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Document publié le Lundi 30 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d1733841486147)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Armement,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
it
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0363
DECISION
OBJET : MONTCEAU-LES-MINES - Contrat de transaction entre la Communauté Urbaine et
Monsieur Marc RAVIER - Sinistre du 30 septembre 2024
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
LE PRESIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 30 septembre 2024, lors d’une opération de désherbage des trottoirs, rue de Bourbon- Lancy sur la commune de MONTCEAU LES MINES, un caillou a été projeté sur la fenêtre d’une habitation appartenant à Monsieur Marc RAVIER,
Considérant que la vitre a été brisée,
Considérant que Monsieur Marc RAVIER devra faire remplacer la vitre,
Considérant que la facture consécutive à ce remplacement s’élève à quatre cent douze euros (412,00 €)
DECIDE ce qui suit :
- De conclure un contrat de transaction avec Monsieur Marc RAVIER domicilié 7 rue de Bourbon-Lancy – 71300 MONTCEAU LES MINES pour le règlement du préjudice subi ;
- Monsieur Marc RAVIER sera indemnisé d’un montant de 412,00 € et renonce en contrepartie à tout recours relatif à ce sinistre ;
- La dépense sera imputée au budget 2024 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas- Dijon 21000) soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ; LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Fait à Le Creusot, le 7 octobre 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 10 octobre 2024
et publié, affiché ou notifié le 10 octobre 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME