'Isle;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R 122-17 du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 prescrivant l'enquête publique pour
l'établissement de ce plan:
VU le rapport de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du mardi 4 octobre
2016 au vendredi 4 novembre 2016 et l'avis du commissaire enquêteur:
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Antonne et Trigonnant:;
VU le projet établi par le directeur départemental des territoires;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne:
DDT - 24-2016-12-27-003 - Arrêté Portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune d'ANTONNE ET TRIGONNANT Rivières Isle amont et Auvézère 54 Arrête
Article 1- Le plan de prévention du risque inondation de la commune d'ANTONNE
ET TRIGONNANT, rivières Isle amont et Auvézère, est approuvé.
Le dossier du plan de prévention du risque inondation annexé au présent arrêté
comprend:
-_un rapport de présentation,
un règlement
un plan de zonage
les cartes des hauteurs d'eau, vitesses, aléas et enjeux,
et le bilan de la concertation.
Il est tenu à la disposition du public:
- à la mairie de la commune d’Antonne et Trigonnant,
- à la préfecture (SIDPC),
- à la direction départementale des territoires à Périgueux (SEER- RDPF) et au
service territorial de la vallée de l'Isle à Saint-Astier.
Article 2 - Le plan de prévention du risque inondation vaut servitude d'utilité
publique conformément à l'article L 562-4 du code de l'environnement.
Il sera annexé au plan local d'urbanisme de la commune, si celle-ci en est dotée,
conformément à l'article L 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne et mention en sera faite en caractères apparents dans
la presse par les soins de la DDT. Une copie de cet arrêté sera affichée dans la
mairie de la commune d’Antonne et Trigonnant pendant un mois au minimum.
Article 4 - Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant
le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la
publication de l'arrêté approuvant le PPR. Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou saisir d’un recours hiérarchique le ministre de
l'environnement, de l'énergie et de la mer. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Une copie du présent arrêté sera adressée à M, le maire de la commune
d'Antonne et Trigonnant par les soins du directeur départemental des territoires.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur
départemental des territoires, M. le maire de la commune d’Antonne et Trigonnant
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le ‘2 7 Dr"
Lapréfète 27 DEr me
DDT - 24-2016-12-27-003 - Arrêté Portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune d'ANTONNE ET TRIGONNANT Rivières Isle amont et Auvézère 55 DDT
24-2016-12-27-008
Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur la commune d'ESCOIRE Rivières Isle
amont et Auvézère
Arrêté risque inondation Escoire
DDT - 24-2016-12-27-008 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune d'ESCOIRE Rivières Isle amont et Auvézère 56 LAS LL. Liberté « Égalité 0 Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Tél : 0553455666
Arrêté n°
portant approbation du plan de prévention du risque inondation
sur la commune d'ESCOIRE
Rivières Isle amont et Auvézère
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement:
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 modifiée relative à la prévention des risques
naturels et ses décrets d'application:
VU la loi du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile:
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 24 mars 2015 prescrivant le plan de
prévention du risque inondation sur douze communes riveraines de l'Isle amont et de
l'Auvézère à savoir Bassillac, Escoire, Le Change, Antonne et Trigonant, Sarliac sur L'Isle,
St-Vincent sur L'Isle, Cubjac, Savignac Les Eglises, Mayac, Coulaures, St-Jory Lasbloux et
Corgnac sur L'Isle;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R 122-17 du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 prescrivant l'enquête publique pour
l'établissement de ce plan;
VU le rapport de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du mardi 4 octobre
2016 au vendredi 4 novembre 2016 et l'avis du commissaire enquêteur:
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Escoire:
VU le projet établi par le directeur départemental des territoires;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne:
DDT - 24-2016-12-27-008 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune d'ESCOIRE Rivières Isle amont et Auvézère 57 Arrête
Article 1- Le plan de prévention du risque inondation de la commune d'ESCOIRE,
rivières Isle amont et Auvézère, est approuvé.
Le dossier du plan de prévention du risque inondation annexé au présent arrêté
comprend:
- un rapport de présentation,
un règlement
un plan de zonage
les cartes des hauteurs d'eau, vitesses, aléas et enjeux,
et le bilan de la concertation.
Il est tenu à la disposition du public:
- à la mairie de la commune d'Escoire,
- à la préfecture (SIDPC),
- à la direction départementale des territoires à Périgueux (SEER- RDPF) et au
service territorial de la vallée de l'Isle à Saint-Astier.
Article 2 - Le plan de prévention du risque inondation vaut servitude d'utilité
publique conformément à l'article L 562-4 du code de l’environnement.
Il sera annexé au plan local d'urbanisme de la commune, si celle-ci en est dotée,
conformément à l'article L 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne et mention en sera faite en caractères apparents dans
la presse par les soins de la DDT. Une copie de cet arrêté sera affichée dans la
mairie de la commune d'Escoire pendant un mois au minimum.
Article 4 - Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant
le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la
publication de l'arrêté approuvant le PPR. Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le ministre de
l'environnement, de l'énergie et de la mer. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de la commune
d'Escoire par les soins du directeur départemental des territoires.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur
départemental des territoires, M. le maire de la commune d'Escoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 2 7
prg 2016
La Préfète
Anne Gaëlle BALE N-CLERC
DDT - 24-2016-12-27-008 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune d'ESCOIRE Rivières Isle amont et Auvézère 58 DDT
24-2016-12-27-004
Arrêté Portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur la commune de BASSILLAC Rivières Isle
amont et Auvézère
Arrêté risque inondation Bassillac
DDT - 24-2016-12-27-004 - Arrêté Portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de BASSILLAC Rivières Isle amont et Auvézère 59 ?
Ex b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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portant approbation du plan de prévention du risque inondation
sur la commune de BASSILLAC
Rivières Isle amont et Auvézère
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement:
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 modifiée relative à la prévention des risques
naturels et ses décrets d'application:
VU la loi du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles:
VU les arrêtés préfectoraux en date du 24 mars 2015 prescrivant le plan de
prévention du risque inondation sur douze communes riveraines de l'Isle amont et de
l'Auvézère à savoir Bassillac, Escoire, Le Change, Antonne et Trigonant, Sarliac sur L'Isle,
St-Vincent sur L'Isle, Cubjac, Savignac Les Eglises, Mayac, Coulaures, St-Jory Lasbloux et
Corgnac sur L'Isle;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R 122-17 du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 prescrivant l'enquête publique pour
l'établissement de ce plan;
VU le rapport de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du mardi 4 octobre
2016 au vendredi 4 novembre 2016 et l'avis du commissaire enquêteur:
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bassillac;
VU le projet établi par le directeur départemental des territoires;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne:
DDT - 24-2016-12-27-004 - Arrêté Portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de BASSILLAC Rivières Isle amont et Auvézère 60 Arrête
Article 1 - Le plan de prévention du risque inondation de la commune de
BASSILLAC, rivières Isle amont et Auvézère, est approuvé.
Le dossier du plan de prévention du risque inondation annexé au présent arrêté
comprend:
- un rapport de présentation,
un règlement
un plan de zonage
les cartes des hauteurs d'eau, vitesses, aléas et enjeux,
et le bilan de la concertation.
Il est tenu à la disposition du public:
- à la mairie de la commune de Bassillac,
- à la préfecture (SIDPC),
- à la direction départementale des territoires à Périgueux (SEER- RDPF) et au
service territorial de la vallée de l'Isle à Saint-Astier.
Article 2 - Le plan de prévention du risque inondation vaut servitude d'utilité
publique conformément à l’article L 562-4 du code de l'environnement.
Il sera annexé au plan local d'urbanisme de la commune, si celle-ci en est dotée,
conformément à l’article L 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne et mention en sera faite en caractères apparents dans
là presse par les soins de la DDT. Une copie de cet arrêté sera affichée dans la
mairie de la commune de Bassillac pendant un mois au minimum.
Article 4 - Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant
le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la
publication de l'arrêté approuvant le PPR. Elle peut également saisir d'un recours
gracieux l’auteur de la décision ou saisir d’un recours hiérarchique le ministre de
l'environnement, de l'énergie et de la mer. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de la commune
de Bassillac par les soins du directeur départemental des territoires.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur
départemental des territoires, M. le maire de la commune de Bassillac sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Là = © ant Périgueux, le 19 7 BEË. ‘
La Préfète
DDT - 24-2016-12-27-004 - Arrêté Portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de BASSILLAC Rivières Isle amont et Auvézère 61 DDT
24-2016-12-27-006
Arrêté Portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur la commune de COULAURES Rivières Isle
amont et Auvézère
Arrêté risque inondation Coulaures
DDT - 24-2016-12-27-006 - Arrêté Portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de COULAURES Rivières Isle amont et Auvézère 62 :
EE LL ET Liberté » Égatité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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portant approbation du plan de prévention du risque inondation
sur la commune de COULAURES
Rivières Isle amont et Auvézère
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VU le code de l'environnement:
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 modifiée relative à la prévention des risques
naturels et ses décrets d'application:
VU la loi du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles:
VU les arrêtés préfectoraux en date du 24 mars 2015 prescrivant le plan de
prévention du risque inondation sur douze communes riveraines de l'Isle amont et de
l'Auvézère à savoir Bassillac, Escoire, Le Change, Antonne et Trigonant, Sarliac sur L'Isle,
St-Vincent sur L'Isle, Cubjac, Savignac Les Eglises, Mayac, Coulaures, St-Jory Lasbloux et
Corgnac sur L'Isle;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R 122-17 du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 prescrivant l'enquête publique pour
l'établissement de ce plan:
VU le rapport de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du mardi 4 octobre
2016 au vendredi 4 novembre 2016 et l'avis du commissaire enquêteur:
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Coulaures:
VU le projet établi par le directeur départemental des territoires;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne:
DDT - 24-2016-12-27-006 - Arrêté Portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de COULAURES Rivières Isle amont et Auvézère 63 Arrête
Article 1 - Le plan de prévention du risque inondation de la commune de
COULAURES, rivières Isle amont et Auvézère, est approuvé.
Le dossier du plan de prévention du risque inondation annexé au présent arrêté
comprend:
- un rapport de présentation,
un règlement
un plan de zonage
les cartes des hauteurs d'eau, vitesses, aléas et enjeux,
et le bilan de la concertation.
Il est tenu à la disposition du public:
- à la mairie de la commune de Coulaures,
- à la préfecture (SIDPC),
- à la direction départementale des territoires à Périgueux (SEER- RDPF) et au
service territorial de la vallée de l'Isle à Saint-Astier.
Article 2 - Le plan de prévention du risque inondation vaut servitude d'utilité
publique conformément à l'article L 562-4 du code de l'environnement.
Il sera annexé au plan local d'urbanisme de la commune, si celle-ci en est dotée,
conformément à l'article L 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne et mention en sera faite en caractères apparents dans
la presse par les soins de la DDT. Une copie de cet arrêté sera affichée dans la
mairie de la commune de Coulaures pendant un mois au minimum.
Article 4 - Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication
de l'arrêté approuvant le PPR. Elle peut également saisir d’un recours gracieux
l'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le ministre de
l'environnement, de l'énergie et de la mer. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Une copie du présent arrêté sera adressée à Mme le maire de la
commune de Coulaures par les soins du directeur départemental des territoires.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur
départemental des territoires, Mme le maire de la commune de Coulaures sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le F2 7 DEC, 2818
La Préfète
DDT - 24-2016-12-27-006 - Arrêté Portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de COULAURES Rivières Isle amont et Auvézère 64 DDT
24-2016-12-27-007
Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur la commune de CUBJAC Rivières Isle
amont et Auvézère
Arrêté risque inondation Cubjac
DDT - 24-2016-12-27-007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de CUBJAC Rivières Isle amont et Auvézère 65 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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sur la commune de CUBJAC
Rivières Isle amont et Auvézère
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement:
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 modifiée relative à la prévention des risques
naturels et ses décrets d'application:
VU la loi du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile:
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 24 mars 2015 prescrivant le plan de
prévention du risque inondation sur douze communes riveraines de l'Isle amont et de
l’'Auvézère à savoir Bassillac, Escoire, Le Change, Antonne et Trigonant, Sarliac sur L'Isle,
St-Vincent sur L'Isle, Cubjac, Savignac Les Eglises, Mayac, Coulaures, St-Jory Lasbloux et
Corgnac sur L'Isle;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R 122-17 du code de l'environnement:
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 prescrivant l'enquête publique pour
l'établissement de ce plan;
VU le rapport de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du mardi 4 octobre
2016 au vendredi 4 novembre 2016 et l'avis du commissaire enquêteur:
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Cubjac;
VU le projet établi par le directeur départemental des territoires;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne;
DDT - 24-2016-12-27-007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de CUBJAC Rivières Isle amont et Auvézère 66 Arrête
Article 1- Le plan de prévention du risque inondation de la commune de CUBJAC, rivières Isle amont et Auvézère, est approuvé.
Le dossier du plan de prévention du risque inondation annexé au présent arrêté
comprend:
- un rapport de présentation,
- un règlement
un plan de zonage
les cartes des hauteurs d'eau, vitesses, aléas et enjeux,
et le bilan de la concertation. ll
Il est tenu à la disposition du public:
- à la mairie de la commune de Cubjac,
- à la préfecture (SIDPC),
- à la direction départementale des territoires à Périgueux (SEER- RDPF) et au
service territorial de la vallée de l'Isle à Saint-Astier.
Article 2 - Le plan de prévention du risque inondation vaut servitude d'utilité
publique conformément à l'article L 562-4 du code de l'environnement.
Il sera annexé au plan local d'urbanisme de la commune, si celle-ci en est dotée, conformément à l'article L 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne et mention en sera faite en caractères apparents dans
la presse par les soins de la DDT. Une copie de cet arrêté sera affichée dans la
mairie de la commune de Cubjac pendant un mois au minimum.
Article 4 - Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication
de l'arrêté approuvant le PPR. Elle peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou saisir d’un recours hiérarchique le ministre de
l'environnement, de l'énergie et de la mer. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de la commune
de Cubjac par les soins du directeur départemental des territoires.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur
départemental des territoires, M. le maire de la commune de Cubjac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 2 7 per 7%
La Préfèt
ASE Anne-Gaëlie
© Ce JUIN-CLENC
DDT - 24-2016-12-27-007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de CUBJAC Rivières Isle amont et Auvézère 67 DDT
24-2016-12-27-010
Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur la commune de LE CHANGE Rivières Isle
amont et Auvézère
Arrêté risque inondation Le Change
DDT - 24-2016-12-27-010 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de LE CHANGE Rivières Isle amont et Auvézère 68 re À _
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portant approbation du plan de prévention du risque inondation
sur la commune de LE CHANGE
Rivières Isle amont et Auvézère
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 modifiée relative à la prévention des risques
naturels et ses décrets d'application:
VU la loi du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 24 mars 2015 prescrivant le plan de
prévention du risque inondation sur douze communes riveraines de l'Isle amont et de
l'Auvézère à savoir Bassillac, Escoire, Le Change, Antonne et Trigonant, Sarliac sur L'Isle,
St-Vincent sur L'Isle, Cubjac, Savignac Les Eglises, Mayac, Coulaures, St-Jory Lasbloux et
Corgnac sur L'Isle;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R 122-17 du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 prescrivant l'enquête publique pour
l'établissement de ce plan;
VU le rapport de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du mardi 4 octobre
2016 au vendredi 4 novembre 2016 et l'avis du commissaire enquêteur:
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Le Change;
VU le projet établi par le directeur départemental des territoires;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne;
DDT - 24-2016-12-27-010 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de LE CHANGE Rivières Isle amont et Auvézère 69 Arrête
Article 1 - Le plan de prévention du risque inondation de la commune de
LE CHANGE, rivières Isle amont et Auvézère, est approuvé.
Le dossier du plan de prévention du risque inondation annexé au présent arrêté
comprend:
- un rapport de présentation,
un règlement
un plan de zonage
les cartes des hauteurs d'eau, vitesses, aléas et enjeux,
et le bilan de la concertation.
Il est tenu à la disposition du public:
- à la mairie de la commune de Le Change,
- à la préfecture (SIDPC),
- à la direction départementale des territoires à Périgueux (SEER- RDPF) et au
service territorial de la vallée de l'Isle à Saint-Astier.
Article 2 - Le plan de prévention du risque inondation vaut servitude d'utilité
publique conformément à l'article L 562-4 du code de l'environnement.
Il sera annexé au plan local d'urbanisme de là commune, si celle-ci en est dotée,
conformément à l'article L 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne et mention en sera faite en caractères apparents dans
la presse par les soins de la DDT. Une copie de cet arrêté sera affichée dans la
mairie de la commune de Le Change pendant un mois au minimum.
Article 4 - Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication
de l'arrêté approuvant le PPR. Elle peut également saisir d’un recours gracieux
l'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le ministre de
l'environnement, de l'énergie et de la mer. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de la commune
de Le Change par les soins du directeur départemental des territoires.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur
départemental des territoires, M. le maire de la commune de Le Change sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le ...
