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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 030 RAA normal août 2017 n° 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 030 RAA normal août 2017 n° 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2017-030
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2017 Sommaire
24-2017-07-21-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août
2015 portant dérogation à la protection stricte des
espèces protégées (5 pages) Page 4
DDT
24-2017-07-26-002 - Arrêté n° DDT/SEER/2017/014 prescrivant l’ouverture d'une
enquête publique unique relative aux demandes d’autorisation unique installations,
ouvrages, travaux et activités (IOTA) et aux permis d’aménager présentées par le Conseil
départemental de la Dordogne concernant les travaux du contournement de Beynac-et
Cazenac. (6 pages) Page 10
24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de
prélèvements d'eau. (26 pages) Page 17
24-2017-07-11-007 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la commune de LA JEMAYE (4 pages) Page 44
24-2017-07-11-008 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage
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24-2017-07-20-012 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant modification de la
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Dordogne Atlantique (2 pages) Page 69
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24-2017-07-25-001 - AP homologation circuit karting de Saint Laurent des Vignes (4
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24-2017-07-20-015 - Vidéoprotection-Tabac-Presse-Loto Sylvie COUDERC -
VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD (2 pages) Page 202
24-2017-07-20-014 - Vidéoprotection-TK GYM E.U.R.L. - MONTPON-MENESTEROL
(2 pages) Page 205
UD-DIRECCTE
24-2017-07-25-002 - RECEPISSE SAP (2 pages) Page 208
24-2017-06-27-004 - SAP JUILLET 2017 RECEPISSE TRAIT D'UNION (3 pages) Page 211
3 24-2017-07-21-002
Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant
dérogation à la protection stricte des espèces protégées
- 24-2017-07-21-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées 4 Liberté » Égaltté » Fraternité
k RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées
Le Ministre d'État, Ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France
et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au « Laboratoire d'excellence
ECOFECT : Dynamique éco-évolutive des maladies infectieuses » ;
Vu la demande de modification en date du 28 avril 2017 déposée par le « Laboratoire d'excellence ECOFECT :
Dynamique éco-évolutive des maladies infectieuses » ;
Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (DREAL) en
date du 22 mai 2017 ;
Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France (DREAL) en
date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) en date du 28 juin 2017 ;
Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptères sur la période 2016-2025;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 5 au 28 Mai 2017, en application de l'article
L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le Laboratoire ECOFECT possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à
bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente demande de dérogation ;
Considérant que le projet de recherche du Laboratoire ECOFECT sur l'éco-épidémiologie des communautés de
chiroptères sur le territoire national (en particulier l'étude de leurs viromes et les mécanismes de leur co-évolution)
contribue à l'avancée des connaissances entre autres en ce qui concerne l'une des catégories de « pressions » sur les
Chiroptères (Epizooties) et qu'il existe un intérêt à faire évoluer le programme au vu des premiers constats réalisés et
mieux connaître les incidences négatives éventuelles sur les populations ;
Considérant qu'il existe des besoins d'amélioration des connaissances sur la biologie et l'écologie des communautés de
chiroptères et que les projets collaboratifs présentés par le Laboratoire ECOFECT peuvent contribuer à cette
problématique ;
Considérant que le recueil d'informations inhérent à ce projet de recherche apparaît utile pour la conservation des
chiroptères sur le long terme,
ARRETE
Article 1 :
A l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2015 susvisé :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Dans le cadre de son projet de recherche sur l'éco-épidémiologie des communautés de chiroptères sur le territoire
national (en particulier l'étude de leurs viromes et les mécanismes de leur co-évolution), le laboratoire ECOFECT est
autorisé à faire capturer temporairement sur l’ensemble des territoires des départements de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du
Cantal, de la Haute-Loire, de la Loire, de l'Ardèche (ces départements appartenant à la région Auvergne Rhône-Alpes),
- 24-2017-07-21-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées 5 du Pas-de-Calais, de la Lozère, du Gard, de l'Hérauit, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales et des régions Pays de la
Loire, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux, et
relâcher sur place les spécimens des espèces protégées de Chiroptères à l'exception des espèces Rhinolophus mehelyi
et Myotis dasycneme. »
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« La capture avec relâcher immédiat des spécimens vivants peut donner lieu à des prélèvements de matériel biologique
sur ces animaux (peau, sang, poils, poils avec bulbes, fèces, urine, ectoparasites) sauf pour les espèces du genre
Pipistrellus où les prélèvements de matériel biologique sur les spécimens sont limités aux éléments suivants : peau,
poils, poils avec bulbes, fèces, urine, ectoparasites. »
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les espèces Rhinolophus ferrumequinum, Nyctalus lasiopterus et les espèces du genre Pipistrellus, la capture
avec relâcher immédiat des spécimens vivants peut aussi donner lieu à la pose d'émetteurs (VHF et/ou GPS). »
4° À la deuxième phrase du sixième devenu septième alinéa, les mots:
« chez Monsieur Jean-Baptiste PONS, 26 bis Barrouil, 33720 Illats » sont remplacés par les mots « chez Monsieur Jean-
Baptiste PONS à Barie (33190) ainsi que par le Centre d'études biologiques de Chizé (Centre national de la recherche
scientifique, 79360 Villiers en Bois). »
5° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
« Le laboratoire ECOFECT et ces laboratoires partenaires assurent et garantissent la traçabilité de ces spécimens
morts, parties de spécimens morts, produits et autres échantillons de matériel biologique ainsi que leur conservation le
cas échéant. »
Article 2 :
A l'article 3 de l'arrêté du 26 août 2015 susvisé :
1° Le deuxième tiret faisant suite au premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«- les modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation
devront être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation initial, dans la
demande de modification en date 28 avril 2017 (pages 20 à 28 notamment) du laboratoire ECOFECT, ainsi qu'aux
prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté et son annexe (ces prescriptions complémentaires prévalent
en cas de contradiction); »
2° Le cinquième tiret faisant suite au premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«- dans le cadre du partenariat du laboratoire ECOFECT sur ce projet de recherche avec notamment divers groupes
« chiroptères » des régions Auvergne Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Pays de la Loire, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie,
Provence-Alpes-Côte d'Azur et sous la responsabilité du groupe référent « Ecofect », les personnes désignées à
l'annexe 1 de la présente dérogation sont autorisées à procéder aux opérations de capture temporaire et d'enlèvement
décrites à l'article 2. Ces mêmes personnes sont également autorisées à procéder aux opérations de transport et de
détention de spécimens morts et parties de spécimens morts (ainsi que les produits et échantillons de matériel
biologique issus de ces spécimens morts et parties de spécimens morts) des espèces protégées de Chiroptères décrites
à l'article 2 ainsi que de l'ensemble des autres prélèvements de matériel biologique faisant l'objet du présent arrêté. Pour
les autres activités mentionnées à l'article 2, les personnes désignées à l'annexe 1 de la présente dérogation sont
autorisées à procéder aux opérations dans la limite des informations mentionnées à l'annexe précitée ; »
3° Le sixième tiret faisant suite au premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«- tous spécimens vivants des espèces de Chiroptères (à l'exception des espèces Rhinolophus mehelyi et Myotis
dasycneme), âges et sexes confondus faisant l'objet du présent arrêté et toutes régions confondues, l'effectif maximal de
spécimens pouvant faire l'objet de capture temporaire est de 7260 animaux par an pour l'ensemble des personnes
mentionnées au présent arrêté. Pour chaque année concernée, ces 7260 spécimens capturés annuellement pourront
faire l'objet des prélèvements suivants : peau, poils, poils avec bulbes, fèces, urine, ectoparasites. Pour chaque année
concernée, seuls 4880 spécimens par an (parmi les 7260 spécimens capturés annuellement) pourront faire l'objet de
prise de sang. Pour les animaux appartenant à l'espèce Nyctalus lasiopterus, les prélèvements de matériel biologique ne
pourront concerner au maximum que 50 spécimens par an. Pour chaque année concernée, seuls 1000 spécimens par
an (parmi les 7260 spécimens capturés annuellement) parmi les espèces Miniopterus schreibersii, Myotis myotis, Myotis
blythii et Rhinolophus ferrumequinum pourront faire l'objet de marquage (pose de transpondeurs). Tous territoires
confondus, le nombre de spécimens pouvant être équipés d'émetteurs (VHF etfou GPS) est de 10 par an pour les
espèces Rhinolophus ferrumequinum, Nyctalus lasiopterus et les espèces du genre Pipistrellus. Tous territoires
- 24-2017-07-21-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées 6 confondus et toutes espèces confondues, le nombre total de spécimens pouvant être équipés d'émetteurs (VHF et/ou
GPS} est de 30 au maximum par an ; »
4° Le septième tiret faisant suite au premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«- tous spécimens morts et parties de spécimens morts des espèces de Chiroptères confondus (à l'exception des
espèces Rhinolophus mehelyi et Myotis dasycneme) faisant l'objet du présent arrêté et toutes régions confondues,
l'effectif maximal de spécimens morts et parties de spécimens morts pouvant faire l'objet de collecte ou d'enlèvement est
de 550 par an pour l'ensemble des personnes mentionnées au présent arrêté. »
Article 3 :
À l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2015 susvisé :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Le laboratoire ECOFECT tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES/direction
de l’eau et de la biodiversité), de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de la région Nouvelle-Aquitaine (service du patrimoine naturel), de la DREAL Hauts-de-France (service eau et nature),
de la DREAL Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité), de la DREAL Occitanie
(direction de l'écologie, département biodiversité), de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA (service
biodiversité, eau et paysages unité biodiversité)), de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (service eau, hydroélectricité et
nature), de la DREAL Bourgogne Franche-Comté (DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des
Chiroptères sur la période 2016-2025, service biodiversité, eau et patrimoine) et du CNPN un suivi permanent des
activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un bilan détaillé des activités, des résultats ainsi que le détail des procédures mises en œuvre afin de limiter les
risques sur les individus et les populations étudiées depuis 2015 sera présenté fin 2020 par l'ensemble des partenaires
(laboratoire ECOFECT, groupes «chiroptères » locaux...) impliqués dans les projets. »
3° La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Le rapport d'études sera également transmis à ces destinataires. »
Article 4 :
L'annexe 1 de l'arrêté du 26 août 2015 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 5:
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de chacun des départements concernés par les opérations.
Faitle ,2 1 JUIL 201
Le Ministre d'État,
Ministre de la transition écologique et solidaire
Pour le Ministre et par ce éc"tiqn.
Par empêchement du direpteur de l'eau êt ce ia hiacivers ie
Le sous-directeur de 14 protection et de la valorisation
Christian LE COZ
- 24-2017-07-21-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées 7 Annexe 1: liste des personnes habilitées
1/2
Noms Prénoms
Détails des zones géographiques départementales d'action Prélèvements biologiques Marquage
Pays de la Loire Occitanie PACA Auvergne-Rhône-Alpes Peau Poils Fèces Parasites Temporaire Transpondeur
62 48 30 34 11 66 03 63 15 43 42 07
ECOFECT
Pons X X X X X X X X X X X X X X X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Pontier Dominique X X X X X X X X X X X X X X X Oui Oui Oui Oui Oui Non Oui
CBGP-INRA Charbonnel Nathalie X Oui Oui Oui Oui Non Non Non
A titre privé Urcun Jean-Paul X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non
GCA Roué Sébastien X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non
SEISE Ondine X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
DSNE Le Guen Antony X X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Dorfiac Matthieu X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
NE17 Jomat Emilien X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
NE17 Leuchtman Maxime X X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Allenou Olivier X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
GMHL Jemin Julien X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non
GMHL Vittier Julien X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non
GMHL Barataud Julien X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non
Groupes
référents
Structures
associées
Nouvelle
Aquitaine
Hauts de
France
Prise de
sang
Tous
départements
Tous
départements
Tous
départements
LBBE-UMR
CNRS 5558
Jean-
Baptiste
LBBE-UMR
CNRS 5558
Nouvelle
Aquitaine
Filippi-
Codaccioni
Charente
Nature
CREN Poitou
Chatentes
- 24-2017-07-21-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées 8 Annexe 1: liste des personnes habilitées
2/2
Noms Prénoms
Détails des zones géographiques départementales d'action Prélèvements biologiques Marquage
Pays de la Loire Occitanie PACA Auvergne-Rhône-Alpes Peau Poils Fèces Parasites Temporaire Transpondeur
62 48 30 34 11 66 03 63 15 43 42 07
LPO Anjou Benjamin X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non
LPO Vendée Varenne François X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non
LPO Vendée Sudraud Julien X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non
Occitanie
GCLR Carré Blandine X X X X X Oui Oui Oui Oui Non Non Non
GCLR Vinet Olivier X X X X X Oui Oui Oui Oui Non Non Non
GCLR Disca Thierry X X X X X Oui Oui Oui Oui Non Non Non
GCLR Allegrini Benjamin X X X X X Oui Oui Oui Oui Non Non Non
GCLR Bas Yves X X X X X Oui Oui Oui Oui Non Non Non
PACA GCP Cosson Emmanuel X Oui Oui Oui Oui Non Non Non
AURA EXEN Viélet Charlène X X X X X X X Oui Oui Oui Oui Non Non Non
CMNF Dutilleul Simon X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non
CMNF Cohez Vincent X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non
Groupes
référents
Structures
associées
Nouvelle
Aquitaine
Hauts de
France
Prise de
sang
Tous
départements
Tous
départements
Tous
départements
Pays-de-la-
Loire
Même-
Lafond
Hauts-de-
France
- 24-2017-07-21-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées 9 DDT
24-2017-07-26-002
Arrêté n° DDT/SEER/2017/014
prescrivant l’ouverture d'une enquête publique unique
relative aux demandes d’autorisation unique installations,
ouvrages,
travaux et activités (IOTA) et aux permis d’aménager
présentées
par le Conseil départemental de la Dordogne concernant
les travaux
du contournement de Beynac-et Cazenac.
Arrêté n° DDT/SEER/2017/014
prescrivant l’ouverture d'une enquête publique unique
relative aux demandes d’autorisation unique installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) et aux permis d’aménager présentées
par le Conseil départemental de la Dordogne concernant les travaux
du contournement de Beynac-et Cazenac
DDT - 24-2017-07-26-002 - Arrêté n° DDT/SEER/2017/014
prescrivant l’ouverture d'une enquête publique unique 10 ‘
ES LL. Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques
Arrêté n° DDT/SEER/2017/014
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
relative aux demandes d'autorisation unique installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) et aux permis d'aménager présentées
par le Conseil départemental de la Dordogne concernant les travaux
du contournement de Beynac-et Cazenac
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et
suivants relatifs à l'évaluation environnementale, L. 123-1 et suivants et relatifs aux
enquêtes publiques ayant trait aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement et L.
214-1 et suivants relatifs aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à
autorisation ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 à L. 421-4 :
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 214-13, L. 341-1 et
suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une
autorisation Unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du
12 juin 2014 susvisée :
Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat
compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code
de l'environnement ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant madame Anne-Gaëlle Baudouin-Clerc préfète de la
Dordogne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1% décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin :
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DDT - 24-2017-07-26-002 - Arrêté n° DDT/SEER/2017/014
prescrivant l’ouverture d'une enquête publique unique 11 Vu la demande présentée le 14 novembre 2016 par le Conseil départemental de la
Dordogne, maître d'ouvrage de l'opération, au titre du code de l’environnement et du code
forestier en vue d'être autorisé à réaliser les travaux du contournement de Beynac-et-
Cazenac sur le territoire des communes de Castelnaud-la-Chapelle, Vézac et Saint-Vincent-
de-Cosse ;
Vu l'étude d'impact environnementale relative aux travaux du contournement de Beynac-
et-Cazenac ;
Vu le dossier annexé à la demande reçu le 15 novembre 2016 et enregistré sous le
numéro 24-2016-00389 :
Vu la demande de permis d'aménager déposée en mairie de Castelnaud-la-Chapelle le 17
novembre 2016 ;
Vu la demande de permis d'aménager déposée en mairie de Vézac le 18 novembre 2016 ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine, autorité compétente en matière d'environnement, effectuée
le 25 janvier 2017 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 27 mars 2017 ;
Vu les avis émis sur le projet par la Direction régionale des affaires culturelles, par la
Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par le Conseil
national de la protection de la nature, par le Ministère de l'Environnement, de l'Energie et
de la Mer en charge des Relations internationales sur le climat ;
Vu la décision n° Ei 7000090/33 du président du tribunal administratif de Bordeaux en
date du 08 juin 2017 désignant la commission d'enquête, présidée par monsieur Jean-
Marc Divina, en vue de procéder à la présente enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1% : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique du lundi 21 août 2017 - 9 heures - au vendredi 29
septembre 2017 — 12 heures 30 - sur la demande présentée par le Conseil départemental
de la Dordogne, représenté par son président, en vue d'être autorisé à réaliser les travaux
d'aménagement d’une voie nouvelle de contournement du bourg de Beynac.
Le projet consiste à créer une voie sur 3,5 km et à construire deux ouvrages de
franchissement de la Dordogne. Des informations sur ce projet peuvent être demandées à
la Direction du Patrimoine Routier, Paysager et des Mobilités du Conseil départemental de
la Dordogne.
Article 2 : Désignation de la commission d'enquête
Une commission d'enquête composée ainsi qu'il suit a été constituée par décision du
président du tribunal administratif de Bordeaux :
- président : monsieur Jean-Marc DIVINA, retraité de la Gendarmerie nationale ;
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DDT - 24-2017-07-26-002 - Arrêté n° DDT/SEER/2017/014
prescrivant l’ouverture d'une enquête publique unique 12 - membres titulaires : messieurs Michel PIERRE, retraité de la Police nationale et Georges
ROUSSEAU, retraité, ancien cadre de France Télécom.
Article 3 : Déroulement de l'enquête publique
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier pourront être consultées :
- Sur support papier en mairies de Castelnaud-la-Chapelle (siège de l'enquête), Vézac,
Saint-Vincent-de-Cosse et Beynac-et-Cazenac aux jours et heures d'ouverture au public ;
- sur le site internet de l'État en Dordogneà l'adresse suivante :
www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Eau-Biodiversite-
Risques/Procedures-reglementaires/Enquetes-publiques/Loi-sur-l-eau
où il sera possible de les télécharger.
Par ailleurs, un accès gratuit au dossier sera ouvert au public sur un poste informatique
mis à disposition pendant la durée de l'enquête, aux heures habituelles d'ouverture au
public :
- à la direction départementale des territoires (DDT) - cité administrative (bâtiment J —
4ème étage) — 24000 Périgueux ;
- à la mairie de Castelnaud-la-Chapelle — Le Bourg, 24250 Castelnaud-la-Chapelle
Le public peut formuler ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête :
- sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet dédié, à l'adresse suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/453
Les observations et propositions formulées seront consultables par le public sur ce site ;
- Sur le registre papier ouvert à cet effet, coté et paraphé par le président de la
commission d'enquête, dans les mairies de Castelnaud-la-Chapelle (siège de l'enquête),
Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Beynac-et-Cazenac, aux heures habituelles d'ouverture
au public ;
- par correspondance à monsieur le président de la commission d'enquête, domicilié en
mairie de Castelnaud-la-Chapelle, Le Bourg, 24250 Castelnaud-la-Chapelle. Les courriers
seront annexés au registre d'enquête de la commune de Castelnaud-la-Chapelle (siège de
l'enquête) dans les meilleurs délais et tenus à la disposition du public.
En outre, les observations écrites et orales seront reçues par au moins un des membres de
la commission d'enquête qui se tiendra à la disposition du public aux jours, heures et lieux
suivants :
- lundi 21 août 2017 de 9h00 à 12h30 : mairie de Castelnaud-la-Chapelle
- mercredi 30 août 2017 de 13h00 à 16h00 : mairie de Beynac-et-Cazenac
- jeudi 7 septembre 2017 de 9h00 à 12h00 : mairie de Vézac
- mercredi 13 septembre 2017 de 9h00 à 12h00 : mairie de Castelnaud-la-Chapelle
- mardi 19 septembre 2017 de 14h00 à 17h00 : mairie de Saint-Vincent-de-Cosse
- vendredi 29 septembre 2017 de 9h00 à 12h30 : mairie de Castelnaud-la-Chapelle
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prescrivant l’ouverture d'une enquête publique unique 13 Dès la publication de l'avis d'enquête publique, toute personne peut, sur sa demande et à
ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la DDT de la
Dordogne:
Adresse postale : Les Services de l'État — Cité administrative — DDT — SEER — 24024 PERIGUEUX CEDEX (tél : 05 53 45 56 00)
Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ième RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX
Article 4 : Publicité de l'enquête publique
Conformément à l'article R. 123-11 du code de l'environnement, l’avis d'enquête publique
sera inséré par les soins de la Préfète de la Dordogne en caractères apparents 15 jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans
deux journaux locaux : le « Sud-Ouest » et « Réussir le Périgord ». Les frais de publication
seront à la charge du Conseil départemental de la Dordogne.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci,
un avis est publié par voie d'affiches et par tous autres procédés dans les communes concernées par l'opération du présent arrêté. L'accomplissement de cet affichage sera
certifié par les maires des communes.
Au vu du titre du III de l'article R. 123-11, un avis est par ailleurs affiché par les soins du
pétitionnaire sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, selon les modalités prévues
par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012. Les affiches devront mesurer au moins 42 x 59,4
cm (format A2), devront comporter le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras
majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du
code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Article 5 : Avis des conseils municipaux
Conformément à l’article R. 214-8 du code de l’environnement, les conseils municipaux
des communes de Castelnaud-la-Chapelle, Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Beynac-et-
Cazenac, où un dossier d'enquête a été déposé, sont appelés à donner leur avis sur la
demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération
que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture du registre
d'enquête.
Article 6 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont mis sans délai à disposition
du président de la commission d'enquête et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le président de la commission
d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les
observations et propositions écrites, orales et dématérialisées consignées dans un procès-
verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour
produire ses observations éventuelles.
Article 7 : Rapport et conclusions
Le président de la commission d'enquête envoie le dossier de l'enquête au préfet, avec ses
conclusions motivées dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête. Il adresse simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions
motivées au président du tribunal administratif.
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prescrivant l’ouverture d'une enquête publique unique 14 La Préfète adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au
responsable du projet.
Une copie du rapport et des conclusions est également adressée aux communes de
Castelnaud-la-Chapelle, Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et de Beynac-et-Cazenac où s'est
déroulée l'enquête pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête. Une copie du rapport et des conclusions sera
également tenue à la disposition du public pendant un an sur le site internet de l'État en
Dordogne à l'adresse suivante :
http://www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Eau-Biodiversite-
Risques/Procedures-reglementaires/Enquetes-publiques/Loi-sur-l-eau
Article 8 : Examen du dossier
Le dossier sera examiné par le Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de la Dordogne (CODERST) qui émettra un avis.
Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont :
- une décision d'autorisation unique IOTA, assortie ou non du respect des prescriptions, ou
une décision de refus, délivrée par arrêté de la Préfète de la Dordogne ;
- la délivrance ou le refus du permis d'aménager sollicité pour la réalisation des travaux
sur le territoire de la commune de Vézac par le maire de Vézac ;
- la délivrance ou le refus du permis d'aménager sollicité pour la réalisation des travaux
sur le territoire de la commune de Castelnaud-la-Chapelle par le maire au nom de l'État.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les maires des communes de
Castelnaud-la-Chapelle, Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et de Beynac-et-Cazenac, le Chef
du service départemental de l'agence française pour la biodiversité du département de la
Dordogne, le Directeur départemental des territoires de la Dordogne et le président de la
commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne et qui sera notifié au pétitionnaire.
Périgueux, le 2 6 Ju, 28ÿ
La Préfète _**’*
Anne-Gaë
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prescrivant l’ouverture d'une enquête publique unique 15 DDT - 24-2017-07-26-002 - Arrêté n° DDT/SEER/2017/014
prescrivant l’ouverture d'une enquête publique unique 16 DDT
24-2017-07-26-001
Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de
restrictions de prélèvements d'eau.
Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau.
DDT - 24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau. 17 EX TT Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques
Pôle police de l’eau et milieux aquatiques
Arrêté n° DDT/SEER/2017/024
portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-
1et6;
Vu la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse :
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE :
Vu l'arrêté préfectoral cadre de gestion de crise « sécheresse » du département de la
Dordogne n° 120809 du 9 juillet 2012 :
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant
de l'Isle du n°041330 du 12 août 2004 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant
aval de la Dordogne du 12 juillet 2004 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau sur le
périmètre du Grand Karst de la Rochefoucauld du 28 mars 2017 :
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition du plan d'action sécheresse sur le
bassin du Lot du 19 novembre 2012 :
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de définition de seuils d'alerte et des mesures à
prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt du 24 mai 2002 ;
Vu l'arrêté n° DDT/SEER/2017/016 réglementant la manœuvre de vannes et celles des
empellements sur les cours d'eau du département de la Dordogne du 18 mai 2017 ;
Vu l'arrêté n°DDT/SEER/2017/023 portant modification des mesures de restrictions de
prélèvement d'eau du 13 juillet 2017:
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DDT - 24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau. 18 Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;
Considérant que les stations des sous bassins de la Tardoire et du Bandiat ont atteint le
seuil d'alerte et que la Germaine, la Gardonnette et la Beauronne des Lèches présentent
un écoulement visible faible ;
Considérant que les stations des sous bassins du Cern, de la Crempse, du
Caudeau/Louyre, de l'Enéa, de la Belle, de la Beune, du Céou amont et du Céou aval ont
atteint le seuil d'alerte renforcée et que la Conne, le Vern, la Lidoire, l’Estrop et la partie
non réalimentée du Dropt Amont présentent un écoulement visible très faible ;
Considérant que les stations des sous-bassins de la Couze et du Couzeau ont atteint le
seuil de crise et que la Beauronne de Chancelade, le Tournefeuille et le Seignal présentent
une situation d’ assec ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à
l'équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'à
la préservation des écosystèmes aquatiques :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRETE
Article 1°' :
Il est instauré, à compter du vendredi 28 juillet 2017 à 8 heures, diverses mesures de
restriction pour les prélèvements d'eau, dans les bassins détaillés dans le tableau ci-
dessous. Ces restrictions s'appliquent aux cours d'eau précisés en sous-bassin
ainsi qu'à l'ensemble de leurs affluents.
Les jours d'interdiction de prélèvement dépendent de la commune de situation du point de
prélèvement. La liste des communes et les jours concernés sont détaillés en annexe.
Pour les cours d'eau faisant l'objet d’une gestion spécifique mise en place par la chambre
d'agriculture (CA), les mesures de restrictions seront appliquées aux tours d'eau notifiés
aux irrigants.
N° et bassin de Sous-bassin de gestion Mesures prises Observations
gestion (cours d'eau + ensemble des
affluents)
1 Tardoire Tardoire ALERTE Annexe 1
2 Bandiat Bandiat ALERTE Annexe 2
Lizonne néant
3 Lizonne Belle ALERTE RENFORCÉE | Annexe 3a
Pude néant
Sauvanie néant
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DDT - 24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau. 19 4 Dronne Dronne aval néant
Dronne amont néant
Boulou néant
Euche néant
5 Isle aval Isle aval + affluents néant
Crempse ALERTE RENFORCÉE | Annexe 5a
Vern ALERTE RENFORCÉE | Annexe 5b
Beauronne les Lèches ALERTE Annexe 5c
Beauronne de Saint-Vincent néant
Beauronne de Chancelade CRISE Interdiction
totale
6 Isle amont Isle amont néant
Auvézère + affluents néant
Loue néant
7 Vézère Vézère néant
Cern ALERTE RENFORCÉE | Annexe 7a
Beune ALERTE RENFORCÉE | Annexe 7b
Chironde-Coly néant
8 Dordogne amont Dordogne néant
Céou amont ALERTE RENFORCÉE | Annexe 8a
Céou aval ALERTE RENFORCÉE | Annexe 8b
Énéa ALERTE RENFORCÉE | Annexe 8c
Nauze néant
Borrèze néant
Germaine ALERTE Annexe 8f
Melve néant
Tournefeuille CRISE Interdiction
totale
9 Dordogne aval Dordogne néant
Caudeau/Louyre ALERTE RENFORCÉE | Annexe 9a
Couze CRISE
Couzeau CRISE
Gardonnette ALERTE Annexe 9c
Conne ALERTE RENFORCÉE | Annexe 9d
Lidoire ALERTE RENFORCÉE | Annexe %e
Estrop ALERTE RENFORCÉE | Annexe 9f
Seignal CRISE Interdiction
totale
Eyraud néant
3/6
DDT - 24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau. 20 10 Dropt Partie réalimentée néant
Partie non réalimentée ALERTE RENFORCÉE Annexes 10b et
10c
Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
Pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole :
<__ interdiction de prélèvements 1 jour par semaine (ou 15 % dans les sous-bassins gérés
par tours d'eau individuels) ;
° cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat : interdiction de
prélèvements 3 jours par semaine, en application de l'arrêté cadre interdépartemental
du 30 mars 2016 ;
Seuil d'alerte renforcée : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
Pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole :
*__ interdiction de prélèvements 3,5 jour par semaine (ou 50 % dans les sous-bassins
gérés par tours d'eau individuels) ;
* cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat : interdiction de
prélèvements 5 jours par semaine, en application de l'arrêté cadre interdépartemental
du 30 mars 2016 ;
Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.
Interdiction des prélèvements domestiques effectués directement dans les cours
d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux.
Article 2 : Le présent arrêté s'applique aux prélèvements permanents ou temporaires à
usage d'irrigation opérés dans les :
cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement,
sources et fontaines,
canaux ou dérivations de cours d'eau,
puits ou forages en communication avec la nappe d'accompagnement d'un cours
d'eau,
plans d’eau connectés au réseau hydrographique superficiel.
