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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2024 69 Service Public de la Renovation de lHabitat SPRH Engagement de principe sur la convention de PIG Pacte territorial France Renov
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2024 69 Service Public de la Renovation de lHabitat SPRH Engagement de principe sur la convention de PIG Pacte territorial France Renov)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Inégalités sociales,
Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
007-200072007-DE 2024 _69-DE
AGEUDUI République française
mm
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D’ARDECHE
07470 COUCOURON
Séance du jeudi 19 décembre 2024
Membres Date de la convocation : 13/12/2024
en exercice : 3/7
Le jeudi 19 décembre 2024 à 17 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, Présents : 26 s'est réunie à Coucouron sous la présidence de Jacques GENEST,
Votants : Présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Françoise BENOIT, Sébastien 31 BOURDELY, James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry CHAMPEL, Francis POUR : 31 ENJOLRAS, Jacques GENEST, Bernard JACQUEMIN, Denise LAFFARRE, Jean
CONTRE : 0 LINOSSIER, Emile LOUCHE, Michel LOUIS, Thierry MAILLET, Cyril MALLET, Franck ABSTENTIONS : 0 MEJEAN, Claude MONCEAU, Laurence PREVOST, Thibault ROBERT, Christophe REFUS DE VOTE : 0 ROUX, Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL, Jacques MEUNIER,
Anny BARGHON
Représentés : Jérôme DELDON représenté par Dominique TRIN, Geneviève DUNY représentée par Thierry MAILLET, Martine IMBERT représentée par Charles VALETTE, Anne-Marie MARION représentée par Jacques GENEST, Sébastien PRADIER représenté par Franck MEJEAN
Absents : Serge CHARPENAY, Patrick COUDENE, Elisabeth FALGON, Jérôme GROS, Marylaine MERCIER, Magalie MOULIN
Secrétaire de séance : Laurence PREVOST
DE 2024 69 - Objet : Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) - Engagement de principe sur la convention de PIG Pacte territorial France Rénov
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-2 et suivants, R, 321-2EtR 527-1;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-1 et L. 232-2, R. 232-1 et suivants ;
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ;
Vu la délibération du 13 mars 2024 du conseil d'administration de l’Anah relative à la mise en
œuvre du Pacte territorial France Rénov’ visant la mise en œuvre du Service public de la
rénovation de l'habitat (SPRH) à compter du 1er janvier 20285 ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche et notamment ses articles 2.1 et 2.2;
Vu la délibération n°2024-37 du Conseil communautaire en date du 20 juin 2024 afférente à l'adhésion de la Communauté de communes de la Montagne d'Ardèche au Service public de la rénovation de l'habitat (SPRH)) pour l'année 2024 ;
Il est rappelé que la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Climat et Résilience >») a complété le champ d'intervention de l’Anah avec le service public de la performance énergétique (SPPEH),
ce qui se traduit aujourd'hui par le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH):
Le financement des missions d'information, conseil et d'accompagnement concourant au SPRH s'appuie sur deux dispositifs :
> d'une part les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et programmes d'intérêt général (PIG) déployés par les collectivités maîtres d'ouvrage qui accèdent à des financements de l’Anah pour des missions de suivi-animation et d'accompagnement de projets d'amélioration de l'habitat ;
> d'autre part le Programme CEE Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) porté conjointement par l'ADEME et l'Anah entre autres, qui vise notamment à soutenir le déploiement d'un service d'accompagnement des particuliers et des copropriétés et la création d’une dynamique territoriale autour de la rénovation
publié sur le site internet de la
collectivité le 20 décembre 2024 de l'habitat, et qui finance de ce fait l’activité de guichets d'information, conseil et d'accompagnement. Initialement prévu pour 3 ans (du 1er/01/2020 au 31/12/2023),
ce Programme CEE SARE a été prorogé sur 2024 uniquement.
Avec la fin du Programme CEE SARE et le recours obligatoire à un accompagnement des
ménages par un opérateur agréé Mon Accompagnateur Rénov’ dans le cadre du parcours MaPrimeRénov’ parcours accompagné (qui consiste en une aide de l'Etat pour financer la rénovation de son logement, quelle que soit son étiquette énergétique et quels que soient les revenus du demandeur), la simplification et la rationalisation du déploiement du SPRH auprès des ménages sont devenues nécessaires pour sa mise en œuvre effective dans toutes les thématiques de l'habitat (rénovation énergétique, autonomie, adaptation, lutte contre l'habitat indigne, etc). L'Anah a ainsi créé un nouveau dispositif d'intervention programmée sur le modèle d'un programme d'intérêt général (PIG) : le Pacte territorial France Rénov”.
Les maîtres d'ouvrage éligibles à la signature d'une convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ sont les EPCI ou leurs groupements et les conseils départementaux. Le Conseil
départemental de l'Ardèche a décidé de ne pas donner suite à cette possibilité.
Un projet de convention de coopération et la coordination entre l'Etat, l’Anah et la Communauté de communes Montagne d'Ardèche, maître d'ouvrage, sera proposée à l'assemblée délibérante avant le 31 mars 2025 en cas d'accord de principe avant le 31
décembre 2024.
En effet, la signature du Pacte territorial pourra intervenir qu'après avis de la Commission
Locale d’Amélioration de l'Habitat de l'Ardèche en application de l’article R. 321-10 du code
de la construction et de l'habitation, puis, avis du délégué de l’Anah dans la Région.
Ainsi, il est proposé d'approuver le principe d’une convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ avec l'Etat et l’Anah pour une durée de 3 ans, du 1*% janvier 2025 au 31 décembre
2027,
Sur rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
e d'approuver le principe d’une convention PIG Pacte territorial France Rénov”
e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous
documents de nature à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le jeudi 19 décembre 2024, à Coucouron,
Le Président, Jacques GENEST
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