La Préfète
Mn PALIRPE URI AS CDS
Ann
DDT - 24-2016-12-27-010 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de LE CHANGE Rivières Isle amont et Auvézère 70 DDT
24-2016-12-27-009
Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur la commune de MAYAC Rivières Isle
amont et Auvézère
Arrêté risque inondation Mayac
DDT - 24-2016-12-27-009 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de MAYAC Rivières Isle amont et Auvézère 71 Ex Éd Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
SEER- RDPF
Cité administrative
24024 Périgueux cedex
Tél : 0553455666
Arrêté n°
portant approbation du plan de prévention du risque inondation
sur la commune de MAYAC
Rivières Isle amont et Auvézère
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 modifiée relative à la prévention des risques
naturels et ses décrets d'application:
VU la loi du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles:
VU les arrêtés préfectoraux en date du 24 mars 2015 prescrivant le plan de
prévention du risque inondation sur douze communes riveraines de l'Isle amont et de
l'Auvézère à savoir Bassillac, Escoire, Le Change, Antonne et Trigonant, Sarliac sur L'Isle,
St-Vincent sur L'Isle, Cubjac, Savignac Les Eglises, Mayac, Coulaures, St-Jory Lasbloux et
Corgnac sur L'Isle;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R 122-17 du code de l’environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 prescrivant l'enquête publique pour
l'établissement de ce plan;
VU le rapport de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du mardi 4 octobre
2016 au vendredi 4 novembre 2016 et l'avis du commissaire enquêteur;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Mayac:
VU le projet établi par le directeur départemental des territoires;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne:
DDT - 24-2016-12-27-009 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de MAYAC Rivières Isle amont et Auvézère 72 Arrête
Article 1- Le plan de prévention du risque inondation de la commune de MAYAC,
rivières Isle amont et Auvézère, est approuvé.
Le dossier du plan de prévention du risque inondation annexé au présent arrêté comprend:
- un rapport de présentation,
un règlement
un plan de zonage
les cartes des hauteurs d'eau, vitesses, aléas et enjeux,
et le bilan de la concertation.
Il est tenu à la disposition du public:
- à la mairie de la commune de Mayac,
- à la préfecture (SIDPC),
- à la direction départementale des territoires à Périgueux (SEER- RDPF) et au
service territorial de la vallée de l'Isle à Saint-Astier,
Article 2 - Le plan de prévention du risque inondation vaut servitude d'utilité
publique conformément à l'article L 562-4 du code de l'environnement.
Il sera annexé au plan local d'urbanisme de la commune, si celle-ci en est dotée, conformément à l'article L 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne et mention en sera faite en caractères apparents dans la presse par les soins de la DDT. Une copie de cet arrêté sera affichée dans la
mairie de la commune de Mayac pendant un mois au minimum.
Article 4 - Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication
de l'arrêté approuvant le PPR. Elle peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le ministre de
l'environnement, de l'énergie et de la mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de la commune
de Mayac par les soins du directeur départemental des territoires.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur
départemental des territoires, M. le maire de la commune de Mayac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 2 7 ner. 786
La Préfète
CE
Anne-Gaë:: CF LL CUIN-CLERC
DDT - 24-2016-12-27-009 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de MAYAC Rivières Isle amont et Auvézère 73 DDT
24-2016-12-27-013
Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur la commune de SAINT- JORY
LASBLOUX Rivières Isle amont et Auvézère
Arrêté risque inondation Saint- Jory Lasbloux
DDT - 24-2016-12-27-013 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de SAINT- JORY LASBLOUX Rivières Isle amont et Auvézère 74 De EL Cd Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
SEER- RDPF
Cité administrative
24024 Périgueux cedex
Tél : 0553455666
Arrêté n°
portant approbation du plan de prévention du risque inondation
sur la commune de SAINT-JORY LASBLOUX
Rivières Isle amont et Auvézère
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 modifiée relative à la prévention des risques
naturels et ses décrets d'application:
VU la loi du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 24 mars 2015 prescrivant le plan de
prévention du risque inondation sur douze communes riveraines de l'Isle amont et de
l'Auvézère à savoir Bassillac, Escoire, Le Change, Antonne et Trigonant, Sarliac sur L'Isle,
St-Vincent sur L'Isle, Cubjac, Savignac Les Eglises, Mayac, Coulaures, St-Jory Lasbloux et
Corgnac sur L'Isle;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R 122-17 du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 prescrivant l'enquête publique pour
l'établissement de ce plan:
VU le rapport de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du mardi 4 octobre
2016 au vendredi 4 novembre 2016 et l'avis du commissaire enquêteur;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de St-Jory Lasbloux:
VU le projet établi par le directeur départemental des territoires;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne;
DDT - 24-2016-12-27-013 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de SAINT- JORY LASBLOUX Rivières Isle amont et Auvézère 75 Arrête
Article 1- Le plan de prévention du risque inondation de la commune de SAINT-
JORY LASBLOUX, rivières Isle amont et Auvézère, est approuvé.
Le dossier du plan de prévention du risque inondation annexé au présent arrêté
comprend:
-_un rapport de présentation,
un règlement
un plan de zonage
les cartes des hauteurs d'eau, vitesses, aléas et enjeux,
et le bilan de la concertation.
Il est tenu à la disposition du public:
- à la mairie de la commune de St-Jory Lasbloux,
- à la préfecture (SIDPC),
- à la direction départementale des territoires à Périgueux (SEER- RDPF) et au
service territorial de la vallée de l'Isle à Saint-Astier.
Article 2 - Le plan de prévention du risque inondation vaut servitude d'utilité
publique conformément à l'article L 562-4 du code de l'environnement.
Il sera annexé au plan local d'urbanisme de la commune, si celle-ci en est dotée,
conformément à l'article L 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne et mention en sera faite en caractères apparents dans la presse par les soins de la DDT. Une copie de cet arrêté sera affichée dans la
mairie de la commune de St-Jory Lasbloux pendant un mois au minimum.
Article 4 - Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication
de l'arrêté approuvant le PPR. Elle peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le ministre de
l'environnement, de l'énergie et de la mer. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Une copie du présent arrêté sera adressée à Mme le maire de la
commune de St-Jory Lasbloux par les soins du directeur départemental des territoires.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur
départemental des territoires, Mme le maire de la commune de St-Jory Lasbloux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le “2 ? np 75
La Préfète
BE LAC ODOUIN-CLERC
DDT - 24-2016-12-27-013 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de SAINT- JORY LASBLOUX Rivières Isle amont et Auvézère 76 DDT
24-2016-12-27-014
Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur la commune de SAINT-VINCENT SUR
L'ISLE Rivières Isle amont et Auvézère
Arrêté risque inondation Saint-Vincent sur L'Isle
DDT - 24-2016-12-27-014 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de SAINT-VINCENT SUR L'ISLE Rivières Isle amont et Auvézère 77 Ci
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Tél : 0553455666
Arrêté n°
portant approbation du plan de prévention du risque inondation
sur la commune de SAINT-VINCENT SUR L'ISLE
Rivières Isle amont et Auvézère
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 modifiée relative à la prévention des risques
naturels et ses décrets d'application:
VU la loi du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile:
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles:
VU les arrêtés préfectoraux en date du 24 mars 2015 prescrivant le plan de
prévention du risque inondation sur douze communes riveraines de l'Isle amont et de
l'Auvézère à savoir Bassillac, Escoire, Le Change, Antonne et Trigonant, Sarliac sur L'Isle,
St-Vincent sur L'Tsle, Cubjac, Savignac Les Eglises, Mayac, Coulaures, St-Jory Lasbloux et
Corgnac sur L'Tsle;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R 122-17 du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 prescrivant l'enquête publique pour
l'établissement de ce plan;
VU le rapport de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du mardi 4 octobre
2016 au vendredi 4 novembre 2016 et l'avis du commissaire enquêteur;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de St-Vincent sur L'Isle;
VU le projet établi par le directeur départemental des territoires;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne;
+
DDT - 24-2016-12-27-014 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de SAINT-VINCENT SUR L'ISLE Rivières Isle amont et Auvézère 78 Arrête
Article 1- Le plan de prévention du risque inondation de la commune de SAINT-
VINCENT SUR L'ISLE, rivières Isle amont et Auvézère, est approuvé.
Le dossier du plan de prévention du risque inondation annexé au présent arrêté
comprend:
-_un rapport de présentation,
un règlement
un plan de zonage
les cartes des hauteurs d'eau, vitesses, aléas et enjeux,
et le bilan de la concertation.
'
l
Il est tenu à la disposition du public:
- à la mairie de la commune de St-Vincent sur L'Isle,
- à la préfecture (SIDPC),
- à la direction départementale des territoires à Périgueux (SEER- RDPF) et au
service territorial de la vallée de l'Isle à Saint-Astier.
Article 2 - Le plan de prévention du risque inondation vaut servitude d'utilité publique conformément à l’article L 562-4 du code de l’environnement. Il sera annexé au plan local d'urbanisme de la commune, si celle-ci en est dotée, conformément à l'article L 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne et mention en sera faite en caractères apparents dans
la presse par les soins de la DDT. Une copie de cet arrêté sera affichée dans la
mairie de la commune de St-Vincent sur L'Isle pendant un mois au minimum.
Article 4 - Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la
publication de l'arrêté approuvant le PPR. Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le ministre de
l'environnement, de l'énergie et de la mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de la commune
de St-Vincent sur L'Isle par les soins du directeur départemental des territoires,
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur
départemental des territoires, M. le maire de la commune de St-Vincent sur LTsle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux,
e 27 Dec 20e
La Préfète
CÉQUINL-CLERC
DDT - 24-2016-12-27-014 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de SAINT-VINCENT SUR L'ISLE Rivières Isle amont et Auvézère 79 DDT
24-2016-12-27-011
Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur la commune de SARLIAC SUR L'ISLE
Rivières Isle amont et Auvézère
Arrêté risque inondation Sarliac Sur l'Isle
DDT - 24-2016-12-27-011 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de SARLIAC SUR L'ISLE Rivières Isle amont et Auvézère 80 ES EL 7. Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction départementale des territoires
SEER- RDPF
Cité administrative
24024 Périgueux cedex
Tél : 0553455666
Arrêté n°
portant approbation du plan de prévention du risque inondation
sur la commune de SARLIAC SUR L'ISLE
Rivières Isle amont et Auvézère
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement:
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 modifiée relative à la prévention des risques
naturels et ses décrets d'application:
VU la loi du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 24 mars 2015 prescrivant le plan de
prévention du risque inondation sur douze communes riveraines de l'Isle amont et de
l'Auvézère à savoir Bassillac, Escoire, Le Change, Antonne et Trigonant, Sarliac sur L'Isle,
St-Vincent sur L'Isle, Cubjac, Savignac Les Eglises, Mayac, Coulaures, St-Jory Lasbloux et
Corgnac sur L'Isle;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R 122-17 du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 prescrivant l'enquête publique pour
l'établissement de ce plan;
VU le rapport de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du mardi 4 octobre
2016 au vendredi 4 novembre 2016 et l'avis du commissaire enquêteur:
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sarliac sur L'Isle:
VU le projet établi par le directeur départemental des territoires;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne:
DDT - 24-2016-12-27-011 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de SARLIAC SUR L'ISLE Rivières Isle amont et Auvézère 81 Arrête
Article 1- Le plan de prévention du risque inondation de la commune de SARLIAC
SUR L'ISLE, rivières Isle amont et Auvézère, est approuvé.
Le dossier du plan de prévention du risque inondation annexé au présent arrêté
comprend':
- un rapport de présentation,
un règlement
un plan de zonage
les cartes des hauteurs d'eau, vitesses, aléas et enjeux,
et le bilan de la concertation.
Il est tenu à la disposition du public:
- à la mairie de la commune de Sarliac sur L'Isle,
- à la préfecture (SIDPC),
- à la direction départementale des territoires à Périgueux (SEER- RDPF) et au
service territorial de la vallée de l'Isle à Saint-Astier.
Article 2 - Le plan de prévention du risque inondation vaut servitude d'utilité
publique conformément à l'article L 562-4 du code de l'environnement.
Il sera annexé au plan local d'urbanisme de la commune, si celle-ci en est dotée,
conformément à l'article L 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne et mention en sera faite en caractères apparents dans
la presse par les soins de la DDT. Une copie de cet arrêté sera affichée dans la
mairie de la commune de Sarliac sur L'Isle pendant un mois au minimum.
Article 4 - Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant
le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la
publication de l'arrêté approuvant le PPR. Elle peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou saisir d’un recours hiérarchique le ministre de
l'environnement, de l'énergie et de la mer. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de la commune
de Sarliac sur L'Isle par les soins du directeur départemental des territoires.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur
départemental des territoires, M. le maire de la commune de Sarliac sur L'Isle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 2
La Préfète
8 ÉAUDOUIN-CLERC
DDT - 24-2016-12-27-011 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de SARLIAC SUR L'ISLE Rivières Isle amont et Auvézère 82 DDT
24-2016-12-27-012
Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque
inondation sur la commune de SAVIGNAC LES EGLISES
Rivières Isle amont et Auvézère
Arrêté risque inondation Savignac Les Eglises
DDT - 24-2016-12-27-012 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de SAVIGNAC LES EGLISES Rivières Isle amont et Auvézère 83 ù 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
SEER- RDPF
Cité administrative
24024 Périgueux cedex
Tél : 0553455666
Arrêté n°
portant approbation du plan de prévention du risque inondation
sur la commune de SAVIGNAC LES EGLISES
Rivières Isle amont et Auvézère
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 modifiée relative à la prévention des risques
naturels et ses décrets d'application:
VU la loi du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile:
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 24 mars 2015 prescrivant le plan de
prévention du risque inondation sur douze communes riveraines de l'Isle amont et de
l'Auvézère à savoir Bassillac, Escoire, Le Change, Antonne et Trigonant, Sarliac sur L'Isle,
St-Vincent sur L'Isle, Cubjac, Savignac Les Eglises, Mayac, Coulaures, St-Jory Lasbloux et
Corgnac sur L'Isle;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R 122-17 du code de l'environnement:
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 prescrivant l'enquête publique pour
l'établissement de ce plan:
VU le rapport de l'enquête publique à laquelle it a été procédé du mardi 4 octobre
2016 au vendredi 4 novembre 2016 et l'avis du commissaire enquêteur;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Savignac Les Eglises ;
VU le projet établi par le directeur départemental des territoires:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne:
DDT - 24-2016-12-27-012 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de SAVIGNAC LES EGLISES Rivières Isle amont et Auvézère 84 Arrête
Article 1 - Le plan de prévention du risque inondation de la commune de
SAVIGNAC LES EGLISES, rivières Isle amont et Auvézère, est approuvé.
Le dossier du plan de prévention du risque inondation annexé au présent arrêté
comprend:
-_un rapport de présentation,
un règlement
un plan de zonage
les cartes des hauteurs d'eau, vitesses, aléas et enjeux,
et le bilan de la concertation.
Il est tenu à la disposition du public:
- à la mairie de la commune de Savignac Les Eglises,
- à la préfecture (SIDPC),
- à la direction départementale des territoires à Périgueux (SEER- RDPF) et au
service territorial de la vallée de l'Isle à Saint-Astier.
Article 2 - Le plan de prévention du risque inondation vaut servitude d'utilité
publique conformément à l'article L 562-4 du code de l'environnement.
Il sera annexé au plan local d'urbanisme de la commune, si celle-ci en est dotée,
conformément à l'article L 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne et mention en sera faite en caractères apparents dans
la presse par les soins de la DDT. Une copie de cet arrêté sera affichée dans la
mairie de la commune de Savignac Les Eglises pendant un mois au minimum.
Article 4 - Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant
le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la
publication de l'arrêté approuvant le PPR. Elle peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le ministre de
l'environnement, de l'énergie et de la mer. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Une copie du présent arrêté sera adressée à Mme le maire de la
commune de Savignac Les Eglises par les soins du directeur départemental des
territoires.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur
départemental des territoires, Mme le maire de la commune de Savignac Les Eglises
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 9 7 ner. A6
La 71)
Le SHOUIN-CLERG
DDT - 24-2016-12-27-012 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur la commune de SAVIGNAC LES EGLISES Rivières Isle amont et Auvézère 85 DDT
24-2017-01-04-002
Arrêté préfectoral du 4 janvier 2017 portant agrément de la
société Aquitaine Vidange Rapide pour les vidanges des
installations d'assainissement non collectif - commune de
Lamothe-Montravel
DDT - 24-2017-01-04-002 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2017 portant agrément de la société Aquitaine Vidange Rapide pour les vidanges des installations d'assainissement non collectif - commune de Lamothe-Montravel 86 ’
EX b Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques
Pôle police de l’eau et milieux aquatiques
Arrêté n° DDT/SEER/2016/035 portant agrément
de la société Aquitaine Vidange Rapide pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Commune de Lamothe-Montravel
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif :
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé par le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur du
bassin Adour-Garonne le 1° décembre 2015 :
Vu l'arrêté 24-2016-07-06-014 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier KHOLLER, directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté 24-2016-07-07-009 du 7 juillet 2016 portant subdélégation de signature de
monsieur Didier KHOLLER, directeur départemental des Territoires, à ses collaborateurs ;
Vu le dossier de demande d'agrément présenté par la société Aquitaine Vidange Rapide,
domiciliée 15 chemin de l'Anglais à Lamothe-Montravel (24 230) et déclaré complet le 17
novembre 2016 ;
Considérant que le demandeur dispose des autorisations administratives en vue d'un
dépotage des matières de vidange ;
Considérant que le dossier est conforme aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Il est donné agrément à la société Aquitaine Vidange Rapide, domiciliée 15 chemin de
l'Anglais à Lamothe-Montravel (24 230), inscrite au RCS (registre du commerce et des
DDT - 24-2017-01-04-002 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2017 portant agrément de la société Aquitaine Vidange Rapide pour les vidanges des installations d'assainissement non collectif - commune de Lamothe-Montravel 87 sociétés) de Libourne sous le numéro 410 999 460, pour la réalisation des vidanges, du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le numéro 24-2016-004.
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 5 000 m3.
Article 2 : Description de l'activité
La société Aquitaine Vidange Rapide assurera la collecte des matières de vidange ainsi que
le transport et l'élimination conformément aux dispositions contenues dans la demande
d'agrément.
Collecte :
On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif.
On entend par matières de vidanges, les matières extraites des fosses septiques, des
fosses toutes eaux et des bacs dégraisseurs.
Transport :
On entend par transport, l'opération consistant à acheminer les matières de vidanges de leur lieu de production vers le lieu d'élimination.