Article 3 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :
eau potable,
lutte contre l'incendie,
abreuvement des animaux,
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DDT - 24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau. 21 *__ prélèvements dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa
nappe d'accompagnement.
Article 4 : Mesures dérogatoires :
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté cadre préfectoral du 09 juillet
2012, des mesures dérogatoires peuvent s'appliquer en cas d'interdiction totale des
prélèvements et pour certaines productions. Les cultures potentiellement concernées sont
les suivantes :
*_ Cultures légumières ou florales,
* Cultures de petits fruits,
+ Tabac,
°_ Cultures porte-graines,
* Pépinières.
En tout état de cause, les dérogations ne peuvent porter que sur des productions
représentant des surfaces irriguées limitées au sein d’un bassin versant : limité à 2000 m°
et à un hectare par pétitionnaire et à moins de 10 % des débits cumulés de prélèvement.
Elles seront actées par arrêté préfectoral.
Article 5 : Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire
et temporaire et sont abrogées au plus tard le 31 octobre 2017.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en
fonction du suivi réalisé par le comité département de l'eau dans le cadre de l'application
de l'arrêté cadre susvisé.
L'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2017/023 du 13 juillet 2017 portant mesures de
restrictions de prélèvements d’eau est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Article 6 : En application de l'article L 214-18 de l'environnement, les ouvrages devront
laisser passer en tout temps dans le lit principal des cours d’eau un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le
peuplent.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
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DDT - 24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau. 22 Article 10: Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, les sous-préfets de
Bergerac, de Sarlat et Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Dordogne, le directeur départemental des territoires, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera affichée dans chaque commune, à l'emplacement habituel, dès
réception.
Périgueux, le 2 € mu 281
La Préfète
6/6
DDT - 24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau. 23 en application de l'arrêté cadre interdépartemental du 30 mars 2016
Bassin de gestion n°1 - Tardoire
Mesures de restriction - Tours d'eau par commune
Annexe 1
communes Communes
BUSSEROLLES PIEGUT PLUVIERS SAINT ESTEPHE SAINT BARTHELEMY DE BUSSIERE BUSSIERE BADIL CHAMPNIERS ET REILHAC
ituation est définie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Estivale Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
LL | ] | F
Alerte
Renforcée Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi __| Dimanche
L [ | | |
Coupure Lundi nes Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
| | | |
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement Interdit
DDT - 24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau. 24 ANNEXE 2
Bassin de gestion n° 2 - BANDIAT
Mesures de restriction - Tours d'eau par communes
en application de l'arrêté cadre interdépartemental du 28 mars 2017
Communes Communes | Communes Communes
AUGIGNAC ST ESTÈPHE LUSSAS ET ABJAT SUR BANDIAT LE BOURDEIX ETOUARS NONTRONNEAU JAVERLHAC
ST MARTIAL DE PIEGUT-PLUVIERS SOUDAT
VARAIGNES VALETTE SAVIGNAC DE NONTRON ST MARTIN DU PIN
TEYJAT NONTRON BUSSIERE BADIL HAUTE FAYE
BEAUSSAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte : ' - : . . Estivale Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
| | | Î | | | B
Alerte . J = . | ’ . Renforcée Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Î [ ! | ( f |
Coupure Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
L 21e | [= (
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau. 25 Bassin de gestion n° 3 —- LIZONNE
Sous bassin de la Belle
Tours d’eau par communes
Groupe 1 - communes | __ Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
MONSEC LA CHAPELLE MONTA-
MAREUIL SAINTE CROIX DE BOURLET LES MAREUIL VIEUX MAREUIL
La situation est définie à l’article 1 üe l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi | Jeudi Vendredi | Samedi ! Dimanche 8h-20h |20h-8h/8h-20h|20h-8h]| 8h-20h]20h-8h|8h-20h]20h-8h| 8h-20h | 20h-8h|8h-20h]20h-8h|8h-20h] 20h-8h rOUpe 1 Fi
roUpE 2 = (2
roupe 3 : ACT
roupe 4 ES
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée | 8h-20h TE 8h-20h|20h-8h|8h-20h]20h-8h]|8h-20h|20h-8h| 8h-20h | 20h-8h |8h-20h|20h-8h TE De 14 He EE ; Em; de
ANNEXE 3a
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau. 26 Bassin de gestion n° 5 —-ISLE
Sous bassin de la CREMPSE
ANNEXE 5a
Mesures de restriction - Tours d'eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes BOURGNAC BEAUREGARD ET
CAMPSEGRET BASSAC FOULEIX BOURROU BELEYMAS
LES LECHES ISSAC MONTAGNAC LA DOUVILLE MUSSIDAN JAURE CREMPSE EGLISE NEUVE D'ISSAC NEUVIC SAINT SEVERIN SAINT HILAIRE GRUN BORDAS
SAINT FRONT DE D'ESTISSAC D'ESTISSAC SAINT JULIEN DE PRADOUX SAINT MAIME DE CREMPSE
SAINT JEAN D'ESTISSAC PEREYROL VILLAMBLARD
SOURZAC SAINT MARTIN DES
VALLEREUIL COMBES
La situation est définie à l’article 1 de arrêté préfectoral.
Alerte _ | : . ne
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi ! Dimanche 8h-20h |20h-8h 8h-20h |20h-8h|8h-20h120h-8h |8h-20h|20h-8h |8h-20h |20h-8h |8h-20h |20h-8h|8h-20h| 20h-8h = 1
groupe 2
roupe 3
roupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h |20h-8h|8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|[20h-8h|8h-20h |20h-8h |8h-20h |20h-8h|8h-20h] 20h-8h roupe 1 | |
roupe 2
roupe 3
roupe 4
Crise Lundi ___| Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h {20h-8h| 8h-20h |20h-8h|8h-20h ]20h-8h| 8h-20h 120h-Bh| 8h-20h]20h-8h |8h-20h |20h-Bh Bh-20h] 20h-8h roupe 1 i
roupe 2
roupe 3
groupe 4 {rs
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau. 27 Bassin de gestion n° 5 — ISLE
Sous bassin du Vern
ANNEXE 5b
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe à - Communes
MARSANEIX BOURROU BREUILH MUSSIDAN CREYSSENSAC ET PISSOT NEUVIC CRUE GRUN BORDAS SAINT JEAN D'ESTISSAC | FSLSE RENE VERST Tr SAINT AMAND DE VERGT SAINT MICHEL DE VILLA- SAINT FELIX DE REILHAC DEIX JAURE LATE ne SAINT LEON SUR ISLE VALLEREUIL VERGT SAINT PAUL DE SERRE VEYRINES DE VERGT SALON
La situation est définie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h | 20h-8h |8h-20h | 20h-8h|8h-20h | 20h-8h|8h-20h120h-8h | 8h-20h | 20h-8h |8h-20h | 20h-8h | 8h-20h}20h-8h
roupe 1
roupe 2
roupe 3
roupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardl Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h}20h-8h]|8h-20h|20h-8h | 8h-20h]20h-8h|8h-20h | 20h-8h } 8h-20h |20h-8h | 8h-20h 20h-8h]8h-20h | 20h-8h
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h |20h-8h}8h-20h | 20h-8h | 8h-20h|20h-8h | 8h-20h | 20h-8h | 8h-20h!20h-8h | 8h-20h | 20h-8h | 8h-20h | 20h-8h
roupe 1
roupe 2
roupe 3
roupe 4
Légende Prélèvement autorisé
FRE | Prélèvement interdit
DDT - 24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau. 28 ANNEXE 5c
Bassin de gestion n° 5 ISLE AVAL.
Sous bassin de la BEAURONNE DES LECHES
Tours d'eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 -Commune Groupe 4 - Communes
BEAUPOUYET BOSSET ee SAINT LAURENT DES |SAINT MEDARD DE MUSSI-| EGLISE NEUVE D'ISSAC DAN SAINT GERY
La situation est définie à l’article 1 de l té préfectoral.
Alerte _ È —
Lundi : Mardi | Mercredi | Jeudi Vendredi Samedi ji Dimanche &h-20h |20h-8h|8h-20h/[20h-8h] 8h-20h[20h-8h/8h-20h[20h-8h[8h-20h|20h-8h|8h.20h/[20h-8h|8h-20h| 20h-8h roupe 1
roupe 2 +
roupe 3
roupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-Bh | 8h-20h |20h-8h]8h-20h | 20h-8h |8h-20h|20h-8h]8h-20h| 20h-8h
Crise Lundi Mardi__ | Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h |20h-8h| 8h-20h |20h-8h | 8h-20h |20h-8h]| 8h-20h |20h-8h|8h-20h120h-Bh |8h-20h]20h-8h |8h-20h] 20h-8h
roupe 2 | : a | J [ r LEA |) —
roupe 3 ar jen) EN. : ( ( DE ]
groupe 4 | “fe
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau. 29 ANNEXE 7a
Bassin de gestion n° 7 - VEZERE
Sous bassin du CERN
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
BADEFOLS D'ANS
BEAUREGARD DE CONDAT SUR VEZERE LA BACHELLERIE AZERAT
TERRASSON LE LARDIN SAINT LAZARE LA CHAPELLE SAINT CHATRES
LES FARGES SAINT RABIER EN NAILHAG SAINT RABIER THENON VILLAC
La situation est définie à Particle 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Bh-20h |20h-8h]8h-20h]20h-8h]8h-20h|20h-8h|8h-20h | 20h-8h | 8h-20h|20h-8h|8h-20h120h-8h|8h-20h| 20h-8h
roupe 1
mn à groupe 3
lgroupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h]20h-8h|8h-20h|20Ch-8h|8h-20h!20h-8h]8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h] 20h-8h
roupe 1
roupe 2
roups 3
roupe 4 :
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h | 20h-8h|8h-20h]|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h ;20h-8h | 8h-20h]20h-8h]8h-20h]20h-8h |8h-20h | 20h-8h
roupe 1 | |
roupe 2
roupe 3
roupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau. 30 Bassin de gestion n° 7 - VEZERE
Sous bassin de la BEUNE
ANNEXE 7b
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groups 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes MARCILLAC SAINT QUENTIN
AURIAC DU PERIGORD MARQUAY
LES EVZIES DE TAYAC St. | CRD ECRIRE | SAINT FELIX DE REILLAC ET PEYZAC LE MOUSTIER REUIL SAINT GENIES MORTEMART MEYRALS TAMNIES SARLAT LA CANEDA
TURSAC SERGEAC
VALOJOULX
La situation est définie à l’article 1 de l'arrêté ctoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Bh-20h |20h-8h |8h-20h|20h-8h | 8h-20h}20h-8h18h-20h|20h-8h])8h-20h|20h-8h]|8h-20h|20h-8h 8h-20h | 20h-8h
groupe 1
roupe 2
groupe 3 «
Igroupe 4
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
| 8h-20h 20h-8h|8h-20h|20h-8h]8h-20h{20h-8h}8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h]|8h-20h|20h-8h18h-20h] 20h-8h roupe 1 |
roupe 2
roupe 3
roupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 120h-8h]|8h-20h|20h-8h{8h-20h120h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h]|8h-20h|20h-8h|8h-20h| 20h-8h roupe 1
roupe 2
roupe 3
roupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau. 31 ANNEXE 8a
BASSIN DE GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Bassin versant du Céou AMONT —
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes | Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINT VINCENT LE RRAISSARS SAINT VINCENT LE PRORSANS PALUEL SAINT CREPIN ET PALUEL SAINT CREPIN ET CARLUCET CARLUCET
l'arrêté préfectoral.
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h |20h-8h]8h-20h]20h-8h|8h-20h|20h-8h]|8h-20h|20h-8h | 8h-20h/20h-8h]8h-20h|20h-Bh 8h-26h| 20h-8h
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h |20h-8h|8h-20h;20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h]20h-8h|8h-20h]|20h-8h]) 8h-20h }20h-8h | 8h-20h} 20h-8h
roupe 1
roupe 2 =
roupe 3
roupe 4
Crise
Lundi Mardi ___ Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8&h-20h |20h-8h]8h-20h}20h-8h]8h-20h{|20h-8h|8h-20h]|20h-8h|8h-20h]120h-8h]8h-20h|20h-8h]8h-20h} 20h-8h
roupe 1 = | |
roupe 2
roupe 3
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau. 32 ANNEXE 8b
BASSIN DE GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Bassin versant du Céou AVAL -
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes | Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
GENAC ELSAINT CASTELNAUD LA CAMPAGNAC LES CHAPELLE DOISSAT SAINT LAURENT LA | QUERCY DOMME DAGLAN
VALLEE SAINT POMPONT
VEYRINES DE DOMME SAINT CYBRANET
La situation est définie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche &h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h18h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h]|8h-20h|20h-8h|8h-20h]|20h-Bh]8h-20h] 20h-8h roupe 1
us 2 groupe 3
fgroupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Bh-20h{20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h18h-20h|20h-8h]|8h-20h |20h-8h | 8h-20h|20h-8h]|8h-20h| 20h-8h roupe 1
roupe 2
roupe 3
roupe 4 #4
Crise
Lundi Mardi __Mercredi___ Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h|20h-8h| 8h-20h] 20h-8h]|8h-20h|20h-8h\8h-20h]20h-8h|8h-20h]20h-8h|8h-20h{20h-8h|8h-20h| 20h-8h | groupe 1
roupe 2
gra pe 3 roupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau. 33 ANNEXE &8c
BASSIN de GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Sous bassin : Enéa - Tours d'eau par communes
Groupe 1 - commune Groupe 2 - Communes Groupe 3 — commune Groupe 4 - Commune
CARSAC AILLAC
SAINT VINCENT L ENE NT VI E PALUEL PRATS DE CARLUX PROISSANS SAINTE NATHAL
La situation est définie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h}|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h | 8h-20h |20h-8h |8h-20h |20h-8h]|8h-20h | 20h-8h
roupe 1
roupe 2
roupe 3
roupe 4
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h|20h-8h|8h-20h]20h-8h|8h-20h |20h-8h|8h-20h |20h-8h|8h-20h | 20h-8h | 8h-20h|20h-8h |8h-20h| 20h-8h
roupe 1
roupe 2
roupe 3
roupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h120h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h |20h-8h |8h-20h |20h-8h |8h-20h | 20h-8h
groupe 1
roups 2
roupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau. 34 ANNEXE 8f
BASSIN de GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Sous bassin : GERMAINE - Tours d’eau
Commune
NABIRAT
La situation est définie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h120h-8h{8h-20h|20h-8h |8h-20h |20h-8h18h-20h120h-8h|8h-20h | 20h-8h
|
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h]20h-8h]8h-20h]20h-8h}8h-20h|20h-8h}|8h-20h]|20h-8h|8h-20h}20h-8h]|8h-20h 20h-8h|8h-20h]20h-8h
—
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h |20h-8h|8h-20h;20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h120h-8h18h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|18h-20h| 20h-8h
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau. 35 ANNEXE 9a
Bassin de gestion n° 9 - DORDOGNE aval
Sous bassin du Caudeau - Louyre
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
CAMPSEGRET
CREYSSE BERGERAC FOULEIX GINESTET CLERMONT DE Pets LAMONZIE MONTASTRUC]| SAINT GEORGES DE BEAUREGARD SAINT AMAND DE VERGT
MAURENS SAINT MARTIN DES CREMPSE JOURNIAC
MAUZAC ET GRAND CAS- COMBES SAINT AVIT DE VIALARD PRESSIGNAC VICQ TANG SAINT SAUVEUR SAINT MARCEL DU SAINT FELIX DE VILLADEIX SAINT MICHEL DE CAUSE DE CLERANS PERIGORD SAINT LAURENT DES VILLADEIX CENDRIEUX SAINTE ALVERE BATONS SAINTE FOY DE LONGAS LIORAC SUR LOUYRE VEYRINES DE VERGT
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté pré ral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h{8h-20h|20h-8h|8h-20h |20h-8h|8h-20h |20h-8h |8h-20h | 20h-8h
groupe 1
roupe 2
ques 3 groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h |20h-8h{8h-20h|20h-8h|8h-20h | 20h-8h|8h-20h | 20h-8h | 8h-20h | 20h-8h | 8h-20h | 20h-8h|8h-20h!20h-8h
roupe 1
roupe 2
roupe 3
roupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h |20h-8h|8n-20h| 20h-8h|8h-20h | 20h-8h |8h-20h |20h-8h|8h-20h | 20h-8h
groupe 1
roupe 2
roupe 3
pre ä ;
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau. 36 ANNEXE 9c
Bassin de gestion n° 9 - DORDOGNE aval
Sous bassin de ia Gardonnette
Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
LAMONZIE ST MARTIN POMPORT ROUFFIGNAC DE gr" à CARBONE CUNEGES MONBAZILLAC SINGLEYRAC GAGEAC ET ROUILLAC SIGOULES COLOMBIER FLAUGEAC THENAC MESCOULES MONESTIER
La situation est définie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Bh-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h120h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h |8h-20h|20h-8h |8h-20h} 20h-8h
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
&8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h |20h-8h18h-20h120h-8h|8h-20h120h-8h|8h-20h | 20h-8h
roupe 1
roupe 2
roupe 3
roupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h |20h-8h|8h-20h120h-8h18h-20h1{20h-8h{8h-20h120h-8h|8h-20h|20h-8h]|8h-20h)20h-8h18h-20h| 20h-8h
roupe 1
groupe 2
roupe 3
roupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau. 37 ANNEXE 9d
Bassin de gestion n° 9 - DORDOGNE avai
Sous bassin de ia Conne
Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
MONTAUT BOUNIAGUES ST AUBIN DE LANQUAIS COURS DE PILE ISSIGEAC ST CERNIN DE LABARDE CONNE DE LABARDE BERGERAC MONSAGUEL MONMADALES COLOMBIER ST GERMAIN ET MONS SAINT PERDOUX FAUX ST NEXANS
La situation est définie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Bh-20h }20h-8h|8h-20h|20h-8h]8h-20h|20h-8h]8h-20h]20h-8h]|8h-20h/20h-8h]|8h-20h]20h-8h]|8h-20h| 20h-8h
roupe 1
roupe 2
roupe 3
roupe 4 =
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samed Dimanche
l8h-20h 20h-8h18h-20h|20h-8h!8h-20h{20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h/|20h-8h|8h-20h| 20h-8h roupe 1 |
roupe 2
roupe 3
roupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
&h-20h |20h-8h]|8h-20h]20h-Bh|8h-20h|20h-8h|8h-20h]20h-8h]|8h-20h)20h-8h]8h-20h |20h-8h]8h-20h] 20h-8h
roupe 1
roupe 2
roupe 3
roupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau. 38 ANNEXE 3e
Bassin de gestion n° $ —- DORDOGNE avai!
Sous bassin de la Lidoire
Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes MINZAC CARSAC DE GURSON ST VIVIEN MONFAUCON VILLEFRANCHE-DE- ST MARTIN DE GURSON MONTAZEAU FRAYSSE LONCHAT MONTCARET ST MEARD DE GURSON BOSSET MONTPEYROUX BONNEVILLE-ET-ST-AVIT- PORT STE FOY ET ST GERAUD DE CORPS
ST MICHEL-DE- DE-FU PORTA ST SAUVEUR DE LALANDE MONTAIGNE | ST REMY
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h |20h-8h!/8h-20h120h-8hi8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h]8h-20h] 20h-8h roupe 1
roupe 2
roupe 3
roupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Bh-20h|20h-8h]8h-20h|20h-8h|{8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h]|8h-20h |20h-8h|8h-20h} 20h-8h roupe 1
groupe 2
roupe 3
roupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h]8h-20h] 20h-8h
roupe 1 3 roupe 2
roupe 3
roupe 4
Légende _ Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau. 39 ANNEXE 9f
Bassin de gestion n° 9 - DORDOGNE aval
Sous bassin de l'Estrop
Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
EP St MONTCARET ST MEARD DE GURSON FOUGUEYROLLES NASTRINGUES BONNEVILLE-ET-ST-AVIT- PORT STE FOY ET ST VIVIEN
DE-FU PONCHAPT MONTAZEAU
La situation est définie à l’article 1 de l'a réfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h120h-8h|8h-20h{20h-8h|8h-20h|20h-8h} 8h-20h |20h-8h] 8h-20h 20h-8h roupe 1 |
roupe 2
roupe 3
roupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h |20h-8h{8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h]8h-20h]20h-8h]8h-20h|20h-8h 8h-20h| 20h-8h roupe 1
roupe 2
roupe 3
roupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h |20h-8h|8h-20h]20h-8h|8h-20h 20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-26h] 20h-8h
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau. 40 Bassin de gestion n° 10 —- DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT AVAL - Bournègue
Tours d'eau par commune
ANNEXE 10b
Groupe - commures! Groupe 2 - communes! Groupe 3- communes] Groupe 4 - communes
ST LEON D ISSIGEAC STE RADEGONDE BOISSE
NAUSSANNES STE SABINE ET BORN NOJALS ET CLOTTE MONMARVES pou FAURILLES
La situation sst définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte . Le D | __ Lundi Mardi Mercredi __!__ Jeudi Vendredi Samedi__| Dimanche |
8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h{8h-20h|20h-8h]8h-20h| 20h-8h
roupe 1
roupe 2
roupe 3
roupe 4
Alerte renforcée . CL L L .
| Lundi Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi Samedi | Dimanche |: 8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h]8h-20h|20h-8h|[8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h] 20h-8h
[Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi Vendredi | Samedi | Dimanche : | 8h-20h [20h-8h|8h-20h[20h-8h|8h-20h]20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h/20h-8h|8h-20h| 20h-8h roupe 1
roupe 2
roups 3
roupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement Interdit
DDT - 24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau. 41 Bassin de gestion n° 10 —- DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT Amont
Tours d'eau par commune
ANNEXE 10c
Groupel - communes] Groupe 2 - communes! Groupe 3-communes| Groupe 4 - communes
MAZEYROLLES ST CASSIEN BIRON GAUGEAC CAPDROT LAVALADE SOULAURES VERGT DE BIRON MONPAZIER RAMPIEUX
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte . _
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi _; Samedi Dimanche | 8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h/8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h]|8h-20h| 20h-8h roue 1
groupe 2
roupe 3
roupe 4
Alerte renforcée : | EUR— > |
Lundi Mardi | Mercredi | Jeudi Vendredi Samedi Dimanche |
8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h]20h-8h|8h-20h]20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h/20h-8h|8h-20h| 20h-8h
roupe 1
roupe 2
roupe 3
roupe 4
Crise | ne —
| Lundi | Mardi ! Mercredi Jeudi Vendredi : Samedi | Dimanche |; ___{8h-20h{20h-8h|8h-20h[20h-8h[8h-20h[20h-8h|8h-20h120h-8hl8h-20h/[20h.8h[8h-20h[20h-8hl8h-20h[ 20h-8h roupe1
roupe 2
jroupe 3
roupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau. 42 DDT - 24-2017-07-26-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2017/024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau. 43 DDT
24-2017-07-11-007
Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune
sauvage sur la commune de LA JEMAYE
DDT - 24-2017-07-11-007 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de LA JEMAYE 44 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
N° DDT/SEER/EMN/17-5346 Pôle Environnement, Milieux naturels
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UNE RÉSERVE DE CHASSE
ET DE FAUNE SAUVAGE
SUR LA COMMUNE DE LA JEMAYE
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.422-27 et R.422-82 à K.422-91 :
Vu Parrèté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le Document d’Objectif du site Natura 2000 «les vallées de la Double» validé par Parrêté préfectoral
n°2014134-0008 du 14 mai 2014 ;
Vu le classement « Espace Naturel Sensible » établit le par le Conseil Départemental de la Dordogne;
Vu larrêté préfectoral n° 05-797 du 20 juillet 2005 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sut la commune
de La Jemaye modifié par l'arrêté préfectoral n° 07-1585 du 19 décembre 2007 ;
Vu le Plan de gestion plutiannuel des milieux naturels (2013-2017) du site ENS de la Jemaye établis par le
Conservatoire des Espaces Naturels en Âquitaine ;
Vu La délibération n°16-171 du 19 juin 2017 du Conseil Départemental de la Dordogne ;
Vu l’avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne en date du 7 juiliet 2017 ;
Vu Parrêté préfectoral n°24-2016-07-06-014 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Didier
KHOLLER, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant l'intérêt à préserver certaines espèces protépées ainsi que leurs habitats, notamment l’avifaune nicheuse et
migratrice, la Cistude d'Europe (Fmys ofbicularis), la Loutre d'Europe (Lutra lutra), le Vison d'Europe (Mustela
lutreola), le Fadet des Laîches (Coenonympha oedippus) suivis dans le plan de gestion du site des étangs de la Jemaye,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1 : Une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur le territoire des communes de La JEMAYE
sut une sutface de 53 hectares 30 ares 55 ca.
La liste des parcelles cadastrales composant cette réserve et un plan de situation au 1/25 000 sont annexés au
présent arrêté.
Cette réserve est instituée pour une durée illimitée pat périodes quinquennales à compter de la date du présent
arrêté.
Il peut être mis fin au classement en réserve de ce territoire :
- pat le Préfet, à tout moment, pour un motif d'intérêt général ;
- Sur demande du détenteur du droit de chasse ou du président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
présentée dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la chasse, à l'expiration de périodes
quinquennales coutant à compter de la date d'institution de la réserve.
Article 2 : Le Département de la Dordogne, représenté par son Président, est désigné comme gestionnaire de la RCES.
À ce titre, il veillera à favoriser la protection des espèces présentes sur le site par la préservation et l'entretien
1/3
DDT - 24-2017-07-11-007 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de LA JEMAYE 45 des habitats. Il pourra aussi inciter à la restauration des biotopes tels que mares, matécages, marais, haies, bosquets,
landes, pelouses ou toutes autres formations exploitées ou non pat l'homme dans la mesure où ces biotopes sont
nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, à la tranquillité ou à la survie des espèces visées.
Article 3 : Un comité de suivi est institué. Il est composé du gestionnaire (le Département de la Dordogne et de
prestataires éventuels), de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne, de la Fédération de
Dordogne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, du Service Départemental de la Chasse et de la Faune
Sauvage et de la Direction Départementale des Tetritoires. À l'initiative du gestionnaire, ce comité se réunira au
moins une fois par an pour faire un point notamment sur la gestion de la réserve et l’état de conservation des
espèces et des milieux.
Des actions d’études de la biodiversité, en particulier des espèces d’oiseaux migrateurs (observation, baguage........),
pourront être réalisées par les structures partenaires du gestionnaire, dès lors qu’elles seront validées par le comité de
suivi.
Article 4 : Tout acte de chasse et de destruction est strictement interdit en tout temps sur les terrains classés en
réserve.
Toutefois, sur demande du propriétaire, des agriculteurs exploitants de terrains contigus à la réserve ou des sociétés
de chasse qui bordent la réserve, après expertise des services de l'Etat et quand cela est jugé nécessaire au maintien
des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, la réalisation d’un plan de chasse du grand gibier et la
destruction des espèces classées nuisibles peuvent être autorisées. De même, des Opérations administratives de
régulation ou d'effarouchement d’espèces causant des nuisances pourront être ordonnées par l’administration.
La capture d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée peut être accordée au sein de la réserve, à des fins
scientifiques ou de repeuplement dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de l’environnement.
Concernant les autres espèces, leur capture ou leur enlèvement est soumis à la réglementation en vigueur, en
particulier pour les espèces protégées.
La demande d'autorisation est à adresser à la DDT de la Dordogne pour les espèces gibier et, à la DREAL pour les
autres.
Les conditions d’exécution de ces opérations devront être compatibles avec la préservation des espèces animales et
de leur habitat.
Article 5 : Afin de favoriser la protection des espèces présentes ainsi que la protection de leut habitat, les mesures
suivantes s’appliquent sur l’ensemble de la réserve :
- en dehots des voies ouvertes à la circulation publique, l'accès de tout véhicule à moteur est interdit, exception faite
des véhicules du propriétaire et de ses ayants droit (prestataire en charge du suivi et de l’entretien du barrage), des
véhicules utilisés pour l’exploitation du site et des véhicules des Services d’Incendie et de Secours, de la
Gendarmerie, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, de la DDT, de l'ONF
- à l'exception du propriétaire ou de ses ayant droits, l’accès aux randonneurs pédestres, aux cyclistes et aux cavaliers
est possible uniquement sur les chemins balisés prévus à cet effet ou dans le cadre d’activités de loisirs ayant reçues
un accord du propriétaire. L'accès aux parcelles D447, D448, D439, D441 et D404 (étang du Tuquet) est strictement
interdit à l’exception des personnes prévues au 1° alinéa de ce même afticle.
- Les chiens doivent être tenus en laisse, sous la surveillance de leur maître, et ne pas s’écarter des sentiers balisés.
- en dehors de l'entretien des parcelles pat du pâturage, introduction d’animaux est interdite.
- la réalisation de feux (y compris barbecues et appareil à flamme nue) est interdite.
- à l'exception du propriétaire ou de ses ayants droit (plan de gestion du site), la coupe et la destruction de la
végétation tivulaite est interdite.
- l'abandon ou le déversement d'ordures ou de déchets (même d’origine végétal) est interdite.
- en dehors de zones éventuellement prévues spécifiquement à cet effet par les propriétaires, les activités de
bivouacs, campings ou caravaning sont interdites.
2/3
DDT - 24-2017-07-11-007 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de LA JEMAYE 46 l'utilisation de moteurs thermiques sur les embarcations est interdite sauf pour les secours ou sur dérogation délivrée
par le propriétaire.
- le mode de vidange des étangs doit être compatible avec la préservation des espèces (vidanges automnales
uniquement) sauf urgence ou problème de sécurité sur les ouvrages.
En outre, toutes actions susceptibles de porter atteinte de façon significative au maintien de la qualité du milieu ne
pourront être réalisées sans que le gestionnaire et la DDT' en soient avertis au minimum deux mois avant leur mise
en œuvre. Ces actions ne seront possibles que si les éventuels effets négatifs sont évités ou atténués ou compensés.
Si l'intérêt écologique de la RCFS devait être remis en cause du fait de ces actions, son statut serait alors révisé, voire
abrogé.
Article 6 : Des panneaux, conformes à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 seront apposés aux
points d’accès publics de la réserve et en d’autres points du domaine avec l’accord du propriétaire.
Article 7 : l'arrêté préfectoral n° 05-797 du 20 juillet 2005 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la
commune de La Jemaye modifié par l'arrêté préfectoral n° 07-1585 du 19 décembre 2007 est abrogé.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recouts juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Sous-Préfet de Bergerac, le Maire de LA
JEMAYE, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le Directeur Départemental
des Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne, le Chef du Service Départemental
de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne
et dont copie sera adressée à chaque commune concernée pout affichage d'une durée minimale d'un mois.
Fait à Périgueux, le 11 juillet 2017
Pour la Préfète et par délégation :
Le Chef du Pôle Environnement, Milie
Eric FEDRIGO
3/3
DDT - 24-2017-07-11-007 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de LA JEMAYE 47 Annexe : Liste des parcelles constituant
la Réserve de Chasse et de Faune Sauvage de l'Etang de La Jemaye
COMMUNE Section N° Parcelle Superficie
B 364 2070 164 10440 165 13140 c 178 7700 179 4270 364 8855 367 8765 110 3880 113 ptie 730 116 216080 LA JEMAYE 118 10120 123 6010 224 59040 D 228 94280 397 2140 404 2108 439 1120 441 6997 447 15965 448 8625 481 49820
Total 533055
Surface totale de la RCFS de LA JEMAYE 53ha 30a 55ca
RCFS _la_jémaye_2017.xls DDT 24 - SEER Pêle EMN
DDT - 24-2017-07-11-007 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de LA JEMAYE 48 DDT
24-2017-07-11-008
Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune
sauvage sur la commune de Saint Estèphe
DDT - 24-2017-07-11-008 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de Saint Estèphe 49 2
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
N° DDT/SEER/EMN/17-5348 Pôle Environnement, Milieux naturels
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UNE RÉSERVYE DE CHASSE
ET DE FAUNE SAUVAGE
SUR LA COMMUNE DE SAINT ESTEPHE
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de PEnvironnement, et notamment les articles L.422-27 et R.422-82 a R.422-91 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le classement « Espace Naturel Sensible » établit le par le Conseil Départemental de la Dordogne;
Vu La délibération n°16-171 du 19 juin 2017 du Conseil Départemental de la Dordogne ;
Vu lavis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne en date du 7 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2016-07-06-014 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Didier
KHOLLER, Directeur Départemental des Tetritoires de la Dordogne ;
Considérant l'intérêt à préserver certaines espèces protégées ainsi que leurs habitats, notamment l’avifaune nicheuse
et migratrice, la Loutre d'Europe (Lutra lutra), le vison d'Europe et certaines espèces d’odonates ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1: Une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur le territoire de la commune de SAINT
ESTEPHE sur une surface de 28 hectares 11 ares 99 centiates.
La liste des parcelles cadastrales composant cette réserve et un plan de situation au 1/25 000 sont annexés au
présent arrêté.
Cette réserve est instituée pour une durée illimitée par périodes quinquennales à compter de la date du présent
arrêté.
Il peut être mis fin au classement en réserve de ce territoire :
- pat le Préfet, à tout moment, pour un motif d'intérêt général ;
- Sur demande du détenteur du droit de chasse ou du président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
présentée dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la chasse, à l'expiration de périodes
quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve.
Article 2 : Le Département de la Dordogne, représenté par son Président, est désigné comme gestionnaire de la RCEFS.
À ce titre, il veillera à favorise la protection des espèces présentes sur le site par la préservation et l’entretien
des habitats. Il pourta aussi inciter à la restauration des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets,
landes, pelouses ou toutes autres formations exploitées ou non pat l'homme dans la mesure où ces biotopes sont
nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, à la tranquillité ou à la survie des espèces visées.
Article 3: Un comité de suivi est institué. Il est composé du gestionnaire (le Département de la Dordogne et de
prestataires éventuels), de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne, de la Fédération de
Dordogne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, du Service Départemental de la Chasse et de la Faune
Sauvage et de la Direction Départementale des Territoires. À l'initiative du gestionnaire, ce comité se réunira au
1/3
DDT - 24-2017-07-11-008 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de Saint Estèphe 50 moins une fois par an pour faire un point notamment sur la gestion de la réserve et l’état de conservation des
espèces et des milieux.
Des actions d’études de la biodiversité, en particulier des espèces d'oiseaux migrateurs (observation, baguage.....),
pourront être réalisées par les structures partenaires du gestionnaire, dès lors qu’elles seront validées par le comité de
SUIVI.
Article 4 : Tout acte de chasse et de destruction est strictement interdit en tout temps sur les terrains classés en
réserve.
Toutefois, sur demande du propriétaire, des agriculteurs exploitants de terrains contigus à la réserve ou des sociétés
de chasse qui bordent la réserve, après expertise des services de l'Etat et quand cela est jugé nécessaire au maintien
des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, la réalisation d’un plan de chasse du grand gibier et la
destruction des espèces classées nuisibles peuvent être autorisées. De même, des opérations administratives de régulation
ou d'effarouchement d’espèces causant des nuisances pourtont être ordonnées par l’administration.
La capture d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée peut être accordée au sein de la réserve, à des fins
scientifiques ou de repeuplement dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de lenvironnement. Concernant
les autres espèces, leur capture ou leur enlèvement est soumis à la réglementation en vigueur, en particulier pour
les espèces protégées.
La demande d'autorisation est à adresser à la DDT de ia Dordogne pour les espèces gibier et, à la DREAL pour les
autres.
Les conditions d'exécution de ces opérations devront être compatibles avec la préservation des espèces animales et
de leur habitat.
Article 5 : Afin de favoriser la protection des espèces présentes ainsi que la protection de leur habitat, les mesures
suivantes s’appliquent sur l’ensemble de la réserve :
- en dehots des voies ouvertes à la circulation publique, l'accès de tout véhicule à moteur est interdit, exception faite
des véhicules du propriétaire et de ses ayants droit, des véhicules utilisés pour l'exploitation forestière et des
véhicules des Services d’Incendie et de Secours, de la Gendarmerie, de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, de la DDT, de PONE
- à l'exception du propriétaire ou de ses ayant droits, l’accès aux randonneurs pédestres, aux cyclistes et aux cavaliers est
possible uniquement sut les chemins balisés prévus à cet effet ou dans le cadre d’activités de loisirs ayant reçues
un accord du propriétaire. L'accès aux parcelles C0224, C0225, C0226, C0228, C0230, zones humides de la queue
d'étang est strictement interdit à l'exception des personnes prévues au 1: alinéa de ce même article.
- Les chiens doivent être tenus en laisse, sous la surveillance de leur maître, et ne pas s’écarter des sentiers balisés.
- en dehors de l'entretien des parcelles pat du pâturage, l'introduction d’animaux est interdite.
- la réalisation de feux (y compris barbecues et appareil à flamme nue) est interdite.
- à l'exception du propriétaire ou de ses ayants droit (plan de gestion du site), la coupe et la destruction de la
roselière et de la végétation rivulaire est interdite.
- l'abandon ou le déversement d'ordures ou de déchets (même d’origine végétal) est interdite.
- en dehors de zones éventuellement prévues spécifiquement à cet effet par les propriétaires, les activités de
bivouacs, campings ou caravaning sont interdites.
- Putilisation de moteurs thermiques sur les embarcations est interdite sauf pour les secours ou sur dérogation
délivrée par le propriétaire.
- le mode de vidange des étangs doit être compatible avec la préservation des espèces (vidanges automnales uniquement) sauf urgence ou problème de sécurité sur les ouvrages.
En outre, toutes actions susceptibles de porter atteinte de façon significative au maintien de la qualité du milieu ne
pourront être réalisées sans que le gestionnaire et la DDT' en soient avertis au minimum deux mois avant leut mise
en œuvre. Ces actions ne seront possibles que si les éventuels effets négatifs sont évités ou atténués ou compensés.
2/3
DDT - 24-2017-07-11-008 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de Saint Estèphe 51 Si l'intérêt écologique de la RCFS devait être remis en cause du fait de ces actions, son statut setait alors révisé, voire
abrogé.
Article 6 : Des panneaux, conformes À l’article 6 de l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 seront apposés aux
points d’accès publics de la réserve et en d’autres points du domaine avec l’accord du propriétaire.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Sous-Préfet de NONTRON, le Maire de
SAINT-ESTEPHE, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le Directeur Départemental
des Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne, le Chef du Service Départemental
de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne
et dont copie sera adressée à chaque commune concernée pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Fait à Périgueux, le 11 juillet 2017
3/3
DDT - 24-2017-07-11-008 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de Saint Estèphe 52 RCFS_st_estephe 2017.xls
Annexe : Liste des parcelles constituant
la Réserve de Chasse et de Faune Sauvage de l'Etang de St Estèphe
COMMUNE Section N° Parcelles Superficie en m2
17 229080
27 14300
47 7360
224 6860
225 3760
ST ESTEPHE C
226 6319
228 6120
230 6660
1856 partie 740
Total 281199
Surface totale de la RCFS de ST ESTEPHE 28 ha 11a 99ca
DDT 24 - SEER Pôle EMN
DDT - 24-2017-07-11-008 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de Saint Estèphe 53 DDT
24-2017-07-11-009
Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune
sauvage sur les communes d'ANGOISSE, PAYZAC et
SAVIGNAC LEDRIER
DDT - 24-2017-07-11-009 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur les communes d'ANGOISSE, PAYZAC et SAVIGNAC LEDRIER 54 F—
Liberté + Égaïité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
N° DDT/SEER/EMN/17-5349 Pôle Environnement, Milieux naturels
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UNE RÉSERVE DE CHASSE
ET DE FAUNE SAUVAGE
SUR LES COMMUNES DE ANGOISSE, PAYZAC et de SAVIGNAC-LEDRIER
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.422-27 et R.422-82 à R.422-91 ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu la délibération n°16-171 du 19 juin 2017 du Conseil Départemental de la Dordogne ; Vu Parrêté
préfectoral n°24-2016-07-06-014 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Didier KFIOLLER,
Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne en date du 7 juillet 2017 ;
Considérant l'intérêt à préserver certaines espèces protégées ainsi que leurs habitats, notamment l’avifaune nicheuse
et migratrice, la Loutre (Lutra lutra) et certaines espèces d’odonates ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1: Une réserve de chasse et de faune Sauvage est instituée sur Le territoire des communes de Angoisse, Payzac
et Savignac Lédrier sur une surface de 51 hectares 60 ares 04 centiares qui correspond aux superficies en eau additionnées
des parcelles Z024 et Z078 de ptairies humides.
La liste des parcelles cadastrales composant cette réserve et un plan de situation au 1/25 000 sont annexés au présent
arrêté.
Cette réserve est instituée pour une durée illimitée par périodes quinquennales à compter de la date du présent
arrêté.
Il peut être mis fin au classement en réserve de ce territoire :
- par le Préfet, à tout moment, pour un motif d'intérêt général ;
- sur demande du détenteur du dtoit de chasse ou du président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
présentée dans les conditions fixées pat arrêté du Ministre chargé de la chasse, à l'expiration de périodes
quinquennales coutant à compter de la date d'institution de la réserve.
Article 2 : Le Département de la Dordogne, représenté par son Président, est désigné comme gestionnaire de la
RCFS, À ce titre, il veillera à favoriser la protection des espèces présentes sur le site par la préservation et l'entretien
des habitats. Il pourra aussi inciter à la restauration des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, pelouses
ou toutes autres formations exploitées où non par l'homme dans la mesure où ces biotopes sont nécessaires à l'alimentation,
à la reproduction, à la tranquillité ou à la survie des espèces visées.
Article 3 : Un comité de suivi est institué. Il est composé du gestionnaire (le Département de la Dofdogne et de prestataires éventuels),
de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dotdogne, de la Fédération de Dordogne
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, du Service Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage et
de la Direction Départementale des Territoires. À l'initiative du gestionnaire, ce comité se réunira au
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DDT - 24-2017-07-11-009 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur les communes d'ANGOISSE, PAYZAC et SAVIGNAC LEDRIER 55 moins une fois par an pour faire un point notamment sur la gestion de la réserve et l’état de conservation des
espèces et des milieux.
Des actions d’études de la biodiversité, en particulier des espèces d'oiseaux migrateurs (observation, baguage. ...),
pourront être réalisées par les structures partenaires du gestionnaire, dès lors qu’elles seront validées par le comité de
SUIVI.
Article 4 : Tout acte de chasse et de destruction est strictement interdit en tout temps sur les tertains classés en
réserve.
Toutefois, sur demande du propriétaire, des agriculteurs exploitants de terrains contigus à la réserve ou des sociétés
de chasse qui bordent la réserve, après expertise des services de l'Etat et quand cela est jugé nécessaire au maintien
des équilibres biologiques et agto-sylvo-cynégétiques, la réalisation d’un plan de chasse du grand gibier et la destruction
des espèces classées nuisibles peuvent être autorisées. De même, des opérations administratives de régulation ou d'effarouchement
d’espèces causant des nuisances pourront être ordonnées par l'administration.
La capture d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée peut être accordée au sein de la réserve, à des fins
scientifiques ou de repeuplement dans les conditions fixées pat l’article L.424-11 du code de l’environnement.
Concernant les autres espèces, leur capture ou leur enlèvement est soumis à la réglementation en vigueur, en particulier
pour les espèces protégées.
La demande d’autorisation est à adresser à la DDT de la Dordogne pour les espèces gibier et, à la DREAL pour les
autres.
Les conditions d’exécution de ces opérations devront être compatibles avec la préservation des espèces animales et
de leur habitat.
Article 5 : Afin de favoriser la protection des espèces présentes ainsi que la protection de leur habitat, les mesures
suivantes s’appliquent sur l’ensemble de la réserve :
- en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, l'accès de tout véhicule à moteur est interdit, exception faite
des véhicules du propriétaire et de ses ayants droit (SEMITOUR), des véhicules utilisés pour l'exploitation forestière et des
véhicules des Services d’Incendie et de Secouts, de la Gendarmerie, de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, de la DDT, de ONE.
- à l'exception du propriétaire ou de ses ayant droits, l'accès aux randonneurs pédestres, aux cyclistes et aux cavaliers
est possible uniquement sur les chemins balisés prévus à cet effet ou dans le cadre d'activités de loisirs ayant reçues
un accord du proptiétaire.
+ Les chiens doivent être tenus en laisse, sous la surveillance de leur maître, et ne pas s’écarter des sentiers balisés.
- en dehors de l'entretien des parcelles par du pâturage, l'introduction d’animaux est interdite.
- la réalisation de feux (y compris barbecues et appateil à flamme nue) est interdite.
- à l'exception du propriétaire ou de ses ayants droit (plan de gestion du site), la coupe et la destruction de la
végétation rivulaire est interdite.
- l'abandon ou le déversement d'ordures ou de déchets (même d’origine végétal) est interdite.
- en dehots de zones éventuellement prévues spécifiquement à cet effet par les propriétaires, les activités de bivouacs, campings
ou caravaning sont interdites.
- Putilisation de moteurs thermiques sur les embarcations est interdite sauf pour les secours ou sur dérogation délivrée par
le propriétaire.
- le mode de vidange des étangs doit être compatible avec la préservation des espèces (vidanges automnales
uniquement) sauf urgence ou problème de sécurité sur les ouvrages.
En outre, toutes actions susceptibles de porter atteinte de façon significative au maintien de la qualité du milieu ne
pourront être réalisées sans que le gestionnaire et la DDT en soient avertis au minimum deux mois avant leur mise
en œuvre. Ces actions ne seront possibles que si les éventuels effets négatifs sont évités ou atténués ou compensés.
Si l’intérêt écologique de la RCFS devait être remis en cause du fait de ces actions, son statut serait alors révisé, voire
abrogé.
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DDT - 24-2017-07-11-009 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur les communes d'ANGOISSE, PAYZAC et SAVIGNAC LEDRIER 56 Article 6 : Des panneaux, conformes à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 seront apposés aux
points d’accès publics de la réserve et en d’autres points du domaine avec l’accord du propriétaire.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Sous-Préfet de NONTRON, le Maire de ANGOISSE,
le Maire de PAYZAC et le Maire de SAVIGNAC LEDRIER, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de
la Dordogne, le Directeur Départemental des Tertitoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs
de la Dordogne, le Chef du Service Départemental de POffice National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à chaque commune
concernée pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Fait à Périgueux, le 11 juillet 2017
Pour la Préfète et par délégation :
Le Chef du Pôle Environnemie lieux-d
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DDT - 24-2017-07-11-009 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur les communes d'ANGOISSE, PAYZAC et SAVIGNAC LEDRIER 57 Annexe : Liste des parcelles constituant
la Réserve de Chasse et de Faune Sauvage de l’'Etang de Rouffiach
COMMUNE Section N° Parcelle Superficie
ZN 46 ptie 342002
ANGOISSE 24 56440
ZO
78 12558
PAYZAC zC 1 ptie 48400
AS 51 1100
ZA 8 16740
ZA 6 21200
ZA 10 200
SAVIGNAC LEDRIER
ZA 13 10853
ZA 15 2163
ZA 17 10
ZA 19 4338
Total 516004
Surface totale de la RCFS de ROUFFIAC 51ha 60a O4ca
RCFS_ROUFFIAC_2017.xls DDT 24 - SEER Pôle EMN
DDT - 24-2017-07-11-009 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur les communes d'ANGOISSE, PAYZAC et SAVIGNAC LEDRIER 58 DDT
24-2017-07-11-006
Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune
sauvage sur les communes de Carsac de Gurson et de
Villefranche de Lonchat
DDT - 24-2017-07-11-006 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur les communes de Carsac de Gurson et de Villefranche de Lonchat 59 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
N° DDT/SEER/EMN/17-5345 Pôle Environnement, Milieux naturels
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UNE RÉSERVE DE CHASSE
ET DE FAUNE SAUVAGE
SUR LES COMMUNES DE CARSAC DE GURSON ET DE VILLEFRANCHE DE LONCHAT
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.422-27 et R.422-82 à R.422-91 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ; Vu la
délibération n°16-171 du 19 juin 2017 du Conseil Départemental de la Dordogne ;
Vu l'avis du Président de la Fédétation Départementale des Chasseuts de la Dordogne en date du 7 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2016-07-06-014 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Didier KHOLLER,
Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant l'intérêt à préserver certaines espèces protégées ainsi que leurs habitats, notamment l’avifaune nicheuse et mipratrice,
la Loutre d’Europe(Lutra lutra) et certaines espèces d’odonates.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1 : Une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur le tertitoire des communes de CARSAC de
GURSON et de VILLEFRANCHE de LONCHAT sur une surface de 14 hectares 48 ares 71 centiares qui
correspond à aux superficies en eau.
La liste des parcelles cadastrales composant cette réserve et un plan de situation au 1/25 000 sont annexés au présent arrêté.
Cette réserve est instituée pour une durée illimitée par périodes quinquennales à compter de la date du présent artêté.
Il peut être mis fin au classement en réserve de ce territoire :
- par le Préfet, à tout moment, pout un motif d'intérêt général ;
- Sut demande du détenteur du droit de chasse ou du président de la Fédération Départementale des Chasseurs, présentée dans les conditions fixées pat arrêté du Ministre chargé de la chasse, à l'expiration de périodes
quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve.
Article 2 : Le Département de la Dordogne, représenté par son Président, est désigné comme gestionnaire de la RCFS.
A ce titre, il veillera à favoriser la protection des espèces présentes sur le site pat la préservation et l’entretien
des habitats. Il poutra aussi inciter à la restauration des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets,
landes, pelouses ou toutes autres formations exploitées ou non par l'homme dans la mesure où ces biotopes sont nécessaires à
l'alimentation, à la reproduction, à la tranquillité ou à la survie des espèces visées.
Article 3: Un comité de suivi est institué. Il est composé du gestionnaire (le Département de la Dordogne et de prestataires
éventuels), de la Fédération Départementale des Chasseuts de la Dordogne, de la Fédération de Dordogne pour la Pêche et la Protection du Milieu Âquatique, du Service Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage
et de la Direction Départementale des Territoires. À l'initiative du gestionnaire, ce comité se réunira au
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DDT - 24-2017-07-11-006 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur les communes de Carsac de Gurson et de Villefranche de Lonchat 60 s moins une fois par an pour faire un point notamment sur la gestion de la réserve et l’état de conservation des
espèces et des milieux.
Des actions d’études de la biodiversité, en particulier des espèces d’oiseaux migrateurs (observation, baguage.....),
pourront être réalisées par les structures partenaires du gestionnaire, dès lors qu’elles seront validées par le comité de
suivi.
Article 4 : Tout acte de chasse et de destruction est strictement interdit en tout temps sur les terrains classés en
réserve.
Toutefois, sur demande du propriétaire, des agriculteurs exploitants de terrains contigus à la réserve ou des sociétés de chasse
qui bordent la réserve, après expertise des services de l'Etat et quand cela est jugé nécessaire au maintien des équilibres
biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, la réalisation d’un plan de chasse du gtand gibier et la destruction
des espèces classées nuisibles peuvent être autorisées. De même, des opérations administratives de régulation ou d'effarouchement
d’espèces causant des nuisances pourront être ordonnées par l’administration.
La captute d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée peut être accordée au sein de la réserve, à des fins
scientifiques ou de repeuplement dans les conditions fixées pat l'article L.424-11 du code de l’environnement.
Concernant les autres espèces, leur capture ou leur enlèvement est soutnis à la réglementation en vigueur, en particulier
pour les espèces protégées.
La demande d'autorisation est à adresser à la DDT de la Dordogne pour les espèces gibier et, à la DREAL pour les
autres.
Les conditions d'exécution de ces opérations devront être compatibles avec la préservation des espèces animales et
de leur habitat.
Article 5 : Afin de favoriser la protection des espèces présentes ainsi que la protection de leur habitat, les mesures
suivantes s’appliquent sut l’ensemble de la réserve :
- en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, l'accès de tout véhicule à moteur est interdit, exception faite
des véhicules du propriétaire et de ses ayants dtoit, des véhicules utilisés pour l'exploitation forestière et des véhicules
des Services d’Incendie et de Secours, de la Gendarmerie, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, de
la DDT, de l'ONF.
- à l'exception du propriétaire ou de ses ayant droits, l'accès aux randonneurs pédestres, aux cyclistes et aux cavaliers est possible
uniquement sur les chemins balisés prévus à cet effet ou dans le cadre d’activités de loisirs ayant reçues
un accord du propriétaire.
- Les chiens doivent être tenus en laisse, sous la surveillance de leur maître, et ne pas s’écatter des sentiers balisés.
- en dehors de l'entretien des parcelles par du pâturage, l'introduction d’animaux est interdite.
la réalisation de feux (y compris barbecues et appateil à flamme nue) est interdite.
- à l'exception du propriétaire ou de ses ayants droit (plan de gestion du site), la coupe et la destruction de la
roselière et de la végétation rivulaire est interdite.
- l'abandon ou le déversement d'ordures ou de déchets (même d’origine végétal) est interdite.
- en dehors de zones éventuellement prévues spécifiquement à cet effet par les propriétaires, les activités de
bivouacs, campings ou caravaning sont interdites.
- utilisation de moteurs thermiques sut les embarcations est interdite sauf pour les secours ou sur dérogation délivrée
par le proptiétaire.
- le mode de vidange des étangs doit être compatible avec la préservation des espèces (vidanges automnales
uniquement) sauf urgence ou problème de sécurité sur les ouvrages.
En outre, toutes actions susceptibles de porter atteinte de façon significative au maintien de la qualité du milieu ne
pourront être réalisées sans que le gestionnaire et la DDT en soient avertis au minimum deux mois avant leur mise
en œuvre. Ces actions ne seront possibles que si les éventuels effets négatifs sont évités ou atténués ou compensés.
Si l'intérêt écologique de la RCFS devait être remis en cause du fait de ces actions, son statut serait alots révisé, voire
abrogé.
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DDT - 24-2017-07-11-006 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur les communes de Carsac de Gurson et de Villefranche de Lonchat 61 Article 6 : Des panneaux, conformes à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 seront apposés aux
points d’accès publics de la réserve et en d’autres points du domaine avec l’accord du propriétaire.
Article 7: Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Sous-Préfet de Bergerac, le Maire de CARSAC
DE GURSON et le Maire de VILLEFRANCHE DE LONCHAT, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie de la Dordogne, le Directeur Départemental des Territoires, le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Dordogne, le Chef du Service Départemental de POffice National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à chaque commune
concernée pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Fait à Périgueux, le 11 juillet 2017
Pour la Préfète et par délégation :
Le Chef du Pôle Environnement, Milieux Naturels,
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DDT - 24-2017-07-11-006 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur les communes de Carsac de Gurson et de Villefranche de Lonchat 62 Annexe : Liste des parcelles constituant
la Réserve de Chasse et de Faune Sauvage du Lac de Gurson
COMMUNE Section N° Parcelle Superficie
858 ptie 6400
860 ptie 999
CARSAC DE GURSON A
866 ptie 5524
1220 ptie 122080
VILLEFRANCHE DE LONCHAT B 2003 ptie 9868
Total 144871
Surface totale de la RCFS de GURSON 14ha 48a 71ca
RCFS_Gurson_2017.xis DDT 24 - SEER Pôle EMN
DDT - 24-2017-07-11-006 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur les communes de Carsac de Gurson et de Villefranche de Lonchat 63 DDT
24-2017-07-20-011
Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune
sauvage sur les communes de Mialet et de La Coquille
DDT - 24-2017-07-20-011 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur les communes de Mialet et de La Coquille 64 -
Er
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PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/17-5347 PORTANT CRÉATION D'UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LES COMMUNES DE MIALET et de LA COQUILLE
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.422-27 et R.422-82 à R.422-91 ;
Vu Parrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le classement « Espace Naturel Sensible » établit le par le Conseil Départemental de la Dordogne;
Vu la délibération n°16-171 du 19 juin 2017 du Conseil Départemental de la Dordogne ;
Vu lavis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne en date du 7 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2016-07-06-014 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Didier
KHOLLER, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant l'intérêt à préserver certaines espèces protégées ainsi que leurs habitats, notamment l’avifaune nicheuse
et migratrice, la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et certaines espèces d’odonates ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Tetritoires,
ARRÊTE:
Article 1 : Une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur le territoire des communes de Mialet et de La
Coquille sur une surface de 92 hectares 42 ares.
La liste des parcelles cadastrales composant cette réserve et un plan de situation au 1/25 000 sont annexés au
présent arrêté,
Cette réserve est instituée pour une durée illimitée par périodes quinquennales à compter de la date du présent
arrêté.
Il peut être mis fin au classement en réserve de ce territoire :
- par le Préfet, à tout moment, pour un motif d'intérêt général ;
- sut demande du détenteur du droit de chasse ou du président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
présentée dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la chasse, à l'expiration de périodes
quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve.
Article 2 : Le Département de la Dordogne, représenté par son Président, est désigné comme gestionnaire de la
RCFS. À ce titre, il veillera à favoriser la protection des espèces présentes sur le site par la préservation et entretien
des habitats. Il pourra aussi inciter à la restauration des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets,
landes, pelouses ou toutes autres formations exploitées ou non par l'homme dans la mesure où ces biotopes sont
nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, à la tranquillité ou à la survie des espèces visées.
Article 3 : Un comité de suivi est institué. Il est composé du gestionnaire (le Département de la Dordogne et de
prestataires éventuels), de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne, de la Fédération de
Dordogne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, du Service Départemental de la Chasse et de la Faune
Sauvage et de la Direction Départementale des Territoires. A l’initiative du gestionnaire, ce comité se réunira au
1/3
DDT - 24-2017-07-20-011 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur les communes de Mialet et de La Coquille 65 moins une fois par an pour faire un point notamment sur la gestion de la réserve et l’état de conservation des
espèces et des milieux.
Des actions d’études de la biodiversité, en particulier des espèces d’oiseaux migrateurs (observation, baguage......),
pourront être réalisées par les structures partenaires du gestionnaire, dès lors qu’elles seront validées par le comité de
suivi.
Article 4 : Tout acte de chasse et de destruction est strictement interdit en tout temps sut les terrains classés en
réserve.
Toutefois, sur demande du propriétaire, des agriculteurs exploitants de terrains contigus à la réserve ou des sociétés
de chasse qui bordent la réserve, après expertise des services de l'Etat et quand cela est jugé nécessaire au maintien
des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, la réalisation d’un plan de chasse du grand gibier et la
destruction des espèces classées nuisibles peuvent être autorisées. De même, des opérations administratives de
régulation ou d'effarouchement d’espèces causant des nuisances pourtont être ordonnées par l’administration.
La capture d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée peut être accordée au sein de la réserve, à des fins
scientifiques ou de repeuplement dans les conditions fixées par Particle L.424-11 du code de l’environnement.
Concernant les autres espèces, leur capture ou leur enlèvement est soumis à la réglementation en vigueur, en
particulier pour les espèces protégées.
La demande d’autorisation est à adresser à la DDT de la Dordogne pour les espèces gibier et, à la DREAL pour les
autres.
Les conditions d’exécution de ces opérations devront être compatibles avec la préservation des espèces animales et
de leur habitat.