Élimination
On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les
matières de vidanges dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 3 : Durée de l'autorisation
L'agrément est donné pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
Article 4 : Dispositions générales
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. - Se
reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».
Article 5 : Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Dans le cas de valorisation des matières de vidange en agriculture :
* ces dernières doivent être épandues conformément aux articles R 211-25 à R 211- 45 du code de l'environnement.
« la personne agréée, qui au sens de la réglementation est considérée comme
producteur, est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R 211-30 du
code de l'environnement.
DDT - 24-2017-01-04-002 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2017 portant agrément de la société Aquitaine Vidange Rapide pour les vidanges des installations d'assainissement non collectif - commune de Lamothe-Montravel 88 Article 6 : Suivi de l'activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de
vidange dont elle a pris la charge.
A cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations suivantes :
* un numéro de bordereau ;
+ la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
+ le numéro départemental d'agrément ;
* la date de fin de validité d'agrément ;
+ l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
+ les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
+ les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
+ les coordonnées de l'installation vidangée ;
+ la date de réalisation de la vidange :
+ la désignation des sous-produits vidangés ;
* la quantité des matières vidangées ;
* Je lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets :
<_un volet signé par le propriétaire et la personne agréée,
+ deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la
filière d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des
matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les
bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la
disposition du préfet et de ses services.
Article 7 : Bilan d'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au
service Police de l'Eau avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son
activité.
Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes
. les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;
° un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque
filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le
bénéficiaire de l'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10
(dix) années.
Article 8 : Contrôles
Le préfet (Service eau, environnement et risques de la Direction Départementale des
Territoires) peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de
DDT - 24-2017-01-04-002 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2017 portant agrément de la société Aquitaine Vidange Rapide pour les vidanges des installations d'assainissement non collectif - commune de Lamothe-Montravel 89 renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre
du présent arrêté. Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 9 : Modification d'agrément
Le demandeur porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de
modification d'un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la
modification de la filière de traitement. La personne agréée qui sollicite cette modification
pourra poursuivre son activité dans les conditions définies dans l'arrêté initial, jusqu'à la
prise d'une nouvelle décision préfectorale.
Article 10 : Renouvellement de l'agrément
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande
expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est
transmise au préfet au moins 6 (six) mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble
des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite
dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier
déposé) sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification
de la décision préfectorale concernant la demande de renouveliement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux dispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations
dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 11 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du préfet
- article 11-1 : suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure
restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques
sanitaires et technologiques dans les cas suivants :
* faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
* manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en
cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
* non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de
l'activité » du présent arrêté.
En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément
dans les 6 (six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
- article 11-2 : suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas
suivants :
+ la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,
* manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément
* non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de
l'activité >» du présent arrêté.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.
DDT - 24-2017-01-04-002 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2017 portant agrément de la société Aquitaine Vidange Rapide pour les vidanges des installations d'assainissement non collectif - commune de Lamothe-Montravel 90 En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune
nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et
autorisations administratives requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Dordogne.
Ces informations et notamment la liste des personne agréées seront mises à la disposition
du public sur le site internet de la préfecture de la Dordogne.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de la date de publication aux recueils des actes
administratifs.
Dans le délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 16 : Exécution
Le directeur départemental des territoires (service eau, environnement et risques) et le
chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques
(ONEMA) de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera transmise au permissionnaire ainsi qu'à la mairie du
siège de l'entreprise.
L 4 JAN. 2017 Périgueux, le
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et
à
Philippe FAUCHET
DDT - 24-2017-01-04-002 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2017 portant agrément de la société Aquitaine Vidange Rapide pour les vidanges des installations d'assainissement non collectif - commune de Lamothe-Montravel 91 DDT - 24-2017-01-04-002 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2017 portant agrément de la société Aquitaine Vidange Rapide pour les vidanges des installations d'assainissement non collectif - commune de Lamothe-Montravel 92 DDT
24-2016-12-30-006
Arrêté relatif au barème départemental d'indemnisation des
dégâts de grand gibier sur les cultures de fruits et légumes
pour l'année 2016
DDT - 24-2016-12-30-006 - Arrêté relatif au barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de fruits et légumes pour l'année 2016 93 Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
| S b 1 Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN/16-3829 RELATIF AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER
SUR LES CULTURES DE FRUITS ET LÉGUMES POUR L'ANNÉE 2016
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-5 et R.426-1 à R.426-19,
Vu arrêté préfectoral n°24-2016-07-06-014 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à M.
Didier KHOLLER, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée pout l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles réunie le 28
décembre 2016 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÉÊTE
Article 1% : Le barème départemental d’indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures de légumes
ainsi que les dates extrêmes d’enlèvement sont fixés pour l’année 2016 comme suit :
Culture Prix en € à l'unité ou au kg Date extrême d'enlèvement
Salade (toutes variétés) 0,70 €/u Toute l’année
Tomate 1,80 €/kg 31 octobre
(Le prix tient compte de la déduction des frais d’emballage et de cueillette).
Article 2 : Le barème départemental d’indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures de fruits ainsi
que les dates extrêmes d'enlèvement sont fixés pour l’année 2016 comme suit :
Culture Prix au kg en € Date extrême d’enlèvement
Prune 1,30 € 15 septembre
Pomme 0,70 € 15 novembre
Cerise 4,25 € 31 juillet
Abricot 1,70 € 15 septembre
— RER / Mara des 4,50 € 31 octobte
Fraise (autres variétés) 3,00 € 31 octobre
Noisette 6,30 € 15 novembre
Noix 3,25 € 15 novembre
Chitaigne 3,00 € 15 novembre
(Le prix tient compte de la déduction des frais d’emballage et de cueillette).
DDT - 24-2016-12-30-006 - Arrêté relatif au barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de fruits et légumes pour l'année 2016 94 Article 3 : Les cultures sous contrat (hors contrat d’engagement) et les cultures biologiques pourront être
indemnisées en respectant les principes suivants :
- pou les contrats “cultures biologiques" ou les contrats “qualité”, l'exploitant devra fournir un
double du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi que la facture définitive
de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcelles engagées. Il sera
alors indemnisé en fonction des données fournies.
- en cas de vente directe de produits biologiques, l'exploitant devra fournir les justificatifs de
certification de l'exploitation ; il sera alors indemnisé sur la base des prix figurant au présent
barème majorés de 30% maximum.
Article 4 : Les produits autoconsommés (« bio » ou non) pourront être indemnisés, sur la base du prix
des denrées figurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions définies ci-après :
- les parcelles cultivées pout l’autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;
- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l’autoconsommation ;
- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégats.
Pour les produits « bio », la majoration liée à l’autoconsommation pourra être cumulée avec la majoration
de 30% liée au caractère « bio » des produits.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°DDT/SEER/EMN/16-3876 du 28 décembre
2016.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif
de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale des
chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 30 décembre 2016
DDT - 24-2016-12-30-006 - Arrêté relatif au barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de fruits et légumes pour l'année 2016 95 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-31-002
AP modifiant le régime fiscal de la CCVH
Arrêté préfectoral modifiant le régime fiscal de la communauté de communes de la Vallée de
l'Homme en fiscalité professionnelle unique
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-31-002 - AP modifiant le régime fiscal de la CCVH 96 DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté n° 2016 S 0158
RAA n°
modifiant le régime fiscal de la communauté de communes
de la Vallée de l'Homme
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités
territoriales, notamment l’article 60 III ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013150-0004 du 30 mai 2013 portant création de la communauté de
communes de la Vallée de l'Homme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-004 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat ;
Vu la délibération n° 2016-106 du conseil communautaire du 1% décembre 2016 de la
communauté de communes de la Vallée de l’Homme adoptant le régime de la fiscalité
professionnelle unique ;
Considérant qu’il convient de modifier l’article 11 de l’arrêté préfectoral n° 2013150-0004 du
30 mai 2013, modifié, portant création de la communauté de communes de la Vallée de
l'Homme, qui instaurait le régime de la fiscalité additionnelle associée à une fiscalité
professionnelle de zone :
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Sarlat ;
ARRETE
Article 1er : L’article 11 de l’arrêté préfectoral n° 2013150-0004 du 30 mai 2013 est modifié
comme suit :
La communauté de communes de la Vallée de l'Homme est soumise au régime fiscal de la
fiscalité professionnelle unique à compter du 1% janvier 2017.
Place Salvador Allende
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@@dordogne.souv.fr site internet : www.dordogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-31-002 - AP modifiant le régime fiscal de la CCVH 97 Article 2 : Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des
impôts, il est créé entre la communauté de communes et ses communes membres, une
commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013150-0004 du 30 mai 2013
demeurent inchangées.
Article 4 : Le sous-préfet de Sarlat, le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, le président de la communauté de communes, les maires des communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Sarlat, le 31 décembre 2016
Pour la préfète de la Dordogne,
et par délégation,
le sous-préfet de Sarlat
AA
Jean-Baptiste CONSTANT
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au temme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Place Salvador Allende
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-31-002 - AP modifiant le régime fiscal de la CCVH 98 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-31-001
AP modification des statuts CCDVP + statuts annexés
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de
Domme-Villefranche du Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-31-001 - AP modification des statuts CCDVP + statuts annexés 99 _ À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté n° 2016 S 0157
RAA n°
portant modification des statuts de la communauté de communes
de Domme-Villefranche du Périgord
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013149-0007 du 29 mai 2013 portant création de la
communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013284-0013 du 11 octobre 2013 portant modification de
l'arrêté de création de la communauté de communes de Domme-Villefranche du
Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013290-0013 du 17 octobre 2013 constatant la composition du
conseil communautaire de la communauté de communes de Domme-Villefranche du
Périgord ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014321-0008 du 17 novembre 2014 portant extension des
compétences de la communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015 S 0231 du 30 décembre 2015 portant adoption des statuts
de la communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord ;
Vu les dispositions de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 fixant la nouvelle
organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-004 du 6 juillet 2016 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 8 décembre 2016 favorable à la mise en
conformité des statuts de la communauté de communes de Domme-Villefranche du
Périgord ;
Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes de
Domme-Villefranche du Périgord favorables à la mise en conformité des statuts ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont acquises ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Sarlat ;
Place Salvador Allende
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : ww\w.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-31-001 - AP modification des statuts CCDVP + statuts annexés 100 ARRETE
Article Ter : L'article 1% de l’arrêté n° 2015 S 0231 du 30 décembre 2016 est modifié et
complété, selon les dispositions de la loi NOTRe, ainsi qu’il suit :
La communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord exerce, à compter du
1" janvier 2017, en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
I — Compétences obligatoires
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme,
document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.
4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II - Compétences optionnelles
1. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
2. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
- Aménagement, entretien et animation des chemins de randonnées inscrits au
PDIPR
3. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire d’intérêt communautaire ;
- Création, entretien et animation des parcours thématiques et sportifs d’intérêt
communautaire.
4. Action sociale d’intérêt communautaire ;
5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations
de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les
administrations ;
Place Salvador Allende
Tél: 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-31-001 - AP modification des statuts CCDVP + statuts annexés 101 III — Compétences facultatives
1. Assainissement ;
Assainissement non collectif :
- Gestion des schémas d’assainissement et du Service Public d’Assainissement
Non Collectif (SPANC)
- Contrôle de l'assainissement individuel et assistance technique aux
particuliers.
2. Création et gestion des maisons de santé pluridisciplinaires ;
3. Aménagement, gestion et entretien des cours d’eau et de leurs milieux ;
4, Aménagement numérique ;
5. Contractualisation avec des organismes publics dans le cadre du développement
et de l’aménagement du territoire ;
Article 2 : Les statuts modifiés de la présente communauté de communes sont annexés au
présent arrêté.
Article 3 : Le sous-préfet de Sarlat, le président de la communauté de communes, les maires
des communes membres, le comptable du trésor de Belvès et le directeur départemental des
finances publiques de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en
Dordogne.
Sarlat, le 31 décembre 2016
Pour la préfète de la Dordogne,
et par délégation,
le sous-préfet de Sarlat
T4
Jean-Baptiste CONSTANT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL.-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Place Salvador Allende
Tél: 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-31-001 - AP modification des statuts CCDVP + statuts annexés 102 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-31-001 - AP modification des statuts CCDVP + statuts annexés 103 Aanoae n0 A & l'acètré pePeuocat n° joue S o1s7 du GA drConbe 20/46
Statuts votés en conseil communautaire du 08/12/ 2016/ CCDV
Statuts de la Communauté de Commiunes
de Domme - Villefranche du Périgord
Préambule ;
Par arrêté préfectoral n°2013149-0007 du 29 mai 2013, il est créé à compter du 1er janvier 2014, un nouvel
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issu de la fusion de la
Communauté de Communes du Canton de Domme et de la Communauté de Communes du Pays du
Châtaignier, conformément à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015 S 0231 portant adoption des statuts de la communauté de communes
Domme — Villefranche du Périgord en date du 30/12/2015.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Article 1° : Nom de l’EPCI
Cet établissement public de coopération intercommunale appartient à la catégorie des communautés de
communes et prend le nom de « communauté de communes de Domme - Villefranche du Périgord »
(CCDV).
Article 2 : Communes membres de la CDC Domme -— Villefranche du Périgord
La CCDV est composée des 23 communes membres suivantes :
Besse, Bouzic, Campagnac-lés-Quercy, Castelnaud-la-Chapelle, Cénac-et-Saint-Julien, Daglan, Domme,
Florimont-Gaumier, Groléjac, Lavaur, Loubéjac, Mazeyrolles, Nabirat, Orliac, Prats-du-Périgord, Saint-
Aubin-de-Nabirat, Saint-Cernin-de-l'Herm, Saint-Cybranet, Saint-Laurent-la-Vallée, Saint-Martial-de-
Nabirat, Saint-Pompon, Veyrines-de-Domme, Villefranche-du-Périgord,
Article 3 : Siège social
Le siège de la Communauté de communes est fixé à : Maison des Communes et des Services Publics - 24250
Saint-Martial-de-Nabirat.
Article 4 : Compétences
|- Compétences Objligatoires :
La communauté de communes Domme -— Villefranche du Périgord exerce de plein droit en lieu et place des
communes membres les compétences suivantes relevant de chacun des groupes, sur l'ensemble du
périmètre :
1 — Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire : schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale :
2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 :
création aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d’offices de tourisme :
3 — Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage :
4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-31-001 - AP modification des statuts CCDVP + statuts annexés 104 Statuts votés en conseil communautaire du 08/12/ 2016/ CCDV
Il - Compétences optionnelles :
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions
d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
2 - Protection et mise en valeur de l’environnement :
- Aménagement, entretien et animation des chemins de randonnées inscrits au PDIPR
3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
- Création, entretien et animation des parcours thématiques et sportifs d'intérêt communautaire.
4 - Action sociale d'intérêt communautaire :
5 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations ;
I - Compétences facultatives :
6 - Assainissement :
Assainissement non collectif :
- Gestion des schémas d’assainissement et du Service Public d’'Assainissement Non Collectif (SPANC)
- Contrôle de l'assainissement individuel et assistance technique aux particuliers.
7 - Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires :
8 - Aménagement, gestion et entretien des cours d’eau et de leurs milieux :
9 - Aménagement numérique ;
10- Contractualisation avec des organismes publics dans le cadre du développement et de
l'aménagement du territoire :
Article 5 : Durée
La durée de l’EPCI est illimitée.
Article 6 : Adhésion de la communauté de communes à un syndicat ;
Conformément à l’article L5214-27 du CGCT, l’adhésion de la communauté de communes à un syndicat
mixte ne sera pas subordonnée à l’accord des conseils municipaux de ses communes membres. La
communauté de communes peut adhérer à un syndicat mixte par délibération du conseil communautaire à
la majorité simple.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-31-001 - AP modification des statuts CCDVP + statuts annexés 105 Préfecture de la Dordogne
24-2017-01-10-004
AP port arme police municipale DELAGE
AP port arme police municipale DELAGE Stéphanie cat B
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-004 - AP port arme police municipale DELAGE 106 2
Ex Li Liberté « Égalité + Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de port d'arme de catégorie B
pour un agent de police municipale de la ville de Bergerac
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7,
R 511-11 et suivants ;
Vu le code pénal :
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement
des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale
en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions
électriques par les agents de police municipale :
Vu l'arrêté n° 24-2016-07-06-003 de la préfète de la Dordogne du 6 juillet 2016 donnant
délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac ;
Vu l'agrément de Mme la procureur de la République de Bergerac du 15 janvier 2015 portant
agrément en qualité d'agent de police municipale de Mme Stéphanie LACOSTE épouse
DELAGE, née le 17 août 1986 à Bergerac (Dordogne) :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2015 portant agrément de police municipale pour Mme Stéphanie
DELAGE:
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 portant autorisation de port d'arme de catégorie
D de Mme Stéphanie DELAGE ;
Vu la convention de coordination modifiée de la police municipale de Bergerac et des forces de sécurité de
l'Etat conclue le 19 décembre 2013 par le préfet de la Dordogne et le maire de
Bergerac conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité
intérieure susvisé :
6, place Gambetta — B.P. 825 - 24108 BERGERAC CEDEX — Téléphone 05 47 24 16 14 - Télécopie 05 53 58 36 80
Mél - sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-004 - AP port arme police municipale DELAGE 107 Vu la demande motivée du maire de Bergerac du 27 août 2015 exposant les missions et
circonstances sollicitant l'autorisation de port d'arme de Mme Stéphanie DELAGE, en qualité d'agent de police municipale de la commune de Bergerac ;
Vu le certificat médical délivré le 16 décembre 2016 par le docteur Bruno SABOURET, en
application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l'état de santé physique et psychique de Mme Stéphanie DELAGE, n'est pas incompatible avec le
port d'une arme ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation préalable (armes de catégorie B) délivrée par l'antenne du Centre national de la fonction publique territoriale d'Aquitaine — 71, allée Jean
Giono — 33075 Bordeaux Cedex du 21 novembre 2016 attestant que Mme Stéphanie DELAGE,
a accompli ses obligations de formation, en application de l'article R.511-19 du code de la
sécurité intérieure susvisé ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Bergerac ;
ARRETE
Article 1%: Mme Stéphanie LACOSTE épouse DELAGE, née le 17 août 1986 à Bergerac
(Dordogne) domiciliée 6 lot le Vignal 24520 SAINT SAUVEUR DE BERGERAC est autorisée à
porter une arme de catégorie B dans le cadre des missions réglementaires suivantes :
« la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des
lieux ouverts au public ;
« surveillance dans les services de transports publics de personnes,
*__ gardes statiques des bâtiments communaux,
«interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale ou
de la gendarmerie nationale sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
Article 2 : L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l'arme dont le
port lui a été autorisé dans les conditions énoncées par l'article R.511-18 du code de la
sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu'en cas de légitime
défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 et suivants du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter l'arme mentionnée à l'article 1° la
porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter
sa perte ou son vol et la restitue, en fin de service, à l'armurerie du poste de police de la
commune de Bergerac. Il s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l'article
R.511-21 du code de la sécurité intérieure susvisé.