Article 5 : Afin de favoriser la protection des espèces présentes ainsi que la protection de leur habitat, les mesures
suivantes s’appliquent sur l’ensemble de la réserve :
- en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, l'accès de tout véhicule à moteur est interdit, exception faite
des véhicules du propriétaire et de ses ayants doit (prestataire en charge du suivi et de l’entretien du barrage), des
véhicules utilisés pour l’exploitation du site et des véhicules des Services d’Incendie et de Secours, de la
Gendarmerie, de Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, de la DDT, de l'ONF.
- à l'exception du propriétaire ou de ses ayant droits, accès aux randonneurs pédestres, aux cyclistes et aux cavaliers
est possible uniquement sur les chemins balisés prévus à cet effet ou dans le cadre d’activités de loisirs ayant reçues
un accord du propriétaire.
- Les chiens doivent être tenus en laisse, sous la surveillance de leur maître, et ne pas s’écarter des sentiers balisés.
en dehors de l'entretien des parcelles par du pâturage, l'introduction d’animaux est interdite.
l réalisation de feux (y compris barbecues et appareil à flamme nue) est interdite.
- à l'exception du propriétaire ou de ses ayants droit (plan de gestion du site), la coupe et la destruction de la
végétation rivulaire est interdite.
- l'abandon ou le déversement d'ordures ou de déchets (même d’origine végétal) est interdite.
- en dehors de zones éventuellement prévues spécifiquement à cet effet par les propriétaires, les activités de
bivouacs, campings ou caravaning sont interdites.
- l'utilisation de moteurs thermiques sur les embarcations est interdite sauf pour les secours ou sur dérogation
délivrée par le propriétaire.
- le mode de vidange des étangs doit être compatible avec la préservation des espèces (vidanges automnales
uniquement) sauf urgence ou problème de sécurité sur les ouvrages.
En outre, toutes actions susceptibles de porter atteinte de façon significative au maintien de la qualité du milieu ne
pourront être réalisées sans que le gestionnaire et la DDT en soient avertis au minimum deux mois avant leur mise
en œuvre. Ces actions ne seront possibles que si les éventuels effets négatifs sont évités ou atténués ou compensés.
Si l'intérêt écologique de la RCFS devait être remis en cause du fait de ces actions, son statut serait alors révisé, voire
abrogé.
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DDT - 24-2017-07-20-011 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur les communes de Mialet et de La Coquille 66 Article 6 : Des panneaux, conformes 2 l’article 6 de l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 seront apposés aux
points d’accès publics de la réserve et en d’autres points du domaine avec l’accord du propriétaire.
Atticle 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Sous-Préfet de NONTRON, le Maire de LA
COQUILLE et le Maire de MIALET, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le
Directeur Départemental des Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la
Dordogne, le Chef du Service Départemental de Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à chaque commune concernée pour affichage d'une durée
minimale d'un mois.
Fait à Périgueux, le 20 juillet 2017
Pour la Préfète et par délégation :
Le Chef du service Eau, environnement, risques,
CA? Philippe FAUCHET
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DDT - 24-2017-07-20-011 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur les communes de Mialet et de La Coquille 67 Annexe : Liste des parcelles constituant
la Réserve de Chasse et de Faune Sauvage de l'Etang de Mialet
COMMUNE Section N° Parcelle Superficie
1616 208
C
1658 29027
177 8000
1113 2344
1137 3520
1148 partie 2390
1193 25360
MIALET
1194 297013
D
1197 14885
1199 1150
1204 150406
1205 44493
1206 partie 256993
1207 partie 40509
171 1814
186 14443
LA COQUILLE AY
187 28301
224 3344
Total 924200
Surface totale de la RCFS de MIALET 92ha 42a
DDT - 24-2017-07-20-011 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur les communes de Mialet et de La Coquille 68 DDT
24-2017-07-20-012
Arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant modification
de la commission locale de l’eau
du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du
bassin Dordogne Atlantique
DDT - 24-2017-07-20-012 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant modification de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne Atlantique 69 EE = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
de la Dordogne
Service eau environnement risques
Arrêté préfectoral n° DIDT /SEER /2D0 4/06
portant modification de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin Dordogne Atlantique
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 212-4, et R. 212-29 à R212-48
relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1* décembre 2015 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin
Adour Garonne,
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 10 juin 2015 délimitant le périmètre du SAGE
Dordogne Atlantique et désignant le préfet de Dordogne responsable du suivi de
l'élaboration du SAGE,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2016 portant constitution de la commission
locale de l'eau,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
bergeracoise en date du 20 février 2017,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
Arrête
Article 1 : L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant constitution de
la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Dordogne Atlantique est modifié comme suit :
1) Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux (21 membres)
+ __1 représentant de la communauté d'agglomération bergeracoise: Monsieur Roland
FRAY
DDT - 24-2017-07-20-012 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant modification de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne Atlantique 70 Les autres représentants des membres de ce collège de la CLE demeurent inchangés.
2) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations (13 membres)
Les représentants des membres de ce collège de la CLE demeurent inchangés.
3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (6
membres)
Les représentants des membres de ce collège de la CLE demeurent inchangés.
Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant création de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Dordogne Atlantique est inchangé.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures
de Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne. Il sera mis en ligne sur le site internet désigné
par le ministère chargé de l'écologie www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 4 : Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de
notification.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, Gironde et Lot-et-
Garonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Fait à Périgueux, le 26 jy] jÿyy
La Préfète
DDT - 24-2017-07-20-012 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant modification de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne Atlantique 71 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-25-001
AP homologation circuit karting de Saint Laurent des
Vignes
AP renouvellement homologation du circuit de karting de Saint Laurent des Vignes
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-001 - AP homologation circuit karting de Saint Laurent des Vignes 72 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Bergerac
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral
portant homologation d'un circuit de karting
sur le territoire de la commune
de Saint-Laurent-des-Vignes
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2212-1
et suivants et L2215-1 et suivants ;
le code de l'environnement notämment ses articles L362-1 à L362-7 et R362-1
à R362-7 ;
le code du sport notamment ses articles R331-35 à R331-44 ;
le code de la santé publique notamment ses articles R1334-30 à R1334-37 ;
l'arrêté préfectoral du 17 juin 2013 portant homologation du circuit de karting à
Saint-Laurent-des-Vignes, lieu-dit « La Cavaille », 14 route du Lac ;
l'arrêté préfectoral n° 24-2016-08-31-020 du 31 août 2016 portant désignation des
membres de la commission départementale de la sécurité routière ;
l'arrêté préfectoral n° 24-2017-04-13-001 de la préfète de la Dordogne du 13 avril
2017, donnant délégation de signature à Madame Dominique Laurent, sous-préfète
de Bergerac ;
la demande du 11 mai 2017 de renouvellement d'homologation déposée par M. Jean-
Pierre Marlière, gérant de la SAS Bergerac Karting dont le siège social est situé 14
route du Lac, « La Cavaille » à Saint-Laurent-des-Vignes ;
les pièces constitutives du dossier :
l'attestation d'assurance AXA cabinet HAYE de courtage d'assurance, 10 rue de
Maubeuge 75009 Paris, du 20 février 2017 :
l'avis favorable de la fédération française de sport automobile du 3 juillet 2017 ;
l'avis favorable du directeur départemental d'incendie et de secours de la Dordogne
du 29 juin 2017 ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél : 05 47 24 16 14 — Fax : 05 53 58 36 80
Mél : Sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-001 - AP homologation circuit karting de Saint Laurent des Vignes 73 VU l'avis de la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé de la Dordogne du 4 juillet 2017 ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière en formation « épreuves et compétitions sportives » réunie sur le circuit de karting de Saint-Laurent-des-Vignes le 7 juillet 2017 ;
SUR proposition de la sous-préfète de Bergerac ;
ARRETE
ART. 1 : Le circuit de karting géré par M. Jean-Pierre Marlière aménagé 14 route du Lac, lieu-dit « La Cavaille » sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-des- Vignes, appartenant à M. Jean-Pierre Marlière, gérant de la SAS Bergerac karting, est homologué.
Il est chargé à ce titre du bon état d'entretien des dispositifs permanents de sécurité et de protection du public et des concurrents,
ART. 2 : Activités autorisées et conditions d'utilisation.
Ce circuit permanent, d’une longueur de 785 mètres environ sur 7 mètres de large, est réservé à la location.
Toute organisation d'une manifestation sera soumise à autorisation et la demande devra être déposée à la sous-préfecture de Bergerac 2 mois avant l'épreuve. Le circuit est ouvert tous les jours de 10 heures à la tombée de la nuit.
Adultes et enfants n'empruntent pas la piste en même temps.
En cas de danger, le gérant a ia possibilité de stopper ou ralentir les kartings.
ART. 3 : Protection acoustique du voisinage.
Les dispositions réglementaires (articles R1334-30 à R1334-37 du code de la santé publique) en matière de bruit de voisinage doivent être respectées.
ART, 4 : Protection du public.
Les zones réservées au public doivent être clairement délimitées et matérialisées. L'accès au circuit est interdit au public. Aux endroits où la sécurité ne peut être assurée par la configuration même des lieux, le public doit être maintenu à une distance suffisante pour qu'il se trouve en toutes circonstances hors de danger.
16, Place Gambetta — BP 825 — 24108 BERGERAC Cedex - Tél : 05 47 24 16 14 — Fax : 05 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-001 - AP homologation circuit karting de Saint Laurent des Vignes 74 ART. 5 : Equipements de secours et consignes de sécurité.
Lors des entrainements, les dispositifs de sécurité et de secours suivants sont mis en
place :
- trousse de premiers secours,
- extincteurs à poudre polyvalente de 6 kg vérifiés régulièrement,
- téléphone ou moyen d'alerte, sûr et efficace, accessible à tous, avec affichage des
numéros de téléphone d'un médecin, du SAMU et des pompiers,
- affichage à l'entrée du site de l'attestation d'assurance, de l'arrêté d'homologation,
et du règlement intérieur.
Le gestionnaire doit répartir des zones de service avec accès direct à la piste pour les
ambulances et les véhicules de secours et maintenir un accès libre aux véhicules
d'incendie et de secours dans le cadre de leurs missions habituelles.
Le stationnement et l'accès :
Les spectateurs doivent stationner sur le parking prévu à cet effet.
Toutes dispositions doivent être prises pour que le public puisse accéder ou quitter les
lieux de la manifestation en toute sécurité et l'organisateur doit garder la possibilité
de transmettre au public des consignes d'évacuation ou toutes autres informations
souhaitées,
ART. 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ART. 7: L'homologation est délivrée pour quatre ans. Cette autorisation est révocable à
tout moment s'il apparaît que le gestionnaire ne respecte plus les conditions
auxquelles l'homologation a été subordonnée.
La demande de renouvellement de cette homologation doit être adressée à la sous-
préfecture deux mois avant l'échéance.
ART. 8 : L'arrêté préfectoral portant homologation du circuit de karting de Saint-Laurent-
des-Vignes du 17 juin 2013 est abrogé.
ART. 9 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 24-2017-07-11-04 du 11
juillet 2017.
ART. 10 : Le destinataire de cet arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification, saisir le Tribunal Administratif de Bordeaux 9, rue Tastet
CS 21490 — 33063 Bordeaux cedex, d’un recours contentieux.
Il est également possible de déposer :
un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne ;
un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 Paris
Cedex 8.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite.
16, Place Gambetta — BP 825 — 24108 BERGERAC Cedex - Tél : 05 47 24 16 14 — Fax : 05 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-001 - AP homologation circuit karting de Saint Laurent des Vignes 75 ART. 11 : La sous-préfète de Bergerac, le maire de Saint-Laurent-des-Vignes et le chef de
la circonscription de sécurité publique de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera transmise au pétitionnaire, à la directrice de la délégation départementale de la Dordogne de l'agence régionale de santé, au directeur du
service départemental d'incendie et de secours, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux représentants des usagers et de la fédération française du sport automobile, l'arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Bergerac, le 2 5 Jul 2017
Pour la préfète
et par délégation,
Dorhinique Laurent
16, Place Gambetta - BP 825 — 24108 BERGERAC Cedex - Tél : 05 47 24 16 14 — Fax : 05 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-001 - AP homologation circuit karting de Saint Laurent des Vignes 76 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-25-004
AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac
arrêté modifiant l'AP de DUP ilôt Berggren à Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 77 DE _" à Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation
Arrêté n° _
du 25 JUIL 2017
portant modification de l'arrêté n° 24-2017-07-07-003 du 7 juillet 2017
déclarant d'utilité publique, au profit de SEM URBALYS HABITAT,
concessionnaire de la ville de Bergerac,
l'acquisition par voie d'expropriation des immeubles
nécessaires à la résorption de l'habitat insalubre (RHI) de l'Îlot Berggren à Bergerac
et cessibles les immeubles, parties d'immeubles et lots de copropriétés de l'ilot Berggren,
situés sur le territoire de la commune de Bergerac
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2212-2 :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L511-
1 à L511-9 et R511-1 à R511-3 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1331-26 à 29 :
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L300-4 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L521-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-07-07-003 du 7 juillet 2017 déclarant d'utilité publique
au profit de SEM URBALYS HABITAT, concessionnaire de la ville de Bergerac, l'acquisition
par voie d'expropriation des immeubles nécessaires à la résorption de l'habitat insalubre
(RHI) de l'ilot Berggren à Bergerac et cessibles les immeubles, parties d'immeubles et lots
de copropriétés de l'îlot Berggren, situés sur le territoire de la commune de Bergerac ;
Vu les pièces annexées à cet arrêté et notamment les évaluations du service du Domaine
en date du 22 mars 2017 fixant le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux
propriétaires ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 78 Considérant la rectification des avis du service du Domaine n° 2017-037 V n°143 et n°
145, du 22 mars 2017, en raison d'une erreur matérielle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1er : Les évaluations du service du Domaine du 22 mars 2017 citées à l’article 7 de
l'arrêté n° 24-2017-07-07-003 du 7 juillet 2017 susvisé, fixant le montant de l'indemnité
provisionnelle allouée aux propriétaires, sont celles annexées au présent arrêté.
Article 2 : En application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Bordeaux — 9 rue Tastet — CS 21490 — 33000 BORDEAUX, dans le délai de deux mois à
compter de la notification aux propriétaires concernés. Il peut également faire l'objet d'un
recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication pour toute autre personne.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du conseil
d'administration de URBALYS HABITAT, le maire de la commune de Bergerac, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
La préfète,
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 79 N° 7300-SD
(mars 2016)
| = Liberté + Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ratérnit.
Direction Générale des Finances Pubiiques Le 22/03/2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
POLE DE GESTION PUBLIQUE
Service du Domaine
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
à
Affaire suivie par : Pascal RAMEIL
éléphone : 05 53 35 58 52
Courriel : pascal.rameili @dgfip.finances.gouv.fr Madame la Directrice de la SEM URBALYS Réception sur rendez-vous HABITAT à BERGERAC,
N° 2017- 037 V n°140
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION pu BIEN : ILÔT BERGGREN > 2 LOGEMENTS À USAGE D'HABITATION
ADRESSE DU BIEN : $ -7 RUE DES CHaïs À BERGERAC 24100
INDEMNITES dues : sans
1 — SERVICE CONSULTANT SCET > SEM URBALYS HABITAT
AFFAIRE SUIVIE PAR ! Service urbanisme
2 Date de consultation 20/01/2017
Date de réception 24/01/2017
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
l'est demandé au service local des évaluations domaniales de fixer la valeur vénale d'un ensemble
d'habitations en mauvais état et pour certaines insalubres destinées à être démolies appelé « îlot
BERGGREN » et situé (es) à l'angle des rues BERGGREN, rue de la Planche et rue des Chais.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 80 Sur l'environnement :
Il s'agit d'un secteur urbain ancien ( vieux BERGERAC) particulièrement dense en terme de constructions.
Sur les constructions existantes et celles qui seront créées dans le périmètre de l'opération RHI :
Il s'agit de constructions mitoyennes vétustes voire insalubres construites fin 19ème début 20ème siècle
et dont les accès sont particulièrement étroits.
Certaines de ces constructions seront entièrement ou partiellement démolies pour faire place à un nouvel
ensemble immobilier de 15 logements avec 15 places de parking dont une réservée pour une personne
handicapée, d'un espace pour les 2 roues ainsi que des locaux techniques.
Au plan juridique :
S'agissant d'immeubles insalubres, la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique créée par
l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 est dérogatoire à celle du droit commun (absence
d'enquête publique préalable).
Elle est désormais visées aux articles L 511-1 à L 511-9 du Code de l'expropriation et pour ce qui est de
l'évaluation aux articles L 511-6 et L 511-7
Pour le calcul de l'indemnité visée à l'article L 511-2 :
« Pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du
caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction
faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les
immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de
la décision prévue à l'article L 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à
l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril ».
4 = DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : section ES n°368 d'une surface foncière de 73 m2
Description du bien : Maison d'habitation sur deux niveaux divisé en deux logements distincts. Cet immeuble est
déclaré insalubre à titre irrémédiable par arrêté du 17/02/2017. Surface habitable 146,70 m°.
5 — SITUATION JURIDIQUE ME
- nom du propriétaire : consorts JUMEAUX non occupant.
- situation d'occupation : libre d'occupation
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
-parcelle(s) située (s) en zone UA au PLU- règlement approuvé les 10/12/2008 et 13/12/2012. Emprise au
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 81 soi non réglementée — pas de COS. Hauteur max. des constructions : R+3+combles.
Cet flot est classé en zone ZP3 (patrimoine de faubourg) de la ZPPAUP mise en place sur le territoire
de la ville en janvier 2005. Depuis la Loi ALUR, le COS est supprimé.
Pas de plafond légal de densité fixé sur la Commune de BERGERAC.
La valeur vénale est déterminée par la méthode de récupération foncière visée à l'article L 511-2 du Code
de l'Expropriation.
Indernnités dues au propriétaire :
immeuble sis 5-7 rue des chais -- parcelle ES 368
propriétaire non occupant
désignation surface | descriptif
1% et 2ème sous-sol
Rez-de-chaussée 74,1 habitation
1% étage 72,6 habitation
2ème étage
surface totale 146,7
indemnisation
surface foncière 73
SDP maxi possible 73| > 73/4 *4
VV / M? SDP 163! > voir tableau charge foncière annexe 2 ci-join VV terrain 11899
coût de démolition -19000
recupération foncière “7301
Réserves quant à [a responsabilité de l'évaluateur:
1°) Immeubles non visités sur place par l'évaluateur.
2°) Les surfaces foncières et habitables ont été fournies par le consultant au vue des documents suivants :
-mél du 4 avril 2017
tableau des surfaces page 14/536 de mars 2014
-Etat parcellaire du 29/03/2017
-Etat Descriptif de Division utilisé lorsque le consultant n'a pu fournir, au service local des Domaines, les éléments
techniques indispensables pour l'évaluation du bien.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 82 3°) le droit de jouissance non évalué car ne relève pas de la compétence de l'évaluateur > voir votre notaire.
4°) Parties communes : non évaluées car incluses dans les quote-part et tantièmes de copropriété du logement.
Par ailleurs, aucune surface n'a été communiquée par le consultant.
5)° Le coût global d'éviction et de relogement des occupants est traité à part par la Commune.
6°) le critère d'insalubrité n'est pas pris en compte dans les estimations car l'estimation est établie hors diagnostics.
7°) arbre au centre de la cour à indemniser > faire établir une expertise auprès d'un pépiniériste.
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de
présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait
nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de
constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle
consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
l'Inspecteur des Finances Publiques,
Pascal RAMEIL
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions
territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.L'enregistrement de votre demande a
fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 83 e N° 7300-SD x ; (mars 2016)
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Le 22/03/2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
POLE DE GESTION PUBLIQUE
Service du Domaine
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
à
Affaire suivie par : Pascal RAMEIL
léléphone : 05 53 35 58 52
Courriel : pascal.rameill @dgfip.finances.gouv.fr Madame [a Directrice de la SEM URBALYS Réception sur rendez-vous HABITAT à BERGERAC,
N°2017- 037 V n°141
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN ? ILÔT BERGGREN > LOGEMENT À USAGE D'HABIFATION
ADRESSE DU BIEN : 9 -11 RUE DES Cuais À BERGERAC 24160
INDEMNITES dues : 1802 €
1 — SERVICE CONSULTANT SCET > SEM URBALYS HABITAT
AFFAIRE SUIVIE PAR ? Service urbanisme
2 — Date de consultation 20/01/2017
Date de réception 24/01/2017
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
72 D des
ll est demandé au service local des évaluations domaniales de fixer la valeur vénale d'un ensemble
d'habitations insalubres destinées à être démolies appelé « flot BERGGREN » et situé (es) à l'angle des
rues BERGGREN, rue de la Planche et rue des Chaiïs.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ETDES FINANCES
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 84 Sur l'environnement :
Il s'agit d'un secteur urbain ancien ( vieux BERGERAC) particulièrement dense en terme de constructions.
Sur les constructions existantes et celles qui seront créées dans le périmètre de l'opération RH :
Il s'agit de constructions vétustes voire insalubres construites fin 19ème début 20ème siècle pour la
plupart mitoyennes et dont les accès sont particulièrement étroits.
Certaines de ces constructions seront entièrement ou partiellement démolies pour faire place à un nouvel
ensemble immobilier de 15 logements avec 15 places de parking dont une réservée pour une personne
handicapée, d'un espace pour les 2 roues ainsi que des locaux techniques.
Au plan juridique :
S'agissant d'immeubles insalubres, la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique créée par
l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 est dérogatoire à celle du droit commun (absence
d'enquête publique préalable).
Elle est désormais visées aux articles L 511-1 à L 511-9 du Code de l'expropriation et pour ce qui est de
l'évaluation aux articles L 511-6 et L 511-7
Pour le calcul de l'indemnité l'article L 511-2 prévoit:
« Pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du
caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction
faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les
immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de
la décision prévue à l'article L 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à
l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril ».
4— DESCRIPTION :DU BIEN.
Référence cadastrale : section ES n°369 d'une surface foncière dE 54 m2
Description du bien : Maison d'habitation sur deux niveaux divisé en deux logements distincts. Cet immeuble est
déclaré insalubre à titre remédiable par arrêté du 17/02/2015. Surface habitable 101,60 m°.
5— SITUATION JURIDIQUE Fats Re RSSES Le MR ND LMden PLU à
- nom du propriétaire : JUMEAUX Jean-Michel non occupant.
- Situation d'occupation : libre d'occupation
= URBANISMEETRÉSEAUX
-parcelle(s) située (s) en zone UA au PLU- règlement approuvé les 10/12/2008 et 13/12/2012. Emprise au
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 85 sol non réglementée — pas de COS, Hauteur max. des constructions : R+3-+combles.
Cet flot est classé en zone ZP3 (patrimoine de faubourg) de la ZPPAUP mise en place sur le territoire
de la ville en janvier 2006. Depuis la Loi ALUR, le COS est supprimé.
Pas de plafond légal de densité fixé sur la Commune de BERGERAC.
= TRES EE Q
La valeur vénale est déterminée par la méthode de la récupération foncière.
Indemnité due au propriétaire :
immeuble sis 9 - 11 rue des chaïis — parcelle ES 369
propriétaire non occupant
désignation surface descriptif
1% et 2ème sous-s0l
Rez-de-chaussée 51,5 habitation
1" étage 50,1 habitation
2ème étage
surface totale 101,6
indemnisation
surface foncière 54
SDP maxi possible 541 > 54/4 *4
VV / M? SDP 163| > voir tableau charge foncière annexe 2 ci-join
VV terrain 8802
coût de démolition -7000
recupération foncière 1802/> indemnité due
Réserves quant à la responsabilité de l'évaluateur:
1°) Immeubles non visités sur place par l'évaluateur.
2°) Les surfaces foncières et habitables ont été fournies par le consultant au vue des documents suivants :
-mél du 4 avril 2017
-tableau des surfaces page 14/5636 de mars 2014
-Etat parcellaire du 29/03/2017
-Etat Descriptif de Division utilisé lorsque le consultant n'a pu fournir, au service local des Domaines, les éléments
techniques indispensables pour l'évaluation du bien.
3°) le droit de jouissance non évalué car ne relève pas de la compétence de l'évaluateur > voir votre notaire.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 86 4°) Parties communes : non évaluées car incluses dans les quote-part et tantièmes de copropriété du logement.
Par ailleurs, aucune surface n'a été communiquée par le consultant.
5)° Le coût global d'éviction et de relogement des occupants est traité à part par la Commune.
6°) le critère d'insalubrité n'est pas pris en compte dans les estimations car l'estimation est établie hors diagnostics.
7°) arbre au centre de la cour à indemniser > faire établir une expertise auprès d'un pépiniériste.
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de
présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait
nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de
constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
l'Inspecteur des Finances Publiques,
Pascal RAMEIL
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions
territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification,
prévu par la loi
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 87 N° 7300-SD
= (mars 2016)
Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
POLE DE GESTION PUBLIQUE
Service du Domaine
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
à
Affaire suivie par : Pascal RAMEIL
Téléphone : 05 53 35 58 52
Courriel : pascalrameill @dgfip.finances.gouv.fr Madame la Directrice de la SEM URBALYS Réception sur rendez-vous HABITAT à BERGERAC,
N° 2017- 037 V n°142
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : Icôr BERGGREN > LOGEMENT À USAGE D'HABITATION
ADRESSE DU BIEN : 13 RUE pes Cuais À BERGERAC 24100
VALEUR VÉNALE : 31 300 € HT terrain intégré
Indemnités dues : 4 130 € HT
1 — SERVICE CONSULTANT SCET > SEM URBALYS HABITAT
AFFAIRE SUIVIE PAR ! Service urbanisme
2 — Date de consultation 20/01/2017
Date de réception 24/01/2017
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
Il est demandé au service local des évaluations domaniales de fixer la valeur vénale d'un ensemble
d'habitations insalubres destinées à être démolies appelé « îlot BERGGREN » et situé (es) à l'angle des
rues BERGGREN, rue de la Planche et rue des Chais.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 88 Sur l'environnement :
Il s'agit d'un secteur urbain ancien ( vieux BERGERAC) particulièrement dense en terme de constructions.
Sur les constructions existantes et celles qui seront créées dans le périmètre de l'opération RHI :
Il s'agit de constructions vétustes voire insalubres construites fin 19ème début 20ème siècle pour la
plupart mitoyennes et dont les accès sont particulièrement étroits.
Certaines de ces constructions seront entièrement ou partiellement démolies pour faire place à un nouvel
ensemble immobilier de 15 logements avec 15 places de parking dont une réservée pour une personne
handicapée, d'un espace pour les 2 roues ainsi que des locaux techniques.
Au plan juridique :
S'agissant d'immeubles insalubres, la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique créée par
l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 est dérogatoire à celle du droit commun (absence
d'enquête publique préalable).
Elle est désormais visées aux articles L 511-1 à L 511-9 du Code de l'expropriation et pour ce qui est de
l'évaluation aux articles L 511-6 et L 511-7
Pour le calcul de l'indemnité. l'article L 511-2 prévoit:
« Pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du
caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction
faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les
immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de
la décision prévue à l'article L 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à
l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril ».
4 = DESCRIPTION OÙ BIEN
Référence cadastrale : section ES n°370 d'une surface foncière de 41 m2
Description du bien : Maison d'habitation sur deux niveaux. Surface habitable 79,10 m2.
5 — SITUATION JURIDIQUE |
- nom du propriétaire : Commune de BERGERAC non occupant
- situation d'occupation : libre d'occupation
6 — URBANISME ET RÉSEAUX - HE = :
-parcelle(s) située (s) en zone UA au PLU- règlement approuvé les 10/12/2008 et 13/12/2012. Emprise au
sol non réglementée — pas de COS. Hauteur max. des constructions : R+3+combles.
Cet flot est classé en zone ZP3 (patrimoine de faubourg) de la ZPPAUP mise en place sur le territoire
de la ville en janvier 2005. Depuis la Loi ALUR, le COS est supprimé.
Pas de plafond légal de densité fixé sur la Commune de BERGERAC.
tr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 89 Valeur vénale :
Surface habitable : 79,10 m2
Valeur vénale du bien : 396 € le m° x 79,10 m2= 31323,60 € arrondi à 31 300 € HT terrain intégré.
Indemnités accessoires :
Calcul indemnités de remploi
Prix =| 31300] ms
4ère tranche (20%) 0 à 5000 1000
2nde tranche (15%) 5001 à 15000 1500
3ème tranche (10%) > 15000 1630
indemnité totale 4130
Méthode par comparaison directe de biens quasi-similaires:
Cette méthode prend en compte la moyenne des valeurs vénales de marché constatées dans le secteur local > voir tableau des
termes de comparaison relevés en annexe 1 ci-joint.
L'étude par comparaison directe du marché local porte sur les critères suivants :
-actes notariés ayant fait l'objet d'un transfert de propriété les plus récents possibles.
“errain de moins de 1000 m2
-section ES
-maisons de ville les plus proches du périmètre de l'ilot à évaluer dont l'état du bâti est quasi-simitaire.
On constate que le marché des maisons de ville, sur la section ES et très proche de l'lot BERGGREN et pour des terrains dont la
surface est inférieure à 1000 m2, s'établit à 396 € par m2 terrain intégré.
Pour information: La moyenne au prix au m? habitable sur BERGERAC et l'agglomération immédiate se situe :
-pour les immeubles de rapport > logement de 30 à 100 m2: 899 €.
-studio et T1 : 1067 €
-appartement T2 entre 30 et 50 m2 : 1238 €
-appartement T3 entre 30 et 80 m2 : 1183 €
Réserves quant à la responsabilité de l'évaluateur:
1°) Immeubles non visités sur place par l'évaluateur,
2°) Les surfaces foncières et habitables ont été fournies par le consultant au vue des documents suivants :
-mél du 4 avril 2017
tableau des surfaces page 14/5636 de mars 2014
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 90 -Etat parcellaire du 29/03/2017
-Etat Descriptif de Division utilisé lorsque le consultant n'a pu fournir, au service local des Domaines, les éléments
techniques indispensables pour l'évaluation du bien.
3°) le droit de jouissance non évalué car ne relève pas de la compétence de l'évaluateur > voir votre notaire.
4°) Parties communes : non évaluées car incluses dans les quote-part et tantièmes de copropriété du logement.
Par ailleurs, aucune surface n'a été communiquée par le consultant.
5)° Le coût global d'éviction et de relogement des occupants est traité à part par la Commune.
6°) le critère d'insalubrité n'est pas pris en compte dans les estimations car l'estimation est établie hors diagnostics.
7°) arbre au centre de la cour à indemniser > faire établir une expertise auprès d'un pépiniériste.
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de
constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle
consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
l'inspecteur des Finances Publiques,
Pascal RAMEIL
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement
compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 91 Liberté
N° 7300-SD
(mars 2016)
+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
POLE DE GESTION PUBLIQUE
Service du Domaine
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
\ffaire suivie par : Pascal RAMEIL
Téléphone : 05 53 35 58 52
Courriel : pascal.rameill@defip.finances.gouv.fr
Réception sur rendez-vous
N°2017- 037 V n°143
Le 22/03/2017
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
à
Madame la Directrice de la SEM URBALYS
HABITAT à BERGERAC,
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
VALEUR VÉNALE : 15330 € HT
DÉSIGNATION pu BIEN : ILÔT BERGGREN > SOL NU DE LA PARCELLE ES 150 P
ADRESSE DU BIEN : RUE DES CHAIS , DE LA PLANCHE, BERGGREN À BERGERAC 24100
1 — SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR !
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
SCET > SEM URBALYS HABITAT
Service urbanisme
20/01/2017
24/01/2017
Il est demandé au service local des évaluations domaniales de fixer la valeur vénale d'un terrain nu constructible
de 910 m2 encombré, aujourd'hui, d'habitations insalubres destinées à être démolies d'une partie de « l'lot
BERGGREN » et situé (es) à l'angle des rues BERGGREN, rue de la Planche et rue des Chais.
sr .,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET-DES FINANCES
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 92 Sur l'environnement :
H s'agit d'un secteur urbain ancien ( vieux BERGERAC) particulièrement dense en terme de constructions.
Sur les constructions existantes et celles qui seront créées dans le périmètre de l'opération RH:
I! s'agit de constructions vétustes voire insalubres construites fin 19ème début 20ème siècle pour la
plupart mitoyennes et dont les accès sont particulièrement étroits.
Certaines de ces constructions seront entièrement ou partiellement démolies pour faire place à un nouvel
ensemble immobilier de 15 logements avec 15 places de parking dont une réservée pour une personne
handicapée, d'un espace pour les 2 roues ainsi que des locaux techniques.
Au plan juridique :
S'agissant d'immeubles insalubres, la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique créée par
l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 est dérogatoire à celle du droit commun (absence
d'enquête publique préalable).
Elle est désormais visées aux articles L 511-1 à L 511-9 du Code de lexpropriation et pour ce qui est de
l'évaluation aux articles L 511-6 et L 511-7
Pour le calcul de l'indemnité, l'article L 511-2 prévoit:
« Pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du
caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction
faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les
immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de
la décision prévue à l'article L 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à
l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril ».
Référence cadastrale : section ES n°150p d'une surface foncière de 910 m2
Description du bien : sol nu constructible de 910 m? aujourd'hui encombré d'habitations insalubres destinées à être
démolies bât. B - C et une partie du lot 9 du bât À de 79 m° SHOB.
- nom du propriétaire : Syndicat des copropriétaires de la copropriété du 13-15 rue BERGGREN à BERGERAC 24
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 93 représenté, en l'absence de syndic, par les deux seuls copropriétaires la SCI du 13 rue BERGGREN et la SCI RDP.
-situation d'occupation : libre d'occupation
-parcelle(s) située (s) en zone UA au PLU- règlement approuvé les 10/12/2008 et 13/12/2012. Emprise au
so] non réglementée — pas de COS. Hauteur max. des constructions : R+3+combles.
Cet flot est classé en zone ZP3 (patrimoine de faubourg) de la ZPPAUP mise en place sur le territoire
de la ville en janvier 2005. Depuis la Loi ALUR, le COS est supprimé.
Pas de plafond légal de densité fixé sur la Commune de BERGERAC.
La valeur vénale est déterminée par la méthode de récupération foncière visée à l'article L 511-2 du Code
de l'Expropriation.
solnu parcelle ES 150p pour 910 m° à détacher de la copropriété
propriétaire non occupant
indemnisation
surface foncière 910)
SDP maxi possible 910; > 910/4 *4
VV / M SDP 163] > voir tableau charge foncière annexe 2 ci-join
VV terrain 148330
coût de démolition 133000 Selon devis du 23/06/2015 + forfait 10 000 € estimé
recupération foncière 15330 :
Sol nu au m°? 16,85 € HT
Réserves quant à la responsabilité de l'évaluateur:
1°) Immeubles non visités sur place par l'évaluateur,
2°) Les surfaces foncières et habitables ont été fournies par le consultant au vue des documents suivants :
-mél du 4 avril 2017
-tableau des surfaces page 14/536 de mars 2014
-Etat parcellaire du 29/03/2017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 94 -Etat Descriptif de Division utilisé lorsque le consultant n'a pu fournir, au service local des Domaines, les éléments
techniques indispensables pour l'évaluation du bien.
3°) le droit de jouissance non évalué car ne relève pas de la compétence de l'évaluateur > voir votre notaire.
4°) Parties communes : non évaluées car incluses dans les quote-part et tantièmes de copropriété du logement.
Par ailleurs, aucune surface n'a été communiquée par le consultant.
5)° Le coût global d'éviction et de relogement des occupants est traité à part par la Commune.
6°) le critère d'insalubrité n'est pas pris en compte dans les estimations car l'estimation est établie hors diagnostics.
7°) arbre au centre de la cour à indemniser > faire établir une expertise auprès d'un pépiniériste.
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de
présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de
constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle
consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
l'Inspecteur des Finances Publiques,
LU au tua p <.- nes
Pascal RAMEIL
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions
territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification,
prévu par la loi
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 95 N° 7300-SD
| (mars 2016) ri Liberté + Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le 22/03/2017 Direction Générale des Finances Publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
POLE DE GESTION PUBLIQUE
Service du Domaine
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Affaire suivie par : Pascal RAMEÏIL
Méléphone : 05 53 35 58 52
Courriel : pascal.rameill @dgfip.finances.gouv.fr
Réception sur rendez-vous
N° 2017- 037 V n°144
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
à
Madame la Directrice de la SEM URBALYS
HABITAT à BERGERAC,
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BEN : ILÔT BERGGREN >
ADRESSE DU BIEN : 13 RUE BERGGREN À BERGERAC 241900
-partie du LOT 2 : valeur vénale en principal > 10700 € HT et HC > Indemnités : 1855 €
-LOT 3 : valeur vénale en principal > 13 000 € HT et HC > Indemnités : 2200 €
À — SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR ?
SCET > SEM URBALYS HABITAT
Service urbanisme
2 — Date de consultation 20/01/2017
Date de réception 24/01/2017
Date de visite
Date de constitution du dossier «en état »
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET.DES FINANCES
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 96 3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Il est demandé au service local des évaluations domaniales de fixer la valeur vénale d'un ensemble
d'habitations insalubres destinées à être démolies appelé « îlot BERGGREN » et situé (es) à l'angle des
rues BERGGREN, rue de la Planche et rue des Chais.
Sur l'environnement :
Il s'agit d'un secteur urbain ancien ( vieux BERGERAC) particulièrement dense en terme de constructions.
Sur les constructions existantes et celles qui seront créées dans le périmètre de l'opération RH] :
Il s'agit de constructions vétustes voire insalubres construites fin 19ème début 20ème siècle pour la
plupart mitoyennes et dont les accès sont particulièrement étroits.
Certaines de ces constructions seront entièrement où partiellement démolies pour faire place à un nouvel
ensemble immobilier de 15 logements avec 15 places de parking dont une réservée pour une personne
handicapée, d'un espace pour les 2 roues ainsi que des locaux techniques.
Au plan juridique :
S'agissant d'immeubles insalubres, la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique créée par
l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 est dérogatoire à celle du droit commun (absence
d'enquête publique préalable).
Elle est désormais visées aux articles L 511-1 à L 511-9 du Code de l'expropriation et pour ce qui est de
l'évaluation aux articles L 511-6 et L 511-7
Pour le calcul de l'indemnité l'article L 511-2 prévoit:
« Pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du
caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction
faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les
immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de
la décision prévue à l'article L 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à
l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril ».
4 — DESCRIPTION DU BIEN see RAS ne PONTS RUES
Référence cadastrale : section ES n°150p
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 97 Description du bien : lots situés dans le-bâtiment A exclu de la procédure d'expropriation RAI ;
-partie du lot 2 : surface habitable de 27 m? à acquérir sur un total de 46,50 m° situé dans les combles de l'immeuble
A au dessus du lot 9.
lot 3 : surface habitable de 32,9 m° situé au 1" étage du bâtiment A.
- nom du propriétaire : SCI du 13 rue BERGGREN
- situation d'occupation : libre d'occupation
-parcelle(s) située {(s) en zone UA au PLU- règlement approuvé les 10/12/2008 et 13/12/2012. Emprise au sol non réglementée — pas de COS. Hauteur max. des constructions : R+3+combles. Cet flot est classé en zone ZP3 (patrimoine de faubourg) de la ZPPAUP mise en place sur le territoire de la ville en janvier 2005. Depuis la Loi ALUR, le COS est supprimé.
Pas de plafond légal de densité fixé sur la Commune de BERGERAC.
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
-partie du lot 2 : surface habitable de 27 m° à acquérir sur un total de 46,50 m° situé dans les combles de l'immeuble
À. au dessus du lot 9.
Valeur vénale en principal du bien : 396 € le m° x 27 m2= 10692 € arrondi à 10700 € HT terrain intégré.
Indemnités accessoires :
Calcul indemnités de remploi
Prix =| 10700] cms
fère tranche (20%) 0 à 5000 1000
2nde tranche (15%) 5001 à 15000 855
3ème tranche (10%) > 45000 0
indemnité totale 1855
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 98 -lot 3 : surface habitable de 32,9 m° situé au 1° étage du bâtiment A.
Valeur vénale en principal du bien : 396 € le m? x 32,90 m2= 13028,40 € arrondi à 13 000 € HT terrain intégré.
Indemnités accessoires :
Calcul indemnités de remploi
Prix =| 13000| gs
1ère tranche (20%) 0 à 5000 1000
2nde tranche (15%) 5001 à 15000 1200
3ème tranche (10%) > 15000 0
Indemnité totale 2200
Méthode par comparaison directe de biens quasi-similaires:
Cette méthode prend en compte la moyenne des valeurs vénales de marché constatées dans le secteur local > voir tableau des
termes de comparaison relevés en annexe 1 ci-joint.
L'étude par comparaison directe du marché local porte sur les critères suivants :
-actes notariés ayant fait l'objet d'un transfert de propriété les plus récents possibles.
-terrain de moins de 1000 m2
-section ES
-maisons de ville les plus proches du périmètre de l'flot à évaluer dont l'état du bâti est quasi-similaire.
On constate que le marché des maisons de ville, sur la section ES et très proche de l'lot BERGGREN et pour des terrains dont la
surface est inférieure à 1000 m2, s'établit à 396 € par m2 terrain intégré.
Pour information : La moyenne au prix au m? habitable sur BERGERAC et l'agglomération immédiate se situe :
-pour les immeubles de rapport > logement de 30 à 100 m2: 899 €.
-studio et T1 : 1067 €
-appartement T2 entre 30 et 50 m2 : 1238 €
-appartement T3 entre 30 et 80 m2 : 1183 €
8 — Durée px VALIDITÉ RÉ nt eu de de de =
Un an
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Réserves quant à la responsabilité de l'évaluateur:
1°) Immeubles non visités sur place par l'évaluateur.
2°) Les surfaces foncières et habitables ont été fournies par le consultant au vue des documents suivants :
-mél du 4 avril 2017
-tableau des surfaces page 14/536 de mars 2014
-Etat parcellaire du 29/03/2017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 99 -Etat Descriptif de Division utilisé lorsque le consultant n'a pu fournir, au service local des Domaines, les éléments
techniques indispensables pour l'évaluation du bien.
3°) le droit de jouissance non évalué car ne relève pas de la compétence de l'évaluateur > voir votre notaire.
4°) Parties communes : non évaluées car incluses dans les quote-part et tantièmes de copropriété du logement.
Par ailleurs, aucune surface n'a été communiquée par le consultant.
5)° Le coût global d'éviction et de relogement des occupants est traité à part par la Commune.
6°) le critère d'insalubrité n'est pas pris en compte dans les estimations car l'estimation est établie hors diagnostics.
7°) arbre au centre de la cour à indemniser > faire établir une expertise auprès d'un pépiniériste.
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie
préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du
Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, où si les règles d'urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une
nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture
de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
l'Inspecteur des Finances Publiques,
_/n Chant 2 |
Pascal RAMEIL
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions
territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droït d'accès et de
rectification, prévu par la loi
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 100 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 101 N° 7300-SD
‘ (mars 2016)
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Le 22/03/2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
POLE DE GESTION PUBLIQUE
Service du Domaine
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX | |
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
à
Affaire suivie par : Pascal RAMEIL
Téléphone : 05 53 35 58 52
Courriel : pascal.rameill@dgfip.finances.souv.fr Madame la Directrice de la SEM URBALYS
Réception sur rendez-vous HABITAT à BERGERAC,
N° 2617- 037 V n°145
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Désienarion pu B1eN : ILÔT BERGGREN > 3 LOTS DE COPROPRIÉTÉ
ÀLDRESSE DU BIEN : 15 mis RUE BERGGREN £x 1 — 2 -3 RUE px La PLANCHE À BERGERAC 24100
VALEUR VENALE :-Lor 9 : 26409 € HT TERRAIN INTÉGRÉ -INDEMNITÉS DE REMPLOI : 528 € HT
INDEMNITES dues : -lot 10 : sans -Jot 11 : sans
À — SERVICE CONSULTANT SCET > SEM URBALYS HABITAT
AFFAIRE SUIVIE PAR ! Service urbanisme
2 — Date de consultation 20/01/2017
Date de réception 24/01/2017
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
il est demandé au service local des évaluations domaniales de fixer la valeur vénale d'un ensemble
d'habitations insalubres destinées à être démolies appelé « îlot BERGGREN » et situé (es) à l'angle des
rues BERGGREN, rue de la Planche et rue des Chaïs.
PTT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
BT DES FINANCES
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 102 Sur l'environnement :
I s'agit d'un secteur urbain ancien ( vieux BERGERAC) particulièrement dense en terme de constructions.
Sur les constructions existantes et celles qui seront créées dans le périmètre de l'opération RH! :
I! s'agit de constructions vétustes voire insalubres construites fin 19ème début 20ème siècle pour la
plupart mitoyennes et dont les accès sont particulièrement étroits.
Certaines de ces constructions seront entièrement où partiellement démolies pour faire place à un nouvel
ensemble immobilier de 15 logemenis avec 15 places de parking dont une réservée pour une personne
handicapée, d'un espace pour les 2 roues ainsi que des locaux techniques.
Au plan juridique :
S'agissant d'immeubles insalubres, la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique créée par
Fordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 est dérogatoire à celle du droit commun (absence
d'enquête publique préalable).
Elle est désormais visées aux articles L 511-1 à L 511-9 du Code de Fexpropriation et pour ce qui est de
l'évaluation aux articles L 511-6 et L 511-7
Pour le calcul de l'indemnité l'article L 511-2 prévoit:
« Pour le calcul de F'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du
caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction
faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les
immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de
la décision prévue à l'article L 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à
l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril ».
Référence cadastrale : section ES n°150p d'une surface foncière de 910 m° environ pour l'ensemble des 3 lots.
Description du bien : lots de copropriété avec RCP-EDD.
-Lot 9 : bâtiment À > Rez-de-chaussée > une partie de local commercial d'une surface utile de 66 m2.
-Lot 10 : bâtiment B > 5 logements d'une shab totale de 425,80m2
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 103 Arrêté préfectoral du 17 février 2015 déciarant insalubre à titre irémédiable le dit lot.
-Lot 11 : bâtiment C > 3 logements d'une shab totale de 231,40 m2
Arrêté préfectoral du 17 février 2015 déclarant insalubre à titre remédiable le dit lot.
-parcelle(s) située (s) en zone UA au PLU- règlement approuvé les 10/12/2008 et 13/12/2012. Emprise au
sol non réglementée — pas de COS. Hauteur max. des constructions : R+3+combles.
Cet îlot est classé en zone ZP3 (patrimoine de faubourg) de la ZPPAUP mise en place sur le territoire
de la ville en janvier 2006. Depuis la Loi ALUR, le COS est supprimé.
Pas de plafond légal de densité fixé sur la Commune de BERGERAC.
-Lot 9 — bât, À : local commercial > EDD
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Surface utile : 66 m° > cf EDD
Valeur vénale en principal du bien : 40 € le m? x 66 m° = 2640 € HT terrain intégré.
Indemnités accessoires :
Calcul indemnités de remploi
Prix =| 2640! nee
1ère tranche (20%) 0 à 5000 528
2nde tranche (15%) 5001 à 15000 0
3ème tranche {10%) > 15000 0
Indemnité totale 528
Méthode par comparaison directe de biens quasi-similaires:
Cette méthode prend en compte la moyenne des valeurs vénales de marché constatées dans le secteur local. ;
Termes de comparaison : sans
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 104 -Lot 10 : en RdeCh,, ex-local commercial transformé en habitation selon le consultant.
La valeur vénale est déterminée par la méthode de récupération foncière visée à l'article L 511-2 du Code
de l'Expropriation.
Indemnités dues au propriétaire :
immeuble sis 15 bis rue BERGGREN et 2-3 rue de la Planche parcelle ES 150p propriétaire non occupant
désignation surface SHOB descriptif
1% et 2ème sous-sol
Rez-de-chaussée 329,5 Habitation — cf tableau des surfaces
1° étage 96,3 Habitation — cf tableau des surfaces
2ème étage
surface totale 425,8
indemnisation
surface foncière 329,5
SDP maxi possible 329,5! > 829,50/4 *4
VV } M SDP 163 > voir tableau charge foncière annexe 2 ci-join
VV terrain 53708,5
coût de démolition 86000|deus du 23/06/2015
recupération foncière -32291,5]
-Lot 11 :
La valeur vénale est déterminée par la méthode de récupération foncière visée à l'article L 511-2 du Code
de l'Expropriation.
Indemnités dues au propriétaire :
immeuble sis 1 et? rue de la Planche parcelle ES 150p
propriétaire non occupant
désignation surface SHOB descriptif
1% et 2ème sous-sol
Rez-de-chaussée 163,7 Habitation — cf tableau des surfaces
1% étage 67,7 Habitation — cf tableau des surfaces
2ème étage
surface totale 231,4
indemnisation
surface foncière 163,7
SDP maxi possible 163,7| >163,7/4 *4
VV / M? SDP 163| > voir tableau charge foncière annexe 2 ci-join VV terrain 26683,1 coût de démolition 37000ldeus du 23/06/2015
recupération foncière -10316,9
Réserves quant à la responsabilité de l'évaluateur:
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 105 1°) Immeubles non visités sur place par l'évaluateur.
2°) Les surfaces foncières et habitables ont été fournies par le consultant au vue des documents suivants :
-mél du 4 avril 2017
tableau des surfaces page 14/536 de mars 2014
-Etat parcellaire du 29/03/2017
-Etat Descriptif de Division utilisé lorsque le consultant n'a pu fournir, au service local des Domaines, les éléments
techniques indispensables pour l'évaluation du bien.
3°) le droit de jouissance non évalué car ne relève pas de la compétence de l'évaluateur > voir votre notaire.
4°) Parties communes : non évaluées car incluses dans les quote-part et tantièmes de copropriété du logement,
Par ailleurs, aucune surface n'a été communiquée par le consultant.
5)° Le coût global d'éviction et de relogement des occupants est traité à part par la Commune.
6°) le critère d'insalubrité n'est pas pris en compte dans les estimations car l'estimation est établie hors diagnostics.
7°) arbre au centre de la cour à indemniser > faire établir une expertise auprès d'un pépiniériste.
Il n'est pas tenu compte dans Ja présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de
présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait
nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de
constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé, Une nouvelle
consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
l'Inspecteur des Finances Publiques,
OUA | WA
Pascal "RAMEIL
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions
territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
L'enregistrement de votre demande afait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès ei de rectification,
prévu par la loi
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 106 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-25-004 - AP modif DUP Ilôt Berggren Bergerac 107 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-21-001
AP modifiant annexes de l'AP n° 24-2017-04-05-001
relatif brulages déchets verts, autres usages du feu et
obligations débroussaillement
AP modifiant annexes de l'AP n° 24-2017-04-05-001 relatif brulages déchets verts, autres usages
du feu et obligations débroussaillement
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-21-001 - AP modifiant annexes de l'AP n° 24-2017-04-05-001 relatif brulages déchets verts, autres usages du feu et obligations débroussaillement 108 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral n° 24-2017-07-21-001
modifiant l’arrêté n° 24-2017-04-05-001 du 05 avril 2017
pour la prévention de la pollution de l’air et des incendies de forêt,
relatif aux brûlages à l’air libre des déchets verts,
aux autres usages du feu et aux obligations de débroussaillement
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté préfectoral n° 24-2017-04-05-001 du 05 avril 2017 pour la prévention de la pollution de l’air et des incendies de forêt, relatif aux brûlages des déchets verts, aux autres usages du feu et aux obligations de débroussaillement,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2017/0084 du 16-05-2017 fixant la liste des communes rurales du département de la Dordogne – Année 2017,
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 7 juillet 2017,
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n° 24-2017-04-05-001 du 05 avril 2017 doit être modifié suite à la mise à jour de la liste des communes rurales du département de la Dordogne,
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Les annexes de l’arrêté préfectoral n° 24-2017-04-05-001 du 05 avril 2017 relatif aux brûlages des déchets verts, aux autres usages du feu et aux obligations de débroussaillement sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Article 2 – Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet de contestation, sous forme de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou de recours contentieux formulé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 – Mesures de publicité et notification
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Il sera proposé aux maires de l’afficher pendant au moins un mois à compter de la notification.
Il sera notifié, pour exécution chacun en ce qui le concerne, à
- M. le président du conseil départemental de la Dordogne,
- MM. les maires des communes du département de la Dordogne,
1/10
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-21-001 - AP modifiant annexes de l'AP n° 24-2017-04-05-001 relatif brulages déchets verts, autres usages du feu et obligations débroussaillement 109 - MM. le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
- MM. les sous-préfets d'arrondissement,
- M. le directeur de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
- M. le directeur départemental des territoires de la Dordogne,
- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne,
- M. le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine,
- M. le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- M. le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
- MM. les représentants des gestionnaires de réseaux cités à l’article 7.
Fait à Périgueux, le 21 JUIL. 2017
La préfète,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-21-001 - AP modifiant annexes de l'AP n° 24-2017-04-05-001 relatif brulages déchets verts, autres usages du feu et obligations débroussaillement 110 à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral
modifiant l’arrêté n° 24-2017-04-05-001 du 05 avril 2017,
pour la prévention de la pollution de l’air et des incendies de forêt,
relatif aux brûlages à l’air libre des déchets verts,
aux autres usages du feu et aux obligations de débroussaillement
Annexe 1 – DEFINITIONS
1-0 - Déchets verts :
On entend par déchets verts, les éléments végétaux issus de la tonte des pelouses, de la taille et de l’élagage des haies, arbustes et arbres, du débroussaillement et autres pratiques similaires. Sont également concernés les résidus végétaux agricoles (pailles, chaumes...), forestiers (résidus de coupes...) ou issus de travaux d’entretien des parcs, jardins, haies, ripisylves et autres espaces ruraux.
Sont distingués :
• les déchets verts produits par les entreprises de parcs et jardins et paysagistes : déchets verts issus de l’activité de ces entreprises qu’elle qu’en soit l’origine.
• les déchets verts produits par les ménages : déchets verts issus des parcs et jardins privatifs et dont l’élimination est assurée par les particuliers.
• les déchets verts produits dans le cadre d’activités agricoles ou forestières : déchets verts agricoles laissés en place après les récoltes (pailles, chaumes...) ou issus d’opérations de gestion agricole (suppression ou élagage d’arbres, de haies, de vergers...), déchets verts forestiers issus de travaux d’entretien ou de récolte des peuplements forestiers…
1-1 - Zone sensible à la dégradation de qualité de l’air :
Sont classées en zones sensibles à la dégradation de la qualité de l’air par l’association pour la surveillance de la qualité de l'air en Nouvelle Aquitaine, les communes de :
• Bergerac
• Cours de Pile
• Couze et Saint Front
• Lalinde
• Périgueux
1-2 – Communes rurales :
La liste des communes rurales est fixées par l'arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2017/0084 du 16 mai 2017. Ces communes sont rappelées en annexe 4.
1-3 - Périodes d’épisodes de pollution de l’air ambiant
Ces périodes sont définies selon les dispositions de l’arrêté préfectoral N° 2014342-0012 du 8 décembre 2014 relatif au déclenchement des procédures d’information-recommandations et d’alerte en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant.
1-4 - Zone sensible au risque d’incendie de forêt :
La zone sensible au risque d’incendie de forêt est composée de :
• l’ensemble des espaces constitués des formations forestières suivantes : bois, forêts, plantations forestières, reboisements, coupes rases, landes,
• et d'une zone périphérique de 200 mètres de large autour de ces formations quelle que soit l’occupation du sol (cultures, jardins, espaces verts, friches…).
Sont toutefois exclus de la zone sensible, les îlots qui, bien que constitués des formations forestières énoncées ci-avant, ont une surface inférieure à 1 hectare et sont situés à plus de 200m de tout îlot de plus de 1 hectare de ces mêmes formations.
1-5 - Débroussaillement :
Conformément à l'article L131-10 du code forestier, on entend par débroussaillement les opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus et à l'élimination des rémanents de coupes.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-21-001 - AP modifiant annexes de l'AP n° 24-2017-04-05-001 relatif brulages déchets verts, autres usages du feu et obligations débroussaillement 111 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n° 24-2017-04-05-001 du 05 avril 2017 pour la prévention de la pollution de l’air et des incendies de forêt,
relatif aux brûlages à l’air libre des déchets verts,
aux autres usages du feu et aux obligations de débroussaillement
Annexe 2
Imprimé de déclaration de brûlage de déchets verts
- Le brûlage à l’air libre des déchets autres que les déchets verts est interdit toute l’année
- Le brûlage à l’air libre de déchets verts est interdit entre le 1er mars et le 30 septembre
- Dans les communes urbaines (communes non listées en annexe 4), seuls les déchets
verts issus des obligations légales de débroussaillement peuvent être brûlés
- Tout brûlage à l’air libre doit être déclaré
Imprimé à transmettre à la mairie du lieu du brûlage au minimum 3 jours avant la date prévue
En cas de report de la date prévue, la durée de validité de la déclaration est limitée à 15 jours sous réserve du respect des périodes autorisées et des mesures exceptionelles éventuellement déclenchées au titre de l’article 6 (épisode de pollution de l’air ambiant, sécheresse prolongée, forts vents...). Au-delà de ce délai de 15 jours, une nouvelle déclaration doit être transmise.
DÉSIGNATION DU DECLARANT particulier exploitation agricole ou forestière
cocher la case correspondante autre (préciser) _______________________________
Nom et prénom du déclarant
(en majuscules) :___________________________________________________________________ lorsque le pétitionnaire n’est pas propriétaire des terrains, fournir le mandat des propriétaires
Adresse : ___________________________________________________________________
Téléphone : __________________________ Fax :__________________________________
Courriel : ___________________________________________________________________
Pour les personnes morales
Dénomination sociale _____________________________________________________________________________________
N° SIRET : __________________________________________________________________
LIEU ET NATURE DU BRÛLAGE PROJETÉ
Dates et
heures prévues ____________________________________________________________________ (possible uniquement entre le 1er octobre et le dernier jour de février et entre 10h00 et 16h00)
Lieu du brûlage ____________________________________________________________________ (adresse exacte)
Commune ________________________________________________________________________
Désignation cadastrale ______________________________________________________________ (section, N° de parcelles)
Origine et nature des végétaux à brûler : cocher la case correspondante
déchets verts issus des obligations de débroussaillement
autre (préciser)_________________________________
Si brûlage de végétaux sur pied ou rémanents non mis en tas
(activités agricoles ou forestières uniquement)
Superficie (m2) :
Si brûlage de végétaux en tas ou cordons
Volume cumulé (m3) :
4/10
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-21-001 - AP modifiant annexes de l'AP n° 24-2017-04-05-001 relatif brulages déchets verts, autres usages du feu et obligations débroussaillement 112 MESURES DE SÉCURITÉ
Nombre de Nom et prénom de la
personnes personne
présentes : _____________ responsable :_____________________________________________________
Matériels à disposition : ______________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
Réserve d’eau ou alimentation en eau
(préciser nature du dispositif et quantité disponible) ________________________________________________
__________________________________________________________________________________
N° de téléphone sur les lieux (alerte et contact)_________________________________________________
ENGAGEMENTS DU DECLARANT
Le déclarant s’engage à respecter les dispositions figurant à l’article 3 de l’arrêté préfectoral pour la prévention de la pollution de l’air et des incendies de forêt :
• Seuls les propriétaires des terrains (particuliers, exploitants agricoles, propriétaires forestiers...) et leurs ayant-droit dûment mandatés (locataires, fermiers…) sont autorisés à pratiquer les brûlages de déchets verts. Les collectivités et les entreprises d’espaces verts et paysagistes sont tenues d’éliminer leurs déchets verts par des solutions alternatives au brûlage. Le brûlage leur est interdit.