6, place Gambetta — B,P. 825 — 24108 BERGERAC CEDEX - Téléphone 05 47 24 16 14 - Télécopie 05 53 58 36 80 Mél! — sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-004 - AP port arme police municipale DELAGE 108 Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet
à compter de la date de sa notification.
Article 5 : La sous-préfète de Bergerac et le maire de Bergerac sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le +9 JAN, 20i/
A
Ld
pour la Préfèt
La Sous-P
par délégation
de Bergerac
Dominique LAURENT
Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de
Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut
préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours
hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)"
6, place Gambetta — BP. 825 - 24108 BERGERAC CEDEX — Téléphone 05 47 24 16 14 - Télécopie 05 53 58 36 80
Mél — sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-004 - AP port arme police municipale DELAGE 109 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-004 - AP port arme police municipale DELAGE 110 Préfecture de la Dordogne
24-2017-01-10-005
AP port arme police municipale LAFAYE
AP port arme police municipale LAFAYE Michel cat B
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-005 - AP port arme police municipale LAFAYE 111 EX = Liberté Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de port d'arme de catégorie B
pour un agent de police municipale de la ville de Bergerac
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7,
R 511-11 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes :
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions
électriques par les agents de police municipale :
Vu l'arrêté n° 24-2016-07-06-003 de la préfète de la Dordogne du 6 juillet 2016 donnant
délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac :
Vu l'agrément de Mme la procureur de la République de Bergerac du 31 janvier 2014 portant
agrément en qualité d'agent de police municipale de M. Michel LAFAYE né le 4 février 1964 à
Bergerac (Dordogne) :
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/POP/2015/007 du 11 juin 2015 portant agrément de police
municipale pour M. Michel LAFAYE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/POP/2015/008 du 11 juin 2015 portant autorisation de port d'arme de
catégorie D à M. Michel LAFAYE ;
Vu la convention de coordination modifiée de la police municipale de Bergerac et des forces de sécurité
de l'Etat conclue le 19 décembre 2013 par le préfet de la Dordogne et le maire de
Bergerac conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité
intérieure susvisé ;
6, place Gambetta — B.P. 825 — 24108 BERGERAC CEDEX — Téléphone 05 47 24 16 14 - Télécopie 05 53 58 36 80
Mél — sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-005 - AP port arme police municipale LAFAYE 112 Vu la demande motivée du maire de Bergerac du 7 mai 2015 exposant les missions et
circonstances sollicitant l'autorisation de port d'arme de M. Michel LAFAYE, en qualité d'agent
de police municipale de la commune de Bergerac ;
Vu le certificat médical délivré le 16 décembre 2016 par le docteur Bruno SABOURET, en
application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l'état de santé physique et psychique de M. Michel LAFAYE, n'est pas incompatible avec le port d'une
arme ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation préalable (armes de catégorie B) délivrée par l'antenne du Centre national de la fonction publique territoriale d'Aquitaine — 71, allée Jean
Giono — 33075 Bordeaux Cedex du 21 novembre 2016 attestant que M. Michel LAFAYE, a
accompli ses obligations de formation, en application de l'article R.511-19 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Bergerac ;
ARRETE
Article 12: M. Michel LAFAYE né le 4 février 1964 à Bergerac (Dordogne) domiciliée le Champ
du Haut Drayaux Sauveboeuf 24150 LALINDE est autorisé à porter une arme de catégorie B
dans le cadre des missions réglementaires suivantes :
* la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des
lieux ouverts au public ;
< surveillance dans les services de transports publics de personnes,
+ __ gardes statiques des bâtiments communaux,
«interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale ou
de la gendarmerie nationale sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
Article 2 : L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l'arme dont le
port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui à été remise par la commune, qu'en cas de légitime
défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 et suivants du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter l'arme mentionnée à l'article 1° la
porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter
sa perte ou son vol et la restitue, en fin de service, à l'armurerie du poste de police de la
commune de Bergerac. Il s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l'article
R.511-21 du code de la sécurité intérieure susvisé.
6, place Gambetta — B.P. 825 — 24108 BERGERAC CEDEX — Téléphone 05 47 24 16 14 - Télécopie 05 53 58 36 80 Méi — sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-005 - AP port arme police municipale LAFAYE 113 Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. I] prend effet à compter de
la date de sa notification.
Article 5 : La sous-préfète de Bergerac et le maire de Bergerac sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Bergerac, le ?@ JAN, 2017
pour la Préfète et par délégation
La Sous-Pré de Bergerac
7, URENT
Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux
d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. II peut préalablement saisir
d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)"
6, place Gambetta — B.P, 825 - 24108 BERGERAC CEDEX - Téléphone 05 47 24 16 14 - Télécopie 05 53 58 36 80
ME: — sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-005 - AP port arme police municipale LAFAYE 114 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-005 - AP port arme police municipale LAFAYE 115 Préfecture de la Dordogne
24-2017-01-10-012
Arrêté composition et fonctionnement de la
commission communale de la ville Bergerac pour la
sécurité contre les risques d'incendie
Arrêté composition et fonctionnement de la
commission communale de la ville Bergerac pour la sécurité contre les risques d'incendie
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-012 - Arrêté composition et fonctionnement de la commission communale de la ville Bergerac pour la sécurité contre les risques d'incendie 116 DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
Arrêté n° oo
portant création, composition et fonctionnement de la commission communale de la
ville de Bergerac pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de l'urbanisme
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai
1997, le décret n° 2004-160 du 17 février 2004, le décret n° 2006-1089 du 30 août
2006, le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 et par le décret n°2016-1201 du 5
septembre 2016,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commission administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU larrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les
modalités de leur contrôle,
VU l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU larrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la
gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2016-04-06-001 du 6 avril 2016 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'avis favorable de la Sous-commission ERP IGH du 20 octobre 2016 relatif à la liste
optionnelle des visites à réaliser sur trois ans ainsi que sur le tableau récapitulatif de
l'implication des différents services au sein de ces différentes commissions,
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-012 - Arrêté composition et fonctionnement de la commission communale de la ville Bergerac pour la sécurité contre les risques d'incendie 117 ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° PREF SIDPC 2015 0005 du 8 juin 2015 est abrogé.
Le présent arrêté fixe les compétences et la composition de la commission communale
de la ville de Bergerac pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public.
Article 2 : La commission communale est chargée des visites d'ouverture, périodiques
ou inopinées des établissements recevant du public de 2% à la 4% catégorie et des
5% catégorie (locaux à sommeil) à l'exception de ceux de types U, J, P
(discothèques).
Article 3 : La commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public est présidée par le maire où
l’adjoint désigné par lui.
Article 4 : Sont membres de la commission communale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix
délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le maire de la commune,
- Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre le directeur départemental de
la sécurité publique pour les ERP suivants tableau en annexe,
- un agent de la commune,
-__Un Sapeur pompier titulaire du PRV2 minimum.
Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées les autres
représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, ou leurs suppléants mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Est membre à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, toute personne qualifiée
désignée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l’agent
spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de
la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est
entendu à la demande des commissions où sur sa demande. Il n'assiste par aux
délibérations de la commission.
Article 6 : En cas d'absence de l’un des membres désignés à l’article 4 ou à l’article 9,
la commission communale ne peut émettre un avis.
Article 7: La convocation écrite est adressée aux membres de la commission,
11 jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion
ayant le même objet.
En cas d’empêchement le titulaire se charge de transmettre lui-même à son suppléant
la convocation.
LE] JL...
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-012 - Arrêté composition et fonctionnement de la commission communale de la ville Bergerac pour la sécurité contre les risques d'incendie 118 En cas d'empêchement le titulaire se charge de transmettre lui-même à son suppléant
la convocation.
Article 8 : Il est créé, au sein de la commission communale de sécurité contre les
risques d'incendie dans les établissements recevant du public, un groupe de visite
chargé de procéder aux visites d'ouverture, périodiques ou inopinées sur ordre du
président de la commission communale.
Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite qui est conclu par une
proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la
position de chacun. Ce document permet à la commission communale compétente de
délibérer ultérieurement.
Article 9 : Le groupe de visite créé auprès de la commission communale comprend
obligatoirement les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- un Sapeur-pompier titulaire du PRV2 RUE,
-__un agent de la commune,
- Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre le directeur départemental de la sécurité publique pour les ERP suivants tableau en annexe.
Article 10 : Le recours au groupe de visite n'interdit pas de faire passer la commission
communale chaque fois que cela s'avère nécessaire, au titre d’une meilleure
adaptation à l'examen de certaines situations.
Article 11 : Le secrétariat de la commission communale et du groupe de visite est
assuré par les services municipaux.
Article 12 : Le maire de la ville de Périgueux, le secrétaire général, le directeur de
cabinet, les chefs de service concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Périgueux, le : »
La Préfète À 0 JAN. 207
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-012 - Arrêté composition et fonctionnement de la commission communale de la ville Bergerac pour la sécurité contre les risques d'incendie 119 ANNEXE
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24-2016-12-28-004
Arrêté inter préfectoral prononçant la fusion du syndicat
intercommunal du Bassin Versant du Gestas et du syndicat
mixte Eaux et Rivières de l’Entre-Deux-Mer
(SMER’E2M) Fusion du syndicat intercommunal du Bassin Versant du Gestas et du syndicat mixte Eaux et Rivières de l’Entre-Deux-Mer (SMER’E2M)
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-28-004 - Arrêté inter préfectoral prononçant la fusion du syndicat intercommunal du Bassin Versant du Gestas et du syndicat mixte Eaux et Rivières de l’Entre-Deux-Mer (SMER’E2M) 121 Libertés » sd » Frarsraité
RéruzLtoue PRANÇAISS
PRÉFET DE LA GIRONDE
PRÉFÈÊTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES AFFAIRES
ARRÊTÉ DU 2016 JURIDIQUES ET DE
L'ADMINISTRATION _— |
HART nn LOCALE
SYNDICAT MIXTE EAUX ET RIVIERES DE L'ENTRE DEUX MERS
- FUSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DU GESTAS ET DU
SYNDICAT MIXTE EAUX ET RIVIERES DE L'ENTRE-DEUX-MERS - Burcau des Collectivités
Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ET
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article
40-111,
VU je Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5210-1-1, modifié par les dispositions de la loi
précitée et L.5212-27,
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, notamment son article 15,
VU l'arrêté de projet de périmètre du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DU GESTAS du 9 mai 2016,
VU les délibérations des établissements publics de coopération intercommunale et des communes intéressés par le projet de
périmètre,
VU la proposition d’amendement visant à fusionner Je SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DU GESTAS
et le SYNDICAT MIXTE EAUX ET RIVIERES DE L'ENTRE-DEUX-MERS,
VU l’adoption de l'amendement par la commission départementale de la coopération intercommunale réunie le 3 octobre 2016,
dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, par renvoi
de l’article 35 II alinéa 6 de la loi NOTRe,
VU l'arrêté préfectoral du 1° juin 1992 portant création du syndicat intercomunal du bassin versant du Gestas modifié par l’arrêté
préfectoral du 31 juillet 1995 approuvant les statuts,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2012 portant création au 1* janvier 2013 du syndicat mixte eaux et rivières de
l'Entre-deux-Mers, modifié par l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 approuvant les statuts et modifié en dernier lieu par
l'arrêté préfectoral du 18 juin 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes du Sud-G ironde,
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes de
Castillon/Pujois,
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Sauveterrois et de la
communauté de communes du Canton de Targon, et extension à la commune de Saint-Laurent-du-Bois,
VU le courrier cosigné des Présidents du syndicat intercommunal du bassin versant du Gestas et du syndicat mixte eaux et
rivières de l'Entre-deux-Mers du 27 octobre 2016,
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-28-004 - Arrêté inter préfectoral prononçant la fusion du syndicat intercommunal du Bassin Versant du Gestas et du syndicat mixte Eaux et Rivières de l’Entre-Deux-Mer (SMER’E2M) 122 CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont réunies,
SUR PROPOSITION du Sccrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÉÊÉTENT
ARTICLE PREMIER - Est prononcée, au 1* janvier 2017, la fusion du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN
ARTICLE2 -
VERSANT DU GESTAS et du SYNDICAT MIXTE EAUX ET RIVIERES DE L'ENTRE-DEUX-MERS.
Le nouveau syndicat relève des dispositions des articles L.5711-1 et suivants du CGCT et constitue une nouvelle personne morale emportant la dissolution du syndicat intercommunal du bassin versant du Gestas et
du syndicat mixte eaux et rivières de l'Entre-deux-Mers. Il prend la dénomination suivante :
SYNDICAT MIXTE EAUX ET RIVIERES DE L'ENTRE DEUX MERS (SMER'E2M)
ARTICLE3 -
ARTICLE4 -
ARTICLE5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
Mairie
Le nouveau syndicat associera les 22 membres suivants :
- les communes d’AURIOLLES, BEYCHAC-ET-CAILLAU, CAMARSAC, CAPLONG, CREON, CROIGNON, CURSAN, LANDERROUAT, LISTRAC-DE-DUREZE, MASSUGAS, PELLEGRUE,
LE POUT, SADIRAC, SAINT-AVIT-DE-SOULEGE, SAINT-EXUPERY, SAINT-GERMAIN-DU- PUCH, SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG, SALLEBOEUF, LA SAUVE, VAYRES ;
- la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CASTILLON/PUJOLS (représentant 21 de ses 31 communes membres soit : BOSSUGAN, CIVRAC-SUR-DORDOGNE, COUBEYRAC. DOULEZON,
FLAUJAGUES, GENSAC, JUGAZAN, JUILLAC, MERIGNAS, MOULIETS-ET-VILLEMARTIN, NAUJAN- ET-POSTIAC, PESSAC-SUR-DORDOGNE, PUJOLS-SUR-DORDOGNE, RAUZAN, RUCH, SAINT-AUBIN-
DE-BRANNE SAINTE-FLORENCE, SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC, SAINT-PEY-DE-CASTETS, SAINTE- RADEGONDE, SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS)
- la COMMUNAUTE DE COMMUNES RURALES DE L’ENTRE-DEUX-MERS (représentant 28 de ses 52 communes membres soit : BAIGNEAUX, BELLEBAT. BELLEFOND, BLASIMON, CASTELVIEL,
CAUMONT, CAZAUGITAT, CESSAC, CLEYRAC, COIRAC, COURPIAC, DAUBEZE, FALEYRAS, FRONTENAC, GORNAC, LUGASSON, MARTRES, MAURIAC, ROMAGNE, SAINT-ANTOINE-DU-
QUEYRET, SAINT-BRICE, SAINT-FELIX-DE-FONCAUDE, SAINT-GENIS-DU-BOIS, SAINT-HILAIRE- DU-BOIS, SAINT-MARTIN-DU-PUY, SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS, SAUVETERRE-DE-GUYENNE,
SOUSSAC).
Le nouveau syndicat se verra transférer à sa date de création, le 1° janvier 2017, l'ensemble des agents de chacun des deux syndicats fusionnés, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
L'ensemble des archives, biens, droits et obligations des deux syndicats fusionnés est repris par le syndicat issu de la fusion.
Le nouveau syndicat se verra transférer à sa date de création, le 1° janvier 2017, l'intégralité de l’actif et du passif de chacun de deux syndicats fusionnés et reprendra les résultats de fonctionnement et les résultats
investissement de chacun des deux syndicats fusionnés, après qu’ils auront été constatés conformément aux
tableaux de consolidation des comptes que sera amené à établir le comptable public compétent.
Le siège social du syndicat est fixé à l'adresse suivante :
3 rue de l'Hôpital
33420 RAUZAN.
ARTICLE 8 -
ARTICLE 9 -
Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier de RAUZAN.
Le nouveau syndicat exerce l’ensemble des compétences exercées par les syndicats fusionnés, c'est-à-dire :
Cf. Annexe de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 1995 approuvant les statuts dusyndicat intercommunal du bassin versant du Gestas :
« Assurer ou promouvoir toutes les actions nécessaires à la conservation quantitative et qualitative, a l'amélioration et à la meilleure utilisation du patrimoine hydraulique. Il entreprend dans ce but l'étude et la
réalisation des travaux d'aménagement »
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-28-004 - Arrêté inter préfectoral prononçant la fusion du syndicat intercommunal du Bassin Versant du Gestas et du syndicat mixte Eaux et Rivières de l’Entre-Deux-Mer (SMER’E2M) 123 Cf. Annexe de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 approuvant les statuts du syndicat mixte eaux_et nvières
de l'Entre-deux-Mers :
« 1. Réaliser les études d'intérêt général suivantes :
- favoriser la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'échelle des unités hydrologiques
cohérentes et de l'ensemble de ses usages
2. Réaliser les opérations d'intérêt général suivantes :
- promouvoir et améliorer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques
-_ favoriser l'écoulement et la régulation de l’eau par la restauration et l'entretien du lit, des berges, de
la végétation des rives et des ouvrages associés (seuils, digues, protection des berges, stations de relevage) dans le respect
du bonfonctionnement de l'ecosysième aquatique
- favoriser la préservation des zones d ‘expansion des crues
- favoriser la gestion équilibrée du transport sédimentaire
- favoriser la gestion et la préservation des zones humides et d ‘une manière générale du patrimoine
écologique (espèces et espaces naturels) associé aux rivières du réseau hydrographique
- favoriser la libre circulation piscicole (aménagements, effacement d'ouvrages, gestion.) -
soutien à l'alevinage
-_ Coordonner et promouvoir des actions de lutte contre les nuisibles liés aux milieux aquatiques dans le
respect de la règlementation en vigueur
3. Réaliser des actions d'animation, de concertation et d ‘information dans le domaine de la gestion et de la protection
de la ressource en eau et des milieux aquatiques
- sensibilisation, communication et promotion aupres de tous types depublic »
ARTICLE 10- La structure budgétaire de la nouvelle collectivité sera composée d'un budget principal.
ARTICLE 11- En l'absence de délibérations sur le nombre et la répartition des délégués des membres du syndicat, en
application de l’article L. 5212-7 du CGCT, chaque membre du syndicat sera représenté dans le comité
syndical par deux délégués titulaires.
ARTICLE 12- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,
les Sous-Préfets des arrondissements de Libourne, de Bergerac et de Langon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Gironde et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Dordogne. Une
copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. Président du syndicat intercommunal du bassin versant du Gestas
. Président du syndicat mixte eaux et rivières de l'Entre-deux-Mers
. Président des communautés de communes membres.
. Maires des communes listées à l’article 3 du présent arrêté,
- Présidents des Conseils Départementaux,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : RAUZAN
ARTICLE 13- Les délibérations précitées sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et
administrations concernées.
ARTICLE 14- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
2 ü LC. 2016 Fait à Périgueux, le © () DEC. 2016 Fait à Bordeaux, le
LA PRÉFÈTE, P |
A r |2 ir
H fa
fe BASSAGET,
Pierre DARTOUT
3/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-28-004 - Arrêté inter préfectoral prononçant la fusion du syndicat intercommunal du Bassin Versant du Gestas et du syndicat mixte Eaux et Rivières de l’Entre-Deux-Mer (SMER’E2M) 124 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-28-004 - Arrêté inter préfectoral prononçant la fusion du syndicat intercommunal du Bassin Versant du Gestas et du syndicat mixte Eaux et Rivières de l’Entre-Deux-Mer (SMER’E2M) 125 Préfecture de la Dordogne
24-2017-01-10-001
Arrêté modificatif à l'arrêté du 06 octobre 2014 composant
le CDEN
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 06 octobre 2014 composant le CDEN 126 EX ÿ: —#’ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Secrétariat Général aux
Affaires Départementales
ARRÊTE MODIFICATIF
à l'arrêté du 6 octobre 2014 composant
le Conseil Départemental de PEducation Nationale (CDEN)
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’éducation et notamment son livre IT - Titre III,
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les
départements et les académies, ainsi que sa circulaire d'application du même jour,
VU larrêté préfectoral n° 2014279-0001 du 6 octobre 2014 relatif à la composition du conseil
départemental de léducation nationale (CDEN), modifié par les arrêtés préfectoraux n°
2015083-0004 du 24 mars 2015, n° PREF/Bmut/2015-00052 du 29 juin 2015, n°
PREF/Bmut/2015-00074 du 27 octobre 2015 et n° 24 2016 11 03 002 du 3 novembre 2016,
VU Ja liste du 21 novembre 2016 des parents FCPE siégeant au CDEN,
VU les propositions du président de la région Nouvelle-Aquitaine du 8 décembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 - paragraphe 2 - de l'arrêté du 6 octobre 2014 susvisé est modifié comme suit : ATUCIE 1 paragrap
2) REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
> Représentant du Conseil régional
Titulaire Suppléant
M. Pascal DEGUILHEM Mme Mireille VOLPATO
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 06 octobre 2014 composant le CDEN 127 Article 2 : L'article 1 - paragraphe 4 - de l'arrêté du 6 octobre 2014 susvisé est modifié comme suit :
4) REPRÉSENTANTS DES USAGERS
Parents d’élèves
Titulaire Suppléant
> Représentants de la FCPE
Mme Martine CAPOT Mme Claire BISSONNIER
Mme Françoise DESBOUIT-TABACCHI
Mme Bernadette DESMESURES
Mme Corinne VIREMOUNEIX Mme Sandrine SEGEARD
M. Henri-Marc DESBOUIT Mme Cathy IMBERT
M. Jean-Charles VANDROUX Mme Maryline COLOMBIER
Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux dans les deux mois de sa notification.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du Conseil
départemental de la Dordogne et l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le  0 JAN. 07
La Préfète,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 06 octobre 2014 composant le CDEN 128 Préfecture de la Dordogne
24-2017-01-10-003
arrêté nomination agent comptable Office de Tourisme CC
Bastides Dordogne Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-003 - arrêté nomination agent comptable Office de Tourisme CC Bastides Dordogne Périgord 129 LT
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du développement local
Pôle du contrôle de la légalité
et du contrôle budgétaire
Arrêté n°
portant nomination de l’agent comptable de l’office de tourisme (EPIC) de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement ses articles R. 2221-30 et suivants ;
Vu le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l’Etat ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 11 juin 2010 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord en date du 22 novembre 2016 instituant un office de tourisme sous forme d’EPIC ;
Vu l’avis conforme du directeur départemental des finances publiques de la Dordogne du 4 janvier 2017 sur la nomination du Trésorier de Lalinde en qualité d’agent comptable de l’office de tourisme précité ;
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en date du 5 janvier 2017 fixant le cautionnement à 151 000 € ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-003 - arrêté nomination agent comptable Office de Tourisme CC Bastides Dordogne Périgord 130 A R R E T E
Article 1er : Le Trésorier de Lalinde est désigné comptable direct du Trésor de l’office de tourisme Bastides Dordogne-Périgord, établissement public industriel et commercial.
Article 2 : L’agent comptable devra souscrire un cautionnement d’un montant de 151 000 euros.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le président de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne et notifié au Trésorier de Lalinde.
Périgueux, le 10 janvier 2017
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Marc BASSAGET
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier – 24016 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet – BP 947 – 33063 BORDEAUX
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-003 - arrêté nomination agent comptable Office de Tourisme CC Bastides Dordogne Périgord 131 Préfecture de la Dordogne
24-2017-01-10-009
Arrêté portant création, composition et fonctionnement des
commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP
Arrêté portant création, composition et fonctionnement des commissions d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-009 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 132 DE er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
Arrêté n°
portant création, composition et fonctionnement des commissions
d’arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai
1997, le décret n° 2004-160 du 17 février 2004, le décret n° 2006-1089 du 30 août
2006, le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 et par le décret n°2016-1201 du 5
septembre 2016,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commission administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les
modalités de leur contrôle,
VU l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU larrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la
gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique,
VU l'arrêté préfectoral n°24-2016-04-06-001 du 6 avril 2016 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU lavis favorable de la Sous-commission ERP IGH du 20 octobre 2016 relatif à la liste
optionnelle des visites à réaliser sur trois ans ainsi que sur le tableau récapitulatif de
l'implication des différents services au sein de ces différentes commissions,
SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-009 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 133 ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° PREF SIDPC 2015 0007 du 8 juin 2015 est abrogé.
Le présent arrêté fixe les compétences et la composition des commissions
d'arrondissements de Bergerac, Sarlat, Nontron et Périgueux pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 2 : Les commissions d’arrondissements sont chargées des visites d'ouverture
et périodiques des établissements de la 2°" à la 4% catégorie et de certains
établissements de 5°"° catégorie (locaux à sommeil),
Leur zone de compétence exclut les communes où est implantée une commission
communale de sécurité.
Article 3 : Les commissions d’arrondissements pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de Bergerac,
Nontron et Sarlat sont présidées par le sous-préfet où le secrétaire général de la
sous-préfecture, ou le fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A
ou B chargé à la sous-préfecture de ces dossiers.
La commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public de Périgueux est présidée par un
membre du corps préfectoral où par le chef du SIDPC ou un fonctionnaire du cadre
national des préfectures du SIDPC de catégorie A ou B.
Article 4 : Sont membres des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec
voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie
de gendarmerie territorialement compétent pour les ERP suivants tableau en
annexe,
- Un Sapeur pompier titulaire du PRV2 minimum,
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui,
- le directeur départemental des territoires qui ne participe qu'aux visites de réception
préalables à l'ouverture ou à la réouverture des établissements fermés pendant
plus de 10 mois consécutifs ou de réception de travaux de plus de 10 mois pour les
2° et 308 catégories.
Article 5: Les présidents peuvent appeler à siéger à titre consultatif les
administrations intéressées non membres de ces commissions ainsi que toute
personne qualifiée.
Article 6 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent
spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code
de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est
entendu à la demande des commissions ou sur sa demande. II n'assiste par aux
délibérations des commissions.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-009 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 134 Article 7 : En cas d'absence de l’un des membres désignés à l’article 4 ou à l’article
10, les commissions d’arrondissements ne peuvent émettre un avis.
Article 8: La convocation écrite est adressée aux membres de la commission, 11
jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion
ayant le même objet.
En cas d'empêchement le titulaire se charge de transmettre lui-même à son suppléant
+ Ja convocation.
Article 9 : || est créé, au sein des sous-commissions d'arrondissement de sécurité
contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public, un groupe de
visite chargé ,de .procéder aux visites périodiques sur ordre du président de la
commission d' arrondissement compétente.
Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite qui est conclu par une
proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la
position de chacun. Ce document permet à la commission d'arrondissement
compétente de délibérer ultérieurement.
Article 10 : Les groupes de visite créés auprès des commissions d'arrondissement
comprennent obligatoirement les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- un Sapeur-pompier titulaire du PRV2 minimum,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement départemental de gendarmerie ou l’un de leurs suppléants pour les
ERP suivants tableau en annexe,
- le maire ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires qui ne participe qu'aux visites de
réception préalables à l'ouverture où à la réouverture des établissements fermés
pendant plus de 10 mois consécutifs ou de réception de travaux de plus de 10 mois
pour les 2°" et 375 catégories.
Article 11 : Le recours au groupe de visite n'interdit pas de faire passer la commission
d'arrondissement de sécurité chaque fois que cela s'avère nécessaire, au titre d'une
meilleure adaptation à l'examen de certaines situations.
Article 12 : Les secrétariats des commissions d'arrondissement de Bergerac, Nontron
et Sarlat sont assurés par les sous-préfectures et par le SIDPC pour l'arrondissement
de Périgueux.
Article 13: Chaque maire tient à jour la liste par catégorie et par type des
établissements recevant du public de sa commune. Cette liste est transmise :
-__ pour l'arrondissement de Périgueux au directeur de cabinet — SIDPC,
- pour les autres arrondissements au sous-préfet de l'arrondissement chef lieu.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-009 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 135 Le service départemental d'incendie et de secours établit et gère le fichier des
établissements recevant du public en centralisant les informations reçues de la
préfecture — SIDPC et de chaque sous-préfecture.
Article 14 : Le secrétaire général, le directeur de cabinet, les sous-préfets, les chefs
de service concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 4 9 JAN. 2017
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-009 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 136 neone
>
PN:PoliceNationale
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-009 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 137 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-009 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 138 Préfecture de la Dordogne
24-2017-01-05-003
Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de
la DDSP
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-05-003 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la DDSP 139 EE 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE DORDOGNE
Cabinet
ARRÊTÉ du
portant institution d'une régie de recettes auprès de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique de la Dordogne
NOR:
La préfète de la Dordogne
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes
et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux
pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses
dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instituer des régies
de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis conforme de monsieur le directeur départemental des finances
publiques en date
du 22 juin 2016.
ARRÈTE
Article 1°r
Il est institué une régie de recettes auprès du Commissariat de police de
PERIGUEUX pour l'encaissement des produits suivants :
- Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application
des dispositions de la loi du 10 juillet 1989
- Le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la
route
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-05-003 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la DDSP 140 Article 2.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées
au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 13
février 2013 susvisé.
Article 3.
Le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 1220 € (mille deux cent
vingt euros).
Article 4.
Le régisseur n'est pas autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent.
Article 5.
Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds
au Trésor.
Article 6.
Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de
l'Etat ou à défaut parmi les agents contractuels où auxiliaires. Par dérogation,
les régisseurs de la préfecture de police de Paris et les régisseurs de police
municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal.
Article 7.
Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes
conditions que le régisseur.
Article 8.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 25 juillet 2016 pris par le
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest.
Article 9.
La préfète de la Dordogne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait, le 9 5 JAN. 2017
La Préfète
Anne-Gsë:28 OL:N-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-05-003 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la DDSP 141 Préfecture de la Dordogne
24-2017-01-05-001
Arrêté portant modification de l'arrêté de dissolution du
SIAEP Lalinde du 30 décembre 2016
Arrêté portant modification de l'arrêté de dissolution du SIAEP Lalinde du 30 décembre 2016
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-05-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté de dissolution du SIAEP Lalinde du 30 décembre 2016 142 Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Pôle intercommunalité
ARRETE N°
portant modification
de l'arrêté de dissolution du SIVOM à la carte dénommé syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Lalinde
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-18, L.5212-33 à)
et L. 5214-21;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 16 décembre 1947 autorisant la création du syndicat
intercommunal pour la distribution de l'eau potable de Lalinde ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 100801 du 27 mai 2010 portant création du syndicat mixte des
eaux (SMDE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0339 du 30 décembre 2016 portant modification du SIVOM à la carte dénommé syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Lalinde ;
Vu la délibération du comité syndical du SIAEP de Lalinde en date du 13 juin 2016 décidant le transfert au SMDE 24 de l'intégralité de sa compétence Eau Potable, à savoir la production de l'eau par captage, son traitement, son transport, son stockage et sa distribution, à compter du 1* janvier 2017 ;
Vu les délibérations favorables à ce transfert de compétences, émanant des conseils municipaux des communes membres du SIAEP de Lalinde, à savoir Baneuil (13/09/16), Bayac (10/08/16), Couze-Saint-Front (29/09/16), Lalinde (21/09/16), Lanquais (16/09/16), Manzac-et-Grand-Castang (21/09/16), Monsac (15/09/16), Saint-Capraise-de-Lalinde (26/08/16) et Varennes (21/09/16) ;
Vu la délibération du comité syndical du SMDE 24 en date du 30 septembre 2016 acceptant le transfert par le SIAEP de Lalinde de l'ensemble de sa compétence Eau Potable au SMDE 24 ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord (CC BDP) en date du 20 septembre 2016 par laquelle il est décidé que la CCBDP exerce l'intégralité de la compétence « assainissement collectif et non collectif >» à compter du 1% janvier 2017 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la CC BDP s'exprimant
sur la prise de cette compétence par la CC ;
Considérant que les communes membres du SIAEP de Lalinde se sont prononcées à l'unanimité en faveur du transfert de la compétence « Eau potable » du SIAEP de Lalinde au SMDE 24 ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-05-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté de dissolution du SIAEP Lalinde du 30 décembre 2016 143 Considérant que plus de la moitié des communes membres de la CC BDP représentant plus des deux tiers de la population totale s'est exprimée en faveur de la prise de la compétence Assainissement collectif et non collectif par la CC, et que dès lors, les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-5 du CGCT sont remplies ;
Considérant que les communes membres du SIAEP de Lalinde sont également membres de la CC BDP et que dès lors, en vertu de l'article L. 5214-21 susvisé, la CC BDP est substituée, de plein droit, pour la compétence assainissement non collectif au SIAEP de Lalinde qui est inclus en totalité dans le périmètre de la CC ;
Considérant qu'en application de l’article L. 5212-33 a) SUSVISÉ, un syndicat est dissous de plein droit à la date du transfert à un EPCI à fiscalité propre ou à un syndicat mixte, des services en vue desquels il avait été institué, et qu'en conséquence, le SIAEPde Lalinde est dissous du fait du transfert de sa compétence Eau au SMDE 24 et du transfert de sa compétence Assainissement non collectif à la CC BDP ;
Considérant que le SIAEP de Lalinde était déjà membre du SMDE 24 pour la compétence obligatoire, en matière d'Eau Potable, de la protection du point de prélèvement ;
Considérant que l'article 4 de l'arrêté susvisé du 30 décembre 2016 contient une erreur matérielle en son dernier alinéa, concernant le transfert du passif de l'activité « Assainissement non
collectif > du SIAEP de Lalinde, qu'il convient de rectifier ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0339 du 30 décembre 2016 est abrogé.
Les nouvelles dispositions à prendre en considération sont celles des articles qui suivent.
Article 2 : Le SIVOM à la carte dénommé syndicat ntercommunat d'adduction d'eau potable de Lalinde est dissous à compter du 1° janvier 2017.
Les communes membres du SIAEP de Lalinde énumérées ci-après deviennent membres du SMDE
24, en tant que communes à titre isolé, pour l'ensemble de la compétence Eau Potable :
Baneuil, Bayac, Couze-Saint-Front, Lalinde, Lanquais, Manzac-et-Grand- -Castang, Monsac, Saint-
Capraise-de-Lalinde et Varennes
Article 3 :_ L'ensemble des biens, droits et obligations du SIAEP de Lalinde dissous, se rapportant
à l’activité Eau Potable est transféré au SMDE 24, Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de cette compétence, au syndicat dissous, dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties.