• Les brûlages ne peuvent être pratiqués que pendant les périodes du 1er octobre au dernier jour de février et entre 10h00 et 16h00.
• Les brûlages en tas ou en cordons ne peuvent être réalisés qu’après établissement d'une place à feu dégagée de toute végétation et accessible à un véhicule incendie.
• Les brûlages ne doivent pas être effectués si la force du vent entraîne des risques de propagation du feu (vitesse du vent supérieure à 5 m/s ou 20 km/h).
• Le personnel et les moyens nécessaires à enrayer tout incendie échappant au contrôle doivent être présents sur place pendant toute la durée du brûlage et jusqu’à l’extinction complète.
• Les écobuages concernant une surface de plus de 100m2 doivent respecter les prescriptions suivantes :
- avant le début de l'incinération, délimitation de la parcelle à traiter par un labour ou discage périmétral sur une largeur de 5 mètres permettant l'enfouissement complet des végétaux et la mise à nu des terres,
- pour les parcelles d'une surface supérieure à 5 ha, labour ou discage de cloisonnement délimitant des espaces de 5 ha maximum séparés de bandes des terres nues d'au moins 10m de large,
- mise à feu d'un seul côté et à contre vent en s'appuyant sur la limite de la zone à incinérer.
Attention :
• Le brûlage des pailles et d’autres résidus de culture (oléagineux, protéagineux, céréales) est interdit aux agriculteurs qui demandent à percevoir des aides de soutien direct de la politique agricole commune.
• Sur tout ou parties du territoire, tous les brûlages de déchets verts sont interdits pendant les épisodes de pollution de l’air ambiant prévus ou constatés tels que définis en annexe 1 (1-3).
• Le maire peut, à tout moment, interdire la mise à feu ou prescrire l'arrêt des brûlages ou des écobuages si ceux- ci présentent des nuisances pour le voisinage ou des risques pour l'environnement, ou en cas de circonstances météorologiques défavorables (sécheresse prolongée, vents forts...).
Date : Signature du déclarant
Le maire devra transmettre ce document dans les 24h à la brigade de gendarmerie et au service départemental d’incendie et de secours de la Dordogne Fax : 05 53 53 65 16 courriel : GSO.CTA@sdis24.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-21-001 - AP modifiant annexes de l'AP n° 24-2017-04-05-001 relatif brulages déchets verts, autres usages du feu et obligations débroussaillement 113 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n° 24-2017-04-05-001 du 05 avril 2017 pour la prévention de la pollution de l’air et des incendies de forêt,
relatif aux brûlages à l’air libre des déchets verts,
aux autres usages du feu et aux obligations de débroussaillement
Annexe 3
Imprimé de demande de dérogation à l’interdiction de brûlage des déchets verts
à utiliser pour demander une autorisation exceptionnelle de brûlages de déchets verts (dérogations prévues à l’article 4-dernier alinéa).
Seuls les brûlages de déchets verts (en tas, en cordons ou écobuages) réalisés dans le cadre de chantiers agricoles, forestiers, de travaux ruraux ou d’opérations collectives de débroussaillement obligatoire et présentant un caractère exceptionnel ou d’urgence sont susceptibles d’obtenir une autorisation.
DÉSIGNATION DU PÉTITIONNAIRE
Nom et prénom du déclarant
(en majuscules) :___________________________________________________________ lorsque le pétitionnaire n’est pas propriétaire des terrains, fournir le mandat des propriétaires
Adresse : _____________________________________________________________
Téléphone : ______________________ Fax :____________________________
Courriel : _____________________________________________________________
Pour les personnes morales
Dénomination sociale ____________________________________________________________________________
N° SIRET : ____________________________________________________________
LIEU ET NATURE DU BRÛLAGE PROJETÉ cocher la case correspondante
chantier agricole chantier forestier chantier collectif de
débroussaillement
autre (préciser) __________________________________________________________________
Dates et
heures prévues ____________________________________________________________________ (possible uniquement entre le 1er octobre et le dernier jour de février et entre 10h00 et 16h00)
Lieu du brûlage ____________________________________________________________________ (adresse exacte)
Commune ________________________________________________________________________
Désignation cadastrale ______________________________________________________________ (section, N° de parcelles)
Origine et nature des végétaux à brûler : cocher la case correspondante
chantier agricole chantier forestier chantier de travaux ruraux
opération collective de débroussaillement autre (préciser)_____________________
______________________________________________________________________________________________
Si brûlage de végétaux sur pied ou rémanents non mis en
tas (activités agricoles ou forestières uniquement)
Superficie (m2) :
Si brûlage de végétaux en tas ou cordons
Volume cumulé (m3) :
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-21-001 - AP modifiant annexes de l'AP n° 24-2017-04-05-001 relatif brulages déchets verts, autres usages du feu et obligations débroussaillement 114 Â\
MOTIVATION DE LA DEMANDE DE DÉROGATION
(éléments déterminant l’urgence du chantier, l’absence d’alternative au brûlage...)
MESURES DE SÉCURITÉ
Nombre de Nom et prénom de la
personnes personne
présentes : _____________ responsable :_____________________________________________________
Matériels à disposition : ______________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
Réserve d’eau ou alimentation en eau
(préciser nature du dispositif et quantité disponible) ________________________________________________
__________________________________________________________________________________
N° de téléphone sur les lieux (alerte et contact)_________________________________________________
Date : Signature du pétitionnaire
PIÈCES A FOURNIR
1. Plan de situation au 1 : 25 000 ème de la zone du brûlage
2. Extrait du cadastre faisant apparaître les parcelles concernées et les noms des propriétaires correspondants 3. Attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile du pétitionnaire pour cette opération
Demande à transmettre,
accompagnée des pièces énumérées ci-dessus et 15 jours au minimum avant la date prévue, à :
Services de l’Etat – Cité administrative
Préfecture - Service Interministériel de la Protection Civile
24024 Périgueux cedex
télécopie : 05 53 08 88 27
courriel : prefecture@dordogne.gouv.fr
Une copie de la demande de dérogation sera adressée par le pétitionnaire au maire de la commune du lieu du brûlage.
Le chantier de brûlage ne pourra être mis en œuvre qu’après délivrance d’une autorisation et sous réserve des mesures exceptionnelles qui seraient éventuellement déclenchées au titre de l’article 6 (épisode de pollution de l’air ambiant, sécheresse prolongée, forts vents...).
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-21-001 - AP modifiant annexes de l'AP n° 24-2017-04-05-001 relatif brulages déchets verts, autres usages du feu et obligations débroussaillement 115 8/10
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-21-001 - AP modifiant annexes de l'AP n° 24-2017-04-05-001 relatif brulages déchets verts, autres usages du feu et obligations débroussaillement 116 (1) Propriétaires des terrains ou ayant droits dûment mandatés situés dans une commune urbaine (communes absentes de la liste des communes rurales jointe au verso)
(2) Propriétaires des terrains ou ayant droits dûment mandatés situés dans une commune rurale (voir liste des communes rurales jointe au verso)
(3) Les collectivités et les entreprises d'espaces verts et paysagistes sont tenues d'éliminer leurs déchets verts par des solutions alternatives
(4) Le modèle de déclaration à remplir est annexé à l'arrêté préfectoral
- Les brûlages ne peuvent être pratiqués que pendant la période du 1er octobre au dernier jour de février et entre 10h et 16h.
Terrain situé dans une commune urbaine (1)
Professionnel (3)
- Les brûlages ne doivent pas être effectués si la force du vent entraîne des risques de propagation du feu (vitesse du vent supérieure à 5 m/s ou 20 km/h).
- mise à feu d'un seul coté et à contre vent en s'appuyant sur la limite de la zone à incinérer.
Soumis à Déclaration (4)
(règles de sécurité, voir ci-dessous) Interdit
- Le brûlage des pailles et d’autres résidus de culture (oléagineux, protéagineux, céréales) est toutefois interdit aux agriculteurs qui demandent à percevoir des aides de soutien direct de la Politique Agricole Commune.
Terrain situé dans une commune rurale (2)
- avant le début de l'incinération, délimitation de la parcelle à traiter par un labour ou disquage périmétral sur une largeur de 5 mètres permettant l'enfouissement complet des végétaux et la mise à nu des terres,
- pour les parcelles d'une surface supérieure à 5 ha, labour ou disquage de cloisonnement délimitant des espaces de 5 ha maximum séparés de bandes des terres nues d'au moins 10m de large,
Soumis à Déclaration (4)
(règles de sécurité, voir ci-dessous)
Règles de sécurité à appliquer pour les brûlages
Règles de sécurité à appliquer pour les écobuages
- Les brûlages en tas ou en cordons ne peuvent être réalisés qu’après établissement d'une place à feu dégagée de toute végétation et accessible à un véhicule incendie.
- Le personnel et les moyens nécessaires à enrayer tout incendie échappant au contrôle doivent être présents sur place pendant toute la durée du brûlage et jusqu’à l’extinction complète.
Interdit
SYNTHESE DE L'ARRETE SUR LE BRULAGE DES DECHETS VERTS
Du 1er Octobre à fin Février
Brûlage de déchets verts issus des
obligations légales de débroussaillement
Brûlage de déchets verts issus des travaux
d'entretien (Taille, tonte,…).
Du 1er Mars au 30 Septembre
Tout brûlage est interdit
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-21-001 - AP modifiant annexes de l'AP n° 24-2017-04-05-001 relatif brulages déchets verts, autres usages du feu et obligations débroussaillement 117 10/10
ABJAT-SUR-BANDIAT BUSSEROLLES CORNILLE GOUTS-ROSSIGNOL MARQUAY PAYS DE BELVES SAINT-CERNIN-DE-L'HERM SAINT-MARTIAL-VIVEYROL SAINTE-EULALIE-D'ANS VALOJOULX
AGONAC BUSSIERE-BADIL COUBJOURS GRAND-BRASSAC MARSALES PAYZAC SAINT-CERNIN-DE-LABARDE SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS SAINTE-EULALIE-D'EYMET VANXAINS
AJAT CALES COULAURES GRANGES-D'ANS MAURENS PAZAYAC SAINT-CHAMASSY SAINT-MARTIN-DE-GURSON SAINTE-FOY-DE-BELVES VARAIGNES
ALLAS-LES-MINES CALVIAC-EN-PERIGORD COURS-DE-PILE (*) GRIGNOLS MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG PETIT-BERSAC SAINT-CIRQ SAINT-MARTIN-DE-RIBERAC SAINTE-FOY-DE-LONGAS VARENNES
ALLEMANS CAMPAGNAC-LES-QUERCY COURSAC GRIVES MAUZENS-ET-MIREMONT PEYRIGNAC SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE SAINT-MARTIN-DES-COMBES SAINTE-INNOCENCE VAUNAC
ALLES-SUR-DORDOGNE CAMPAGNE COUTURES GROLEJAC MAYAC PEYRILLAC-ET-MILLAC SAINT-CREPIN-DE-RICHEMONT SAINT-MARTIN-L'ASTIER SAINTE-MONDANE VELINES
ANGOISSE CAMPSEGRET COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS GRUN-BORDAS MAZEYROLLES PEYZAC-LE-MOUSTIER SAINT-CREPIN-ET-CARLUCET SAINT-MARTIN-LE-PIN SAINTE-NATHALENE VENDOIRE
ANLHIAC CANTILLAC COUZE-ET-SAINT-FRONT (*) HAUTEFAYE MENESPLET PEZULS SAINT-CYBRANET SAINT-MAYME-DE-PEREYROL SAINTE-ORSE VERDON
ANNESSE-ET-BEAULIEU CAPDROT CREYSSAC HAUTEFORT MENSIGNAC PIEGUT-PLUVIERS SAINT-CYPRIEN SAINT-MEARD-DE-DRONE SAINTE-RADEGONDE VERGT
ANTONNE-ET-TRIGONANT CARLUX CREYSSE ISSAC MESCOULES PLAISANCE SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES SAINT-MEARD-DE-GURCON SAINTE-TRIE VERGT-DE-BIRON
ARCHIGNAC CARSAC-AILLAC CREYSSENSAC-ET-PISSOT ISSIGEAC MEYRALS PLAZAC SAINT-ESTEPHE SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL SALAGNAC VERTEILLAC
AUBAS CARSAC-DE-GURSON CUBJAC-AUVEZERE-VAL D'ANS JAURES MIALET POMPORT SAINT-ETIENNE-DE-PUYCORBIER SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN SALIGNAC-EYVIGNES VEYRIGNAC
AUDRIX CARVES CUNEGES JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT MILHAC-DE-NONTRON PONTOURS SAINT-FELIX-DE-BOURDEILLES SAINT-MESMIN SALLES-DE-BELVES VEYRINES-DE-DOMME
AUGIGNAC CASSAGNE DAGLAN JAYAC MINZAC PRATS-DE-CARLUX SAINT-FELIX-DE-REILHAC-ET-MORTEMART SAINT-MICHEL-DE-DOUBLE SALON VEYRINES-DE-VERGT
AURIAC-DU-PERIGORD CASTELNAUD-LA-CHAPELLE DOISSAT JOURNIAC MOLIERES PRATS-DU-PERIGORD SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX SAINT-MICHEL-DE-MONTAIGNE SARLANDE VEZAC
AZERAT CASTELS ET BEZENAC DOMME JUMILHAC-LE-GRAND MONBAZILLAC PRESSIGNAC-VICQ SAINT-FRONT-D'ALEMPS SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX SARLIAC-SUR-L'ISLE VILLAC
BACHELLERIE CAUSE-DE-CLERANS DOUCHAPT LA JEMAYE-PONTEYRAUD MONESTIER PREYSSAC-D'EXCIDEUIL SAINT-FRONT-DE-PRADOUX SAINT-NEXANS SARRAZAC VILLAMBLARD
BADEFOLS-D'ANS CAZOULES DOUVILLE LA TOUR-BLANCHE-CERCLES MONFAUCON PROISSANS SAINT-FRONT-LA-RIVIERE SAINT-PANCRACE SAUSSIGNAC VILLARS
BADEFOLS-SUR-DORDOGNE CELLES DOUZE LACROPTE MONMADALES QUEYSSAC SAINT-FRONT-SUR-NIZONNE SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL SAVIGNAC-DE-MIREMONT VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT
BANEUIL CENAC-ET-SAINT-JULIEN DOUZILLAC LADORNAC MONMARVES QUINSAC SAINT-GENIES SAINT-PARDOUX-DE-DRONE SAVIGNAC-DE-NONTRON VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD
BARDOU CHALAGNAC DUSSAC LAMONZIE-MONTASTRUC MONPAZIER RAMPIEUX SAINT-GEORGES-DE-BLANCANEIX SAINT-PARDOUX-ET-VIELVIC SAVIGNAC-LEDRIER VILLETOUREIX
BARS CHALAIS ECHOURGNAC LAMOTHE-MONTRAVEL MONPLAISANT RAZAC-D'EYMET SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE SAVIGNAC-LES-EGLISES VITRAC
BAYAC CHAMPAGNAC-DE-BELAIR EGLISE-NEUVE-D'ISSAC LANOUAILLE MONSAC RAZAC-DE-SAUSSIGNAC SAINT-GERAUD-DE-CORPS SAINT-PAUL-DE-SERRE SCEAU-SAINT-ANGEL
BEAUMONTOIS EN PERIGORD CHAMPAGNE-ET-FONTAINE EGLISE-NEUVE-DE-VERGT LANQUAIS MONSAGUEL RAZAC-SUR-L'ISLE SAINT-GERMAIN-DE-BELVES SAINT-PAUL-LA-ROCHE SEGONZAC
BEAUPOUYET CHAMPNIERS-ET-REILHAC ESCOIRE LARZAC MONTAGNAC-D'AUBEROCHE RIBAGNAC SAINT-GERMAIN-DES-PRES SAINT-PAUL-LIZONNE SENCENAC-PUY-DE-FOURCHES
BEAUREGARD-DE-TERRASSON CHAMPS-ROMAIN ETOUARS LAVALADE MONTAGNAC-LA-CREMPSE ROCHE-CHALAIS SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE SAINT-PERDOUX SERGEAC
BEAUREGARD-ET-BASSAC CHANTERAC EXCIDEUIL LAVAUR MONTAGRIER ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE SAINT-GERMAIN-ET-MONS SAINT-PIERRE-D'EYRAUD SERRES-ET-MONTGUYARD
BEAURONNE CHAPDEUIL EYGURANDE-ET-GARDEDEUIL LAVEYSSIERE MONTAUT ROQUE-GAGEAC SAINT-GERY SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC SERVANCHES
BELEYMAS CHAPELLE-AUBAREIL EYMET LE BOURDEIX MONTAZEAU ROUFFIGNAC-DE-SIGOULES SAINT-GEYRAC SAINT-PIERRE-DE-COLE SIGOULES
BERBIGUIERES CHAPELLE-FAUCHER EYVIRAT LE BUGUE MONTCARET ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE SIMEYROLS
BERTRIC-BUREE CHAPELLE-GONAGUET EYZERAC LE BUISSON-DE-CADOUIN MONTFERRAND-DU-PERIGORD RUDEAU-LADOSSE SAINT-JEAN-D'ATAUX SAINT-POMPON SINGLEYRAC
BESSE CHAPELLE-GRESIGNAC EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL LE FLEIX MONTIGNAC SADILLAC SAINT-JEAN-D'ESTISSAC SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES SIORAC-DE-RIBERAC
BEYNAC-ET-CAZENAC CHAPELLE-MONTABOURLET FANLAC LE LARDIN-SAINT-LAZARE MONTPEYROUX SAGELAT SAINT-JEAN-D'EYRAUD SAINT-RABIER SIORAC-EN-PERIGORD
BIRAS CHAPELLE-MONTMOREAU FARGES LE PIZOU MONTREM SAINT AULAYE-PUYMANGOU SAINT-JEAN-DE-COLE SAINT-RAPHAEL SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD
BIRON CHAPELLE-SAINT-JEAN FAURILLES LECHES MOULEYDIER SAINT PRIVAT EN PERIGORD SAINT-JORY-DE-CHALAIS SAINT-REMY-SUR-LIDOIRE SOUDAT
BOISSE CHASSAIGNES FAUX LEGUILLAC-DE-L'AUCHE MOULIN-NEUF SAINT-AGNE SAINT-JORY-LAS-BLOUX SAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIER SOULAURES
BOISSEUILH CHATEAU-L'EVEQUE FEUILLADE LEMBRAS NABIRAT SAINT-AMAND-DE-COLY SAINT-JULIEN-D'EYMET SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT SOURZAC
BONNEVILLE-ET-SAINT-AVIT-DE-FUMADIERES CHATRES FIRBEIX LEMPZOURS NADAILLAC SAINT-AMAND-DE-VERGT SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE SAINT-SAUD-LACOUSSIERE TAMNIES
BORREZE CHERVAL FLAUGEAC LES COTEAUX PERIGOURDINS NAILHAC SAINT-ANDRE-D'ALLAS SAINT-JULIEN-DE-LAMPON SAINT-SAUVEUR TEILLOTS
BOSSET CHERVEIX-CUBAS FLEURAC LIMEUIL NANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZAC SAINT-ANDRE-DE-DOUBLE SAINT-JUST SAINT-SAUVEUR-LALANDE TEMPLE-LAGUYON
BOUILLAC CHOURGNAC FLORIMONT-GAUMIER LIMEYRAT NANTHEUIL SAINT-ANTOINE-DE-BREUILH SAINT-LAURENT-DES-HOMMES SAINT-SEURIN-DE-PRATS TEYJAT
BOUNIAGUES CLADECH FONROQUE LIORAC-SUR-LOUYRE NANTHIAT SAINT-AQUILIN SAINT-LAURENT-DES-VIGNES SAINT-SEVERIN-D'ESTISSAC THENAC
BOURDEILLES CLERMONT-D'EXCIDEUIL FOSSEMAGNE LISLE NASTRINGUES SAINT-AUBIN-DE-CADELECH SAINT-LAURENT-LA-VALLEE SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL THENON
BOURG-DES-MAISONS CLERMONT-DE-BEAUREGARD FOUGUEYROLLES LOLME NAUSSANNES SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS SAINT-LEON-D'ISSIGEAC SAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNAC THIVIERS
BOURG-DU-BOST COLOMBIER FOULEIX LOUBEJAC NEGRONDES SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT SAINT-LEON-SUR-L'ISLE SAINT-VICTOR THONAC
BOURGNAC COLY FRAISSE LUNAS NEUVIC SAINT-AVIT-DE-VIALARD SAINT-LEON-SUR-VEZERE SAINT-VINCENT-DE-CONNEZAC TOCANE-SAINT-APRE
BOURNIQUEL COMBERANCHE-ET-EPELUCHE GABILLOU LUSIGNAC NONTRON SAINT-AVIT-RIVIERE SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE SAINT-VINCENT-DE-COSSE TOURTOIRAC
BOURROU CONDAT-SUR-TRINCOU GAGEAC-ET-ROUILLAC LUSSAS-ET-NONTRONNEAU ORLIAC SAINT-AVIT-SENIEUR SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS TREMOLAT
BOUTEILLES-SAINT-SEBASTIEN CONDAT-SUR-VEZERE GARDONNE MANAURIE ORLIAGUET SAINT-BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE SAINT-MARCORY SAINT-VINCENT-LE-PALUEL TURSAC
BOUZIC CONNE-DE-LABARDE GAUGEAC MANZAC-SUR-VERN PARCOUL-CHENAUD SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE URVAL
BRANTOME EN PERIGORD CONNEZAC GENIS MARCILLAC-SAINT-QUENTIN PAULIN SAINT-CAPRAISE-D'EYMET SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET SAINT-VIVIEN VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU (*) communes classées en zone
BROUCHAUD COQUILLE GINESTET MAREUIL EN PERIGORD PAUNAT SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT SAINTE-CROIX VALEUIL sensible à la dégradation
BUSSAC CORGNAC-SUR-L'ISLE GONTERIE-BOULOUNEIX MARNAC PAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN SAINT-CASSIEN SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE SAINTE-CROIX-DE-MAREUIL VALLEREUIL de la qualité de l'air
Liste des communes rurales fixées par l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2017/0084 du 16 mai 2017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-21-001 - AP modifiant annexes de l'AP n° 24-2017-04-05-001 relatif brulages déchets verts, autres usages du feu et obligations débroussaillement 118 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-24-002
ARR autorisation St Médard de Mussidan 5 aout 2017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-24-002 - ARR autorisation St Médard de Mussidan 5 aout 2017 119 x A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation
Arrêté n°
autorisant une manifestation sportive avec véhicules à moteur organisée par l'association
Moto Libre Bergeracoise le 5 août 2017 à
SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN (Dordogne)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et
suivants, L2215-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-10 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 362-1 à L 362-8, L 414-4 et R
414-19 ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article R 1334-32 ;
Vu le code du sport et notamment les articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-18 à R
331-34, R 331-45, D 321-1 à D 321-5, À 331-16, À 331-18 et À 331-32 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2016 accordant à la Fédération française de
motocyclisme, la délégation prévue à l'article L 131-14 du code du sport ;
Vu la demande d'autorisation déposée par l'association Moto Libre Bergeracoise sise lieu-dit
Le Portugal à Saint-Aubin-de-Lanquais (Dordogne), représentée par son président M. Jean-
Paul DARIGNAC, concernant le déroulement le 5 août 2017 d'une course de motocyclettes et
d'une démonstration de FMX, sur le territoire de la commune de Saint-Médard-de-
Mussidan et les documents annexés, notamment l'évaluation des incidences sur les sites
Natura 2000 ;
Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération française de motocyclisme ;
Vu l'attestation de police d'assurance produite par l'association Moto Libre Bergeracoise ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre mis en
place pour les besoins de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages de toute nature
que les concurrents, les organisateurs ou leurs préposés pourraient occasionner aux voies
publiques et à leurs dépendances ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-24-002 - ARR autorisation St Médard de Mussidan 5 aout 2017 120 Vu l'avis du maire de Saint Médard de Mussidan ;
Vu l'avis de la Fédération Française de Motocyclisme :
Vu l'avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% : Organisation générale de l'épreuve
L'association Moto Libre Bergeracoise sise au lieu-dit Le Portugal à Saint-Aubin-de-Lanquais
représentée par son président, M. Jean-Paul DARIGNAC, est autorisée à organiser le samedi
5 août 2017 de quatorze heures à vingt-trois heures cinquante neuf, une course de
motocyclettes et une démonstration de FMX, sur une piste aménagée au lieu-dit les Anguilles
sur la commune de Saint-Médard-de-Mussidan (Dordogne), conforme au plan fourni au
dossier,
L'organisateur technique pour cette épreuve, chargé de s'assurer que les règles techniques et
de sécurité prescrites dans l'arrêté d'autorisation sont respectées, est M. Jean-Paul
DARIGNAC.
L'autorisation est accordée sous réserve du respect des mesures particulières de sécurité
énoncées aux articles suivants.
Article 2 : Information — Autorisations
L'association Moto Libre Bergeracoise adresse un courrier, précisant le numéro de téléphone
de l'organisateur technique de l'épreuve, à chaque riverain pour l'informer des
caractéristiques de la course huit jours au moins avant la manifestation et recueille
l'autorisation écrite des propriétaires des terrains pour l’utilisation temporaire de leur
propriété.
Article 3 : Localisation et protection du public
L'organisateur est autorisé à mettre en place, une zone d'accueil pour le public
conformément au plan joint au dossier.
Aux endroits où la sécurité n'est pas assurée par la configuration même des lieux, obstacle
naturel ou surplomb suffisant, l'organisateur éloigne le public à une distance suffisante pour
qu'il se trouve, en toute circonstance, hors de danger.
Le dispositif de protection mis en place entre le public et le circuit doit être capable d'arrêter
une ou plusieurs motocyclettes qui quitteraient la piste. L'accès au circuit est interdit au
public durant les épreuves. Les distances de sécurité sont clairement matérialisées par
l'organisateur.
L'organisateur assure la surveillance du public et son orientation par uñ fléchage, du parc de
stationnement jusqu'à la zone qui lui est réservée.
Les commissaires de piste doivent porter des chasubles fluorescentes leur permettant d'être
immédiatement distingués de jour comme de nuit.
Le circuit doit être éclairé dans sa totalité ainsi que les emplacements réservés au public.
Les poteaux implantés sur le circuit et sur la zone réservée au public doivent être protégés
avec des matériaux à même d'absorber les chocs tels que mousse ou bottes de paille, sauf
pneus de tracteurs ou de poids lourds.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-24-002 - ARR autorisation St Médard de Mussidan 5 aout 2017 121 Article 4 : Circulation, stationnement et signalisation
L'organisateur doit mettre à disposition du public, avec l'accord des propriétaires des terrains,
un parc de stationnement délimité, fléché, dont la capacité est en rapport avec le public
attendu. Le stationnement des véhicules est réglé par des membres de l'association
organisatrice,
L'organisateur doit obtenir du maire de Saint Médard de Mussidan un arrêté interdisant la
circulation et le stationnement sur les deux côtés de la voie communale n° 11 de telle sorte
que les moyens de secours et de sécurité puissent en toute circonstance circuler librement.
L'organisateur assure la mise en place, sous le contrôle du gestionnaire de la voirie, des
dispositifs temporaires nécessaires au respect des arrêtés pris en matière de réglementation
de la circulation et du stationnement.
Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature sont enlevées
par l'organisateur qui veille, si nécessaire, au balayage et nettoyage des chaussées.
Article 5 : Surveillance et respect des mesures de sécurité
L'association Moto Libre Bergeracoise dispose :
- des commissaires de piste chargés de veiller au bon déroulement sportif de l'épreuve et de
s'assurer que le public ne franchisse pas les clôtures,
- certains de ses membres pour veiller au respect des prescriptions de sécurité et aider les
services de gendarmerie à faire respecter les interdictions de stationnement et de circulation.
Pendant la manifestation, la gendarmerie est présente, en tant que de besoin, et plus
particulièrement en début et fin de manifestation.
L'organisateur technique, M. Jean-Paul DARIGNAC, aidé de membres de l'association
organisatrice, règle le stationnement des véhicules des spectateurs et veille à ce que le public
ne franchisse pas les limites des zones qui lui sont réservées. Il utilise la sonorisation de la
manifestation pour faire évacuer sans délai les spectateurs qui franchiraient les limites
autorisées et rappeler les règles de sécurité. Il doit pouvoir établir sans délai une liaison entre
la gendarmerie, les membres de l'association organisatrice et les services de secours de telle
sorte que l'épreuve puisse immédiatement être arrêtée en cas d'obstacle sur le circuit dû à
un accident ou d'intrusion sur le parcours ou encore d'impossibilité de faire dégager sans
délai des spectateurs qui s'installeraient dans des endroits dangereux.
Article 6 : Organisation des moyens de secours
L'organisateur met à disposition pendant toute la durée de la manifestation, un poste de
secours fixe avec présence d'un médecin, d'une ambulance équipée et d'une équipe de
secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe,
en cours de validité.
Dans l'éventualité où l’un de ces moyens est totalement indisponible momentanément, la
course est interrompue jusqu'à son remplacement.
L'organisateur et les membres de l'association organisatrice veillent à ce qu'un itinéraire
d'évacuation sanitaire, d’une largeur minimum de trois mètres, demeure en permanence libre
de circulation.