La partie du personnel du SIAEP de Lalinde affectée à la compétence Eau Potable est transférée au SMDE 24 dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-05-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté de dissolution du SIAEP Lalinde du 30 décembre 2016 144 Article 4 :_ L'ensemble des biens, droits et obligations du SIAEP de Lalinde dissous, se rapportant
à l’activité Assainissement non Collectif est transféré à la CC BDP. Celle-ci est substituée de plein droit, pour l'exercice de cette compétence, au syndicat dissous, dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties.
La partie du personnel du SIAEP de Lalinde affectée à la compétence Assainissement non collectif
est transférée au SMDE 24 dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 5:_ Le transfert des compétences du SIAEP de Lalinde au SMDE 24 et à la CC BDP s'effectue dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.5211-17 du CGCT.
L'actif, le passif et les résultats comptables du SIAEP de Lalinde se rapportant à l'activité Eau Potable sont transférés au SMDE 24.
L'actif, le passif et les résultats comptables du SIAEP de Lalinde se rapportant à l'activité Assainissement non collectif sont transférés à la CC BDP.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne, la sous-préfète de Bergerac, le receveur syndical, les présidents de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord, du SIAEP de Lalinde et du SMDE 24 ainsi que les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le = 5 JAN. 2017
La Préfète
le-Xpar délégation,
C oecrétairé Général
Jean-Marc BASSAGET
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne, Direction du Développement Local - Cité Administrative —- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet
est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
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24-2017-01-13-001
Arrêté portant modification des compétences et des statuts
de la communauté de communes "Bastides Dordogne
Périgord"
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-13-001 - Arrêté portant modification des compétences et des statuts de la communauté de communes "Bastides Dordogne Périgord" 146 7
Ex b Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Bergerac
Pôle des collectivités territoriales
ARRÊTÉ n°
portant modification des compétences et des statuts
de la communauté de communes
« Bastides Dordogne Périgord »
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-5, L 5211-17
et L 5214-16 :
VU la loi n° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe)
et notamment son article 68, relatif à l'obligation pour les EPCI à fiscalité propre de mettre
leurs statuts en conformité, avant le 1° janvier 2017, avec Les dispositions des articles L 5214-16
et L 5214-5 du CGCT :
Vu l'arrêté préfectoral n°121284 du 23 novembre 2012 portant création, à compter du 1° janvier 2013, de la
communauté de communes « Bastides Dordogne Périgord » issue de la fusion de la communauté
de communes du «Bassin Lindois», de la communauté de communes (Entre Dordogne
et Louyre », de la communauté de communes de « Cadouin », de la communauté de communes du
« Pays Beaumontois » et de la communauté de communes du « Monpazièrois » :
Vu l'arrêté préfectoral n°2013340-0002 du 6 décembre 2013 définissant l'intérêt communautaire de
la compétence action sociale de la communauté de communes « Bastides Dordogne Périgord » :
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-364 0001 du 30 décembre 2014 portant restitution de compétences et
modifications des statuts de la communauté de communes « Bastides Dordogne Périgord » :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-32-SPB du 25 janvier 2016 fixant la recomposition du conseil communautaire de
la communauté de communes « Bastides Dordogne Périgord » :
Vu Parrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-003 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à Mme Dominique
Laurent, sous-prefêète de Bergerac ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des « Bastides Dordogne
Périgord » du 22 novembre 2016 procédant, en application des dispositions de la loi NOTRe
susvisée, à la mise en conformité de ses compétences ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes se prononçant sur la mise en conformité des compétences de la communauté de
communes et la modification consécutive des statuts ;
Sous-préfeciure de Bergerac, 16, place Gambetta BP 825 24100 BERGERAC tel 05 53 6153 00 Télécopie 05 53 58
36 80 courriet : sous-préfecture-de-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-13-001 - Arrêté portant modification des compétences et des statuts de la communauté de communes "Bastides Dordogne Périgord" 147 Considérant que les majorités requises aux articles L 5211-5 et L 5214-20 du code général des collectivités territoriales concernant la modification des statuts de la communauté de communes
« Bastides Dordogne Périgord » sont réunies ;
Considérant qu’il convient en conséquence d’acter par arrêté préfectoral les nouveaux statuts ct
nouvelles compétences de la communauté de communes « Bastides Dordogne Périgord »
Sur proposition de la sous-préfète de Bergerac ;
- ARRETE -
ARTICLE 1f : la modification des statuts de la communauté de communes « Bastides Dordogne
Périgord » à compter du 1° janvier 2017 est validée. Les nouveaux statuts sont joints au présent
arrêté.
ARTICLE2 : Après leur mise en conformité avec la loi NOTRe, à compter du 1° janvier 2017, les
compétences de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord sont les suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES CUVE RE
1- Aménagement de l’espace :
° PLUI, SCOT et schéma de secteur
* Zones d'Aménagement Concerté
° Création et gestion de réserves foncières liées aux compétences exercées par la communauté
de communes
« Mise en place d'opérations groupées d'aménagement foncier
°< Aménagement numérique
2- Développement économique :
° Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ou « Village d’artisans » politique locale du commerce
. Soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
° Actions en faveur des intérêts économiques de la population
° Promotion touristique dont la création d’offices de tourisme et développement touristique
3- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueils desgens du voyage
4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Sous-préfecture de Bergerac, 16, place Gambetta BP 825 24100 BERGERAC tel 05 47 24 16 00 Télécopie 05 53 58 36 80 courriel : sous-préfacture-d e-bergerac@dordogne.gouv.fr Lt)
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-13-001 - Arrêté portant modification des compétences et des statuts de la communauté de communes "Bastides Dordogne Périgord" 148 COMPETENCES OPTIONNELLES
1- Protection et mise en valeur de l’environnement- Développement durable,
Actions de sensibilisation à la protection de l’environnement ou à l'intégration des énergies
renouvelables pour une meilleure prise en compte des enjeux locaux et globaux d’un
développement responsable (efficacité énergétique, qualité architecturale,....),
Charte architecturale et paysagère
Acquisition et gestion de sites à caractère environnemental ou d’espaces naturels sensibles
2-Politique du logement du cadre de vie.
Mise en œuvre d’opération programmée de l'Habitat (OPAH) ou de procédures équivalentes (PLH)
Actions d’incitation à la valorisation du patrimoine bâti
3- Création, aménagement et entretien de la voirie.
Voirie communautaire
Chemins de randonnées, PDIPR, Vélo route - Voie verte
4- Construction, entretien et gestion d'équipements culturels.
Construction, entretien et gestion d'équipements culturels
6 - Construction. entretien et gestion d’équipements sportifs.
Construction, entretien et gestion d’équipements sportifs pluridisciplinaires permettant la pratique
de sports en salle et possibilité de conventionner pour favoriser cette pratique.
7- Construction, entretien et gestion des équipements et activités d’enfance-jeunesse.
Construction, entretien et gestion des équipements et des activités concernant ;
*__ Accueils de loisirs sans hébergement
Etablissements d’accueil du Jeune Enfant
* Relais d’assistantes maternelles
Lieu Accueil Enfants Parents
8- Assainissement
* Assainissement collectif et non collectif
Sous-préfecture de Bergerac, 16, place Gambetta BP 825 24100 BERGERAC tel 05 47 24 16 00 3 Télécopie
05 53 58 36 80 courriel : Sous-préfecture-de-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-13-001 - Arrêté portant modification des compétences et des statuts de la communauté de communes "Bastides Dordogne Périgord" 149 9 - Aide sociale d’intérêt communautaire ;
Tous établissements ou services en gestion directe, hors établissement public autonome, ou en
prestation de services avec des associations où par convention avec des organismes publics qui
concernent les personnes âgées, dépendantes, handicapées et en situation précaire.
Actions confiées au CIAS.
[l anime une action générale de prévention et de développement social, en liaison étroite avec les
institutions publiques ou privées.
a pour mission les compétences définies à l’article L123-5 du Code de l’Action Sociale et des
Familles.
coordonne et conduit toutes les œuvres d’aide sociale ainsi que, d’une manière générale, toutes
réalisations jugées nécessaires en matière d’aide sociale. Ainsi il a vocation à traiter les activités
suivantes :
« Service Instruction des demandes d’aides sociales légales :
« Service « prestataire » Aide à domicile ;
« Service « mandataire » Emplois familiaux ;
+ Service portage des repas à domicile ;
° Service instruction et attribution d'aides facultatives sous forme de prestations
remboursables ou non remboursables ;
+ Gestion des hébergements pour personnes âgées, hors établissement public autonome.
COMPETENCES FACULTATIVES :
1- Santé
Construction et gestion de Maisons de Santé Rurales
2- Actions culturelles.
Actions culturelles limitées aux subventions versées dans le cadre de conventions culturelles
Dispositions diverses.
La Communauté de communes peut verser à ses communes membres ou éventuellement à des EPCI
à fiscalité propre limitrophes des dotations de solidarité, des prestations de service ou des fonds de
concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
La Communauté de Communes peut assurer dans la limite de ses compétences et dans des
conditions définies par une convention avec chaque commune intéressée et qui en ferait la
demande, des missions de prestations, de passations de marché, d’études ou de gestion de services,
chaque intervention donnant lieu à une facturation spécifique dans des conditions définies par les
Sous-préfecture de Bergerac, 16, place Gambetla BP 825 24100 BERGERAC tel 05 47 24 16 OÙ 4 Télécopie 05 53 58 36 80 courriel : saus-préfecture-de-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-13-001 - Arrêté portant modification des compétences et des statuts de la communauté de communes "Bastides Dordogne Périgord" 150 conventions et réciproquement. Ces interventions s’effectueront dans le respect des règles définies
dans le cadre des Marchés Publics.
Pour les compétences qu’elle a reçues, l’adhésion de la communauté à un autre établissement de
coopération intercommunale ou toute modification statutaire de cet établissement se fera sur seule
décision du conseil de la communauté de communes.
ARTICLE3 : La sous-préfète de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, le président de la communauté de communes de « Bastides Dordogne Périgord », les
maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Dordogne.
Fait à Bergerac, le À 3 ua LA
Pour la préfète, et par délégation
La sous-préfète
Domigidue
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-32 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits en recommandé avec accusé de
réceplion :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de ta Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX :
- sott un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
- Soit un recours contenticux, en saisissant fe tnbunal administratif, 9, ruc Tastct -CS 21490- 33063 BORDEAUX
Après un recours gracieux Où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Bergerac, 16, place Gambetta BP 825 24100 BERGERAC tel 05 47 24 16 00
Télécopie 05 53 58 36 80 courriel : sous-préfacture-de-bergerac@dordogne. gouv.fr un
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-13-001 - Arrêté portant modification des compétences et des statuts de la communauté de communes "Bastides Dordogne Périgord" 151 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-13-001 - Arrêté portant modification des compétences et des statuts de la communauté de communes "Bastides Dordogne Périgord" 152 Préfecture de la Dordogne
24-2017-01-06-001
Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès
de la DDSP
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-06-001 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la DDSP 153 DRE LT dd Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE DORDOGNE
Cabinet
ARRÊTÉ du
portant nomination du régisseur de recettes auprès de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique de la Dordogne
NOR:
La préfète de la Dordogne,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes
et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux
pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses de la
sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux tauxde l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies
de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du
ministère de l'intérieur :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2017 portant institution d'une régie de recettes auprès
de la direction départementale de la sécurité publique de la Dordogne;
Vu l'avis conforme de monsieur le directeur départemental des finances
publiques en date du 22 juin 2016.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-06-001 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la DDSP 154 ARRÊTE
Article 1°.
Monsieur Philippe, Houchou Bignalet Bergeret, Capitaine de Police est nommé
régisseur de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité
Publique de la Dordogne.
Article 2.
Monsieur Philippe, Houchou Bignalet Bergeret, Capitaine de Police est astreint
à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai
1993 modifié susvisé.
Article 3.
Monsieur Philippe Houchou Bignalet Bergeret percevra une indemnité de
responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié
susvisé.
Article 4.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement
exceptionnel, Monsieur DENHEZ Sylvain Brigadier Chef de Police est désigné
suppléant.
Article 5.
La préfète de la Dordogne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait le g 6 Jan. 2017
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-06-001 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la DDSP 155 Préfecture de la Dordogne
24-2017-01-04-001
Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de
restriction de circulation dans le cadre d'exercices
spécifiques d'escorte de transport de matières sensibles
réglementation sur la mise en oeuvre de restriction de circulation dans le cadre d'exercices
spécifiques d'escorte de transport de matières sensibles
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-04-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restriction de circulation dans le cadre d'exercices spécifiques d'escorte de transport de matières sensibles 156 DE 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Connaissance et Animation Territoriale
Arrêténe JU - 20AF- O1 -0ù - 0014
portant réglementation sur la mise en œuvre de restriction de circulation
dans le cadre d'exercices spécifiques d’escorte de transport de matières sensibles.
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le code de la défense notamment les articles R 1311-3 et suivants qui précisent les pouvoirs du
préfet de zone de défense et du préfet de département en matière de sécurité nationale, notamment
en matière de planification et d’ofganisation des exercices,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article R 112-52,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à action
des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le rapport du Lieutenant-Colonel en date du 26 septembre 2014 commandant le Centre
National d’Entraînement des Forces de Gendarmerie à Saint Astier (Dordogne) qui précise
la nécessité d’organiser des exercices spécifiques d’escorte de transpotts sensibles dans le cadre du
petfectionnement au maintien de l’ordre public des 108 escadrons de gendarmerie mobile,
Vu lavis favorable de monsieur le directeur interdépartemental des routes centre-ouest,
Vu lavis favorable de madame la directrice régionale d’exploitation de Brive de la société des
Autoroutes du Sud de la France,
Considérant que pour assurer les conditions de sécurité et d'exploitation routières sut les réseaux
routiers empruntés par les convois,
Sut proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfète de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-04-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restriction de circulation dans le cadre d'exercices spécifiques d'escorte de transport de matières sensibles 157 ARRÊTE:
Article 1 — Les usagers de la route devront se conformer aux injonctions des forces de lPordre
accompagnant les convois selon les différentes phases de lexercice précisées dans le rapport du
CNEEG.
Article 2 — les exercices se dérouleront dans les conditions suivantes :
- date de l'exercice :
vendredi 20 janvier 2017 :
de 8h30 point de départ à 10h30 point d'arrivée
de 14h00 point de départ à 16h00 point d'arrivée
- le point de départ : _ École de police de Périgueux
- le point d'arrivée : CNEFG de Saint Astier
- l'itinéraire emprunté est précisé dans le rapport établi par le CNEFG joint en annexe au présent
arrêté, sous forme de document cartographique et tableau descriptif.
- le convoi est composé d’un véhicule porteur poids-lourd et de 11 véhicules légers selon lexercice,
sans dérogation au tonnage réglementaire.
- des priotités de passage seront établies aux intersections qui n’en comportent pas.
Ces priorités de passage seront gérées dans le cadre de l'exercice par les forces de gendarmerie.
- la vitesse moyenne de circulation sera établie entre 60 et 80km/h
Article 3 - Copie du présent arrêté sera adressé à Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la Dordogne, Madame la directrice départementale de la sécurité publique, Monsieur le
Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, Madame la directrice régionale
d'exploitation de Brive de la société des Autoroutes du Sud de la France, Monsieut le président du
conseil départemental de la Dordogne, Monsieur le directeur interdépartemental des routes centre-
ouest, Monsieut le directeur départemental des territoires de la Dordogne,
Mesdames et Messieurs les maires des communes de : Périgueux, Boulazac, Saint Laurent sur Manoire,
Atur, Notre Dame de Sanilhac, Coulounieix-Chamiers, Montanceix-Montrem, Razac sut l’Isle,
Annesse et Beaulieu, Saint Astier qui sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Article 4 — Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le directeur départemental des
services incendies et secouts et Monsieur le directeur interdépattemental des routes Atlantique (DIR de
zone sud-Ouest).
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-04-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restriction de circulation dans le cadre d'exercices spécifiques d'escorte de transport de matières sensibles 158 Préfecture de la Dordogne
24-2017-01-10-008
Arrêté préfectoral de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP IGH
Arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la S/Commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP IGH
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-008 - Arrêté préfectoral de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP IGH 159 | art à Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
Arrête n°
Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur (S/C. E.R.P.-I.G.H.)
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre Nation du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de l'urbanisme
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997, le décret
n°2004-160 du 17 février 2004, le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006, le décret
n°2014-1312 du 31 octobre 2014, le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de
leur contrôle,
VU l'arrêté du 5 septembre 2016 modifiant les conditions de participation des
représentants des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions
de sécurité,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2016-04-06-001 du 6 avril 2016 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'avis favorable de la Sous-commission ERP IGH du 20 octobre 2016
relatif à la liste optionnelle des visites à réaliser sur trois ans ainsi que sur le tableau
récapitulatif de l'implication des différents services au sein de ces différentes commissions.
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-008 - Arrêté préfectoral de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP IGH 160 Arrête
Article 1° : Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de
la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, les
parcs de stationnement couverts ainsi que les établissements pénitentiaires.
Article 2 : La sous- commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par
l'un des membres permanents ou l’adjoint en titre de l’un de ces membres, sous réserve
que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou
de major. Elle est constituée comme süit :
a) membres permanents :
- Un membre du corps préfectoral ou le chef du service interministériel de défense et de
la protection civile (SIDPC) ou un fonctionnaire du cadre national des préfectures de
catégorie À,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement
départemental de gendarmerie selon les zones de compétence avec des interventions
limitées (voir tableau en annexe).
- le directeur départemental des territoires avec des interventions limitées aux missions
suivantes :
a) participation aux réunions pour avis sur tous les dossiers constructions, (PC, AT,
ACAM, atténuations)
b) participations aux visites de réception préalables à l'ouverture ou à la réouverture
des établissements fermés pendant plus de 10 mois consécutifs ou à la réception de
travaux de plus de 10 mois pour les 175, 25 et 3èms Catégories.
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Les membres permanents peuvent être suppléés par un fonctionnaire placé sous leur
autorité appartenant aux catégories A où B, ou titulaire du grade d'officier ou de sous-
officier en ce qui concerne la gendarmerie nationale, ou du grade de brigadier, au moins,
en ce qui concerne la police nationale, ou du PVR2 minimum en ce qui concerne le service
départemental d'incendie et de secours.
b) membres non permanents :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou à défaut un
conseiller municipal qu'il aura désigné,
- les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, ou leurs suppléants mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-008 - Arrêté préfectoral de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP IGH 161 - le directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant de catégorie À,
lors de l'examen des dossiers d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier
un établissement pénitentiaire.
Article 3 : Le président peut en outre convier aux réunions de la sous-commission, à titre
consultatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en
raison de ses compétences.
Article 4 : Le pétitionnaire, l'architecte du projet, la société de contrôle intéressée sont
systématiquement conviés aux travaux de la Sous-commission relatifs à l'étude des
dossiers. Ils sont de même associés aux visites de sécurité. Ils sont entendus par la sous-
commission, à la demande du président ou sur leur demande. Ils n'assistent pas aux
délibérations de la Sous-commission.
Article 5 : La sous-commission départementale est l'organe technique d'étude, de
contrôle, d'avis et d'information de l'autorité investie du pouvoir de police. Sauf
dispositions réglementaires prévoyant un avis conforme, ces avis ne lient pas l'autorité de
police.
Elle exerce sa mission en matière de :
a) sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public, les immeubles de grande hauteur, les parcs de stationnement couverts ainsi que
dans les établissements pénitentiaires, conformément aux dispositions des articles R 122-
19 à R 122-29 et R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et de l'habitation,
b) dérogation aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Article 6 : La sous-commission départementale est chargée :
a) pour les établissements recevant du public (en dehors des missions confiées
aux autres commissions d'arrondissement et communales) :
- d'examiner et donner un avis sur toutes questions, litiges, atténuations, aggravations
et sur les dossiers de construction, d'extension, d'aménagements intérieurs, de
changements ou de transformation d'établissement, que l'exécution des projets en
cause soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d’un permis de construire,
- d'effectuer une visite de réception préalable à l'ouverture ou à la réouverture des
établissements fermés pendant plus de 10 mois consécutifs ou de réception de travaux.
- de procéder soit de sa propre initiative soit à la demande du préfet, d'un sous-préfet
ou d'un maire, à des visites périodiques ou inopinées pour l'observation du règlement
de sécurité, y compris au cours de la construction ou de l'aménagement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-008 - Arrêté préfectoral de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP IGH 162 - d'examiner toutes questions, litiges, demandes d'avis et dérogations présentés par les
présidents des commissions de sécurité d'arrondissement, communale, par les maires
ou par les exploitants.
En outre la sous-commission départementale peut se substituer aux autres commissions
dans le cadre de leurs compétences.
b) pour les établissements pénitentiaires:
de donner un avis sur les demandes de permis de construire et d'éventuels
modificatifs,
- de procéder, en complément des visites périodiques, à des visites, soit à la demande
du préfet, soit de sa propre initiative, soit sur requête du chef d'établissement pour
l'observation des règles de sécurité.
Article 7 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son
représentant, assure la fonction de rapporteur auprès de la sous-commission ainsi que son
secrétariat.
Article 8 : En cas d'absence des membres permanents ou de leurs suppléants, du maire
de la commune concernée ou de l’adjoint désigné, ou faute de leur avis écrit motivé, la
sous-commission ne peut délibérer.
Article 9 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de
_ la sous- commission, 11 jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion
ayant le même objet.
En cas d'empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même la convocation et le
dossier à son suppléant.
Article 10 : Le groupe de visite créé auprès de la sous-commission départementale de
sécurité est composé :
- du directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
rapporteur,
- du directeur départemental des territoires qui ne participe qu'aux visites de réception
préalables à l'ouverture ou à la réouverture des établissements fermés pendant plus de
10 mois consécutifs ou de réception de travaux de plus de 10 mois pour les 1%, 2°"
et 3°" catégories ou son représentant,
- directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement
départemental de gendarmerie selon les zones de compétence avec des interventions
limitées (voir tableau en annexe).
- du maire ou son représentant,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-008 - Arrêté préfectoral de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP IGH 163 En l'absence de l’un de ces membres le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Article 11 : Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite qui est conclu
par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître
la position de chacun. Ce document permet à la Sous-commission départementale de
sécurité de délibérer.
Article 12 : Le recours au groupe de visite n'interdit pas de faire passer la sous-
commission départementale de sécurité chaque fois que cela s'avère nécessaire, au titre
d'une meilleure adaptation à l'examen de certaines situations.
Article 13 : Le secrétariat du groupe de visite est assuré par le service départemental
d'incendie et de secours.
Article 14: Le secrétaire général, le directeur de cabinet, les chefs de service et
personnes désignés à l'article 2, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, e 4 D JAN. 2017 |
La Préfète
rétète, Ê
Anne-Geëllé BAUDOU
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-008 - Arrêté préfectoral de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP IGH 164 ANNEXE
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-10-008 - Arrêté préfectoral de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP IGH 165 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-30-007
CC Dronne et Belle modification statuts
Arrêté portant modification des statuts de la CC Dronne et Belle
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-30-007 - CC Dronne et Belle modification statuts 166 EX = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Nontron
Pôle intercommunalité et dotations
Arrêté n° 2016-099
portant modification des statuts
de la communauté de communes Dronne et Belle
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) notamment les articles L. 5211-17 et I.
5214-16 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle ofganisation territoriale de la République
(NOTRe), notamment Particle 68-I sur la mise en conformité des statuts ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la
Dordogne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2013147-0009 du 27 mai 2013 modifié, pottant création de la communauté de
communes Dronne ct Belle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 24-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 novembre 2016 proposant la modification
des statuts de la communauté de communes Dronne et Belle ;
Vu les délibérations concordantes des communes de Beaussac, Brantôme-en-Périgord, Champagnac-
de-Bélair, Champeaux-et-la-Chapelle-Pomtmier, Eyvirat, La Chapelle-Faucher, La Chapelle-
Montmoreau, La Gonterie-Boulouneix, La Rochebeaucoutt-et-Argentine, Léguillac-de-Cercles, Les
Gtaulges, Mareuil, Monsec, Quinsac, Saint-Félix-de-Bourdeilles, Saint-Pancrace, Saint-Sulpice-de-
Mareuil, Sainte-Croix-de-Mareuil, Saint-Crépin-de-Richemont, Vieux-Mareuil et Villars qui se sont
prononcées favorablement sur les modifications proposées ;
Considérant que les communes de Biras, Bourdeilles, Bussac, Cantillac, Condat-sur-Trincou, Puytenier,
Rudeau-Tadosse, Sencenac-Puy-de-Fourches et Valeuil n’ont pas délibéré ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L. 5211-5 du C.G.C.T. sont
acquises ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Nontron ;
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47 24 16 99 - Fax : 05 47 24 16 90
Mél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.couv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-30-007 - CC Dronne et Belle modification statuts 167 ARRETE
Article 1° : La modification des statuts de la C.C. Dronne et Belle est autotisée. Elle prendra effet au 1°
janvier 2017.
Article 2 : La C.C. Dronne et Belle exerce désormais les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
- Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et catte
communale.
1 Urbanisme :
- Harmonisation, élaboration, révision et modification des documents d'urbanisme.
- Instruction et délivrance des autorisations du droit des sols.
2 Système d'information géographique (SIG) :
3 Zone d'aménagement concertée (LAC) :
4 Zone de développement éolien (ZDE) :
S Asnénasement des bourses :
- Travaux d'investissement.
- Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à Particle L.4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire où aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
1 Zones d'activité économique :
- Création, aménagement entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
2 Soutien aux entreprises :
- Toutes actions de développement économique. Accueil, maintien, soutien, extension et
développement des activités industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires.
- Mise en place et animation d’opérations collectives en faveur de Pattisanat et du commerce.
3 Tourisme :
- Stratégie touristique et gestion d’un office de tourisme communautaire et ses annexes,
favotisant la promotion du développement touristique du territoire, intégrant laccueil,
Pinformation, la promotion et la coordination des acteurs.
4 Soutien à l'emploi :
- Participation à l’espace économie emploi et à la mission locale du Haut Périgord.
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NON FRON
Tél : 05 47 24 16 99 - Fax : 05 47 24 16 90
RAA mme menfnntuen da manmtenn/ D Anudanisa ris £
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-30-007 - CC Dronne et Belle modification statuts 168 COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maïtrise de la demande d’énergie ;
1 Pistes forestières :
- Création et entretien de chemins forestiers.
2 PDIPR :
- Création, aménagement, entretien et valorisation des sentiers de randonnées inscrits au Plan
Départemental d’Itinéraites de Promenades et de Randonnées (PDIPR).
3 Aménagement et gestion des cours d'eau et milieux aquatiques.
- Politique du logement et cadre de vie :
1 Ilabitat :
- Réalisation d’études préalables à la mise en œuvre des actions opérationnelles d'intérêt général.
- Mise en place, gestion, accompagnement de procédutes collectives de réhabilitation et de
développement de Phabitat.
- Réhabilitation et gestion du patrimoine immobilier communautaire et communal dans le cadte
d’un baïl emphytéotique, en faveur du logement social.
- Mise en place d’un programme local de lhabitat (PLH)
- Création, aménagement et entretien de voirie :
1 Vosrie :
- Création, aménagement et entretien des voies communales.
- Validation du classement de chemins ruraux en voies communales pour intégration dans la
voirie comtmunautaite.
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de lenseignement préélémentaire et élémentaite d'intérêt
communautaire :
1 Short :
- Aménagement, construction et gestion des piscines communautaires.
- Participation financière au fonctionnement de la piscine située à Saint Martial de Valette.
2 Poltique_culturelle :
- Aménagement, construction et gestion d'équipements culturels d'intérêt communautaire.
- Adhésion au Conservatoire à rayonnement Départemental de la Dordogne.
- Participation à l’organisation et soutien financier à des actions où événements culturels du
territoire.
- Action sociale d'intérêt communautaire
1 Centre intercommunal d'action sociale :
- Mise en place et gestion d’un C.I.A.S favorisant notamment le maintien à domicile des
personnes âgées et handicapées.
- Instruction suivi et prise en charge de dossiers d’aide sociale.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47 24 16 99 - Fax : 05 47 24 16 90
AA nan smmn£anñtinn An snnbsnnm/mDdavda ana cvmires Le
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-30-007 - CC Dronne et Belle modification statuts 169 2 Familles :
- Patticipation au fonctionnement du centre socio-culturel du territoire communautaire.
3 Politique Enfance Jeunesse :
- Mise en œuvte d’une politique en direction de l'enfance et de la jeunesse.
4 S'anté :
- Création cet gestion de maisons de santé pluridisciplinaires et cabinets médicaux
- Politique de prévention et de promotion de la santé sur le territoire à travers le contrat local de
santé.
- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leuts relations avec les administrations
- Tout ou partie de l’assainissement
1 Assainissement non collectif (SPANC):
- Élaboration modification et suivi des schémas ct zonages communaux d’assainissement collectif et non collectifs.
- Contrôles et diagnostic des installations d’assainissement non collectif.
- Mise en place et pilotage d’opérations groupées de réhabilitation de dispositifs
d’assainissement non collectif présentant un risque sanitaire ou environnemental avéré.
- Entretien des dispositifs d’assainissement individuel uniquement pour les vidanges.
COMPÉTENCES FACULTATIVES :
- Nouvelles technologies de information et de la communication (NTIC) :
- Lutter contre la fracture numérique et favoriser le développement des NTIC
- «Aménagement numérique » telle qu’elle résulte de l’article L. 1425-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Article 3 : Les statuts modifiés de la C.C. Dronne et Belle sont joints au présent arrêté.
Article 5: Le sous-préfet de Nontron, le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, le président de la communauté de communes Dronne et Belle, les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Nontron, le 30 décembre 2016
Le Sous-préfet,
Hervé BOURNOVILLE
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47 24 16 99 - Fax : 05 47 24 16 90
AA namn menfnntiinmn An mantenn/Mdnsdnnnmn mnssr La
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-30-007 - CC Dronne et Belle modification statuts 170 NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n°2000/321 du 42/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Dordogne, Service de l'Etat — Cité administrative - Préfecture — 24024
PERIGUEUX Cedex
- Soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif - 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un sitence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Nontron — [2 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tét : 05 4724 16 99 - Fax : 05 47 24 16 90
Ado nn menfantinun da maontensa/Mdasdanna mais Lu
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-30-007 - CC Dronne et Belle modification statuts 171 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-30-007 - CC Dronne et Belle modification statuts 172 Dronne et Be (le | OMMMUNAULE AC COMMUNESÉ
nn e
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DRONNE ET BELLE au 1* JANVIER 2017
Les articles 1-2 et 8 sont modifiés comme suit :
Article 1 : Composition
La Communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du pays de
Mareuil-en-Périgord, de la communauté de communes du pays de Champagnac-en-Périgord,
de la communauté de communes du Brantômois et du syndicat intercommunal de
développement industriel et commercial de la gare est constitué des 22 communes suivantes :
Biras, Bourdeilles, Brantôme en Périgord, Bussac, Cantillac, Champagnac-de-Belair, La
Chapelle-Faucher, La Chapelle-Montmoreau, Condat-sur-Trincou, Eyvirat, La Gonterie-
Boulouneix, Mareuil en Périgord, Quinsac, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Rudeau-
Ladosse, Saint-Crépin-de-Richemont, Sainte-Croix-de-Mareuil, Saint-Félix-de Bourdeilles,
Saint-Pancrace, Sencenac-Puy-de-Fourches, Valeuil, Villars.
Article 2: Dénomination
La communauté de communes ainsi constituée, composée de 22 communes figurant à
l'article 1 *, est dénommée : « Communauté de communes Dronne et Belle ».
Article 8 : Compétences
La communauté de communes Dronne et Belle exerce en lieu et place de ses communes
membres, les compétences suivantes, conformément aux dispositions de l'article L.5214-
16 du code général des collectivités territoriales.
8.1- Compétences obligatoires
8.1.1- Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur: plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
e Urbanisme:
-Harmonisation, élaboration, révision et modification des documents d'urbanisme.
-Instruction et délivrance des autorisations du droit des sols
° Système d'information géographique (SIG) :
+ Zones d'aménagement concertées (ZAC) :
+ Zones de développement éolien : (ZDE) :
AR PREFECTURE
Déd-ont4i5 72-2016 iiss- Dati 111S$-0E
Regu Le 24-11-2046
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-30-007 - CC Dronne et Belle modification statuts 173 « Aménagement des bourgs :
- Travaux d’investissement.
- Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics,
8.1.2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 : création, aménagement entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire: politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire : promofion du tourisme, dont _ia création d’offices de tourisme.
« Zones d'activité économique :
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
e Soutien aux entreprises :
- Toutes actions de développement économique. Accueil, maintien, soutien, extension et
développernent des activités industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires. - Mise en place et animation d'opératives collectives en faveur de l'artisanat et du
commerce,
« Tourisme:
- Stratégie touristique et gestion d'un office de tourisme communautaire et ses
annexes, favorisant la promotion du développement touristique du territoire,
intégrant l'accueil, l'information, la promotion et la coordination des acteurs.
+ Soutien à l'emploi :
-_ Participation à l'espace économie emploi et à la mission locale du Haut Périgord.
8.1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
8.1.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
8.2- Compétences optionnelles :
8.2.1- Protection et mise en valeur de l'environnement, le ças échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
e Pistes forestières
Création et entretien de chemins forestiers.
+ PDIPR
Création, aménagement, entretien et valorisation des sentiers de randonnées inscrits au Plan
Départemental d'Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR)
HR PREFECTURE
géd-n0941572-20161128-02016 11 182-DE
Focçu de 24-11-01
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-30-007 - CC Dronne et Belle modification statuts 174 + Aménagement et gestion des cours d'eau et milieux aquatiques.
8.2.2- Politique du logement et cadre de vie :
° Habitat
- Réalisation d'études préalables à la mise en œuvre des actions opérationnelles d'intérêt
général,
- Mise en place, gestion, accompagnement de procédures collectives de réhabilitation et de
développement de l'habitat.
- Réhabilitation et gestion du patrimoine immobilier communautaire et communal dans
le cadre d'un bail emphytéotique, en faveur du logement social.
-Mise en place d’un programme local de l’habitat (PLH)
8.2.3- Création. aménagement et entretien de la voirie
e Voirie
-Création, aménagement et entretien des voies communales.
-Validation du classement de chemins ruraux en voies communales pour intégration dans la
voirie communautaire.
8.2.4- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire et d'équipement de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
+ Sport
- Aménagement, construction et gestion des piscines communautaires.
« Participation financière au fonctionnement de la piscine située à Saint Martial de
Valette,
+ Politique culturelle
- Aménagément, construction, et gestion d'équipements culturels
d’intérêt communautaire.
- Adhésion au Conservatoire à rayonnement Départemental de la Dordogne.
«+ Participation à l'organisation et soutien financier à des actions ou évènements
culturels du territoire
8.2.5- Action sociale d'intérêt communautaire
° Centre Intercommunal d'Action Sociale
- Mise en place et gestion d'un CIAS favorisant notamment le maintien à domicile des
personnes âgées et handicapés.
- Instruction, suivi et prise en charge de dossiers d'aide sociale,
AR PREFECTURE
Had U0NmHIiS 7 SU ie 1i2é-D2016 11 1%2-DE
Fegu le 20-11-2016
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-30-007 - CC Dronne et Belle modification statuts 175 e Familles
- Participation au fonctionnement du centre socio-culturel du territoire
communautaire.