L'organisateur technique doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans
délai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.
En cas de forte chaleur, l'organisateur met de l'eau à disposition du public et veille à
approvisionner les bénévoles et les commissaires de piste.
En cas de vent violent, les chapiteaux doivent être évacués ainsi que les zones boisées.
Article 7 : Sécurité incendie
Chaque commissaire de piste est muni d'un extincteur. Des extincteurs supplémentaires, en
nombre suffisant, sont répartis sur le parc de stationnement des concurrents et sur la zone
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-24-002 - ARR autorisation St Médard de Mussidan 5 aout 2017 122 réservée au public. Ils peuvent soit être stockés, à proximité du poste de sécurité, dans un
véhicule prêt à intervenir sur le site, soit être répartis de façon uniforme à raison d’un
extincteur tous les cinquante mètres. Dans ce cas, ils devront être accrochés à un élément
fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de un mètre vingt maximum.
Un extincteur spécifique pour les feux électriques doit être disposé à proximité du groupe
électrogène.
Des panneaux « FEU INTERDIT » sont implantés le long de la zone réservée au public et
l'organisateur rappelle également que les barbecues sauvages sont interdits.
Article 8 : Sécurité générale
L'autorisation ne prend effet que lorsque la gendarmerie a reçu de l'organisateur technique,
une attestation écrite indiquant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'arrêté ont été
respectées.
Article 9 : Retard du départ — Annulation
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus
respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection.
En cas d'impossibilité pour l'organisateur de prendre immédiatement les mesures
nécessaires, il en est rendu compte, sans délai, au préfet, pour décision pouvant entraîner
soit un départ différé de la course, soit une annulation. Au cas où l'organisateur ne
respecterait pas cette décision et passerait outre, il commettrait une infraction et s’exposerait
à des poursuites judiciaires.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de Saint-Médard-
de-Mussidan, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat et notifié à l'association Moto Libre Bergeracoise qui en assurera la
publicité par affichage. |
Fait à Périgueux, le 2 4 Jyif. 2017
La préfète,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès de la
préfète de la Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-24-002 - ARR autorisation St Médard de Mussidan 5 aout 2017 123 Préfecture de la Dordogne
24-2017-08-01-001
Arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installation
minière dans la concession de lignites dites de "LA
SERRE"
Installations minières :Arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installation minière dans la
concession de lignites dites de "LA SERRE"
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-01-001 - Arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installation minière dans la concession de lignites dites de "LA SERRE" 124 +
Es b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Régionale de l'Environnement
De l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
INSTALLATIONS MINIERES
ARRETE PREFECTORAL
prescrivant à Monsieur Laurent du Pouget de déclarer l’arrêt définitif des travaux et d’utilisations
d'installations minières — Concession de lignite dite de « La Serre ».
Vu le Code minier et notamment l'article L 163-1 et suivants ;
Vu le décret du 14 janvier 1909 réglementant l'exploitation des mines et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le chapitre V du Titre III
relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
Vu le décret impérial du 9 février 1856 instituant la concession de lignite de La Serre ;
Vu le décret du 5 août 1958 autorisant en dernier lieu la mutation de la concession de La Serre au profit
de Monsieur Bertrand du Pouget ;
Vu L'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Nouvelle-Aquitaine en date du 26 juillet 2017 ;
Considérant qu'il ressort des éléments archivés à la direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine que la concession de La Serre est
inexploitée depuis plus de dix ans et que le dernier concessionnaire connu est Monsieur
Bertrand du Pouget dont l'ayant droit est représenté par Monsieur Laurent du Pouget ;
Considérant que l’arrêt des travaux déclaré par courrier de l'exploitant du 22 juillet 1953 n'a pas été acté
par le préfet conformément à l’article 8 du décret du 14 janvier 1909 susvisé ;
Considérant que la déclaration prévue par l’article L163-1 du Code minier n'a pas été établie et que les
travaux de mines réalisés à l'intérieur du périmètre de la concession de La Serre sont
susceptibles de comprommettre les intérêts visés à l'article L161-1 du Code minier, en
particulier la sécurité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne
ARRETE
Article 1°
Il est enjoint à l'ayant droit de Monsieur Bertrand du Pouget, représenté par Monsieur Laurent du Pouget -
14, rue Victor Hugo - 27000 EVREUX d'établir et adresser à la préfecture de la Dordogne, dans le délai de 6
mois à compter de la notification du présent arrêté, la déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation
d'installations minières prévue par l'article L163-1 du Code minier et par l’article 43 du décret n° 2006-649 du
2 juin 2006 susvisé.
Article 2
À défaut de réponse à l'injonction prévue à l’article 1°’ dans le délai imparti, et en application des dispositions
de l’article 47 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé, il sera procédé d'office et aux frais de l'ayant
droit de Monsieur Bertrand du Pouget :
- Au levé des plans de l'exploitation ;
- À l'exécution des travaux nécessaires qui comprennent au minimum la fermeture des ouvrages
débouchants et la démolition des vestiges des anciennes installations conformément aux instructions
du ministère en charge des mines.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-01-001 - Arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installation minière dans la concession de lignites dites de "LA SERRE" 125 Article 3
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera affiché pendant deux mois à compter la notification, à
la préfecture de la Dordogne, à la sous-préfecture de Sarlat et dans la commune de Simeyrols.
Article 4
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de l'arrondissement de Sarlat, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, le maire
de la commune de Simeyrols, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
préfectoral qui sera notifié à l'ayant droit de Monsieur Bertrand du Pouget, chez Monsieur Laurent du
Pouget, 14, rue Victor Hugo - 27000 EVREUX.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne. Une
copie sera adressée à Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Sarlat et au maire de la commune de
Simeyrols.
A Périgueux, le g 4 AgUt 28
La préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-01-001 - Arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installation minière dans la concession de lignites dites de "LA SERRE" 126 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-010
arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de trial
4X4 à Sorges
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-010 - arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de trial 4X4 à Sorges 127 Ù a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation
Arrêté n°
portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée
les 5 et 6 août 2017 à SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD (Dordogne)
- Epreuve de Trial 4X4 -
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et
suivants, L2215-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-10 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 362-1 à L 362-8, L 414-4et R
414-19 ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article R 1334-32 ;
Vu le code du sport et notamment les articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-18 à R
331-34, R 331-45, D 321-1 à D 321-5, À 331-16, À 331-18 et À 331-32 :
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2016 accordant à la Fédération française du sport
automobile, la délégation prévue à l’article L 131-14 du code du sport ;
Vu la demande d'autorisation déposée par l'association Team Limousin Trial 4X4 sise lieu-dit
Le Noyer à Sainte Féréole (Corrèze), représentée par son président M. Mickaël LEVEQUE,
concernant le déroulement les 5 et 6 août 2017 d'une épreuve de trial 4X4 au lieu-dit Les
Cailloux sur le territoire de la commune de Sorges et Ligueux en Périgord et les documents
annexés, notamment l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération française du sport automobile :
Vu l'attestation de police d'assurance produite par l'association Team Limousin Trial 4X4 ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre mis en
place pour les besoins de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages de toute nature
que les concurrents, les organisateurs ou leurs préposés pourraient occasionner aux voies
publiques et à leurs dépendances :
Vu l'avis du maire de Sorges et Ligueux en Périgord :
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-010 - arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de trial 4X4 à Sorges 128 Vu l'avis de la Fédération française de sport automobile ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1® : Organisation générale de l'épreuve
L'association Team Limousin Trial 4X4 sise au lieu-dit Le Noyer à Sainte Féréole (19) représentée par son président, M. Mickaël LEVEQUE est autorisée à organiser le samedi 5 août de 13 heures à 20 heures et le dimanche 6 août 2017 de 8 heures à 19 heures, une compétition de Trial 4X4 sur un terrain privé sis au lieu-dit Les Cailloux sur la commune de Sorges et Ligueux en Périgord, conformément aux modalités définies dans sa demande. L'organisateur technique pour cette épreuve, chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites dans l'arrêté d'autorisation sont respectées, est M. Lionel PREGUIMBEAU.
L'autorisation est accordée sous réserve du respect des règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération française du sport automobile, du règlement particulier de l'épreuve conforme au règlement national de l'UFOLEP et des mesures particulières de sécurité énoncées aux articles suivants.
Article 2 : Information — Autorisations
L'association Team Limousin Trial 4X4 adresse un courrier, précisant le numéro de téléphone de l'organisateur technique de l'épreuve, à chaque riverain pour l'informer des caractéristiques de la course huit jours au moins avant la manifestation et recueille l'autorisation écrite des propriétaires des terrains pour l'utilisation temporaire de leur propriété.
Article 3 : Localisation et protection du public
L'organisateur est autorisé à mettre en place, une zone d'accueil pour le public
conformément au plan joint au dossier,
Pour des raisons de sécurité, des banderoles serviront à arrêter le public à 2 mètres minimum aux endroits sans risques, pour chaque zone d'évolution.
Aux endroits dangereux, une double banderole sera installée à une distance estimée nécessaire par les commissaires responsables.
Le public ne devra jamais se trouver en contrebas d'un passage en dévers. Un système anti-intrusion devra être positionné sur le chemin d'accès à la zone réservée au public.
Aux endroits où la sécurité n'est pas assurée par la configuration même des lieux, obstacle naturel ou surplomb suffisant, l'organisateur éloigne le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toute circonstance, hors de danger.
L'accès aux zones d'évolution est interdit au public durant les épreuves. L'organisateur assure la surveillance du public et son orientation par un fléchage, du parc de stationnement jusqu'à la zone qui lui est réservée.
Article 4 : Circulation, stationnement et signalisation
L'organisateur doit mettre à disposition du public, avec l'accord des propriétaires des terrains, un parc de stationnement délimité, fléché, dont la capacité est en rapport avec le public
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-010 - arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de trial 4X4 à Sorges 129 attendu. Le stationnement des véhicules est réglé par des membres de l'association
organisatrice.
L'accès de l'épreuve emprunte la route départementale 106 et l'organisateur doit obtenir du
conseil départemental, un arrêté de réglementation de voirie pour une limitation de vitesse et
la signalisation de la manifestation au niveau de l'intersection.
L'organisateur assure la mise en place, sous le contrôle du gestionnaire de la voirie, des
dispositifs temporaires nécessaires au respect des arrêtés pris en matière de réglementation
de la circulation et du stationnement.
Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature sont enlevées
par l'organisateur qui veille, si nécessaire, au balayage et nettoyage des chaussées.
Article 5 : Surveillance et respect des mesures de sécurité
L'association Team Limousin Trial 4X4 dispose :
- des commissaires de zone chargés de veiller au bon déroulement sportif de l'épreuve et de
s'assurer que le public ne franchisse pas les limites de la zone autorisée,
- certains de ses membres pour veiller au respect des prescriptions de sécurité et aider les
services de gendarmerie à faire respecter les interdictions de stationnement et de circulation.
Pendant la manifestation, la gendarmerie est présente, en tant que de besoin, et plus
particulièrement en début et fin de manifestation.
L'organisateur technique, M. Lionel PREGUIMBEAU, aidé de membres de l'association
organisatrice, règle le stationnement des véhicules des spectateurs et veille à ce que le public
ne franchisse pas les limites des zones qui lui sont réservées. Il utilise la sonorisation de la
manifestation pour faire évacuer sans délai les spectateurs qui franchiraient les limites
autorisées et rappeler les règles de sécurité. Il doit pouvoir établir sans délai une liaison entre
la gendarmerie, les membres de l'association organisatrice et les services de secours de telle
sorte que l'épreuve puisse immédiatement être arrêtée en cas d'obstacle sur le circuit dû à
un accident où d'intrusion sur le parcours ou encore d'impossibilité de faire dégager sans
délai des spectateurs qui s'installeraient dans des endroits dangereux.
Article 6 : Organisation des moyens de secours
L'organisateur met à disposition pendant toute la durée de la manifestation, un poste de
secours fixe avec présence d’un médecin et d’une ambulance équipée.
Dans l'éventualité où l'un de ces moyens est totalement indisponible momentanément,
l'épreuve est interrompue jusqu'à son remplacement.
L'organisateur et les membres de l'association organisatrice veillent à ce qu'un itinéraire
d'évacuation sanitaire, d'une largeur minimum de trois mètres, demeure en permanence libre
de circulation.
L'organisateur technique doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans
délai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.
En cas de forte chaleur, l'organisateur met de l’eau à disposition du public et veille à
approvisionner les bénévoles et les commissaires de zone.
En cas de vent violent, les chapiteaux doivent être évacués ainsi que les zones boisées.
Article 7 : Sécurité incendie
Chaque commissaire de zone est muni d’un extincteur. Des extincteurs supplémentaires, en
nombre suffisant, sont répartis sur le parc de stationnement des concurrents et sur la zone
réservée au public. Ils peuvent soit être stockés, à proximité du poste de sécurité, dans un
véhicule prêt à intervenir sur le site, soit être répartis de façon uniforme à raison d’un
extincteur tous les cinquante mètres. Dans ce cas, ils devront être accrochés à un élément
fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de un mètre vingt maximum.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-010 - arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de trial 4X4 à Sorges 130 Des panneaux « FEU INTERDIT » sont implantés le long de la zone réservée au public et
l'organisateur rappelle également que les barbecues sauvages sont interdits.
Article 8 : Sécurité générale
L'autorisation ne prend effet que lorsque la gendarmerie a reçu de l'organisateur technique,
une attestation écrite indiquant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'arrêté ont été respectées.
Article 9 : Retard du départ — Annulation
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus
respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection.
En cas d'impossibilité pour l'organisateur de prendre immédiatement les mesures nécessaires, il en est rendu compte, sans délai, à la préfète, pour décision pouvant entraîner
soit un départ différé de la course, soit une annulation. Au cas où l'organisateur ne respecterait pas cette décision et passerait outre, il commettrait une infraction et s'exposerait
à des poursuites judiciaires.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de Sorges et
Ligueux en Périgord, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et notifié à l'association Team Limousin Trial 4X4 qui en assurera la
publicité par affichage.
Fait à Périgueux, le 2 Q }jj. 2gt7
La préfète,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès de la
préfète de la Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-010 - arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de trial 4X4 à Sorges 131 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-27-001
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
de cohérence territoriale du Bergeracois SYCOTEB
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois
SYCOTEB
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois SYCOTEB 132 EE = cé Liberid « Egalité » Fratertité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture de la Dordogne
Direction du développement local
Pôle Intercommunalité
ARRÊTÉ N°:
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE DE COHERENCE
TERRITORIALE DU BERGERACOIS (SYCOTEB)
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L.5711-1, L.5211-18 et L5211-20 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles
L. 143-10 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2010 publiant
le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale de l'agglomération de Bergerac ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-72 du 21 décembre
2010 portant création du syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois (SYCOTEB) :
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012-35 du 15 mai
2012, n°2014104-009 du 14 avril 2014 et n°24- 2016-06-15001 du 14 juin 2016 portant modification statutaire du
SYCOTEB ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2016/0041 du
30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération
intercommunale (SDCI) du département de {a Dordogne
:
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2016/0184
du 15 septembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Bergeracolse (CAB) issue de la
fusion de l'ancienne CAB et de la Communauté de Communes
(CC) des Coteaux de Sigoulès :
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2016/0181
du 15 Septembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes Bastides Dordogne
Périgord à la commune de Trémolat Issue de la Communauté
de Communes du Pays Vernois et du Terroir de
la Truffe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2016-07-06-003 du 13
avril 2017 donnant délégation de signature à Mme Dominique Laurent, sous-préfète de Bergerac :
Vu la délibération du comité syndical du
SYCOTEB en date du 23 mars 2017, relative à la modification des statuts du syndicat, en leurs articles
1, 5 et 8 concernant les membres adhérents, la composition
du comité syndical ainsi que du bureau ;
Préfecture de lu Dordugne — 2, rue Pat] Louis Couner -
PERIGUEUX Tér
05 53 02 24 24. Fax : DS 53 08 88 27
edressc postale Services de l'Etat - préfecture - Cité admiustranive 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prcfccturm@éoniogne gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois SYCOTEB 133 Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en date du 22 mai 2017 approuvant les modifications des statuts du SYCOTEB ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Portes Sud Périgord en date du 19 juin 2017 approuvant les modifications des statuts du SYCOTEB ;
Vu la délibération du consell communautaire de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord en date du 20 juin 2017 approuvant les modifications des statuts du SYCOTEB ;
Considérant que les modifications de la carte intercommunale, intervenues au 1® janvier 2017 suite à la mise en œuvre du SDCI, ont entraîné des modifications concernant les membres et le périmètre du SYCOTEB qu'il convient d'acter ;
Considérant que les autres modifications statutaires du SYCOTEB ont été approuvées à l'unanimité des membres adhérents ;
Sur proposition de Madame ja sous préfète de Bergerac ;
ARRETE
Article 1: Le nombre des membres du syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois (SYCOTEB) passe, de droit, de quatre à trois, du fait de la fusion de la CAB avec la CC des Coteaux de Sigoulès. L'article 1° des ctatuts du SYCOTEB est ainsi modifié :
En application de l'articie L 141-1 et suivants du code de l'urbanisme et des articles L 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Il est formé entre :
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise La Communauté de communes Portes Sud Périgord
La Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord
un syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat de Cohérence Territoriale du Bergeracois » (SYCOTEB).
Article 2 : La modification des membres du syndicat entraîne la modification de la composition du comité syndical. L'article 5 des statuts est désormais rédigé comme suit :
Attice 5 - Comité syndical : Le syndicat est administré par un comité syndical, composé de délégués élus par l'organe
délibérant de chaque membre.
La représentation des membres est fixée au prorata de leur population totale légale selon le recensement, applicable comme suit :
Préfecture de la Durdogne - 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX 2 Ta! : 0$ 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat préfecture — Cité adatinistrative - 24024 PERIGUEUX Codex Mél : prefocture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois SYCOTEB 134 3 délégués suppléants
Moins de 8 000 habitants : 6
délégués titulaires + De 8 000
habitants à 15 000 habitants : 9 délégués
titulaires + 4 délégués suppléants De 15 000 habitants
à 25 000 habitants : 11 délégués titulaires
+ 6 suppléants Plus de 25 000 habitants :
24 délégués titulaires + 12 délégués suppiéants
Dans le cas où l'un des membres verrait
sa structure démographique évoluer de
telle sorte à remettre en cause les principes retenus ci-dessus, une modification statutaire serait effectuée,
Ainsi, les délégués se répartissent, conformément aux
principes édictés ci-dessus, de ja manière suivante :
Nombre de Nombre de Membres
délégués titulaires| déléqués suppléants Communauté d'Agglomération Bergeracoise
24 12
Communauté de Communes Portes
Sud 9 4 Périgord
Communauté de Communes
Bastides 11
6 L_Dordogne Périgord
Les délégués suivent, quant à la durée
de leur mandat au comité Syndical, le
sort de l'assemblée délibérante qui les à élus.
Artide _4
rédigé ainsi :
plusieurs vice-présidents. Le nombre de
vice-présidents est d délibérant, sans
qu'il puisse excéder le nombre total de
4.
: Le nombre maximal de vice-présidents est
porté à Quatre. Le nouvel article 8 est
né par l'organe
Le mandat des membres du bureau prend
fin en même temps que celui des membres
de l'organe délibérant,
Le bureau se réunit sur Convocation du Président,
Le bureau peut, par délégation du comité,
être chargé du l'article L. 5211-10
du code général des collectivités territoriales, règlement de certaines affaires, selon
Article_5 : Les statuts du SYCOTEB ainsi modifiés sont
autorisés et annexés au présent arrêté.
Article _6 : La sous
Dordogne, le président du syndicat mixte
des groupements membres du SYCOTEB, sont
cha d
de cohérence territoriale du
rgés chacun
préfète de Bergerac, le directeur départemental
des Finances Publiques de la
Bergeracois, les présidents
en ce qui le concerne, de l'exécution u présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 7 JUIL. 2017
Pour la Préfète et par délégation,
préfète
Mmiflqde LAURENT
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier
— PERIGUEUX Tél : 05
53 02 24 24. Fax : 05 53 08 88 27 adresse
pastale : Services de l'Etat — préfecture
Mél :
— Cité administrative — 24024 PERIGUEUX
Codex
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois SYCOTEB 135 NB : Délais et voles de recours (application de rarucie 21 de la loi n° 2000-2131 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la nouficalian du préseri nnôté, les recours savants peUvEri étre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracIeux. edresté à Mma la préfète de laDordogne-DDL-Clté acimintstrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX : = soit un recours hiérarchique, sdresté à M, la Ministre de l'intérieur, Place Beauvatu — 75800 PARIS ; L Soit un recours contentieux, en sassissant le tribunaladruristratif,Q, rue Tastet = BP 947 - 33063 BORDEAUXCEDEX
Aprèsun recours gracieux OUhiérarchique, le détsl du recours contentieux ne courl qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de 085 deux recours. Un rejet est considéré comm imolicite eu terme d'un sitence def'edminiatrabon pendant deux MS.
Préfecture de la Dordogne - 2, ruc Paul Louis Courier - PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse pastale : Services de l'Etat préfecture - Cité administrative 24024 PERIGUEUX Cedex Ml : prcfccture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois SYCOTEB 136 Statuts actés par l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2017
Statuts
du Syndicat mixte de Cohérence Territoriale du Bergeracois
PREAMBULE
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Bergeracois est mis en place pour construire l’avenir du territoire, instaurer une
logique commune de développement durable et concerté en matière d'urbanisme, d'habitat, de transports, de développement
économique, de services, de culture, de tourisme et d'environnement, agriculture,
Espace de réflexion partagée, le SCoT est établi en toute transparence en associant les élus, les acteurs économiques, les
acteurs sociaux et la société civile et en s'appuyant sur la consultation de différents partenaires, comme notamment, les
chambres consulaires, le Conseil Départemental, ...
Le SCOT du Bergcracois regroupe des établissements publics de coopération intercommunale auxquels la loi a confié la
compétence SCoT au nombre de leurs compétences obligatoires.
Article ler — Dénomination, composition
En application de l'article L 141-1 et suivants du code de l'urbanisme et des articles L 5711-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales, il est formé entre :
La communauté d'agglomération Bergeracoise
La communauté de communes Portes Sud Périgord
La communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord
un syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat de Cohérence Territoriale du Bergeracois » (Sy.Co.Te.B.).
Article 2 - Objet du syndicat mixte
Le syndicat mixte a pour objet :
a) L'élaboration, la validation, le suivi et l'évaluation de l'application du schéma de cohérence territoriale
b) Les éventuelles modifications et révisions du SCoT
c) La définition des modalités de concertation avec les organismes publics et les habitants
d) La définition des modalités d’élaboration des schémas thématiques et leur mise en cohérence
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, le syndicat mixte pourra :
- réaliser et faire réaliser toutes études ou travaux nécessaires à l'exercice de ses compétences ainsi qu'à la mise en
œuvre des orientations et des objectifs du SCoT
- établir toute demande de subventions ou participations aux frais engagés pour sa mission
- associer à (ous travaux l'Etat, la Région, le Département, les chambres consulaires et tout autre organisme ou
personne pouvant avoir compétence en matière d'aménagement de l’espace ou être intéressés à l'élaboration, à ta
révision et au suivi du SCOT
- recueillir l’avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière d'habitat, d'urbanisme, d'économie, de
déplacement, d'aménagement ou d’environnement, d'agriculture, d'équipement et de services.
Article 3 - Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé au Domaine de La Tour - 24100 - Bergerac.
Article 4 - Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 5 - Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical, composé de délégués élus par l'organe délibérant de chaque membre.
La représentation des membres est fixée au prorata de leur population totale légale selon le recensement, applicable comme
sui :
Moins de 8 G00 habitants : 6 délégués titulaires + 3 délégués suppléants
De 8000 habitants à [5 000 habitants : 9 délégués titulaires + 4 délégués suppléants
De 15 000 habitants à 25000 habitants : 11 délégués titulaires + 6 suppléants
Plus de 25 000 habitants : 24 délégués titulaires + 12 délégués suppléants
Dans le cas où l’un des membres verrait sa structure démographique évoluer de telle sorte à remettre en cause les principes
retenus ci-dessus, une modification statutaire sera effectuée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois SYCOTEB 137 8 ? D. 2017
Ainsi, les délégués se répartissent, conformément aux principes édictés ci-dessus, de la manière suivante :
Nombre de délégués Nombre de délégués
Membres NEC titulaires suppléants
Communauté d'Agglomération Bergeracoise 24 12
Communauté de communes Portes Sud Périgord 9 4
Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord [1
Les délégués suivent, quant à la durée de leur mandat au comité syndical, le sort de l'assemblée délibérante qui les a élus.
Article 6 - Fonctionnement du comité syndical
Les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal des communes de plus de 3500 habitants sont applicables au fonctionnement du comité syndical.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur CONvoCation du Président ou à la demande motivée d’au moins un tiers des délégués.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans toutefois être inférieur à 3 jours francs. Le comité syndical se réunit au siège administratif du syndicat ou dans un lieu choisi par lui sur le territoire de l'une ou l'autre des collectivités ou établissements publics membres. Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque sont présents plus de la moitié des délégués. Si après une première convocation. le quorum n'est pas atteint, le comité syndical est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorunt.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Article 7 — Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du syndicat. Le comité syndical peut déléguer une partie de ses atiributions au Président à l'exception :
- du vote du budget,
- de l'approbation du compte administratif,
= des décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement ou de durée du syndicat,
- de l'adhésion du syndicat à un établissement public,
- de toutes dispositions portant ontentation en matière d'aménagement intercommunal, d'équilibre social de l'habitat et de politique de la ville.
Le comité Syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Article 8 - Bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de 1% membres dont le président et un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans qu'il puisse excéder le nombre total de 4. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe détibérant. Le bureau se réunit sur convocation du Président.
Le bureau peut, par délégation du comité, être chargé du règlement de certaines affaires, selon l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 9 - Président (e}
Le Président est élu par le comité syndical, en son sein. Il est l'organe exécutif du syndicat mixte. Sa voix est prépondérante, en cas d'égalité lors des votes. Il convoque le comité syndical aux réunions de travail : il dirige les débats, prépare et exécute les délibérations du comité. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Le Président est le seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté. sous sa surveillance et sa responsabilité. l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de ces dermiers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau ; ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président représente le syndicat en justice. A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président. les fonctions de président seront assurées par le doyen d’âge. Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception des matières prévues à l'article L. 52F1- 10 du CGCT.
Article 10 —- Commissions consultatives
Le comité syndical crée des commissions consultatives sur toutes les affaires d'intérêt intercommunal relevant de sa compétence sur tout ou partie de son périmètre dans Îles conditions fixées à l’article L. 5211-49-1] du code général des collectivités territoriales.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois SYCOTEB 138 Article 11 - Budget
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées par l'exécution des missions constituant son
objet, constituées notamment par :
- les frais de fonctionnement courant,
- les frais de personnel,
- les frais d'études et de missions.
La contribution des membres est calculée proportionnellement à la population qu'ils représentent.
Elle est basée sur la population totale telle que définie par l'INSEE et remise à jour tous les ans.
Le montant de cette participation sera déterminé annuellement par l'assemblée délibérante.
Par ailleurs et outre les contributions financières de ses membres, les ressources du syndicat peuvent provenir :
- des sommes que le syndicat reçoit des coilectivités ou EPCI en échange d’un service rendu dans le cadre d’une
convention,
- des subventions qui pourront être obtenues auprès de l'Union européenne, de l'Etat, de la Région ou du Département,
- des subventions et recettes diverses,
- des produits des dons et legs,
- du produit des emprunts éventuels,
- de toute autre ressource autorisée par la réglementation.
Article 12 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur est établi par le comité syndical dans les six mois qui suivent son installation. Conformément aux
disposittons du code général des collectivités ternitoriales, il définit les dispositions relatives au fonctionnement du comité
syndical, du bureau, des commissions ou comités qui ne seraient pas définies par les présents statuts.
Article 13 — Evolutions des statuts
La prise en considération de nouveaux EPCI compétents en matière d'élaboration de schéma de cohérence territoriale
intervient dans les conditions défimies par l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme. Les dispositions de l'article 5 des présents
Statuts pour ce qui concerne la composition du comité syndical peuvent être le cas échéant redéfinies dans le cadre d’une
modification des statuts. Les modifications statutaires sont réglées dans les conditions prévues par le code général des
collectivités territoriales.
Article 14 - Nomination du receveur :
Les fonctions de receveur du syndicat mixte seront exercées par le comptable du trésor de Bergerac municipale et banlieue.
Article 15 — Dissolution
Le syndicat peut être dissout conformément aux dispositions prévues par les articles L.5212-33 et L.5212-34 du code général
des collectivités territoriales.
Article 16 — Mise en œuvre des statuts
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées des communes et établissements publics décidant la
création du syndicat mixte.
Article 17 — Autres dispositions
Toutes dispositions non prévues dans les statuts seront réglées conformément au code général des collectivités territoriales.
27 MAL. 2017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois SYCOTEB 139 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois SYCOTEB 140 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-24-001
Arrêté portant retrait des communes de Champagne et
Fontaines et de Vendoire du syndicat intercommunal à
vocation scolaire (SIVOS) de Goûts Rossignol.