«+ Politique Enfance/Jeunesse
- Mise en œuvre d’une politique en direction de l'enfance et de fa jeunesse.
s Santé
- Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaire et cabinets médicaux.
- Politique de prévention et de promotion de la santé sur le territoire à travers le contrat local de santé.
8.2.6- Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations
8.2.7- Tout ou partie de l'assainissement
Assainissement non collectif (SP ANC) :
- Elaboration, modification et suivi des schémas et zonages communaux
d'assainissement collectifs et non collectifs.
- Contrôles et diagnostic des instaflations d'assainissement non collectif
- Mise en place et pilotage d'opérations groupées de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif présentant un risque sanitaire ou environnemental avéré.
- Entretien des dispositifs d'assainissement individuel uniquement pour les vidanges.
8.3- Compétences facultatives
8.3.1- Nouvelles technologies de l'inforrmation et de la communication (NTIC) :
- Lutter contre la fracture numérique et favoriser Le développement des NTIC.
- « Aménagement numérique », telle qu'elle résulte de l'article L1425-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Les autres articles restent inchangés.
Fait à Champagnac de Bélair, le 28 novembre 2016
AR PREFECTURE
déd—200041572-2016 11236-02016 11 _1%2-DE
Fecu le 2411-2016
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-30-007 - CC Dronne et Belle modification statuts 176 Dronne et Belle ] 5 Communauté de communes] 7
MODIFICATION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
AU 1% JANVIER 2017
LISTE DES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP DE LA
COMPETENCE DEFINIE D’'INTERET COMMUNAUTAIRE
8.1- Compétences obligatoires
8.1.1- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt
communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : plan
local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
Urbanisme :
Cartes communales-PLU-PLU Intercommunal-SCOT-ZPPAUP-AV AP.
Aménagement des bourgs :
Sont d'intérêt communautaire, les travaux d'investissement réalisés à l’intérieur
des panneaux d'agglomération, dans le cadre d’une opération globale et
structurante, limités à 2 tranches plafonnées à 250.000 € TTC par an, pour une
commune, et ce, pour une période de 5 ans, comprenant :
- la fourniture et la pose de bordures de trottoirs, de caniveaux, de demi-caniveaux
et de canalisations complémentaires indispensables aux évacuations des eaux
pluviales ;
- la fourniture et la pose de pavés ou tout surfaçage équivalent pour les trottoirs ;
- la fourniture et la pose de dispositifs concourant à la sécurité des usagers ;
- la fourniture et la pose de mobilier urbain ;
- les travaux d’ariénagements d’espaces verts ;
- la signalisation de police, directionnelle et les marquages spéciaux.
Ces opérations globales et structurantes devront être définies et approuvées au
niveau communautaire sur la base d’un dossier technique.
L'entretien des centre-bourgs reste de la compétence communale : tous les travaux
d'entretien et d'aménagement en dehors de l’opération globale et structurante,
approuvée par le conseil communautaire, restent de la compétence communale.
AR PREFECTURE l
24-204041572-20181124-02018_11_122-DÉ
Recu le 24-11-2018
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-30-007 - CC Dronne et Belle modification statuts 177 8.1.2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251-17: création, aménagement entretien et gestion de zones
d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
ou aéroportuaire : politique locale du commerce et_soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont la
création d’offices de tourisme.
Tourisme :
Sont d'intérêt communautaire :
- Valorisation et gestion du site des Tailleries de Meules située sur la commune de
Saint Crépin de Richemont et du site de la grotte de Beaussac et de l’abbaye de
Boschaud ;
- Valorisation et gestion du site de Saint Pardoux de Mareuil (cluzeaux et grottes
figurant au plan cadastral section E n°89, bâtiment figurant au plan cadastral
section B n°33,34,35,36,38,40, parking figurant au plan cadastral section E n°661,
lavoir figurant au plan cadastral section B n°39), du site troglodytique des cluzeaux
d'Argentine figurant au plan cadastral section AT n°94 ;
- Sécurisation des Cluzeaux d’Argentine ;
- Mise en place d’une signalétique valorisant le patrimoine du territoire ;
- Promotion et valorisation des produits du terroir ;
- Création, aménagement et gestion de pistes cyclables ;
- Site touristique de Brantôme en Périgord ;
- Gestion des visites du parcours troglodytique, du musée et du clocher ;
- Valorisation et sécurisation du site.
8,1,3, Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
8.1.4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
8.2- Compétences optionnelles :
8.2.1- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le
cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d’énervgie,
Pistes forestières :
Sont d’intérêt communautaire les pistes forestières suivantes :
Le Bigas - [es Mièdres (Biras)
Le Puy — la Rigeardie (Bourdeïlles)
Les Mémis — la Vilénie (Bourdeilles)
La Vilénie — la Goueynie (Bourdeilles)
Vieille route d'Angoulême (Brantôme)
Croix-Rouge — Moulin de l’Echelle (Bussac)
Château d’eau (Eyvirat)
Fauquetie (Eyvirat)
Vieille route d’ Angoulême (Sencenac. Puy. de Fourches) YVYNVY
NY NN
NN
VV
AR PREFECTURE
Nd-200041872-20161126-D2018 11 122-DÉ
Reçu Je 2411-2016
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-30-007 - CC Dronne et Belle modification statuts 178 > Le Ladoux — Rodemiole (Sencenac Puy de Fourches)
> Calvaire — Combe Redonde (Valeuil)
> Les Genêts —- les Andrivaux (Valeuil)
8.2.2, Politique du logement et du cadre de vie,
8.2.3. Création. aménagement et entretien de la voirie,
8.2.4, Construction. entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs d’intérêt_ communautaire et_ d'équipement de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire,
Sport :
Sont communautaires, les piscines de Bourdeiïlles et de Champagnac de Bélair.
Politique culturelle :
Sont d'intérêt communautaire médiathèque, bibliothèques et points lecture du
territoire Dronne et Belle
Toute action bénéficiant d’un financement Europe et/ou Etat et/ou Région, et/ou
Département ou toute action spécifique déterminée par le conseil communautaire,
8.2.5- Action sociale d’intérêt communautaire.
Politique Enfance/Jeunesse :
Sont d’intérêt communautaire :
- Aménagement et gestion d’un Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) ;
- Soutien financier et fechniqué au fonctionnement du lieu d’accueil
parents/enfants ;
- Création, aménagement et gestion de crèches :
- Aménagement et gestion des accueils périscolaires ;
- Construction, aménagement et gestion, y compris gestion déléguée, des accueils
de loisirs et des accueils jeunes ;
- Temps d'activités périscolaires.
Maison de santé :
Sont d'intérêt communautaire :
v”_ Maison de sante pluridisciplinaire de Mareuil
v”_ Cabinets médicaux
8.2.6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations.
8.2.7. Tout ou partie de l’assainissement.
AR PREFECTURE R
(24-200 041872-L018$128-02016 1 1_125-DE
Roca le 24,11-201È
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-30-007 - CC Dronne et Belle modification statuts 179 8.3- Compétences facultatives :
8,3,1- Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIO).
À Champagnac de Bélair, le 28 novembre 2016
AR PREFECTURE
Uz4-200041672-2016118%-C3016 1 1153-06
Fegu Je 2ASTILARUTE
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-30-007 - CC Dronne et Belle modification statuts 180 Préfecture de la Dordogne
24-2017-01-12-001
Mise en conformité des statuts CCPF + statuts annexés
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de
Fénelon
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-12-001 - Mise en conformité des statuts CCPF + statuts annexés 181 _ À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté n° 2017 S 0002
RAA n°
portant modification des statuts de la communauté de communes
du Pays de Fénelon
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013149-0001 du 29 mai 2013 portant création de la communauté de
communes du Pays de Fénelon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013290-0015 du 17 octobre 2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays de Fénelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014041-0021 du 10 février 2014 modifiant le régime fiscal de la
communauté de communes du Pays de Fénelon ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014213-0002 du 1% août 2014 et n° 2015 S 0023 du 7 mai 2015
portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Fénelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015 S 0022 du 7 mai 2015 portant modification de la compétence
« voirie » de la communauté de communes du Pays de Fénelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015 S 0050 portant modification d’intérêt communautaire de
compétences de la communauté de communes du Pays de Fénelon ;
Vu larrêté préfectoral n° 2015 S 0232 du 30 décembre 2015 portant modification des
compétences et de leur intérêt communautaire exercées par la communauté de communes du
Pays de Fénelon ;
Vu les dispositions de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 fixant la nouvelle organisation
territoriale de la République ;
Vu Parrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-004 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat :
Vu la délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2016 favorable à la mise en
conformité des statuts de la communauté de communes du Pays de Fénelon ;
Place Salvador Allende
Tél: 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : ww\w.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-12-001 - Mise en conformité des statuts CCPF + statuts annexés 182 Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes du Pays de
Fénelon favorables à la mise en conformité des statuts ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont acquises ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Sarlat ;
ARRETE
Article ler: L'article 1* de l’arrêté n° 2015 S 0232 du 30 décembre 2015 est modifié et
complété, selon les dispositions de la loi NOTRe, ainsi qu’il suit :
La communauté de communes du Pays de Fénelon exerce, en lieu et place des communes
membres, les compétences suivantes :
I —- Compétences obligatoires
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme,
document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.
4251-17 ; création , aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
4, Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II - Compétences optionnelles
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergies ;
- Actions générales en matière d'environnement et de politique du cadre de vie,
- Création et entretien des sentiers de randonnées dans le cadre du Plan
départemental d’itinéraires de promenades et de randonnées du Conseil
départemental de la Dordogne,
- Gestion des milieux aquatiques.
Place Salvador Allende
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : wwww.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-12-001 - Mise en conformité des statuts CCPF + statuts annexés 183 2. Politique du logement et du cadre de vie ;
3. Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire d’intérêt communautaire ;
- Construction, aménagement et gestion d’équipement sportifs définis d’intérêt
communautaire ;
5. Action sociale d’intérêt communautaire.
La communauté de communes exerçant cette compétence en a confié la responsabilité
à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à
l’article L.123-4-1 du code de l’action sociale et des familles.
6. Assainissement.
III — Compétences facultatives
1. Actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse dans le cadre
extra-scolaire et périscolaire pour le mercredi après-midi (jour de classe) ;
2. Enseignement artistique musical : adhésion et participation au Conservatoire
Départemental de musique ;
3. Création et gestion d’un chenil communautaire : pour les chiens errants, disposant
de plusieurs refuges sur le territoire de la CCPF : Carsac-Aïllac, Cazoulès et Salignac ;
4. Exploitation d’une bascule communautaire située à La Salvagie sur la commune de
Paulin ;
5. Aménagement numérique au sens des dispositions de l’article L.1425-1 du CGCT :
adhésion au syndicat mixte ouvert (SMO) Périgord Numérique pour l’exercice de la
compétence aménagement numérique sur son territoire.
Article 2 : Les statuts modifiés de la communauté de communes sont annexés au présent arrêté.
Place Salvador Allende
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-12-001 - Mise en conformité des statuts CCPF + statuts annexés 184 Article 3 : Le sous-préfet de Sarlat, le président de la communauté de communes, les maires des
communes membres, le trésorier principal de Sarlat et le directeur départemental des finances
publiques de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Sarlat, le 12 janvier 2017
Pour la préfète de la Dordogne,
et par délégation,
le sous-préfet de Sarlat
Tflo3
Jean-Baptiste CONSTANT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL.-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Place Salvador Allende
Tél :05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-12-001 - Mise en conformité des statuts CCPF + statuts annexés 185 Monde no À & œrcek’ çE «or a no 204TS 0002.
du ÀAQ Jaune u+
Feuillet n° 2016-180
Statuts
Communauté de communes du Pays de Fénelon (CCPF)
au 1°’ janvier 2017
Préambule
Par arrêté préfectoral n°2013 149 ,0001 du 29 mai 2018, il est créé à compter du 1° janvier 2014, un nouvel
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté de
Communes du Carluxais -terre de Fénelon et de la communauté de commune du Salignacois conformément à la
loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-S 0232 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays
de Fénelon en date du 30 décembre 2015,
Vu la loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe),
ARTICLE 1°" : NOM DE L’EPCI
Cet établissement public de coopération intercommunale appartient à la catégorie des communautés de
communes et prend le nom de « Communauté de Communes du Pays de Fénelon » (CCPF).
ARTICLE 2 : COMMUNES MEMBRES
La CCPF est composée des 19 communes membres suivantes : ARCHIGNAC, BORREZE, JAYAC, NADAILLAC,
PAULIN, ST CREPIN et CARLUCET, SAINT-GENIES, SALIGNAC-EYVIGUES, CALVIAC-en-PERIGORD),
CAREUX, CARSAC-AILLAC, CAZOULES, ORLIAGUET, PEYRILLAC-ET MILLAC, PRATS-DE-CARLUX, SAINT-
JULIEN-DE-LAMPON, SAINTE-MONDANE, SIMEYROLS, VEYRIGNAC
ARTICLE 3 : LE SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le siège de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon est situé au 1, place de la Mairie dans la
commune de SALIGNAC-EYVIGUES
ARTICLE 4 : COMPETENCES
1 — Compétences obligatoires
La Communauté de Communes du Pays de Fénelon exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences suivantes relevant de chacun des groupes suivants :
1.Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;: schéma de cohérence territoriale
et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :
2.Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17: création ,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3. (ajouté le 1°janvier 2018)
3.Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4.Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-12-001 - Mise en conformité des statuts CCPF + statuts annexés 186 Feurllet n° 2016-181
I - Compétences optionnelles
La Communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1. Protection et mise en valeur de l'environnement ;
- Actions générales en matière d'environnement et de politique du cadre de vie,
- Création et entretien des sentiers de randonnées dans le cadre du Plan Départemental d'Itinéraires de
Promenades et de Randonnées du Conseil Départemental de la Dordogne,
- Gestion des milieux aquatiques:
2. Politique du logement et du cadre de vie ;
3. Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ;
4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
5. Action sociale d'intérêt communautaire :
La Communauté de Communes exerçant cette compétence, elle en a confié la responsabilité à un Centre
Intercommunal d'Action Sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action
sociale et des familles.
6. Assainissement ;
Il — Compétences facultatives
1° Actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse dans le cadre extra-scolaire et
périscolaire pour le mercredi après-midi (jour de classe).
2° Enseignement artistique musical : adhésion et participation au Conservatoire Départemental de musique.
3° Création et gestion d'un chenil communautaire : pour les chiens errants, disposant de plusieurs refuges sur le
territoire de la CCPF : Carsac-Aillac, Cazoulès et Salignac.
4° Exploitation d’une bascule communautaire située à La Salvagie sur la commune de Paulin.
5° Aménagement numérique au sens des dispositions de l'article L1425-1 du CGCT : adhésion au syndicat mixte
ouvert (SMO) Périgord Numérique pour l'exercice de la compétence aménagement numérique sur son territoire.
Article 4 : DUREE D’INSTITUTION
La Communauté de Communes du Pays de Fénelon est instituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la Lai.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-01-12-001 - Mise en conformité des statuts CCPF + statuts annexés 187 UD-DIRECCTE
24-2017-01-10-002
ARRETE DIRECCTE 2017 0001 PORTANT Composition
Commission Controle Demandeurs Emploi
ARRETE DIRECCTE 2017 0001 PORTANT Composition Commission Controle Demandeurs
Emploi
UD-DIRECCTE - 24-2017-01-10-002 - ARRETE DIRECCTE 2017 0001 PORTANT Composition Commission Controle Demandeurs Emploi 188 | b Lente + Épatiré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de Ia consommation,
du travail ct de l’emploi de la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi — service insertion et emploi
2, rue de la Cité 24016 Périgueux
Arrêté n° DIRECCTE-2017-0001
portant composition de la commission tripartite /contrôle des demandeurs d’emploi
La Préfète de la DORDOGNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 5412-1 et suivants, R 5412-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la radiation de la
liste des demandeurs d’emploi ;
VU Particle R 5426-9 du Code du Travail ;
VU Parrêté préfectoral du 04 avril 2016 portant composition de la commission tripartite ;
VU la charte de fonctionnement de la commission tripartite départementale en date du 9 août 2010 ;
VU la réunion du 18 mars 2016 de lInstance Paritaire Régionale portant désignation des représentants à
la commission départementale prévue à Particle R5426.9 du Code du Travail
Sur proposition de la représentante de l'Unité Départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine en
Dotdogne ;
ARRETE
Article 1*: L’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-2016-0006 du 04 avril 2016 est abrogé.
Article 2 : La commission prévue à l’article R 5426-9 du Code du Travail est ainsi composée :
- représentant l'Unité Départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Titulaire : M. Antoine SIOSSAC : suppléant : Madame Florence HUGUET
- représentant Pôle Emploi :
Titulaire : Monsieur Bruno BERTRIN : suppléant : Madame Anne KLEINE
- représentant l’Instance Paritaire Régionale au titre du collège « Employeuts »
Titulaire : Monsieur Laurent CHASSAINT ; suppléant : Monsieur Max MICHELI
- représentant l’Instance Paritaire Régionale au titre du collège « Salariés »
Titulaire : Monsieur Jean-Allain THOMAS: suppléant : Monsieur Jacky DUBOUIL.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuté par Pôle Emploi à Padresse suivante :
Direction territoriale de Pôle Emploi, 1 rue Littré - 24016 PERIGUEUX Cedex ;
Article 4 : la commission siège à l'Unité Départementale de la DIRECCTE à l'adresse suivante :
2, tue de la Cité - 24016 PERIGUEUX CEDEX.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, Madame la représentante de
PUnité Départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
Fait à Périgueux, le L 0 JAN. 2017 La Préfàt
LT Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
UD-DIRECCTE - 24-2017-01-10-002 - ARRETE DIRECCTE 2017 0001 PORTANT Composition Commission Controle Demandeurs Emploi 189