Retrait des communes de Champagne et Fontaines et de Vendoire du syndicat intercommunal à
vocation scolaire (SIVOS) de Goûts Rossignol.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-24-001 - Arrêté portant retrait des communes de Champagne et Fontaines et de Vendoire du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Goûts Rossignol. 141 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA DORDOGNF
Direction du développement local
Pôle Intercommunalité
Arrêté N°
portant retrait des communes de Champagne et Fontaines et de Vendoire
du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Goûts-Rossignol
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-19 et
L.5211-25-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 1972 modifié, autorisant la création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Goûts-Rossignol ;
Vu la délibération en date du 3 février 2017 du conseil municipal de la commune de Vendoire décidant de
se retirer du SIVOS de Goûts-Rossignol ;
Vu la délibération en date du 1° février 2017 du conseil municipal de la commune de Champagne et
Fontaines décidant de se retirer du SIVOS de Goûts-Rossignol ;
Vu la délibération en date du 16 février 2017 du comité syndical du SIVOS de Goûts-Rossignol acceptant le
retrait des communes de Champagne et Fontaines et de Vendoire ;
Vu les délibérations favorables de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres du syndicat
sur le retrait des communes Champagne et Fontaines et Vendoire ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L.5211-5 du code général des
collectivités territoriales sont acquises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article_ier : Les communes Champagne et Fontaines et Vendoire sont autorisées à se retirer du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Goûts-Rossignol.
Article 2 : Le retrait des communes Champagne et Fontaines et Vendoire s'effectue en application des
dispositions fixées par l’article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
‘Fél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecturc@dondogne.gour, fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-24-001 - Arrêté portant retrait des communes de Champagne et Fontaines et de Vendoire du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Goûts Rossignol. 142 Dans le cadre de ce retrait, l'agent territorial initialement transféré par la commune de Champagne et Fontaines au syndicat demeure employée par le SIVOS sur la base de 24/35 et reste dans l'effectif du syndicat.
Article 3: Le SIVOS de Goûts-Rossignol se compose désormais des communes de Cherval, Goûts- Rossignol, La Chapelle-Grésignac et Nanteuil-Auriac-de-Bourzac.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des finances publiques, le comptable, la présidente du syndicat, les maires des communes concernées sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 4 JUIL, 2017
La Préfète,
hnne-Gee pAUDOUIN-CLERG
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° AKK1-231 du 12/04/20K)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de rcception :
- soit un recours gracivux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DDI.-Cité administrative 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. Je Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARTS ; - soit un retours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où imphate de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administranon pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@donognegouv,fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-24-001 - Arrêté portant retrait des communes de Champagne et Fontaines et de Vendoire du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Goûts Rossignol. 143 Préfecture de la Dordogne
24-2017-08-02-002
GIP " Campus de la formation professionnelle de la
Dordogne"
Approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Campus de la
formation professionnelle de la Dordogne"
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-02-002 - GIP " Campus de la formation professionnelle de la Dordogne" 144 EX = Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive
du Groupement d’Intérêt Public « Campus de la formation professionnelle de la Dordogne »
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu Ja loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,
notamment son chapitre II,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d’intérêt public,
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle Baudouin-Clerc préfète de la Dordogne,
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier
2012 susvisé,
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public «Campus de la formation
professionnelle de la Dordogne » signée le 12 juillet 2017,
Vu l’avis préalable favorable du directeur départemental des finances publiques du 20 juillet 2017,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1“: La convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) « Campus de la
formation professionnelle de la Dordogne », dont les extraits figurent en annexe du présent arrêté est
approuvée.
Article 2: Le présent arrêté et la convention constitutive sont mis à la disposition du public sous
forme électronique sur le site internet du groupement.
Article 3: Cet arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques et publié au recueil
des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Périgueux, le 2 août 2017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-02-002 - GIP " Campus de la formation professionnelle de la Dordogne" 145 ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 AOÛT 2017
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC « CAMPUS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA DORDOGNE »
1-/ Dénomination
La dénomination du groupement est : « Campus de la formation professionnelle de la Dordogne ».
2-/ Objet et zone géographique
Le groupement a pour objet l’application de la gestion et le portage des opérations menées pour le
Campus des Métiers de Boulazac en faveur de la mission d’intérêt général de la formation professionnelle résultant des compétences de la CMAI (délégation Dordogne) et de la CCI de la
Dordogne. L'activité du groupement ne s’exerce que dans le cadre départemental.
3-/ Identité et siège
Le groupement est constitué entre :
-la chambre de commerce et d’industrie de la Dordogne - Boulevard des Saveurs - 24660
Coulounieix-Chamiers,
-la chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale - Avenue du Général Larminat -
33000 Bordeaux.
Le siège social du groupement est fixé à l’adresse suivante : avenue Henry Deluc - 24750 Boulazac. Il pourra étre transféré en un autre lieu par décision du conseil d’administration, confirmée par l’assemblée générale.
4-/ Durée
Le GIP «Campus de la formation professionnelle de la Dordogne » est établi pour une durée
illimitée.
S-/ Régime comptable
Le GIP « Campus de la formation professionnelle de la Dordogne » est soumis aux règles de la
comptabilité générale privée.
6-/ Personnel
Le personnel propre du GIP « Campus de la formation professionnelle de la Dordogne » relève d’un régime de droit public.
7-1 Règles de responsabilité des membres entre eux et à l’égard des tiers
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion
de leurs droits statutaires. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas tenus des
engagements du groupement, sauf convention particulière.
8-/ Capital et répartition des voix dans les organes délibérants
Le GIP « Campus de la formation professionnelle de la Dordogne » est constitué avec un capital de
mille huit cents euros. Il est constitué par :
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-02-002 - GIP " Campus de la formation professionnelle de la Dordogne" 146 - Apport en numéraires de 1 000 € répartis de la manière suivante :
. 500 euros de la chambre de commerce et d’industrie de la Dordogne,
. 500 euros de la chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale.
- Apport en nature de parts sociales de 800 € correspondant à :
. 40 parts sociales, valorisées à 10 euros chacune, de la SCI CAMPUS de la Formation
Professionnelle apportées par la chambre de commerce et d’industrie de la Dordogne,
. 40 parts sociales, valorisées à 10 euros chacune, de la SCI CAMPUS de la Formation
Professionnelle apportées par la chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale.
La composition du capital est ainsi répartie entre les membres à raison de :
- la chambre de commerce et d’industrie de la Dordogne, 90 parts à 10 euros chacune,
- la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, 90 parts à 10 euros chacune.
Chaque membre dispose de voix en fonction de sa participation au capital de la manière suivante :
- la chambre de commerce et d’industrie de la Dordogne : deux voix,
- la chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale : deux voix.
Vu pour être annexé à l’arrêté du 2 août 2017
La Préfète,
Anne-Gaëlle/B -CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-02-002 - GIP " Campus de la formation professionnelle de la Dordogne" 147 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-018
Vidéoprotection-Banque Populaire Aquitaine Centre
Atlantique - SAINT CYPRIEN
Vidéoprotection-Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique - SAINT CYPRIEN
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-018 - Vidéoprotection-Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique - SAINT CYPRIEN 148 D = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre IIE) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur Conformités et Risques opérationnels — Banque Populaire Aquitaine
Centre Atlantique situé(e) à (au) Rue Gambetta — 24220 SAINT-CYPRIEN, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 054 — GUP 20101369 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°" : Monsieur le Directeur Conformités et Risques opérationnels — Banque Populaire
Aquitaine Centre Atlantique est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans
son établissement situé à (au) Rue Gambetta — 24220 SAINT-CYPRIEN.
Ce système composé de (d”) 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-018 - Vidéoprotection-Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique - SAINT CYPRIEN 149 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 ÿ JUIL. 2017
La Préfète
Pour la Préféhefnar délégation,
Ja Sous-Prétète \DYectrice de Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-018 - Vidéoprotection-Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique - SAINT CYPRIEN 150 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-023
Vidéoprotection-Bar-Tabac-Presse Les Arcades -
BEAUMONT-DU PERIGORD
Vidéoprotection-Bar-Tabac-Presse Les Arcades - BEAUMONT-DU PERIGORD
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-023 - Vidéoprotection-Bar-Tabac-Presse Les Arcades - BEAUMONT-DU PERIGORD 151 EX À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Madame la Gérante - Bar-Tabac-Presse "Les Arcades" Situé(e) à (au) Place Jean Moulin —- 24440
BEAUMONT-DU- PÉRIGORD, enregistrée sous le numéro 17 A 24 P 109 — GUP 20100192 - OP. 20101430 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°": Madame la Gérante - Bar-Tabac-Presse "Les Arcades" est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Place Jean Moulin —
24440 BEAUMONT-DU-PÉRIGORD.
Ce système composé de (d”) 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-023 - Vidéoprotection-Bar-Tabac-Presse Les Arcades - BEAUMONT-DU PERIGORD 152 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place, La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le ? n JUIL. 2017
La Préfète
Pour la Préfète ef par délégation,
la Sous-Préfdte, Vfrectrice de Cabinet
So NELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-023 - Vidéoprotection-Bar-Tabac-Presse Les Arcades - BEAUMONT-DU PERIGORD 153 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-019
Vidéoprotection-BNP PARIBAS -
MONTPON-MENESTEROL
Vidéoprotection-BNP PARIBAS - MONTPON-MENESTEROL
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-019 - Vidéoprotection-BNP PARIBAS - MONTPON-MENESTEROL 154 Ex d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préféte de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Sécurité - B.N.P, PARIBAS situé(e) à (au) Avenue Georges Pompidou -
24700 MONTPON-MENESTEROL, enregistrée sous le numéro 16 A 24 P 227 - GUP 20101243 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Responsable Sécurité - B.N.P. PARIBAS est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Avenue Georges
Pompidou - 24700 MONTPON-MENESTEROL.
Ce système composé de (d’) 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-019 - Vidéoprotection-BNP PARIBAS - MONTPON-MENESTEROL 155 Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 A JUIL. 2047
La Préfète
Pour la Préfète pt par déiéaation,
Ja Sous-Préfele, Mhcuice de Cabinet
Son ELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-019 - Vidéoprotection-BNP PARIBAS - MONTPON-MENESTEROL 156 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-022
Vidéoprotection-Crédit Agricole - SAINT GENIES
Vidéoprotection-Crédit Agricole - SAINT GENIES
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-022 - Vidéoprotection-Crédit Agricole - SAINT GENIES 157 EX = = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Sécurité - CREDIT AGRICOLE CHARENTE-PERIGORD situé(e) à (au)
Le Bourg - 24590 - SAINT GENIES, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 108 - GUP
20101429 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Sécurité - CREDIT AGRICOLE CHARENTE-PERIGORD est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé
à (au) Le Bourg - 24590 - SAINT GENIES.
Ce système composé de (d’) 1 caméra (extérieure) visionnant la voie publique doit être
conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-022 - Vidéoprotection-Crédit Agricole - SAINT GENIES 158 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1*, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 N JUIL 2017
La Préfète
+
Pour la Préféte et dar délégation,
13 sous Préfile, ctrice de Cabinet
Sonia ELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-022 - Vidéoprotection-Crédit Agricole - SAINT GENIES 159 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-021
Vidéoprotection-EHPAD SAINT ROME - CARSAC
AILLAC
Vidéoprotection-EHPAD SAINT ROME - CARSAC AILLAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-021 - Vidéoprotection-EHPAD SAINT ROME - CARSAC AILLAC 160 EE = + À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Madame la Directrice - E.H.P.A.D. Saint Rome situé(e) à (au) 8, rue Marius Rossillon - 24200
CARSAC-AILLAC, enregistrée sous le numéro 17 A 24 P 107 - GUP 20101427 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Madame la Directrice - E.H.P.A.D. Saint Rome est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 8, rue Marius Rossillon - 24200 CARSAC-AILLAC.
Ce système composé de (d’) 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-021 - Vidéoprotection-EHPAD SAINT ROME - CARSAC AILLAC 161 Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux,
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 À JUIL. 2017
La Préfète
Pour la Préf té el bar délégation,
la Sous-Préfèt fi ctrice de Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-021 - Vidéoprotection-EHPAD SAINT ROME - CARSAC AILLAC 162 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-017
Vidéoprotection-LA POSTE (théâtre) - PERIGUEUX
Vidéoprotection-LA POSTE (théâtre) - PERIGUEUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-017 - Vidéoprotection-LA POSTE (théâtre) - PERIGUEUX 163 EX = Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE situé(e) à (au) 1, rue du IV Septembre —
24017 — PÉRIGUEUX Cedex, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 141 - GUP 20100193 - OP. 20101432 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 1, rue du IV Septembre — 24017 — PERIGUEUX Cedex.
Ce système composé de (d’) 17 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
sfr.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-017 - Vidéoprotection-LA POSTE (théâtre) - PERIGUEUX 164 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 N JUIL. 2017
La Préfète
Pour la Préfft par célégelion, .
ctrice de Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-017 - Vidéoprotection-LA POSTE (théâtre) - PERIGUEUX 165 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-025
Vidéoprotection-La Poste -
CHAMPAGNAC-DE-BELAIR
Vidéoprotection-La Poste - CHAMPAGNAC-DE-BELAIR
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-025 - Vidéoprotection-La Poste - CHAMPAGNAC-DE-BELAIR 166 EE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE situé(e) à (au) Avenue Charles Serre - Le
Bourg - 24530 - CHAMPAGNAC-DE-BELAIR, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 113 - GUP 20100384 - OP. 20101438 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfèete, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Avenue Charles Serre - Le Bourg - 24530 - CHAMPAGNAC-DE-BELAIR.
Ce système composé de (d”) 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-025 - Vidéoprotection-La Poste - CHAMPAGNAC-DE-BELAIR 167 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 9 JUIL. 2017
La Préfète
Paur la Préféterathar déiégation,
la Scus-Préfeté Aictrice de Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-025 - Vidéoprotection-La Poste - CHAMPAGNAC-DE-BELAIR 168 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-026
Vidéoprotection-La Poste - CHAMPCEVINEL
Vidéoprotection-La Poste - CHAMPCEVINEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-026 - Vidéoprotection-La Poste - CHAMPCEVINEL 169 EX # ——_d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE situé(e) à (au) Place de l'Abbé Boisseuil - Le
Bourg - 24750 - CHAMPCEVINEL, enregistrée sous le numéro 17 A 24 P 114 - GUP 20100382 -
OP. 20101439 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Place de l'Abbé
Boisseuil - Le Bourg - 24750 - CHAMPCEVINEL.
Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-026 - Vidéoprotection-La Poste - CHAMPCEVINEL 170 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 ; Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 Q JUIL. 2017
La Préfète
Pour la Préfète el far délégation,
la Sous-Prètdte, Fcince de Cabinet
Soti ELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-026 - Vidéoprotection-La Poste - CHAMPCEVINEL 171 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-024
Vidéoprotection-La Poste - COULOUNIEIX-CHAMIERS
Vidéoprotection-La Poste - COULOUNIEIX-CHAMIERS
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-024 - Vidéoprotection-La Poste - COULOUNIEIX-CHAMIERS 172 EX ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE situé(e) à (au) 117, avenue du Général de
Gaulle - 24660 - COULOUNIEIX-CHAMIERS, enregistrée sous le numéro 17 A 24 P 110 - GUP
20100403 - OP. 20101431 ;
VU l'’Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 117, avenue du
Général de Gaulle - 24660 - COULOUNIEIX-CHAMIERS.
Ce système composé de (d’) 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-024 - Vidéoprotection-La Poste - COULOUNIEIX-CHAMIERS 173 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1*, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet,
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 n JUIL. 2017
La Préfète
Pour la Préiètà e/par délégation,
la Sous-Préfête, Ohectrice de Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-024 - Vidéoprotection-La Poste - COULOUNIEIX-CHAMIERS 174 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-027
Vidéoprotection-La Poste - LISLE
Vidéoprotection-La Poste - LISLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-027 - Vidéoprotection-La Poste - LISLE 175 D dd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE situé(e) à (au) Place du Jardin Public - Le
Bourg - 24350 - LISLE, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 115 - GUP 20100383 - OP. 20101440 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Place du Jardin Public - Le Bourg - 24350 - LISLE.
Ce système composé de (d”) 1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-027 - Vidéoprotection-La Poste - LISLE 176 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1“, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 g Juil. 207
La Préfète
Pour la Préfék, et
la Sous-Préfèté,
er délégation,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-027 - Vidéoprotection-La Poste - LISLE 177 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-028
Vidéoprotection-La Poste - PAYZAC
Vidéoprotection-La Poste - PAYZAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-028 - Vidéoprotection-La Poste - PAYZAC 178 x = cd Liberté + Égalüé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈÊTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE situé(e) à (au) 4, place de la Poste - Le
Bourg - 24120 - PAYZAC, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 116 - GUP 20100390 - OP. 20101441 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 4, place de la Poste
- Le Bourg - 24120 - PAYZAC.
Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-028 - Vidéoprotection-La Poste - PAYZAC 179 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information,
Périgueux, le 9 fn JUIL. 2017
La Préfète
fiète etpar délégation,
chice de Cabinet
Pour la Pr
la Sous-Préfe,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-028 - Vidéoprotection-La Poste - PAYZAC 180 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-029
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Vidéoprotection-La Poste - PRIGONRIEUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-029 - Vidéoprotection-La Poste - PRIGONRIEUX 181 x = r—" d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE situé(e) à (au) 12, rue Jules Ferry - Le Bourg
- 24130 - PRIGONRIEUX, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 117 - GUP 20100393 - OP.
20101442 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 12, rue Jules Ferry -
Le Bourg - 24130 - PRIGONRIEUX.
Ce système composé de (d’) 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-029 - Vidéoprotection-La Poste - PRIGONRIEUX 182 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 JUIL. 2017
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-029 - Vidéoprotection-La Poste - PRIGONRIEUX 183 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-030
Vidéoprotection-La Poste - SAINTE ALVERE
Vidéoprotection-La Poste - SAINTE ALVERE
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-030 - Vidéoprotection-La Poste - SAINTE ALVERE 184 EX = ed Liberté + Égatité + Fralernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE .
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE situé(e) à (au) 12, rue Jules Ferry - Le Bourg
- 24510 - SAINTE ALVERE, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 118 - GUP 20100394 - OP.
20101443 :
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article_1° : Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 12, rue Jules Ferry -
Le Bourg - 24510 - SAINTE ALVERE.
Ce système composé de (d’) 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-030 - Vidéoprotection-La Poste - SAINTE ALVERE 185 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 Q JUIL. 2017
La Préfète
et/par délégation, Pour la Pré L
dectrice de Cabinet la Sous-Préfâle;
Soni NELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-030 - Vidéoprotection-La Poste - SAINTE ALVERE 186 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-016
Vidéoprotection-SARL CAMPING MAISONNEUVE -
CASTELNAUD-LA-CHAPELLE
Vidéoprotection-SARL CAMPING MAISONNEUVE - CASTELNAUD-LA-CHAPELLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-016 - Vidéoprotection-SARL CAMPING MAISONNEUVE - CASTELNAUD-LA-CHAPELLE 187 Ù ee Liberié + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur le Gérant-Propriétaire — S.A.R.L. CAMPING MAISONNEUVE situé(e) à (au) Lieu-dit « Maisonneuve » - 24250 — CASTELNAUD-LA-CHAPELLE, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 140 — GUP 20101469 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Gérant-Propriétaire — S.A.R.L. CAMPING MAISONNEUVE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Lieu-dit « Maisonneuve » - 24250 — CASTELNAUD-LA-CHAPELLE.
Ce système composé de (d’) 5 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-016 - Vidéoprotection-SARL CAMPING MAISONNEUVE - CASTELNAUD-LA-CHAPELLE 188 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1%, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans là maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 9 JUIL. 2017
La Préfète
\ ir délégation,
ti58 de Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-016 - Vidéoprotection-SARL CAMPING MAISONNEUVE - CASTELNAUD-LA-CHAPELLE 189 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-009
Vidéoprotection-Sarl MURTIN Sylvie-Spar Carsac
Alimentation - CARSAC AILLAC
Vidéoprotection-Sarl MURTIN Sylvie-Spar Carsac Alimentation - CARSAC AILLAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-009 - Vidéoprotection-Sarl MURTIN Sylvie-Spar Carsac Alimentation - CARSAC AILLAC 190 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l3 demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame la Gérante — S.A.R.L. MURTIN Sylvie — SPAR CARSAC Alimentation situé(e) à (au) La
Tavernerie — 24200 — CARSAC-AILLAC, enregistrée sous le numéro 17 A 24 P 147 — GUP 20101478 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame la Gérante — S.A.R.L. MURTIN Sylvie — SPAR CARSAC Alimentation est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) La Tavernerie — 24200 — CARSAC-AILLAC.
Ce système composé de (d”) 7 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-009 - Vidéoprotection-Sarl MURTIN Sylvie-Spar Carsac Alimentation - CARSAC AILLAC 191 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1*, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique où le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 Q JUIL. 2017
La Préfète
Pour la Prélatmet ar délégation,
ê ctrice de Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-009 - Vidéoprotection-Sarl MURTIN Sylvie-Spar Carsac Alimentation - CARSAC AILLAC 192 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-013
Vidéoprotection-Sas Beauty Success - TRELISSAC
Vidéoprotection-Sas Beauty Success - TRELISSAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-013 - Vidéoprotection-Sas Beauty Success - TRELISSAC 193 M = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur le Directeur Général — S.A.S. BEAUTY SUCCESS situé(e) à (au) Centre Commercial «
La Feuilleraie » - 24750 TRELISSAC, enregistrée sous le numéro 17 A 24 P 132 - GUP 20100507 — OP. 20101462 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur Général — S.A.S. BEAUTY SUCCESS est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Centre Commercial « La Feuilleraie » - 24750 TRELISSAC.
Ce système composé de (d’) 6 caméra intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-013 - Vidéoprotection-Sas Beauty Success - TRELISSAC 194 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées,
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 G JUIL. 2017
La Préfète
par délégation, Pour la Préffl
ectrice de Cabinet 1; Sous-PréfètE,
5
û 4
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-013 - Vidéoprotection-Sas Beauty Success - TRELISSAC 195 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-19-001
Vidéoprotection-Semitour Périgord - THONAC
Vidéoprotection-Semitour Périgord - THONAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-19-001 - Vidéoprotection-Semitour Périgord - THONAC 196 . À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préféète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur le Directeur Général - SEMITOUR PÉRIGORD situé(e) à (au) Lieu-dit « Le Thot » -
24290 — THONAC, enregistrée sous le numéro 17 A 24 P 137 — GUP 20101466 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur Général - SEMITOUR PÉRIGORD est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Lieu-dit « Le Thot » - 24290 - THONAC.
Ce système composé de (d”) 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-19-001 - Vidéoprotection-Semitour Périgord - THONAC 197 Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le ! 3 JUIL. 2097
La Préfète
Pour la Préféta eNfar délégation,
la Sous-Préfèle, Birktriice de Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-19-001 - Vidéoprotection-Semitour Périgord - THONAC 198 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-020
Vidéoprotection-Tabac Le Fumeur Cypriote - ST
CYPRIEN
Vidéoprotection-Tabac Le Fumeur Cypriote - ST CYPRIEN
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-020 - Vidéoprotection-Tabac Le Fumeur Cypriote - ST CYPRIEN 199 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Madame la Gérante - Tabac "Le Fumeur Cypriote" situé(e) à (au) Rue Gambetta — 24220
SAINT-CYPRIEN, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 105 - GUP 20101426 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame la Gérante - Tabac "Le Fumeur Cypriote" est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Rue Gambetta —
24220 SAINT-CYPRIEN.
Ce système composé de (d’) 1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-020 - Vidéoprotection-Tabac Le Fumeur Cypriote - ST CYPRIEN 200 Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 à iUil. 2017
La Préfète
Pour la Pn ta et ar délégation,
la Sous-Préf ire&trice de Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-020 - Vidéoprotection-Tabac Le Fumeur Cypriote - ST CYPRIEN 201 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-015
Vidéoprotection-Tabac-Presse-Loto Sylvie COUDERC -
VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD
Vidéoprotection-Tabac-Presse-Loto Sylvie COUDERC - VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-015 - Vidéoprotection-Tabac-Presse-Loto Sylvie COUDERC - VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD 202 Ex = = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres Il (chapitre IIL) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame la Gérante — Tabac-Presse-Loto Sylvie COUDERC situé(e) à (au) Place de la Halle — 24550 — VILLEFRANCHE-DU-PÉRIGORD, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 139 — GUP 20101424 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Madame la Gérante — Tabac-Presse-Loto Sylvie COUDERC est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Place de la Halle — 24550 — VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD.
Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-015 - Vidéoprotection-Tabac-Presse-Loto Sylvie COUDERC - VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD 203 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 Q JUIL. 2017
La Préfète
Pour la Préfèt
la Sous-Préfèle,
ar délégation,
ibctrice de Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-015 - Vidéoprotection-Tabac-Presse-Loto Sylvie COUDERC - VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD 204 Préfecture de la Dordogne
24-2017-07-20-014
Vidéoprotection-TK GYM E.U.R.L. -
MONTPON-MENESTEROL
Vidéoprotection-TK GYM E.U.R.L. - MONTPON-MENESTEROL
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-014 - Vidéoprotection-TK GYM E.U.R.L. - MONTPON-MENESTEROL 205 x = = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur le Gérant — TK GYM E.U.R.L. situé(e) à (au) 19 C, rue du Maréchal Foch — 24700 —
MONTPON-MENESTEROL, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 138 — GUP 20101467 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en date du 27/06/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant — TK GYM E.U.R.L. est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 19 C, rue du Maréchal Foch — 24700 — MONTPON-MÉNESTEROL.
Ce système composé de (d”) 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-014 - Vidéoprotection-TK GYM E.U.R.L. - MONTPON-MENESTEROL 206 Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1%, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans là configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 © JUIL. 2017
La Préfète
Pour la Préfèé
la Sous-Préfele,
Sonia
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-07-20-014 - Vidéoprotection-TK GYM E.U.R.L. - MONTPON-MENESTEROL 207 UD-DIRECCTE
24-2017-07-25-002
RECEPISSE SAP
Récépissé déclaration organisme service à la personne - Aide Familiale à domicile (AFAD)
UD-DIRECCTE - 24-2017-07-25-002 - RECEPISSE SAP 208 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
AIDE FAMILIALE A DOMICILE (A.F.A.D.)
Enregistré sous le numéro SAP781641444
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles et notamment les articles D 312-6-1 et D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n°2016-502 du 22 avril 2016 et notamment son article D 312-6-1 du code du travail,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément N° SAP781641444 délivré le 2 janvier 2012 à l’Association AIDE FAMILIALE A DOMICILE (A.F.A.D.) jusqu’au 31 décembre 2016,
- Vu l’autorisation (implicite) du conseil départemental de la Dordogne à effet du 1er juillet 2016,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 15/11/2016 portant subdélégation à la Directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
La Préfète de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
CONSTATE :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 25 avril 2017 auprès de la DIRECCTE (Unité Départementale de la Dordogne), par Madame Valérie GUERIN, en sa qualité de directrice, pour l’association AIDE FAMILIALE A DOMICILE (A.F.A.D.) domiciliée 37 rue Blaise Pascal 24 100 BERGERAC,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP781641444, pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode PRESTATAIRE :
UD-DIRECCTE - 24-2017-07-25-002 - RECEPISSE SAP 209 ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfant de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile - Soutien scolaire ou cours à domicile
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante. - Assistance aux personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux
ACTIVITES SOUMISES A L’AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE (mode prestataire) :
- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail, ou de la mise en place d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive visées à l’article L 7232-1-2 du code du travail, ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux tels que définis à l’article L 7233-2 du code du travail.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit aux dispositions de l’article L 7233-2 du Code du Travail et de l’article L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Toute modification, concernant la personne morale ou ses activités exercées, devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2017.
Le présent récépissé est délivré sans limitation de durée.
L’enregistrement de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 25 juillet 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe
Joëlle JACQUEMENT
UD-DIRECCTE - 24-2017-07-25-002 - RECEPISSE SAP 210 UD-DIRECCTE
24-2017-06-27-004
SAP JUILLET 2017 RECEPISSE TRAIT D'UNION
RECEPISSE DECLARATION SAP "TRAIT D'UNION"
UD-DIRECCTE - 24-2017-06-27-004 - SAP JUILLET 2017 RECEPISSE TRAIT D'UNION 211 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
TRAIT D’UNION
Enregistré sous le numéro SAP319269536
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément N° SAP319269536 délivré le 28 juin 2012 à l’Association TRAIT D’UNION, jusqu’au 30 juin 2017,
- Vu l’autorisation du conseil départemental de la Dordogne en date du 27 juillet 2011,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 15/11/2016 portant subdélégation à la Directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
La Préfète de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
CONSTATE :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 16 juin 2017 auprès de la DIRECCTE (Unité Départementale de la Dordogne), par Monsieur Joël GADAUD , en sa qualité de Président, pour l’association TRAIT D’UNION, dont l’établissement principal est situé place de la Mairie 24270 ANGOISSE,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP319269536, pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode PRESTATAIRE ET MANDATAIRE :
UD-DIRECCTE - 24-2017-06-27-004 - SAP JUILLET 2017 RECEPISSE TRAIT D'UNION 212 ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante. - Assistance aux personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux
ACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L’ETAT en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux) - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Prestation ce conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives
ACTIVITES SOUMISES A L’AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE en mode prestataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes relevant d’actes médicaux)
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante
- Aide et accompagnement des familles fragilisées
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail, ou de la mise en place d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive visées à l’article L 7232-1-2 du code du travail, ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux tels que définis à l’article L 7233-2 du code du travail.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit aux dispositions de l’article L 7233-2 du Code du Travail et de l’article L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Toute modification, concernant la personne morale ou ses activités exercées, devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er juillet 2017.
Le présent récépissé est délivré sans limitation de durée.
L’enregistrement de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
UD-DIRECCTE - 24-2017-06-27-004 - SAP JUILLET 2017 RECEPISSE TRAIT D'UNION 213 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 27 juin 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe
Joëlle JACQUEMENT
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